Compte-Rendu - Compte Rendu CM 21 09 21

Documents similaires

Compte-Rendu - Compte Rendu CM 03 09 20

Compte-Rendu - Compte Rendu CM 18 02 21

Compte-Rendu - Compte Rendu CM 08 07 21

Compte-Rendu - Compte Rendu CM 08 04 21

Compte-Rendu - Compte Rendu CM 23 03 21

Compte-Rendu - Compte Rendu CM 15 11 21

Déliberation - 2024 03 21 CM Deliberations 2 2

Compte-Rendu - Compte Rendu CM 27 05 20

Compte-Rendu - COMPTE RENDU CM 17 05 22

Compte-Rendu - Compte Rendu CM 28 01 20

Compte-Rendu - Compte Rendu CM 21 09 21 Document publié le Mardi 21 septembre 2021 par la commune de Saint-Privat-de-Vallongue. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu CM 21 09 21)Thèmes du document : Éducation, Fiscalité, Justice et droit, Compte rendu de la séance du mardi 21 septembre 2021

Président : MARCHELIDON Pascal

Secrétaire : DESCHAMPS Roselyne

Présents :

Monsieur Pascal MARCHELIDON, Madame Roselyne DESCHAMPS, Monsieur Alain RAMPON, Monsieur Didier MAGNE, Madame Cécile CONTINI, Monsieur Alain MARC, Monsieur Jean-Paul CANTON, Monsieur Pierre ALVARD, Madame Nathalie BONNEAU, Monsieur Morgan CLERMON

Excusés :

Absents :

Réprésentés : Monsieur Patrick GIBERT par Monsieur Pascal MARCHELIDON

Ordre du jour:

- Exonération de la part communale de la TFPB durant les deux ans qui suivent l'achèvement des constructions nouvelles, des reconstructions ou des additions de construction à usage d'habitation.

- Mise en place de la tarification sociale des repas de la cantine et vote des nouveaux tarifs. - Approbation du règlement intérieur de la garderie et de la cantine de l'école communale André HUGON.

- Organisation du pré-ramassage des ordures ménagères de Marveillac, Soubrelargues et l'Oultre.

- Adhésion de la commune à l'Association Nationale des Anciens Combattants de la Résistance (ANACR).

- Demande de subvention au titre du programme de voirie 2021 - Avenant aux contrats territoriaux.

- Signature de la nouvelle convention avec le Service d'Assistance Technique A l'Exploitation des ouvrages d'Eau Potable (SATEP de la Lozère)

- Nomination d'un représentant de la commune au Conseil d'école

- Vente du garage de La Griffaret

- Reversement du FPIC

-Lancement de la révision de la carte communale

- Convention pour l'espace numérique de travail (ENT Ecole)

Questions diverses :

- Bilan de la Rentrée des classes

- Bilan de la saison estivale au Village de Vacances et à la Piscine municipale - Point sur les travaux d'urgence de La Lauze et Marveillac

- Etat d'avancement des travaux des logements de l'ancienne poste

- Bilan des travaux de régularisation des captages

- Convocation de la commission de l'inventaire des biens communaux

- Organisation de la cérémonie d'inauguration de l'Ecole André HUGON.Monsieur Le Maire procède à l'appel. Il constate que le quorum est atteint. Le Conseil municipal peut valablement délibéré.

Le procès verbal du précédent conseil ne fait l'objet d'aucune remarque. Il est adopté à l'unanimité.

Monsieur Le Maire fait alors lecture de l'ordre jour, adopté à l'unanimité.

Délibérations du conseil:

Exonération de la part communale de la TFPB sur les nouvelles constructions

Les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction à usage d'habitation sont exonérées de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) durant les deux années qui suivent celle de leur achèvement (art.1383 du Code général des impôts) sauf délibération contraire de la commune sur la part de la TFPB qui lui revient.

La réforme de la taxe d'habitation (article 16 de la loi de finances pour 2020) a apporté des modifications à ce dispositif d'exonération temporaire.

