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Procès Verbal - pv cm 30012023
Document publié le Lundi 30 janvier 2023 par la commune de Vitré.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm 30012023)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Logement,
Séance du Conseil municipal N°1
CONSEIL MUNICIPAL DU 30 JANVIER 2023
Procès-verbal
Le 30 janvier 2023, le Conseil municipal, légalement convoqué en date du 23 janvier 2023, s'est réuni en séance publique à Vitré, sous la présidence d’Isabelle Le Callennec, Maire.
Nombre de conseillers en exercice : 33 Présents : 28 Votants (dont 5 pouvoirs) : 33
Étaient présents (voix délibératives) :
Madame Isabelle LE CANNELLE,Monsieur Paul LAPAUSE, Madame Alexandra LEMERCIER, Madame Danielle MATHIEU, Monsieur Christophe LE BIHAN, Madame Constance MOUCHOTTE, Monsieur Fabrice HEULOT, Madame Anne BRIDEL, Monsieur Jean-Yves BESNARD, Madame Vanessa ALLAIN, Monsieur Nicolas MIJOULE, Monsieur Michel PERRET, Madame Pauline SEGRETAIN, Monsieur Philippe MAIGNAN, Madame Catherine DELHOMMEL, Madame Isabelle DUSSOUS, Monsieur Pierre DUFEU, Madame Nicole GENIN, Monsieur Gontran PAILLARD, Monsieur Daniel NGOSONG, Madame Marie-Noëlle MORFROISSE, Madame Cécile BESNARD, Monsieur Erwann ROUGIER, Madame Carine POUESSEL, Monsieur Lionel LE MIGNANT, Monsieur Bruno LINNE, Monsieur Nicolas KERDRAON, Madame Nadège LE FLOCH
Ont donné pouvoir:
Monsieur Pierre LEONARDI représenté(e) par Madame Alexandra LEMERCIER, Madame Marie-Cécile TARRIOL représenté(e) par Madame Marie-Noëlle MORFROISSE, Monsieur Emmanuel COUVERT représenté(e) par Madame Pauline SEGRETAIN, Madame Caroline PICHOT MALIN représenté(e) par Madame Danielle MATHIEU, Monsieur Gilles GUILLON représenté(e) par Madame Constance MOUCHOTTE.
Considérant que le quorum est atteint, Madame Isabelle Le Callennec, Maire de VITRÉ déclare la séance ouverte.
1 Madame A. Lemercier, seconde Adjointe au Maire, est désignée secrétaire de séance
En amont de l’examen de l’ordre du jour et du débat d’orientations budgétaires, Madame le Maire informe que le budget 2023 de Vitré Communauté a été voté le 26 janvier dernier, permettant ainsi aux communes du territoire d’avoir plus de visibilité pour le vote de leurs propres budgets. Elle précise qu’à Vitré, ce vote est prévu lors de la séance du conseil municipal du 27 février 2023 (...).
Monsieur P. Lapause informe que la ville s’est vu décerner un des 5 prix de l’Employeur citoyen de l’année 2023, catégorie « Collectivités locales », lors de la récente cérémonie des vœux du Président du SDIS 35.
Monsieur C. Le Bihan, 5ème Adjoint au Maire et membre du conseil d’administration du SDIS 35, donne des explications sur cette distinction et sur les évolutions du centre d’incendie et de secours de Vitré. Il déclare : « Depuis le début du mandat (actuel), la ville et le SDIS 35 entretiennent une belle collaboration, notamment grâce au Contrôleur général Candas pour qui j'ai une pensée particulière car il a su être à l'écoute à chaque fois que je me suis adressé à lui au nom de la ville. Cela permet d'avoir un centre de secours qui désormais a un vrai vestiaire pour recevoir le personnel féminin et ainsi d'augmenter l'effectif féminin, ce dont nous pouvons nous réjouir (...). J'en profite pour lancer un appel à tous ceux qui nous écoutent et nous regardent. Si certains ont la possibilité d'avoir, au sein de leur entreprise, ce que nous appelons "les doubles casques", c'est à dire que si des personnes peuvent être rattachées à notre centre de secours et travaillent sur Vitré, en journée, il serait extrêmement précieux, pour nous qu'elles deviennent pompiers volontaires afin qu'elles puissent venir renforcer les rangs de ces hommes et femmes qui, au quotidien, assurent nos secours. Donc, merci au SDIS et puis un grand merci, un grand coup de chapeau à nos pompiers volontaires du centre de secours de Vitré ».
Puis, en préambule du débat d’orientations budgétaires, Madame le Maire fait la déclaration suivante :
« Un petit mot sur les grands principes du débat que nous allons avoir tout à l'heure puis, je laisserai P. Lapause vous le présenter. Les principes de nos orientations budgétaires, sur lesquelles nous avons beaucoup travaillé en tenant compte, évidemment, de l'environnement et de la situation financière de la ville. Nous évoluons, comme je crois vous le dire depuis plusieurs mois, dans un contexte qui n'est pas très facile compte tenu de l'augmentation du coût de l'énergie et de l'inflation en particulier. La ville de Vitré souhaite continuer à investir, comme je l'ai écrit dans l'édito du journal de la ville, au rythme que nous permettent nos moyens financiers. Nous souhaitons préserver aussi, autant que faire se peut, le pouvoir d'achat des vitréens qui, aujourd'hui, est "interrogé" pour un grand nombre d'entre-eux, dans une période de forte inflation qui pèse d'autant plus sur les foyers les moins favorisés. Donc je l'annonce, dès ce début de conseil municipal, nous ne voulons pas de hausse supplémentaire de la taxe foncière qui va, mécaniquement et sans que nous y touchions, augmenter de 7,1%. Comme vous le savez, la taxe foncière est payée par les propriétaires et l’État, le gouvernement, a décidé de cette augmentation qui, l'année dernière, était de 3,4%. Donc, nous ne souhaitons pas, à Vitré, qu'il y ait une hausse supplémentaire à ces 7,1%. Nous voulons aussi, pour se faire, limiter la hausse des charges à caractère général pour lesquelles nous évoquerons la masse salariale mais surtout les fluides puisque c'est là qu'il y a les plus fortes augmentations (facture d'électricité multipliée par 3). Nous voulons continuer à agir avec le sens des responsabilités, nous voulons absolument préserver la santé financière de la ville pour les années à venir, comme dans un ménage, comme dans une entreprise, nous devons faire preuve de responsabilité, il s'agit d'argent public, et nous voulons être agiles dans l'approche budgétaire. Vous avez eu la présentation de ces orientations budgétaires en commission des Finances, nous voulons être capables d'adapter les recettes et les dépenses au cours de l'année. Nous allons voter, cette année, le budget un mois avant ce que nous avions coutume de le faire ; nous n'avons pas forcément connaissance de toutes nos recettes : nous étions tout à l'heure avec le Préfet et nous évoquions des subventions de l’État telles que la DSIL (dotation de soutien à l'investissement local), la DETR (dotation d'équipement des territoires ruraux), le Fonds vert, autant de dispositifs dont certains sont connus mais d'autres moins, comme le Fonds vert. Donc, nous devons aller chercher, comme nous le faisons depuis le début du mandat, tous les financements possibles. Les règles (d'attribution) ne sont pas tout à fait stabilisées, notamment du côté du Conseil départemental : nous devons signer un contrat de territoire avec le Conseil départemental pour lequel nous en saurons plus dans quelques semaines, sur le cadrage et les priorités que se donnent le département. Même chose avec la Région Bretagne : il y a la session budgétaire, à la région, les 13, 14 et 15 février prochain, nous y verrons plus clair, à ce moment-là, sur les subventions, les soutiens aux projets des collectivités locales. Voilà ce que je voulais dire en préambule. Je voulais aussi remercier mes collègues adjoints qui, depuis plusieurs semaines, se penchent sur ces orientations budgétaires, et sur le budget qui viendra au mois de février, au premier rang desquels Paul Lapause puisqu'il est notre ministre des finances. Nous passons beaucoup de temps, aujourd'hui, pour essayer de respecter ces 5 principes que je viens d'annoncer. Je n'en dis pas plus à ce stade, je vous laisse la parole, nous répondrons à vos interpellations, à vos questions. Paul Lapause fera,
2 dans la foulée, la présentation du rapport d'orientations budgétaires et nous aurons, bien sûr, après, le débat sur ces orientations (...). »
Madame le Maire donne la parole aux représentants des groupes siégeant au conseil municipal.
Madame C. Pouëssel, Conseillère municipale, fait la déclaration suivante : Bonsoir à toutes et à tous, nous répondrons à la présentation du débat d'orientations budgétaires par la suite, après votre présentation.
Un projet important, voté en conseil d'agglomération ce jeudi, nous oblige à intervenir, un projet de crèche, de 2 restaurants et de 250 places de parking dans le parc d'activités de la Grande Haie, boulevard de Laval. Le projet initiale de relocalisation du cinéma Aurore et l'achat, par Cinéwest, se transforment donc en projet de centre d'activités et de restauration. Comment un tel projet pour la ville de Vitré n'a -t-il pas été présenté, au préalable, aux habitants et aux élus ? En plein débat d'orientation budgétaires, nous nous interrogeons sur le modèle économique et urbain défendu par la majorité. Je siège à la commission Urbanisme mais nous n'avons jamais évoqué ce sujet. Des mois que nous demandons une liaison de bus, a minima correcte, piétonne et cyclable jusqu'au futur cinéma. Pour rappel, la location d'un bus scolaire coûte entre 400 et 1 000 euros à la journée, le choix sera vite fait en cette période de restriction budgétaire pour les écoles. On réduit, aujourd'hui, la validation d'un projet culturel, social et économique à un échange de foncier entre Vitré et Vitré Communauté. Une fois encore on voit toute la limite de concentrer le pouvoir aux mêmes personnes sur ces 2 échelles. Les marges de manœuvre et les débats sont réduits mais surtout, n'avons-nous pas le devoir de travailler d'abord sur le fond ? En tant qu'élus nous avons à nous positionner sur la cohérence de nos politiques menées et sur la plus-value sociale, économique et environnementale de ce projet, à l'heure où la sobriété s'impose à nous toutes et tous.
Nous allons maintenant aborder le versant économique. Nous rappelons ici que la ville a passé une convention avec l'État, la convention Action cœur de ville, et ce projet est en totale contradiction avec cette convention : je cite, page 20 de la convention : "les objectifs du PLU de la ville doivent éviter de disséminer les centres commerciaux sans une étude plus précise". Nous n'avons, à ce jour, aucune connaissance d'une étude menée, de réflexion ou de commissions ayant réfléchi sur la viabilité d'un tel projet. Les entreprises du secteur manquent-elles de places de parking ?
Sur le volet social
Une crèche, oui, mais au milieu de parkings : quel sera l'impact en terme de santé pour les enfants ? Avons- nous parlé de ce sujet en Commission Éducation (j'en ai manqué une ou deux, peut être que cela y a été évoqué ?) ? Nous devons aussi prendre en compte le contexte social précaire pour beaucoup de familles vitréennes : pensez-vous que 4 places de cinéma et un restaurant peut s'adresser à la majorité des familles vitréennes aujourd'hui (à moins que vous nous annonciez que les futurs restaurants seront encore des fast- food) ?
Sur le volet environnemental
Contrairement au projet initial du cinéma, qui devait conserver les arbres existants (je me suis permise de passer Pôle aménagement, comme je l'avais dit la fois dernière, et effectivement, les haies bocagères et les arbres centenaires, qui ont été abattus, étaient prévus dans le projet de départ et devaient être conservés), nous ne comprenons pas, ils n'apparaissent pas sur le plan. Vous nous aviez assuré que cela n'arriverait plus, or, c'est le cas ici. Pourquoi, dès la construction d'un projet, ne pas prévoir d'inclure ces haies, agencer les bâtiments en fonction afin de les conserver ? Autant pour l'implantation d'une entreprise cela peut être complexe mais pour un parking et un restaurant, c'est tout à fait faisable. Par ailleurs, nous avons proposé d'identifier les haies et arbres mais surtout de les protéger davantage car, selon le PLU, ces haies ne sont pas protégées. Une simple autorisation de la mairie suffit. En classant les arbres remarquables en espace boisé classé, nous leur garantirons enfin une vraie protection. Une fois encore, comment les décisions d'abattage sont-elles prises ? Par qui, quelle instance décide ? Nous nous permettons également de vous rappeler l'existence du Sage, Schéma d'aménagement et de gestion de l'eau, qui est un outil de planification institué par la loi sur l'eau de 92. Ce document est prescripteur, il a une portée juridique sur le PLU. Je cite : "le Sage attend des PLU qu'ils identifient et localisent les éléments bocagers, haies, talus, boisements, etc. Dans tous les cas , la stratégie "éviter, réduire, compenser" s'applique à la protection du bocage ». Il est écrit dans le PLU qu'effectivement nous compensons mais il n'y a pas l'évitement, ni la réduction. Disposition 106 du Sage "nous devons constituer dans les communes des groupes de travail bocage". Ce groupe de travail n'existe pas à Vitré, il existe, par exemple, à Sens de Bretagne avec, au sein du siège des randonneurs, des chasseurs, etc. Ce Sage prévoit une grille d'évaluation pour autoriser ou non un abattage, utilisons-la.
