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Acte - dp 094 046 26 00045
Document publié le Mercredi 15 avril 2026 par la commune de Maisons-Alfort.
Lien du pdf (Acte - dp 094 046 26 00045)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Démocratie locale et participation citoyenne,
DOSSIER : N° DP 094 046 26 00045
Déposé le : 11/03/2026
é Dépôt affiché le : 13/03/2026
VILLE DE | Complété le : 11/03/2026
a ISONS ALFOBT Demandeur : Monsieur
Nature des travaux : pompe à chaleur
Sur un terrain sis : 5 Rue Ernest Renan
République Française Référence(s) cadastrale(s) : G 67
ARRÊTÉ
d'opposition à une déclaration préalable
au nom de la commune Maisons-Alfort
Le Maire de la Commune de Maisons-Alfort,
VU la déclaration préalable présentée le 11/03/2026 par Monsieur BE
VU l'objet de la déclaration :
- - pour un projet de : pompe à chaleur,
- sur un terrain situé : 5 Rue Ernest Renan,
VU le Code du Patrimoine, notamment ses articles L.621-32 et L.632-2,
VU le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants,
VU le Plan Local d'Urbanisme intercommunal approuvé le 12/12/2023 et modifié en date du 06/05/2025, VU l'arrêté municipal portant délégation de fonctions et de signature à Monsieur Olivier CAPITANIO, 1*
Maire-Adjoint, en date du 09/07/2021, :
VU la situation du projet situé dans le périmètre de protection des abords de l'Eglise Sainte-Agnès et du
Mur de l'usine de la Suze, monuments historiques,
VU l'avis Défavorable de l'Architecte des Bâtiments de France en date du 17/03/2026,
CONSIDÉRANT le refus d'accord de l'Architecte des Bâtiments de France sur ce projet,
CONSIDÉRANT qu'en l'état, le projet est de nature à porter atteinte à la conservation ou à la mise en
valeur de l'Eglise Sainte-Agnès et du Mur de l'usine de la Suze , monuments historiques, ou à ses abords
au motif notamment que :" Bien qu'alignée avec la descente d'eaux pluviales, la goulotte, qui
parcourrait toute la hauteur de la façade sur rue, dénaturerait la présentation de la maison et de
son environnement direct en abord de monument historique".
CONSIDÉRANT qu'il doit être fait opposition à la demande d'autorisation d'urbanisme pour ce seul motif,
la décision prise sur la déclaration préalable ne pouvant tenir lieu de l'autorisation prévue à l'article L.621-
32 du Code du Patrimoine en l'absence d'accord de l’Architecte des Bâtiments de France, conformément à
l'article R.425-1 du Code de l'Urbanisme,
ARRÈÊTE
Article Unique
La présente déclaration préalable fait l'objet d'une décision d'opposition. Vous ne pouvez donc pas entreprendre vos travaux.
Maisons-Alfort, le 10/04/2026
Pour le Maire et par délégation,
Le Maire-Adjoint,
‘0 [
Ææ -
"Olivier CAPITANIO| La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans fes conditions prévues à l'article L.2131-2 du Code Général
des Collectivités Territoriales.
INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT
Un extrait du présent arrêté sera publié par voie d'affichage à la mairie, dans les huit jours de sa notification et pendant une durée de deux mois. .
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans le mois qui suit la date de sa notification. À cet effet il
peut saisir le Tribunal Administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Le Tribunal Administratif peut être saisi par
l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr
DP 094 046 26 00045 2/2
MIS EN LIGNE LE 15/04/2026