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Déliberation - CM 22 juin 2026 Delib 15
Document publié le Lundi 22 juin 2026 par la commune de Chapelle-Saint-Aubin.
Lien du pdf (Déliberation - CM 22 juin 2026 Delib 15)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Union Européenne,
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217200658-20260622-20260622DCM15-DE
en date du 26/06/2026 ; REFERENCE ACTE : 20260622DCM15
La Chapelle EEE
Saint Aubin CONSEIL MUNICIPAL DU 22 JUIN 2026
REGISTRE DES DELIBERATIONS
N°15
Le lundi vingt-deux juin deux mille vingt-six, dix-huit heures quarante-cinq, en application
des articles L.2121-7, L.2121-9, L.2121-10 et L.2121-11 du code général des collectivités territoriales (C.G.C.T.), le conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni, publiquement, à la
mairie, salle du conseil municipal, 2 rue de l’Europe, sous la présidence de madame Valérie
DUMONT, maire.
Date de convocation : 12 juin 2026
Date d’affichage de la convocation: 12 juin 2026
Nombre de conseillers en exercice: 19
Quorum :
Présent.e.s :
10
Mesdames et messieurs Valérie DUMONT, Laure CZINOBER, Philippe MAUBOUSSIN, Dominique GARNIER, Régis LEMESLE, Marie-Christine du GRAND PLACITRE, Jean-Pierre
PRIGENT, Thierry FOURNIER, Christine BRIER, Eric NOURY, Michel LOUVARD, Marika VAN HAAFTEN, Fabrice DELAREUX, Sophie KRYGIER, Carole DAINNE, Jean-Philippe ROMAIN, Vanessa POTELOIN, Gaëlle POIGNAND.
Absent.e.s, excusé.e.s, représentées :
Monsieur Franck GIRARD a donné procuration à monsieur Régis LEMESLE ;
Secrétaire de séance : Madame Sophie KRYGIER
Présents : 18 / Votants:19 / Abstention:0 / Pour:19 / Contre:0
Date de publication du procès-verbal : 25 juin 2026
Objet : Compte-rendu de l’emploi des décisions
Rapporteur : madame DUMONT
Conformément à l’article L.2122-23 du code général des collectivités territoriales, il est rendu compte des décisions prises dans le cadre des délégations du conseil municipal au maire suivant l’article L.2122-22 du code précité.
Les décisions ci-après ont été prises dans le cadre des délégations accordées au maire depuis la séance du 13 avril 2026 :
Décision n° 1 du 20 avril 2026 relative à la délivrance à M. Claude Feinard du
renouvellement de la concession au columbarium n° 12C pour une durée de quinze ans.
Décision n° 1 du 24 avril 2026 relative à l’acte modificatif n° 3 au marché n° 2023-15
auprès de Groupama Centre Manche se rapportant au lot n° 3, « assurance des véhicules à
moteur et risques annexes », pour l’acquisition d’une remorque dédiée au transport de
stands immatriculée HK-511-JD.
Décision n° 1 du 28 avril 2026 relative à la délivrance à Mme Nelly Albarracin Perez de
la concession au columbarium n° 53C pour une durée de quinze ans.
Décision n° 1 du 29 avril 2026 relative à la délivrance à Mme Marie-France Gesland de la
concession au columbarium n° 54C pour une durée de quinze ans.
Décision n° 1 du 4 mai 2026 relative à l’attribution du marché n° 2026-05 à la société
Farago Le Carré — Technopôle de Changé — rue Albert Einstein — B.P. 86113 — 53810
Changé portant sur la prévention et la lutte contre les rongeurs dans des bâtiments
communaux (restaurant scolaire et Espace Culturel POrée du Bois) du 1° janvier 2026 au
31 décembre 2028 au prix annuel de 188,61 € HT.
Mairie — 2 rue de l'Europe 72650 LA CHAPELLE SAINT AUBIN Æ : 02 43 47 62 70 - [1 accueil(@ lachapellesaintaubin. fr AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217200658-20260622-20260622DCM15-DE
en date du 26/06/2026 ; REFERENCE ACTE : 20260622DCM15
- Décision n° 2 du 4 mai 2026 relative à l’attribution du marché n° 2026-06 à la société Koesio — 12 rue d’Atalante — 14200 Hérouville Saint Clair (agence Koesio nord-ouest Le Mans — Z.A.C. Les Portes de l’Océane — Rue Lucien Chaserant — 72650 Saint Saturnin) portant sur la maintenance des deux photocopieurs équipant la mairie moyennant le coût de 0,0035 € H.T. la copie noir et blanc et de 0,035 € H.T. la copie couleur. - Décision n° 1 du 6 mai 2026 relative à la délivrance à M. François-Xavier De Bruyn de la concession au cimetière n° 367 pour une durée de trente ans.
- Décision n° 1 du 8 juin 2026 relative à la délivrance à Mme Michèle Lévy de la concession au cimetière n° 368 pour une durée de trente ans.
- Décision n° 1 du 10 juin 2026 relative à l’attribution du marché n° 2026-07 à la société DefibFrance — 63 rue Gambetta — 92150 Suresnes portant sur la maintenance de huit défibrillateurs pour une durée d’une année à compter du 1% janvier 2026 renouvelable tacitement par période d’un an sans que le terme maximum n’excède le 31 décembre 2029, au prix de 110,00 € H.T. par appareil pour le déplacement annuel afin d’assurer la maintenance du défibrillateur et suivant un bordereau de prix pour les fournitures des consommables et les frais de remplacement des pièces actualisable chaque année. - Décision n° 2 du 10 juin 2026 relative à l'attribution du marché n° 2026-08 portant sur l’entretien ménager des locaux du complexe sportif (lot n° 1) à la société Ouest Nettoyage — 8, rue des Frères Voisin — 72000 Le Mans, à compter du 1° juillet 2026, pour une année, moyennant le prix annuel de 26 478.02 € H.T.
- Décision n° 3 du 10 juin 2026 relative à l’attribution du marché n° 2026-09 portant sur lentretien des surfaces vitrées intérieures et extérieures de divers bâtiments (lot n° 2) à la société Ouest Nettoyage — 8, rue des Frères Voisin — 72000 Le Mans, à compter du 1% juillet 2026, pour une année, moyennant le prix annuel de 9 804,00 € HT. - Décision n° 4 du 10 juin 2026 relative à la mission de conseil et d’assistance confiée à maître Christophe Forcinal, avocat — S.E.L.A.S. SOFIGES - 3 rue 33ème Mobiles — 72016 Le Mans cédex 2, afin d'assister la collectivité dans sa défense, suite à la requête présentée par les époux Baloche enregistrée le 27 mai 2026 par le Tribunal Administratif de Nantes tendant à l’annulation de la délibération du conseil municipal n° 27 du 13 avril 2026.
Le conseil municipal prend acte de cette communication.
La secrétaire de séance,
Sophie KRYGIER
«Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération est susceptible de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes dans le délai de deux mois à compter de sa publication, de sa réception en préfecture, de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche interrompant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir, soit à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale, soit deux mois après l'introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai. »
Mairie — 2 rue de l'Europe 72650 LA CHAPELLE SAINT AUBIN & : 02 43 47 62 70 - © accueil lachapellesaintaubin.fr