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Déliberation - Deliberation 143 du 1er octobre 2024
Document publié le Mardi 1 octobre 2024 par la commune de Maubeuge.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 143 du 1er octobre 2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Aménagement du territoire,
Envoyé en préfecture le 08/10/2024
Reçu en préfecture le 08/10/2024
Publié le{ $ OCT. 7124 PP
.‘#
ID : 059-215903923-20241001-D143_2024-DE
DEPARTEMENT DU NORD
ARRONDISSEMENT D'AVESNES
VILLE DE MAUBEUGE
SEANCE DU 01 OCTOBRE 2024 : DELIBERATION N° 143
Affaires Juridiques & Gestion de l'Assemblée
Affaire suivie par Claudine LATOUCHE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS & :03.27.53.76.01
Réf. : C. LA TOUCHE / G. GABERTHON DU CONSEIL URICIPRE
Date de la convocation : 24 septembre 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le premier octobre à 18h00
Le Conseil Municipal de Maubeuge s'est réuni à la Mairie sur la convocation et sous la
présidence de Monsieur Arnaud DECAGNY, Maire de Maubeuge
Nombre de conseillers en exercice : 35
PRÉSENTS: Arnaud DECAGNY - Florence GALLAND - Nicolas LEBLANC - Jeannine PAQUE -
Dominique DELCROIX - Annick LEBRUN - Patrick MOULART - Bernadette MORIAME - Naguib
REFFAS - Brigitte RASSCHAERT - Samia SERHANI - Emmanuel LOCOCCIOLO - Michèle GRAS - Djilali
HADDA - Patricia ROGER - Mare-DANNEELS - Myriam BERTAUX - Boufeldja BOUNOUA - Marie-
Charles LALY - Robert PILATO - Christelle DOS SANTOS - Malika TAIDIRT - André PIEGAY - Caroline
LEROY - Larrabi-RAISS -Azzedine ZEKHNINI - Rémy -PAUVROS - Marie-Pierre ROPITAL - Michel
WALLET - Sophie VILLETTE - Guy DAUMERIES -Inèle GARAË - Jean-Pierre ROMBEAUT - Fabrice DE
KEPPER - Angelina MICHAUX
EXCUSÉ(E)S AYANT DONNE POUVOIR :
Dominique DELCROIX pouvoir à Emmanuel LOCOCCIOLO - Patrick MOULART pouvoir à Jeannine
PAQUE - Malika TAJDIRT pouvoir à Naguib REFFAS - Larrabi RAISS pouvoir à Azzedine ZEKHNINI -
Guy DAUMERIES pouvoir à Marie-Pierre ROPITAL - Inèle GARAH pouvoir à Michel WALLET - Rémy
PAUVROS pouvoir à Sophie VILLETTE
EXCUSÉ(E)S:
Marc DANNEELS
SECRETAIRE DE SÉANCE :
Nicolas LEBLANC
OBJET: Vente au profit de Monsieur Ludovic YARDIN de l'immeuble d'habitation et du
jardin attenant cadastrés BB n°205p et 68p sis 61 boulevard de Jeumont - Constitution
de servitudes sur les parcelles restant appartenir à la commune au profit de l'immeuble
sis 61 boulevard de Jeumont acquis par M. YARDIN
Page 1 sur 4
Vente au profit de M Ludovic YARDIN de l'immeuble d'habitation et du jardin attenant cadastrés BB n°205p et 68p sis 61 boulevard de Jeumont Envoyé en préfecture le 08/10/2024
Reçu en préfecture le 08/10/2024
Publié @ G OCT. 2924
ID : 059-215903923-20241001-D143_2024-DE
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment les
articles :
e L.3211-14 relatif à la cession des immeubles relevant du domaine privé des
collectivités territoriales,
e L.3221-1 relatif à l'avis de l'autorité compétente de l'Etat sur les projets de
cessions notamment la vente,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles :
e L.2241-1 relatif à l'obligation pour le conseil municipal de délibérer sur les
cessions d'immeubles et de droits réels immobiliers,
