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Arrêté - Préfecture - Orne - Spécial n° 9 du mardi 14 janvier 2025
Document publié le Mardi 14 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Orne - Spécial n° 9 du mardi 14 janvier 2025)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Démocratie,
Spécial n° 9 de janvier 2025
n° 2025 01 09
Mardi 14 janvier 2025
Recueil
l’0
Actes
administratifs
Préfecture de
l’Orne
www.orne.pref.gouv.fr
Publications
Recueil des actes administratifs
Recueil des actes administratifs
Mois en cours Table des matières
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ............................................................3
Bureau du contrôle de légalité et de l’Intercommunalité.........................................................................3
Arrêté n° 1111-2024-015......................................................................................................................3
portant création du syndicat mixte issu de la fusion du Syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable de la Source de Commeaux, du Syndicat intercommunal d’achat d’eau potable de la Région de Trun, du Syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable du Meillon et du Syndicat mixte d’alimentation en eau potable de la Région d’Argentan.............................................3 PRÉFET
DE L’ORNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat Général
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau du contrôle de légalité et de l’Intercommunalité
Arrêté n° 1111-2024-015
portant création du syndicat mixte issu de la fusion du Syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable de la Source de Commeaux, du Syndicat intercommunal d’achat d’eau potable de la Région de Trun, du Syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable du Meillon et du Syndicat mixte d’alimentation en eau potable de la Région d’Argentan
Le Préfet de l’Orne,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 5212-27,
Vu le décret du Président de la République du 12 janvier 2022 portant nomination de Monsieur Sébastien JALLET, préfet de l’Orne,
Vu l’arrêté préfectoral du 28 janvier 1975 modifié portant constitution du syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable de la Source de Commeaux,
Vu l’arrêté préfectoral du 14 novembre 2001 modifié portant constitution du syndicat intercommunal d’achat d’eau potable d’Aubry-en-Exmes, Neauphe-sur-Dives, Saint-Lambert-sur-Dives, Tournai-sur-Dives, Trun et Villedieu-les-Bailleul,
Vu l’arrêté préfectoral du 22 décembre 2005 portant constitution du syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable du Meillon,
Vu l’arrêté préfectoral du 3 mai 2013 modifié portant constitution du syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable de la région d’Argentan au 1er janvier 2014,
Vu l’arrêté préfectoral du 15 octobre 2024 portant projet de périmètre de l’établissement public issu de la fusion du syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable de la Source de Commeaux, du syndicat intercommunal d’achat d’eau potable de Trun, du syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable du Meillon et du syndicat mixte d’alimentation en eau potable de la région d’Argentan,
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes d’Argentan (18/11/2024), Aunou le Faucon (07/11/2024), Bailleul (07/11/2024), Boischampré (24/10/2024), Brieux (28/11/2024), Commeaux (22/11/2024), Coulonces (13/11/2024), Écouché- les-Vallées (16/10/2024), Fleuré (15/11/2024), Giel-Courteilles (02/12/2024), Gouffern en Auge (25/11/2024), Guéprei (31/10/024), Habloville (22/10/2024), Juvigny-sur-Orne (26/11/2024), Merri (30/10/2024), Montabard (04/11/2024), Monts- sur-Orne (07/11/2024), Moulins-sur-Orne (08/11/2024), Neauphe-sur-Dives (04/12/2024), Nécy (20/11/2024), Occagnes (14/11/2024), Ommoy (29/10/2024), Le Pin-au-Haras (30/10/2024), Putanges-le-Lac (16/12/2024), Ri (08/11/2024), Rônai (22/11/2024), Sai (05/12/2024), Saint-Lambert-sur-Dives (03/12/2024), Sarceaux (21/10/2024), Sévigny (02/12/2024), Tournai-sur-Dives (05/12/2024), Trun (20/11/2024) et la délibération du conseil communautaire de la Communauté de communes des Sources de l’Orne (28/11/2024) approuvant le projet de périmètre proposant la fusion du syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable de la Source de Commeaux, du syndicat intercommunal d’achat d’eau potable de Trun, du syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable du Meillon et du syndicat mixte d’alimentation en eau potable de la région d’Argentan et le projet de statuts,
Vu la délibération du conseil municipal de Villedieu-les-Bailleul (20/09/2024) émettant un avis défavorable à tout transfert de la compétence eau potable afin de préserver ses intérêts et conserver la maîtrise des réseaux en eau potable sur son territoire,
Vu les avis favorables des comités syndicaux du syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable de la Source de Commeaux (28/11/2024), du syndicat intercommunal d’achat d’eau potable de Trun (17/10/2024), du syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable du Meillon (23/10/2024) et du syndicat mixte d’alimentation en eau potable de la région d’Argentan (13/12/2024),
Vu l’avis favorable de la commission départementale de la coopération intercommunale de l’Orne réunie en formation plénière le 16 décembre 2024,
CONSIDÉRANT que les conditions fixées par l’article L. 5212-27 du Code général des collectivités territoriales sont respectées,
SUR proposition de Madame la sous-préfète d’Argentan, ARRÊTE
ARTICLE 1er - Il est créé, à compter du 1er janvier 2025, un nouvel établissement public issu de la fusion du syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable de la Source de Commeaux, du syndicat intercommunal d’achat d’eau potable de Trun, du syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable du Meillon et du syndicat mixte d’alimentation en eau potable de la région d’Argentan.
Ce nouvel établissement public issu de la fusion constitue de droit un syndicat mixte fermé relevant de l’article L.5711-1 du Code général des collectivités territoriales et prend la dénomination de « Syndicat mixte d’adduction d’eau potable de Terres d’Argentan ».