Avant la réforme, l'exonération s'appliquait d'office sur la part départementale de la TFPB. Pour permettre aux contribuables de continuer à bénéficier de l'exonération sur l'ancienne part départementale de TFPB transférée à la commune, le législateur a fixé une exonération minimum de 40% sur l'ensemble de la nouvelle part communale de TFPB (ancienne part communale + ancienne part départementale).

Ainsi, les communes qui auraient délibéré pour supprimer cette exonération de TFPB pour la part communale avant 2020, doivent délibérer à nouveau. Cette nouvelle délibération devra être adoptée avant le 1er octobre 2021 et doit fixer un taux d'exonération à 40%, 50%, 60%, 70%, 80% ou 90%. L'absence de délibération avant le 1er octobre 2021 aura pour conséquence de porter l'exonération à 100% à partir de 2022 et pour deux années consécutives.

Pour rappel, les pertes de ressources des collectivités liées à l'exonération de deux ans de TFPB ne sont plus compensées par l'État depuis 1992.

Après avoir valablement délibéré, le conseil municipal

décide- l'exonération totale de la TFPB pour les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction à usage d'habitation.

Résultat du vote : Adoptée

Votants : 11

Pour : 11

Contre : 0

Abstention : 0

Refus : 0

Mise en place de la tarification sociale des repas de la cantine et de la nouvelle grille tarifaire

Monsieur Le Maire explique que suite aux travaux de la commission cantine, un questionnaire a été adressé aux familles des enfants de l'école.

L'analyse des réponses formulées fait apparaître une large satisfaction des familles. Cependant, la grande majorité souligne le tarif relativement élevé des repas : 4.05 euros. Le Conseil municipal a la possibilité de mettre en place une tarification sociale tenant compte des revenus ou quotients familiaux.

L'État souhaite apporter son soutien aux communes qui intégreraient cette démarche à hauteur de 3 € par repas servi dès lors que la commune propose 3 tarifs progressifs avec au moins un tarif inférieur ou égal à 1 € et un supérieur à 1 €.

L'État s'engage à verser l'aide de façon quadrimestrielle et pour une durée de 3 ans. Cette démarche en faveur de la lutte contre la pauvreté constitue une aide financière aux communes rurales défavorisées qui instaurent ce type de tarification.

Elle garantit aussi aux élèves des familles modestes l'accès à la cantine pour 1 € maximum par jour.

Après avoir exposé le dispositif et les motivations de sa mise en place, Monsieur Le Maire propose la grille tarifaire suivante :

QF 0 - 900 1 euros

QF 901 - 1199 3.50 euros

QF 1200 et + 4.05 euros

Le tarif des repas adultes reste inchangé à 7,50 euros.

Le Conseil municipal après avoir valablement délibéré

 décide la mise en place de la tarification sociale des repas à compter du 01/09/2021  décide d'adopter la grille tarifaire ainsi présentée

 autorise Monsieur Le Maire à signer la convention triennale et toute autre document nécessaire.

Résultat du vote : Adoptée

Votants : 11

Pour : 11

Contre : 0

Abstention : 0

Refus : 0Approbation du règlement intérieur des temps périscolaires

Monsieur Le Maire explique que la commune, pour son école communale, n'avait jamais réalisé de règlement encadrant le temps méridien et les temps de la garderie du matin et du soir.

Il insiste sur le fait que ce règlement intérieur n'est valable que pour les temps périscolaires et qu'il ne concerne en rien les périodes de temps scolaire sous la responsabilité de l'équipe enseignante.

Il convient aujourd'hui de mettre en place ce règlement intérieur annexé à la présente délibération.

Après lecture faite du dit règlement, le Conseil Municipal

décide

 l'adoption du règlement intérieur de la cantine et de la garderie

 et charge Monsieur Le Maire de son entrée en vigueur à compter de sa notification aux parents et de sa transmission au contrôle de légalité.

