Procès Verbal - pv 30 juin 2023

Documents similaires

Procès Verbal - pv 22 09 2023

Déliberation - liste des deliberations 30 06 2023

Procès Verbal - pv du 27 10 2023

Procès Verbal - pv 24 mars 2023

Déliberation - liste des deliberations 30 04 2026

Ordre du Jour - cm 30 04 26 odj

Procès Verbal - PV du 30 juin 2022 (1)

Procès Verbal - PV CM 30 juin

Procès Verbal - pv 10 04 2025 approuve

Procès Verbal - PV du CM du 9 juin 2023

Procès Verbal - pv 30 juin 2023 Document publié le Vendredi 30 juin 2023 par la commune de Perdreauville. Lien du pdf (Procès Verbal - pv 30 juin 2023)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Institutions publiques, Eure

1, rue des Ecoles

78200 PERDREAUVILLE

PROCES-VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 JUIN 2023

Etaient présents Mesdames Nathalie VUILLOT, Myriam HEIMBURGER et Alexandra LEDUCQ), Messieurs Pascal POYER, Serge SEGISMONT, Michel VASLOT, , Grégory BERNARD,

Dominique GUILLOT, Arnaud LEPOIL et Bruno VILLERS

Pouvoirs : Christian ASPAS à Pascal POYER

Excusés : Messieurs Christian ASPAS, Gérard HA et Bruno VILLERS ( à partir du point 2023-12 « Demande de

subvention « Fonds de Concours » auprès de la GPSEO »)

Absents : Anaïs FERRANT

Date de convocation : 23 juin 2023

L’an deux mil vingt-trois, le 30 juin 2023 à 20 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la

Mairie sous la présidence de Pascal POYER, Le Maire.

Nathalie VUILLOT a été élue secrétaire de séance

Le Maire informe le Conseil Municipal du retrait du point : « Remboursement d’un emprunt auprès du Crédit Agricole » puisqu'il n’est pas nécessaire de délibérer.

Le Maire informe le Conseil Municipal du retrait du point : « Versement d’une subvention à l’association ASEP » car l’association n’a pas fourni les documents nécessaires pour délibérer.

Départ de Bruno VILLERS à 21h01.

2023-10 - PRESTATION D’ACTION SOCIALE EN FAVEUR DU PERSONNEL COMMUNAL

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’attribuer cette année aux agents qui travaillent pour la commune de Perdreauville un bon d’achat pour les fêtes de fin d’année au titre de l’année 2023, soit :

e 1 bon d’achat de 183 € (Plafond URSSAF) par agent, attribué à 3 agents pour le Noël du personnel — distribués en décembre 2023

Le coût pour la collectivité est de 549 € frais de gestion et de port non compris. Les crédits prévus à cet effet sont inscrits au budget, chapitre 011, article 6488.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 9 qui définit l’action sociale,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique et notamment son article 88-1,

VU les règlements URSSAF en la matière,

VU l'avis du Conseil d'Etat du 23 octobre 2003, Considérant que les prestations d'action sociale, individuelles ou collectives, sont attribuées indépendamment du grade, de l'emploi ou de la manière de servir (art. 9 de la loi n° 83-634), VU la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 et notamment son article 88-1 qui pose le principe de la mise en œuvre d’une action sociale par les collectivités territoriales au bénéfice de leurs agents.

CONSIDERANT la volonté de la commune de Perdreauville de contribuer à une amélioration sensible des conditions de

vie des agents et de leur famille,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'UNANIMITE,

APPROUVE : la mise en place de bon d’achat pour l’année 2023, au bénéfice du personnel communal pour les événements suivants : Noël du personnel.

Page 1 sur 41, rue des Ecoles

78200 PERDREAUVILLE

2023-11 — Approbation de la motion « Zéro Artificialisation Nette » de l'AMRF

Monsieur le Maire fait lecture de la motion « Zéro Artificialisation Nette » de l’ Association des Maires Ruraux de France et propose

au Conseil Municipal de se prononcer.

