Procès Verbal - pv cm 31 aout 2020

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Procès Verbal - pv cm 31 aout 2020 Document publié le Lundi 31 août 2020 par la commune de Vitré. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm 31 aout 2020)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Changement climatique, Vitré

Séance du Conseil municipal N°7

CONSEIL MUNICIPAL DU 31 AOÛT 2020

Procès-verbal

Le 31 août 2020, le Conseil municipal, légalement convoqué en date du 24/08/2020, s'est réuni en séance publique à Vitré, sous la présidence d'Isabelle Le Callennec

Nombre de conseillers en exercice : 33 Présents : 33 Votants (dont O pouvoirs) : 33

Etaient présents :

Madame Isabelle LE CALLENNEC, Monsieur Paul LAPAUSE, Madame Alexandra LEMERCIER, Monsieur Pierre LEONARDI, Madame Danielle MATHIEU, Monsieur Christophe LE BIHAN, Madame Constance MOUCHOTTE, Monsieur Fabrice HEULOT, Madame Anne BRIDEL, Monsieur Jean-Yves BESNARD, Madame Vanessa ALLAIN, Monsieur Nicolas MIJOULE, Madame Marie-Cécile TARRIOL, Monsieur Michel PERRET, Madame Pauline SEGRETAIN, Monsieur Philippe MAIGNAN, Madame Catherine DELHOMMEL, Monsieur Emmanuel COUVERT, Madame Isabelle DUSSOUS, Monsieur Pierre DUFEU, Madame Nicole GENIN, Monsieur Gontran PAILLARD, Madame Caroline PICHOT MALIN, Monsieur Daniel NGOSONG, Madame Marie-Noëlle MORFROISSE, Monsieur Gilles GUILLON, Madame Cécile BESNARD, Monsieur Erwann ROUGIER, Madame Carine POUESSEL, Monsieur Lionel LE MIGNANT, Monsieur Bruno LINNE, Monsieur Nicolas KERDRAON, Madame Nadège LE FLOCH.

Considérant que le quorum est atteint, Madame Isabelle Le Callennec, Maire de VITRÉ déclare la séance ouverte.

En amont de l'examen de l’ordre du jour du Conseil municipal, Madame le Maire invite les élus des différents groupes politiques à exprimer les questions diverses qu'ils souhaitent aborder.

Madame le Maire fait un point sur le déroulement des manifestations estivales s'étant déroulées à Vitré et notamment, sur le Festival KANU, ce tout en respectant les gestes barrières. Elle explique que la programmation culturelle et touristique a été maintenue et s'est bien passée grâce au travail collaboratif accompli entre la Ville de Vitré, Vitré Communauté et les associations dont elle salue l'engagement. Madame le Maire explique que les accueils en centres de loisirs, dont l’organisation inquiétait un peu avant l'été, se sont eux aussi bien déroulés. Elle précise, une nouvelle fois, que les associations, Centre social et Crions de couleur notamment, ont eu un rôle prépondérant et les remercie. Elle ajoute que quelques enfants ont pu bénéficier du dispositif « Colos apprenantes », mis en place cet été. Madame le Maire donne la parole à Madame D. Mathieu, Adjointe au Maire en charge de la Petite enfance, de l'enfance, de l'éducation et de de la restauration municipale afin qu'elle donne des informations sur l'organisation de la prérentrée et la rentrée scolaire 2020-2021. Madame Mathieu explique que, malgré ce qui a été annoncé dans la presse, les inscriptions se sont améliorées mais que, d'une manière générale, que ce soit pour les établissements publics ou privés, une certaine baisse est ressentie dans les effectifs. Madame Mathieu fait aussi un point sur les travaux actuellement en cours dans les écoles.Madame Le Maire termine cet avant-propos en donnant quelques explications sur la campagne de dépistage de Covid-19, organisée à Vitré les 25 et 27 août après-midi, qui s'est bien déroulée, en collaboration avec la Sous-préfecture, le SDIS, des infirmiers et le laboratoire local, et qui sera reconduite les 1° et 3 septembre après-midi. Madame A. Bridel, Adjointe au maire en charge de la Santé, donne des précisions sur cette 2ème campagne de dépistage. Monsieur N. Kerdraon, Conseiller municipal, intervient afin de demander si le personnel des écoles maternelle a été ou sera systématique testé. Madame Bridel répond que les tests sont établis sur la base du volontariat. M. Kerdraon estime qu'il aurait été intéressant de proposer un dépistage pour ce public spécifique en prévision de la rentrée scolaire.