Résultat du vote : Adoptée

Votants : 11

Pour : 11

Contre : 0

Abstention : 0

Refus : 0

Organisation du pré-ramassage des ordures ménagères de Marveillac, Soubrelargues et l'Oultre

Monsieur Le Maire raconte que depuis la création du SIVOM de la Vallée Longue, les communes de Saint Privat de Vallongue et du Collet de Dèze organisent un pré- ramassage des ordures ménagères.

Pour la commune de Saint Privat de Vallongue, il s'agit des lieux de collecte des ordures ménagères de Marveillac, l'Oultre et Soubrelargues.

Ce dispositif est motivé par la taille de la voie et la largeur du camion de la Communauté de communes des Cévennes au Mont Lozère qui rend l'accès aux containers compliqués. En 2015, les services de la commune de Saint Privat de Vallongue avaient estimé le coût pour la commune pour un montant de 1 500 euros répartit comme suit :

 Temps passé : 1 heure aller/retour par semaine soit 52 heures par an.

 Coût du personnel : Coût horaire 22 € X 52 semaines : 1 144 euros

 Dépenses véhicule : 5 km X 52 X 1.37 euros (carburant) : 356 euros

Si l'on reprend le calcul de 2015 actualisé à la situation de 2021, les services ont estimé ce coût à 1 922 euros.L'augmentation prend compte du coût horaire moyen des deux agents municipaux (23 euros). Elle prend compte également du trajet aller et retour soit 10 km au lieu de 5 km et enfin du tarif du carburant sur les douze derniers mois.

En outre, l'organisation de ce pré- ramassage permet à la communauté de commune de récupérer la redevance d'enlèvement des ordures ménagères à hauteur de 145 € par foyer soit une estimation de plus de 2000 €.

De plus, les propriétaires de locaux situés dans une zone ou le service ne fonctionnerait pas sont en droit de demander une exonération de la redevance sauf délibération contraire de la Communauté de communes compétentes.

Enfin, la jurisprudence suite aux différents arrêts du Conseil d'État, estime qu'une exonération pour motif d'éloignement doit en principe être accordée.

Le conseil municipal après avoir valablement délibéré

décide

 de charger Monsieur Le Maire, délégué communautaire de demander à Monsieur Le Président de la Communauté de communes de bien vouloir prendre en considération le fait que le coût estimé en 2015 est en- deçà de la réalité en 2021.

 de solliciter la Communauté de communes des Cévennes au Mont Lozère afin que celle- ci réévalue sa participation au pré- ramassage des ordures ménagères à hauteur de 1 900 euros.

 charge Monsieur Le Maire, délégué communautaire de demander à Monsieur Le Président d'inscrire cette question à l'ordre du jour du Conseil communautaire.

Résultat du vote : Adoptée

Votants : 11

Pour : 11

Contre : 0

Abstention : 0

Refus : 0

Avis sur le passage de la Redevance à la Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères

Monsieur Le Maire explique qu'actuellement les contribuables sont assujettis à la Redevance d'Enlèvement des Ordures Ménagères concernant leur participation à la collecte. Le montant de celle-ci est fixé par délibération du Conseil Communautaire des Cévennes au Mont-Lozère.

Elle permet de recouvrir complètement les charges de fonctionnement et d'investissement du service de façon à permettre l'équilibre budgétaire.

Actuellement, le montant de la redevance est établi à 140 euros.

La Communauté de communes envisage de passer à la Taxe d' Enlèvement des Ordures Ménagères.La TEOM est calculée sur la même base que la taxe foncière, c'est-à dire la moitié de la valeur locative cadastrale de la propriété.

Le montant de la taxe est égal à la base retenue multipliée par le taux fixé par la collectivité. Des frais de gestion de la fiscalité locale s'ajoutent au montant de la taxe.

La commune ou son groupement peut cependant décider de fixer un montant maximum à cette taxe. Ce plafond doit être d'au moins 2 fois le montant de la valeur locative moyenne des logements de la commune.

La commune ou son groupement peut décider qu'une part de la taxe soit incitative afin d'encourager le tri des déchets. Ainsi, cette part dépendra de la quantité et éventuellement de la nature des déchets produits (exprimée en volume, en poids ou en nombre d'enlèvements).