Enfin, et j'en terminerai, parlons de la "zéro artificialisation nette". Nous avons évoqué le sujet en conseil municipal et en commission Urbanisme. le compteur tourne depuis 2021 sur ce que nous consommons en terres. La loi Climat a également fixé un premier objectif intermédiaire de réduction de moitié d'ici 2031. Cette circulaire précise la mobilisation attendue des préfets de régions, peut être avez-vous vous parler de cela avec le préfet, je l'espère. Nous attendons absolument une position de Vitré et de Vitré Communauté
3 sur cette question. Se pose la question de la solidarité vis-à-vis des autres communes du territoire. Pourquoi limiter l'artificialisation des sols ? Somme-nous contre le développement économique ? Et bien non, parce que l'artificialisation des sols accélère la perte de biodiversité, participe au réchauffement climatique, amplifie les risques d'inondation, réduit la capacité des terres agricoles à nous nourrir, accroît les dépenses liées aux réseaux, et j'insiste sur ce point. Nous sommes en période de sobriété, vous le mentionniez à l'instant. Pour le rendre accessible, tout nouveau terrain artificialisé à Vitré - Vitré Communauté supposera l'entretien des réseaux et, de nouveau, un coût supplémentaire en terme de fluides . Amplification de la fracture territoriale
L'étalement urbain, forcément implique une fracture sociale. Les élus se sont -ils penchés sur cette question ? Je conclurai en disant que nous savons tous que la création de zones commerciales en périphérie d'une ville est un non sens. Proposons de concentrer nos efforts sur la mise en valeur de notre centre ville et offrons un environnement plus sain à nos habitants. Réhabilitons nos friches et nos logements vacants comme vous l'avez fait en partie, il est vrai, mais ça ne suffit pas. Gardons une réserve foncière pour des projets économiques vertueux pour le futur, une économie qui assure une véritable transition écologique sur notre territoire. Je citerai les énergies renouvelables mais il y en a d'autres. Rendons aux agriculteurs une partie de leurs terres, c'est possible. On peut, sur notre PLU, identifier des terres que nous pouvons leur rendre. Enfin, soyons solidaires des autres communes : qu'est ce qu'il va rester aux autres communes de Vitré Communauté pour leurs projets d'urbanisme ?
Je finirai avec une phrase de Bruno Latour : "Prospérer c'est un terme admirable qui ne doit pas être réduit à un sens de développement absurde comme on essaie de nous le vendre". Je vous remercie ». Madame le Maire répond :
« Je laisserai Constance Mouchotte vous répondre sur la question des arbres puisque nous essayons de gérer les choses au mieux. Par rapport au projet dont vous parliez, pour ceux qui ne sont pas membres du conseil d'agglomération, il a été voté, au dernier conseil d'agglomération, la cession d'un terrain à une société qui veut, d'après le descriptif, construire 2 restaurants, une aire de jeu, 224 places de stationnement. Vitré Communauté a bien précisé qu'il fallait préserver les arbres et les haies. Les négociations qu'il y a eu entre Vitré Communauté et cette entreprise ont permis de baisser de 3 000 m2 le foncier que cette entreprise voulait réserver. Nous avons donc épargné 3 000 m2. Il a été indiqué dans une clause que Vitré communauté devrait pouvoir valider pendant 10 ans quels seraient les types de les commerces ou de services qui pourraient être accueillis sur ce foncier. Il a été demandé, également, une mutualisation du stationnement avec les entreprises de la zone : c'est la zone où IDEMIA va venir s'installer et où, finalement, il ne va bientôt plus rester aucun foncier. C'est une zone qui a été urbanisée et portée, depuis des années, par Vitré Communauté et dont l'aménagement se termine. Donc, par rapport à votre souci, qui est aussi le nôtre, sur la zéro artificialisation nette et du "retour" que nous devrions effectivement faire de terres agricoles et de foncier souvent de qualité, sur la Grande Haie, le foncier existait mais il a été utilisé. Par contre, la question se pose tout à fait sur les futures zones d'activités de Vitré Communauté. Je crois l'avoir déjà dit ici, nous avons consommé, sur les 10 ans qui se sont écoulés, 500 hectares à peu près : 1/3 pour du développement économique et 2/3 pour de l'habitat. Donc, cela veut dire que dans les 10 ans qui viennent, nous ne pourrons plus consommer que 150 hectares. C'est la raison pour laquelle Vitré Communauté a lancé réflexion sur un schéma de zones qui sera présenté, je crois, lors de la toute prochaine commission Développement économique de la communauté d'agglomération (..). Je me suis assurée que vous seriez informés de cela. Sur le projet dont il est question et dont vous parliez, je reconnais que la présentation était succincte, en conseil d'agglomération, mais elle concernait juste la cession du terrain au porteur de projet. Donc, cela mérite, effectivement, d'être présenté et je pense que, lors d'une prochaine commission urbanisme, il serait bien que Pierre Léonardi le fasse et que vous en discutiez. J'en profite, Monsieur Rougier, puisque vous avez fait une demande, à Vitré Communauté, sur le bilan chiffré, les éléments, etc..., j'ai demandé à E. Guihéneux, la vice-présidente en charge du développement économique, de vous recevoir afin de vous expliquer les choses et que vous lui posiez toutes vos questions plutôt que de vous envoyer un document (...).
Voilà ce que je pouvais vous dire, je laisse la parole C. Mouchotte afin d'expliquer la façon dont nous gérons les arbres à Vitré. Nous ne pouvons pas dire qu'il n'y aura plus jamais aucun arbre abattu à Vitré par contre nous demandons une compensation et nous demandons surtout d'éviter de les abattre, c'est la règle générale. »
Madame C. Mouchotte, 6ème Adjointe au Maire, déclare :
« Effectivement, il y a la règle générale. Sachez, en tout cas, que tout ce qui concerne la nature en ville et tout ce qui peut être fait est un sujet pris à bras-le-corps par le responsable des espaces verts et les équipes. Nous surveillons tout ce qui peut se passer, notamment en termes d'actualités, dans le PLU, sur les zones préférentielles pour la renaturation : les décrets sortent petit à petit pour aider dans les démarches. Autre point, la ville de Vitré est saluée par le réseau des plus beaux détours de France, dont elle fait partie, pour ses espaces verts. Nous avons quand même des atouts, il faut savoir les mettre en avant et, en commission Commerce - artisanat - tourisme, nous aurons l'occasion de regarder en détail le rapport qui salue le travail sur les espaces verts et la nature. Concernant le PLU et tous les projets, nous avons institué,
4 avec les services, que tout projet urbain passe par un "calque vert". Le service des espaces verts a maintenant, et systématiquement, tous les projets urbains pour avoir une vision dessus, c'est la première chose. Nous continuons à former les agents sur les nouvelle pratiques, c'est en place : nous partons sur un cycle triennal, les agents vont se relayer, sur 3 années, pour les pratiques et notamment sur les arbres. Nous continuons aussi les diagnostics car c'est bien de protéger les arbres mais il y a aussi des arbres malades donc il faut que nous fassions des diagnostics donc nous diagnostiquons, nous informons et nous allons enclencher une démarche, avec des associations, sur le recensement des arbres pour compléter ce qui sont déjà inscrits au PLU, car il y en a déjà beaucoup d'inscrits. Maintenant il faut juste, à travers chaque projet, les remettre au premier plan ».
Madame Pouëssel ajoute :
«Pour répondra à Madame Mouchotte sur cet élément que vous soulignez, nous nous félicitons de ces bonnes intentions. A la question très précise, ici, sur les haies bocagères, vous signifiez qu'elles sont protégées mais, non, puisque une haie bocagère ou un arbre qui serait protégé, serait passé en espace boisé classé qui lui permettrait de ne pas pouvoir être abattu. En étant en « haie bocagère protégée », elles peuvent être abattues par simple accord d'un élu.
Deuxième élément, je voudrais quand même que la ville de Vitré pense à faire référence au Sage car c'est un élément qui prime sur le PLU, qui est prescripteur. Moi-même j'étais peut être passée à côté mais je pense que vous devez être au courant de ce document qui est dédié, justement, à la protection de notre eau, c'est vraiment fléché et il est bien stipulé que c'est obligatoire. C'est à dire que ce document donne des prescriptions, en terme de protection des haies bocagères notamment, pour leur incidence sur l'eau. Nous devons avoir un groupe dédié, comme cela existe dans pas mal de communes, sur ce sujet. J'espère que nous en reparlerons en commission Urbanisme, cela me paraît intéressant, surtout que ce Sage stipule bien qu'il ne faut pas que "compenser", comme la ville de Vitré essaie de le faire, il faut aussi "réduire" et "éviter", qui est la première chose ».
Madame Mouchotte répond :
« Nous nous rejoignons sur l'évitement parce qu'effectivement, passer "un calque vert", systématiquement, sur tout projet d'urbanisme, nous y sommes donc nous sommes déjà dans le début de la démarche ». Madame le Maire ajoute :
« Juste une précision, une présentation du projet du boulevard de Laval sera faite en commission Urbanisme mais, ce que vous évoquez-là, est plus du ressort de la commission Développement durable, je pense ».
Monsieur E. Rougier, Conseiller municipal, fait la déclaration suivante : « Je vais juste ré-exprimer ce que j'ai dit au conseil communautaire parce que je suis dépité, en colère contre ce projet parce que au fond, là, on parle d'un projet d'envergure et que pas pas un seul mot n'a été dit en commission Commerce, en commission Urbanisme, en commission Culture. Il y a des choses beaucoup plus mineures qui sont abordée en commission, ce projet là a été complètement évité. Vous avez dit en début de mandat, Madame le Maire, vouloir aller vite sur les sujets qui font consensus mais je constate que vous allez aussi vite sur les sujets qui ne font pas consensus . A Vitré Communauté, ce projet n'a pas été voté à l'unanimité. Moi je pense, qu'en fait, nous finalisons l'aménagement de cette zone à marche forcée avec un projet qui comporte de nombreux risques, Carine en a soulevés certains, donc je réitère ma déception et ma colère puisqu'on peut avoir une présentation après mais la délibération, pour la cession du terrain, est déjà votée. Donc c'est beaucoup trop tard de réagir maintenant. Cette zone qui a eu du mal à se construire, à se finaliser, se terminera sur un aménagement réalisé à marche forcée. Et puis Vitré Communauté a, certes, la compétence Développement économique mais ne doit pas avoir le monopole de la décision et du débat sur le développement économique de notre commune. A contrario, sur les PLU, par exemple, Vitré Communauté refuse que nous passions en PLU intercommunaux parce que nous aurions tort de laisser trop de pouvoirs à Vitré Communauté alors que sur le développement économique, quand on est élu de la ville on n'a pas trop notre mot à dire, sur ce sujet, à l'échelle de Vitré Communauté. Donc voilà, j'exprime juste mon désaccord de point de vue, une nouvelle fois, et ma colère de ne pas avoir pu être associé au débat, je pense de manière totalement délibérée ».
Madame le Maire répond :
« Si vous le permettez , c'est moi qui vais clore, et je vais répéter la phrase que j'ai indiquée et qui pour moi est d'importance, à savoir que j'ai demandé, en tant que Présidente de Vitré Communauté, à voir figurer dans le contrat de cession : "Validation pendant 10 ans par Vitré Communauté des commerces et services qui s'y implanteront.
Paul Lapause, présentation du débat d'orientation budgétaire, s'il vous plaît3.
En amont de cette présentation, Monsieur P. Lapause, 1er Adjoint au Maire, déclare : « Le débat d'orientations budgétaires n'est pas le vote du budget, cela consiste à présenter plutôt une prospective, un diagnostic financier et des choix d'orientations. Ceci étant dit, je repasse au diaporama grâce auquel nous posons l'environnement territorial et les enjeux, nous informons sur la situation financière et
5 ensuite, nous discuterons des orientations budgétaires ».
Détail de la présentation sur le document "Débat d'orientations budgétaires", joint en annexe du procès-verbal, et sur l'enregistrement de la séance.
A l’issue de cette présentation Madame le Maire demande s’il y a des questions ou des remarques. Elle donne la parole à Monsieur Rougier et à Monsieur Kerdraon.