Monsieur E. Rougjier, Conseiller municipal, intervient au sujet de récentes déclarations faites dans la presse par Madame Le Callennec sur certaines de ses priorités politiques, et notamment celle sur la baisse de 25% des émissions de gaz à effet de serre, comme élément prioritaire, par le développement des projets éoliens, photovoltaïques et de méthanisation. Sur le sujet de la méthanisation, M. Rougier explique avoir eu connaissance qu'un tel projet était programmé sur la ville de Vitré (à proximité la principale zone de captage d'eau potable du territoire, le site de La Valière) et souhaiterait qu’un débat soit lancé à ce sujet, en raison de la complexité et des risques liés à ce type d'installation. | précise que son groupe espère ce débat afin qu'un développement maîtrisé, bridé et prenant en compte l’ensemble des risques soit observé pour ce projet. Il cite pour exemple l'accident survenu le 22 août dernier, dans le Finistère, où les habitants de 42 communes ont été privés d’eau potable pendant plusieurs jours, suite à la pollution de l’Aulne due au débordement d'une cuve de méthanisation. Monsieur Rougier conclu en précisant que son inquiétude sur ce sujet est aussi due à une décision récente du SYMEVAL (syndicat mixte des eaux de La Valière), visant à la révision des zones de captage d’eau potable dans le but de pouvoir l’étendre afin d'augmenter la capacité en eau potable à tout le Pays de Vitré. Il explique espérer donc une concertation autour de ce projet méthanisation afin qu'il soit développé de manière publique et transparente. || demande à Madame le Maire si elle a connaissance de ce dossier et, si oui, quel en était l'agenda et si une concertation avec le public concerné était prévue.

Madame le Maire répond s'être exprimée sur le sujet de la baisse des émissions de gaz à effet de serre en tant que Présidente de Vitré Communauté. La transition écologique et tout ce que s’y rapporte sera donc abordée au sein de la commission communautaire idoine. Elle ajoute partager les préoccupations exposées par Monsieur Rougier mais penser aussi que l'augmentation des énergies renouvelables nécessite le développement de différents types de production non polluants, dont la méthanisation. Elle poursuit en précisant avoir eu récemment connaissance du projet d'installation d’une unité de méthanisation à Vitré, ne pas avoir tous les éléments de réponse en sa possession aujourd'hui mais qu'une attention toute spéciale y sera accordée, même s’il est du domaine privé. Monsieur Rougier et Madame le Maire poursuivent leur échange sur le sujet (cf enregistrement de la séance).

Monsieur N. Mijoule, Conseiller municipal délégué, intervient afin de proposer une date pour une session de formation « Finances » en direction des élus, tel que cela avait été demandé lors d'un précédent conseil : le 15 septembre, à partir de 18h00 (2h00).

Madame C. Pouëssel, Conseillère municipale, intervient afin d'interroger Madame le Maire sur la procédure de recrutement de son Directeur de cabinet : quel déroulement, selon quels critères, combien de candidatures éventuellement reçues ? Madame le Maire répond que le recrutement d’un Directeur de cabinet est fait selon le seul choix du maire, sans mise en concurrence, ceci principalement en raison de la notion de confiance mais aussi des compétences exigées pour ce poste. Elle ajoute qu'elle se renseignera plus en détail sur les conditions de recrutement d’un tel type de collaborateur et partagera les éventuelles réponses complémentaires à apporter. Elle précise cependant avoir reçu plusieurs candidatures pour ce poste.

Madame Pouëssel et Madame le Maire poursuivent leur échange sur ce sujet (cf enregistrement de la séance).

A la suite de ces questions, une vidéo sur un travail collectif sur le thème du gaspillage alimentaire, réalisée dans une école vitréenne, sous l'égide d'une personne en service civique au service Education, est diffusée.

Monsieur Kerdraon, qui a pu s’entretenir avec la personne en service civique à l'origine de cette

initiative, salue le travail effectué.

Madame Le Callennec conclue cette série de questions diverses en donnant lecture d'une réponse qu'elle a reçue à propos des conditions d'embauche du chef de cabinet « Les emplois de cabinet sont tout autant accessibles aux candidats qui ont la qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire, qu'aux personnes extérieures à la fonction publique. L'autorité territoriale choisit librement la personne qu’elle souhaite recruter. Toutes les collectivités peuvent créer au moins un emploi de cabinet, quelle que soitleur importance. Il n'y a pour les collaborateurs de cabinet, aucune obligation de déclarer la création ou

la vacance d'emploi au CNFPT ».AFFAIRES JURIDIQUES ET ASSEMBLEES

DC_2020_182 : Désignation du Secrétaire de séance

Madame le Maire soumet la désignation de M. E. Couvert, Conseiller municipal, comme secrétaire de séance à l'assemblée municipale.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, adoptent la question à l'unanimité des votants.

