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Arrêté - Préfecture - Orne - Spécial n° 34 du mardi 13 janvier 2026
Document publié le Mardi 13 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Orne - Spécial n° 34 du mardi 13 janvier 2026)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Industrie,
Spécial n° 34 de janvier 2026
n° 2026 01 34
Mardi 13 janvier 2026 Recueil
l’0
Actes
administratifs
Préfecture de
l’Orne
www.orne.pref.gouv.fr
Publications
Recueil des actes administratifs
Recueil des actes administratifs
Mois en cours Table des matières
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ............................................................3
Bureau des Élections, de la Réglementation et des Missions de Proximité..............................................3
Arrêté n° 1113-2026-008...................................................................................................................... 3
Portant habilitation dans le domaine funéraire..................................................................................... 3
Perche Thanato – Bretoncelles............................................................................................................. 3
.............................................................................................................................................................. 3 PRÉFET
DE L’ORNE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau des Élections, de la Réglementation et des Missions de Proximité
Arrêté n° 1113-2026-008
Portant habilitation dans le domaine funéraire
Perche Thanato – Bretoncelles
Le Préfet de l’Orne,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2223-19, L. 2223-23, L. 2223-40, L. 2223-41 et R. 2223-56 à R. 2223-65 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 1122-2025-10047 du 25 août 2025 organisant les délégations de signature au sein de la Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Préfecture de l’Orne ;
Vu l’arrêté préfectoral du 21 janvier 2021 habilitant l’entreprise PERCHE THANATO située 23 Résidence les Grands Prés 61110 Bretoncelles, pour l’exercice d’activités relevant du service extérieur des pompes funèbres, pour une durée de cinq ans ;
Vu la demande de renouvellement d’habilitation présentée par Mme Carine Ouvray, représentant l’entreprise PERCHE THANATO ;
Considérant la conformité du dossier présenté ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Orne ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er - L’entreprise PERCHE THANATO, représentée par Madame Carine Ouvray, dont le siège social est situé 23 Résidence les Grands Prés à Bretoncelles (61110), SIRET n° 892 267 246 00015, est habilitée sur l’ensemble du territoire national, à exercer les activités suivantes :
- soins de conservation
ARTICLE 2 - Le numéro d’habilitation de cet établissement est : 26-61-0050
ARTICLE 3 - Cette habilitation est accordée pour une durée de 5 ans à compter du 21 janvier 2026.
ARTICLE 4 - Le dossier complet de demande de renouvellement de l’habilitation devra être transmis deux mois avant la date d’expiration de l’habilitation.
ARTICLE 5 - Tout changement de situation et toute modification concernant les informations contenues dans la demande devront être déclarés dans un délai de deux mois.
ARTICLE 6 - La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de l'Etat dans le département où les faits auront été constatés dans les conditions prévues par l’article L. 2223-25 du code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 7 - Le secrétaire général de la préfecture de l’Orne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne.
Alençon, le 12 janvier 2026
Pour le préfet,
le directeur de la citoyenneté et de la légalité,
Signé
Michel JACQUES Voies et délais de recours
Si vous estimez que la décision prise par l’administration est contestable, vous pouvez déposer soit :
– un recours gracieux devant l’autorité administrative (préfet de l’Orne – 39 rue Saint-Blaise – CS 50529 – 61018 Alençon Cedex), dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication de la présente décision.
– un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication de la présente décision.
– un recours contentieux devant la juridiction administrative territorialement compétente, Tribunal Administratif de Caen, dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication de cette décision, via l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr