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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - recueil 971 2017 072 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 31 juillet 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - recueil 971 2017 072 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Justice et droit, Outre-mer, Institutions publiques,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFECTURE DE LA
GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°971-2017-072
PUBLIÉ LE 31 JUILLET 2017 Sommaire
DRFIP
971-2017-07-13-008 - Décision DRFIP/PPR du 13 juillet 2017 portant subdélégation de
signature en matière d'ordonnancement secondaire et d'exercice du pouvoir adjudicateur (2
pages) Page 3
PREFECTURE
971-2017-07-27-003 - Arrêté SCi du 27 juillet 2017 portant désignation de M Jean-Michel
JUMEZ, sous-préfet de Pointe à Pitre, pour assurer la suppléance du préfet en cas
d'absence ou d'empêchement (2 pages) Page 6
971-2017-07-28-009 - Arrêté SG SCI du 28 juillet 2017 accordant délégation de signature
donnée à Mme Viviane HAMON, directrice de l 'administration générale et de la
réglementation - Adm générale et mandats (4 pages) Page 9
2 DRFIP
971-2017-07-13-008
Décision DRFIP/PPR du 13 juillet 2017 portant
subdélégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire et d'exercice du pouvoir adjudicateur
DRFIP - 971-2017-07-13-008 - Décision DRFIP/PPR du 13 juillet 2017 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et d'exercice du pouvoir adjudicateur 3 BE TT
Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA GUADELOUPE
ZAC de Bologne - Calebassier
97100 BASSE-TERRE
Décision DRFIP/PPR du 13 juillet 2017
portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
et d'exercice du pouvoir adjudicateur
Le directeur du pôle pilotage et ressources
de la direction régionale des finances publiques de la Guadeloupe ,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques :
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction régionale de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2016-083-01-DRFIP-PPR du 23 mars 2016, portant délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire à monsieur David BARES, inspecteur principal des finances
publiques adjoint ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2016-083-02-DRFIP-PPR du 23 mars 2016, portant délégation de signature des
actes d'ordonnancement secondaire des actes relevant du pouvoir adjudicateur à
monsieur David BARES, inspecteur principal des finances publiques adjoint.
Décide :
Article 1° — En cas d'absence ou d'empêchement, subdélégation est donnée à :
Mme Colette DINMAHOMED, inspectrice des finances publiques de la division en charge des ressources humaines, exclusivement pour signer les actes relatifs aux rémunérations.
Article 2 — En cas d'absence ou d'empêchement, les délégations qui me sont conférées par arrêtés du préfet de la Guadeloupe n°2016-083-01-DRFIP-PPR et n°2016-083-02-DRFIP-PPR en date du 23 mars 2016, seront exercées par :
* M. Stéphane LEBRETON, inspecteur principal des finances publiques ;
* Mme Catherine FABRE, inspectrice principale des finances publiques ;
* Mme Catherine BICK, inspectrice divisionnaire des finances publiques ;
* M. Yékil GILES, inspecteur des finances publiques, dans la limite 3 000 €:
* M. Philippe DELEPINE, contrôleur des finances publiques, dans le limite de 3 000 €.
Article 2 — Les décisions de subdélégation précédentes sont abrogées.
er À = Page 1/2
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DRFIP - 971-2017-07-13-008 - Décision DRFIP/PPR du 13 juillet 2017 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et d'exercice du pouvoir adjudicateur 4 Article 3 — La présente décision prend effet le 1° septembre 2017 et sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guadeloupe.