e L.1311-9àL.1311-12 etles articles R.1311-3 à R.1311-5 relatifs à l'obligation
de requérir préalablement l'avis de l'autorité compétente de l'Etat dans le
cadre de projets d'opérations immobilières concernant les collectivités
territoriales,
Vu le Code civil, et notamment les articles :
e 544 relatif à l'exercice paisible du droit de propriété,
e 63/7etsuivants relatifs aux servitudes,
Vu le Code des Relations entre le public et l'administration, notamment les articles
L.240-1, L.240-2, L.242-2-1° relatif à l'abrogation d'une décision individuelle créatrice de
droit, sans condition de délai et à l'initiative de l'administration, dont le maintien était
subordonné à une condition qui n'a pas été remplie,
Vu l'arrêté ministériel du 5 décembre 2016 relatif aux opérations d'acquisitions et
de prises en location immobilières poursuivies par les collectivités publiques et divers
organismes,
Vu l'arrêt du Conseil d'Etat n° 21510 du 8 janvier 1982, Epoux Hostetter, sur la
création de droits au profit de l'acheteur,
Vu l'arrêt du Conseil d'Etat, du 3 novembre 1997, commune de Fougerolles, relatif
aux conditions de prix de vente des immeubles,
Vu l'arrêt de la Cour Administrative d'Appel de Marseille, du 24 janvier 2012,
n°10MA01232, relatif au délai raisonnable pour réaliser la vente,
Vu l'avis du Service des Domaines en date du 22 janvier 2024,
Vu l'examen du projet de délibération en commission «Culture, patrimoine,
urbanisme, Logement et rénovation urbaine » en date du 26 août 2024,
Considérant que la ville de Maubeuge est propriétaire de plusieurs logements sur la
commune,
Considérant que dans le cadre de sa politique de gestion et de valorisation de son
patrimoine, la commune a engagé une démarche de cession des logements ne relevant
pas du statut des logements de fonction,
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Vente au profit de M Ludovic YARDIN de l'immeuble d'habitation et du jardin attenant cadastrés BB n°205p et 68p sis 61 boulevard de Jeumont Envoyé en préfecture le 08/10/2024
Reçu en préfecture le 08/10/2024
Publié f p 010
{ nf
ID : 059.M580%93220À1001-D143_2024-DE
Considérant que parmi les logements identifiés comme susceptibles d'être vendus,
a été identifiée l'habitation située au 61 boulevard de Jeumont, occupée depuis 2011 par
Mme Evelyne YARDIN,
Que s'agissant d'un logement relevant du domaine privé de la commune, Mme
YARDIN, en tant que locataire, disposait d'un droit de priorité lors de la vente de ce dernier,
Considérant que Mme YARDIN nous a informés vouloir rester dans le logement mais
ne pas avoir les capacités financières pour l'acquérir,
Considérant que le fils de cette dernière, Monsieur Ludovic YARDIN, a proposé à la
ville de Maubeuge de se substituer à sa mère et d'acquérir l'habitation ainsi que le jardin
attenant aménagé par elle afin de répondre à son souhait de rester dans les lieux,
Considérant que la proposition d'acquisition de 51 000,00 € net vendeur faite par
Monsieur Ludovic YARDIN entre dans la marge de négociation de 15% fixée par les
services fiscaux,
Considérant que, par ailleurs, l'article 544 du Code civil dispose que: « la propriété
est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en
fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements ».
