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Déliberation - 16 desaffectation materielle et declassement partie parcelle ak293
Document publié le Lundi 17 février 2025 par la commune de Touques.
Lien du pdf (Déliberation - 16 desaffectation materielle et declassement partie parcelle ak293)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Inégalités sociales,
Envoyé en préfecture le 18/02/2025
Reçu en préfecture le 18/02/2025
Publié le 19/02/2025 ET
ID : 014-211406996-20250217-CM_2025_1_16-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL - Séance du 17 Février 2025 — 18H00
| L’an deux mille vingt-cinq, le dix-sept février, le Conseil municipal s'est réuni à la Date de convocation | Mairie en séance publique (art. L 2121-18 du CGCT) sous la présidence de David Le 10 Février 2025 : MULLER, Maire.
Conseillers en exercice : 27 - Quorum : 14 - Présents : 18 - Représentés : 8 - Absent : 1
ETAIENT PRESENTS : D. MULLER, P. ROBERT, F. LOUIS, M. CONTENTIN, A. DIDIER, S. OUTIN, J. CONTENTIN, P. NOGUET, P. PERSUY, JM. KALAIDJIAN, C. HELENNE, R. FABIUS, À. RENOUF, R. ANGOT, D. VAUTIER, A. PERCHEY, JM. BERNAUS, D. SALZET
ABSENTS REPRESENTES : JC. GAUDE a donné pouvoir à D. MULLER; E. RENAULT a donné pouvoir à P. ROBERT ; LM. TILLIER a donné pouvoir à M. CONTENTIN ; S. FALAISE a donné pouvoir à R. FABIUS ; E. LANDEAU a donné pouvoir à A. DIDIER; MA. ROUSSELOT a donné pouvoir à F. LOUIS ; T. PESCHARD a donné pouvoir à J. CONTENTIN ; N. LENORMAND a donné pouvoir à D. VAUTIER.
ABSENT : E. LAUSSINOTTE
M. CONTENTIN est nommé secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des membres présents (at L2i2risauccen
16 —- DESAFFECTATION MATERIELLE ET DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC D'UNE PARTIE DE LA PARCELLE CADASTREE AK N°293
Vu l’article L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l'article L 2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la propriété des Personnes Publiques et son article L2141-1, Vu le Code Général de la propriété des Personnes Publiques et son article L3221-1, Vu la propriété de la Ville de Touques d'une parcelle à usage principal d'espaces verts, cadastrée section AK n° 293, pour une contenance cadastrale de 843 m?, sise au carrefour du plateau de Rollon et de la rue du Fourchi et relevant du domaine public communal,
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 11 avril 2022, relative à la cession d'une partie de cette parcelle AK n°293, et l'intérêt manifesté par M. CROCQUEVIEILLE Jérémy et Mme LALOUM Joanna pour acquérir cette bande de terrain enherbée le long de leur propriété, Vu le plan de division parcellaire établi par le Cabinet ABAC GEO dressé le 6 février 2025 et en cours d'enregistrement au service de la publication foncière, qui laisse apparaître que la bande de terrain enherbée à céder représente une superficie de 59m°,
N | Nivellement rattaché en N.G.F
( me I.G.N 69)
Système RGF 93 CC49 Le
VILLE DE TOUQUES - CONSEIL MUNICIPAL DU 17/02/25 - DELIBERATION N°16 Page 1 sur2 Envoyé en préfecture le 18/02/2025
Reçu en préfecture le 18/02/2025 F
Publié le 19/02/2025
ID : 014-211406996-20250217-CM_2025_1_16-DE
Considérant que cette bande de terrain n'est ainsi ni affectée à un service public, ni affectée à l'usage direct du public,
Considérant le souhait de la Ville de ne pas donner à cette partie de la parcelle cadastrée section AK n° 293 une nouvelle affectation à l'usage direct du public ou à un service public, Considérant que la réalisation de cette opération permettra à la Ville de ne plus assumer les responsabilités du propriétaire vis-à-vis d'une bande de terrain qui ne présente aujourd'hui aucune utilité publique et que cette division ne portera pas atteinte au bon entretien de la parcelle AK n°293, à la circulation des piétons ou à l'entretien des réseaux (aucune présence de réseaux constatée sur ces 59m?),
Considérant la nécessité de constater la désaffectation de la bande de terrain et d'en prononcer le déclassement du domaine public, afin de pouvoir faire suite à la proposition d'acquisition formulée par M. CROCQUEVIEILLE Jérémy et Mme LALOUM Joanna,
Il est donc proposé au Conseil municipal :
- de désaffecter la bande de 59m? issue de la division de la parcelle AK n°293 de l'ensemble immobilier cadastré section AE n° 90 à compter de ce jour,
- d'en prononcer le déclassement du domaine public et de l'intégrer au domaine privé communal,
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
e __ CONSTATE la désaffectation de la bande de terrain enherbée d’une contenance de 59m° et issue de la division de la parcelle cadastrée section AK n°293,
e PRONONCE le déclassement du domaine public communal de la bande de terrain enherbée d'une contenance de 59m° et issue de la division de la parcelle cadastrée section AK n°293 pour une incorporation au domaine privé communal,
° AUTORISE M. Maire ou l’un de ses représentants à signer tous les documents afférents à cette opération
Pour extrait conforme,
LE MAIRE,
DAVID MULLER,
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité et informe que la
présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois, à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
VILLE DE TOUQUES - CONSEIL MUNICIPAL DU 17/02/25 - DELIBERATION N°16 Page 2 sur 2