Vu la proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des

territoires,

Vu la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et résilience face à ses effets, et

notamment son article 194 ;

Vu le décret n°2022-762 du 22 avril 2022 relatif aux objectifs et aux règles générales en matière de gestion économe de l’espace et de lutte contre l’artificialisation des sols du schéma régional d’aménagement, de développement durable et

d’égalité des territoires ;

Vu le décret n°2022-763 du 22 avril 2022 relatif à la nomenclature de l’artificialisation des sols pour la fixation et le suivi

des objectifs dans les documents de planification et d’urbanisme :

Considérant que la commune partage l’ambition de réduire le phénomène d’artificialisation des sols et de préserver la qualité des

aménités rurales ;

Considérant que les objectifs lui étant (ou en passe de lui être) assignés par le schéma de cohérence territoriale impacteront la

commune dans son développement ;

Considérant que l’atteinte de l’objectif de « Zéro Artificialisation Nette » passera par l’octroi de moyens substantiels pour accélérer le recyclage du foncier, la rénovation du bâti et par la reconnaissance d’un véritable droit au projet communal ;

Il est proposé au conseil municipal :

D’approuver la motion « Zéro Artificialisation Nette » de l’ Association des Maires Ruraux de France annexée à la

présente délibération ;

D’adresser la présente délibération et la motion au député de la Circonscription.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la MAJORITE (10 voix pour — 1 abstention : Arnaud LEPOIL),

APPROUVE : la motion « Zéro Artificialisation Nette » de l’ Association des Maires Ruraux de France annexée à la

présente délibération ;

DEMANDE au Maire d’adresser la présent délibération et la motion au Député de la Circonscription.

Monsieur Bruno Villers quitte le Conseil Municipal à 21h01.

2023-12 —- Demande de subvention « Fonds de Concours » auprès de la GPSEO

Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, une communauté urbaine peut verser des fonds de concours à ses communes membres, afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement. Un accord concordant doit être exprimé à la majorité simple du Conseil communautaire et des conseils municipaux concernés.

Ce financement intervient cependant dans la limite suivante :

Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part de financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours. Cette condition restrictive, implique donc que le plafond des fonds de concours versés soit au plus égal

à la part autofinancée par le bénéficiaire du fonds de concours.

La Communauté Urbaine GPSEO ayant adopté un règlement d’attribution de fonds de concours aux communes de moins de 5000 habitants, le Maire propose au Conseil Municipal de demander une subvention auprès de la communauté de Commune GPSEO pour la réalisation des travaux d’enfouissement des réseaux sur le hameau de la Belle Côte, de l’insonorisation de la

Salle Polyvalente et de la pose d’une barrière de sécurité d’accès à la Salle Polyvalente.

Vu le Code général des Collectivités Territoriales, portant sur la possibilité d’une Communauté de Communes de verser des fonds de concours à ses membres, afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement,

Vu la délibération du Conseil Communautaire de la GPSEO n°CC 2016 09 29 05 du 29 septembre 2016 adoptant le règlement d’attribution des fonds de concours aux communes de moins de 5000 habitants, modifiée par les délibérations du Conseil Communautaire de la GPSEO n° CC 2018 02 08 12 du 8 février 2018, n° CC 2019 07 12 20 du 12 juillet 2019

et n° CC 2022 05 19 02 du 19 mai 2022,

Vu le Règlement d’attribution des fonds de concours aux communes de moins de 5000 habitants de la Communauté

Urbaine GPSEO,

Page 2 sur 4E

71

Eure

1, rue des Ecoles

78200 PERDREAUVILLE

Considérant les projets de la commune suivants :

Vidéoprotection,

Sécurisation accès Salle Polyvalente,

Enfouissement des réseaux rue des Ecoles,

Sécurisation accessibilité du dortoir de l’école,

Aménagement des parkings situés aux abords de la mairie,

Acquisition d’un broyeur à végétaux.