DC_2020_183 : Approbation du Compte-rendu du Conseil municipal du 20 juillet 2020 Madame le Maire soumet le compte rendu du Conseil municipal du 20 juillet 2020 à l'assemblée municipale.

Ilest proposé aux membres du Conseil municipal d'approuver ce compte rendu, tel qu'annexé à la

délibération.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, adoptent la question à l’unanimité des votants (2 abstentions : M. N. Kerdraon, Mme N. Le Floch).

Discussions

Madame N. Le Floch, Conseillère municipale, intervient afin de signaler, qu'en tant que secrétaire de la séance du dernier conseil municipal, elle n'a pas pu contrôler l'élaboration du procès-verbal, qui est ici soumis à l'approbation des élus, comme stipulé dans l’article 10 de l'actuel règlement intérieur du conseil municipal. Elle demande aussi pourquoi le compte rendu porté à la connaissance du public par voie d'affichage et sur le site internet de la ville n’est pas le même que celui présenté ici. Madame le Maire, après avoir consulté M. Pierre Léonardi, Adjoint en charge de la communication institutionnelle, répond que les réponses à ces questions seront apportées lors du prochain groupe de travail dédié au nouveau règlement intérieur du Conseil municipal.

Monsieur E. Rougier intervient à son tour afin de demander que les débats soient assez largement retranscrits sur le procès-verbal de la séance, comme cela l'était jusque maintenant. Il revient aussi sur la discussion précédente, à propos du Directeur de cabinet, afin d'expliquer pourquoi une telle transparence est demandée. 1l explique qu’à l'occasion des dernières élections municipales, un certain nombre de listes électorales, un peu partout en France, se disaient « apolitiques » ou non soutenues par des partis politiques, alors que l'engagement politique des candidats préexistent souvent et que le poste de collaborateur où directeur de cabinet, quel que soit l'orientation du maire ou de la ville auquel il est rattaché, est un poste politique. Et c'est le cas à Vitré, avec le collaborateur de cabinet choisit par Madame le Maire, dont les orientations politiques sont claires. Monsieur Rougier précise avoir du mal à accepter ce modèle de poste et déclare que son groupe formule, pour l'avenir, la proposition qu'il soit transformé afin d'être pleinement dédié à la mise en place d'outils de démocratie continue sur l’ensemble du mandat.

Madame le Maire répond en expliquant que la liste « Vitré au coeur », liste de la majorité du conseil municipal, était sans étiquette politique, comme un grand nombre de listes aux élections municipales, et qu’un certain nombre des conseillers municipaux issus de cette liste n’est pas encarté. Elle précise que sa liste a été élue sur la base d’un projet auquel elle se tiendra et le chef de cabinet l'y aidera, sans faire de politique politicienne. Elle reprécise que le rôle du chef de cabinet est de travailler en étant en lien avec les services et les élus. Madame le Maire assure que son équipe ne fera pas de politique politicienne, tel qu’elle l’a déclaré lors du discours prononcé après son élection, et que la volonté est d'instaurer une capacité à travailler ensemble et à prendre les bonnes idées, d'où qu'elles viennent. Enfin, elle ajoute, au sujet de la démocratie, qu'il existe, au sein des effectifs, un agent dont le rôle est de s'occuper de la relation de proximité et citoyenne, en lien avec Madame V,. Allain (cf l'enregistrement de la séance pour les détails de cette discussion).

DC_2020_ 184 : Conseil de surveillance du centre hospitalier de Vitré - Désignation d'un représentant

Le Maire expose :

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.6143-5 et R.6143-3 ; Vu la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, remplaçant les conseils d'administration des établissements publics de santé par des conseils de surveillance, avec des missions, une composition et un mode de fonctionnement profondément renouvelés ;Considérant que le conseil de surveillance des établissements publics de santé comprend, entre autres, le maire de la commune siège de l'établissement ou son représentant ; Considérant que si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le maire ;

Considérant la candidature de Madame Anne BRIDEL, 8ème adjointe, comme représentante de la Ville

de Vitré au conseil de surveillance du centre hospitalier de Vitré ;

Il vous est proposé de désigner Madame Anne BRIDEL comme représentante de la Ville de Vitré au conseil de surveillance du centre hospitalier de Vitré.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, adoptent la question à l'unanimité des votants.

Discussions

Madame le Maire précise qu'étant déjà membre du conseil de surveillance au titre de son mandat de conseillère départementale, elle propose que l'Adjointe en charge de la Santé, Madame A. Bridel, soit désignée à ce poste, pour la ville de Vitré.