La valeur locative cadastrale d’un bien sert de base d’imposition aux divers impôts locaux. Il importe donc que chaque local susceptible de donner lieu à une imposition au titre de la taxe d’habitation, de la taxe foncière ou d’une taxe locale annexe, fasse l’objet d’une évaluation foncière. Cette valeur locative est fixée après consultation des commissions communales ou départementales des impôts directs lors des opérations de révision foncière.

Elle représente le loyer théorique annuel que le bien serait susceptible de produire dans des conditions normales à une date de référence.

Elle est calculée à partir des conditions du marché locatif au 1er janvier 1970 pour les propriétés bâties et de celui de 1961 pour les propriétés non bâties. Pour le bâti et le non bâti

dans les DOM hors Mayotte, elle est calculée à partir du marché locatif au 1er janvier 1975 et

pour Mayotte, à partir des conditions du marché au 1er janvier 2012.

Pour les immeubles d’habitation, ces valeurs locatives sont déterminées par voie de comparaison.

Concrètement, cette méthode consiste à définir des catégories d’immeubles (8 catégories) en fonction de leur qualité sur le plan national et dans chaque commune puis, pour chaque catégorie, à déterminer un tarif d’évaluation au mètre carré.

Une fois ce premier travail effectué, chaque local à évaluer est rattaché à une catégorie. Sur la base des déclarations souscrites par les propriétaires, la valeur locative de chaque local est calculée en appliquant le tarif à sa surface pondérée.

La surface pondérée est obtenue en appliquant à la superficie réelle des locaux, des correctifs traduisant les divers facteurs qui influent, dans des conditions normales de fonctionnement du marché locatif, sur le niveau des loyers :

 nature des divers éléments composant le local ;

 importance de la surface du logement ;

 état d'entretien de la construction ;

 situation géographique de l’immeuble dans la commune et emplacement particulier du local ;

 confort du local ( baignoire, douche, gaz,...).

Enfin, différents événements affectent cette valeur locative cadastrale.

D’une part, elle est modifiée annuellement par des coefficients forfaitaires d’actualisation et de revalorisation.

D’autre part, elle est mise à jour pour tenir compte des modifications qui concernent votre bien.

Monsieur Le Maire explique que toutes les communes de l'intercommunalité n'ont paseffectué ce travail de mise à jour. Cela peut donc conduire à des disparités entre les communes à bien équivalent.

Le Conseil Municipal, après avoir valablement délibéré,

décide

- d'émettre un avis défavorable à la mise en place de la Taxe d'enlèvement des ordures ménagères par la Communauté de Communes des Cévennes au Mont-Lozère Résultat du vote : Adoptée

Votants : 11

Pour : 11

Contre : 0

Abstention : 0

Refus : 0

Adhésion de la commune à l'ANACR

La commune a été sollicitée par l'Association Nationale des Anciens Combattants de la Résistance afin d'adhérer de façon annuelle pour un montant de 35 euros.

Monsieur Le Maire explique que la loi permet aux personnes morales de droit public et notamment aux communes, d'adhérer, au même titre que les personnes physiques à une association dès lors que l'objet poursuivi par celle- ci répond à un intérêt communal.

L'ANACR se donne pour mission :

 La lutte contre les idéologies d'inspiration fasciste, le négationnisme, la xénophobie et tous les racismes

 Le respect des identités nationales

 La fraternité entre les peuples

 L'épanouissement des libertés pour la défense des Droits de L'Homme et de la paix

Étant donné que ces valeurs participent au bien vivre ensemble et revêtent donc un intérêt communal, Monsieur Le Maire demande au Conseil Municipal d'adhérer à l'ANACR pour 35 euros par an.

Après avoir valablement délibéré, le Conseil Municipal

décide

 vu les crédits disponibles au budget, l'adhésion annuelle à l'ANACR

 autorise Monsieur Le Maire à signer les documents relatifs à cette décision. Résultat du vote : Adoptée

Votants : 11

Pour : 11

Contre : 0

Abstention : 0

Refus : 0Programme de voirie 2021

Monsieur Le Maire explique que dans le cadre de l'avenant aux contrats territoriaux, la commune avait retenu la possibilité d'effectuer des travaux de voirie au titre du programme 2021.

