Procès Verbal - pv 9 04 2025

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Procès Verbal - pv 9 04 2025 Document publié le Mercredi 9 avril 2025 par la commune de Perdreauville. Lien du pdf (Procès Verbal - pv 9 04 2025)Thèmes du document : Fiscalité, Collectivités territoriales, Justice et droit, -p ue

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PROCES-VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 9 AVRIL 2025

Etaient présents Mesdames VUILLOT Nathalie et HEIMBURGER Myriam,

Messieurs POYER Pascal, SEGISMONT Serge, GUILLOT Dominique, Bruno VILLERS, BERNARD Grégory, LEPOIL Arnaud, et ASPAS Christian.

Pouvoirs :

Excusés : Monsieur VASLOT Michel

Absents : Madame Alexandra LEDUCAQ et Monsieur HA Gérard

Date de convocation : 1‘/04/2025

La séance du Conseil Municipal du 31 mars 2025 convoquée le 12 mars 2025 n’ayant pas pu se tenir faute de quorum, le Conseil Municipal a été reconvoqué le 9 avril 2025 à 19h00 conformément à l’article L2121-17 du CGCT. Si, après une première convocation, le conseil ne s'est pas réuni en nombre suffisant, l'élection faite après la seconde convocation à trois jours d'intervalle est valable, quel que soit le nombre des conseillers présents.

L’an deux mil vingt-cinq, le 9 avril à 19 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie sous la présidence de Pascal POYER, Le Maire.

Christian ASPAS a été élu secrétaire de séance.

Le Procès-Verbal de la séance du 10 janvier 2025 a été approuvé à A L'UNANIMITÉ

2025-05 DELIBERATION PORTANT APPROBATION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE (CFU) 2024

Le Maire rappelle à l’assemblée que la commune a adopté la nomenclature budgétaire et comptable MS7 et a approuvé la mise en place l’expérimentation du Compte Financier Unique pour l’exercice 2024. Le Compte financier Unique se substitue au compte administratif et au compte de gestion par dérogation aux dispositions régissant ces documents.

Le Maire présente les résultats :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

DEPENSES RECETTES

Dépenses et recettes de l’exercice 459.983,86 € 541.606.68 €

Exédent N-1 reporté (article 002) 179.008,15 €

Résultat de l’exercice 459.983,86 € 720.614.83 €

SECTION D’INVESTISSEMENT

DEPENSES RECETTES

Dépenses et recettes de l’exercice 220:.110,11 € 206.770,37 €

Déficit N-1 reporté (article 001) 143.798,17 € €

Restes à Réaliser 105.302,61 €

Résultat de l’exercice 370.568.94 € 312.072,98 €

Le Maire a quitté la salle du Conseil Municipal pour le vote du Compte financier Unique.

Vu l’article L.1612-12 du Code Général des Collectivités Territoriales

Vu la délibération 2023-20 du 22 septembre 2023 portant sur l’expérimentation du Compte Financier Unique (CFU) en lien avec la Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) ;

Vu la présentation du Compte Financier Unique pour l’année 2024 pour la commune de Perdreauville

Vu le Compte Financier Unique 2024 de la commune de Perdreauville constituant l’arrêté des comptes,

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Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions

législatives et réglementaires régissant ces documents ;

Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits

afférents ;

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la

production du CFU ;

Considérant les éléments susvisés ;

Le Conseil Municipal, siégeant sous la présidence de Serge SEGISMONT, 1° Adjoint au Maire, et après en avoir délibéré, à PUNANIMITÉ

e APPROUVE le Compte Financier Unique 2024 de la commune de Perdreauville,

e DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente

délibération.