Monsieur Rougier fait la déclaration suivante :
« Nous allons réserver notre vision un peu plus détaillée pour le vote du budget mais quand même, quelques mots à dire dans ce débat d'orientations budgétaires. Ce que nous voudrions dire, en premier, sur le sens des orientations, indiqué dans le diaporama : limiter la hausse des charges, avoir le sens des responsabilités, savoir être agile dans l'approche budgétaire, Madame le Maire a détaillé certaines de ces orientations, peut être que nous y verrons plus clair lors du (vote du) budget mais il est quand même compliqué, dans ce débat d'orientations budgétaires, tel qu'il est présenté, d'identifier vos réelles politiques, du moins vos politiques sectorielles. Quelle est votre politique sur l'éducation et quels moyens voulez-vous mettre dans le budget 2023 ? Quelles sont vos orientations sur la politique culturelle ? quelles sont vos orientations sur l'isolation de nos bâtiments publics, par exemple, qui est un des sujets sur lequel nous intervenons souvent, une des inquiétudes que nous évoquons souvent en commissions ? (...). Nous avons à peu près 130 bâtiments, si je ne me trompe pas, nous avons 4 écoles publiques, nous avons plusieurs équipements sportifs et nous craignons que, à une époque où il nous est demandé des économies, à une époque où des échéances réglementaires arrivent sur l'isolation de bâtiments publics, en 2030, et au rythme des investissements actuels, nous ne soyons pas prêts à temps sur la rénovation énergétique de nos bâtiments publics. Il y a une école qui est rénovée mais nous ne voyons pas, dans les orientations et dans les investissements qui sont fléchés, quelque chose qui pourrait paraître suffisamment ambitieux pour essayer de rattraper le retard . Donc c'est un premier un élément d'inquiétude, de désaccord, peut-être, entre nous. Je prends un autre exemple sur les bâtiments, que j'évoque souvent (...), c'est le bâtiment actuel du CCAS dans lequel se situe le centre social qui est un bâtiment vétuste, un bâtiment qui aurait besoin d'un diagnostic et de pouvoir être rénové. Or, le CCAS ne peut pas porter à lui seul la rénovation de ce bâtiment. Je pense qu'il faudrait que nous nous posions la question, dans ce mandat, d'un éventuel transfert de ce bâtiment vers la ville pour nous donner les moyens de rénover tous les bâtiments qui peuvent l'être. C'est pour cela que quand vous utilisez le mot "responsabilité", cela dépend du sens que nous y mettons : est-ce que le sens des responsabilités c'est de ne pas trop investir ou est-ce que le sens des responsabilités c'est d'investir, justement, dans la rénovation énergétique des bâtiments ? Un autre élément c'est le choix des banques dans lesquelles nous souscrivons des prêts : nous disons souvent que nous pouvons voter par notre carte bancaire, c'est quelque chose qui est récurrent dans le débat public, je pense que nous pouvons aussi agir pour le climat et l'environnement en choisissant nos banques et notamment, en valorisant les banques qui font des efforts sur ce sujet. Il y a des collectivités qui s'y engagent et si toutes les collectivités mettaient le pied à l'étrier sur ce sujet, peut être que cela participerait aux orientations des banques et à leur investissement pour la transition énergétique".
Monsieur Rougier poursuit en évoquant les investissements sur les services publics et notamment, les indemnités kilométriques des aides à domicile, la valorisation du métier d'ATSEM (...), les moyens donnés aux agents exerçant ces métiers pour bien travailler (...).
Madame Pouëssel ajoute :
« Nous avons oublié une question que j'avais notée sur le débat d'orientations budgétaires. Concernant les ressources humaines, il est stipulé qu'il y a des choix volontaires qui impliquent une hausse du budget de fonctionnement. Nous aurions aimé avoir le détail de ces choix volontaires ».
Monsieur N. Kerdraon, Conseiller municipal, fait la déclaration suivante : « Sur ce débat, j'ai noté que vous aviez évoqué la non augmentation des taux de taxe foncière avec la volonté de ne pas impacter le pouvoir d'achat des ménages vitréens. Cela m'a un peu "titillé" parce que je me souviens que, en juillet dernier, ici-même, vous aviez voté pour l'augmentation des tarifs de cantine scolaires et de restauration sociale, au motif que il y avait de l'inflation sur les denrées alimentaires, et que nous avions voté contre. Donc, j'ai mis en regard ces deux informations, je me suis dit que d'un côté on ne voulait pas augmenter la taxe foncière, pour ne pas attaquer le pouvoir d'achat des ménages, et, de l'autre côté, on augmentait les tarifs de restauration scolaire de 3% et de 6% la restauration dite "sociale" . Il ne vous aura pas échappé que ces 2 formes de contribution aux services publics ne touchent pas les mêmes personnes : entre la restauration scolaire des écoles publiques, où nous trouvons toutes les familles les plus modestes parmi les plus modestes, la restauration dite "sociale", qui porte ce nom pour une raison bien précise, et les personnes qui sont assujettis à la taxe foncière, ce n'est pas exactement le même public. D'ailleurs, Libération a publié aujourd'hui une infographie qui était assez intéressant et expliquait que 95% du
6 patrimoine immobilier français est détenu par 50% des Français les plus aisés ou les moins modestes (...). Ce qui est intéressant c'est que, grosso modo, la moitié la plus modeste des citoyens français ne possède que 5% du patrimoine immobilier. Donc, nous ne pouvons peut pas dire que parce qu'on est assujettis à la taxe foncière on est riches, mais ce que nous pouvons dire c'est que quand on est pauvre, on n'est pas assujettis à taxe foncière. donc, je me suis amusé à faire quelques calculs et je me suis dit que, en juillet, vous nous aviez donné des chiffres pour nous dire que l'augmentation de la cantine allait représenter, pour les familles qui ont le coefficient (quotient familial) le plus bas, quelque chose de l'ordre de 10 à 15 euros par an (...), que ce n'était pas grand-chose, ce qui tend à démontrer, d'ailleurs, que vous ne connaissez pas grand chose à la pauvreté, et que cette augmentation des tarifs de cantine et de restauration sociale allait permettre à la ville de récolter 12 000 ? environ, ce qui ne compensait pas l'augmentation des matières premières pour la cuisine centrale. Du coup je me suis demandé de combien il aurait fallu augmenter notre taux de taxe foncière pour récupérer ces 12 ou 13 000 ? . Alors, j'ai fait le calcul, ce n'est pas très compliqué, j'ai pris les bases de l'année dernière que j'ai augmentées de 7%, puisque il y a une augmentation des bases de 7,1%, et puis ensuite j'ai calculé. Il aurait fallu augmenter notre taux de taxe foncière de 0,05%, c'est à dire le faire passer de 36,14 à 36,19, pour le foncier bâti uniquement, d'ailleurs. Sachant que le taux moyen, dans le département, est de 41,88, nous sommes bien en-dessous. Je me suis donc dit qu'il serait intéressant de voir comment, quel impact, une augmentation aussi faramineuse de notre taux de taxe foncière, aurait sur le citoyen lambda que je suis (...). J'ai calculé que, globalement, une augmentation de 0,05% de notre taux de taxe foncière aurait une incidence, sur mon foyer, de 1,20 €. L'augmentation des bases représentera probablement, pour moi, cette année, une augmentation de 57 € de ma taxe foncière mais l'augmentation de 0,05% pour compenser l'inflation sur les produits alimentaires de la cantine aurait représenté une augmentation de 1,20 €. Donc d'un côté, nous allons prendre 10 à 15 €, par an, dans les poches des plus modestes, enfin notamment des plus modestes, mais par contre, on se refuse absolument, par dogmatisme, à augmenter les taux de taxe foncière qui, eux, pèsent sur les 50% les plus aisés de la population française (...). Donc, je voulais mettre un peu les chiffres en avant pour démontrer qu'il y a un dogmatisme sur les taux d'impôt (on augmente pas les impôts, ...), mais que là, en l'occurrence, nous augmentons les frais pour les plus modestes pour ne pas toucher aux impôts des propriétaires de biens immobiliers qui ne sont, par définition, pas les plus modestes. (...). Je trouve cela déplorable et personnellement je pense nous aurions certainement fait un autre choix. Ce serait bien que nous réfléchissions à arrêter d'augmenter les frais sur les cantines scolaires et la restauration sociale et à la manière de financer les services publics de manière plus équitable ».
Madame le Maire répond :
«Oui, nous faisons le choix de ne pas augmenter les impôts en plus des 7,1% qui vont s'imposer à tous les propriétaires. Tous les propriétaires ne sont pas richissimes. Vous avez des personnes qui sont devenues propriétaires après toute une vie de labeur, des ouvriers, des employés, parce que leur un rêve , et ils y sont parvenus, c'était d'accéder à la propriété. Donc, oui, nous sommes favorables à l'accession à la propriété et non, nous ne voulons pas que cela pèse toujours sur les mêmes puisque, vous vous en souvenez, la taxe d'habitation a été supprimée et que les locataires n'ont plus "cette relation fiscale" avec la municipalité. Il n'y a aucune raison que ce soit toujours que les propriétaires qui paient l'impôt qui, pour le coup, s'impose à une minorité puisque moins de 50% des vitréens paient la taxe foncière. Et oui, c'est un choix d'avoir augmenté les tarifs à la cantine. Je ne sais pas si vous vous souvenez mais l'inflation, au moment où nous avons décidé d'augmenter ces tarifs, était plutôt de 7%, 10% et même plus forte sur certains produits. Nous avons fait le choix de continuer à bien mourir les enfants dans les cantines, nous avons instauré le quotient familial et j'avais indiqué que s'il y avait une seule famille, ou même plusieurs, qui avaient des difficultés pour payer la cantine, nous les aiderions. Je me tourne vers Daniel Mathieu (4ème Adjointe), il n'y a pas eu de difficulté et nous avons tenu un discours sur l'alimentation car c'est important. Donc effectivement, nous faisons des choix différents des vôtres mais nous les affirmons.
Pour répondre à Madame Pouëssel sur les ressources humaines, nous avons effectivement fait des choix volontaires. C'est à dire que avant même de toucher à quoi que ce soit, nous avons, dans notre masse salariale, ce qui s'impose à nous au niveau national, avec notamment l'augmentation du point d'indice, l'année dernière, de 3,5%. Nous ne savons pas, pour cette année, s’il y aura cette augmentation du point d'indice. Ce que nous venons d'apprendre c'est que les employeurs de type collectivités locales vont payer une cotisation supplémentaire (annonce de la Première ministre). Donc, cela va mécaniquement augmenter notre masse salariale. Il y a aussi ce qu'on appelle le GVT (glissement vieillesse technicité). Il y a aussi les choix, que nous avons fait l'année dernière, de recrutements, qui vont peser en totalité cette année et il y a de nouveau choix que nous pourrions faire, cette année, qui ne sont pas totalement arbitrés. Quand nous vous présenterons le budget, nous aurons arbitré les nouveaux recrutements. Sur les priorités de notre mandat, vous parliez de l'éducation, elle reste une priorité, en fonctionnement et en investissement, j'en veux pour preuve ce que vous a présenté P. Lapause avec la poursuite des travaux à l'école J. Guéhenno, avec la construction du bâtiment mutualisé pour le périscolaire de l'école de la Hodeyère et Loisirs Pluriel, avec également ce qui va suivre pour la crèche. Pour nous, l'éducation, la petite
7 enfance restent importantes.
Sur l'isolation des bâtiments, un travail a été fait et nous allons lancer une assistance à maîtrise d'ouvrage sur les bâtiments les plus énergivores, tel que cela vous a été présenté, je pense, en commission Développement durable. Donc, nous allons lancer les marchés pour cela parce que c'est une priorité, je fais de la rénovation énergétique de nos bâtiments une priorité, surtout que c'est sans doute en ce moment que nous pouvons aussi aller chercher les financements, comme le disait tout à l'heure P. Lapause. Donc l'investissement dans la rénovation énergétique, oui, dans la mesure de nos moyens et, comme l'a dit P. Lapause, compte-tenu de nos finances et de cet effet ciseaux qu'il a présenté : nous ne pouvons pas investir à la hauteur de ce que nous aimerions, nous voudrions pouvoir investir davantage mais nous ne pouvons pas. Il faut que nous fassions attention, comme P. Lapause l'explique souvent, il faut que nous dégagions, malgré tout, un excédent de fonctionnement pour pouvoir alimenter notre investissement et ne pas non plus trop emprunter parce qu'après nous aurons une dette à rembourser. Toutes les communes se posent les mêmes questions, tout le monde a cette difficulté là aujourd'hui, c'est pour cela que je disais tout à l'heure qu'il faut que nous soyons responsables parce que c'est de l'argent public et que nous voulons continuer à investir. Nous allons devoir différer, dans le temps, certains investissements, ce n''est pas très agréable mais nous rentrons dans une période beaucoup plus difficile. Donc oui, nous faisons des choix mais, comme cela a aussi été dit tout à l'heure, Vitré Communauté continue à soutenir les communes : la DSC (dotation de solidarité communautaire) pour la ville de Vitré, en 2023 , c'est un millions d'euros, ce n'est pas rien. Et puis, les fonds de concours pour nos investissements, sur le mandat, ce sera 1 600 000 euros, ce n'est pas rien non plus (...). Ce qui est important, je pense, c'est qu'il faut que nous comprenions bien, les uns et les autres, que cette fameuse capacité d'autofinancement a baissé dans toutes les communes de France (...). Nous sommes donc rentrés dans une période où il faut faire attention, où il faudra probablement différer un certain nombre d'investissements (...).
