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Déliberation - 2025081 redevance performance systemes ass collectif
Document publié le Jeudi 27 novembre 2025 par la commune de Saint-Bonnet-en-Champsaur.
Lien du pdf (Déliberation - 2025081 redevance performance systemes ass collectif)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Environnement,
SAINT— DÉLIBÉRATION N°: 2025_081
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DES HAUTES-ALPES
EN CHAMPSAUR
Extrait du registre des
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE SAINT-BONNET-EN-CHAMPSAUR
Séance du 27 novembre 2025
L'an deux mille vingt-cinq le vingt-sept du mois de novembre à 20 heures 30, le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Bonnet-en-Champsaur, étant assemblé en session ordinaire à la Salle de la Mairie de Saint-Bonnet-en-Champsaur, lieu habituel de ses séances, après convocation légale, datée du vingt- et-un novembre deux mille vingt-cinq sous la Présidence de M. Laurent DAUMARK.
Etaient présents : 16
Mme Manon ATHENOUR, M. Roland BERNARD, Mme Marie-Noëlle CHAIX, M. Laurent DAUMARK, Mme
Emilie DROUHOT, M. Fabien FERRARO, M. Frédéric GAILLAND, M. Dominique GOURY, M. Mickaël
GAUME, M. Jean-Marie GUEYDAN, M. Christian GONSOLIN, M. Rémy GONSOLIN, Mme Nathalie
LAJKO, Mme Emmanuelle PELLEGRIN, Mme Virginie LE TOUMELIN, M. Bruno SEBBAN.
Etaient absents : 2
Mme Aurélie DESSEIN, Mme Nelly MARY.
Etaient absents et représentés : 1
Mme Marie FESTA ayant donnée pouvoir à Mme Marie-Noëlle CHAIX.
A été nommée Secrétaire de Séance: Mme Emmanuelle PELLEGRIN.
Redevance performance des systèmes d'assainissement collectifs 2026
Monsieur le Maire
Rappelle au Conseil Municipal que les redevances de l'agence de l'eau sont une composante du prix de
l'eau qui leur permet de soutenir le financement d'actions en faveur de l'amélioration de la gestion
quantitative et qualitative de l'eau et la restauration des milieux aquatiques.
Rappelle qu'à compter de 2025 ses redevances évoluent pour envoyer un signal prix accru sur la
performance des services d'eau potable et d'assainissement. Cette évolution est aussi l'occasion de
présenter une facture d'eau plus lisible, en regroupant les différentes contributions au financement des
agences de l'eau dans la rubrique « organismes publics ».
Rappelle que trois nouvelles redevances sont créées : une redevance consommation d'eau potable, une redevance pour performance des systèmes d'assainissement collectifs et une redevance pour la performance des réseaux d'eau potable. Elles se substituent aux redevances existantes pour pollution de l'eau d'origine domestique et pour modernisation des réseaux de collecte.
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à L2224-12-4 :
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L213-10-6, et articles D213-48-12-8 à -13, et
D213-48-35-2 dans leur version applicable à compter du 1er janvier 2025
AR Prefecture
005-200034502-20251127-2025_081-DE
Reçu le 28/11/2025 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 2 =: _. SA NT— DELIBERATION N°: 2025_081
DÉPARTEMENT DES HAUTES-ALPES BONNET Page 2 sur 3
u
N CHAMPSAUR
Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalitéfid'établissement de la redevance sur la consommation : mence des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif,
Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pris en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article L2224-12-3 du code général des collectivités territoriales,
Vu l'arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées modifié, dans sa version applicable au 1er janvier 2025 Vu la délibération n°2024-25 du 04 octobre 2024 du conseil d'administration de l'Agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des comités de bassin pour avis conforme et notamment ses articles 2.4 et 2.5,
Considérant que la redevance prélèvement est maintenue mais que les redevances pour pollution
d'origine domestique et modernisations des réseaux de collecte sont remplacées à compter du 1° janvier 2025 par:
+ une redevance de «consommation d'eau potable », facturée à l'abonné à l’eau potable
(exceptées les consommations destinées aux activités d'élevage si elles font l’objet d’un comptage spécifique) et recouvrée par la personne qui facture les redevances du service public de distribution d'eau dont les sommes encaissées sont reversées à l'agence de l’eau selon les mêmes modalités que celles qui étaient applicables à la redevance pour pollution de l’eau d'origine domestique.
+ et de deux redevances pour performance « des réseaux d’eau potable » d’une part et des
« systèmes d'assainissement collectif » d'autre part.
Concernant la redevance pour « performance des systèmes d'assainissement collectif » :
+ Elle est facturée par l'agence de l’eau aux communes ou leurs établissements publics compétents
pour le traitement des eaux usées (maître d'ouvrage des stations d'épuration) qui en sont les redevables ;
° Le tarif de base est fixé par l'agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse : * Le tarif applicable est modulé en fonction de la performance du ou des systèmes d'assainissement collectif (station d'épuration et l'ensemble du système de collecte des eaux usées raccordé à cette station d'épuration) de la collectivité compétente pour le traitement des eaux usées (maître d'ouvrage de la ou des stations d'épuration). || égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,3 (objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas d'abattement de la redevance). + L'assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année civile + L'Agence de l’eau facture la redevance à la collectivité au cours de l'année civile qui suit.
La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de l'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assujetti à la redevance assainissement et doit faire l'objet d’une individualisation sur la facture d'assainissement;
Considérant que l'Agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse a fixé le tarif de base de la redevance « performance des systèmes d'assainissement collectif » pour les années 2025 à 2030 de la manière suivante :
2025 2026 2027 2028 2029 2030
Taux (Em) 0.03 0,09 0.17 0,17 0,17 0,17
Considérant que pour l'année 2026, le taux de modulation est fixé à 0,77 pour la redevance performance des « systèmes d'assainissement collectif ».
AR Prefecture
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EN CHAMPSAUR
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DES HAUTES-ALPES
contrevaleur pour la redevance pour performance de
systèmes d'assainissement, qui doit être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement
collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assainie.
Considérant que le supplément de prix «redevance pour la performance des systèmes
d'assainissement » constitue un élément du prix du service public de l'assainissement collectif doit donc
être assujetti à la TVA au taux de 10%.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide de :
ARTICLE 1. Fixer à 0.07€ HT /m3 la contre-valeur correspondant à la «redevance pour
performance des systèmes d'assainissement collectif» devant être répercutée sur
chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la forme d'un
supplément au prix du mètre cube d'eau assaini, applicable à compter du 1er janvier
2026.
Membres en exercice : 19 Pour : 16
Membres présents : 16 Abstention : 0
Membres représentés : 1 Contre : 1
Transmis en Préfecture le : 2 8 NOV. 2075 Ainsi fait et délibéré le 27 novembre 2025
Affiché ou publié le : Pour copie conforme 2 8 NOV. 2075 D
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