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Déliberation - 2024111 redevance performance reseaux eau potable
Document publié le Lundi 9 décembre 2024 par la commune de Saint-Bonnet-en-Champsaur.
Lien du pdf (Déliberation - 2024111 redevance performance reseaux eau potable)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Environnement,
SAI NT— DÉLIBÉRATION N°: 2024111
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DES HAUTES-ALPES
EN CHAMPSAUR
Extrait du registre des
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE SAINT-BONNET-EN-CHAMPSAUR
Séance du 9 décembre 2024
L'an deux mille vingt-quatre le neuf du mois de décembre à 20 heures 30, le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Bonnet-en-Champsaur, étant assemblé en session ordinaire à la Salle de la Mairie de Saint-Bonnet-en- Champsaur, lieu habituel de ses séances, après convocation légale, datée du trois décembre deux mille vingt- quatre sous la Présidence de M. Laurent DAUMARK.
Etaient présents : 17
Mme Manon ATHENOUR, M. Roland BERNARD, M Mme Marie-Noëlle CHAIX, Mme Emilie DROUHOT, Mme Marie
FESTA, M. Fabien FERRARO, M. Frédéric GAILLAND, M. Dominique GOURY, Michaël GAUME, M. Christian
GONSOLIN, M. Rémy GONSOLIN, M. Jean-Marie GUEYDAN, Mme Nathalie LAJKO, Mme Virginie LE TOUMELIN,
Mme Emmanuelle PELLEGRIN, M. Bruno SEBBAN.
Etaient absents : 2
Mme Aurélie DESSEIN et Mme Nelly MARY.
Etaient absents et représentés : 1
Mme Aurélie DESSEIN, ayant donné pouvoir à M. Frédéric GAILLAND.
A été nommée Secrétaire de Séance: Mme Emmanuelle PELLEGRIN.
Redevance performance des réseaux d'eau potable 2025
Monsieur le Maire
Rappelle au Conseil Municipal que les redevances de l'agence de l'eau sont une composante du prix de l'eau qui
leur permet de soutenir le financement d'actions en faveur de l'amélioration de la gestion quantitative et qualitative
de l'eau et la restauration des milieux aquatiques.
Rappelle qu'à compter de 2025 ses redevances évoluent pour envoyer un signal prix accru sur la performance des
services d'eau potable et d'assainissement. Cette évolution est aussi l'occasion de présenter une facture d'eau plus
lisible, en regroupant les différentes contributions au financement des agences de l'eau dans la rubrique « organismes publics ».
Rappelle que trois nouvelles redevances sont créées : une redevance consommation d'eau potable, une redevance
pour performance des systèmes d'assainissement collectifs et une redevance pour la performance des réseaux d'eau potable. Elles se substituent aux redevances existantes pour pollution de l'eau d'origine domestique et pour modernisation des réseaux de collecte.
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à L2224-12-4 ;
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L213-10-4 et -5, et articles D213-48-12-1, D213-48-12-
2 à -7, et D213-48-35-1, dans leurs versions applicables à compter du 1er janvier 2025 ;
Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif,
Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des réseaux
d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pris en compte pour
AR Prefecture
005-200034502-20241209-2024_111-DE
Reçu le 12/12/2024 SAINT— DÉLIBÉRATION N°: 2024_111
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DES HAUTES-ALPES
N CHAMPSAUR
l'application de la redevance d'eau potable et d'assainifsement prévue à l'article L2224-12-3 du code général des
OOo OO
Vu l'arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées modifié dans sa version applicable au 1er janvier 2025,
Vu la délibération n°2024-25 du 04 octobre 2024 du conseil d'administration de l'Agence de l'eau Rhône
Méditerranée Corse portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des comités
de bassin pour avis conforme et notamment ses articles 2.4 et 2.5,
Considérant que la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau est maintenue mais que les redevances
pour pollution de l'eau d'origine domestique et modernisation des réseaux de collecte sont remplacées à compter du 1er janvier 2025 par:
e une redevance « consommation d’eau potable » dont :
o le tarif est fixé par l'agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse ; o le redevable est l'abonné au service public de l’eau potable ;
o l'assiette le volume facturé au cours de l’année civile (indépendamment de la période de consommation).
Toutefois, les consommations d'eau potable destinée aux activités d'élevage sont exonérées si elles font l'objet d'un comptage spécifique.
Cette redevance est facturée à l’abonné et recouvrée par la personne qui facture les redevances
du service public de distribution d'eau et les sommes encaissées sont reversées à l'agence de l'eau selon les mêmes modalités que celles qui étaient applicables à la redevance pour pollution de l'eau d'origine domestique.
+ et de deux redevances pour performance « des réseaux d’eau potable » d’une part et des « systèmes
d'assainissement collectif » d'autre part.
Concernant la redevance pour performance des réseaux d’eau potable :
+ Elle est facturée par l'agence de l’eau aux communes ou à leurs établissements publics compétents pour la
distribution publique de l’eau qui en sont les redevables ;
* Le tarif de base est fixé par l'agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse ;
* Le montant applicable est modulé en fonction de la performance des réseaux d’eau potable de la collectivité
compétente pour la distribution publique de l'eau. Il est égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,2 (objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas d’abattement de la redevance) ;
+ L'assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année civile ;
+ L'Agence de l’eau facture cette redevance à la commune ou à l'établissement public compétent au cours de l’année civile qui suit;
+ La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de distribution d'eau
potable sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu et doit faire l’objet d’une individualisation sur la facture d’eau;
Considérant que l'Agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse a fixé les tarifs de la redevance pour consommation
d'eau pour les années 2025 à 2030 tels que:
2025 2026 2027 2028 2029 2030
Taux (€/m°) 0.43 0.39 0.33 0,30 0,30 0,30
Considérant que l'Agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse a fixé les tarifs de la redevance pour performance
des réseaux d’eau potable pour les années 2025 à 2030 tels que:
2025 2026 2027 2028 2029 2030
Taux (€/m°) 0,05 0.06 0,12 0,21 0.21 0,21
AR Prefecture
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DÉPARTEMENT DES HAUTES-ALPES
EN CHAMPSAUR
Considérant que pour l'année 2025, le coefficient de] hodulation est fixé forfaitairement à O,2 pour la redevance
ance des réseaux d'eau n'étant pas prise en compte pour
cette première année).
Considérant qu'il convient de fixer le tarif de la contrevaleur pour la redevance pour performance des réseaux
d'eau potable, qui doit être répercutée sur chaque usager du service public d'eau potable sous la forme d'un
supplément au prix du mètre cube d'eau vendu.
Considérant que le supplément de prix « redevance pour la performance des réseaux d’eau potable » constitue un
élément du prix du service public de l’eau potable doit donc être assujetti à la TVA au taux réduit de 5,5%.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide de :
ARTICLE 1. Fixer à 0.05 € HT /m3 la contre-valeur correspondant à la « redevance pour performance
des réseaux d'eau potable » devant être répercutée sur chaque usager du service public d'eau potable sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu, applicable à compter du 1° janvier 2025.
Membres en exercice : 19 Pour : 18
Membres présents : 17 | Abstention: 0
Membres représentés : 1 Contre : 0
Transmis en Préfecture le : 1 2 DEC. 2074 Ainsi fait et délibéré le 9 décembre 2024
Affiché ou publié le: 1 DEC, 2024 Pour copie conforme
Le Maire
AR Prefecture
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Reçu le 12/12/2024