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Arrêté - ar Atip Convention Mission Conformite et Controle ADS
Document publié le Mardi 7 décembre 2021 par la commune d'Innenheim.
Lien du pdf (Arrêté - ar Atip Convention Mission Conformite et Controle ADS)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
1, CONVENTION
AGENCE
NGÉNI
ENTRE
ID De l'application du droit des sols (ADS)
Mission Conformité et Contrôle
L'Agence Territoriale d'Ingénierie Publique (ATIP), représentée par Isabelle DOLLINGER, agissant en
qualité de Présidente, habilitée à cet effet par délibération du Comité Syndical en date du 7 décembre 2021.
ET
La Commune d’Innenheim représentée par son Maire, agissant en vertu de la délibération du Conseil Municipal en date du 28 juin 2023,
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Vu l'arrêté préfectoral du 1° juillet 2015, portant création de l’ATIP et adoption des statuts
Vu la délibération n°2021/19 du 7 décembre 2021 modifiant les statuts de l’ATIP, relative à la
mission Conformité et Contrôle en ADS
Vu la délibération du comité syndical de l’ATIP fixant les contributions dues à l’ATIP par ses
membres pour l'exercice de la mission Conformité et Contrôle en ADS
Vu les modalités d'intervention fixées par le Comité Syndical de l’ATIP
Vu la délibération du Conseil Municipal de la Commune de Innenheim en date du 28 juin
2023confiant à l’ATIP la mission de Conformité et Contrôle dans le cadre de l’Application du Droit des Sols (ADS).
L Dispositions Générales
Article 1.1 - L'ATIP est au service de ses membres dans le cadre d’une relation in house (quasi-
régie) au sens des articles L.2511-1 et suivants du code de la commande publique. À
ce titre, elle est un outil mutualisé, un service technique qui appartient à ses membres agissant sous leur contrôle.
La présente convention est subordonnée à l’adhésion préalable ou concomitante de la commune à l’ATIP.
Article 1.2 - La convention fixe les conditions dans lesquelles l’ATIP assure, aux côtés de la
commune, la mission « conformité et contrôles en ADS » relative à la police de
l'urbanisme. La mission porte sur la vérification de la conformité des travaux au regard
SCI Accusé de réception en préfecture 067-216702233-20230706-CM280620237-DE Date de télétransmission : 07/07/2023 Date de réception préfecture : 07/07/2023 Article 1.3
Article 1.4 -
Article 1.5
Article 1.6 -
Article 1.7 -
Article 11.1 -
des autorisations d'urbanisme délivrées et sur le contrôle des travaux et la
constatation des infractions au Code de l’urbanisme.
L’'ATIP apporte à la commune, qui accepte, son concours pour l'exercice des
compétences de cette dernière relative à la police de l’urbanisme sur le territoire
communal à compter du 1° juillet 2023
Le logiciel métier est l'outil partagé entre les communes et l’ATIP pour l'instruction des
demandes d'autorisation d'urbanisme. Il permet notamment d’assurer le suivi en
temps réel de l'enregistrement et de l’avancement des dossiers en cours d'instruction.
Cet outil est également utilisé pour le suivi et le traitement des demandes de
récolement des travaux et de contrôles, objet de la présente convention.
La commune fournit à l’ATIP son document d'urbanisme en vigueur complet. Elle
fournit en continu tout document définissant ou impactant les règles d'occupation du
sol sur la commune, en lien avec les demandes d'autorisation d'urbanisme pour mener
à bien la mission Conformité et Contrôle en ADS.
Au même titre, la commune informe l’ATIP des délibérations prises concernant
l’instauration d'autorisation d'urbanisme pour les ravalements, les clôtures ou les
démolitions.
Enfin, la commune informe l’ATIP des délibérations prises concernant les taxes et
participations d'urbanisme applicables sur le ban communal.
Les opérations relatives à la conformité et au contrôle se réalisent dans le cadre d’une
collaboration étroite entre la commune et l’ATIP.
Les actes et les décisions prises dans le cadre des opérations liées à la conformité, au
contrôle et à la constatation des infractions relèvent du pourvoir de police du maire et
de sa responsabilité.
Les contrôleurs de l'unité Conformité et Contrôle de l’ATIP sont dûment assermentés
par le tribunal judiciaire conformément à l’article R.610-1 du Code de l'urbanisme. Ils
interviennent en accompagnement d’un élu (Officier de Police Judiciaire) ou d’un
agent communal assermenté et commissionné à cet effet pour :
e Procéder au récolement des travaux suite au dépôt de la Déclaration Attestant
l’Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT) ;
e Assurer un droit de visite en matière d'urbanisme ;
e Proposer les procès-verbaux constatant l'infraction, que le Maire transmet
sans délai au Procureur de la République avec copie à la Direction
Départementale compétente ;
e Proposer tout document(s) et action(s) faisant suite à une opération de
contrôle.
Les données collectées et contenues dans le logiciel métier peuvent être utilisées par
l’ATIP à des fins d'observation des dynamiques territoriales.
Le contrôle de conformité suite au dépôt de la Déclaration Attestant l’Achèvement et
la Conformité des Travaux (DAACT)
Toute demande d'intervention se fait par un écrit adressé à l’ATIP et à la suite du dépôt
de la DAACT.
