Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - c4 del 24 064 regime indemnitaire police municipal
Déliberation - 28 24 Régime indemnitaire de la Police Municipale
Déliberation - 32. Regime indemnitaire de la Police Municipale
Déliberation - 100 Regime indemnitaire police municipale
Déliberation - 24 F 15 Regime indemnitaire de la police municip
Déliberation - 2024 71 Regime indemnitaire Police Municipale
Déliberation - 93 23 Régime indemnitaire de la Police Municipale
Déliberation - 2022.083 Régime indemnitaire Police municipale.
Déliberation - regime indemnitaire police municipale
Conseil Municipal - 2023 11 13 02 Regime indemnitaire police municipal
Déliberation - c4 del 24 064 regime indemnitaire police municipale
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune d'Épône.
Lien du pdf (Déliberation - c4 del 24 064 regime indemnitaire police municipale)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Sécurité publique,
Envoyé en préfecture le 13/12/2024
Reçu en préfecture le 13/12/2024 Se
=. gs Kine ie 2202 ET ID : 078-217802172-20241203-DEL24 064-DE La À MA VILLE, MA VIE 2024/
Commune d'Épône
Conseil Municipal du 03/12/2024 — Délibération C4 N° 24-064
4.5 Régime indemnitaire
République Française Département des Yvelines
Liberté Égalité Fraternité Arrondissement de Mantes-la-Jolie
Commune d'Épône Canton de Limay
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL D'ÉPÔNE
SEANCE DU 03 DECEMBRE 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le 03 décembre, à vingt heures trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la Présidence de Monsieur lvica JOVIC, Maire d'Epône.
Présents :
M. lvica JOVIC, Mme Isabelle MARTIN, M. Jacques FASQUEL, Mme Béatrice D! PERNO, M. Pascal
DAGORY, Mme Danièle MOTTIN, M. Didier DIROL, Mme Nathalie BAUDOUIN, M. Olivier ECHARD, M. Francis RIALLAND, Mme Danièle CLOUARD, M. Philippe LEFEVRE, Mme Marie TAINMONT, Mme Isabelle ROMAIN, M. Emmanuel BOLLE, M. Stéphane TRÜUFFAUT, M. Syed-Navid HUSSAIN-ZAIDI, Mme Nicole DEMAISON, M. Daniel RIPERT, Mme Eliane GILLARD, M. Franck BUNEL, Guy MULLER.
Absents ayant donné procuration :
M. Thierry ARFI procuration à M. Olivier ECHARD
Mme Véronique LOURDIN procuration à Mme Isabelle MARTIN M. Rémi PUISSEGUR-RIPET procuration à M. Franck BUNEL Mme Florence JOUANNEAU procuration à Mme Danièle MOTTIN M. Raoul LIMA procuration à M. Didier DIROL
Mme Harmony LE CALLENNEC procuration à Mme Béatrice DI PERNO Mme Sofia RAFAÏ procuration à M. Emmanuel BOLLE
Monsieur Daniel RIPERT est élu secrétaire de séance
DATE DE LA CONVOCATION : NOMBRE DE CONSEILLERS : 27/11/2024 En exercice 29
Présents 22
DATE D’AFFICHAGE : Votants 29 27/11/2024
OBJET : REGIME INDEMNITAIRE DE LA FILIERE POLICE MUNICIPALE
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment l’article L 714-13,
Vu le décret n°2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires des cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois des gardes champêtres,
Vu le décret n°2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de
police municipale,
Vu l'avis du Comité Social Territorial (CST) en date du 19 septembre 2024, Envoyé en préfecture le 13/12/2024
Reçu en préfecture le 13/12/2024
Publié le 13/12/2024
ID : 078-217802172-20241203-DEL24 064-DE
2024/
Commune d'Épône
Conseil Municipal du 03/12/2024 — Délibération C4 N° 24-064
4,5 Régime indemnitaire
Considérant que les agents appartenant à la filière police municipale et garde champêtre sont exclus du
champ d'application du Régime Indermnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et
de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP),
Considérant que les textes applicables aux agents de police municipale et aux gardes champêtres sont
des textes spécifiques,
Considérant qu’à la suite de la publication du décret n° 2024-614 du 26 juin 2024, un nouveau régime indemnitaire pour les agents relevant de la filière police municipale est institué en remplacement de l'existant. Ce nouveau régime repose ainsi sur une nouvelle prime dénommée indemnité spéciale de fonction et d'engagement, composée d'une part fixe et d’une part variable tenant compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir appréciés selon des critères définis par l'organe délibérant.
