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Document publié le Lundi 5 février 2024 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20240056 w)
Thèmes du document : Numérique, Grandes et moyennes entreprises, Industrie,
Conseil municipal
Séance du 05 février 2024
Dossier n° 2024.02.57..
DELB-20240056 - SYSTEMES D'INFORMATION ET INNOVATION NUMERIQUE - MAINTENANCE DES ACCES INTERNET PUBLICS - GROUPEMENT DE COMMANDES - CONVENTION - SIGNATURE - AUTORISATION.-
Mme Stéphanie DE BAZELAIRE, adjointe.- La Ville du Havre, la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole et le centre communal d’action sociale (CCAS) de la Ville du Havre doivent renouveler le marché public relatif à la maintenance des accès internet publics, qui arrive à échéance le 30 juin 2024.
L’article L. 2113-6 du code de la commande publique permet la constitution de groupements de commandes entre acheteurs afin de passer conjointement un ou plusieurs marchés publics, après signature d’une convention constitutive qui en fixe les modalités de fonctionnement.
Au regard de l’intérêt économique et organisationnel que présente le groupement de commandes pour ces prestations, un projet de convention a été établi.
La Ville du Havre, désignée comme étant le coordonnateur du groupement, est chargée de la procédure de passation du marché au nom et pour le compte des membres du groupement.
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la commande publique et notamment son article L. 2113-6 ;
CONSIDERANT
- la nécessité pour la Ville du Havre, la Communauté urbaine et le centre communal d’action sociale (CCAS) de la Ville du Havre, de disposer d’un marché public pour assurer la maintenance des accès internet publics ;
- l’intérêt pour la Ville du Havre, la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole et le CCAS de la Ville du Havre de procéder à une consultation commune d’entreprises pour satisfaire ce besoin ;
- que le code de la commande publique prévoit dans son article L. 2113-6 la possibilité de créer des groupements de commandes entre acheteurs ;- que la Ville du Havre sera le coordonnateur du groupement de commandes et se chargera du lancement, de la signature et de la notification du marché au nom et pour le compte des membres du groupement ;
- que chacun des membres du groupement exécutera le marché pour la partie qui le concerne ;
- qu’il y a lieu de définir, par convention, les modalités de fonctionnement du groupement de commandes ;
Sa commission municipale finances, ressources humaines et moyens généraux, réunie le 23 janvier 2024, consultée ;
VU le rapport de Mme l’adjointe au maire, chargée du numérique et de l’innovation ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- d’autoriser le maire, ou son représentant, à signer une convention constitutive d’un groupement de commandes, entre la Ville du Havre, la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole et le centre communal d’action sociale (CCAS) de la Ville du Havre pour procéder au lancement d’une consultation relative à la maintenance des accès internet publics.
Vote : adoptée à l'unanimité
Pour : 58, abstention : 1