Monsieur E. Rougier intervient afin d'aborder un propos de Madame le Maire, relayé dans la presse, au sujet de l'enveloppe, octroyée par l’'ARS, pour la rénovation architecturale de l'hôpital de Vitré. Il souhaiterait savoir si l'ARS a concrètement déclaré que les fonds allaient être versés ou est-ce qu'il s’agit là d’un nouveau simple accord de principe. Il explique que les promesses de rénovations de cette infrastructure durent depuis plusieurs années sans que les financements n'aient jamais vraiment été actés. Il ajoute souhaiter qu'un véritable message de pérennité sur l'avenir de cet hôpital, que ce soit pour sa rénovation ou pour son maintien et celui de tous ces services, soit envoyé aux vitréens et autres usagers ainsi qu'aux soignants. Pour cela, Monsieur Rougier propose que les élus du conseil municipal, les syndicats de l'hôpital de Vitré, des usagers et des citoyens fassent « bloc » face à l'ARS et montrent que tout un territoire est mobilisé afin que toutes les mesures à prendre en faveur de cet établissement soient concrétisées.

Madame le Maire répond avoir porté, suite à son élection du 25 mai dernier, auprès de l'ARS, le

message relatif à la rénovation architecturale de l'hôpital S. Veil. Elle ajoute que la gestion de la crise sanitaire, depuis mars dernier, bouscule le fonctionnement de l'agence mais qu'un conseil de surveillance est programmé le 28 septembre, à l'occasion duquel A. Bridel et elle-même ne manqueront pas de remettre les problématiques évoquées ici à l’ordre du jour. Elle approuve la volonté de « faire bloc » face à l'ARS, avec le Directeur du centre hospitalier, pour que les discussions avancent et les que les décisions soient sérieusement prises (cf l'enregistrement de la séance pour les détails de cette discussion).

DC_2020_185 : Composition de la Commission locale du site patrimonial remarquable (CLSPR)

Le Maire expose :

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l’urbanisme ;

Vu le code du patrimoine et notamment ses articles L.631-3 et D.631-5 ;

Vu la loi n°2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au

patrimoine ;

Vu le décret n°2017-456 du 29 mars 2017 relatif au patrimoine mondial, aux monuments historiques et aux sites patrimoniaux remarquables ;

Vu le décret du 21 décembre 1994 approuvant le Plan de sauvegarde et de mise en valeur du secteur

sauvegardé de Vitré (PSMV de Vitré) ;

Vu les arrêtés préfectoraux du 5 juin 2009, du 16 juin 2014 et du 10 mai 2016 approuvant les 1ère, 2ème et 3ème modification du PSMV de Vitré ;

Vu l'arrêté préfectoral du 13 octobre 2014 relatif à la 1ère mise à jour du PSMV de Vitré ; Vu l'aire de mise en valeur du patrimoine (AVAP) approuvée le 17 décembre 2015 ;

Considérant le secteur sauvegardé de Vitré créé en 1976 et agrandi en 1981 ; Considérant qu'à la suite de la promulgation de la loi relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, le secteur sauvegardé et l'AVAP, qui existaient sur le territoire de Vitré, ont été

remplacés par un Site patrimonial remarquable (SPR) ;Considérant que la Commission locale du secteur sauvegardé (CLSS), valant Commission locale de l'aire de valorisation de l'architecture et du patrimoine (CLAVAP), a été remplacée par une Commission Locale du site patrimonial remarquable (CLSPR) ;

Considérant que, conformément à l'article D.631-5 du code du patrimoine, cette commission comprend, d’une part quatre membres de droit :

- Madame Le Maire de Vitré, Présidente de la commission

- Madame la Préfète de la Région Bretagne, Préfet d'Ille-et-Vilaine, ou son représentant

- Monsieur le Directeur Régional des Affaires Culturelles (DRAC)

- Monsieur l’Architecte des Bâtiments de France,

et d'autre part, un maximum de quinze membres nommés, dont un tiers de représentants désignés par

le conseil municipal en son sein ;

Considérant que les représentants d'associations, d'une part, et les personnalités qualifiées, d'autre part, sont également désignés par la Ville de VITRE en tant qu'autorité compétente en matière de PLU et de document d'urbanisme en tenant lieu ;

Considérant la proposition de désignations détaillée ci-dessous :

