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Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n° 98 du 31 10 21
Document publié le Dimanche 31 octobre 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n° 98 du 31 10 21)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
PRÉFET
DE LA HAUTE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA
MAUTE-MARNE
PRÉFECTURE DE LA HAUTE-MARNE
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
Service des Sécurités
Arrêté préfectoral n°P052-20211031-interdiction de circulation et rassemblement 10-Haute-Marne1
du 31 octobre 2021 portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de
son à destination d'un rassemblement festif à caractère musical et de rassemblements festifs à
caractère musical non autorisés dans le département de la Haute-Marne
1 É
DIRECTION
DES
PREFET DE
LA
HAUTE-MARNE
SERVICES
DU
CABINET
Fraternité
SERVICE DES SÉCURITÉS BUREAU DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE Arrêté préfectoral n°P052-20211031-interdiction de circulation et rassemblement 10-Haute- Marne du 31 octobre 2021 portant interdiction de circulation des véhicules transportant du
matériel de son à destination d'un rassemblement festif à caractère musical et de rassemblements festifs à caractère musical non autorisés dans le département
de
la
Haute-Marne
Le Préfet de la Haute-Marne,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 22154; VU le code de la route ; VU le code de la voirie routière ; VU le code de la sécurité intérieure ; VU le code des relations entre le public et l'administration ; VU
la
loi
n°
2021-689
du
31
mai
2021
relative
à
la
gestion
de
la
sortie
de
crise
sanitaire
; VU
la
loi
n°
2021-1040
du
5
août
2021
relative
à
la
gestion
de
la
crise
sanitaire,
ensemble la décision n° 2021-824 DC du 5 août 2021 du Conseil constitutionnel ;
VU
le
décret
du
3
septembre
2020
portant
nomination
de
M.
Joseph
ZIMET
en
qualité de Préfet de la Haute-Marne
;
CONSIDÉRANT
que,
selon
les
éléments
d'information
disponibles,
des
rassemblements festifs à caractère musical pouvant regrouper plus de 500 participants sont susceptibles de se dérouler dans le département de la Haute-Marne ; CONSIDÉRANT
qu'en
application
de
l'article
L.
211-5
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
ce
type
de
rassemblement
doit
faire
l'objet
d'une
déclaration,
au
plus
tard
1
mois
avant
la
date
de
la
manifestation,
de
la
part
des
organisateurs,
auprès
du
représentant
de
l'Etat
dans
le
département
dans
lequel
le
rassemblement
doit
se
tenir,
mentionnant
les
mesures
envisagées
pour
garantir
la
sécurité,
la
salubrité,
l'hygiène et
la
tranquillité
publiques.
CONSIDÉRANT
que
ce
type
de
rassemblement,
qui
ne
fait
généralement
l'objet
d'aucune
déclaration,
regroupant
un
grand
nombre
de
participants,
peut
provoquer
des
troubles
à
l'ordre
public,
qu'ils
soient
liés
à
l'augmentation
du
risque
de
conduite
sous
l'emprise
d'alcool
et
de
stupéfiants
ou
à
la
gêne
occasionnée
par
le
niveau
sonore
extrêmement
élevé
de
la
musique
diffusée,
peut
conduire
à la
dégradation
des
propriétés
occupées
souvent
librement,
présente
des
risques
pour
la
sécurité
des personnes
en
raison
de
l'absence
d'aménagements
ou
de
la
configuration
des
lieux,
ainsi
que
des
risques
pour
la
santé
publique
en
l'absence
de
mesures
d'hygiène
et
de
distanciation
sociale définies
dans
le
décret
du
1°
juin
2021
susvisé
;
CONSIDÉRANT
que
ces manifestations, susceptibles
de
s'installer
sans
autorisation
préalable
en
divers
points
du
département
de
la
Haute-Marne,
seraient
de
nature
à
provoquer
des
troubles
sérieux
à
l'ordre,
la
tranquillité
et
la
santé
publics
;
CONSIDÉRANT
qu'aux
termes
de
l'article
L.
221-2
du
code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration
: «
L'entrée
en
vigueur
d'un
acte réglementaire
est
subordonnée
à
l'accomplissement
de
formalités
adéquates
de
publicité,
notamment
par
la
voie,
selon
les
cas,
d'une
publication
ou
d'un
affichage,
sauf
dispositions
législatives
ou
réglementaires
contraires
ou
instituant
d'autres
formalités
préalables.
Un
acte
réglementaire
entre
en
vigueur
le
lendemain
du
jour
de
l'accomplissement
des
formalités
prévues au
premier
alinéa,
sauf
à
ce
qu'il
en
soit
disposé
autrement
par
la
loi,
par
l'acte
réglementaire
lui-même
ou
par
un
autre
règlement.
Toutefois,
l'entrée
en
vigueur
de
celles
de
ses
dispositions
dont
l'exécution
nécessite
des
mesures
d'application est
reportée
à
la
date
d'entrée
en
vigueur
de
ces
Mesures
»
;
ARRÊTE :
Article
1°
:
la
circulation
des
véhicules
transportant
du
matériel
de
sonorisation
notamment
sound-systems,
amplificateurs,
à
destination
d'un
rassemblement
festif
à
caractère
musical
non
autorisé
ou
interdit
dans
le
département
de
la
Haute-Marne,
est
interdite
sur
l'ensemble
des
réseaux
routiers
(réseaux
routiers
national
et
secondaire)
du
territoire
du
département de
la
Haute-Marne
jusqu'au
16
novembre
2021
inclus.
Article
2:
la
tenue
de
rassemblements
festifs
à
caractère
musical
répondant
à
l'ensemble
des
caractéristiques
énoncées
à
l’article
R211-2
du code de
la
sécurité
intérieure,
autres
que
ceux
légalement
déclarés
et
autorisés,
est
interdite sur
l'ensemble
du
territoire
du
département de
la
Haute-Marne
jusqu'au 16
novembre
2021
inclus.
.
Article
3
: le
présent
arrêté
entre
en
vigueur après publication
au
recueil
des
actes
administratifs.
2/3 Article
4
: toute
infraction
au
présent
arrêté
est
passible
des sanctions
prévues
par
l'article R.211-27 du code de la sécurité intérieure et pourra donner lieu à la saisie du matériel utilisé,
pour
une
durée
maximale
de
6
mois,
en
vue
de
sa
confiscation
par
le
tribunal,
en
application de l'article L. 21115 du même code.
Article 5 : les sous-préfets des arrondissements de Chaumont, de Langres et de Saint-
Dizier,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
et
le
colonel,
commandant
le
groupement de gendarmerie départemental
sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera transmise au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Chaumont.
Pour le Préfet
gt par délégation,
le Sous-Préfet
Xe Saint-Dizier,
Hervé GERIN
Voies et délais de recours
: Conformément aux dispositions des articles
R
421-1
à
R
421-5
du
code
de justice
administrative,
le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif de
Chalons-en-Champagne,
dans
le
délai
de
deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut
être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
3/3