2025-06 AFFECTATION DES RÉSULTATS 2024 SUR LE BUDGET PRIMITIF 2025

Le Maire, après avoir constaté les résultats d’exécutions suivants :

> un solde d'exécution déficitaire de la section d’investissement : ........................ - 163.798,57 €

> un résultat excédentaire de la section de fonctionnement : 260.630,97 € > … des recettes d’investissement en restes à réaliser 105.302,61 €

> Soit un excédent global de 202.135,01 €

Propose l’affectation des résultats 2024 sur le Budget Primitif 2025 ci-dessous :

> … Compte 001 : dépenses : Résultat d’investissement reporté 163.798,57 € > Compte 002 : recettes : Excédent de fonctionnement reporté 202.135.,01 € > Compte 1068 : excédent de fonctionnement capitalisés 58.495,96 €

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu l’approbation du CFU 2024 le 9 avril 2025,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'UNANIMITÉ.

APPROUVE Paffectation des résultats 2024 sur le budget primitif 2025 suivante :

> Compte 001 : dépenses : Résultat d’investissement reporté 163.798,57 € > Compte 002 : recettes : Excédent de fonctionnement reporté 202.135,01 € > Compte 1068 : excédent de fonctionnement capitalisés 58.495,96 €

2025-07 VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2025

Le Maire présente au Conseil Municipal le budget primitif 2025 de la commune. Après que chaque chapitre du budget ait été commenté,

Vu le Code général des collectivités territoriales

Vu la loi de finance annuelle,

Vu la commission finance du 8 mars 2025,

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Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'UNAN IMITÉ

e ADOPTE par chapitre pour la section de fonctionnement et d’investissement, le Budget Primitif de l’exercice 2025 tel qu’il est annexé à la présente délibération et équilibré comme suit :

o En section de fonctionnement :

O Recettes : 706.868,01 €

© Dépenses : 706.868,01 €

o En section d’investissement :

O Recettes : 358.278,63 €

© Dépenses : 358.278,63 €

Dont

o Reste à réaliser en dépenses d’investissement Néant

o Reste à réaliser en recettes d’investissement 105.302.61 €

ADOPTE le tableau des effectifs du personnel pour l’année 2025 (soit au 1% janvier 2025).

DONNE à Monsieur le Maire pouvoir afin de poursuivre l’exécution de la présente délibération.

2025-08 VOTE DES TAUX DE LA FISCALITE LOCALE

Le Maire propose de maintenir les taux de fiscalité locale pour l’année 2025,

Vu le Code général des collectivités territoriales

Vu la loi de finance annuelle,

Vu l’état n°1259 portant notification des produits prévisionnels et des taux d’imposition des taxes directes locales pour 2025,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'UNANIMITÉ,

e Décide d’inscrire les produits correspondants au BP 2025 comme figurant dans le tableau ci-après.

Taux votés on ES Ê Produit prévisionnel

Taxe Foncier Bâti (TFB) 21,55 % 1.228.000,00 € 264.634,00 €

Le _——_ Eu 47.10 % 49.100,00 € 23.126,00 €

JS Re 7,61 % 161.800,00 € 12.313,00 €

| 2025-09 : ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION : FIXATION DEFINITIVE AU TITRE DE 2025

Le Maire informe l’assemblée :

Lors de sa séance du 19 décembre 2024, le Conseil communautaire a approuvé par délibération le montant définitif des attributions de

compensation (AC) à compter du 1° janvier 2025.

Il s’agit d’une révision libre des attributions de compensation, engagée dans le cadre de l’harmonisation du taux de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM). Elle permet de restituer aux communes intéressées les « recettes historiques », qui impactaient leur AC et qui correspondaient au financement de la compétence déchets en partie par une contribution du budget général. Les modalités de la révision ainsi que les montants par communes ont donné lieu à un rapport de la CLECT, adopté le 30 juin 2023 et approuvé par les délibérations des communes. C’est sur la base de ces éléments que le Conseil communautaire a délibéré à la majorité des deux tiers et approuvé les montants définitifs des AC.

Toutefois, dans le cadre d’une procédure de révision libre des AC, le montant révisé ne peut être appliqué à une commune qu’avec son accord. Aussi, afin de permettre à la commune de bénéficier de ce montant d’AC révisé, le Conseil municipal est appelé à délibérer pour approuver le montant révisé de l’attribution de compensation.