Considérant qu'il appartient au Conseil Municipal de définir le cadre général et le contenu de ce régime
indemnitaire pour les cadres d'emplois concernés,
Considérant que le Conseil Municipal entend mettre en place le versement de ce nouveau régime
indemnitaire au profit de ses agents de la filière police municipale dans les conditions suivantes :
| — BENEFICIAIRES
Les bénéficiaires de cette indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE) sont les agents titulaires, stagiaires à temps complet, à temps non complet ou à temps partiel en fonction dans la collectivité et relevant des cadres d'emplois de :
"Chef de service de Police Municipale
“ Agent de Police Municipale
Il — INSTAURATION DE LA PART FIXE DE L’INDEMNITE SPECIALE DE FONCTION _ET D'ENGAGEMENT
La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est déterminée en appliquant au montant
du traitement soumis à retenue pour pension un taux individuel fixé par l'organe délibérant dans la limite
des taux suivants :
Taux maximum individuel
Cadre d'emplois En pourcentage du montant du traitement
soumis à retenue pour pension
Agents de Police Municipale 30 %
Chef de service de Police Municipale 32%
Les montants moyens retenus par l'assemblée sont, conformément aux dispositions en vigueur, indexés sur la valeur du point fonction publique. Ils seront proratisés pour les agents à temps non complet ou autorisés à travailler à temps partiel.
La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est versée mensuellement. Envoyé en préfecture le 13/12/2024
Reçu en préfecture le 13/12/2024
Publié le 13/12/2024
ID : 078-217802172-20241203-DEL24 064-DE
2024/
Commune d'Épône
Conseil Municipal du 03/12/2024 — Délibération C4 N° 24-064
4.5 Régime indemnitaire
IH — INSTAURATION DE LA PART VARIABLE DE L’'INDEMNITE SPECIALE DE FONCTION ET D'ENGAGEMENT
L'engagement professionnel et la manière de servir des agents pris en compte pour l'attribution de la part
variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement sont appréciés au regard des critères suivants :
la valorisation et la reconnaissance du travail effectué par l'agent tout au long de l'année - la disponibilité de l'agent, son assiduité, son comportement professionnel - la volonté de l'agent à assurer des tâches nouvelles ou des missions ponctuelles les fonctions de l'agent appréciées par rapport aux responsabilités exercées, au niveau d'encadrement, à la fiche de poste
- en cas de changement notoire de fonctions, le montant des indemnités pourra être révisé en cours
d'année à la hausse ou à la baisse
- les primes et indemnités pourront être majorées ou minorées en fonction de la manière de servir de l'agent appréciée notamment à travers l'évaluation annuelle
Ces critères seront appréciés en lien avec l'entretien professionnel en tenant compte des observations
spécifiés sur le compte rendu d'entretien de l’année N.
L'organe délibérant détermine le plafond de la part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement dans la limite des montants suivants :
Cadre d'emplois Montant annuel individuel maximum en Euros
Agents de Police Municipale 5 000 € L
Chef de service de Police Municipale 7 000 €
La part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est versée dans les conditions suivantes :
Le montant de la part variable sera versé mensuellement dans la limite de 50 % du plafond annuel défini par l'organe délibérant, et complété par un versement annuel pour le solde restant.
Les montants seront proratisés pour les agents à temps non complet ou autorisés à travailler à temps partiel.
IV — MAINTIEN DU REGIME INDEMNITAIRE ANTERIEUR
Conformément aux dispositions de l’article L 714-9 du CGFP, dans tous les cas où des agents changent d'employeur en application d'une réorganisation prévue à la cinquième partie du code général des collectivités territoriales relative à la coopération locale (articles L 5111-1 à L 5915-3), ils conservent, s'ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui ieur était applicable ainsi que, à titre individuel, les avantages acquis en application de l’article L 714-11 du CGFP.
