Procès Verbal - pv 10 04 2025 approuve

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Procès Verbal - pv 10 04 2025 approuve Document publié le Vendredi 10 janvier 2025 par la commune de Perdreauville. Lien du pdf (Procès Verbal - pv 10 04 2025 approuve)Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Jeunesse, ne” / ue

1, rue des Ecoles

78200 PERDREAUVILLE

PROCES-VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 JANVIER 2025

Etaient présents Madame Nathalie VUILLOT,

Messieurs POYER Pascal, SEGISMONT Serge, VASLOT Michel, GUILLOT Dominique, Bruno VILLERS, BERNARD Grégory, LEPOIL Arnaud et ASPAS Christian.

Pouvoirs :

Excusés : Myriam HEIMBURGER

Absents : Alexandra LEDUC et Gérard HA

Date de convocation : 4 janvier 2025

L’an deux mil vingt-quatre, le 10 janvier 2025 à 19 heures 35, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est

réuni à la Mairie sous la présidence de Pascal POYER, Le Maire.

Christian ASPAS a été élu secrétaire de séance.

Le Procès-Verbal de la séance du 29 novembre 2024 a été approuvé à l'UNANIMITÉ

Le Maire présente les deux décisions n°2024-03 et n°2024-04.

2025-01 OUVERTURE PAR ANTICIPATION DES CREDITS D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET 2025

Le Maire informe l’assemblée :

Pour rappel, dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1° janvier de l’exercice auquel s’applique, l’exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la

limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.

L’article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales, modifié par la loi 2012-1510 du 29 décembre 2012- art 37 (VD) précise que Monsieur Le Maire peut être autorisé à mandater certains crédits d’investissements.

Afin de gérer au mieux les affaires courantes et de réaliser les investissements indispensables au bon fonctionnement des services, en attendant le vote du budget primitif 2024 de la commune, il convient d’ouvrir les crédits d’investissement nécessaires.

Lors du conseil municipal du 29 novembre 2024, le Maire a proposé d’ouvrir 25% des crédits du budget primitif 2025 des dépenses d’investissement conformément à la réglementation dans l’attente du vote du budget primitif 2025 et a annexé une répartition par chapitre et article. Cette délibération n° 2024-17 du 29 novembre 2024 a été adoptée à l’unanimité.

Toutefois, les travaux d’enfouissement des réseaux de la rue des Ecoles qui devaient être achevés en 2024 seront

terminés au cours du 1° trimestre 2025. Afin de pouvoir effectuer le paiement de ces travaux, il convient de modifier la répartition de l’ouverture des crédits.

Le Maire propose de porter cette ouverture de crédit d’investissement pour les 4 premiers mois 2024 à hauteur de vingt- cinq pour cent (25%) des crédits ouverts d’investissement 2024 au titre du budget principal de la commune et

e d’autoriser l’engagement, la liquidation et le mandatement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

e _-d’ouvrir 25% des crédits du budget primitif 2025 des dépenses d’investissement conformément à la réglementation dans l’attente du vote du budget primitif 2025 comme indiqué dans l’annexe jointe.

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Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'UNAN IMITÉ.

e Donne l’autorisation au Maire, l’engagement, la liquidation et le mandatement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la

dette.

e Décide d'ouvrir 25% des crédits du budget primitif 2025 des dépenses d’investissement conformément à la réglementation dans l’attente du vote du budget primitif 2025 comme indiqué dans l’annexe jointe.

2025-02 — Demande de subvention « Fonds de Concours » 2025 auprès de la Communauté Urbaine GPSEO

Le Maire informe des projets d’investissements qu’il souhaite réaliser pour 2025 :

- Aménagement d’un parcours santé,

- Aménagement de jeux d’enfants,

- Réalisation d’un abribus,

- Création d’un terrain de pétanque,

- Restauration du dais de l’église,

- Acquisition d’un équipement de tonte,

- Aménagement de signalisation piéton pour la sécurité aux abords de l’école, - Aménagement du cimetière,

- Extension du système de vidéosurveillance,

- Etude sur l'aménagement des locaux de la mairie.

Le Maire rappelle que conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, une communauté urbaine peut verser des fonds de concours à ses communes membres, afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un

équipement.