Basse-Terre, le 13 juillet 2017
L'Administrateur des finances publiques adjoint,
Directeur du pôle pilotäge et ressources
de la DRFIP de la Guadeloupe,
David LE
Page 2/2
DRFIP - 971-2017-07-13-008 - Décision DRFIP/PPR du 13 juillet 2017 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et d'exercice du pouvoir adjudicateur 5 PREFECTURE
971-2017-07-27-003
Arrêté SCi du 27 juillet 2017 portant désignation de M
Jean-Michel JUMEZ, sous-préfet de Pointe à Pitre, pour
assurer la suppléance du préfet en cas d'absence ou
d'empêchement
PREFECTURE - 971-2017-07-27-003 - Arrêté SCi du 27 juillet 2017 portant désignation de M Jean-Michel JUMEZ, sous-préfet de Pointe à Pitre, pour assurer la suppléance du préfet en cas d'absence ou d'empêchement 6 EE =
Liberté + Égalité . Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
SECRETARIAT GENERAL
Service de la Coordination Interministérielle
Arrêté SCI du 27 juillet 2017
portant désignation de M Jean-Michel JUMEZ, sous-préfet de l’arrondissement de Pointe-à-Pitre, pour assurer la suppléance du préfet en cas d’absence ou d’empêchement
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des Régions ;
la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la république ;
le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié, portant charte de la déconcentration ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
le décret du Président de la République du 12 novembre 2014 portant nomination de
M Jacques BILLANT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la
Guadeloupe, représentant de l'Etat dans les Collectivités de Saint-Barthélemy et de
Saint-Martin ;
le décret en date du 19 février 2016 portant nomination en qualité de sous-préfet de
Pointe-à-Pitre de monsieur Jean-Michel JUMEZ :
PREFECTURE - 971-2017-07-27-003 - Arrêté SCi du 27 juillet 2017 portant désignation de M Jean-Michel JUMEZ, sous-préfet de Pointe à Pitre, pour assurer la suppléance du préfet en cas d'absence ou d'empêchement 7 CONSIDERANT la nomination de M Jean-François COLOMBET, sous-préfet secrétaire général en préfecture de Haute-Garonne ;
CONSIDERANT qu’il convient d’organiser la suppléance du préfet en cas d’absence ou
d’empêchement ;
Arrête
Article 1” - M Jean-Michel JUMEZ, sous-préfet de l’arrondissement de Pointe-à-Pitre, est désigné pour assurer la suppléance du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l’État auprès des collectivités d’outre-mer de Saint-Barthélemy et de Saint-
Martin, en cas d’absence et d’empêchement.
Article 2 - Le sous-préfet de l’arrondissement de Pointe-à-Pitre est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le 2 7 JUIL, 207
J PR
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux moïs à compter de sa notification ou de sa publication.
PREFECTURE - 971-2017-07-27-003 - Arrêté SCi du 27 juillet 2017 portant désignation de M Jean-Michel JUMEZ, sous-préfet de Pointe à Pitre, pour assurer la suppléance du préfet en cas d'absence ou d'empêchement 8 PREFECTURE
971-2017-07-28-009
Arrêté SG SCI du 28 juillet 2017 accordant délégation de
signature donnée à Mme Viviane HAMON, directrice de l
'administration générale et de la réglementation - Adm
générale et mandats
PREFECTURE - 971-2017-07-28-009 - Arrêté SG SCI du 28 juillet 2017 accordant délégation de signature donnée à Mme Viviane HAMON, directrice de l 'administration générale et de la réglementation - Adm générale et mandats 9 EX 7
Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
SECRETARIAT GENERAL
SERVICE COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE
Arrêté SG/SCI du 2 8 JUIL. 2017
accordant délégation de signature donnée à Madame Viviane HAMON, directrice de l'administration générale et de la réglementation.
Administration générale et mandats
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfète de la Guadeloupe,
représentante de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code électoral ;
le code de procédure civile, notamment ses articles 414, 415, 416, 417 et 931 ,
le code de justice administrative ;
le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), notamment
ses articles L. 511-1 (D), L. 511-1 (I) et L. 551-1 à 3 ;
la loi du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la Martinique, la
Guyane française et La Réunion ;
la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 modifiée portant création et organisation des régions ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires ;
la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements :
PREFECTURE - 971-2017-07-28-009 - Arrêté SG SCI du 28 juillet 2017 accordant délégation de signature donnée à Mme Viviane HAMON, directrice de l 'administration générale et de la réglementation - Adm générale et mandats 10 Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
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Vu
Vu
Vu
Vu
le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
le décret en date du 12 novembre 2014 portant nomination de monsieur JACQUES
BILLANT, en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
l'arrêté n°2011-107 SG/CM du 2 février 2011 modifié portant réorganisation des
services de la préfecture de la région Guadeloupe ;
