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Déliberation - Deliberation 140 du 1er octobre 2024
Document publié le Mardi 1 octobre 2024 par la commune de Maubeuge.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 140 du 1er octobre 2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 08/10/2024
Reçu en préfecture le 08/10/2024
Publié le4 f OCT, 2924
ET :
ID : 059-215903923-20241001-D140_2024-DE
DEPARTEMENT DU NORD
ARRONDISSEMENT D'AVESNES
VILLE DE MAUBEUGE
SEANCE DU 01 OCTOBRE 2024 : DELIBERATION N° 140
Affaires Juridiques & Gestion de l'Assemblée
Affaire suivie par Claudine LATOUCHE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS & :03.27.53.76.01
Réf. : C. LATOUCHE / G. GABERTHON DU CONSEIL MURICIPAE
Date de la convocation : 24 septembre 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le premier octobre à 18h00
Le Conseil Municipal de Maubeuge s'est réuni à la Mairie sur la convocation et sous la
présidence de Monsieur Arnaud DECAGNY, Maire de Maubeuge
Nombre de conseillers en exercice : 35
PRÉSENTS: Arnaud DECAGNY - Florence GALLAND - Nicolas LEBLANC - Jeannine PAQUE -
Deminique DELCROIX - Annick LEBRUN - Patrick MOULART - Bernadette MORIAME - Naquib
REFFAS - Brigitte RASSCHAERT - Samia SERHANI - Emmanuel LOCOCCIOLO - Michèle GRAS - Djilali
HADDA - Patricia ROGER - Mare DANNEELS - Myriam BERTAUX - Boufeldja BOUNOUA - Marie-
Charles LALY - Robert PILATO - Christelle DOS SANTOS - Malika TAÏDIRT - André PIEGAY - Caroline
LEROY - Larrabi-RASS -Azzedine ZEKHNINI - Rémy PAUVROS - Marie-Pierre ROPITAL - Michel
WALLET - Sophie VILLETTE - GhyDAUMERIES = fpèle GARAË - Jean-Pierre ROMBEAUT - Fabrice DE
KEPPER - Angelina MICHAUX
EXCUSÉ(E)S AYANT DONNE POUVOIR :
Dominique DELCROIX pouvoir à Emmanuel LOCOCCIOLO - Patrick MOULART pouvoir à Jeannine
PAQUE - Malika TAJDIRT pouvoir à Naquib REFFAS - Larrabi RAISS pouvoir à Azzedine ZEKHNINI -
Guy DAUMERIES pouvoir à Marie-Pierre ROPITAL - Inèle GARAH pouvoir à Michel WALLET - Rémy
PAUVROS pouvoir à Sophie VILLETTE
EXCUSÉ(E)S:
Marc DANNEELS
SECRETAIRE DE SÉANCE :
Nicolas LEBLANC
OBJET: Vente au profit de Monsieur et Madame RACCIATTI de l'emprise foncière non
bâtie cadastrée BA n°106p sise allée de la Redoute
Page 1 sur 4
Vente au profit de Monsieur et Madame RACCIATTI de l'emprise foncière non bâtie cadastrée BA n°106p sise allée de la Redoute Envoyé en préfecture le 08/10/2024
Reçu en préfecture le 08/10/2024 ,
Publié le] 6 QCT 274
ID : 059-215903923-20241001-D140_2024-DE
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment les
articles:
e L.3211-14 relatif à la cession des immeubles relevant du domaine privé des
collectivités territoriales,
e L.3221-1 relatif à l'avis de l'autorité compétente de l'Etat sur les projets de
cessions notamment la vente,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles :
e L.1311-9 à L.1311-12etles articles R.1311-3 à R.1311-5 relatifs à l'obligation
de requérir préalablement l'avis de l'autorité compétente de l'Etat dans le
cadre de projets d'opérations immobilières concernant les collectivités
territoriales,
e L.2241-1 relatif à l'obligation pour le conseil municipal de délibérer sur les
cessions d'immeubles et de droits réels immobiliers,
Vu le Code civil, et notamment l'article 544 relatif à l'exercice paisible du droit de
propriété,
Vu le Code des Relations entre le public et l'administration, notamment les articles
L.240-1, L.240-2, L.242-1 et L.242-2 alinéa 1% relatifs au retrait ou à l'abrogation d'une
décision individuelle créatrice de droit, à l'initiative de l'administration, dont le maintien
était subordonné à une condition qui n'a pas été remplie,
Vu l'arrêté ministériel du 5 décembre 2016 relatif aux opérations d'acquisitions et
de prises en location immobilières poursuivies par les collectivités publiques et divers
organismes,
Vu l'arrêt du Conseil d'Etat n° 21510 du 8 janvier 1982, Epoux Hostetter, sur la
création de droits au profit de l'acheteur,
Vu l'arrêt du Conseil d'Etat, du 3 novembre 1997, Commune de Fougerolles, relatif
aux conditions de prix de vente des immeubles,
Vu l'arrêt de la Cour Administrative d'Appel de Marseille, du 24 janvier 2012,
n°10MA01232, relatif au délai raisonnable pour réaliser la vente,
Vu la délibération n° 138 en date du 01 octobre 2024 actant de la désaffectation de
l'emprise foncière non bâtie cadastrée BA n°106p sise allée de la Redoute,
Vu la délibération n° 139 en date du 01 octobre 2024 actant du déclassement et de