Il est à noter que le montant des AC 2025 est identique à celui de 2024, à savoir 78 671,29 € (78 769,27 € AC fonctionnement et - 97,98 €

AC investissement).

VU le Code général des impôts et notamment l’article 1609 nonies C ; VU les réunions de la CLECT en date du 13 et 30 juin 2023 ;

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VU le rapport de la CLECT, en date du 30 juin 2023 relatif à l’évaluation des restitutions des « recettes historiques » afférentes à la

compétence déchets ;

VU la délibération 2023-21 du conseil municipal du 22 septembre 2023 par laquelle le conseil municipal a approuvé le rapport le de la

CLECT en date du 30 juin 2023,

Vu la délibération en date du 19 décembre 2024 par laquelle le Conseil communautaire a approuvé à la majorité des deux tiers le montant

des attributions de compensation résultant de la mise en œuvre de la procédure de révision libre pour chacune des communes membres à

compter de 1% janvier 2025 ;

Le conseil Municipal, après en avoir délibéré à lUNANIMITÉ :

> APPROUVE le montant de l'attribution de compensation, tel que délibéré par le Conseil communautaire en date du 19 décembre

2024, soit 78 671,29 € (dont 78 769,27 € AC fonctionnement et - 97,98 € AC investissement) à compter de l’année 2025 ;

> MANDATE le Maire ou son représentant pour prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente

délibération.

2025-10 DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES POUR LA RESTAURATION DU DAIS DE L'EGLISE

Le Maire informe le Conseil Municipal que le département des Yvelines a engagé depuis plusieurs années un programme

d’aide aux communes pour le sauvetage et la mise en sécurité de leur patrimoine mobilier.

Dans ce cadre, une étude préalable à la restauration d’un ensemble constitué d’un dais d’autel, autel, tabernacle et gradin en

bois, XVIe -XVIIe siècles situé dans l’église St-Martin a été lancée par la commune.

Il ressort de cette étude préalable qu’une restauration limitée au traitement indispensable de la structure et de la surface est nécessaire afin de régler les problèmes de structure qui mettent en danger l’autel dans son ensemble

Considérant que l’œuvre, une fois restaurée contribuera à l’enrichissement patrimonial de la commune le Maire propose de solliciter une subvention auprès du Conseil Départemental à hauteur de 65% du montant des travaux TTC.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à lUNANIMITÉ

e DONNE SON ACCORD pour la restauration du Dais de l’église dont le montant est estimé au maximum à 35.000 euros TTC,

SOLLICITE auprès du Conseil Départemental des Yvelines une subvention de 65% du montant des travaux TTC

S’ENGAGE à prendre en charge la part qui lui incombe, soit 35% du montant TTC.

AUTORISE le Maire à signer la convention avec le Département définissant les modalités pratiques de l’opération

ainsi que tout document nécessaire à l’application de la présente délibération.

2025-11 CONVENTION POUR LA REPARTITION DES CHARGES AFFERENTES AU RESAU D’AIDES SPECIALISEES AUX ELEVES EN DIFFICULTE (R.A.S.E.D.) - SIVOS BREVAL NEAUPHLETTE -— 2024-2025

Le Maire explique au Conseil Municipal que le SIVOS - Syndicat Intercommunal à Vocation Scolaire — de Bréval / Neauphlette, est un EPCI qui gère, entre autre, le Réseau d’Aides Spécialisées aux Elèves en Difficultés (R.A.S.E.D.) qui

intervient pour les enfants scolarisés sur l’école de Perdreauville.

Le Président du SIVOS sollicite l’établissement d’une convention pour la répartition des frais de fonctionnement du RASED. Le budget (téléphone, photocopieur, fournitures etc.) sera réparti au prorata du nombre des élèves de la Commune de

Perdreauville au 15 septembre de l’année concernée.

