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Procès Verbal - dcm 63 08 2022 conv atip mission conform et controle application du droit des sols
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Benfeld.
Lien du pdf (Procès Verbal - dcm 63 08 2022 conv atip mission conform et controle application du droit des sols)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
République
Française
Département
du
Bas-Rhin
VILLE
DE
CARE
EXTRAIT
DU
PROCES-VERBAL
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
17
octobre
2022
Nombre
de
conseillers
élus
: 29
Conseillers
en
fonction
: 28
Conseillers
présents
: 23
(3
procurations)
L'an
2022,
le
17
octobre
à
19h30,
le
Conseil
municipal
de
la
commune
de
Benfeld
s’est
réuni
à
l'Hôtel
de
Ville,
sous
la
présidence
de
Jacky
WOLFARTH,
Maire,
en
session
ordinaire.
Madame
Véronique
BRUDER
a été
désignée
secrétaire
de
la séance.
Les
convocations
et
l’ordre
du
jour
ont
été
transmis
par
voie
électronique
aux
Conseillers
municipaux
le 11
octobre
2022.
Membres
présents :
M.
Jacky
WOLFARTH
M.
François
LARDINAIS
M.
Frédéric
BARTHE
Mme
Stéphanie
GUIMIER
Mme
Sonja
JEHL
Mme
Elsa
ESTREICHER
M.
Claude
WEIL
M.
Christian
SITTLER
M.
Martin
GUNDELACH
Mme
Nathalie
GARBACIAK
Mme
Sonia
PINTO
Mme
Elodie
PAULUS
(arri-
M.
Jean-Jacques
KNOPF
M.
Eric
LACHMANN
vée
au
point
2)
Mme
Florence
SCHWARTZ
Mme
Julie
ROJDA
M.
Philippe
WETZEL
M.
Bruno
LEFEBVRE
M.
Eric
HELBLING
Mme
Chantal
WINTZ
Mme
Véronique
BRUDER
Mme
Séverine
RAMSEYER
Mme
Caroline
RUDOLF
Membres
absents
excusés :
Mme
Ellia
FONTAINE
(procuration
à
Florence
SCHWARTZ),
M.
Richard
BAUMERT
(procuration
à Jacky
WOLFARTH),
M.
Antony
REIFF,
Mme
Gaëtane
CHAUVIN
(procuration
à
Jean-Jacques
KNOPF),
M.
Vincent
KALT.
Assistaient
en
outre
:
MM.
Vincent
SCHULTZ,
Directeur
Général
des
Services
et
Samuel
KLEIS,
Responsable
des
services
techniques.
DCM63/08/2022
Urbanisme
-
convention
avec
l’ATIP
relative
à
la
mission
conformité
et
contrôle
de
l'application
du
droit
des
sols
M.
Jean-Jacques
KNOPF,
Adjoint
au
Maire,
rappelle
que
la
commune
de
Benfeld
a
adhéré
à
l’Agence
Territoriale
d'Ingénierie
Publique
(ATIP)
par
délibération
du
30/06/2015.
En
application
de
l’article
2 des
statuts,
l’ATIP
peut
exercer
les
missions
suivantes
:
1.
Le
conseil
en
matière
d'aménagement
et d'urbanisme,
2.
L'instruction
administrative
des
demandes,
déclarations
et
autorisations
d'urbanisme
3.
L'accompagnement
technique
en
aménagement
et
urbanisme,
4.
La gestion
des
traitements
des
personnels
et des
indemnités
des
élus
ainsi
que
les
cotisations
auprès
des
organismes
sociaux,
La
tenue
des
diverses
listes
électorales,
6.
L'assistance
à
l'élaboration
de
projets
de
territoire,
æ
Page
1 sur
3
Accusé de réception en préfecture 067-216700286-20221017-DCM63-08-2022-DE Date de télétransmission : 26/10/2022 Date de réception préfecture : 26/10/2022 Le
conseil
juridique
complémentaire
à ces
missions,
La
formation
dans
ses
domaines
d’intervention
L'Information
Géographique
40.
Le
contrôle
des
travaux
et
la
conformité
des
autorisations
d'urbanisme.
