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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 07 1 Annexe Convention CRA
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 07 1 Annexe Convention CRA)
Thèmes du document : Grandes et moyennes entreprises, Économie et finances, Justice et droit,
1
CONVENTION FONDS DE SOUTIEN AUX INITIATIVES LOCALES
TRANSFRONTALIERES
ENTRE :
La Communauté d’Agglomération Pays Basque, représentée par son Conseiller thématique, Monsieur Joseba ERREMUNDEGUY, dûment habilité par décision du Conseil permanent du …………………………. ;
ET :
Le bénéficiaire : Conservatoire des races d’Aquitaine, dont le siège social est situé 6 rue Massena 33700 MERIGNAC, représentée par son Président Monsieur Régis RIBEREAU- GAYON.
PRÉAMBULE
Dans le cadre de sa Stratégie de Coopération Transfrontalière adoptée par le Conseil Communautaire le 14 décembre 2019, la Communauté d’Agglomération Pays Basque souhaite impulser la coopération transfrontalière sur son territoire en accompagnant les acteurs locaux partageant les mêmes ambitions en matière de coopération transfrontalière. Afin de pérenniser les relations transfrontalières et contribuer à l’émergence de nouvelles initiatives visant la consolidation d’un véritable bassin de vie transfrontalier, la Communauté d’Agglomération a créé un fonds de soutien pour accompagner les acteurs locaux dans la réalisation de Ieurs projets transfrontaliers.
À la suite de la délibération du Conseil permanent du 10 décembre 2024 , la Communauté d’Agglomération Pays Basque décide d’apporter un soutien financier au Conservatoire des races d’Aquitaine, pour le projet « Projet transfrontalier d’interconnaissances pour l’innovation et la gestion des Betizus en Nouvelle Aquitaine, Euskadi et Navarre».
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET ET MONTANT DE L’AIDE
Dans le cadre du fonds de soutien aux initiatives locales transfrontalières 2024, la Communauté d’Agglomération Pays Basque a retenu le projet « Projet transfrontalier d’interconnaissances pour l’innovation et la gestion des Betizus en Nouvelle Aquitaine, Euskadi et Navarre » porté par le Conservatoire des races d’Aquitaine (cf. annexe Formulaire de demande) pour le versement d’une subvention de fonctionnement de 13 000 €. Le projet « Projet transfrontalier d’interconnaissances pour l’innovation et la gestion des Betizus en Nouvelle Aquitaine, Euskadi et Navarre» a pour objectif de rassembler les 3 régions 2
Nouvelle Aquitaine, Euskadi et Navarre afin d'échanger et d'envisager des actions en commun pour garantir une meilleure gestion des Betizu et l’étude de leur place dans les montagnes et les espaces naturels.
ARTICLE 2 : DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue au titre des crédits Coopération Transfrontalière 2024. Elle entre en vigueur dès sa signature par l’ensemble des parties et se clôture deux ans après. La date de début d’éligibilité des dépenses est stipulée en article 6.
ARTICLE 3 : UTILISATION DE LA SUBVENTION
La subvention doit être utilisée conformément au projet présenté par le bénéficiaire dans le formulaire de candidature (annexe 1) pour réaliser les actions indiquées.
ARTICLE 4 : MONTANT DE LA SUBVENTION
La Communauté d’Agglomération Pays Basque verse au Conservatoire des races d’Aquitaine une subvention de fonctionnement d’un montant de 13 000 €, soit 38,69 % d’un montant total de dépenses éligibles estimé à 33 600 € TTC.
Le budget et le plan de financement sont les suivants :
Budget TTC € Financements €
Ressources Humaines 20 600 € Eurorégion AAP 2024 « citoyenneté eurorégionale »
15 000 €
Prestations de services 3 520 € Communauté Agglomération Pays Basque 13 000 €
Autres dépenses 3 000 € Autofinancement 5 600 €
Frais de déplacement 6 480€
TOTAL 33 600 € TOTAL 33 600 € 3
ARTICLE 5 : ENGAGEMENTS DU BENEFICIAIRE
Le bénéficiaire s’engage à :
- Informer largement les partenaires, les bénéficiaires finaux du projet et le grand public sur la participation financière apportée par la Communauté d’Agglomération Pays Basque et à apposer le logo de la Communauté d’Agglomération sur tous les supports de communication produits dans le cadre du projet ;
- Utiliser la subvention uniquement pour les actions décrites dans le formulaire de candidature et dans l’article 3 de la présente convention ;
- Associer et inviter la Communauté d’Agglomération aux différents évènements en relation avec le projet.
ARTICLE 6 : MODALITÉS DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION ET DE CONTRÔLE
Le bénéficiaire peut commencer l’exécution de son opération à la date du 30 septembre 2024, date de début d’éligibilité des dépenses. Cette date correspond à la date de réception de la première demande d’aide par le service instructeur.
La subvention sera versée en deux fois après la notification de son attribution au bénéficiaire. Un premier versement de 50 % sera réalisé à la signature de la convention.
Pour percevoir le solde de la subvention, le bénéficiaire devra présenter les documents suivants à la CAPB au plus tard 2 mois avant la date de fin de la convention :
- Un état récapitulatif des dépenses du porteur de projet certifié par le représentant légal et des justificatifs correspondant au projet subventionné (factures, etc.) - Un bilan financier et technique du projet subventionné.
- Tout document justifiant la bonne réalisation du projet (photos, vidéos, articles de presse, etc.)
Les versements se feront sur le compte du bénéficiaire aux coordonnées figurant sur le RIB communiqué.
Si le projet n’est finalement pas réalisé ou en sous-réalisation, la subvention sera annulée ou recalculée au prorata et un remboursement des versements déjà effectués pourra être demandé.
ARTICLE 7 : SANCTIONS
L’utilisation de la subvention à des fins autres que celles définies ou le non-respect des clauses de la présente convention pourra entraîner une remise en cause du partenariat et de l’aide accordée dont le remboursement devra être opéré sans délai à la première demande de la Communauté d’Agglomération Pays Basque.
ARTICLE 8 : RÉSILIATION
En cas d’inexécution de l’une ou de ses obligations par l’une ou l’autre des parties mentionnées dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit après l’expiration d’un délai de trois mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
En cas de litige, les parties à la convention reconnaissent la compétence du tribunal Administratif de Pau. 4
Fait en deux exemplaires à Bayonne
(date et signature)
Pour la Communauté d’Agglomération Pays
Basque
Pour le bénéficiaire
Joseba ERREMUNDEGUY Régis RIBEREAU-GAYON.