Cette convention est établie pour l’année scolaire 2024-2025.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’'UNANIMITÉ

e AUTORISE le Maire à signer la convention du SIVOS de Bréval Neauphlette pour la répartition du budget des

fournitures utilisées par le RASED.

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Bal

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| 2025-12 CRÉATION D'UN ESPACE POUR LES CAVURNES DANS LE CIMETIERE COMMUNAL

Le Maire informe le Conseil Municipal qu’il ne reste actuellement aucune case disponible au Columbarium situé dans le cimetière et il propose de consacrer une partie de celui-ci aux cavurnes (ou jardin d’urnes) pour répondre aux demandes des familles.

Il explique que le cavurne est un petit caveau individuel aménagé en sous-sol et équipé d’une dalle de fermeture en ciment.

Chaque cavurne pourra être recouvert d’un monument cinéraire et pourra recevoir d’une à quatre urnes selon sa dimension.

L’aménagement de ce site cinéraire permettra l’installation de 6 cavurnes au moins de dimensions 0.50 m X 0.50 m.

Les tarifs seront fixés lors du prochain Conseil Municipal.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'UNANIMITÉ

e ACCEPTE la création d’un site cinéraire dans le nouveau cimetière sur lequel pourra être créé au minimum 6 cavurnes,

e FIXE les dimensions des futures concessions à 0.50 m X 0.50 m,

e DECIDE que les tarifs seront fixés lors du prochain Conseil Municipal Ÿ

e AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à ce projet d’aménagement d’un nouveau site

cinéraire.

2025- 13 : RECRUTEMENT D'UN AGENT VACATAIRE

Le Maire indique aux membres du Conseil Municipal que les collectivités territoriales peuvent recruter des vacataires. Le Maire informe les membres du Conseil Municipal que pour pouvoir recruter un vacataire, les trois conditions suivantes doivent être réunies :

- recrutement pour exécuter un acte déterminé,

- recrutement discontinu dans le temps et répondant à un besoin ponctuel de l’établissement public, - rémunération attachée à l’acte.

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal de recruter un vacataire pour effectuer des missions de nettoyage de locaux, de surveillance périscolaire et d’agent technique polyvalent pour la période du 28 avril 2025 au 4 juillet 2025 et pour toute l’année scolaire 2025-2026.

Il est proposé également aux membres du Conseil Municipal que chaque vacation mensuelle soit rémunérée : - sur la base d’un taux horaire d’un montant brut de 11,88 € (smic horaire brut).

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code général de la fonction publique,

Considérant le besoin de recruter un agent vacataire,

Le Conseil municipal, après avoir entendu l'exposé du Maire, et en avoir délibéré, à l'UNANIMITÉ

e DECIDE d’autoriser le Maire à recruter un vacataire pour la période du 28 avril 2025 au 4 juillet 2025 et pour toute

l’année scolaire 2025-2026.

e DECIDE de fixer la rémunération de chaque vacation mensuelle : - sur la base d’un taux horaire d’un montant brut de 11,88 € (smic horaire brut).

2025- 14 : Tarifs et contrat de location de la Salle Polyvalente à compter du 1° avril 2025

Nathalie Vuillot et Michel Vaslot expliquent que les demandes de location de la salle polyvalente par des particuliers pour

les jours de semaine sont rares et entrainent une logistique importante. Il est donc proposé d’arrêter la location aux particuliers de la salle polyvalente pour les jours de semaine, de modifier le contrat de location en conséquence et de maintenir le tarif uniquement pour les weekends et jours fériés ( 950 € pour les

extérieurs de la commune et 500 € pour les Perdreauvillois), à compter du 1° avril 2025.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant le souhait d’arrêter les locations aux particuliers de la salle polyvalente pour les jours de semaine,