Considérant que Monsieur Ludovic YARDIN s'engage à agir en respect des
dispositions ci-dessus citées,
Considérant par ailleurs, que la vente de cet immeuble nécessitant de réaliser une
division foncière afin de le détacher des parcelles BB n°205 et 68, il y a lieu de créer sur les
parcelles issues de cette division, restant appartenir à la ville, au profit de l'immeuble cédé,
les servitudes suivantes :
“Une servitude de passage à pied depuis le boulevard de Jeumont (sur la parcelle BB
n°205p), ainsi qu'à l'arrière des n° 63 - 65 boulevard de Jeumont (sur les parcelles
BB n°205p et 68p), aux fins d'accéder à l'entrée principale de l'habitation,
Une servitude de tour d'échelle sur la propriété restant appartenir à la ville
(parcelles BB n°205p et n°68p) pour l'entretien du pignon, de la toiture, des haies
et clôtures. Ces travaux seront limités à deux fois l'an pour une durée n'excédant
pas cinq (5) jours,
“Toute servitude qui pourrait être identifiée lors de l'établissement du document
d'arpentage par le géomètre désigné par la Ville,
Considérant qu'une délibération légale autorisant la cession d'un terrain à un
particulier sans fixer le délai pour la passation de l'acte de vente n'est créatrice de droit au
profit de l'intéressé que sous la condition que la vente soit réalisée dans un délai
raisonnable,
Que conséquemment, il est accordé un délai de dix-huit mois à l'acquéreur pour
concrétiser la vente, délai renouvelable une fois,
Que ce délai court à compter de la notification de la présente délibération, ayant
acquis son caractère exécutoire, à son bénéficiaire,
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Vente au profit de M Ludovic YARDIN de l'immeuble d'habitation et du jardin attenant cadastrés BB n°205p et 68p sis 61 boulevard de Jeumont Envoyé en préfecture le 08/10/2024
Reçu en préfecture le 08/10/2024 x , ;
Publié le enr nan} | U UL I, lil
ID: 059-215903923-20241001-D143_2024-DE
Qu'à défaut du respect dudit délai, la présente délibération sera abrogée,
Que subséquemment, la commune de Maubeuge disposera à nouveau librement de
son droit de propriété sur ladite parcelle.
Ayant entendu l'exposé de son rapporteur,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
A l'unanimité
° __ Approuve la cession, au profit de Monsieur Ludovic YARDIN ou toute personne s'y
substituant, de l'immeuble à usage d'habitation et du jardin attenant cadastrés BB
n°205p et 68p sis 61 boulevard de Jeumont au prix 51 000,00 £ net vendeur auquel
s'ajouteront les frais inhérents à la vente.
e Approuve les servitudes existantes ou créées au profit de l'immeuble
présentement vendu sur les parcelles BB n°205p et 68p restant appartenir à la ville
à l'issue de la division foncière.
e Faitinscrire à l'acte notarié lesdites servitudes.
e Autorise Monsieur le Maire ou son délégataire à signer tout acte et document
afférent à cette délibération.
e Inscrit la recette au budget municipal.
e Ditque le délai de dix-huit mois, courant à compter de la notification de la présente
délibération à son bénéficiaire devenue exécutoire, et renouvelable une fois, est
un délai raisonnable accordé à l'acquéreur pour conclure la vente, et qu'à défaut du
respect dudit délai, la présente délibération sera abrogée. La commune de
Maubeuge disposera, par conséquent, à nouveau librement de son droit de
propriété sur la parcelle concernée par la présente délibération.
Fait en séance les jour, mois et an que dessus
Pour extrait conforme,
Conformément aux dispositions des articles L.2131-1{e 2131-2 du CGCT, cette
délibération ne sera exécutoire qu'à compter de sa publicatidn et sa transmission en
Sous-Préfecture.