Un accord concordant doit être exprimé à la majorité simple du Conseil communautaire et des conseils municipaux

concernés.

Ce financement intervient cependant dans la limite suivante :

Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part de financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours. Cette condition restrictive, implique donc que le plafond des fonds de concours

versés soit au plus égal à la part autofinancée par le bénéficiaire du fonds de concours.

La Communauté Urbaine GPSEO ayant adopté un règlement d’attribution de fonds de concours aux communes de moins de 5000 habitants, le Maire propose au Conseil Municipal de demander une subvention auprès de la communauté

de Commune GPSEO pour la réalisation des travaux suivants :

- Aménagement de jeux d’enfants,

- Réalisation d’un abribus,

- Création d’un terrain de pétanque,

- Restauration du dais de l’église,

- Acquisition d’un équipement de tonte,

- Aménagement du cimetière,

- Extension du système de vidéosurveillance,

- Etude sur l’aménagement des locaux de la mairie.

Vu le Code général des Collectivités Territoriales, portant sur la possibilité d’une Communauté de Communes de verser des fonds de concours à ses membres, afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement,

Vu la délibération du Conseil Communautaire de la GPSEO n°CC 2016 09 29 05 du 29 septembre 2016 adoptant le règlement d’attribution des fonds de concours aux communes de moins de 5000 habitants, modifiée par les délibérations du Conseil Communautaire de la GPSEO n° CC 2018 02 08 12 du 8 février 2018, n° CC 2019 07 12 20 du 12

juillet 2019 et n° CC 2022 05 19 02 du 19 mai 2022,

Vu le Règlement d’attribution des fonds de concours aux communes de moins de 5000 habitants de la Communauté

Urbaine GPSEO),

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Considérant les projets de la commune suivants :

- Aménagement de jeux d’enfants,

- Réalisation d’un abribus,

- Création d’un terrain de pétanque,

- Restauration du dais de l’église,

- Acquisition d’un équipement de tonte,

- Aménagement du cimetière,

- Extension du système de vidéosurveillance,

Le Conseil municipal, après avoir entendu l'exposé du Maire et sa proposition et en avoir délibéré, à

l’'UNANIMITÉ

e Approuve le projet d’investissement présenté,

e Sollicite une aide financière, au titre du Fonds de Concours, selon tableau ci-dessous :

Opérations Montant HT Autre Fonds de Reste à Part Participation Subvention | Concours charge communale | communale % HT HT |

PER. Je 3.000,00 € 1.500,00 € | 1.500,00 € 1.500,00 € 50% d’enfants

Réalisation d’un abribus 7.500,00 € 3.500,00 € 4.000,00 € 4.000,00 € 53,33 %

Canet URI Mt ere 7.500,00 € | 7.500,00€ | 7.500,00 € 50% pétanque

pp d'un équipement 7.000,00 € 3500,00 € | 3.500,00 € 3.500,00 € 50 %

M 8 8 LS ono mé 15.000,00 € | 15.000,00 € | 15.000,00 € 50%

Re ET 15.000,00 € | 15.000,00 € | 15.000,00 € 50% vidéosurveillance

Aménagement du cimetière 10.000,00 € 5.000,00 € 5.000,00 € 5.000,00 € 50%

TOTAL 102.500,00 € 51.000,00 € | 51.500,00€ | 51.500,00 €

e Autorise Le Maire à signer tous les documents relatifs à cette demande d’aide financière.

2025-03 — Délibération fixant les frais de représentation du Maire

Monsieur Serge SEGISMONT indique qu’afin de compenser les sujétions et les responsabilités résultant de leur charge publique, les maires bénéficient d'un certain nombre de garanties et d'indemnisations, aux nombres desquelles le législateur a inscrit, outre les indemnités pour l'exercice effectif de leurs fonctions, des indemnités

pour frais de représentation. :