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Le Conseil municipal, après avoir entendu l'exposé de Nathalie Vuillot et Michel Vaslot, et en avoir délibéré, à PUNANIMITE

e APPROUVE l'arrêt de la location de la salle polyvalente aux particuliers les jours de semaine,

e MAINTIEN le tarif de la salle polyvalente comme suit :

Weekend et jours fériés

Extérieurs à la commune 950 €

Perdreauvillois 500 €

° AUTORISE le Maire et les adjoints délégués à signer les contrats de location de la salle polyvalente aux

particuliers selon le modèle type annexé,

2025- 15 : SYNDICAT MIXTE D'ETUDES, D'AMENAGEMENT ET DE GESTION DE LA . BASE DE PLEIN AIR ET DE LOISIRS DU VAL DE SEINE : APPROBATION DU TRANSFERT DE COMPETENCE DE LA COMMUNE DES MUREAUX VERS LACOMMUNAUTE URBAINE

Le Maire informe que le Syndicat mixte d'études pour la base de plein air et de loisirs de Verneuil-Vernouillet a été créé le 28 juin 1968 à l'initiative du Département des Yvelines, du district de la Région Parisienne et des communes des

Mureaux, Triel-sur-Seine, Verneuil-sur-Seine et Vernouillet.

Les statuts ont été modifiés le 24 avril 1981 afin d'élargir les compétences du syndicat mixte chargé aujourd'hui de l'étude, l'aménagement et la gestion de la base de plein air et de loisirs du Val de Seine.

Par arrêtés préfectoraux des 29 novembre 2005 portant création de la Communauté de communes des Deux Rives de la Seine, 31 décembre 2008 portant transformation de la Communauté de communes en Communauté d'agglomération et enfin 31 décembre 2011 portant extension des communes, la compétence susvisée a été exercée par l'Etablissement Public de Coopération Intercommunal (EPCI) pour les communes de Triel-sur-Seine, Vernouillet et Verneuil-sur-Seine.

A sa création, le 1% janvier 2016, la Communauté urbaine est devenue membre du syndicat mixte et a exercé la compétence « Membre du syndicat de gestion de la base de loisirs du Val de Seine » en lieu et place des communes de Triel-sur-Seine, Verneuil-sur-Seine et Vernouillet.

La commune des Mureaux, quant à elle, bien que membre de la Communauté urbaine mais initialement membre de Seine et Vexin Communauté d'Agglomération, a continué à exercer cette compétence en son nom propre.

Aussi et afin d'assurer une cohérence territoriale, une efficience, une équité entre l'ensemble des communes et d'harmoniser la situation juridique des quatre communes membres de la Communauté urbaine au sein de ce syndicat mixte, la Communauté urbaine souhaite que la commune des Mureaux lui transfère sa compétence en qualité de « Membre du syndicat de gestion de la base de loisirs du Val de Seine ».

Dans la mesure où sont exclus les transferts de compétences tacites, les transferts de compétence ne peuvent résulter que

d'une décision expresse conformément à l'article L. 5211-17-2 du CGCT.

- Modalités de transfert à la Communauté urbaine de la compétence « membre du syndicat de gestion de la base de

loisirs du Val de Seine »

D'un commun accord avec la commune des Mureaux, il a été décidé que le transfert à la Communauté urbaine serait effectif le 1% juillet 2025.

A la date du transfert, la Communauté urbaine participera au financement nécessaire à la continuité de l'exercice de la compétence transférée aux côtés de la Région Île-de-France et du Département des Yvelines ; les dépenses d'investissement sont supportées par la Région Île-de-France et les dépenses de fonctionnement non couvertes par les recettes d'exploitations sont supportées par moitié par le Département des Yvelines et par la Communauté urbaine.

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Le transfert d'une compétence entraîne de plein droit la mise à disposition auprès de la Communauté urbaine bénéficiaire des biens meubles et immeubles utilisés, du personnel ainsi que du transfert des obligations contractuelles souscrites par la commune des Mureaux, à la date de ce transfert, pour l'exercice de cette compétence. Cependant, aucun bien, équipement, personnel ou contrat n'étant existant, ce transfert n'aura aucune incidence en la matière.

