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Déliberation - 2025080 redevance performance reseaux eau potable 20
Document publié le Jeudi 27 novembre 2025 par la commune de Saint-Bonnet-en-Champsaur.
Lien du pdf (Déliberation - 2025080 redevance performance reseaux eau potable 20)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Environnement,
SAINT— DÉLIBÉRATION N°: 2025_080
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DES HAUTES-ALPES
EN CHAMPSAUR
Extrait du registre des
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE SAINT-BONNET-EN-CHAMPSAUR
Séance du 27 novembre 2025
L'an deux mille vingt-cinq le vingt-sept du mois de novembre à 20 heures 30, le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Bonnet-en-Champsaur, étant assemblé en session ordinaire à la Salle de la Mairie de Saint-Bonnet-en-Champsaur, lieu habituel de ses séances, après convocation légale, datée du vingt- et-un novembre deux mille vingt-cinq sous la Présidence de M. Laurent DAUMARK.
Etaient présents : 16
Mme Manon ATHENOUR, M. Roland BERNARD, Mme Marie-Noëlle CHAIX, M. Laurent DAUMARK, Mme
Emilie DROUHOT, M. Fabien FERRARO, M. Frédéric GAILLAND, M. Dominique GOURY, M. Mickaël
GAUME, M. Jean-Marie GUEYDAN, M. Christian GONSOLIN, M. Rémy GONSOLIN, Mme Nathalie
LAJKO, Mme Emmanuelle PELLEGRIN, Mme Virginie LE TOUMELIN, M. Bruno SEBBAN.
Etaient absents: 2
Mme Aurélie DESSEIN, Mme Nelly MARY.
Etaient absents et représentés : 1
Mme Marie FESTA ayant donnée pouvoir à Mme Marie-Noëlle CHAIX.
A été nommée Secrétaire de Séance: Mme Emmanuelle PELLEGRIN.
Redevance performance des réseaux d’eau potable 2026
Monsieur le Maire
Rappelle au Conseil Municipal que les redevances de l'agence de l'eau sont une composante du prix de
l'eau qui leur permet de soutenir le financement d'actions en faveur de l'amélioration de la gestion
quantitative et qualitative de l'eau et la restauration des milieux aquatiques.
Rappelle qu'à compter de 2025 ses redevances évoluent pour envoyer un signal prix accru sur la
performance des services d'eau potable et d'assainissement. Cette évolution est aussi l'occasion de
présenter une facture d'eau plus lisible, en regroupant les différentes contributions au financement des
agences de l'eau dans la rubrique « organismes publics ».
Rappelle que trois nouvelles redevances sont créées : une redevance consommation d'eau potable, une redevance pour performance des systèmes d'assainissement collectifs et une redevance pour la
performance des réseaux d'eau potable. Elles se substituent aux redevances existantes pour pollution de
l'eau d'origine domestique et pour modernisation des réseaux de collecte.
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à L2224-12-4 ;
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L213-10-4 et -5, et articles D213-48-12-1,
D213-48-12-2 à -7, et D213-48-35-1, dans leurs versions applicables à compter du 1er janvier 2025 ;
AR Prefecture
005-200034502-20251127-2025_080-DE
Reçu le 28/11/2025 SAINT— DÉLIBÉRATION N°: 2025_080
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DES HAUTES-ALPES
N CHAMPSAUR
Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalitéfid'établissement de la redevance sur la consommation
: nce des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif,
Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance
des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif
pris en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article L2224-12-3 du code général des collectivités territoriales,
Vu l'arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées modifié dans sa version applicable au 1er janvier 2025, Vu la délibération n°2024-25 du 04 octobre 2024 du conseil d'administration de l'Agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des comités de bassin pour avis conforme et notamment ses articles 2.4 et 2.5,
Considérant que la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau est maintenue mais que les
redevances pour pollution de l’eau d'origine domestique et modernisation des réseaux de collecte sont remplacées à compter du Îer janvier 2025 par:
e une redevance « consommation d’eau potable » dont :
o le tarif est fixé par l'agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse ; o le redevable est l’abonné au service public de l’eau potable;
o l'assiette le volume facturé au cours de l'année civile (indépendamment de la période de consommation).
Toutefois, les consommations d'eau potable destinée aux activités d'élevage sont exonérées si elles font l’objet d'un comptage spécifique.
Cette redevance est facturée à l’abonné et recouvrée par la personne qui facture les
redevances du service public de distribution d’eau et les sommes encaissées sont
reversées à l'agence de l’eau selon les mêmes modalités que celles qui étaient applicables à la redevance pour pollution de l'eau d'origine domestique.
+ et de deux redevances pour performance « des réseaux d’eau potable » d'une part et des
« systèmes d'assainissement collectif » d'autre part.
Concernant la redevance pour performance des réseaux d’eau potable :
+ Elle est facturée par l'agence de l'eau aux communes ou à leurs établissements publics compétents pour la distribution publique de l'eau qui en sont les redevables :
* Le tarif de base est fixé par l'agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse ;
° Le montant applicable est modulé en fonction de la performance des réseaux d’eau potable de la
collectivité compétente pour la distribution publique de l'eau. Il est égal au tarif de base multiplié
par un coefficient de modulation compris entre 0,2 (objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas d’abattement de la redevance) ; + L'assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année civile ; + L'Agence de l’eau facture cette redevance à la commune ou à l'établissement public compétent au cours de l'année civile qui suit ;
+ La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de distribution
d'eau potable sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu et doit faire l'objet d’une individualisation sur la facture d’eau ;
AR Prefecture
005-200034502-20251127-2025_080-DE
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N CHAMPSAUR
Considérant que l'Agence de l'eau Rhône Médilerranée Corse a fixé les tarifs de la redevance pour 0 tels que :
2025 2026 2027 2028 2029 2030
Taux (€/M°) 0,43 0,39 0,33 0,30 0,30 0,30
Considérant que l'Agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse a fixé les tarifs de la redevance pour
performance des réseaux d'eau potable pour les années 2025 à 2030 tels que:
2025 2026 2027 2028 2029 2030
Taux (€/m°) 0,05 0,06 0,12 0.21 0.21 0,21
Considérant que pour l'année 2026, le coefficient de modulation est fixé à 0,77 pour la redevance pour performance des réseaux d’eau potable.
Considérant qu'il convient de fixer le tarif de la contrevaleur pour la redevance pour performance des
réseaux d’eau potable, qui doit être répercutée sur chaque usager du service public d'eau potable sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu.
Considérant que le supplément de prix « redevance pour la performance des réseaux d'eau potable »
constitue un élément du prix du service public de l'eau potable doit donc être assujetti à la TVA au taux réduit de 5,5%.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide de :
*
ARTICLE 1. Fixer à 0.05€ HT /m3 la contre-valeur correspondant à la «redevance pour
performance des réseaux d'eau potable » devant être répercutée sur chaque usager
du service public d'eau potable sous la forme d’un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu, applicable à compter du 1° janvier 2026.
Membres en exercice : 19 Pour : 16
Membres présents : 16 Abstention : 0
Membres représentés : 1 Contre : 1
Transmis en Préfecture le : 2 8 NOV. 205 Ainsi fait et délibéré le 27 novembre 2025
Affiché ou publié le : | Pour copie conforme
2 8 NOV. 2075
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