Déliberation - Deliberation 138 du 1er octobre 2024

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Déliberation - Deliberation 138 du 1er octobre 2024 Document publié le Mardi 1 octobre 2024 par la commune de Maubeuge. Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 138 du 1er octobre 2024)Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Justice et droit, Envoyé en préfecture le 08/10/2024 Reçu en préfecture le 08/10/2024 BR Publié leg 919 CT. 2728 ID : 059-215903023-20241001-D138_2024-DE DEPARTEMENT DU NORD ARRONDISSEMENT D'AVESNES VILLE DE MAUBEUGE SEANCE DU O1 OCTOBRE 2024 : DELIBERATION N° 138 Affaires Juridiques & Gestion de l'Assemblée Affaire suivie par Claudine LATOUCHE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS & :03.27.53,76.01 Réf. : C. LATOUCHE / G. GABERTHON DU CONSEIL MUNICIPAL Date de la convocation : 24 septembre 2024 L'an deux mille vingt-quatre, le premier octobre à 18h00 Le Conseil Municipal de Maubeuge s'est réuni à la Mairie sur la convocation et sous la présidence de Monsieur Arnaud DECAGNY, Maire de Maubeuge Nombre de conseillers en exercice : 35 PRÉSENTS: Arnaud DECAGNY - Florence GALLAND - Nicolas LEBLANC - Jeannine PAQUE - Deminique DELCROIX - Annick LEBRUN - Patrick MOULART - Bernadette MORIAME - Naguib REFFAS - Brigitte RASSCHAERT - Samia SERHANI - Emmanuel LOCOCCIOLO - Michèle GRAS - Djilali HADDA - Patricia ROGER - Mare DANNEELS - Myriam BERTAUX - Boufeldja BOUNOUA - Marie- Charles LALY - Robert PILATO - Christelle DOS SANTOS - Malika TAIDIRT - André PIEGAY - Caroline LEROY - LarrabiRAISS -Azzedine ZEKHNINI - Rémy PAUVROS - Marie-Pierre ROPITAL - Michel WALLET - Sophie VILLETTE - Guy DAUMERIES - fpèle GARAH - Jean-Pierre ROMBEAUT - Fabrice DE KEPPER - Angelina MICHAUX EXCUSÉ(E)S AYANT DONNE POUVOIR : Dominique DELCROIX pouvoir à Emmanuel LOCOCCIOLO - Patrick MOULART pouvoir à Jeannine PAQUE - Malika TAJDIRT pouvoir à Naquib REFFAS - Larrabi RAISS pouvoir à Azzedine ZEKHNINI - Guy DAUMERIES pouvoir à Marie-Pierre ROPITAL - Inèle GARAH pouvoir à Michel WALLET - Rémy PAUVROS pouvoir à Sophie VILLETTE EXCUSÉ(E)S: Marc DANNEELS SECRETAIRE DE SÉANCE : Nicolas LEBLANC OBJET : Désaffectation d'une emprise foncière non bâtie cadastrée BA n°106p sise allée de la Redoute Page 1 sur 3 Désaffectation d'une emprise foncière non bâtie cadastrée BA n°106p sise allée de la RedouteEnvoyé en préfecture le 08/10/2024 Reçu en préfecture le 08/10/2024 ... Publié le Ÿ G OCT. 2974 ID : 059-215903923-20241001-D138_2024-DE Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles : L.2121-29 relatif à la clause générale de compétence qui donne au conseil municipal le pouvoir de régler par ses délibérations les affaires de la commune, L.2122-21 relatif à l'exécution des décisions du conseil municipal par Monsieur le Maire, Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment les articles: L.1 relatif aux biens et aux droits, à caractère mobilier ou immobilier, appartenant aux collectivités territoriales, L.2111-1 relatif aux biens constituant le domaine public des personnes publiques, L.2141-1 relatif à la sortie des biens du domaine public des personnes publiques suite aux actes de désaffectation et de déclassement, L.3111-1 relatif aux principes d'inaliénabilité et d'imprescriptibilité des biens relevant du domaine public des personnes publiques, Vu l'examen du projet de délibération enCommission «Culture, Patrimoine, Urbanisme, Logement et rénovation Urbaine » en date du 26 août 2024, Considérant que la ville a été sollicitée par M et Mme RACCIATTI, aux fins d'acquérir la parcelle cadastrée BA n°106p sise allée de la Redoute pour une surface d'environ 150 mx, Considérant que l'article L.2111-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques dispose que « Sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 est constitué des biens lui appartenant qui sont soit affectés à l'usage direct du public, soit affectés à un service public pourvu qu'en ce cas ils fassent l'objet d'un aménagement indispensable à l'exécution des missions de ce service public », Considérant qu'en vertu des termes de l'article L.2141-1 précité : « Un bien d'une personne publique mentionnée à l'article L.1, qui n'est plus affecté à un service public ou à l'usage direct du public, ne fait plus partie du domaine public à compter de l'intervention de l'acte administratif constatant son déclassement. », Considérant, eu égard aux dispositions des deux articles précités : que le domaine public d'une collectivité territoriale