Il rajoute que la commune était en attente des attributions de subventions au titre des intempéries de juin et septembre 2020 au cour desquelles nous avons enregistré des dégâts à hauteur de 210 000 euros HT.

Rapidement, le Département puis la Région ont débloqué pour la Commune une enveloppe de 30 000 euros chacun, nous venons de recevoir les montants de la participation de l'État qui s'élève environ à 63 000 euros.

Cela laisse apparaître un taux de financement de près de 70 % des dépenses éligibles retenues (175 000 euros).

Parmi les travaux non retenus, figure le mur de soutènement de la VC 4 à hauteur de l'Oultre et quelques reprises de chaussée au niveau des Cambous et de Soubrelargues. Le montant de l'opération est estimé à 8 958.51 € H.T.

La Commune pour cette dépense peut prétendre à une subvention de 40% du montant des travaux.

Étant donné que l'avenant aux contrats territoriaux permettait de solliciter une subvention de 17 340 € auprès du Conseil Départemental, Monsieur le Maire propose de demander une subvention la plus élevée possible pour ces travaux soit 7 166.81 euros.

Le plan de financement serait le suivant :

 Montant de l'opération : 8 958.51 euros HT

 Participation du Conseil Départemental : 7 166.81 euros

 Fonds propres de la commune : 1 791.70 euros

Après avoir valablement délibéré, le Conseil Municipal

 approuve le programme de voirie 2021

 demande à Monsieur Le Maire de solliciter Mme La Présidente afin d'obtenir une subvention la plus élevée possible soit 80% du montant de l'opération.  autorise Monsieur Le Maire à signer tous documents relatifs à ce dossier Résultat du vote : Adoptée

Votants : 11

Pour : 11

Contre : 0

Abstention : 0

Refus : 0

Assistance technique du département dans le domaine de l'eauMonsieur Le Maire informe l'assemblée délibérante de l'évolution des missions du Service d'Assistance Technique à l'exploitation des ouvrages d'Eau Potable (SATEP) du Département.

En effet, depuis le 1er janvier 2015, le SATEP propose aux collectivités une assistance technique à la protection de la ressource en eau. Cette mission lui a été conférée par la Loi sur l'Eau et les Milieux Aquatiques et en accord avec la SAFER.

Cette assistance technique concerne :

 la régularisation administrative des ressources permettant l'obtention des arrêtés préfectoraux,

 la mise en œuvre des travaux de protection,

 le suivi des ouvrages et des mesures de protection (appui à la gestion préventive des ouvrages et à la connaissance et respect des servitudes),

Suite à l'évolution de l'Assistance Technique fournie par les départements aux communes et à leurs groupements (décret 2019-589 du 14 juin 2019), le SATEP propose une nouvelle mission d'appui concernant la gestion patrimoniale et performante des réseaux d'eau potable. Cette assistance technique concerne :

 la collecte et la mise à jour des données (synoptiques, cartes, bases de données) sur les réseaux, les ouvrages et les équipements de la Collectivité

 l'évaluation de l'état des ouvrages et réseaux (vérification des ouvrages, calcul de rendement)

 l'inventaire ainsi que la mesure des débits et pressions des points d'eau incendie, la formation des exploitants à leur maintenance, l'identification des besoins et proposition de dispositifs alternatifs

 la définition d'un plan d'action pour l'amélioration des rendements

 l'accompagnement à l'établissement d'une stratégie de renouvellement du patrimoine

Les prestations et engagements du SATEP dans chaque domaine sont détaillés dans le projet de convention, ci- joint.

En application des modalités de l'arrêté du 21 octobre 2008, les missions d'assistance technique sont réalisées contre le versement d'une contribution financière annuelle au Département.