Membres élus : 5 titulaires et 5 suppléants

Titulaires Suppléants

M. Pierre LEONARDI Mme Danielle MATHIEU

Mme Alexandra LEMERCIER Mme Constance MOUCHOTTE

M. Michel PERRET Mme Marie-Noëlle MORFOISSE

M. Pierre DUFEU Mme Caroline PICHOT-MALIN

M. Nicolas KERDRAON Mme Carine POUESSEL

Représentants d'associations de protection du patrimoine : 5 titulaires et 5 suppléants

Titulaires Suppléants

M. Anthony FOUCHET -— Office du M. Jean-Pierre GUILLOU - Office du tourisme-Syndicat d'initiative de Vitré ftourisme-Syndicat d'initiative de Vitré

Mme Anne-Marie HODEMON - Vitré Mme Marie-Thérèse MESLIF - Vitré Patrimoine Patrimoine

M. Bertrand CORTYL -— Fondation du M. Marcel CADOREL -— Fondation du Patrimoine, délégué Pays de Vitré patrimoine

Mme Anne D'ERCEVILLE - M. Jacques DE MONCUIT - Association des vieilles maisons Association des vieilles maisons françaises françaises

Un poste de titulaire et un poste de suppléant restent vacants dans ce collège et seront désignés lors d’une prochaine séance.

Personnalités qualifiées : 5 titulaires et 5 suppléants

Titulaires Suppléants

M. Daniel DUCHE, Urbaniste M. Pascale LESOURD - architecte conseil

M. Jean-Pierre POTEL, Chambre des Mme Edith DURIF - Chambre des

métiers métiers

M. David LEFEUVRE - SDIS M. Pascal BERGOT - SDIS

M. Rodrigue HENRIO - Directeur Mme Christine ORHANT-JOUAULT - Mobilité Aménagement du Territoire Chargée d'opération d'urbanisme Habitat

M. Matthieu RIVOALLAN -— Médiateur M. Stéphane GAUTIER - Responsable Urbanisme Scientifique des Musées et du Patrimoine de Vitré

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, adoptent la question à l'unanimité

des votants.

Discussions

Madame C. Pouëssel intervient afin de rappeler que l'AVAP vise effectivement à promouvoir la mise en

valeur du patrimoine de la ville, patrimoine bâtit dans le respect du développement durable. Elle préciseque l'AVAP est fondée sur un diagnostic architectural, patrimonial et environnemental. Or, en parcourant l'historique de la Commission locale de site patrimoniale remarquable, via le site de la mairie, elle déclare s'être aperçue que le patrimoine architectural était bien représenté par les associations mais que l'environnement ne l'était pas. Elle déclare qu'il paraît donc indispensable d'inclure la présence de représentants d’une association environnementale comme membres de cette commission et propose, pour cela, la candidature de l'association Tuvalu car elle a su montrer son expertise ces dernières années. Madame le Maire répond que comme il n'y a pas eu d'appel à candidatures auprès de toutes les associations potentiellement concernées, celle de Vitré Tuvalu, proposée par Madame Pouëssel, ne peut être prise en compte. Madame Pouëssel précise que l'association Vitré Tuvalu n'avait pas connaissance de l'existence de cette commission, raison pour laquelle elle ne s’est pas manifestée en tant que candidate à un siège. Madame le Maire propose que la désignation des membres soit votée en l'état, que l'association en question fasse acte de candidature et qu'une nouvelle délibération, portée au vote lors d’une prochaine séance, complète la liste des membres de la CLSPR (cf l'enregistrement de la séance pour les détails de cette discussion).

URBANISME

DC_2020_186 : Site Patrimonial Remarquable - Modification de l'Aire de mise en Valeur de l'Architecture et du Patrimoine (AVAP) - Approbation

Le Maire expose :

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code du patrimoine ;

Vu la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de création, à l'architecture et au patrimoine ; Vu la délibération n°2015-335 du 17 décembre 2015, approuvant la création d'un Aire de mise en Valeur Architecturale et Patrimoniale (AVAP) ;

Vu la délibération n°2019 335 du 19 décembre 2019, approuvant le lancement d'une procédure de modification de l’AVAP ;

Vu le plan local d'urbanisme de la Ville de Vitré approuvé le 23 janvier 2020 ; Vu les propositions de la Commission Locale du Site Patrimonial Remarquable (CLSPR) en date des 7 septembre 2018, 17 mai 2019 et 30 janvier 2020 ;

Vu l'arrêté du Maire n°2020_236 en date du 29 mai 2020 portant organisation de l'enquête publique sur la modification de l'AVAP ;

Vu le PV de synthèse de la commissaire enquêtrice en date du 30 juillet 2020 ;

Vu le rapport et les conclusions de la commissaire enquêtrice établis le 18 août 2020 et annexés à la

délibération ;