est inaliénable et imprescriptible sauf à prononcer sa désaffectation à usage du public et son déclassement dudit domaine, pour en disposer, que l'acte de désaffectation à usage du public est un préalable obligatoire à l'acte de déclassement pour permettre l'intégration dans le domaine privé communal, qu'il appartient à la seule collectivité propriétaire d'un immeuble de constater qu'il n'est plus affecté en fait à la destination d'intérêt général qui était la sienne, et d'acter de son déclassement de son domaine public, Page 2 sur 3 Désaffectation d'une emprise foncière non bâtie cadastrée BA n°106p sise allée de la RedouteEnvoyé en préfecture le 08/10/2024 Reçu en préfecture le 08/10/2024 Publié f 6 QCT 7974 ID : 059-215903923-20241001-D138_2024-DE F7 F7 Qu'en l'espèce, la parcelle en cause est un ancien chemin piétonnier, clos, sans véritable usage, situé allée de la Redoute, Que, par conséquent, elle fait partie ipso facto du domaine public communal, même si aucun acte de classement n'a été pris, Qu'en conséquence, il appartient à la seule ville de Maubeuge de constater sa désaffectation à usage du public et de prononcer son déclassement, préalables obligatoires, pour permettre l'intégration dans le domaine privé communal de la commune de Maubeuge, Que la parcelle précitée, située allée de la Redoute, ne présente aucun intérêt pour la commune de Maubeuge, Qu'elle est sans occupation, ni aucun usage public. Ayant entendu l'exposé de son rapporteur, Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, A l'unanimité e Constate que l'emprise foncière non bâtie cadastrée BA n°106p d'une surface d'environ 150 mX sise allée de la redoute, sur le territoire de la commune de Maubeuge, n'est plus affectée à l'usage du public, e Acte,en conséquence, sa désaffectation à usage du public. Fait en séance les jour, mois et an que dessus Pour extrait conforme, Conformément aux dispositions des articles L.2131-1 et L 2131-2 du CGCT, cette délibération ne sera exécutoire qu'à compter de sa publication et sa transmission en Sous-Préfecture. Le Secrétaire de séance Nicolas LEBLANC Transmis en Sous-Préfecture le : «2 Les (25 24 Affichéle: 1 6 OPT ?7 Notifié le: Page 3 sur 3 Désaffectation d'une emprise foncière non bâtie cadastrée BA n°106p sise allée de la Redoute| Envoyé en préfecture le 08/10/2024 nf DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES ------------- EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL ------------- Département : NORD Commune : MAUBEUGE Section : BA Feuille : 000 BA 01 Échelle d'origine : 1/1000 Échelle d'édition : 1/500 Date d'édition : 14/08/2024 (fuseau horaire de Paris) Coordonnées en projection : RGF93CC50 ©2022 Direction Générale des Finances Publiques Le plan visualisé sur cet extrait est géré par le centre des impôts foncier suivant : Service départemental des impôts fonciers Pôle de topographie et de gestion cadastrale Rue Raoul Follereau 59322 59322 VALENCIENNES CEDEX tél. 03 27 14 66 80 -fax sdif.nord.ptgc@dgfip.finances.gouv.fr Cet extrait de plan vous est délivré par : cadastre.gouv.fr 1770200 1770200 1770250 1770250 9231750 9231750 9231800 9231800RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté Egalité Fraternité Générale Des Finances Publiques _ionale des Finances Publiques des Hauts- du département du Nord luation domaniale Je JF Kennedy 3 LLE cedex OUS JOINDRE suivie par : DUBUS Jérôme Js@dgfip.f : 03 271465 58 Envoyé en préfecture le 08/10/2024 Reçu en préfecture le 08/10/2024 Publié le ID : 059-215903923-20241001-D138 2024-DE TT F FINANCES PUBLIQUES 023 eur régional des Finances publiques athalie CATHELAIN de Maubeuge 392-51748 DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE Ju bien : Ju bien : Redoute — 59600 MAUBEUGE ?, assortis d'une marge d'appréciation de 15 %.                                                                                                               