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Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n° 92 du 31 10 23
Document publié le Mardi 31 octobre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n° 92 du 31 10 23)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
PRÉFET
DE LA HAUTE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA
HAUTE-MARNE
--------------------
ANNÉE 2023 – Numéro 92 du 31 octobre 2023
1 SOMMAIRE
PRÉFECTURE DE LA HAUTE-MARNE
DIRECTION DU CABINET
Arrêté n° 52.2023.10.00227 du 31 octobre 2023 portant interdiction du transport, du port, de l’utilisation d’articles pyrotechniques et d’artifices de divertissement ainsi que de transports de combustibles corrosifs et gaz inflammables
2 PRÉFET
DE LA HAUTE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet de la préfète
ARRÊTÉ N° 52.2023.10.00227 DU 31 OCTOBRE 2023
portant interdiction du transport, du port, de l’utilisation d’articles pyrotechniques et
d’artifices de divertissement ainsi que de transports de combustibles corrosifs et gaz
inflammables
La Préfète de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU la directive européenne 2013/29/EU du 12 janvier 2013 relative à la mise à disposition sur le marché
des articles pyrotechniques ;
VU le Code de la Défense, notamment l’article L. 2352-1 ;
VU le Code de l’Environnement, notamment l’article L.557-1 et suivants ;
VU le Code pénal et notamment l’article L.322-11-1 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.2215-1 ;
VU le Code des Relations entre Publics et l’Administration, notamment l’article L.211-2 et suivants ;
VU le décret modifié n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret modifié n°2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des
produits explosifs ;
VU le décret modifié n°2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des
artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
VU le décret modifié n°2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;
VU le décret du président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame
Régine PAM en qualité de préfet de la Haute-Marne ;
CONSIDÉRANT que l’utilisation par des individus isolés ou en réunion d’articles pyrotechniques et
d’artifices de divertissement sur le territoire du département de la Haute-Marne, que ces atteintes à
l’intégrité physique sont de nature à perturber gravement l’ordre et la tranquillité publics ;
CONSIDÉRANT que l’utilisation des artifices de divertissement, articles pyrotechniques, pétards et fusées, impose des précautions particulières ;
1 / 3 CONSIDÉRANT les nuisances sonores, les dangers, les mouvements de paniques, les accidents, les atteintes graves aux personnes et aux biens qui peuvent résulter de l’utilisation inconsidérée des artifices de divertissement, particulièrement sur la voie publique et dans les lieux de grands rassemblement de personnes ;
CONSIDÉRANT le risque de perturbation des missions de protection des forces de sécurités lié à l’usage détourné de ces artifices, et de carburant, peuvent engendrer des incendies de poubelles ou des destructions de mobilier urbain ;
CONSIDÉRANT que les risques de troubles à la tranquillité, l’ordre et la sécurité publics liés à l’utilisation de ces artifices sont importants à l’occasion de la fête d’Halloween ;
CONSIDÉRANT par conséquent qu’il convient de limiter la vente, le transport, le port et l’utilisation d’artifices de divertissement et d’articles pyrotechniques, ainsi que le transport de combustibles corrosifs, carburants à emporter et gaz inflammables, pendant cette manifestation ;
SUR proposition du Directeur de cabinet,
ARRÊTE :
Article 1 : Toute cession ou vente d’artifices pyrotechniques des catégories T2 et P2, ainsi que celle des
artifices de divertissement des catégories F2,F3 et F4 sont interdites sur l’ensemble du territoire du
département de la Haute-Marne, du mardi 31 octobre 2023 à 13h00 au mercredi 1er novembre 2023 à
13h00.
Article 2 : Le transport de combustibles corrosifs, carburants à emporter et gaz inflammables, sont
interdites sur l’ensemble du territoire du département de la Haute-Marne, du mardi 31 octobre 2023 à
13h00 au mercredi 1er novembre 2023 à 13h00, sauf nécessité dûment justifiée par le client et vérifiée
avec le concours des services de police et de gendarmerie.
Les détaillants, gérants et exploitants de stations-services, notamment celles qui disposent
d’appareils automatisés permettant la distribution de carburants, doivent prendre les
dispositions nécessaires pour faire respecter cette interdiction.
Article 3 : Le non-respect des dispositions prévues à l’article 1er et 2 sont punis de la peine d’amende ᵈ
prévue pour les contraventions de 1 classe. ʳᵉ
Article 4 : Le présent arrêté est d’application immédiate.
Article 5 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-
Marne.
Article 6 : Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de la justice
administrative, les recours suivants peuvent être introduits dans les deux mois à compter de la
publication de la présente décision :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de Madame la Préfète de la Haute-Marne, 89 rue
Victoire de la Marne 52011 Chaumont ;
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur et des Outre-
Mer ;
- soit par saisi du tribunal administratif par saisi via l’application Télérecours citoyens par le site internet
www.telerecours.fr.
2 / 3 Article 7 : Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché
dans les mairies :
• le Directeur de cabinet de la Préfète de Haute-Marne, les sous-préfets d’arrondissements de
Saint-Dizier et le Langres ;
• les maires des communes de la Haute-Marne ;
• le commandant du groupement de gendarmerie du département de la Haute-Marne ;
• le directeur départemental de la sécurité publique de la Haute-Marne.
Pour la Préfète de la Haute-Marne
et par délégation,
le Directeur de cabinet
Johan Porcher
3 / 3