ecrétaire de séance beuge
Transmis en Sous-Préfecture le: C$ luol Zecf
Affichéle: 4 $ OCT 797h
Notifié le :
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Vente au profit de M Ludovic YARDIN de l'immeuble d'habitation et du jardin attenant cadastrés BB n°205p et 68p sis 61 boulevard de Jeumont | Envoyé en préfecture le 08/10/2024
nf DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES -------------
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
-------------
Département :
NORD
Commune :
MAUBEUGE
Section : BB
Feuille : 000 BB 01
Échelle d'origine : 1/1000
Échelle d'édition : 1/500
Date d'édition : 01/08/2024
(fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection : RGF93CC50
©2022 Direction Générale des Finances
Publiques
Le plan visualisé sur cet extrait est géré
par le centre des impôts foncier suivant :
Service départemental des impôts
fonciers
Pôle de topographie et de gestion
cadastrale Rue Raoul Follereau 59322
59322 VALENCIENNES CEDEX
tél. 03 27 14 66 80 -fax
sdif.nord.ptgc@dgfip.finances.gouv.fr
Cet extrait de plan vous est délivré par :
cadastre.gouv.fr
1769950
1769950
1770000
1770000
9232050 9232050
9232100 9232100 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Générale Des Finances Publiques
_‘ionale des Finances Publiques des Hauts-
du département du Nord
luation domaniale
Je JF Kennedy
3
LLE cedex
OUS JOINDRE
suivie par : DUBUS Jérôme
ss@dgfip.f
: 03 27 14 65 58
Envoyé en préfecture le 08/10/2024
Reçu en préfecture le 08/10/2024
Publié le
ID : 059-215903923-20241001-D143 2024-DE
TT
F FINANCES PUBLIQUES
024
eur régional des Finances publiques
téphane DESJARDIN
de Maubeuge
392-87847
DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE
Ju bien :
Ju bien : rd de Jeumont — 59600 MAUBEUGE
assortie d'une marge d'appréciation de 15 %
s sont apportées au paragraphe « détermination de Ja
ô ’
à
ô
–
€ ’ ’ %
« »
1
7302 - SD Envoyé en préfecture le 08/10/2024
Reçu en préfecture le 08/10/2024
Publié le
ID : 059-215903923-20241001-D143_2024-DE
INT
lie par : Monsieur Stéphane DESJARDIN
de Maubeuge
TES
tion :
Sant, du délai négocié avec le consultant pour émettre l'avis:
ant, de visite de l'immeuble :
er complet :
)N IMMOBILIÈRE SOUMISE À L'AVIS DU DOMAINE
re de l'opération
[1
ature de la saisine
nais répondant aux conditions dérogatoires prévues en annexe 3 de|[] du 13 décembre 2011
vation facultative (décision du directeur, contexte local...) C]
et et prix envisagé
> cession — absence de prix négocié.
ION DU BIEN
ition générale
beuge, commune d'un peu moins de 30 000 habitants, située à environ 75 l-est de Lille et à environ 7 kilomètres de la frontière avec la Belgique.
14/11/2023
’
’ 11/01/2024
11/01/2024
À ’
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–
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2
Envoyé en préfecture le 08/10/2024
Reçu en préfecture le 08/10/2024
Publié le
ID : 059-215903923-20241001-D143_2024-DE
jarticulière — environnement - accessibilité — voirie et réseau
-vée en zone urbaine. Réseaux à proximité.
nces cadastrales
iptif
ne maison située 61 boulevard de Jeumont sur la commune de Maubeuge.
ison à usage d'habitation est implantée sur la parcelle cadastrée section BB n°205 d'une de 871 m°.
sée d'un rez-de-chaussée (cuisine, salle à manger/salon, salle de bain et wc) et d'un
imbres).
AU gaz.
d'un jardin.
face du bâti
itable de 52 m° (source cadastrale).
"TION JURIDIQUE
été de l'immeuble
aubeuge
occupation
ME
actuelles
en zone UB sur le plan local d'urbanisme intercommunal Maubeuge Val de Sambre ant).
– – –
à
Commune Parcelle Adresse/Lieudit Superficie Nature réelle
Maubeuge BB 205 Boulevard de Jeumont 871 m² Bâti
’ ’
à ’ ° ’ ²
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²
–
’
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3 Envoyé en préfecture le 08/10/2024
Reçu en préfecture le 08/10/2024
Publié le
> référence et règles applicables ID : 059-215903923-20241001-D143_2024-DE
E(S) D'ÉVALUATION MISE(S) EN ŒUVRE
\ature du bien, la méthode par comparaison a été retenue.
OMPARATIVE
Ides de marché
omparaison
e sur la période 2022-2023 (voir tableau ci-dessus) des actes de cession relatifs à des ‘ésentant une surface habitable comprise entre 44 m°? et 60 m°? dans un rayon de 500 our du bien à évaluer, a permis d'aboutir au prix moyen de1 162,00 € le mi.
le valeur de 52 m° * 1162,00 € le m° = 60 424,00 €.
yse et arbitrage du service - Termes de référence et valeur retenue
Jr sera donc arbitrée à hauteur de 60 000,00 €.