Voilà ce que nous pouvions vous dire aujourd'hui, selon ce que nous connaissons (...). Vous nous invitiez, lors d'un dernier conseil municipal, a faire des choix, à prioriser, je peux vous dire que c'est ce que nous sommes en train de faire et ce n'est pas facile mais nous assumons nos responsabilités ».
Monsieur Rougier déclare :
«Même demande qu'au conseil communautaire, pour le vote du budget, est-ce qu'il sera possible de joindre la maquette M 57, dans son intégralité, en annexe afin que nous puissions avoir les documents détaillés du budget que nous allons voter ? »
Madame le Maire répond : « Je le souhaite, vous l'aurez, j'en ai fait la demande cet après -midi même, vous aurez ces documents ainsi que ceux de Vitré Communauté (...). Et vous pourrez poser toutes vos questions lors de la commission des finances qui précède le vote du budget. »
8 AFFAIRES JURIDIQUES ET ASSEMBLÉES
DC_2023_001 : Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 19 décembre 2022
Le Maire expose :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération n°2022_137 du conseil municipal du 4 juillet 2022 approuvant le règlement intérieur du conseil municipal de la Ville de Vitré ;
Il est proposé aux membres du Conseil municipal d’approuver le procès verbal de la séance du conseil municipal du 19 décembre 2022.
Discussion
Madame Pouëssel intervient : « J'ai juste une question pour Madame Mouchotte et puis Monsieur Le Bihan concernant les comités ad hoc qui devraient être mis en place en marge de la commission Développement durable. Cela a été évoqué dès septembre dernier, avez-vous une date ? est ce que c'est qu'on va se réunir prochainement ? »
Madame C Mouchotte répond : "La date a été fixée, les invitations sont en cours." Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, adoptent la question à l'unanimité des votants.
DC_2023_002 : Compte rendu des décisions prises par Madame le Maire depuis la séance du Conseil municipal du 19 décembre 2022
Le Maire expose :
Conformément à l'article L2122-23 du Code général des collectivités territoriales, voici le compte-rendu des décisions prises par Madame le Maire, depuis la séance du conseil municipal du 19 décembre 2022, dans le cadre des délégations d'attributions qui lui ont été accordées par délibérations n°2022_088 du 25 avril 2022 : Numéro
(signataire)
Objet
COMMANDE PUBLIQUE (P. Lapause)
2022VT0140 Marché pour la création d’une offre sonore innovante pour le musée du château de Vitré attribué au groupement ARS NOMADIS/DOMIVISUAL SARL, sis à Rennes.
Montant : 114 999,00 € TTC, toutes tranches comprises (ferme et optionnelle).
2022VT0141 Accord cadre pour l’acquisition de fournitures scolaires pour les écoles publiques de la ville - Lot n°1 : Papeterie, loisirs créatifs, attribué à la société MARY, sise à Fougères, pour une durée d’un an reconductible 2 fois.
Montant : 50 000,00 € HT/an.
2022VT0142 Accord cadre pour l’acquisition de fournitures scolaires pour les écoles publiques de la ville - Lot n°2 : Livres et autres documents - attribué à la société MARY, sise à Fougères, pour une durée d’un an reconductible 2 fois.
Montant : 15 000,00 € HT/an
2022VT0143 Accord-cadre pour la fourniture de produits d'entretien écocertifiés (groupement de commandes ville / communauté d’agglomération / CCAS) attribué à la société SANITAL, sise à Broons (22), pour une durée d’un an reconductible 3 fois.
Montant : 70 000,00 € HT/an pour l’ensemble des membres du groupement.
2022VT0144 Marché de travaux pour le réaménagement de l’accueil du musée et du château - Lot n°2 : Menuiserie bois, parquet – attribué à la société BICHOT MENUISERIE, sise à Château Gontier sur Mayenne (53). Montant : 17 434,94 € HT.
2022VT0145 Marché de travaux pour le réaménagement de l’accueil du musée et du château - Lot n°3 : Peinture, faux plafonds – attribué à la SAS SMAP, sise à Cesson-Sévigné.
Montant : 7 215,50 € HT.
2022VT0146 Marché de travaux pour le réaménagement de l’accueil du musée et du château - Lot n°4 : Mobilier, agencement – attribué à la société ZAKA L’ANNEXE, sise au Petit Petit-Quevilly (76). Montant : 68 073,00 € HT.
2022VT0152 Accord cadre pour la réservation de places en structure multi-accueil pour la ville de Vitré attribué à la société EVANCIA , sise à Bois-Colombes (92), pour une durée d’un an reconductible 2 fois. Montant : 60 000,00 € HT/an.
2022VT0153 Marché pour la mise à jour de l'étude Sanitaire du Château attribué au groupement SARL Olivier WEETS (ACMH)/Cabinet Stéphane PILTE (économiste)/ARCHISCAN (relevés architecturaux)/FORCE ET APPUIS (bureau d’étude structure). Mandataire : SARL O. Weets, sise à Saint-Cloud (92). Montant : 35 180,00 € HT.
2022VT0154 Marché de travaux de restauration du pont levis du Château de Vitré attribué à SARL POTEL, sise à Balazé. Montant : 13 420,00 € HT.
9 2023VT0001 Marché pour la maintenance/l’assistance/l’accompagnement méthodologique à l’utilisation du logiciel Regard attribué à la société RESSOURCES CONSULTANTS FINANCES, sise à Rennes, pour une durée d’un an reconductible 2 fois. Montant : 3 328,66 € HT/an (prestations forfaitaires + prestations à prix unitaires si besoin.
2021VT0003 Marché pour la mission de programmation en vue de la réhabilitation du site de la Hodeyère conclu avec le cabinet PREPROGRAMM - Modification n°2 pour inclure une mission complémentaire d’accompagnement en phase étude de maîtrise de la conception. Montant : + 7 480,00 € HT (portant le montant du marché à 30 980,00 € HT).
SPORT ET LOISIRS (F. Heulot)
2022_278 Convention de mise à disposition de la Halle du Parc multisports au profit de l'association Don Jigi Fest pour l'installation d'un village de Noël du 20 au 31 décembre 2022 moyennant le versement de la somme de 351,00 € TTC.
AFFAIRES FONCIÈRES (P. Léonardi)
2022_274 Avenant n°1 à la convention de mise à disposition du jardin extérieur du Monastère Saint-Nicolas conclu avec l’association TOUS AU VERGER, pour une prolongation jusqu’au 30.03.2023.
2022_275 Avenant n°2 à la convention de mise à disposition d’espaces du Monastère Saint-Nicolas conclu avec le porteur de projet CAVRAC, pour sa prolongation jusqu’au 30.03.2023.
2022_276 Avenant n°2 à la convention de mise à disposition d’espaces du Monastère Saint-Nicolas conclu avec le porteur de projet VILIN VRAI - LOCAL - NATUREL pour sa prolongation jusqu’au 30.03.2023.
2022_277 Avenant n°1 à la convention de mise à disposition du Monastère Saint-Nicolas conclu avec le porteur de projet La Canopée pour sa prolongation jusqu’au 30.03.2023.
2022_280 Avenant n°1 au bail civil conclu entre la VILLE DE VITRE et la SELARL LA BOETIE relatif à la mise à disposition de locaux au sein de l’immeuble d’activités sis 6 rue Pierre et Marie Curie à Vitré, pour modification de la surface louée (73,52 m² et non 84 m²) et du loyer porté au montant de 919,00 € TTC.
2022_281 Convention de mise à disposition de l’appartement sis au 13 rue Pasteur à Vitré au profit du CCAS de VITRE, du 01.01 au 31.03.2023 puis du 01.11 au 31.12.2023 pour de l’hébergement d’urgence, et de l’association TREMPLIN, du 01.04 au 03.10.2023 pour de l’accueil en gîte étape. Cette mise à disposition est consentie à titre gracieux pour le CCAS de Vitré et moyennant le versement d’une redevance mensuelle de 100 € pour l’association Tremplin.
2022_282 Convention de mise à disposition à titre gracieux de l’immeuble sis 75 rue de Fougères à Vitré au profit de l’association SOLIDARITE VITREENNE (EPISOL), du 01.01.2023 au 31.12.2026,
2022_284 Convention de mise à disposition d'une partie des locaux de l'école La Hodeyère au profit du Centre social de Vitré les mercredis et vacances scolaires - Année 2022-2023 – selon les conditions financières suivantes :
- Repas enfant du midi :
Quotient Familial CAF Tarifs vitréens Tarifs non vitréens <356 1.86 € 2.15 €
357-549 2.61 € 3.01 €
550-764 3.40 € 3.91 €
765-1000 4.07 € 4.69 €
1001-1300 4.39 € 5.06 €
>1301 4.52 € 5.21 €
- Repas adulte du midi : 6.20 euros
- Goûter :
Quotient Familial CAF Tarifs
<356 0,53 €
357-549 0,55 €
550-764 0,57 €
765-1000 0,59 €
1001-1300 0,61 €
>1301 0,63 €
2022_285 Convention de mise à disposition d'une partie des locaux de l'école La Hodeyère au profit de l'association Loisirs Pluriel, les mercredis et vacances scolaires - Année 2022-2023 – selon les conditions financières suivantes :
Le droit d’occupation est consenti moyennant le paiement à la commune d’une redevance couvrant notamment les diverses consommations constatées, l'usure du matériel et des locaux, et fixée par délibération du Conseil Municipal à :
- 3,70 euros par semaine pour le loyer de l'ensemble des équipements mis à disposition. - Repas adulte du midi : 6.20 euros.
- Goûter :
Quotient Familial CAF Tarifs
< 356 0,53 €
357–549 0,55 €
550- 764 0,57 €
10 765-1000 0,59 €
1001-1300 0,61 €
> 1301 0,63 €
- Repas enfant du midi :
Quotient Familial CAF Tarifs vitréens Tarifs non vitréens <356 1,86 € 2,15 €
357-549 2,61 € 3.01 €
550-764 3.40 € 3.91 €
765-1000 4.07 € 4.69 €
1001-1300 4.39 € 5.06 €
>1301 4.52 € 5.21 €
2022_286 Monastère Saint-Nicolas - Convention de mise à disposition, du 13 janvier au 24 mars 2023, d'un espace (salle de la communauté) au profit de l'association Nobilis Ferus pour des ateliers théâtre, moyennant le versement d’une redevance de 75 €.
2022_287 Convention de mise à disposition temporaire d'une parcelle de 300 m² environ située au Jardin du Parc, pour une durée de 5 ans, au profit de l'association Marjolaine, dans le cadre de son projet de jardin pédagogique et moyennant le versement d’une redevance de 30 € par an.
URBANISME(P. Léonardi)
2022_279 Z.A.C. des Artisans - Construction de 55 logements - Convention de participation au financement des équipements publics entre le Ville de Vitré/Crédit Agricole Immobilier moyennant les conditions financières suivantes :
- montant de la participation fixé à 108,00 € le m² de surface de plancher pour les logements libres et 72,00 € le m² de surface de plancher pour les logements locatifs sociaux ; - engagement du constructeur à participer au coût des équipements à hauteur de 308 160,00 € net, montant qui sera ajusté en fonction du nombre de m² de surface de plancher de la construction autorisé par le permis de construire ou ses modificatifs ;
- modalités de versement de cette participation :
.1er versement de 50 % : 12 mois après la date de délivrance du permis de construire, purgé de tous recours de tiers et au plus tard, avant le 30 juin 2024 ;
. 2ème versement de 50 % : avant le 31 décembre 2025.
GESTION ADMINISTRATIVE DES CIMETIÈRES (C. Le Bihan)
2023_001 Cimetière Saint Martin - Rétrocession d’une concession section 22 - Rang 07 - emplacement 126 accordée à M. Pierre CHÂTAIGNIER moyennant le remboursement de la somme de 186,67 €.
