Conseil Municipal - CM 20230609

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Conseil Municipal - CM 20230609 Document publié le Vendredi 9 juin 2023 par la commune de Dieppe-sous-Douaumont. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 20230609)Thèmes du document : Démocratie, Données personnelles, Démocratie locale et participation citoyenne, Commune de DIEPPE SOUS DOUAUMONT

COMPTE RENDU DES DELIBERATIONS

--

CONSEIL MUNICIPAL

DU VENDREDI 9 JUIN 2023

Le Maire certifie que cette délibération a été affichée à la porte de la Mairie le 10 juin 2023.

L’an deux mil vingt-trois, le neuf juin à vingt heures, le Conseil Municipal de la commune de DIEPPE SOUS DOUAUMONT, étant assemblé en session ordinaire au lieu habituel de ses séances, après convocation légale faite le 27 mai, sous la présidence de Jean- Christophe PATON, maire en exercice.

Membres en exercice Membres présents Membres absents Pouvoirs de vote

10 8 1 1

PRESENTS Jean-Christophe PATON, Louisette VAUTRIN-JECKEL, Alain MACEL, Thierry GERAUX, Marc AGAUGUE, Jean-Michel PREVOT, Léa SPINELLI, Coralie LEGRAND.

ABSENTS Patrick TOUSSAINT, Pierre MUTELET

POUVOIRS Patrick TOUSSAINT à Alain MACEL

SECRETAIRE Marc AGAUGUE

2023-11 / Election des délégués pour les Sénatoriales 2023

Monsieur le Maire rappelle au Conseil que l’élection des sénateurs est au suffrage universel indirect ; les sénateurs ne sont pas élus par les citoyens inscrits sur les listes électorales mais par un collège de « grands électeurs » composé des députés, sénateurs, conseillers régionaux du département, conseillers départementaux et délégués des conseils municipaux.

Dans le cadre du renouvellement partiel du Sénat en septembre 2023, il revient à tous les conseils municipaux des départements concernés par le renouvellement partiel de désigner ce 9 juin des délégués et des suppléants qui formeront ce collège de « grands électeurs ».

Pour la commune de Dieppe, au regard de l’effectif légal de son conseil municipal (11 sièges, même si 10 seulement sont pourvus à ce jour), nous devons élire (de façon séparée selon l’article L288 du code électoral) et à bulletin secret : - un délégué titulaire

- 3 délégués suppléants.

Le Conseil Municipal, après en avoir procédé aux opérations de vote du délégué titulaire puis des délégués suppléants, prend acte de l’élection de :

Délégué Élu(e) Nombre de voix

Titulaire 1. PATON Jean-Christophe 9

Suppléants (dans l’ordre)

1. MACEL Alain

2. JECKEL née VAUTRIN Louisette

3. TOUSSAINT Patrick

9

9

9

2023-12 / Adhésion au service RGPD sur syndicat mixte AGEDI et nomination d’un DPO

Le Maire expose à l’assemblée le projet d’adhésion à la prestation de « mise à disposition de service pour la mise en conformité avec la règlementation européenne RGPD », proposé par le Syndicat Mixte AGEDI.

Le règlement européen 2016/679 dit « RGPD » est entré en vigueur le 25 mai 2018. Il apporte de nombreuses modifications en matière de sécurité des données à caractère personnel et rend obligatoire leur application. En effet, le non-respect de ces nouvelles obligations entraîne des sanctions lourdes (amendes administratives pouvant aller jusqu'à 20 000 000 €), conformément aux articles 83 et 84 du RGPD.

Au regard du volume important de ces nouvelles obligations légales imposées et de l'inadéquation potentielle entre les moyens dont la collectivité dispose et lesdites obligations de mise en conformité, la mutualisation de cette mission avec le Syndicat Mixte AGEDI présente un intérêt certain.

République Française

--

Département

de la MEUSE

--

Canton de

BELLEVILLE S/ MEUSEEn effet, il est apparu que le Syndicat Mixte AGEDI a accepté de mutualiser son expertise et ses moyens tant en personnel qu’en solution informatique au bénéfice des collectivités et établissements publics membres qui en éprouveraient le besoin et à ce titre propose un accompagnement pour la mise en conformité au RGPD.

La désignation d’un délégué à la protection des données constitue par ailleurs une obligation légale pour toute entité publique.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

- Autorise le Maire à signer la convention de mutualisation avec le Syndicat Mixte AGEDI, ses protocoles annexes, et à prendre/signer tout document afférent à la mission de mise en conformité avec la règlementation européenne et nationale en la matière,

- Désigne le Syndicat Mixte AGEDI en tant que personne morale comme étant le Délégué à la Protection des Données (DPO) de la collectivité.

2023-13 / Acquisition et cession de terrains en vue de l’extension future du cimetière

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la proposition qu’il avait formulée en marge de la séance dédiée au budget 2023 visant à proposer un échange de terrains avec un habitant du village en vue d’anticiper une éventuelle future extension du cimetière communal. Il informe le conseil que la propriétaire des parcelles jouxtant le cimetière longeant la voie d’accès à celui-ci a accepté l’échange en régularisation d’une parcelle communale qu’elle occupait depuis de nombreuses années pour y mettre ses chevaux.

Ainsi, Monsieur le Maire propose au Conseil de valider la transaction suivante, sans soulte : ➢ Cession de la parcelle communale cadastrée ZD 25 (3330m²) à Madame Jacqueline DIDRY demeurant 17 rue Mazel à Dieppe sous Douaumont

➢ Acquisition des parcelles cadastrées AC 97 (1482m²), AC 95 (208m²) et la moitié environ de la parcelle cadastrée AC94 (260m² sur les 513m² de surface totale) appartenant à Madame Jacqueline DIDRY demeurant 17 rue Mazel à Dieppe sous Douaumont, avec prise en charge par la commune des frais suivants :

- frais de géomètre pour la division parcellaire de la parcelle AC94 - frais d’acte notarié,

- création d’une clôture de type parc entre la parcelle AC97 et les parcelles AC96 et AC98, - création d’une clôture de type parc entre la parcelle AC95 et la parcelle AC94, - création d’une clôture en grillage type jardin entre les 2 futures parcelles issues de la division de la AC94 et le début du parc à chevaux

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

- Valide le projet d’échange de la parcelle communale ZD25 contre les parcelles AC95, AC97 et la moitié environ de la parcelle AC94 (après division parcellaire),

- Valide la prise en charge par la commune de tous les frais liés à cette transaction (géomètre, notaire, clôture et grillage) - Donne pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tout acte, document et engagement au nom de la commune pour finaliser cette transaction et les travaux liés.

- Autorise Monsieur le Maire à mettre en œuvre les procédures nécessaires à ce changement de nomenclature budgétaire et comptable et à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Le Maire

Jean-Christophe PATON