Par délibération, le conseil municipal peut accorder cette indemnité au maire, et à lui seul, afin de couvrir les dépenses engagées par celui-ci à l'occasion de l'exercice de ses fonctions et dans l'intérêt des affaires de la commune. Ainsi en est-il notamment des dépenses supportées personnellement par le premier magistrat municipal en raison des réceptions et manifestations qu'il organise ou auxquelles il participe dans ce cadre. Le montant de ces dépenses peut donc varier selon les collectivités. À plusieurs occasions, la jurisprudence a précisé la portée de ces dispositions. Ainsi, ces indemnités ne correspondent pas à un droit, mais à une simple possibilité. Les conseils municipaux n'ont pas, en effet, l'obligation de voter de telles indemnités, mais seulement la faculté, si les ressources ordinaires de la commune le permettent (CE 16 avril 1937, RICHARD). Elles peuvent, par ailleurs, être allouées en raison d'une circonstance exceptionnelle ou prédéterminée, ou prendre la forme d'une indemnité fixe et annuelle qui ne doit toutefois pas excéder les frais auxquelles elles correspondent, sous peine de constituer un traitement déguisé (CE 17 mars 1939, Association de défense des contribuables de Dijon). Tel serait le cas d'une indemnité attribuée en l'absence de toute justification des dépenses auxquelles elle a été destinée ou justifiée comme étant une rémunération du temps que le maire consacre aux affaires

municipales (CE 20 février 1942, Ligue des contribuables de Sevran). Compte tenu du contrôle susceptible d'être exercé par le juge administratif et le juge des comptes, il est conseillé aux maires concernés de conserver par devers eux toute pièce justificative des dépenses qui ont fondé le bénéfice

de l'indemnité dite de représentation.

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Monsieur Serge SEGISMONT propose de fixer cette indemnité à 1000 euros (mille euros) par année.

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L 2123-19 relatif aux indemnités de

représentation du Maire,

VU le procès-verbal de l’élection du Maire et des Adjoints au cours de la réunion du Conseil Municipal en date du 25 mai 2020,

CONSIDÉRANT que l’organe délibérant peut décider d’ouvrir des crédits pour assurer le remboursement de frais de représentation au Maire, ces frais correspondants aux dépenses engagées par le Maire et lui seul, à

l’occasion de ses fonctions et dans l’intérêt de la commune,

CONSIDÉRANT que les frais de représentation doivent faire l’objet d’un vote du Conseil Municipal ouvrant les crédits nécessaires sous la forme d’une enveloppe globale, dans la limite de laquelle le Maire pourra se faire

rembourser ses frais de représentation sur présentation des justificatifs afférents,

Le Conseil municipal, après avoir entendu l'exposé de Serge SEGISMONT, 1° adjoint et sa proposition et

en avoir délibéré, à l'UNANIMITE.

e DECIDE d'attribuer des frais de représentation à Monsieur le Maire sous la forme d’une enveloppe maximum annuelle, jusqu’à la fin du mandat,

e FIXE le montant de cette enveloppe maximum versée à Monsieur le Maire à 1000 euros (mille euros).

e DIT que les frais de représentation de Monsieur le Maire lui seront remboursés dans la limite de cette enveloppe annuelle, sur présentation de justificatifs correspondants et sur présentation d’un état de frais.

DIT que cette enveloppe maximum annuelle sera inscrite au budget de la ville,

PRECISE la volonté du Conseil Municipal de prendre en charge les frais de représentation du Maire pour la durée du mandat et qu’il convient de prendre en compte pour l’enveloppe annuelle 2025

les factures des frais engagés à compter du ler décembre 2024.

2025-04 PREMIER ARRET DU PROJET DE DEUXIEME PROGRAMME LOCAL DE L'HABITAT INTERCOMMUNAL (PLHi) 2025-2030 : AVIS DE LA COMMUNE DE PERDREAUVILLE

Le Maire expose que le Programme Local de l'Habitat intercommunal (PLHi) est un document stratégique définissant la politique locale de l'habitat pour six ans. Il est obligatoire pour les communautés urbaines et est validé par l'Etat après avis des communes. Il est constitué d'un diagnostic, d'un document d'orientations et d'un programme d'actions.

Le premier PLHi de la Communauté urbaine couvrait la période allant du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2023. La procédure d'élaboration d'un deuxième PLHi a été engagée par délibération du Conseil communautaire du 29 juin 2023. Dans l'attente d'un nouveau PLHi, le 1er PLHïi a été prolongé pour deux ans maximum, soit jusqu'au 31 décembre 2025.

Conformément à la délibération précité, l'Etat, le Conseil départemental des Yvelines, les soixante-treize communes membres et les acteurs de l'habitat ont été associés à l'élaboration du projet de PLHi de la période 2025-2030.