Par délibération n°CG_14_6101 du 24 octobre 2014, le Département a fixé à 0,55 € la part annuelle par habitant DGF. La rémunération à verser au Département pour l'année 2021 s'élèverait donc à 217.80€/an (les modalités de calcul sont exposées dans l'annexe au projet de convention ci joint).

L'assemblée délibérante après avoir délibéré décide :

1 - de demander l'assistance technique du Département dans le domaine de l' eau ; 2 - d'approuver le projet de convention ci- joint et de donner délégation à Monsieur Le Maire pour le signer ;

3 - de s'engager à porter au budget annexe de l'eau (ou à défaut au budget général), le montant de la participation financière à la mission.

Résultat du vote : Adoptée

Votants : 11

Pour : 11Contre : 0

Abstention : 0

Refus : 0

Nomination d'un représentant de la commune au conseil d'école

Monsieur Le Maire explique que la commune dans le cadre du Conseil d'école doit désigner un représentant.

Monsieur Morgan CLERMON, de part son activité professionnelle, rencontre des difficultés pour se rendre disponible.

Monsieur Le Maire propose de désigner Madame Roselyne DESCHAMPS afin de venir seconder Monsieur CLERMON.

Après avoir valablement délibéré, le Conseil Municipal désigne Madame Roselyne DESCHAMPS.

Résultat du vote : Adoptée

Votants : 11

Pour : 11

Contre : 0

Abstention : 0

Refus : 0

Vente du garage de la Griffaret

Monsieur Le Maire fait lecture de la proposition d'achat formulée part Madame Grière Béatrice pour le garage de La Griffaret.

Monsieur Le Maire explique que cet immeuble avait été achetée en son temps par la commune qui avait pour projet de réaliser des places de stationnement.

Ce projet n'a jamais vu le jour étant donné et il existe des places de stationnement au pied du parking du multiple rural.

Monsieur Le Maire précise qu'étant donné la taille de la commune aucune obligation ne s'impose à elle quant à la vente de ses biens privés du moment où le prix proposé est cohérent. La demande concerne le bien bâti d'une superficie de 44 m²et les terrains attenants soit une superficie de 170 m² environ. Ces immeubles se trouvent en zone constructible de la carte communale.

Au vue de l'état actuel du bâtiment, Monsieur Le Maire propose d'accepter cette vente pour le tarif de 20 euros le m² de terrain constructible soit environ 3 340 euros et 200 euros le prix au m² bati soit 8 800 euros.

Les frais de notaire et de géomètre seront à la charge de l'acheteur.

Après avoir valablement délibéré, le Conseil municipal

décide

 la vente du garage parcelle C 822 et des terrains attenants, parcelle C 2089, à Mme Grière Béatrice au tarif de de 20 euros le m² de terrain constructible et 200 euros le m² de terrain bâti.

 demande à Monsieur Le Maire de faire effectuer une division parcellaire de la parcelle C 2089.

 autorise Monsieur Le Maire à signer les documents relatifs à cette vente Résultat du vote : Adoptée

Votants : 11

Pour : 11

Contre : 0Abstention : 0

Refus : 0

Reversement du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales

Le Maire expose que conformément aux orientations fixées par le Parlement en 2011 (art. 125 de la loi de finances), l'article 144 de la loi de finances initiale pour 2012 a institué un mécanisme de péréquation horizontale pour le secteur communal.

Ce mécanisme consiste à prélever une partie des ressources de certaines intercommunalités et communes pour reverser à des intercommunalités et communes moins favorisées.

Le montant de droit commun pour Saint Privat de Vallongue s'élève pour la partie prélèvement à 644 euros et pour la partie reversée à 6 585 euros. Cela laisse apparaître un solde positif de 5 941 euros.

Par dérogation, la communauté de communes peut choisir deux autres types de répartition, une dite "à la majorité des 2/3". Comme son nom l'indique, elle doit être adoptée par la majorité des 2/3. La répartition se fait entre les communes membres de l'EPCI en fonction de trois critères (la population, le revenu moyen par habitant, le potentiel fiscal par habitant). Elle permet, dans une limite de 30%, de majorer la contribution et minorer l'attribution d'une commune par rapport aux montants calculés selon le droit commun.

