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Acte - dp 094 046 26 00194
Document publié le Mardi 15 septembre 2026 par la commune de Maisons-Alfort.
Lien du pdf (Acte - dp 094 046 26 00194)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Logement,
DOSSIER : N° DP 094 046 26 00194
Déposé le : 02/09/2026
: Dépôt affiché le : 07/09/2026
vi ‘ Complété le : 02/09/2026
| Demandeur : BELLETOILE IMMOBILIER
Nature des travaux : Réfection de couverture
Sur un terrain sis : 10 Rue Moliere
République Française Référence(s) cadastrale(s) : V 170
Transmis à
la Préfe A Pour n Cture
ARRÊTÉ SONtrêle de légalité
d'opposition à une déclaration préalable] L£: 1 SEP. 20%
au nom de la commune Maisons-Alfort
Le Maire de la Commune de Maisons-Alfort,
VU la déclaration préalable présentée le 02/09/2026 par BELLETOILE IMMOBILIER,
VU l'objet de la déclaration :
- pour un projet de : Réfection de couverture,
- Sur un terrain situé : 10 Rue Moliere,
VU le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants, R 421-1 et suivants, et l'article R
111-27 qui précise qu'un dossier "peut être refusé (..) si les constructions, par leur situation, leur
architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier,
sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants",
VU le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal approuvé le 12/12/2023 et modifié en date du
06/05/2025, et notamment les articles U.11 et U.12 relatifs à l'aspect extérieur des constructions et aux
règles relatives aux bâtiments et éléments particuliers protégés et remarqués,
VU l'arrêté municipal portant délégation de fonctions et de signature à Monsieur Olivier CAPITANIO, 1°
Maire-Adjoint, en date du 25/03/2026,
VU la situation du projet dans le périmètre de protection des abords du Groupe scolaire Condorcet,
monument historique,
VU l'avis Défavorable de l'Architecte des Bâtiments de France en date du 08/09/2026,
CONSIDERANT le refus d'accord de l'Architecte des Bâtiments de France sur ce projet,
CONSIDERANT qu'en l'état, le projet est de nature à porter atteinte à la conservation ou à la mise en
valeur du monument historique (Groupe scolaire Condorcet) ou à ses abords au motif notamment que « Malgré la typologie architecturale industrielle de ce bâtiment, sa couverture en tuiles mécaniques
permet de l'inscrire dans son environnement urbain en milieu pavillonnaire. Le passage de la tuile
au bac acier supprimerait l'aspect traditionnel de cette couverture et dénaturerait davantage ce
quartier situé en abord de monument historique. La couverture restera en tuiles mécaniques de
format et de teinte identiques ou proches de l'existant. Les descentes EP et gouttières seront
métalliques »,
CONSIDERANT qu'il doit être fait opposition à la demande d'autorisation d'urbanisme pour ce seul motif,
la décision prise sur la déclaration préalable ne pouvant tenir lieu de l'autorisation prévue à l'article L621-
32 du Code du Patrimoine en l'absence d'accord de l'Architecte des Bâtiments de France, conformément à
l'article R.425-1 du Code de l'Urbanisme,
ARRÊTE
Article 1 :
La présente déclaration préalable fait l'objet d'une décision d'opposition. Vous ne pouvez donc pas
entreprendre vos travaux. Maisons-Alfort, le 11/09/2026
Pour le Maire et par délégation,
Le Maire-Adijoint,
#
,
-
A
& »
Olivier CAPITANIO
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du Code Général
des Collectivités Territoriales.
INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT
Un extrait du présent arrêté sera publié par voie d'affichage à la mairie, dans les huit jours de sa notification et pendant une
durée de deux mois.
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans le mois qui suit la date de sa notification. À cet effet il
peut saisir le Tribunal Administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Le Tribunal Administratif peut être saisi par
l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr
DP 094 046 26 00194 2/2
MIS EN LIGNE LE 15.09.2026