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Déliberation - D 2026 93
Document publié le Samedi 2 mai 2026 à 00h52 par la commune de Grans.
Lien du pdf (Déliberation - D 2026 93)
Thèmes du document : Institutions publiques, Associations, ONG et mouvements politiques, Justice et droit,
Arrondissement d'Istres
NOMBRE DE MEMBRES
Envoyé en préfecture le 29/04/2026
Reçu en préfecture le 29/04/2026
Publié le 30/04/26 ER
ID : 013-211300447-20260427-D 2026 _93-DE
LOI DU 5 AVRIL 1884 - ARTICLE 56
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 27 avril 2026
L'an deux mille vingt-six et le vingt-sept avril à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, en Salle d'Honneur Germaine Richier de la Mairie, sous la présidence de Monsieur Philippe LEANDRI, le Maire. Présents : R. ANSILLON - F. ARNAUD - D. AUBERT- N. BARDIN - F. BERTORELLO - A-C. BIERREN - D. BUSELLI - R. CARTA - J. GIRARD - M. GRASSI - C. HUGUES - J-C. LAURENS - T. MARTIN - D. MIACHON - V. OLIVE - M-PERONNET - I. TEISSIER - G. RAYNAUD-BREMOND - C. RUIZ - V. TIQUET - V. TRICON - G. VALVASON SERODINE - L. VIARDOT-AMOURIC - P. VIDAL Procurations : V. APPOLONIE à M. GRASSI- E. CADET à P. VIDAL- N. REVERTER à D. MIACHON — R. SAURIN—DEVASSY à C. HUGUES
Date de la convocation : Mardi 14 avril 2026
Afférents au
Conseil
Municipal
En
Exercice
Qui ont pris
part à la
délibération
29 29 29
N° 2026/93
Convention
d'accompagnement pour
le suivi de l'opération
façades avec le Conseil
d'Architecture,
d'Urbanisme et de
l'Environnement des
Bouches-du-Rhône - 2026
Secrétaire de Séance : Christine HUGUES
Monsieur le Maire rappelle que par délibération du 12 novembre 2019, la Commune a adhéré au règlement départemental d'attribution de la subvention « opération façade » dans le cadre du dispositif d'aide à l'embellissement des façades et paysages de Provence du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône.
Ainsi, depuis 2019, l'architecte conseil du Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et d'Environnement des Bouches-du-Rhône (CAUE 13) accompagne la Commune et les pétitionnaires dans la mise en œuvre de cette opération aux différentes étapes suivantes : mise en place du projet de ravalement (état des lieux, fiche de suivi architectural, fiche de ravalement...), obtention des autorisations d'urbanisme, réalisation des travaux et versement de la subvention.
Considérant que depuis 2019, la commune de Grans mène une politique de soutien aux ravalements et modifications de façades avec l'accompagnement du CAUE 13,
Considérant que les aides aux opérations « façades » sont destinées à participer à la valorisation du patrimoine bâti du territoire de la commune de Grans,
Considérant que l'instruction technique des dossiers est confiée par la Commune de Grans au CAUE13 par convention,
Considérant que cette convention prévoit que le CAUE 13 rencontre les propriétaires des bâtiments éligibles et définisse avec eux un projet de ravalement, permettant d'intégrer un ensemble d'exigences qualitatives,
Considérant qu'une nouvelle convention d'accompagnement pour la période du 1"janvier 2026 au 31 décembre 2026 a été proposée par le CAUE 13,
Considérant que le CAUE 13 est à la disposition des propriétaires tout au long de l'opération pour tout renseignement qui leurs serait utile,
Considérant que la contrepartie de cette mission d'accompagnement est fixée à 1000 € (mille euros) par an,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, l'exposé de Monsieur le Maire entendu,
% Confie au CAUE 13 le suivi de l'opération façade, moyennant une contribution financière annuelle de 1 000 € (mille euros) en contrepartie de la réalisation de sa mission de conseil,
%# Autorise le Maire ou son représentant à signer la convention d'accompagnement pour la période du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026 avec le CAUE.
% Autorise Monsieur Le Maire ou son représentant dûment habilité à signer la présente délibération ainsi que toutes pièces utiles afin de mener à bien cette affaire.