L'état des lieux réalisé a permis de révéler les points majeurs suivants :

- Une très forte croissance démographique du territoire avec une fonction résidentielle qui s'accentue et une forte

dépendance à la voiture,

- Des niveaux de construction élevés, une hausse continue des prix des logements mais qui restent attractifs pour l'Île-de-France,

- Des arrivées externes de ménages aisés au détriment des classes moyennes du territoire avec une précarité d'une partie significative des habitants notamment dans le parc locatif social et privé, - Un parc social sous tension et un parc privé, social de fait, mais avec un potentiel de transformation important.

Pour répondre à ces enjeux, les principes généraux suivants sont proposés par le projet de nouveau PLHIi : - L'Emploi-logement-mobilité, fil d'Ariane d'une politique habitat où le logement permet d'habiter le territoire, - Lex déjà là», le tissu existant comme socle de l'intervention habitat 2025-2030,

- Le logement neuf, levier au service du territoire et de ses habitants.

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Ils sont complétés de sept orientations thématiques et d'objectifs quantitatifs et qualitatifs en logement neuf:

- Achever la transformation des quartiers,

- Prévenir la dévalorisation du parc de logements privés,

- Poursuivre l'intervention dans les centres anciens dégradés,

- Lutter contre les situations de mal-logement,

- Poursuivre la stratégie d'information et de services pour la rénovation énergétique, - Poursuivre l'amélioration de la gestion de la demande et des attributions de logements sociaux,

- Répondre aux obligations pour l'accueil des gens du voyage.

Pour répondre à la croissance naturelle de la population et en lien avec les programmations communiquées par chaque commune, il est proposé de fixer les objectifs de construction autorisées à 2 418 logements minimum par an, dont 25 % en logement locatif social et 10 % en logement intermédiaire en accession et en locatif. Ces objectifs sont en dessous de la moyenne du précédent PLHïi (3 000 logements par an entre 2018 et 2022) mais supérieurs aux résultats actuels (1 920

en 2023).

Cette construction permettra d'absorber les 460 000 habitants que le territoire devrait compter en 2035 compte tenu : - Des évolutions du parc de logement et des ménages du territoire (décohabitation des jeunes, séparation de

couple),

- Du solde naturel très puissant du territoire (2,5 naissances pour 1 décès), - De l'accueil de population nouvelle (même si le solde migratoire reste négatif).

Par délibération du 19 décembre 2024, le Conseil communautaire de la Communauté urbaine a arrêté le projet de deuxième Programme Local de l’Habitat intercommunal (PLH:i) 2025-2030. Conformément au cadre réglementaire, le projet de PLHi de la période 2025-2030 est à présent soumis pour avis aux communes avant un nouvel arrêt tenant compte de leurs avis en avril 2025.

Il sera également soumis à l'avis du COnseil de DEVeloppement (CODEV) de la Communauté urbaine. Il sera ensuite

soumis à l'Etat.

Il est donc proposé au Conseil municipal :

- d’émettre un avis favorable au projet de deuxième Programme Local de l’Habitat intercommunal (PLHi) 2025-2030, tel qu’annexé à la présente délibération et composé d'un diagnostic, d'un document d'orientations, d'un programme d'actions et de fiches communales.

VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5215-20,

VU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L. 302-1 et suivants et ses articles R. 302-1 et

suivants,

VU la délibération du Conseil communautaire n°CC 2019-02-14 14 du 14 février 2019 adoptant le programme local de

l'habitat 2018 - 2023,

VU la délibération du Conseil communautaire n°CC 2022-11-24 07 du 24 novembre 2022 approuvant le bilan à mi-

parcours du programme local de l'habitat 2018- 2023,

VU la délibération du Conseil communautaire n°CC 2023-06-29 15 du 29 juin 2023 portant engagement de la

procédure d'élaboration du 2°% PLHi,

VU la délibération du Conseil communautaire n°CC 2023-12-14 07 du 14 décembre 2023 portant prorogation du 1

PLHi,

CONSIDERANT que l'Etat, le Conseil départemental des Yvelines, les soixante-treize communes membres et les acteurs de l'habitat ont été associés à l'élaboration du projet de PLHïi de la période 2025-2030,

CONSIDERANT que l'état des lieux réalisé a permis de révéler les points majeurs suivants : - Une très forte croissance démographique du territoire avec une fonction résidentielle qui s'accentue et une forte

dépendance à la voiture,

- Des niveaux de construction élevés, une hausse continue des prix des logements mais qui restent attractifs pour

l'Île-de-France,

- Des arrivées externes de ménages aisés au détriment des classes moyennes du territoire avec une précarité

d'une partie significative des habitants notamment dans le parc locatif social et privé, - Un parc social sous tension et un parc privé, social de fait, mais avec un potentiel de transformation important.