ARTICLE 2 - Le syndicat mixte d’adduction d’eau potable de Terres d’Argentan est composé des membres ci-après désignés :
- Argentan
- Aunou le Faucon
- Bailleul
- Boischampré
- Brieux
- Commeaux
- Coulonces
- Écouché-les-Vallées (pour la partie du territoire des communes de La Courbe, Fontenai-sur-Orne, et Sérans)
- Fleuré
- Giel-Courteilles
- Gouffern en Auge (pour le territoire des communes d’Aubry-en-Exmes, Le Bourg-Saint-Léonard, Chambois, La Cochère, Fel, Silly-en-Gouffern et Urou-et-Crennes)
- Guéprei
- Habloville
- Juvigny-sur-Orne
- Merri
- Montabard
- Monts-sur-Orne
- Moulins-sur-Orne
- Neauphe-sur-Dives
- Nécy
- Occagnes
- Ommoy
- Le Pin-au-Haras
- Putanges-le-Lac (pour le territoire de la commune de Putanges-Pont-Écrepin)
- Ri
- Rônai
- Sai
- Saint-Lambert-sur-Dives
- Sarceaux
- Sévigny
- Tournai-sur-Dives
- Trun
- Villedieu-les-Bailleul
- Communauté de communes des Sources de l’Orne en représentation-substitution pour les communes de La Ferrière-Béchet, Le Cercueil, Montmerrei, Mortrée (pour la partie du territoire correspondant à la commune déléguée de Saint-Hilaire-la- Gérard) et Tanville.
ARTICLE 3 - Le siège du syndicat mixte d’adduction d’eau potable de Terres d’Argentan est fixé à la Maison des Entreprises et des Territoires – 12 Route de Sées – BP 90220 – 61200 ARGENTAN.
ARTICLE 4 - Le syndicat est institué pour une durée illimitée.
ARTICLE 5 - Le syndicat a pour objet :
• La production, le traitement, le transport, le stockage et la distribution d’eau potable,
• La protection de la ressource en eau et la mise en œuvre de programmes visant à réduire ou maîtriser les risques de pollution de la ressource en eau,
• L’achat et la vente d’eau potable en dehors de son périmètre. ARTICLE 6 - L'ensemble des biens, droits et obligations des établissements publics fusionnés est transféré au Syndicat mixte d’adduction d’eau potable de Terres d’Argentan.
ARTICLE 7 - Le Syndicat mixte d’adduction d’eau potable de Terres d’Argentan est substitué de plein droit, pour l'exercice de ses compétences, dans son périmètre, aux anciens syndicats dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes.
ARTICLE 8 - Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties. Les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale par le Syndicat mixte d’adduction d’eau potable de Terres d’Argentan. La substitution de personne morale dans les contrats conclus par les syndicats n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant.
ARTICLE 9 - La fusion du syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable de la Source de Commeaux, du syndicat intercommunal d’achat d’eau potable de Trun, du syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable du Meillon et du syndicat mixte d’alimentation en eau potable de la région d’Argentan est effectuée à titre gratuit et ne donne lieu au paiement d'aucune indemnité, droit, taxe, salaire ou honoraires.
ARTICLE 10 - L'ensemble des personnels des syndicats fusionnés est réputé relever du Syndicat mixte d’adduction d’eau potable de Terres d’Argentan dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les siennes. Les agents conservent, s'ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que, à titre individuel, les avantages acquis en application du troisième alinéa de l'article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
ARTICLE 11 - La fusion entraîne une nouvelle élection des délégués des membres du nouveau syndicat au conseil de ce dernier, soit deux délégués titulaires et un délégué suppléant élus par chaque membre du Syndicat mixte d’adduction d’eau potable de Terres d’Argentan .
Le mandat des délégués en fonction avant la fusion des syndicats est prorogé jusqu'à l'installation du nouvel organe délibérant, au plus tard le vendredi de la quatrième semaine suivant la fusion. La présidence du syndicat issu de la fusion est, à titre transitoire, assurée par le plus âgé des présidents des syndicats ayant fusionné.
Les pouvoirs de l'assemblée des délégués et du président sont limités aux actes d'administration conservatoire et urgente.
A défaut pour une commune, un établissement public de coopération intercommunale ou tout autre membre de l'un des anciens syndicats d'avoir désigné ses délégués, ce membre est représenté, au sein de l'organe délibérant du nouveau syndicat, soit par le maire ou le président si ce membre n'y compte qu'un délégué, soit, dans le cas contraire, par le maire et le premier adjoint, ou le président et un vice-président.
ARTICLE 12 - Le comptable assignataire du Syndicat mixte d’adduction d’eau potable de Terres d’Argentan est le responsable du service de gestion comptable de Flers.
ARTICLE 13 - La présente décision peut, si elle est contestée, faire l’objet des recours suivants au plus tard deux mois à compter de sa publication :
– un recours gracieux motivé adressé à mes services,
– un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur
En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
– un recours contentieux formé devant le tribunal administratif de Caen, déposé au plus tard avant l’expiration d’un délai de deux mois suivant la date de publication de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
Les particuliers peuvent également déposer leur recours et s’adresser par la voie électronique au tribunal à partir d’une application internet dénommée « Télérecours citoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr/
ARTICLE 14 - Le secrétaire général de la préfecture de l’Orne, la sous-préfète d’Argentan, le président du syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable de la Source de Commeaux, le président du syndicat intercommunal d’achat d’eau potable de Trun, le président du syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable du Meillon, le président du syndicat mixte d’alimentation en eau potable de la région d’Argentan, les maires des communes concernées, le président de la communauté de communes des Sources de l’Orne et la directrice départementale des finances publiques de l’Orne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne.
Alençon, le 20 décembre 2024
Le préfet,
Signé
Sébastien JALLLET