Le Conseil municipal, après avoir entendu l'exposé du Maire et sa proposition et en avoir délibéré, à lUNANIMITE,

e Approuve les projets présentés,

e Sollicite une aide financière, au titre du Fonds de Concours, selon tableau ci-dessous :

Opérations | Montant HT | Autre | Fondsde | Resteà Part | Participation ir ie RO Subvention | Concours | charge communale | communale

SÉRRRATEN ACER ENE 4.422,00 € 2.210,00€ | 2210,00€ | 2.210,00€ 50% Polyvalente

Vidéoprotection 31.647,00€ | 15.823,50€ | 7.911,75€ | 7911,75€ | 7.911,75€ 25%

Enfouissement des réseaux rue | S)48451€ | 11.168.74€ | 20.662,89 € | 20.662.89€ | 20.662,89 € 39% des Ecoles

DR EER 6.074,83 € 3.037,42€ | 3.037,42€ | 3.037,42€ 50% dortoir de l’école

AMEN DAMIRES 85.302,60 € 42.651,30 € | 42.651,30€ | 42.651,30 € 50 % situés aux abords de la mairie

Acquisition d’un broyeur à

végétaux. 13.000,00€ | 6.500,00€ | 3.250,00€ | 3.250,00€ | 3.250,00 € 25 %

TOTAL | 192.940,94€ | 33.492,24 € | 79.723,35 € | 79.723,35€ | 79.723,35 € 41%

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

e Autorise Le Maire à signer la convention ainsi que tous les documents relatifs à cette demande d’aide financière

Grégory BERNARD demande si les projets seront présentés au Conseil Municipal pour délibération. Le Maire répond que non, c'est la commission travaux qui choisira les projets à réaliser en fonction des besoins. Nathalie VUILLOT précise que ce choix sera débattu ensuite lors d’un bureau municipal.

Arnaud LEPOIL demande le détails des travaux, Serge SEGISMONT explique en quoi consiste les travaux de la sécurisation accessibilité du dortoir, la sécurisation accès Salle Polyvalente, la vidéoprotection, le Maire en quoi consiste les travaux d'enfouissement des réseaux rue des Ecoles, aménagement des parkings situés aux abords de la mairie, et du broyeur à végétaux.

2023-14 — Délibération fixant les frais de représentation du Maire

Monsieur Serge SEGISMONT indique qu’afin de compenser les sujétions et les responsabilités résultant de leur charge publique, les maires bénéficient d'un certain nombre de garanties et d'indemnisations, aux nombres desquelles le législateur a inscrit, outre les indemnités pour l'exercice effectif de leurs fonctions, des indemnités pour frais de représentation.

Par délibération, le conseil municipal peut accorder cette indemnité au maire, et à lui seul, afin de couvrir les dépenses engagées par celui-ci à l'occasion de l'exercice de ses fonctions et dans l'intérêt des affaires de la commune. Ainsi en est-il notamment des dépenses supportées personnellement par le premier magistrat municipal en raison des réceptions et manifestations qu'il organise ou auxquelles il participe dans ce cadre. Le montant de ces dépenses peut donc varier selon les collectivités. À plusieurs occasions, la jurisprudence a précisé la portée de ces dispositions. Ainsi, ces indemnités ne correspondent pas à un droit, mais à une simple possibilité. Les conseils municipaux n'ont pas, en effet, l'obligation de voter de telles indemnités, mais seulement la faculté, si les ressources ordinaires de la commune le permettent (CE 16 avril 1937, RICHARD). Elles peuvent, par ailleurs, être allouées en raison d'une circonstance exceptionnelle ou prédéterminée, ou prendre la forme d'une indemnité fixe et annuelle qui ne doit toutefois pas excéder