Toutefois, l'ensemble des charges à transférer sera présenté à la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT) qui rendra son rapport définitif au plus tard neuf mois après la date du transfert, soit au plus tard le 30 mars 2026, conformément à l'article 1609 nonies C du code général des impôts.

Le transfert de cette compétence sera effectif par délibérations concordantes de l'organe délibérant de l'EPCI et des conseils municipaux des communes membres se prononçant dans les conditions de majorité requises pour la création de l'établissement public de coopération intercommunale (majorité des deux tiers représentant la moitié de la population ou la moitié représentant les deux tiers).

Le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois, à compter de la notification au maire de

la présente délibération, pour se prononcer sur le transfert de compétence proposé. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.

A l'issue de la procédure précitée, le syndicat mixte procèdera à la modification de ses statuts.

Le transfert de compétence sera prononcé par arrêté du représentant de l'Etat dans le Département, conformément à l'article L5211-17 alinéa 4 du code général des collectivités territoriales.

Il est donc proposé au Conseil municipal :

- d'approuver le transfert de la compétence « Membre du syndicat de gestion de la base de loisirs du Val de Seine » de la commune des Mureaux à la Communauté urbaine,

- d'autoriser le Maire à signer tous les actes et documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5211-17, L.5211-17-2,

VU l'arrêté ministériel du 8 juillet 1968 portant création du syndicat mixte d'études pour la base de plein air et de loisirs de Verneuil-Vernouillet,

VU l'arrêté ministériel du 24 avril 1981 portant autorisation d'extension des compétences du syndicat mixte d'études pour la base de plein air et de loisirs de Verneuil-Vernouillet,

VU l'arrêté préfectoral du 21 juillet 1997 portant modification de l'article 6 des statuts du syndicat mixte d'études pour la base de plein air et de loisirs du Val de Seine,

VU l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2005 portant création de la Communauté de Communes des Deux Rives de la Seine,

VU l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2008 portant transformation de la Communauté de Communes des Deux Rives de la Seine en Communauté d'agglomération,

VU l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2011 portant adhésion des communes des Alluets-le-Roi, Médan, Morainvilliers, Orgeval, Vernouillet et Villennes-sur-Seine à la Communauté d'Agglomération des Deux Rives de la Seine (CA2RS),

VU l'arrêté n'2015362-0002 du 28 décembre 2015 portant fusion de la Communauté d'Agglomération Mantes-en-Y velines, de la Communauté d'Agglomération des Deux Rives de la Seine, de la Communauté d'Agglomération de Poissy-Achères- Conflans Sainte Honorine, de Seine & Vexin Communauté d'Agglomération, de la Communauté de Communes des Coteaux du Vexin et de la Communauté de Communes Seine Mauldre au 1" janvier 2016,

VU l'arrêté n'2015362-0003 du 28 décembre 2015 portant transformation de la Communauté d'Agglomération Grand Paris Seine et Oise en Communauté urbaine au 1° janvier 2016,

VU la délibération du Conseil communautaire de la Communauté urbaine n°CC 2025-02-13 01 du 13 février 2025 portant approbation du transfert de la compétence « Membre du syndicat de gestion de la base de loisirs du Val de Seine » de la commune des Mureaux à la Communauté urbaine et invitant les communes à se prononcer dans un délai de trois mois à compter de la notification,

VU les statuts du Syndicat mixte d'études, d'aménagement et de gestion de la base de plein air et de loisirs du Val de Seine,

CONSIDERANT que le Syndicat mixte d'études pour la base de plein air et de loisirs de Verneuil-Vernouillet a été créé le 28 juin 1968 à l'initiative du Département des Yvelines, du district de la Région Parisienne et des communes des

Mureaux, Triel-sur-Seine, Verneuil-sur-Seine et Vernouillet,

CONSIDERANT que les statuts ont été modifiés le 24 avril 1981 afin d'élargir les compétences du syndicat mixte chargé aujourd'hui de l'étude, l'aménagement et la gestion de la base de plein air et de loisirs du Val de Seine.