© œ NN
Concernant
le contrôle
des
travaux
et
la conformité
des
autorisations
d'urbanisme :
Par
délibération
du
14 janvier
2020,
le Comité
syndical
de
l’ATIP
a adopté
les
modalités
d'intervention
de
FATIP
relatives
à
la
mission
contrôle
et
conformité
en
ADS
ainsi
que
les
contributions
correspondantes. En
application
de
l’article
2 des
statuts,
l’ATIP
assure,
aux
côtés
de
la commune,
la mission
« conformité
et
contrôles
en
ADS
»
relative
à
la
police
de
l’urbanisme.
La
mission
porte
sur
la
vérification
de
la
conformité
des
travaux
au
regard
des
autorisations
d'urbanisme
délivrées
et
sur
le
contrôle
des
travaux
et
la constatation
des
infractions
au
Code
de
l’urbanisme.
La
prise
en
charge
de
cette
mission
est
réalisée
dans
le cadre
des
modalités
prévues
par
la convention.
Le
concours
apporté
par
l'ATIP
pour
la mission
« Conformité
et
Contrôle
de
l’application
du
droit
des
sols
» donne
lieu
à
une
contribution
fixée
annuellement
par
le Comité
syndical.
Pour
2022,
elle
s'établit
comme
suit :
+
Un
forfait
annuel
acquitté
au
premier
semestre
dont
le
montant
est
calculé
à partir
d’un
nombre
d'actes
prédéfini
par
la commune
en
fonction
de
ses
besoins
; le tarif
unitaire
de
l'acte
est
fixé
à
180
€.
+
La
commune
a
la faculté
de
solliciter
la réalisation
d’actes
supplémentaires.
Les
demandes
en
sus
seront
honorées
en
fonction
de
la
disponibilité
de
l’équipe.
Le
tarif
dépend
du
niveau
de
complexité
de
l’acte,
le barème
est
le suivant :
o
Un
permis
de
construire
= 1 acte
soit
180
€
o
Une
déclaration
préalable
= 0,75
acte
soit
135
€
o
Un
permis
d'aménager
= 1,25
acte
soit
225
€
o
La
visite
de
contrôle
sera
facturée
180
€
{même
si elle
ne
donne
pas
lieu
à
un
procès-
verbal).
Après
avoir
entendu
les
explications
de
Jean-Jacques
KNOPF,
Adjoint
au
Maire,
le Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
de
:
—
confier
à
l'ATIP,
par
voie
de
convention
cette
mission
conformité
et
contrôle
de
l'application
du
droit
des
sols
—
approuver
la convention
relative
à la mission
« Conformité
et Contrôle
de
l’application
du
droit
des
sols
{ADS)
»
—
prendre
acte
du
montant
de
la contribution
fixée
chaque
année
par
délibération
du
Comité
syndical
de
l’ATIP,
et qui
s'établit
pour
2022
de
la façon
suivante :
+
Un
forfait
annuel
acquitté
au
premier
semestre
dont
le
montant
est
calculé
à
partir
d’un
nombre
d’actes
prédéfini
par
la commune
en
fonction
de
ses
besoins :
le tarif unitaire
de
l’acte
est
fixé
à
180
€.
+
La
commune
a
la faculté
de
solliciter
la réalisation
d'actes
supplémentaires.
Les
demandes
en
sus
seront
honorées
en
fonction
de
la
disponibilité
de
l’équipe.
Le
tarif
dépend
du
niveau
de
complexité
de
l’acte,
le
barème
est
le suivant :
©
Un
permis
de
construire
= 1 acte
soit
180
€
©
Une
déclaration
préalable
= 0,75
acte
soit
135
€
o
Un
permis
d'aménager
=
1,25
acte
soit
225
€
Page
2 sur
3
Accusé de réception en préfecture 067-216700286-20221017-DCM63-08-2022-DE Date de télétransmission : 26/10/2022 Date de réception préfecture : 26/10/2022 o
La visite
de
contrôle
sera
facturée
180
€ (même
si elle
neldonne
pas
lieu
à un
procès-
verbal).
—
autoriser
M.
le
Maire
à signer
la convention
jointe
en
annexe.
Adopté
à l'unanimité.
POUR
EXTRAIT
ÉONFORME
La
Secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
Véronique
BRNDER
Jacky
WOLFAR
ONE
à
Page
3 sur 3
Accusé de réception en préfecture 067-216700286-20221017-DCM63-08-2022-DE Date de télétransmission : 26/10/2022 Date de réception préfecture : 26/10/2022