Vu le courrier en date du 24 juillet 2020 adressé à la Préfecture de Région Bretagne pour demande d'avis sur la modification de l'AVAP ;

Considérant que la procédure de modification de l'AVAP a pour objet d'apporter des adaptations et de faire évoluer certaines règles sur le document graphique, notamment pour permettre la réalisation de projets, sur les secteurs suivants :

- Domaine de la Baratière

- 6, rue Savary

- 90, rue de Paris

-16, rue Neuve

- 6, rue Bertrand d'Argentré

- 10 bis, rue de la Mériais

- 14, rue de la Mériais

- rue Gabriel Faure

- 3, rue de Fougères

- 13, boulevard Châteaubriant

Considérant que le projet de modification de l'AVAP a été soumis à une enquête publique au cours de laquelle 15 observations ont été formulées par le public, qu'aucune d'entre elles ne concerne les secteurs concernés par la procédure ;

Considérant que les observations émises sont hors du champ de l'enquête ;

Considérant que la commissaire enquêtrice a émis un avis favorable avec une double réserve, consistant, d'une part, à compléter la notice du dossier d'enquête sur la question de la Baratière, afin de refléter plus fidèlement les contenu des comptes rendus des 2 réunions de CLSPR précitées et,d'autre part, à corriger les erreurs matérielles décelées dans la notice et le projet de plan modifié ;

Il'est proposé aux membres du Conseil municipal :

- de prendre en compte les réserves de la commissaire enquêtrice visant à compléter et corriger le

rapport de présentation ;

- d'approuver la modification de l’Aire de mise en valeur de l'Architecture et du Patrimoine présentée en annexe de la délibération ;

- de dire que l'AVAP modifiée sera annexée au Plan Local d'Urbanisme de la Ville de Vitré ;

- de dire que le rapport d'enquête publique sur la modification de l'AVAP et l'ensemble des pièces

relatives à la procédure seront tenus à disposition du public.

La présente délibération fera l'objet d'un affichage au Pôle Aménagement de la mairie de Vitré pendant 1 mois, fera

l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la commune et une mention sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.

La présente délibération sera exécutoire à compter de sa réception en préfecture et de l'accomplissement des mesures de publicité.

Mme Pauline SEGRETAIN, Conseillère municipale, quitte la salle et ne prend pas part au vote.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, adoptent la question à l'unanimité des votants (2 abstentions : M. E. Rougier et Mme C. Pouëssel).

Discussions

Madame N. Le Floch intervient afin de demander des détails sur certains aspects des modifications exposées dans la délibération (notamment d’un projet programmé dans le cadre de l’action Coeur de ville).

Monsieur N. Kerdraon intervient au sujet des observations formulées sur la modification, jugées hors du

champ de l'enquête publique et particulièrement, sur la remarque concernant le quartier de Villaudin,

spécifiquement la prairie, incluse dans l'air de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine, qui devrait rester un espace vert. || demande à Monsieur P. Léonardi si, suite à sa déclaration dans la presse, indiquant que les terrains de ce quartier ne seraient pas commercialisés, le Conseil municipal va revenir sur la délibération du conseil municipal n°DC_2019_225 du 19 septembre 2019 dont l’objet était l'aménagement d'espaces verts en terrain à bâtir à l'endroit des parcelles BN 119p et 151p, situées dans le quartier de Villaudin, qui de facto sont mobilisables pour de la construction. Monsieur Kerdraon revient aussi sur une 2ème observation émise lors de l'enquête, relative à la rocade de Vitré et son incompatibilité avec l'AVAP, qui protège le patrimoine bâtit en coeur de ville mais aussi le patrimoine naturel dans toute la Vallée de la Vilaine, au sein de laquelle il existe quelques zones potentiellement modifiables, étant donné que tous les scenarii de projet de rocade impliquent une traversée de cette vallée. À la suite de cette intervention, Monsieur Kerdraon fait la lecture d'un des objectifs de l'AVAP relatif à la préservation de ce secteur et déclare que le projet de rocade est en total contradiction avec le périmètre de protection institué par l'AVAP à cet endroit. A la 1ère question, concernant la protection des espaces verts du quartier de Villaudin, Monsieur Léonardi, répond que plus qu'une modification de la délibération de septembre 2019, relative aux parcelles BN 119p et 151p, il faudra certainement faire une modification du PLU. Et toutes les modifications à porter à ce PLU vont être listées.