ô    ’                                                                                                           à                                                                  ô                                                                                                                                                                     –                        €   ²           ’         ’                 %  1 7302 - SDEnvoyé en préfecture le 08/10/2024 Reçu en préfecture le 08/10/2024 Publié le ID : 059-215903923-20241001-D138_2024-DE INT le par : Madame Nathalie CATHELAIN de Maubeuge TES tion : Sant, du délai négocié avec le consultant pour émettre l'avis: ant, de visite de l'immeuble : er complet : )N IMMOBILIÈRE SOUMISE À L'AVIS DU DOMAINE re de l'opération [1 ature de la saisine nais répondant aux conditions dérogatoires prévues en annexe 3 de|[] du 13 décembre 2011 uation facultative (décision du directeur, contexte local...) C] et et prix envisagé de prix négocié. ION DU BIEN ition générale Maubeuge, commune d'un peu moins de 30 000 habitants, située à environ 75 au sud-est de Lille et à environ 7 kilomètres de la frontière avec la Belgique.                                                                                 30/06/2023                                                       ’                              ’                       30/06/2023                       À ’                      ’                                                                                                                   ’                                                                                                                                                                                        à              ’                                à                                     à                                               2  Envoyé en préfecture le 08/10/2024 Reçu en préfecture le 08/10/2024 Publié le jarticulière — environnement — accessibilité — voirit in :059-215908923-20241001-D138 2024-DE -vée en zone urbaine. Réseaux à proximité. nces cadastrales iptif n terrain nu situé allée de la redoute sur la commune de Maubeuge. >ortion d'environ 157 m? (à confirmer par géomètre) pris 7106 d’une contenance totale de 2 099 m°. nte sous la forme d'un passage piétonnier d'environ 3 mètres de large donnant accès à a redoute et jouxtant les propriétés des n°10 et 12 de cette allée. est envisagée auprès auprès de M.RACCIATTI (propriétaire du 12 allée de la Redoute). face du bâti in ne présente pas de surface bâtie. "TON JURIDIQUE mmeuble de Maubeuge ions d'occupation ME actuelles en zone UB (pour la partie envisagée à la vente) sur le plan local d'urbanisme Aaubeuge Val de Sambre (source consultant).                          –             –              –                                                  à                                   Commune Parcelle Adresse/Lieudit Superficie Nature réelle Maubeuge BA 106 Allée de la Redoute 2 099 m² Non bâti TOTAL 2 099 m²                  ’      ’                                                                       à          ’           ²  à                                                  °     ’                          ²                     ’                   ’                             à  ’                                            °                                                                                                                     â                                   â      –                               ’                                    ’                                                                                         à                       ’                                                        3: référence et règles applicables E(S) D'ÉVALUATION MISE(S) EN ŒUVRE Envoyé en préfecture le 08/10/2024 Reçu en préfecture le 08/10/2024 Publié le ID : 059-215903923-20241001-D138_2024-DE \ature du bien, la méthode par comparaison a été retenue. OMPARATIVE des de marché omparaison la période 2021-2023 sur Maubeuge et ses environs immédiats (voir tableau ci- s de cession relatifs à des terrains situés en zone urbaine mais qui en raison de leur 1 permis d'aboutir au prix moyen de 7,00 € le m°. >, leur enclavement et/ou leur configuration seront considérés comme non >mparaison relatif à la parcelle N 166 (1ère ligne du tableau) correspond à un terrain 2 également sous la forme d'un passage (comme le bien à évaluer). C'est donc le prix ndant qui servira de base au calcul de la valeur vénale de ce terrain. eur de 157 m° * 10,00 € le m? = 1 570,00 € (sous reserve de la confirmation de la par le géomètre). yse et arbitrage du service - Termes de référence et valeur retenue de 10,00 £ le m° sera retenue pour l'ensemble de ce terrain de 157 m°.                                                 (  )  ’             (  )   Œ                                                                                                                                                                                                                   à                                                                                                                                                ’                        €   ²                       à                                       à                                         ’                  à           ’                ²                                                                                   ²      €   ²=       €                                                                                      –                                               €   ²                 ’                        ²  4 Ref. Cadastrales Commune Surface terrain (m²) Prix total Prix/m² 392//N/166// MAUBEUGE 31/08/2022 67 670 10,00 392//C/563// MAUBEUGE 23/02/2022 202 5,45 392//P/305// MAUBEUGE 07/03/2022 88 440 5,00 514//AH/322// ROUSIES 14/10/2021 186 5,38 514//AL/591// ROUSIES 10/12/2021 125 8,00 Ref. enregistrement Date mutation 5924P03 2022P10716 5924P01 2022P01148 1 100 5924P01 2022P01812 5924P01 2021P05523 1 000 5924P01 2021P06655 1 000Envoyé en préfecture le 08/10/2024 Reçu en préfecture le 08/10/2024 Publié le IN: N6Q-915903923-20241001-D138_2024-DE ION DE LA VALEUR VÉNALE - outit à la détermination d'une valeur, éventuellement assortie d'une marge et non d'un prix. Le prix est un montant sur lequel s'accordent deux parties ou qui se en concurrence, alors que la valeur n'est qu'une probabilité de prix. Jr vénale du bien est arbitrée à 10,00 € le m°. imée hors taxe et hors droits. * est assortie d’une marge d'appréciation de 15 %. raleur minimale de vente sans justification particulière à 8,50 € le m°. appréciation reflète le degré de précision de l'évaluation réalisée (plus elle est 1s le degré de précision est important). De fait, elle est distincte du pouvoir de Ju consultant. consultant peut, bien entendu, toujours vendre à un prix plus élevé sans nouvelle du pôle d'évaluation domaniale. Us réserve de respecter les principes établis par la jurisprudence, les collectivités urs groupements et leurs établissements publics ont la possibilité de s'affranchir de r une délibération où une décision pour vendre à un prix plus bas. ÎE DE VALIDITÉ is est valable pour une durée de 18 mois. ale serait nécessaire si l'accord* des parties intervenait pas ou si l'opération n'était pas ements, la décision du conseil municipal ou Jt à la réalisation juridique de celle-ci, dans la créateur de droits, même si sa réalisation >, Si cet accord intervient durant la durée de validité de l'avis, même en cas de signature thentique chez le notaire après celle-ci, il est inutile de demander une prorogation du aniale ser u les conditions du projet étaient appelées à avis. ificatif ne peut, en effet, être délivré par l'administration pour prendre en compte n de ces dernières.                          –     ’             ’                  à                                                 ’         ’                                                       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l'évaluation réalisée, qui ne ‘eproché au service par le consultant. tenu compte des surcoûts éventuels liés à la recherche d'archéologie préventive, de ‘amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des TION DU PRÉSENT AVIS À DES TIERS ET RESPECT DES RÈGLES DU ONNEL naine sont communicables aux tiers dans le respect des règles relatives à l'accès aux ainistratifs (loi du 17 juillet 1978) sous réserve du respect du secret des affaires et des la protection des données personnelles. informations fondant la présente évaluation sont couvertes par le secret demande régulière de communication du présent avis formulée par un tiers ou bien votre part de communication de celui-ci auprès du public, il vous appartient lablement les données concernées. cteur et par délégation, Drcbe ur du Domaine 3 DUBUS 1 traitement informe accès et révu par la loi n° 78-17 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux uprès des directions territorialement compétentes de la Direction Générale des              ’                                                                                  à                                                                                  ô    ’                                   ’                            ’                                                                         ’                       û                à          ’                                ’                                                                  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