Conformément à l'article R421-1 du Code de Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de MARSEILLE, sis 31 rue Jean François Leca - 13002 MARSEILLE (tél. : 04.91.13.48.13 / Courriel : greffe.ta-marseille@juradm.fr) dans un délai de deux (02) mois à compter de sa publication, Un recours administratif est également possible auprès de l'autorité du présent acte dans le délai de deux (02) mois à compter de sa publication.
Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux (02) mois suivant la notification de la décision de rejet express du recours administratif ou à compter de la date d'expiration du délai de réponse de deux mois dont disposait l'autorité signataire, en cas de rejet implicite dudit recours. Toute saisine du Tribunal Administratif de MARSEILLE peut s'opérer par voie postale, soit par voie électronique à partir de l'application internet « Télérecours citoyens » accessible par le site de téléprocédures : http:// www.telerecours.fr/
Fait en séance, les jour, mois 68
ont signé au registre les Le secrétaire de séance,
Le Maire, Philippe LE d Christine HYSUES—
Page 1/1 POI NT 31 Envoyé en préfecture le 29/04/2026
Reçu en préfecture le 29/04/2026 CONSEIL
D'ARCHITECTURE Publié le 30/04/26
D'URBANISME ID : 013-211300447-20260427-D 2026 93-DE ET DE L'ENVIRONNEMENT
DES BOUCHES-DU-RHÔNE
19.232
CONVENTION
D'ACCOMPAGNEMENT
POUR LE SUIVI DE L'OPERATION FAÇADES
“EMBELLISSEMENT DES FAÇADES ET DES PAYSAGES DE PROVENCE”
COMMUNE DE GRANS
18, RUE NEUVE SAINTE-CATHERINE 13007 MARSEILLE - 04 96 11 01 20 € © © www.cAUE13.FR Envoyé en préfecture le 29/04/2026
a Reçu en préfecture le 29/04/2026 ET
Publié le 30/04/26
ID : 013-211300447-20260427-D 2026 93-DE
CAUE DES BOUCHES-DU-RHÔNE — COMMUNE DE GRANS
CONVENTION D'ACCOMPAGNEMENT
PREAMBULE
> Considérant que :
L'architecture est une expression de la culture. La création architecturale, la qualité des constructions, leur
insertion harmonieuse dans le milieu environnant, le respect des paysages naturels ou urbains ainsi que du
patrimoine sont d'intérêt public. (Article 1 de la loi sur l'architecture du 3 janvier 1977);
Le CAUE13 a pour but de promouvoir la qualité de l'architecture, de l'urbanisme et de l’environnement avec le
souci permanent de les adapter aux particularités locales. Créé à l'initiative du Conseil Départemental, c'est une
association à but non lucratif qui exerce une mission de service public ;
Le CAUE13 poursuit, sur le plan local, les objectifs définis au plan national en vue de promouvoir la qualité de
l'architecture et de son environnement (...). (Article 6 de la loi sur l'architecture du 3 janvier 1977) ;
Le CAUE13 ne peut être chargé de maîtrise d'œuvre ;
Le CAUE met à disposition sa connaissance du territoire départemental ;
La charte des interventions en vigueur du CAUE13, qui prévoit la mise en place de mécanismes de contributions
spécifiques pour les services supplémentaires demandés par les adhérents ;
Le programme d'activité du CAUE13, arrêté par son conseil d'administration et approuvé par l'assemblée générale,
prévoit la mise en place de conventions d'accompagnement avec des maîtres d'ouvrage publics ou organismes ;
La commune et le CAUE13 ont en commun l’objectif de favoriser un cadre de vie de qualité ;
La commune est adhérente au CAUE13 ;
La commune est engagée dans le dispositif “Embellissement des façades et des paysages de Provence” proposé
par le Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône.
Le CAUE13 a également pour mission de développer l'information, la sensibilité et l'esprit de participation du public dans
le domaine de l'architecture, de l’urbanisme et de l’environnement. Il contribue, directement ou indirectement, à la
formation et au perfectionnement des maîtres d'ouvrage, des professionnels et des agents des administrations et des
collectivités qui interviennent dans le domaine de la construction. Il fournit aux personnes qui désirent construire, les
informations, les orientations et les conseils propres à assurer la qualité architecturale des constructions et leur bonne
insertion dans le site environnant, urbain ou rural, sans toutefois se charger de la maîtrise d'œuvre. Il est à la disposition
des collectivités et des administrations publiques qui peuvent le consulter sur tout projet d'urbanisme, d'architecture
ou d'environnement.