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CONSIDERANT que pour répondre à ces enjeux, les principes généraux suivants sont proposés par le projet de

nouveau PLHi :

- L'Emploi-logement-mobilité, fil d'Ariane d'une politique habitat où le logement permet d'habiter le territoire, - Le « déjà là », le tissu existant comme socle de l'intervention habitat 2025-2030,

- Le logement neuf, levier au service du territoire et de ses habitants.

CONSIDERANT qu’ils sont complétés de sept orientations thématiques et d'objectifs quantitatifs et qualitatifs en

logement neuf :

- _ Achever la transformation des quartiers,

- Prévenir la dévalorisation du parc de logements privés,

- Poursuivre l'intervention dans les centres anciens dégradés,

- Lutter contre les situations de mal-logement,

- Poursuivre la stratégie d'information et de services pour la rénovation énergétique, - Poursuivre l'amélioration de la gestion de la demande et des attributions de logements sociaux,

- Répondre aux obligations pour l'accueil des gens du voyage.

CONSIDERANT que pour répondre à la croissance naturelle de la population et en lien avec les programmations communiquées par chaque commune, il est proposé de fixer les objectifs de construction autorisées à 2 418 logements minimum par an, dont 25 % en logement locatif social et 10 % en logement intermédiaire en accession et en locatif,

CONSIDERANT que ces objectifs sont en dessous de la moyenne du précédent PLHi (3 000 logements par an entre 2018 et 2022) mais supérieurs aux résultats actuels (1 920 en 2023),

CONSIDERANT que cette construction permettra d'absorber les 460 000 habitants que le territoire devrait compter en

2035 compte tenu :

- Des évolutions du parc de logement et des ménages du territoire (décohabitation des jeunes, séparation de couple),

- Du solde naturel très puissant du territoire (2,5 naissances pour 1 décès), - De l'accueil de population nouvelle (même si le solde migratoire reste négatif).

VU la délibération du Conseil communautaire n°CC 2024-12-19 06 du 19 décembre 2024 arrêtant le projet de deuxième Programme Local de l’Habitat intercommunal (PLH:i) 2025-2030,

CONSIDERANT que le projet de PLHïi de la période 2025-2030 est à présent soumis pour avis aux communes avant

un nouvel arrêt tenant compte de leurs avis en avril 2025,

VU l'annexe 1 relative au diagnostic 2

VU l'annexe 2 relative aux orientations 2

VU l'annexe 3 relative au programme d'action,

VU l'annexe 4 relative aux fiches communales,

Ayant entendu l’exposé du Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à lUNANIMITÉ.

ARTICLE 1 : EMET un avis favorable au projet de deuxième Programme Local de l’Habitat intercommunal (PLHi) 2025-2030, annexé à la présente délibération et composé d'un diagnostic, d'un document d'orientations, d'un programme

d'actions et de fiches communales.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h25.

Le Secrétaire de séance,

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Tel : 01 34 76 51 23

COMMUNE DE PERDREAUVILLE

CONSEIL MUNICIPAL : SÉANCE DU 9 AVRIL 2025

A 19H00 EN MAIRIE

Sous la présidence de Monsieur PASCAL POYER

Maire de PERDREAUVILLE

SIGNATURES APPROBATION DU COMPTE-RENDU DU 10 JANVIER 2025

Pascal POYER Serge SEGISMONT

Nathalie VU ichel VASLOT,

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Christian ASPAS, Grégory BERNARD,

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Dominique GUILLOT, Gérard HA,

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Myriam HEIMBURGE Alexandra LEDUCQ,

absente.

Bruno VILLERS, Arnaud LEPOIL,

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