Enfin, toujours par dérogation, elle peut opter pour une répartition libre. Pour cela, l'organe délibérant de l'EPCI doit, soit délibérer à l'unanimité dans un délais de deux mois suivant la notification du prélèvement et du reversement, soit délibérer à la majorité des deux tiers dans ce même délai avec approbation des conseils municipaux dans un délai de deux mois suivant la délibération de l'EPCI. A défaut de délibération dans ce délai, ils sont réputés l'avoir approuvée.

Cette année la communauté de communes envisage de proposer un vote en faveur de la répartition libre sans reversement aux communes membres. Pour Saint Privat de Vallongue, il s'agit donc d'une perte nette de 5 941 euros.

Après avoir exposé le bilan des interventions de la Communauté de communes sur le territoire communal et rappelé les coûts restants en charge en matière d'enlèvement d'ordures ménagères, la participation aux salaires de l'agent intercommunal chargé des bibliothèques, la mise à disposition à titre gracieux d'un local pour le service SPANC ainsi que le montant de la redevance des ordures ménagères du Village de vacances par laquelle la commune est facturée du nombre de gîte et non au forfait comme le sont d'autres établissements.

Monsieur Le Maire demande au Conseil municipal de s'exprimer contre le choix de la répartition libre et d'opter pour la répartition de droit commun.Après avoir valablement délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,

décide

 de se prononcer contre la répartition libre et contre la répartition des 2/3  optera pour la répartition selon le droit commun

 demande à Monsieur Le Maire, délégué communautaire, de voter contre tout autre répartition autre que celle de droit commun.

Résultat du vote : Adoptée

Votants : 11

Pour : 11

Contre : 0

Abstention : 0

Refus : 0

Révision de la carte communale

Monsieur Le Maire explique que l'objectif de la carte communale est de délimiter les secteurs où les constructions sont autorisées et ceux où les constructions ne sont pas admises, à l'exception :

 De l'adaptation, du changement de destination, de la réfection ou de l'extension des constructions existantes ainsi que de l'édification d'annexes à proximité d'un bâtiment existant ;

 Des constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs, à l'exploitation agricole ou forestière, à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de production, à la mise en valeur des ressources naturelles, et au stockage et à l'entretien du matériel des coopératives d'utilisation de matériel agricole ;

La carte communale peut élargir le périmètre constructible au- delà des parties déjà urbanisées ou créer de nouveaux secteurs constructibles. Elle peut aussi réserver des secteurs à l’implantation d’activités, notamment celles incompatibles avec le voisinage des zones habitées.

Contrairement au PLU , elle ne peut pas réglementer de façon détaillée les modalités d’implantation sur les parcelles (types de constructions autorisées, densité, règles de recul, aspect des constructions, stationnement, espaces verts…) et elle ne peut pas contenir des orientations d’aménagement. Ce sont donc les dispositions du règlement national d’urbanisme qui s’appliquent alors aux constructions, aménagements et installations.

La carte communale étant opposable aux projets d’utilisation des sols et aux demandes d’autorisations d’urbanisme visant le périmètre couvert, le maire d’une commune dotée d’un tel document d’urbanisme acquiert la compétence pour statuer sur les demandes d’autorisations d’urbanisme (article L.422-1 du code de l’urbanisme).

L’existence d’une carte communale donne compétence au conseil municipal pour instituer le droit de préemption urbain sur un ou plusieurs périmètres délimités par la carte (article L.211-1 du code de l’urbanisme).

Une carte communale peut faire l’objet d’une procédure de révision selon les modalités prévues pour son élaboration, et d’une rectification lorsque la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale envisage de rectifier une erreur matérielle.

Monsieur Le Maire expose les raisons pour lesquelles, il serait souhaitable de réviser la carte communale.

Il souligne le manque de terrain disponible à la construction dans une période de fortes attractivités des territoires ruraux, le besoin de pérenniser l'école communale ainsi que la nécessité de générer des recettes nouvelles mais encore favoriser le développement économique sur la commune.