SIA 2
Accusé de réception en préfecture
067-216702233-20230706-CM280620237-DE
Date de télétransmission : 07/07/2023
Date de réception préfecture : 07/07/2023 Article 11.2 -
Article 11.3 -
Pour toutes les autorisations et actes relatifs à l'occupation des sols relevant de la
compétence de la commune et plus particulièrement après la décision et dans le cadre
du suivi de chantier, la commune, en tant que de besoin :
e Enregistre et verse dans le logiciel métier la déclaration d'ouverture de chantier
(DOC) - date de début de chantier et date de réception en mairie - et délivre un
récépissé au demandeur (copie de la DOC) ;
e Transmet une copie de la DOC à l’ATIP ;
e Enregistre et verse dans le logiciel métier la DAACT (date de fin de chantier et date
de réception en mairie) et délivre un récépissé au demandeur (copie de la DAACT) ;
e Sollicite l’unité Conformité et Contrôle, par écrit et dans un délai de 7 jours si elle
souhaite que le récolement soit effectué par l’ATIP (demande expresse) ;
e Procède à la notification au pétitionnaire de l’ensemble des courriers proposés par
l’'ATIP avant et après la visite de récolement.
L'ATIP assure l'instruction réglementaire de la DAACT et, sur demande expresse de la
commune, le contrôle de conformité de la construction.
Elle procède notamment :
e À la vérification de la complétude de la DAACT (propose un courrier de
contestation de la DAACT si celle-ci est incomplète ou irrecevable) ;
e _Ala consultation des services gestionnaires ;
e A la programmation de la visite de récolement;
e Au récolement des travaux dans les délais réglementaires prévus par les textes ;
e À la communication de tous les éléments nécessaires devant être portés à
l'attention de la commune avant, pendant, et après le contrôle de conformité ;
e A la rédaction d’un compte-rendu de visite et communique à la commune
l'ensemble des documents et actions faisant suite au récolement.
[ITR Le contrôle des travaux et la constatation des infractions au Code de l’urbanisme
Article 111.1 - Toute demande d'intervention de l’ATIP se fait par écrit en précisant le motif et le
contexte.
Article III.2- En cas de demande expresse de la commune, un contrôle est effectué dans les 15 jours
Article II.3-
maximum suivant la demande et le rapport est adressé à la mairie dans un délai de 15
jours maximum après la visite sur site. Le contrôle sur site peut être ponctuel (cas
signalé) ou prendre la forme d’une tournée sur le ban communal pour laquelle les
modalités sont définies en lien avec la commune.
Lorsqu'elle est saisie d’une demande de contrôle, l’ATIP procède notamment :
A la saisie de la demande dans le logiciel métier;
A l'analyse de l’urgence de la situation ;
Au recensement des personnes concernées par le contrôle ;
A la préparation du courrier d'autorisation de pénétrer sur la propriété privée ;
Au contrôle, sur site, des travaux en cours ou réalisés en accompagnement d’un élu
(OPJ) ou d’un agent communal dument assermenté et commissionné ;
A la synthèse des observations/constat et relevés ; c +
A
Accusé de réception en préfecture
067-216702233-20230706-CM280620237-DE
Date de télétransmission : 07/07/2023
Date de réception préfecture : 07/07/2023 e A la rédaction, selon la situation, d’une proposition de procès-verbal de constatation
d’infraction(s), de mise en demeure, d'arrêté interruptif des travaux ;
e A l'envoi de l’ensemble des documents (constat, proposition) résultant du contrôle à
la commune ;
e A l'information de l’instructeur ADS de l'ATIP s’il s’agit d’un dossier préalablement
autorisé.
Article III.4- La commune informe, sans délai, l’unité Conformité et Contrôle de l’ATIP des suites
données aux différentes procédures de constats d’infractions, notamment de la
transmission des procès-verbaux au Procureur de la République et copie à la Direction
Départementale des Territoires (DDT).
Article 1.5 - Dans le cas où, avec l'accord du Maire, il y a lieu de faire dresser procès-verbal d’une
infraction constatée par un contrôleur de l’unité Conformité et Contrôle, l’ATIP assiste
la commune et ne peut se substituer à elle dans le déroulement de la procédure, ni
représenter celle-ci devant les juridictions.
Article 11I.6- En cas de recours gracieux ou contentieux à l’encontre de l’ensemble des documents
(courriers, constats) proposés par l’unité Conformité et Contrôle, l’ATIP s'engage à
fournir à la commune, à sa demande, les éléments de conseil nécessaires à la défense
du recours.
Dispositions financières
Article IV.1- Le concours apporté par l’ATIP donne lieu à une contribution déterminée par le Comité
Syndical de l’ATIP.
Durée de validité de la convention
Article V.1- La présente convention est conclue pour une période indéterminée et prendra effet à
la date mentionnée à l’article 1.2
Elle peut être dénoncée à tout moment par l’une ou l’autre des parties par lettre
recommandée avec accusé de réception à l'issue d’un préavis de six mois.
Article V.2- La présente convention est caduque à compter du retrait de la commune en tant que
membre de l’ATIP.
Fait à STRASBOURG, le Fait à Innenheim, le 06 juillet 2023
Pour l’ATIP Pour la Commune de Innenheim
La Présidente de l’ATIP Le Maire ,
NSS
Isabelle DOLLINGER Jean-Claude JULLY
Accusé de réception en préfecture
067-216702233-20230706-CM280620237-DE
Date de télétransmission : 07/07/2023
Date de réception préfecture : 07/07/2023