Page 3 sur 4Ve vi En

1, rue des Ecoles

78200 PERDREAUVILLE

les frais auxquelles elles correspondent, sous peine de constituer un traitement déguisé (CE 17 mars 1939, Association de défense des contribuables de Dijon). Tel serait le cas d'une indemnité attribuée en l'absence de toute justification

des dépenses auxquelles elle a été destinée ou justifiée comme étant une rémunération du temps que le maire consacre aux affaires municipales (CE 20 février 1942, Ligue des contribuables de Sevran). Compte tenu du contrôle susceptible d'être exercé par le juge administratif et le juge des comptes, il est conseillé aux maires concernés de conserver par devers eux toute pièce justificative des dépenses qui ont fondé le bénéfice de

l'ndemnité dite de représentation.

Monsieur Serge SEGISMONT propose de fixer cette indemnité à 1000 euros (mille euros) par année.

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L 2123-19 relatif aux indemnités de

représentation du Maire,

VU le procès-verbal de l’élection du Maire et des Adjoints au cours de la réunion du Conseil Municipal en date du 25 mai 2020,

CONSIDÉRANT que l'organe délibérant peut décider d’ouvrir des crédits pour assurer le remboursement de frais de

représentation au Maire, ces frais correspondants aux dépenses engagées par le Maire et lui seul, à l’occasion de ses

fonctions et dans l’intérêt de la commune,

CONSIDÉRANT que les frais de représentation doivent faire l’objet d’un vote du Conseil Municipal ouvrant les crédits nécessaires sous la forme d’une enveloppe globale, dans la limite de laquelle le Maire pourra se faire

rembourser ses frais de représentation sur présentation des justificatifs afférents,

Le Conseil municipal, après avoir entendu l'exposé de Serge SEGISMONT, 1°’ adjoint et sa proposition et en avoir délibéré, à l'UNANIMITE.

e DECIDE d'attribuer des frais de représentation à Monsieur le Maire sous la forme d’une enveloppe maximum annuelle, jusqu’à la fin du mandat,

e FIXE le montant de cette enveloppe maximum versée à Monsieur le Maire à 1000 euros (mille euros).

DIT que les frais de représentation de Monsieur le Maire lui seront remboursés dans la limite de cette enveloppe annuelle, sur présentation de justificatifs correspondants et sur présentation d’un état de frais.

DIT que cette enveloppe maximum annuelle sera inscrite au budget de la ville,

e PRECISE la volonté du Conseil Municipal de prendre en charge les frais de représentation du Maire pour la durée du mandat et qu’il convient de prendre en compte pour l’enveloppe annuelle 2023 les factures des frais engagés à compter du 1% janvier 2023.

2023-15 —- ACHAT DE CARTES CADEAUX POUR LE NOEL DES ENFANTS DE LA COMMUNE

Nathalie VUILLOT, Adjoint au Maire en charge des Affaires Scolaires et Périscolaires informe le Conseil Municipal que chaque année, la commune de Perdreauville offre aux enfants domiciliés sur la commune des cadeaux pour la fête de Noël. Cette année, il est proposé de renouveler cette opération et d’offrir aux enfants âgés de 9 à 10 ans, un bon d’achat d’un montant de 40 € en lieu et place d’un jouet.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant la volonté de la commune de Perdreauville d’offrir un bon d’achat pour le Noël au profit des enfants de la commune âgés de 9 à 10 ans,

Considérant que la distribution de ces cartes cadeaux se fera avec une feuille d’émargement avec le nom et prénom des parents de chaque enfant et indiquant la valeur de la carte,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la MAJORITE (Grégory Bernard ne prenant pas part au vote).

e AUTORISE : l'achat de bon d’achat pour les enfants de la commune ;

e FIXE le montant à 40 euros

e PREVOIT les crédits à l’article 6232 — Fêtes et cérémonies

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h30

Le Secrétaire de séance, Le Maire,

nr

ch

se

el

ET à

7 __-Pascal POYER til

Page 4 sur 4