Après avoir valablement délibéré, le Conseil municipal

décide

 d'ouvrir la procédure de révision de la carte communale

 de créer une commission communale pour suivre les travaux de révision. Elle est composée de Roselyne DESCHAMPS, Alain RAMPON, Didier MAGNE, Patrick GIBERT et Pascal MARCHELIDON

 autorise Monsieur Le Maire à prendre attache auprès de la DDT,

 autorise Monsieur Le Maire à choisir, après consultation, un bureau d'études  autorise Monsieur Le Maire à entreprendre toutes les démarches administratives nécessaires à la révision de la carte communale.

Résultat du vote : Adoptée

Votants : 11

Pour : 11

Contre : 0

Abstention : 0

Refus : 0

Signature de la convention pour l'environnement numérique de travail à l'école

L'ENT pour le premier degré permet depuis 2014 aux écoles des communes impliquées, un accès à un environnement de travail sécurisé pour tous les acteurs de la communauté éducative : directeurs, enseignants, élèves, parents et personnels communaux de l'école.

Le déploiement de ce dispositif est un des leviers identifiés pour développer les usages du numérique dans les classes et préparer les élèves à mobiliser les compétences du XXIème siècle. De plus dans le cadre de l'enseignement à distance, l'ENT permet la continuité pédagogique et le lien entre l'école et les familles pour la communication et le travail pédagogique.

700 communes de l' académie de Montpellier permettent à 85% des écoles d'utiliser l'ENT dans le cadre d'un partenariat proposé avec le rectorat moyennant 50 euros par école et par an.De plus, l'ENT permet d'émarger au volet ressources numériques du plan de relance national pour lequel le Conseil Municipal avait choisi de candidater à hauteur d'un projet comportant le volet équipement et le volet ressources numériques de 6 307 euros dont 4 514 euros subventionnés par l'État.

La commune assure l'équipement et l'accès à Internet, l'Éducation nationale prend en charge les ressources, le contenus pédagogiques et la formation des utilisateurs

Monsieur Le Maire explique que la commune doit conventionner avant le 30 septembre 2021.

Après avoir valablement délibéré, le Conseil Municipal,

 autorise Monsieur Le Maire à signer la convention ENT école avec le rectorat de la région académique Occitanie - rectorat de Montpellier

 autorise Monsieur Le Maire à renouveler annuellement cette convention pour la durée du mandat.

Résultat du vote : Adoptée

Votants : 11

Pour : 9

Contre : 1

Abstention : 1

Refus : 0

Questions diverses

 La rentrée des classes s'est bien passée. La direction reste assurée par Mme Roulette qui à la charge des petits. Deux enseignantes à temps non complet font classes aux grands. Il y a 12 petits et 10 grands. La rentrée s'est faite en musique par l'intervention appréciée de Philippe et Béatrice de La Griffaret.

 Le Village de Vacances a connu une très bonne saison estivale. Nous arrivons à réaliser un chiffre d'affaire identique à 2016 (année de référence) avec 9 gîtes en moins à la location. L'équipe d'animation est plébicitée par les usagers. Le service bar a été fortement apprécié. La démarche doit être renouvellée.

 La piscine municipale a réalisé 130 entrée adultes, 182 enfants, 7 cartes famille, 19 abonnements adultes et 10 abonnements enfants. L'accès à la piscine reste gratuit pour les visiteurs du Village Vacances.

 Les travaux des captages sont terminés. Il reste à finaliser des petits travaux et une partie de l'acquisition foncière. La participation financière de Saint André de Lancize et de Ventalon en Cévennes est en cours.

 La commission des biens communaux se réunira le lundi 18 octobre à 16h30.  Afin d'organiser la cérémonie d'inauguration de l'école André HUGON, les services vont se rapprocher du Cabinet de Mme La Présidente Sophie PANTEL.

 Concernant la fibre optique, il est rappelé que les administrés peuvent consulter la carte du déploiement. Certains secteurs de la commune peuvent déjà y prétendre.

Le Maire,

Pascal MARCHELIDON