Lors de la première application des dispositions du décret n°2024-614 du 26 juin 2024, si le montant
indemnitaire mensuel perçu par le fonctionnaire est inférieur à celui perçu au titre de son régime indemnitaire
antérieur (à savoir l'indemnité spéciale mensuelle de fonction, et le cas échéant, l'indemnité d'administration
et de technicité (IAT)), à l'exclusion de tout versement à caractère exceptionnel, ce montant précédemment perçu peut être conservé, à titre individuel et au titre de la part variable, au-delà du pourcentage et dans la limite du montant prévus dans la partie Ill de la présente délibération. Envoyé en préfecture le 13/12/2024
Reçu en préfecture le 13/12/2024
Publié le 13/12/2024
ID : 078-217802172-20241203-DEL24 064-DE
2024/
Commune d'Épône
Conseil Municipal du 03/12/2024 — Délibération C4 N° 24-064
4.5 Régime indemnitaire
V - LES CONDITIONS DE MAINTIEN ET/OU DE SUSPENSION APPLICABLES A L’INDEMNITE SPECIALE DE FONCTION ET D’'ENGAGEMENT
o
& Maintien intégral du régime indemnitaire :
Le versement des primes et indemnités est maintenu pendant les périodes de :
*__ congés annuels et autorisations exceptionnelles d'absence, * congés de maternité ou paternité, ou congés d'adoption,
Ÿ Congé pour invalidité Temporaire Imputable au Service (CITIS) : accidents de travail, maladies professionnelles reconnues,
“formation,
+ + Maintien partiel du régime indemnitaire :
* En matière de congé de maladie ordinaire (CMO), Congé Longue Maladie (CLM), Congé Longue Durée (CLD)
Le régime indemnitaire suivra le sort du traitement en cas de congé de maladie ordinaire : ainsi, lorsque la
rémunération sera à demi-traitement, le régime indemnitaire sera également proratisé.
Il sera supprimé en cas de congé de longue maladie (CLM) ou en cas de congé de grave maladie (CGM).
“. Durant un temps partiel thérapeutique :
Le régime indemnitaire sera maintenu au prorata de la quotité de temps partiel en application de la circulaire du 15 février 2018 relative au temps partiel pour raison thérapeutique dans la fonction publique,
Durant la Période de Préparation au Reclassement (PPR) :
Le régime indemnitaire sera maintenu intégralement les primes et indemnités aux agents placés en PPR.
Suspension du régime indemnitaire :
Les primes et indemnités instituées cesseront d'être versées : en cas de grève (au prorata du temps
d'absence), de suspension conservatoire, exclusion temporaire intervenue au titre d'une sanction
disciplinaire, d'absence non autorisée, de service non fait.
VI - LES CONDITIONS DE CUMUL
L'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées
aux fonctions et à la manière de servir.
L'indemnité spéciale de fonction et d'engagement a donc vocation à remplacer l'indemnité spéciale
mensuelle de fonction ainsi que l'indemnité d'administration et de technicité (IAT)
Par contre, elle est cumulable avec :
» les indemnités horaires pour travaux supplémentaires attribuées dans les conditions fixées par le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002,
— les primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail définis par les décrets n°2000-815 du 25 août 2000 et n°2001-623 du 12 juillet 2001.
VII — CLAUSE DE REVALORISATION
Les primes et indemnités fixées par la présente délibération feront l'objet d'un ajustement automatique
lorsque les taux de base seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire. Envoyé en préfecture le 13/12/2024
Reçu en préfecture le 13/12/2024
Publié le 13/12/2024
ID : 078-217802172-20241203-DEL24 064-DE
2024/
Commune d'Épône
Conseil Municipal du 03/12/2024 — Délibération C4 N° 24-064
4.5 Régime indemnitaire
VII - DATE D'EFFET
Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1° janvier 2025.
VIII - CREDITS BUDGETAIRES
Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget
L'attribution de l'indemnité susvisée fera l’objet d'un arrêté individuel pour la part fixe et d'un arrêté individuel
pour la part variable dans le respect des conditions fixées dans la présente délibération.
Considérant l'avis favorable de la commission Affaires Générales, Ressources Humaines, Fêtes et
cérémonies consultée le 18 novembre 2024 :
Après avoir entendu l'exposé de Madame Béatrice DI PERNO, Adjointe au Maire, déléguée aux Affaires Générales, Ressources Humaines, Fêtes et cérémonies,
Après en avoir délibéré, A l’Unanimité (29 Voix Pour),
1. ACCEPTE d'instituer le régime indemnitaire de la filière police municipale dans les conditions énoncées ci-dessus.
+ 2. VERSE l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement selon les périodicités indiquées ci-dessus pour chacune des deux parts (part fixe et part variable),
+ _3.INSCRIT les crédits nécessaires,
+ 4. AUTORISE l'autorité territoriale à fixer un montant individuel pour chacune des parts aux agents bénéficiaires dans les conditions et limites énoncées ci-dessus par le biais d’un arrêté individuel.
+ 5. PRECISE que la délibération sera adressée à :
- La Préfecture de Versailles
EPONE (Yvelines)
Certifié exécutoire le présent acte
Transmis au Préfet des Yvelines
Le 13 DEC. 2024
Et publié/affiché le 13 DEC. 2024
Daniel RIPERT
Secrétaire de séance | /