CULTURE ET PATRIMOINE (A. Lemercier)
2023_002 Prêt d'un lot d'œuvres (dalle funéraire du XVIIe siècle, inv 1877.12.1 ;uniforme, pantalons et bicornes de la seconde moitié du XXe siècle , inv 1999.4.1,2 et 3) au Musée de Bretagne de Rennes et à l'Abbaye de Daoulas (représentée par l’établissement public de coopération culturelle Chemins de patrimoine en Finistère) dans le cadre de l’exposition temporaire itinérante intitulée « Mortel ! », se déroulant de juin à décembre 2023 puis de février à août 2024, organisée conjointement par les 2 structures.
Il est proposé au Conseil municipal de prendre acte de ce compte rendu. Discussion :
Madame Pouëssel intervient : « J'ai une question concernant les marchés pour les fournitures scolaires, cela concerne donc la commande publique (n°2022VT0141 et n°2022VT0142). Jusqu'ici, les personnels dans les écoles avaient le choix entre 2 sociétés, il a été choisi ici de privilégier la société MARY alors que l'autre société était plus intéressante, notamment, pour être très concrète, sur l'achat des cahiers. Ma question est pourquoi est -ce que, en conseil d'école, nous n'avons pas demandé aux équipes leur avis sur le sujet ? Comment cette décision a -t-elle été prise ? J'étais absente en commission Éducation à deux reprises, peut être que le sujet a été évoqué, donc je voudrais avoir un élément de réponse ». Madame D. Mathieu, 4ème Adjointe au Maire, répond : «Le sujet n'a pas été évoqué lors des commissions, vous n'avez rien manqué. C'est quand même une décision prise en concertation avec les équipes, il y a toujours, au préalable, la présentation de différents matériels aux équipes enseignantes, aux équipes périscolaire. Le choix de la société MARY convenait à la majorité. C'est aussi une certaine qualité qui a été choisie, c'est un peu plus cher, c'est vrai, mais nous avons choisi une meilleure qualité parce que si vous avez un crayon qui casse pas au bout de 3 utilisations c'est quand même un peu ennuyeux. Ce n'est qu'un exemple mais c'est ce qu'il s'est passé avec une autre société ».
Madame Pouëssel ajoute : « Vous m'assurez d'une concertation avec les équipes et vous le justifiez parce que cette société présente une meilleure qualité de produits car j'ai des éléments de réponse à donner. Merci ».
Monsieur Kerdraon intervient : «Sur la décision n°284, nous voyons apparaître, dans la convention de mise à disposition d'une partie des locaux de l'école de La Hodeyère au profit de Loisirs Pluriel, un loyer de 3,70€ par semaine. Nous nous interrogions sur ce loyer, est-ce que cela correspond à une délibération
11 quelconque, à un tarif que nous aurions voté ? Nous avons calculé que 3,70 € par semaine, cela fait à peine 192 € pour l'année. Il s'agit de la décision n°285 (et non de la n°284), nous nous interrogions sur la pertinence de ce chiffre et de savoir d'où il sortait car il nous parait trop faible, autant mettre ce loyer à 1€ symbolique ou à zéro ».
Madame le Maire répond : « Nous n'avons pas réponse à vous donner, nous allons voir si cela correspond à une délibération ».
Madame N. Le Floch ajoute : « Ce n'est pas un tarif qui figure dans la délibération du 4 juillet dernier sur les tarifs "restauration et éducation" ».
Monsieur Kerdraon précise à son tour : « Dans les tableaux que nous avons votés, en juillet dernier, cette somme là n'existe pas. On ne sait pas à quoi cela correspond en fait. Dommage de prendre 190 € sur l'année à Loisir pluriel autant leur faire la gratuité ».
Madame Pouëssel intervient à nouveau : «J'ai oublié deux éléments. Un élément sur le marché n°143 (4ème ligne du compte rendu des décisions), il y a un montant de 70 000 €. Vous comprenez bien qu'avec le contexte de sobriété, nous faisons encore un peu plus attention aux décisions qui ont été prises et nous nous sommes interrogés sur ces 70 000 €. Nous sommes allés voir le site de cette société SANITAL qui, ef- fectivement, présente tous les produits d'entretien. Nous voulions savoir, en termes de produits utilisés pour l'entretien de nos bâtiments, est-ce qu'il a été étudié la possibilité, peut-être, d’utiliser moins de produits, est ce que il y a une démarche sur ce sujet ? Nous savons, aujourd'hui, que nos enfants, le personnel, nous sommes très sensibles aux perturbateurs endocriniens, à tout ce qui peut figurer dans ces produits phytosa - nitaires et nous savons aussi que des produits, peut être moins coûteux, à base de vinaigre blanc, existent. Est ce que cela a aussi été étudié par les services ? Parce que le chiffre paraît élevé et je voudrais savoir si vous avez étudié d'autres possibilités moins impactantes, même si ces produits sont certifiés, qu'ils ont un écolabel, car on sait aussi que, parfois, ces produits se disent "écolabel" mais qu'ils sont très chers. Madame le Maire répond : «Il s'agit d'un groupement de commandes avec le CCAS et Vitré Communauté. Je fais confiance au service et au responsable du service propreté de la ville. Nous poserons la question mais les services ont vraiment cette sensibilité là (...).
Madame C. Delhommel, Conseillère municipale, donne des éléments de réponse : « Effectivement, le responsable du service Entretien a bien fait attention, il a bien étudié tous les produit sensibles. Je lui ai posé la question et je lui ai également parlé du vinaigre blanc, du bicarbonate,etc, mais c'est un peu compliqué, dans les services, d'utiliser des produits qui ne sont pas prêts à l’emploi ». Madame Mathieu complète : « Juste en complément, au niveau des écoles, comme nous avons traversé une période un peu compliquée à cause du covid, nous avons été obligés d'utiliser des produits aux normes que nous continuons à utiliser à titre préventif puisque, même si on ne parle plus trop du covid, nous n'en sommes quand même pas non plus très éloignés. Et effectivement, moi aussi je fais confiance au service Entretien, au chef du service qui est très vigilant sur la qualité des produits. Il sait aussi que, financièrement, il doit faire attention. Soyons prudents quand même sur l'utilisation du vinaigre blanc,que l'on peut utiliser chez soi mais qui n'a pas la même efficacité dans une collectivité (...).
Madame Pouëssel reprend la parole : «Ma dernière question, et ce sera la dernière, concerne le Monastère Saint Nicolas. Ici, il y a un certain nombre de conventions et de mises à disposition des locaux qui ont été accordées, la question que je soulève, que j'ai des déjà soulevée commission Urbanisme, est où en est l'avancement de la négociation avec le futur promoteur pour pouvoir garder un accès privilégié au jardin qui existe au cœur du monastère. Nous savons que la ville projette d'en garder toute une partie, notamment, derrière les limites de cette future propriété privée, mais en même temps, j'ai proposé en commission Urbanisme que la ville puisse, par une servitude peut être, envisager que les vitréens puissent, a minima, quand même garder un accès à ces jardins, à ce lavoir, à ce site magnifique. Il serait quand même plus que dommageable que, dans ce contexte ou l'on cherche des points de fraîcheur, que nous ne puissions plus y avoir accès. Je voudrais savoir où vous en êtes ?
Madame le Maire répond : « C'est prévu. Depuis le départ, le conservateur en chef des monuments historiques nous a demandés, pour donner son aval à ce projet de création de logements au Monastère Saint-Nicolas, de conserver des pièces qui seraient ouvertes au public et de conserver, bien sûr, l'accès à ces pièces et au jardin. Depuis le début, c'est une exigence de la conservation des monuments historiques qui n'était pas trop favorable, au départ, que ce soit du logement qui soit construit dans ce monastère et qui a mis comme condition la préservation de ces salles. Vous ne devriez être informés dans un temps assez court de ce que cela va devenir, cela prend bonne voie mais je ne peux pas en dire plus aujourd'hui (...) ». Les membres du Conseil municipal prennent acte de ce compte-rendu.
ADMINISTRATION GÉNÉRALE
DC_2023_003 : Création de la Commission consultative des Services publics locaux (CCSPL)
12 Le Maire expose :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 1411-4 et L. 1413-1 ; Considérant que les communes de plus de 10 000 habitants créent une commission consultative des services publics locaux pour l'ensemble des services publics qu'ils confient à un tiers par convention de délégation de service public ou qu'ils exploitent en régie dotée de l'autonomie financière ; Considérant que cette commission, présidée par la Maire, ou son représentant, comprend des membres de l'organe délibérant, désignés dans le respect du principe de la représentation proportionnelle et des représentants des usagers et des habitants intéressés à la vie des services publics locaux, nommés par l'organe délibérant ;
Considérant qu’en fonction de l'ordre du jour, la commission peut, sur proposition du Maire ou son représentant, inviter à participer à ses travaux, avec voix consultative, toute personne dont l'audition lui paraît utile ;
Considérant que la commission examine chaque année sur rapport du Maire ou de son représentant : 1° Le rapport établi par le délégataire de service public ;
2° Les rapports sur le prix et la qualité du service public d'eau potable, sur les services d'assainissement ; 3° Un bilan d'activité des services exploités en régie dotée de l'autonomie financière ; 4° Le rapport établi par le titulaire d'un marché de partenariat ;
Considérant qu’elle est consultée pour avis par l'organe délibérant sur : 1° Tout projet de délégation de service public, avant que l'organe délibérant ne se prononce ; 2° Tout projet de création d'une régie dotée de l'autonomie financière, avant la décision portant création de la régie ;
3° Tout projet de partenariat avant que l'organe délibérant ne se prononce ; 4° Tout projet de participation du service de l'eau ou de l'assainissement à un programme de recherche et de développement, avant la décision d'y engager le service ;
Considérant que le Président de la commission consultative des services publics locaux, ou son représentant, présente à l’organe délibérant, avant le 1er juillet de chaque année, un état des travaux réalisés par cette commission au cours de l'année précédente ;
Il est proposé aux membres du Conseil municipal de déterminer la composition de la commission consultative des services publics locaux comme suit :
Elle comprendra, en plus de Madame le Maire ou son représentant qui la présidera, 16 membres répartis comme suit :
- 11 conseillers municipaux désignés dans le respect du principe de la représentation proportionnelle ;
- 5 représentants des usagers et des habitants intéressés à la vie des services publics locaux.
Discussion
Monsieur Kerdraon déclare : « Déjà, je pense que la ville aurait pu ou dû créer cette commission depuis un certain temps. J'aurais voulu savoir quel service public avait vocation à faire l'objet d'une DSP puisqu'il semble que ce soit dans cet objectif que nous créions cette commission ? Et puis, on s'interrogeait sur le fait que la délibération parle beaucoup de l'eau et de l'assainissement alors que cela concerne Vitré Communauté ? Peut être est-ce un copié-collé qui a dérapé ou peut être que c'est un format standard, je ne sais pas, mais nous trouvions cela un peu étonnant ?
Madame le Maire répond : « C'était un format standard, une espèce de copié-collé d'une "instruction". A la question du service public ayant vocation à être délégué, vous vous souvenez que nous avons voté, au conseil municipal de décembre dernier, une prolongation du mandatement avec le centre social (d'une part) et une prolongation de la convention tripartite avec le centre social et la CAF d'Ille-et-Vilaine (d'autre part) et que, par conséquent, nous nous sommes donc donnés une année de plus de réflexion, c'est dans ce cadre là que cette commission va servir mais je ne peux pas vous en dire plus, aujourd'hui, par respect pour ce à quoi nous nous sommes engagés avec le centre social. Vous en serez bien sûr informés assez rapide- ment et vous en parlerez en commission Petite enfance-éducation ». Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, adoptent la question à l'unanimité des votants.
