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Procès Verbal - autorisation douverture au public des vestiaires 2012 087
Document publié le Mercredi 3 janvier 2018 par la commune de Fontenilles.
Lien du pdf (Procès Verbal - autorisation douverture au public des vestiaires 2012 087)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Industrie,
1196 REÇU Li
«x 3 JAN. 2018 |*
À LA SOUS-PRÉFECTURE DE MURET
VI ARRETE AUTORISANT L’'OUVERTURE D'UN ETABLISSEMENT
RECEVANT DU PUBLIC
N°2012-2-87
Le maire de Fontenilles
Vu le Code pénérul des collectivités territoriales Vu le Code
de la construution ct de l'habitation et notamment les articles T, 111-8-3. R 111-19-11
et R 123-46 Vu le décret
n°95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale
de sécurité Vu l'arrêté modifié
du ministre de l’intérieur du 25 juin 1980. portant réglement de sécurité contre les risques
d'incendie el de panique duns Ics établissements recevant du public
Vu le procès verbal de visite de la commission d'arrondissement de Murct pour la sécurité
contre les risques d'incendie et de panique dans les étublissements recevant du
public en date du 28/09/12
ARRETE
res au public, Article 1: La communc est autorisée à ouvrir le bâtiment des vesti classé en Sëmc catégorie, sis 1 route de Lias 31470 FONTINILLES.
Article Z : L'exploitant est tenu de maintenir son établissement en conformité avec l dispositions
du Code de la construction et de l’habitation ct du règlement de sécuri contre lincendie et
la panique précités. Tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire maïs
qui entraînent une modification de la distribution intéricure Qu nécessitent l’utilisation d'équipements, de malériaux, ou d'éléments de construction soumis à des exigences règlementmires devront
faire l’objet d’unc demande d'autorisation. Il en sera de même des changements de
destination des locaux, des fruvaux d’exteusion ou de remplucement des installations
techniques ct des aménagements susceptibles de modifier les conditions de desserte de l'établissement.
Article 3 : Le présent aêté sera notifié à l’exploitant. Une ampliation sera transmise
à Monsieur Le Sous-Préfct de Muret.
Fait à Fontcenilles, le 18 décembre 2012
L'tjour delpuc
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