A la 2ème question, Monsieur Léonardi répond que si un potentiel projet de contournement de Vitré était retenu, opération actuellement tout juste en phase d'étude et d'analyse, toutes les questions réglementaires seraient identifiées et levées par des modifications des documents d'urbanisme. II précise cependant que le secteur III de l'AVAP n'interdit pas ce projet mais détermine les conditions d'intégration d'un projet de voirie. Le PADD stipulant une intention d'infrastructure de contournement traversant la Vallée de la Vilaine, une modification du PLU permettrait une telle opération, après consultation de la commission locale mais aussi du public par voie d'enquête publique (cf l'enregistrement de la séance pour les détails de cette discussion). Madame C. Pouëssel intervient à son tour afin de revenir sur le caractère « hors champ » des observations émises par le public sur le projet de modification, et précisément sur leur nature qu'elle ne trouve pas anodine : les espaces verts et l'urbanisation. Elle souhaiterait donc que soit abordé le sujet de la densification. Monsieur Léonardi donne une précision sur l'observation concernant le quartier de Villaudin (14 réponses identiques) et rappelle avoir récemment visité ce quartier et avoir rencontré ses habitant avec Madame le Maire. Sur le sujet de l'urbanisation, fortement liée à la densification, il rappelle que les règles gouvernementales sont de 28 logements par hectare, ce qui implique, effectivement, qu’elle aura lieu. || ajoute que, pour autant, le foncier ne sera pas consommé outre mesure puisque le projet est de reconstruire la ville sur elle-même, dans le respect des règlesactuellement en vigueur, tout en conservant la verdure. Madame Pouëssel reprend la parole pour insister sur la préservation des espaces verts et spécifiquement des arbres sur le territoire municipal. Elle informe aussi l'assemblée de la parution du guide ISAdOTrA (Intégration de la Santé dans les Opérations d'Aménagement), fruit d'une collaboration entre chercheurs, professionnels de l'aménagement, de l'environnement et de la santé publique. Le guide ISadOrA constitue un outil inédit à destination des professionnels engagés dans l'aménagement opérationnel. Il vise à accompagner les maîtres d'ouvrage et maîtres d'oeuvre de projets urbains dans la prise en compte des enjeux de santé publique et d'environnement afin que les acteurs de l'aménagement soient aussi des acteurs de la santé publique. (cf l'enregistrement de la séance pour les détails de cette discussion).

AFFAIRES FONCIÈRES

DC_2020_187 : Boulevard de Laval - VILLE DE VITRE / SAS LA GASNIAIS - Cession à l'euro symbolique de la parcelle BX 123 (La Basse Gasniais)

Le Maire expose :

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2241-1 ; Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.3211-14 et 3221-1 ;

Vu l'arrêté du maire de Vitré en date du 23 mai 2019 délivrant le permis de construire n° PC 035360 19

VO032 en vue de la construction de trois maisons d'habitations ;

Vu l'avis du Domaine en date du 17 août 2020 ;

Vu l'avis favorable de la Commission Logement et Urbanisme en date du 6 juillet 2020 ;

Considérant que la Ville de Vitré est propriétaire de la parcelle BX 123, d'une superficie totale de 169 m°, située aux abords du boulevard de Laval, secteur de La Basse Gasniais ; Considérant que la SAS LA GASNIAIS, représentée par Messieurs COUILLARD et ROSSARD, a obtenu l'autorisation de construire trois habitations sur la parcelle BX 122 dont l'accès se fera par les parcelles BX 123 et BX 124 ;

Considérant que cette parcelle constitue une bande de terrain qui n’est pas affectée à un service public ni à l'usage direct du public, qu'elle fait donc partie du domaine privé communal, il n’y a donc pas lieu de constater sa désaffectation ni de la déclasser ;

Considérant que la parcelle BX 123 supporte le passage de canalisations d'eaux usées de diamètre (@) 200 et d'eaux pluviales de 315 ;

Considérant que, pour permettre la réalisation de cette opération, la Ville de Vitré envisage de céder la parcelle BX 123 à l'euro symbolique en contrepartie de la mise en place de servitudes de passage de réseaux et autorisant la Ville de Vitré, ou toute personne agissant pour son compte, à intervenir sur les canalisations susmentionnées ;

Il'est proposé aux membres du Conseil municipal :

- d'approuver la cession à la SAS LA GASNIAIS, ou à toute autre personne physique ou morale qu'il

plaira à Messieurs COUILLARD et ROSSARD de leur substituer, de la parcelle BX 123 à l'euro symbolique et aux conditions énumérées ;

- d'autoriser Madame le Maire, ou son représentant, à signer tout acte lié à cette cession et notamment l'acte authentique à intervenir auprès de Maître VEYRIER-LEBRETON, notaire à Vitré. Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, adoptent la question à l'unanimité des votants.