INTERCOMMUNALITÉ
DC_2023_004 : Renouvellement de l'adhésion au service "Délégué à la protection des données" mutualisé du Centre de Gestion d'Ille-et-Vilaine (CDG 35) - Abroge et remplace délibération n° 2022_202
Le Maire expose :
13 Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.5211-4-2; Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) ; Vu la délibération n°10 du Conseil communautaire du 20 janvier 2017 validant le Schéma de Mutualisation de Vitré Communauté ;
Vu la délibération n°2022_212 du Conseil d’agglomération de Vitré Communauté du 03 novembre 2022 relative au renouvellement de la convention d’adhésion au service « délégué à la protection des données » mutualisé du Centre de Gestion d’Ille-et-Vilaine (CdG35) ;
Vu la délibération n° 2022_202 du Conseil municipal du 19 décembre 2022 relative au renouvellement de l’adhésion au service « Délégué à la protection des données du Centre de Gestion d’Ille-et-Vilaine ; Considérant l’obligation, pour les entités publiques, de protéger les droits des citoyens sur le recueil, la conservation et l’utilisation des données qui les concernent, et ceci qu’ils soient usagers de services publics ou agents des collectivités ;
Considérant l’obligation pour chaque entité publique de se doter, à cette fin, d’un Délégué à la Protection des Données (DPD), déclaré auprès de la commission nationale informatique et liberté (CNIL) et de mettre aux normes la politique de constitution et de conservation des fichiers et des données à caractère personnel, qu’ils soient sous format numérique ou papier ;
Considérant que le respect du Règlement Européen (UE) 2016/679 impose un travail préalable conséquent pour réaliser un diagnostic, constituer les registres de traitement, identifier et mettre en œuvre les solutions, définir des procédures applicables à toute nouvelle création de fichiers et que ce travail spécifique, ne pourra être effectué qu’avec l’implication des services en surcroît de leurs missions ; Considérant la proposition du Centre de Gestion d’Ille-et-Vilaine (CdG35) d’un dispositif intercommunal de « service de délégué à la protection des données mutualisé » à destination des collectivités d’Ille-et-Vilaine, sous la forme d’une adhésion groupée, réunissant un EPCI et ses communes membres volontaires sur la période couverte par la convention ;
Considérant que ce dispositif permet aux communes membres de Vitré Communauté de bénéficier de tarifs préférentiels ;
Considérant que ce dispositif repose sur un conventionnement distinct avec le CdG35 : • d’une part, une convention avec l’intercommunalité sur la base d’un montant de 900 euros par année, qui devra en revanche mettre à disposition un « Correspondant RGPD », pour la coordination, l’animation et la bonne mise en œuvre de l’intervention du DPD porté par le CdG35 auprès des services de Vitré Communauté et des communes de Vitré Communauté adhérentes au dispositif ;
• d’autre part, une convention avec chaque commune membre volontaire qui devra participer à hauteur du montant indiqué dans le tableau annexé à la présente délibération pour le fonctionnement du service de Délégué à la Protection des Données porté par le CdG35 ; Considérant que cette adhésion au dispositif intercommunal de « service de délégué à la protection des données mutualisé » du CdG35 est suspendue à l’engagement de la majorité des communes ou d’un ensemble de communes totalisant au moins la moitié des habitants du territoire ; Considérant que Vitré Communauté et une majorité des communes ont conventionné avec le CdG35 en 2019 pour 3 ans ;
Considérant qu’il convient aujourd’hui de reconventionner, jusqu’en décembre 2026, sous réserve de l’engagement de la majorité des communes ;
Considérant que le montant du reconventionnement s’élève à 2 000 euros par an ; Considérant qu’à la suite de ce reconventionnement, chaque entité publique devra déclarer, auprès de la CNIL, le CdG35 comme Délégué à la protection des données pour ses besoins propres ; Considérant que les modifications proposées par le CdG35 ne portent ni sur le montant ni sur l’objet de la convention ;
Il est proposé au Conseil municipal :
- d’abroger la délibération n° 2022_202 du Conseil municipal du 19 décembre 2022 et de la remplacer par la présente délibération ;
- d’approuver la reconduction de l’adhésion de la commune au dispositif intercommunal de « service de délégué à la protection des données mutualisé », proposé par le Centre de Gestion d’Ille-et-Vilaine ;
- de valider la désignation du Centre de Gestion d’Ille-et-Vilaine comme délégué à la protection des données de la ville auprès de la CNIL ;
- de valider le contenu de la convention ;
- d’autoriser Madame le Maire, ou son représentant à signer ladite convention ainsi que tous les documents relatifs à cette affaire.
14 Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, adoptent la question à l'unanimité des votants.
ADMINISTRATION GÉNÉRALE
DC_2023_005 : Recensement 2023 de la population : désignation d’un coordonnateur et rémunération des agents recenseurs
L’Adjoint au Maire expose :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;
Vu la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, notamment son titre V ; Vu le décret n°2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population ; Vu le décret n°2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de recensement de la population ;
Vu l’avis favorable de la commission des finances en date du 8 décembre 2022 ; Considérant qu’une enquête de recensement de la population se déroulera du 19 janvier au 25 février 2023 sous le couvert de l’I.N.S.E.E ;
Considérant que pour assurer cette mission, il est nécessaire de désigner un coordonnateur, de recruter des agents recenseurs et de fixer les éléments de leur rémunération ;
Il est proposé aux membres du Conseil municipal de :
1) Désigner comme coordonnateur communal : Madame Ludivine Denis, fonctionnaire territorial, qui sera l’interlocutrice de l’I.N.S.E.E. pendant la campagne de recensement. Elle sera assistée dans ces opérations par :
- Madame Monique BODIN, coordonnateur adjoint,
- Madame Estelle CHAVIGNON,
- Monsieur Hervé HUCHET,
- Monsieur Mickaël MESSÉ,
- Madame Lisa WYSOCKI,
- Madame Martine MARZIN, agents municipaux ;
2) Autoriser Madame la Maire à recruter quatre agents recenseurs pour la phase de récolement des feuilles de logement et bulletins individuels (775 logements) ;
3) Fixer les éléments de rémunération de ces agents recenseurs sur les bases préconisées par l’I.N.S.E.E., ainsi qu’il suit :
• Indemnité horaire pour la tournée de reconnaissance : montant du SMIC horaire sur une base de 15 à 17 heures suivant le nombre d’adresses à recenser ;
• Indemnité horaire de formation : montant du SMIC horaire (2 séances de 3h00 par agent) ; • Indemnité frais de déplacement : 200€ net par agent recenseur intervenant sur une zone urbaine et 300€ net par agent recenseur intervenant sur une zone rurale ; • Feuille de logement : 3,60€ net par logement recensé.
La dotation communale pour 2023 a été fixée à 3471,00€ (pour mémoire 3353,00€ en 2022).
Discussion :
En amont de la présentation de la délibération, Monsieur Le Bihan déclare : «Avant la présentation de cette délibération, j'en profite pour informer les élus et les administrés qui nous suivent sur une question d'administration générale. Sur le stationnement, il y a une évolution majeure qui est en cours actuellement, et plusieurs villes en France ont opté pour cette option-là. C'est le fait de pouvoir désormais payer la première heure de stationnement par tranche de 10 minutes, comme nous le faisions avant avec des pièces, mais qui n'était pas possible jusque-là à travers l'application Flowbird. Et autres avancées, de sorte à payer au juste prix, c'est le fait de pouvoir arrêter son stationnement au moment voulu (...). Nous l'avions annoncé pour le 1er février, c'est déjà en place ».
Au sujet de la délibération, Madame N. Le Floch émet la remarque suivante : «Juste une remarque, on nous fait voter une délibération qui nous demande de vous autoriser, Madame le Maire, à recruter 4 agents recenseurs, or nous avons tous lu, dès le 10 janvier, qu'ils avaient déjà été recrutés ». Monsieur Le Bihan répond : « Cela ne m'a pas échappé, effectivement, il y a même eu un article de presse pour demander justement de leur réserver un bon accueil ».
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, adoptent la question à l'unanimité des votants.
15 DC_2023_006 : Installations Classées pour la Protection de l’Environnement Construction d’une blanchisserie inter-hospitalière située Zone d’Activité Gérard 2 à Montreuil-sous- Pérouse
L’Adjoint au Maire expose :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le Titre 1er du livre V du code de l’environnement, relatif aux installations classées pour la protection de l’environnement ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 mars 2017 fixant le modèle national de demande d’enregistrement d’une installation classée pour la protection de l’environnement ;
Vu l’arrêté préfectoral du 15 novembre 2022 relatif à l’ouverture de la consultation du public sur le projet soumis à enregistrement, présenté par la Blanchisserie inter-hospitalière du Pays de Vitré, en vue d’obtenir l’enregistrement de son projet relatif à l’exploitation d’une blanchisserie inter-hospitalière, située Zone d’Activité Gérard 2 à Montreuil-sous-Pérouse ;
Vu le courrier adressé par Monsieur le Préfet d’Ille-et-Vilaine en date du 17 novembre 2022 relatif au déroulement de ladite consultation ;
Vu le dossier de demande d’enregistrement présenté par la Blanchisserie inter-hospitalière du Pays de Vitré ;
Vu l’avis favorable de la commission urbanisme en date du 21 décembre 2022 ; Considérant que, par arrêté en date du 15 novembre 2022, Monsieur le Préfet d’Ille-et-Vilaine a informé les habitants des communes de Montreuil-sous-Pérouse, Vitré et Pocé-les-Bois qu’une consultation du public serait ouverte, du 16 décembre 2022 au 17 janvier 2023 inclus, au sujet de la demande présentée par la Blanchisserie inter-hospitalière du Pays de Vitré, en vue d’obtenir l’enregistrement de son projet relatif à l’exploitation d’une blanchisserie inter-hospitalière, située Zone d’Activité Gérard 2 à Montreuil-sous- Pérouse ;
Considérant que cette consultation entre dans le cadre de la procédure réglementaire relative aux Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) ; Considérant que le territoire de la commune de Vitré se trouve dans le rayon de 1 km autour du projet ; Considérant que l’avis du conseil municipal doit être communiqué au Préfet au plus tard dans les quinze jours suivants la fin de la consultation du public ;
Il est proposé aux membres du Conseil municipal d’émettre un avis favorable au projet d’exploitation d’une blanchisserie inter-hospitalière, située Zone d’Activité Gérard 2 à Montreuil-sous-Pérouse.
Discussion
Madame Pouëssel déclare :
« Je voulais juste saluer le fait que nous avons été entendus parce qu’avant, ce genre de projet était traité en commission Urbanisme et maintenant, ce genre de projet, sera traité en commission Développement durable, ce qui est tout à fait pertinent puisque, comme le disait Madame Lemercier, il y un impact sur l'environnement. Juste une remarque, je me suis engagée à envoyer des éléments techniques à Monsieur Léonardi et au service, quand on épluche un peu les annexes de ce projet, il y avait un élément important toujours lié aux haies bocagères, aujourd'hui il y a des fossés qui sont prévus, des fossés pour intercepter les eaux de ruissellement qui vont être nécessaires. Ce que nous demandons, c'est que ces fossés soient décalés de 2 mètres environ, afin de protéger le système racinaire des arbres parce que, sur le plan, il y a des arbres, dont un qui est isolé et plusieurs autres qui constituent une haie. La proximité de ces fossés contre le système racinaire pourrait les endommager à terme. Le projet prévoit de les inclure mais, point de vigilance ».
Madame Mouchotte répond :
« Merci pour la vigilance. Le responsable des espaces verts a regardé avec moi cette question de haies bocagères et nous transmettrons à la commune de Montreuil parce que cela la concerne, la haie bocagère lui appartient. (..). Nous allons faire l'accompagnement mais la décision c'est celle de la commune Montreuil- sous-Pérouse. Je précise que géographiquement, nous ne sommes pas à Vitré (sur ce projet) ». Madame le Maire ajoute : « Il y a une instruction par le service ADS de Vitré Communauté par ce que cela concerne un permis de construire. J'enregistre votre demande que je trouve très pertinente car quand on demande un avis, la ville de Vitré doit le donner ».
Madame Le Floch fait la déclaration suivante :
« Si nous percevons bien l'intérêt d'une blanchisserie inter hospitalière, nous nous interrogeons quand même sur la pertinence du lieu choisi au regard de l'empreinte carbone d'une telle activité qui concerne 5 structures hospitalières, Chantepie, La Guerche de Bretagne, La Roche aux Fées et Vitré. Notre question va plus s'adresser à Madame la présidente de Vitré Communauté qu'à Madame la Maire mais n'y avait -il pas un terrain plus proche de ces structures ?
Madame le Maire répond : « Ce n'est pas la présidente de Vitré Communauté qui peut vous répondre mais
16 la direction de l'hôpital car c'est une décision de la direction de l'hôpital qui cherchait un terrain, à un moment donné, qui a trouvé ce terrain là qui convenait à ce qu'elle souhaitait car il était assez proche (...). Nous pourrons poser la question au directeur de l'hôpital. C'est Vitré Communauté qui a vendu ce terrain ». Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, adoptent la question à l'unanimité des votants.