( ) ’ ( ) Œ
à ² ² à ’ € ²
² € ² = €
–
à €
4
Ref. Cadastrales Commune Prix total
392//AY/78// MAUBEUGE 19/09/2022 44 939,77
392//AZ/550// MAUBEUGE 14/02/2023 49 969,39
392//AZ/553//
392//AZ/554//
392//AY/88// MAUBEUGE 22/08/2023 60 1166,67
392//BB/17// MAUBEUGE 15/06/2023 54 1574,07
392//BB/36// MAUBEUGE 14/02/2023 56 1160,71
Ref.
enregistrement
Date
mutation
Surface utile
totale
Prix/m²
(surf. utile)
5924P03
2022P12185 41 350
5924P03
2023P02832 47 500
5924P03
2023P12902 70 000
5924P03
2023P09393 85 000
5924P03
2023P02837 65 000 Envoyé en préfecture le 08/10/2024
Reçu en préfecture le 08/10/2024
Publié le
IN: NRQ-915903923-20241001-D143_2024-DE
ION DE LA VALEUR VÉNALE -
outit à la détermination d'une valeur, éventuellement assortie d'une marge
et non d'un prix. Le prix est un montant sur lequel s'accordent deux parties ou qui se en concurrence, alors que la valeur n'est qu'une probabilité de prix.
Jr vénale du bien est arbitrée à 60 000,00 €.
xprimée hors taxe et hors droits.
"est assortie d’une marge d'appréciation de 15 %.
raleur minimale de cession sans justification particulière à 51 000,00 €.
2ppréciation reflète le degré de précision de l'évaluation réalisée (plus elle est s le degré de précision est important). De fait, elle est distincte du pouvoir de Ju consultant.
consultant peut, bien entendu, toujours céder à un prix plus élevé sans nouvelle du pôle d'évaluation domaniale.
dence, les collectivités
ibilité de s'affranchir de
bas.
ÎE DE VALIDITÉ
is est valable pour une durée de 18 mois.
tion domaniale serait nécessaire si l'accord* des parties
de Civil) n'intervenait pas ou si l'opération n'était pas
leurs groupements, la décision du conseil municipal ou
tion équivaut à la réalisation juridique de celle-ci, dans la
! chose est c
>, Si cet accord intervient durant la durée de validité de l'avis, même en cas de signature
thentique chez le notaire après celle-ci, il est inutile de demander une prorogation du
nsultation du pôle d'évaluation domaniale serait également nécessaire si les règles tamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à ‘s de la période de validité du présent avis.
Ificatif ne peut, en effet, être délivré par l'administration pour prendre en compte
n de ces dernières.
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5 Envoyé en préfecture le 08/10/2024
Reçu en préfecture le 08/10/2024
Publié le
ID : 059-215903923-20241001-D143_2024-DE
ONS
st réalisée sur la base des éléments communiqués par le consultant et en possession date du présent avis.
es ou insuffisances éventuelles des renseignements fournis au pôle d'évaluation susceptibles d'avoir un fort impact sur le montant de l'évaluation réalisée, qui ne ‘eproché au service par le consultant.
tenu compte des surcoûts éventuels liés à la recherche d'archéologie préventive, de ‘amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des
TION DU PRÉSENT AVIS À DES TIERS ET RESPECT DES RÈGLES DU ONNEL
naine sont communicables aux tiers dans le respect des règles relatives à l'accès aux ainistratifs (loi du 17 juillet 1978) sous réserve du respect du secret des affaires et des la protection des données personnelles.
informations fondant la présente évaluation sont couvertes par le secret
demande régulière de communication du présent avis formulée par un tiers ou bien votre part de communication de celui-ci auprès du public, il vous appartient lablement les données concernées.
cteur et par délégation,
Drcbe
ur du Domaine
> DUBUS
1 traitement informe accès et
. prévu par la loi n° 78-17 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux > auprès des directions territorialement compétentes de la Direction Générale des Jes.
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