l'intégration dans le domaine privé communal de l'emprise foncière non bâtie cadastrée BA
n°106p sise allée de la Redoute,
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Vente au profit de Monsieur et Madame RACCIATTI de l'emprise foncière non bâtie cadastrée BA n°106p sise allée de la Redoute Envoyé en préfecture le 08/10/2024
Reçu en préfecture le 08/10/2024
S APT 919
Publié le GI, LA
a” sv
ID : 059-215903923-20241001-D140_2024-DE
Vu l'avis du Service des Domaines en date du 7 juillet 2023,
Vu l'examen du projet de délibération en commission «Culture, patrimoine,
urbanisme, Logement et rénovation urbaine » en date du 26 août 2024,
Considérant que M et Mme RACCIATTI ont proposé à la ville de Maubeuge d'acquérir
une emprise foncière non bâtie cadastrée BA n°106p sise allée de la Redoute, jouxtant
leur propriété,
Considérant que cette emprise était à l'origine un chemin piétonnier reliant l'allée
de la Redoute au lieudit La Redoute d'Assevent, à l'arrière du collège Budé mais
qu'aujourd'hui, ce passage a été fermé et n'est plus d'aucune utilité pour la commune,
Considérant que la parcelle précitée, concernée par la cession objet de la présente
délibération, a fait l'objet d'une désaffectation à usage du public, d'un déclassement et
d'une intégration dans le domaine privé de la commune de Maubeuge,
Considérant que les services fiscaux ont estimé la valeur vénale de cette emprise
10,00 € / mx,
Considérant que, par ailleurs, l'article 544 du Code civil dispose que : « Ja propriété
est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en
fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements »,
Considérant que Monsieur et Madame RACCIATTI s'engagent à agir en respect des
dispositions ci-dessus citées,
Considérant qu'une délibération légale autorisant la cession d'un terrain à un
particulier sans fixer le délai pour la passation de l'acte de vente n'est créatrice de droit au
profit de l'intéressé que sous la condition que la vente soit réalisée dans un délai
raisonnable,
Que conséquemment il est accordé un délai de dix-huit mois à l'acquéreur pour
concrétiser la vente, délai renouvelable une fois,
Que ce délai court à compter de la notification de la présente délibération, ayant
acquis son caractère exécutoire, à son bénéficiaire,
Qu'à défaut du respect dudit délai, la présente délibération sera abrogée,
Que subséquemment la commune de Maubeuge disposera à nouveau librement de
son droit de propriété sur ladite parcelle.
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Vente au profit de Monsieur et Madame RACCIATTI de l'emprise foncière non bâtie cadastrée BA n°106p sise allée de la Redoute Envoyé en préfecture le 08/10/2024
Reçu en préfecture le 08/10/2024 pe |
Publié le 4 $ NÊT 279% FT 6 OCT. 224
ID : 059-215903923-20241001-D140_2024-DE
Ayant entendu l'exposé de son rapporteur,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
A l'unanimité
e Approuve la cession, au profit de Monsieur et Madame RACCIATTI ou toute
personne s'y substituant, de l'emprise foncière non bâtie cadastrée BA n°106p
pour une surface d'environ 150 m2 au prix 10,00 €/m? soit 1 500,00 € net vendeur
auquel s'ajouteront les frais inhérents à la vente,
e Autorise Monsieur le Maire ou son délégataire à signer tout acte et document
afférent à cette délibération,
+ Inscrit la recette au budget municipal,
e Dit que le délai de dix-huit mois, courant à compter de la notification de la présente
délibération à son bénéficiaire devenue exécutoire, et renouvelable une fois, est
un délai raisonnable accordé à l'acquéreur pour conclure la vente, et qu'à défaut du
respect dudit délai, la présente délibération sera abrogée. La commune de
Maubeuge disposera, par conséquent, à nouveau librement de son droit de
propriété sur la parcelle concernée par la présente délibération.
Fait en séance les jour, mois et an que dessus
Pour extrait conforme,
Conformément aux dispositions des articles L.2131-1 et L 2131-2 du CGCT, cette
délibération ne sera exécutoire qu'à compter de sa publication et sa transmission en
Sous-Préfecture.
La Secrétaire de séance ire de Maubeuge
Nicolas LEBLANC
Transmis en Sous-Préfecture le : © Ÿ Ho Le 2q-
Affiché le : 1 6 OCT. 274
Notifié le :
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Vente au profit de Monsieur et Madame RACCIATTI de l'emprise foncière non bâtie cadastrée BA n°106p sise allée de la Redoute