DC_2020_188 : Résiliation d'un bail commercial et indemnisation - 13 rue de la Borderie

Le Maire expose :

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code de Commerce, notamment son article L.145-4 ;

Vu le Code Civil ;

Vu la délibération n°5 du 22 mai 2014, approuvant l'acquisition de l'ensemble immobilier sis au 13 rue Borderie et 16 rue Neuve, cadastré AB203 et AB204 ;

Considérant que la Ville de Vitré s'est portée acquéreur de cette propriété par acte notarié en date du26 août 2015;

Considérant que la Ville de Vitré est en négociation pour vendre l'ensemble à un opérateur immobilier

en vue de la réhabilitation complète de ces bâtiments, dans le cadre du programme Action Cœur de Ville ;

Considérant que Mme Mélanie HALOPAU, coiffeuse, est locataire d'une cellule commerciale en rez-de- chaussée de l'immeuble du 13 rue de la Borderie, en vertu d’un bail commercial authentique renouvelé à l'effet du 24 avril 2013 et à échéance du 23 avril 2022 ;

Considérant que les travaux en cours d'étude peuvent conduire à cesser l’activité sur une période

longue, supérieure à une année, en raison de la nécessité de démolir le bâtiment de la rue Neuve ;

Considérant que ces travaux risquent de mettre en péril la pérennité même de cette activité ;

Considérant la demande de Mme Mélanie HALOPAU, datée du 17 décembre 2019, de résiliation pure et simple de son bail commercial, moyennant une indemnisation à hauteur de 60 000 €, après évaluation par

un cabinet d'expertise ;

Il est proposé aux membres du Conseil municipal :

- D'accepter la demande de résiliation du bail commercial de Mme Mélanie HALOPAU à compter du 1°" décembre 2020 ;

- De lui verser le montant de l'indemnisation demandée, sur la base de l'évaluation du cabinet d'expertise, à hauteur de 60 000€, pour solde de tout compte ;

- D'autoriser Madame le Maire, ou son représentant, à signer l'ensemble des pièces liées à la résiliation et l'indemnisation.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, adoptent la question à l'unanimité des votants.

CULTURE

DC_2020_ 189 : Centre culturel Jacques Duhamel - Compensations financières aux compagnies pour les spectacles de la saison 2019-2020 annulés suite au confinement de la population

Le Maire expose,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2122-22 ;

Vu le décret n°2020-260 du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19 ;

Vu le décret n°2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ; Vu les décisions du Maire n°2019_152 du 8 juillet 2019, n°2019_166 du 10 juillet 2019, n°2019_207 du 3 septembre 2019 et n°2019 300 du 27 décembre 2019 relatives à la conclusion de contrats de cession de droits d'exploitation ou de représentation de spectacles pour la saison 2019-2020 du centre culturel Jacques Duhamel de Vitré ;

Vu l'avis favorable de la commission Culture-patrimoine du 2 juillet 2020 ;

Considérant qu'à l'annonce du confinement, la Ville a décidé de tout mettre en œuvre pour reporter les dates des spectacles programmés au centre culturel ;

Considérant que le report n’a pas été possible pour 4 de ces spectacles, à savoir : - « Soon » (Compagnie Le Vent des Forges), prévu initialement le mercredi 6 mai 2020 ; - « Sous la neige » (compagnies Viracocha-Bestioles), prévu initialement les 25 et 26 mai 2020 ; - « La gare aux gorilles » (709 Production), prévu initialement le dimanche 21 juin 2020 ; - « Tous les marins sont des chanteurs » (compagnie Les Productions de l'Explorateur), prévu initialement le dimanche 21 juin 2020 ;

Considérant que la Ville propose d'aider financièrement ces compagnies, à hauteur de 50 % du montant du contrat initial, afin de ne pas les fragiliser ;

Considérant que les compagnies Le Vent des Forges, Viracocha-Bestioles et 709 Production sont les plus fragiles économiquement ;

Considérant que la compagnie Les Productions de l'Explorateur a refusé d'être dédommagée ;Il est proposé au conseil municipal de procéder, auprès des compagnies, au versement d'une indemnité de 50 % du montant desdits contrats initiaux soit :

- Compagnie le Vent des Forges : 5 644,15 €

- la compagnie Viracocha-Bestioles : 2 135,00 €

- la compagnie 709 Production : 500,00 €

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, adoptent la question à l'unanimité des votants.

L'ordre du jour étant épuisé et aucune question supplémentaire n'étant posée, la séance est levée à 21h45

Fait à Vitré, le 10 septembre 2020

Le Secrétaire de Séance

Emmanuel COUVERT

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