La commune de Grans a délibéré pour l'adhésion au règlement départemental d'attribution de la subvention opération
façades, dans le cadre du dispositif “Aide à l’'embellissement des façades et des paysages de Provence “ du CD13.
Compte tenu du contexte budgétaire tendu du CAUE13, celui-ci n’est plus en mesure d'accompagner gratuitement
les nouvelles demandes de projets de ravalement de façades. En conséquence, le CAUE 13 et la commune de Grans
conviennent de conventionner en vue de maintenir le service dans sa totalité.
ENTRE
Le Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement des Bouches-du-Rhône dénommé « CAUE13 »,
représenté par son président, Monsieur Henri PONS, agissant en cette qualité, N° SIRET : 320422561 00045, Code APE :
7111 7 d’une part,
ET
La Commune de Grans, représentée par son Maire, Monsieur Philippe LÉANDRI agissant en cette qualité d'autre part,
CONSEIL D'ARCHITECTURE D'URBANISME ET DE L'ENVIRONNEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE 2/5 Envoyé en préfecture le 29/04/2026
RES, MEN | Reçu en préfecture le 29/04/2026
Publié le 30/04/26 ET
ID : 013-211300447-20260427-D 2026 93-DE > Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 - OBJET
La présente convention a pour objet de définir les modalités d'accompagnement de la Commune de Grans par le
CAUE13 dans le cadre du dispositif « Opération Façades ».
Cette mission consiste en un accompagnement architectural et technique destiné à permettre la poursuite du dispositif
Opération Façades sur la commune dans le respect des capacités d'intervention actuelles du CAUE13.
Article 2 — CONTENU DE LA MISSION
Le CAUE13 accompagne la commune et le pétitionnaire demandeur tout au long du suivi de l’opération façades. Il
missionne l'architecte conseil du CAUE13 sur la commune pour assurer le suivi architectural de l’opération façades aux
différentes étapes suivantes :
2.1 Mise en place du projet de ravalement :
L'architecte conseil du CAUE :
réalise l’état des lieux visuel sommaire de la façade et conseille le propriétaire sur son projet de ravalement.
ouvre une fiche de suivi architectural qu’il remplit à jour à chaque étape
e rédige la fiche de ravalement qu'il envoie par mail au CAUE et à la Mairie
e prend connaissance des devis des entreprises et signale à la commune les éventuelles incohérences.
2.2 Obtention des autorisations d'urbanisme :
L'architecte conseil du CAUE :
e participe au COPIL (organisé dans le cadre d’une permanence architecturale) instruisant la demande de subvention
e remplit à l'issue du COPIL la fiche de suivi architectural et l'envoie au CAUE.
2.3 Réalisation des travaux :
L'architecte conseil du CAUE :
e examine sur la façade les échantillons de revêtement et de couleurs réalisés par l’entreprise.
2.4 Versement des subventions
L'architecte conseil du CAUE :
e _ vérifie la bonne exécution des travaux conformément à la fiche de ravalement
e finalise la fiche de suivi architectural et l’envoie à la commune et au CAUE, permettant le versement de la subvention.
Article 3 — METHODE D’EXECUTION DE LA MISSION
Le CAUE13 s'engage à mobiliser les compétences nécessaires à la réalisation de la mission, notamment celles d’un
architecte-conseil, ainsi que les moyens techniques utiles.
Le CAUE13 désigne comme référent de la mission le responsable territorial du secteur au CAUE13.
La Commune apporte le soutien organisationnel nécessaire à la bonne mise en œuvre de la mission.
Toute évolution du contenu de la mission fera l’objet d’un avenant signé par les deux parties.
Article 4 — DUREE
La présente convention est conclue pour une durée d’un an à compter du 1er janvier 2026.
Elle est renouvelable par tacite reconduction pour des périodes d’un an, sauf dénonciation par l’une des parties dans
les conditions prévues à l’article 8.