RESSOURCES HUMAINES
DC_2023_007 : Modification du tableau des effectifs
Le Conseiller municipal délégué expose :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la fonction publique et notamment les articles L.332-8 2° relatif aux contrats conclus pour répondre à des besoins permanents lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté dans les conditions prévues par la loi, L332-13 relatif au remplacement temporaire d’un agent, L.332-14 relatif à la vacance d’emploi non pourvu par un titulaire, L352-4 relatif aux personnes en situation de handicap ; Vu le tableau des effectifs de la ville de Vitré ;
Considérant les nécessités des services ;
Il vous est proposé d’approuver les modifications suivantes et la mise à jour du tableau des effectifs :
Service Création de
poste(s)
Nombre
de
poste(s)
Durée
hebdomadaire
moyenne/
35H00
Effet Motivations / conséquences
Direction culture et
patrimoine
Grades d’attaché,
d’attaché principal
1 35h00 01/02/2023 - Motivation : vacance d’un poste d’attaché de conservation du
patrimoine (mutation d’un agent)
- Conséquences : suppression
d’un poste d’attaché de
conservation du patrimoine,
35h/35, au tableau des effectifs
après avis du comité technique
Éducation,
restauration
Cadre d’emploi des
adjoints techniques
(Fonctions : agent
de production,
chauffeur livreur)
1 35h00 01/02/2023 - Motivation : vacance d’un poste d’adjoint technique (départ d’un
agent en disponibilité)
- Conséquences : suppression
d’un poste d’adjoint technique,
35h/35, au tableau des effectifs
après avis du comité technique
Hygiène, entretien
des locaux
Cadre d’emploi des
adjoints techniques
(fonctions : agent
d’entretien)
1 32h03 01/09/2023 - Motivation : augmentation du temps de travail selon les
nécessités du service
- Conséquences : suppression
d’un poste d’adjoint technique
30h16/35 au tableau des effectifs
après avis du comité technique
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, adoptent la question à l'unanimité des votants.
MARCHÉS PUBLICS
DC_2023_008 : Contrat d'assurance des risques statutaires - Mandat au CDG 35 pour mise en concurrence
Le Conseiller municipal délégué expose :
Vu le code général de la Fonction publique ;
Vu le code général des Collectivités territoriales ;
Vu le code des assurances ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la Loi n°84-53 du 26 janvier
17 1984 modifiée et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;
Considérant l'opportunité pour la collectivité de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d'assurance des risques statutaires du personnel garantissant les frais laissés à la charge de l’employeur, en vertu de l'application des textes régissant le statut de ses agents ;
Considérant que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d’Ille-et-Vilaine peut souscrire un tel contrat pour le compte de la collectivité, en mutualisant les risques avec les autres collectivités ; Considérant que la Ville de Vitré adhère actuellement au contrat groupe en cours dont l'échéance est fixée au 31 décembre 2023 et que compte tenu des avantages d'une consultation groupée effectuée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d’Ille-et-Vilaine, il est proposé de participer à la procédure avec négociation engagée selon l'article R2124-3 du Code de la commande publique ; Considérant que si au terme de la consultation menée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d’Ille-et-Vilaine, les conditions obtenues ne convenaient pas à la Ville de Vitré, la possibilité demeure de ne pas signer l’adhésion au contrat ;
Il est proposé aux membres du Conseil municipal :
- de mandater le Centre de Gestion d’Ille-et-Vilaine pour mettre en œuvre les procédures de mise en concurrence des entreprises d’assurances agréées, pour le compte de la ville de Vitré, en vue de souscrire un contrat d’assurance des risques statutaires du personnel. Ces contrats devront couvrir tout ou partie des risques suivants : - Agents titulaires ou stagiaires affiliés à la CNRACL :
▪ Décès
▪ Accidents du travail - Maladies imputables au service (CITIS)
▪ Incapacité de travail en cas de maternité, d'adoption et de paternité, de maladie ou d'accident non professionnel.
- Agents titulaires ou stagiaires non affiliés à la CNRACL ou agents non titulaires de droit public :
▪ Accidents du travail - Maladies professionnelles
▪ Incapacité de travail en cas de maternité, d'adoption et de paternité, de maladie ou d'accident non professionnel.
Pour chacune de ces catégories d'agents, les assureurs consultés devront pouvoir proposer à la Ville de Vitré une ou plusieurs formules.
Ces contrats présenteront les caractéristiques suivantes :
- Durée du contrat : 4 ans, à effet du 1er janvier 2024
- Régime du contrat : Capitalisation.
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, adoptent la question à l'unanimité des votants.
DC_2023_009 : Constitution d'un groupement de commandes pour la passation d'un marché d'exploitation et de maintenance des installations thermiques de bâtiments
L’Adjoint au Maire expose :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la commande publique, et notamment les dispositions de l’article L2113-6 relatif aux groupements de commandes ;
Vu la décision du président n° 2017_054 portant signature d’un marché de conduite d'entretien et de renouvellement des installations thermiques et de ventilation du patrimoine immobilier ; Vu la décision du maire en date du 16 juillet 2015 actant la signature du marché avec la société IDEX ; Vu l’avis favorable de la commission Finances du 11 janvier 2023 ;
Considérant que le marché d’exploitation et de maintenance des installations de chauffage, de ventilation, de climatisation et de production d'ECS, conclu par la ville de Vitré pour son compte et celui du CCAS de Vitré, arrive à échéance le 30 septembre 2023 ;
Considérant que le marché de conduite, d'entretien de renouvellement des installations thermiques et de ventilation du patrimoine immobilier, conclu par Vitré Communauté, arrive à échéance le 30 septembre 2023 ;
Considérant que la ville de Vitré, le CCAS et Vitré Communauté ont des besoins similaires pour le renouvellement de leurs marchés ;
Considérant qu’au regard de l’imbrication des prestations, il apparaît opportun de conclure un seul et unique marché pour les bâtiments de la Ville, du CCAS de Vitré et de Vitré Communauté, afin de garantir la bonne exécution de la prestation générale d’exploitation des installations thermiques ; Considérant la pertinence financière, administrative et technique de grouper les besoins des structures concernées pour ces prestations et de mettre ainsi en place une convention de groupement de commandes ;
18 Il est proposé aux membres du Conseil municipal :
- de valider les termes du projet de convention de groupement de commandes ; - d’autoriser Madame le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention de groupement de commandes.
Discussion :
Madame le Maire explique :
« Cela répond précisément à la question que vous posiez tout à l'heure, Monsieur Rougier (à propos de la rénovation énergétique des bâtiments). Nous sommes complètement dans la rénovation énergétique des bâtiments avec les 3 volets : la fourniture de chaleur, qui est stratégique en ce moment, l'entretien et la maintenance, le gros entretien et le renouvellement. Nous demandons aux sociétés de tenir compte, d'abord du décret tertiaire, mais aussi des performances énergétiques que l'on va attendre de nos bâtiments (...) ». Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, adoptent la question à l'unanimité des votants.
FINANCES
DC_2023_010 : Autorisation d'engager et de mandater les dépenses d'investissement avant le vote du budget 2023
L’Adjoint au Maire expose :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L1612-1 qui prévoit que, pour l’exercice auquel il s’applique « jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 31 mars, en l’absence d’adoption du budget avant cette date, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. L’autorisation mentionnée à l’alinéa ci-dessus précise le montant et l’affectation des crédits » ; Considérant que le montant maximal de l’autorisation est calculé comme suit :
Dépenses réelles d’investissement 2022 BP + DM 9 466 060,60 €
Remboursement de la dette 1 902 579,09 €
Total des crédits à prendre en compte 7 563 481,51 €
Soit, pour 25 % des crédits 1 890 870,37 €
Considérant les crédits anticipés à ouvrir au budget principal dans le cadre de ladite autorisation :
Opération Libellé opération Montant
2801 Réfection toiture gymnase Promenades B 110 000,00 €
8003 Voirie (remise en état parking gare) 100 000,00 €
9966 Matériels et logiciels Informatique (onduleurs) 10 000,00 €
2801 Toiture Bâtiment service Éducation 15 000,00 €
2701 Aménagements paysagers (place du Marchix) 20 000,00 €
1914 Maison de l’Enfance - Bâtiment périscolaire
La Hodeyère (études et plans)
18 000,00 €
2673 Rénovation énergétique Jean Guéhenno –
école maternelle plans et relevés
10 000,00 €
4581(chapitre) Eaux pluviales 10 000,00 €
TOTAL 293 000,00 €
Considérant que ces crédits seront repris au budget primitif 2023 ;
Il est proposé aux membres du Conseil municipal d’approuver l’engagement et le mandatement des dépenses d’investissement des opérations présentées ci-dessus. Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, adoptent la question à la majorité des votants (2 abstentions).
DC_2023_011 : Débat d'orientations budgétaires 2023
L’Adjoint au Maire expose :
19 Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 2312-1 disposant que dans les communes de 3 500 habitants et plus, le maire présente au conseil municipal, dans un délai de deux mois précédant l’examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires et l’article D. 2312-3 qui prévoit le contenu, les modalités de publication et de transmission du rapport sur lequel s'appuie le débat d'orientation budgétaire ;
Vu la délibération n° 2022_176 du Conseil municipal du 17 octobre 2022 adoptant le règlement budgétaire et financier ;
Vu l’avis de la commission des finances du 11 janvier 2023 ;
Considérant que les éléments du rapport d’orientations budgétaires, joint à la présente délibération, ont été examinés en commission des finances le 11 janvier 2023 ;
Considérant que le rapport d’orientations budgétaires doit être examiné et débattu en Conseil municipal, préalablement à l’examen du budget primitif afin :
- d’apporter une information sur la situation financière ;
- d’annoncer les perspectives budgétaires ;
- de discuter des orientations et priorités à inscrire au budget primitif.
Il est proposé au Conseil municipal de prendre acte de cette information et de la tenue du débat d’orientation budgétaire.
Les membres du Conseil municipal prennent acte de cette présentation.
AFFAIRES FONCIÈRES
DC_2023_012 : Déclassement du domaine public de la parcelle AB 381 - 26 rue Garengeot à Vitré (35500)
L’Adjoint au Maire expose :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment son article L.2141-1 ; Vu l’avis favorable de la Commission Logement et Urbanisme en date du 21 décembre 2022 ; Considérant que la Ville de Vitré est propriétaire de la parcelle AB 381, d’une superficie de 31m², située 26 rue Garengeot et sur laquelle a été construite une véranda ;
Considérant que chaque année, l’occupation de cette terrasse intérieure, fait l’objet d’une autorisation d’occupation du domaine public au profit du bar-restaurant-brasserie Les Voyageurs, située 26 rue Garengeot ;
Considérant que la SCI LPMD, représentée par Monsieur David LE ROUX, gérant de l’établissement, souhaite acquérir la terrasse intérieure du 26 rue Garengeot ;
Considérant que cette cession n’est possible qu’au profit du gérant de la brasserie, qui occupe également la terrasse extérieure qui restera dans le domaine public communal, et qu’elle a pour objet de contribuer à l’attractivité commerciale du centre-ville ;
Considérant que la Ville de Vitré et Monsieur LE ROUX ont trouvé un accord la vente de cette parcelle ; Considérant que la parcelle AB 381 fait partie du domaine public de la ville de Vitré ; Considérant qu’un bien du domaine public est inaliénable, il y a lieu de constater la désaffectation et de procéder au déclassement de la parcelle AB 381 ;
Considérant que si la parcelle AB 381 peut constituer une dépendance de la voirie routière, son déclassement ne porte pas atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation de la voie, il n’y a pas lieu de de procéder à une enquête publique préalable ;
Il est proposé aux membres du Conseil municipal :
- de constater la désaffectation de la parcelle AB 381 sur laquelle a été érigée la véranda ; - de décider du déclassement de la parcelle AB 382 et de l’intégrer au domaine privé communal ;
- d’autoriser Madame le Maire, ou son représentant, à prendre toutes les mesures relatives à cette affaire.
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, adoptent la question à l'unanimité des votants.
DC_2023_013 : Le Hameau des Boufforts - Transfert des équipements communs BOUILLON / VILLE DE VITRE
L’Adjoint au Maire expose :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’urbanisme, notamment ses articles L.332-6 et R.442-8 ;
20 Vu la délibération n°2015_277 du conseil municipal en date du 12 novembre 2015 relative à la convention de rétrocession des équipements communs d’un lotissement au lieu-dit Les Boufforts ; Vu l’arrêté en date du 29 décembre 2015 délivrant le permis d’aménager n° PA 3536015V0004 au profit de Monsieur Gérard BOUILLON en vue de la réalisation du lotissement Le Hameau des Boufforts ; Vu la convention de transfert des équipements communs du lotissement Le Hameau des Boufforts en date du 21 novembre 2015 ;
Vu l’avis de la Commission Logement et Urbanisme en date du 21 décembre 2022 ; Considérant que Monsieur Gérard BOUILLON a réalisé l’opération d’aménagement Le Hameau des Boufforts composée de 6 lots individuels au Sud de Vitré ;
Considérant qu’une convention de transfert a été signée entre Monsieur Gérard BOUILLON et la Ville de Vitré, en vue du transfert des équipements communs dans le domaine public communal ; Considérant que la convention prévoit ce transfert à l’issue des travaux d’aménagement, réalisés aux frais de l’aménageur, sous le contrôle de la Ville de Vitré ;
Considérant qu’il s’agit de transférer dans le domaine public communal la parcelle DH 316, d’une superficie de 121 m² ;
Considérant que les taxes et les participations d’urbanisme étant limitativement prévues par la loi, il n’y a pas lieu de réclamer le versement, par l’aménageur, d’une participation autre que celles énumérées par le code de l’urbanisme ;
Il est proposé aux membres du Conseil municipal :
- d’approuver le transfert des équipements et de la parcelle indiquée ci-dessus formant le lotissement Le Hameau des Boufforts dans le domaine public communal ; - d’autoriser Madame le Maire, ou son représentant, à prendre toutes les mesures relatives à cette affaire, et notamment à signer l’acte authentique à intervenir en l’étude d’un notaire vitréen. Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, adoptent la question à la majorité des votants (2 abstentions).