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CONSIDERANT que, par arrêtés préfectoraux des 29 novembre 2005 portant création de la Communauté de communes des Deux Rives de la Seine, 31 décembre 2008 portant transformation de la Communauté de communes en Communauté d'agglomération et enfin 31 décembre 2011 portant extension des communes, la compétence susvisée a été exercée par l'Etablissement Public de Coopération Intercommunal (EPCI) pour les communes de Triel-sur-Seine, Vernouillet et

Verneuil-sur-Seine.

CONSIDERANT qu’à sa création, le 1% janvier 2016, la Communauté urbaine est devenue membre du syndicat mixte et a exercé la compétence « Membre du syndicat de gestion de la base de loisirs du Val de Seine » en lieu et place des

communes de Triel-sur-Seine, Verneuil-sur-Seine et Vernouillet,

CONSIDERANT que la commune des Mureaux, quant à elle, bien que membre de la Communauté urbaine mais initialement membre de Seine et Vexin Communauté d'Agglomération, a continué à exercer cette compétence en son nom

propre,

CONSIDERANT qu’afin d'assurer une cohérence territoriale, une efficience, une équité entre l'ensemble des communes et d'harmoniser la situation juridique des quatre communes membres de la Communauté urbaine au sein de ce syndicat mixte, la Communauté urbaine souhaite que la commune des Mureaux lui transfère sa compétence en qualité de « Membre

du syndicat de gestion de la base de loisirs du Val de Seine »,

CONSIDERANT qu’à la date du transfert, la Communauté urbaine participera au financement nécessaire à la continuité de l'exercice de la compétence transférée aux côtés de la Région Ile-de-France et du Département des Yvelines,

CONSIDERANT que le transfert de cette compétence sera effectif par délibérations concordantes de l'organe délibérant de l'EPCI et des conseils municipaux des communes membres se prononçant dans les conditions de majorité requises pour la création de l'établissement public de coopération intercommunale (majorité des deux tiers représentant la moitié de la

population ou la moitié représentant les deux tiers),

CONSIDERANT que le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois, à compter de la notification au maire de la présente délibération, pour se prononcer sur le transfert de compétence proposé. A défaut de

délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable,

CONSIDERANT qu’à l'issue de la procédure précitée, le syndicat mixte procèdera à la modification de ses statuts,

CONSIDERANT que le transfert de compétence sera prononcé par arrêté du représentant de l'Etat dans le Département, conformément à l'article L5211-17 alinéa 4 du code général des collectivités territoriales,

Ayant entendu l’exposé du Maire,

Le Conseil municipal, après avoir entendu l'exposé du Maire, et en avoir délibéré, à lUNAN IMITÉ

e APPROUVE le transfert de la compétence « Membre du syndicat de gestion de la base de loisirs du Val de Seine » de la commune des Mureaux à la Communauté urbaine.

e AUTORISE le Maire à signer tous les actes et documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente

délibération.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h10.

Le Secrétaire de séance,

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Tel : 01 34 76 51 23

COMMUNE DE PERDREAUVILLE

CONSEIL MUNICIPAL : SÉANCE DU 7 NOVEMBRE 2025

A 19H00 EN MAIRIE

Sous la présidence de Monsieur PASCAL POYER

Maire de PERDREAUVILLE

SIGNATURES APPROBATION DU COMPTE-RENDU DU 9 AVRIL 2025

Pascal POYE as Serge SEGISMONT,

Nathalie VUILLOT Michel VASLOT,

Christian NT #

Dominique GUIL

Fi;

L

Grégory BERNARD,

Gérard HA,

ahseat

Myriam HEIMBURGER, Alexandra LEDUCQ,

Excusée sien.

Arnaud LT Bruno VILLERS,

TT Excusé Le