CONSEIL D'ARCHITECTURE D'URBANISME ET DE L'ENVIRONNEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE 3/5 Envoyé en préfecture le 29/04/2026
RES, GR Reçu en préfecture le 29/04/2026
Publié le 30/04/26 ETS
Article 5 - MODALITES D’INTERVENTION ID : 013-211300447-20260427-D 2026 93-DE
Les interventions du CAUE13 mentionnées dans la présente convention s'inscrivent exclusivement dans le cadre du
dispositif départemental « Opération Façades ».
Elles consistent à assurer le suivi des nouveaux dossiers de l'opération façades, sans mise en place de permanences
architecturales dédiées.
La mission prendra fin de plein droit en cas d'arrêt du dispositif Opération Façades par le Département des Bouches-du-
Rhône.
Article 6 - CONTRIBUTION AU FONCTIONNEMENT DU CAUE13
Cette convention fait l’objet d’une contribution financière de la part de la Commune au fonctionnement du CAUE13,
son objectif ne pouvant pas être atteint avec les seuls moyens mis à disposition par l’article 8 de la loi sur l'architecture
de 1977.
Cette contribution correspond à un forfait annuel, destiné à couvrir la mise à disposition de l'expertise du CAUE13 et la
mobilisation de ses ressources spécifiques au dispositif Opération Façades.
Pour l’année 2026, la contribution est fixée forfaitairement à : 1 000 €.
Elle correspond à la contribution forfaitaire appliquée aux Communes de moins de 6 000 habitants pour le suivi de
l'Opération Façades par le CAUE13.
Ce montant pourra être réévalué annuellement d'un commun accord entre les parties.
Cette contribution est due intégralement pour l’année engagée et est versée en une seule fois à réception du titre de
recettes émis par le CAUE13.
Toute demande d'intervention excédant le cadre défini par la présente convention pourra faire l’objet d’un avenant
financier spécifique.
Article 7 - RÉGIME FISCAL
Au regard de l'instruction fiscale du 12 septembre 2012, la gestion du CAUE13, association à but non lucratif, est
désintéressée.
Les activités initiées dans le cadre de ses missions de service public se situent hors du champ concurrentiel.
En tant que pouvoir adjudicateur, le CAUE13 assure les modalités de passation des marchés nécessaires à la réalisation
de la mission.
Article 8 — RÉSILIATION DE LA CONVENTION
En cas de non-respect par l'une ou l'autre partie des engagements respectifs inscrits dans la présente convention, celle-
ci pourra être résiliée de plein droit par l'une ou l'autre partie à l'expiration d'un délai de trois mois suivant l'envoi d'une
lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
La contribution due pour l’année en cours restera intégralement acquise au CAUE13.
Article 9 - CONTRÔLE DE L'ADMINISTRATION
Le CAUE13 s'engage à faciliter à tout moment le contrôle par la Commune de la bonne exécution de la mission, par
l'accès à tout document justificatif utile.
CONSEIL D'ARCHITECTURE D'URBANISME ET DE L'ENVIRONNEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE 4/5 Envoyé en préfecture le 29/04/2026
NES, CSN Reçu en préfecture le 29/04/2026
Publié le 30/04/26 ET
ID : 013-211300447-20260427-D 2026 93-DE
Article 10 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les documents ou éléments intellectuels issus de la mission sont considérés comme propriété du CAUE des
Bouches-du-Rhône.
La commune pourra utiliser librement les documents ou éléments intellectuels issus de la mission. Elle s'engage
toutefois à citer dans toutes les publications ou diffusions écrites ou audiovisuelles, à quelque niveau que ce soit, son
partenariat avec le CAUE13.
A Marseille, le 30/04/26
Monsieur Henri PONS Monsieur Philippe LÉANDRI Président du CAUE13 Maire de Grans
Signature Signature
dûment habilité par délibération n°2026/93 du 27 avril 2026
CONSEIL D'ARCHITECTURE D'URBANISME ET DE L'ENVIRONNEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE 5/5 Envoyé en préfecture le 29/04/2026
Reçu en préfecture le 29/04/2026
Publié le ET
ID : 013-211300447-20260427-D 2026 93-DE