DC_2023_014 : Aménagement de la voie communale n°12 - Déclassement des emprises de l'ancienne voirie (La Foucherie)
L’Adjoint au Maire expose :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code de la voirie routière, notamment son article L.141-3 ;
Vu la délibération n°2019_130 du conseil municipal en date du 23 mai 2019 relative aux acquisitions et aux échanges fonciers en vue de l’aménagement de la VC 12 ;
Vu l’avis de la Commission Logement et Urbanisme en date du 21 décembre 2022 ; Considérant que la Ville de Vitré a réalisé, en 2020, des travaux de requalification et de sécurisation de la voie communale n°12 (VC 12), située au Sud du territoire de Vitré, qui relie la route d’Argentré (RD 88) à la route des Eaux ;
Considérant que la voie communale a un nouveau tracé et que, de ce fait, certaines emprises communales n’ont plus d’utilité et ont vocation à être cédées dans le cadre d’échanges fonciers négociés par la SAFER Bretagne ;
Considérant que les parcelles concernées sont les suivantes :
PARCELLE ADRESSE (à Vitré) SURFACE
CV 137 La Foucherie 03 a 29 ca
CW 104 La Foucherie 09 a 31 ca
CW 105 La Foucherie 02 a 05 ca
CW 106 La Foucherie 02 a 25 ca
CW 107 La Foucherie 06 a 04 ca
Considérant qu’il convient de constater la désaffectation de ces parcelles et de les déclasser du domaine public pour les intégrer dans le domaine privé de la commune ;
Considérant que le déclassement de délaissés de voirie est dispensé d’enquête publique préalable ;
Il est proposé aux membres du Conseil municipal :
- de constater la désaffectation des parcelles CV 137, CW 104, CW 105, CW 106 et CW 107 situées au lieu-dit La Foucherie à Vitré ;
- de décider leur déclassement du domaine public communal ;
- d’approuver la cession des parcelles mentionnées ci-avant conformément à la délibération
21 du conseil municipal en date du 23 mai 2019 relative aux acquisitions et aux échanges fonciers en vue de l’aménagement de la VC 12 ;
- d’autoriser madame le Maire, ou son représentant, à prendre toutes les mesures relatives à cette affaire et notamment signer les actes de vente et d’échange à intervenir.
Discussion
Monsieur Rougier intervient : « Petit commentaire sur la VC 12 (...). Est-ce que vous vous souvenez combien a coûté la rénovation de cette route à la mairie de Vitré ? Je pose cette question précisément car nous sommes en débat d'orientations budgétaires. C'est plus d'un million d'euros. Pour moi, cette route fait partie des erreurs de calibrage dans les investissements puisque c'était une partie du contournement routier, la seule partie communale du projet de contournement routier. A l'époque, je me rappelle, car c'était mon premier conseil municipal en 2019, que cela nous avait été présenté comme étant une mise en sécurité de cette route qui, c'est vrai, était dangereuse. Mais là, je ne sais pas si vous êtes déjà passés par cette route, elle pourrait être élue meilleure route communale de Vitré car elle est extrêmement large, puisque calibrée pour le contournement et elle se retrouve complètement isolée. Juste pour dire que c'était une avance d'investissement sur le contournement qui nous a coûté cher et qui a coûté cher aux contribuables (...) ». Madame le Maire répond : « Vous aurez remarqué qu'il y a une piste cyclable ». Monsieur Rougier répond à son tour : « Oui mais elle n'était demandée par personne et cette piste cyclable, aujourd'hui, n'est pas reliée, elle n'a pas de sens car elle n'est pas inscrite dans une continuité ». Madame le Maire ajoute : « Et quand vous interrogez les salariés de chez Lactalis et les personnes qui conduisent les camions de Lactalis, cette rénovation a carrément changé leur quotidien ». Monsieur N. Mijoule, Conseiller municipal délégué, précise à son tour : « C'est exactement ce que j'allais dire. Je voulais aussi parler de l'ensemble des salariés de la route des Eaux, tous ceux qui repartent par cet endroit, qui ont remercié les travaux effectués parce que la route était véritablement dangereuse auparavant ; elle est extrêmement fréquentée, je rappelle que sur la route des Eaux il y a plus de 3 000 collaborateurs ».
Monsieur Rougier répond : « Oui, je le conçois (...). Mais on ne nous l'a pas présenté comme cela, c'était juste un bout de contournement routier qui, à la base, n'était pas fait uniquement pour les salariés de Lactalis (...). Je veux juste dire que cette route aurait pu être sécurisée autrement, avec un coût qui aurait été beaucoup moins cher. Donc, heureusement qu'elle a une utilité sur cet aspect-là (...) ». Monsieur Le Bihan intervient : "Nous avons fait beaucoup plus à l'économie depuis, cela ne vous a pas échappé, sur les aménagements de voirie (...). Vous nous mettez un peu dans l'embarras parce que vous nous demandez de nous positionner sur une décision qui n'était pas la nôtre ». Monsieur Rougier répond : « Là nous venons de parler du débat d'orientations budgétaires, des priorités, c'était juste pour dire que dans une politique locale, parfois, il y a des investissements qui sont prévus pour un projet et cet investissement était prévu pour le contournement routier, alors qu'il n'avait pas été validé à l'époque. Résultat, le contournement ne se fait pas, que nous soyons pour ou contre, reste cette petite partie qui a été aménagée alors que nous avions alerté sur le fait que cela faisait partie du contournement, qu'il aurait peut être fallu attendre de savoir ce qu'allait devenir ce contournement. Je constate juste que l'investissement a peut-être été fait un peu trop rapidement (...) ».
Madame Pouëssel déclare à sont tour : « Par rapport à cette VC 12, aujourd'hui, il faudrait juste prévoir que les liaisons cyclables aillent jusqu'au bout, qu'il n'y ait pas des ruptures (...) ». Madame le Maire répond : « C'est prévu, cela faisait partie de la liste des investissements listés que nous avons vus tout à l'heure ».
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, adoptent la question à l'unanimité des votants.
DC_2023_015 : ZAC du PARC - Cession îlot E à AIGUILLON CONSTRUCTION
L’Adjoint au Maire expose :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code de l’urbanisme et notamment son article L.311-6 ;
Vu la délibération n°1998_012 du conseil municipal du 23 octobre 1998 approuvant le dossier de création de la ZAC du Parc ;
Vu la délibération du 24 septembre 1999 approuvant le dossier de réalisation de la ZAC du Parc ; Vu la délibération du 23 février 2001 approuvant la modification n°1 du dossier de réalisation de la ZAC du Parc ;
Vu la délibération du 12 décembre 2003 approuvant la modification n°2 du dossier de réalisation de la ZAC du Parc,
Vu l’avis du Domaine en date du 3 octobre 2022 ;
Vu l’avis de la Commission Logement et Urbanisme en date du 10 octobre 2022 ;
22 Considérant que la Ville de Vitré envisage de vendre, à la société AIGUILLON CONSTRUCTION, l’îlot E de la ZAC du Parc (parcelle cadastrée section AI n°328), d’une superficie de 2 232 m², en vue de la réalisation d’un ensemble immobilier sur 4 niveaux (R+3) composé de locaux paramédicaux et d’hébergements pour l’association FILEAS ;
Considérant qu’il convient de signer un cahier des charges de cession du terrain (CCCT) précisant les conditions de ladite cession et fixant la surface de plancher maximum autorisée sur cette parcelle à 2 300 m² ;
Considérant la nécessité proposer un prix de vente plus faible afin de développer des logements locatifs sociaux dans un secteur urbain contraint dont le coût de revient est plafonné ; Considérant la nécessité de proposer un prix de vente plus faible afin de permettre le développement d’une maison de santé de proximité, dans un quartier en développement ;
Considérant que la Ville de Vitré et la Société AIGUILLON CONSTRUCTION ont trouvé un accord sur un prix de vente de 120 640 € HT auxquels s’ajoutent les frais d’actes notariés à la charge de l’acquéreur ; Considérant qu’il convient de préciser que la TVA immobilière, à la charge de l’acquéreur, s’applique sur la totalité du prix ;
Considérant qu’il s’agit d’un terrain dont les frais de dépollution (excavation des terres polluées, analyse des eaux souterraines, accompagnement en phase chantier, suivi des eaux souterraines 2 fois par an pendant 4 ans...) sont à la charge du vendeur ;
Il est proposé aux membres du Conseil municipal :
- d’approuver le cahier des charges de cession du terrain annexé à la présente délibération ; - d’autoriser la vente du l’îlot E la ZAC du Parc à la Société AIGUILLON CONSTRUCTION ou toute autre personne morale qui lui plaira de substituer, pour la réalisation d’un ensemble immobilier ; - d’autoriser Madame le Maire, ou son représentant, à signer tout acte relatif à cette affaire, notamment l’acte de vente à intervenir en l’étude d’un notaire vitréen.
Discussion :
Madame Pouëssel déclare : «Sur cette ZAC du Parc, nous saluons le fait, qu’enfin, cela s'accélère. Comme nous l’avons évoqué en en commission Urbanisme, il y a un cruel manque de logements pour les personnes qui sont en situation de handicap donc nous sommes très heureux d'apprendre que cela va avancer. Maintenant, je voudrais revenir sur l'historique de ce quartier. Nous savons que ce quartier se situe où était localisé l'entreprise FAO. En 1998, nous savons que lorsque les pavillons ont été construits, dans la préconisation, les sols étaient tellement pollués (notamment par de l'arsenic) qu'on avait interdit aux personnes qui allaient devenir propriétaires de ces pavillons d’avoir un potager. Aujourd'hui la question se pose dans ce projet, que nous voterons pour, de ce qui est écrit dans la délibération : « considérant qu’il s’agit d’un terrain dont les frais de dépollution (excavation des terres polluées, analyse des eaux souterraines, accompagnement en phase chantier, suivi des eaux souterraines 2 fois par an pendant 4 ans...) sont à la charge du vendeur. Ici il se trouve que c’est la ville qui est propriétaire et ce que nous voudrions, c’est de la transparence. Nous demanderons les résultats des analyses des eaux souterraines. Nous voudrions aussi avoir des éléments sur ce qui a été évoqué, je crois, en commission Urbanisme, c’est à dire l’implantation de jardins partagés. Attention, car si on a dit à des personnes, il y a 20 ans, de ne pas faire de potager et qu’aujourd’hui, alors que nous ne savons pas dans quel état sont ces sols, il y a des jardins partagés, il faudra peut-être prévoir des bacs en hauteur (...). Il y a des éléments de prudence, de santé qui sont à prendre en considération (...) ».
Madame A. Bridel, 8ème Adjointe au Maire, répond : « Sauf erreur de ma part, parce que je n'ai pas vu les derniers jets et les derniers plans de ce projet, ce ne sont pas des jardins partagés mais c'est un espace partagé pour tous les appartements et les neuf maisons ou appartements en accession à la propriété aussi, me semble -t-il. C'est un espace qui sera au milieu de cet îlot et qui sera partagé. Il n'est pas a prévu que ce soit un jardin partagé au sens où on peut l'entendre par ailleurs ».
Madame Pouëssel ajoute : « Je voulais juste en être sûre et que les personnes en soient informées (...) ». Madame le Maire ajoute : « Il est bien écrit, dans la délibération : ...suivi des eaux souterraines 2 fois par an pendant 4 ans... »
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, adoptent la question à l'unanimité des votants.
Le détail des discussions et des déclarations faites durant cette est disponible sur l’enregistrement de la séance, consultable via le lien suivante : https://www.mairie-vitre.com/-Seances-du- conseil,29-.html
L’ordre du jour étant épuisé et aucune question supplémentaire n’étant posée, la séance est levée à 22h50.
23 Fait à Vitré, le 16 février 2023
La Secrétaire de séance
Alexandra LEMERCIER
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