l'arrêté ministériel n°16/1916 du 13 juillet 2016 portant mutation à la préfecture de
Guadeloupe de madame Pierrette RUTIL-PIERREPONT, attachée d’administration de
l'Etat, à compter du 1° septembre 2016 :
la décision n°12/799 du 19 octobre 2012 nommant Madame Lucette GRÉGOIRE, chef de
la section certificats immatriculation du bureau de la circulation et de la sécurité routière
à compter 15 octobre 2012 ;
la décision n° 13/1057 du 2 septembre 2013 nommant Madame Viviane HAMON,
conseillère d'administration, directrice de l'administration générale et de la
réglementation à compter du 1er septembre 2013 :
la décision n°14/ 1089 nommant madame Béatrice MOBETIE, adjointe au chef du
bureau de l’État civil et des étrangers pour le pôle «Etrangers» ;
la décision n°15-1147 du 19 novembre 2015 désignant Monsieur Frantz CYPRIEN, en
qualité de chef du bureau de l’état-civil et des étrangers à compter du 17 janvier 2016 ;
la décision n°16-06 du 04 janvier 2016 désignant Madame Suzette MARIE-J OSEPH, en
qualité de responsable du guichet unique « Asile » à compter du 4 janvier 2016 $
la décision n° 16-139 du 08 mars 2016 nommant Madame Nicole BELON, chef du
bureau de la circulation et de la sécurité routières :
la décision n°16-141 du 08 mars 2016 nommant Madame JOCELYNE BAGASSIEN
adjointe au chef du bureau de la circulation et de la sécurité routière et chef de la section
permis de conduire à compter du 15 octobre 2012 ;
la décision n° 16/509 du 30 août 2016 portant affectation de Mme Pierrette RUTIL-
PIERREPONT, en qualité de chef bureau de l'administration générale et des élections, à
compter du 1° septembre 2016 ;
la décision n°2017-338 nommant Madame Arsène DARTRON, adjointe au chef de
bureau de l’administration générale et des élections, chef de la section élections et
police administrative à compter du 19 juin 2017;
Arrête
Article 1” — Délégation de signature est donnée à MME VIVIANE HAMON, directrice de
l'administration générale et de la réglementation, à l’effet de signer tous actes,
correspondances et documents relatifs aux attributions des bureaux placés sous sa
responsabilité.
PREFECTURE - 971-2017-07-28-009 - Arrêté SG SCI du 28 juillet 2017 accordant délégation de signature donnée à Mme Viviane HAMON, directrice de l 'administration générale et de la réglementation - Adm générale et mandats 11 Article 2 — Délégation de signature est donnée, sous l’autorité de Mme Viviane HAMON,
directrice de l'administration générale et de la réglementation, à madame PIERRETTE RUTIL- PTERREPONT, attaché d’administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de l'administration générale et des élections, à l’effet de signer tous actes, correspondances et documents relatifs aux attributions de ce bureau, à l’exception des actes réglementaires.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Pierrette RUTIL-PIERREPONT, délégation de Signature est donnée dans les mêmes conditions à Madame ARSÈNE DARTRON, adjointe au chef de bureau de l'administration générale et des élections, à l'effet de signer tous actes,
correspondances et documents relatifs aux attributions de ce bureau, à l'exception des actes
portant règlement général.
Article 3 - Délégation de signature est donnée, sous l’autorité de Mme la directrice de
l'administration générale et de la réglementation à Monsieur Frantz CYPRIEN, attaché
d’administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de l’État civil et des étrangers,
à l’effet de signer tous actes, correspondances et documents relatifs aux attributions de ce bureau y compris les cartes de résident et les obligations de quitter le territoire français.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Frantz CYPRIEN, la délégation de
signature est exercée dans les mêmes conditions pour leur pôle de compétence respectif, par Mme Béatrice MOBÊTIE, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe au chef de
bureau pour le pôle «Etrangers» .
Article 4 - Délégation de signature est donnée sous l’autorité de la directrice de
l'administration générale et de la réglementation, à Madame NICOLE BELON, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, chef du bureau de la circulation et de la sécurité
routière, à l’effet de signer les correspondances et documents relatifs aux attributions de ce bureau, à l’exception des actes portant règlement général.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame NICOLE BELON, Madame Jocelyne
BAGASSIEN, adjointe au chef du bureau de la circulation et de la sécurité routières, reçoit délégation à l'effet de signer tous actes, correspondances et documents relatifs aux attributions de ce bureau, à l'exception des actes portant règlement général.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame NICOLE BELON et de Madame Jocelyne
BAGASSIEN, Madame Lucette GRÉGOIRE, secrétaire administrative, chef de la section certificats d'immatriculation, reçoit délégation pour signer toutes correspondances ne portant pas décision relative aux certificats d'immatriculation et aux dossiers d'autorisations et de déclarations de compétitions sportives.
Article 5- Délégation de signature est donnée, sous l’autorité de Mme la directrice de
l'administration générale et de la réglementation à Madame Suzette MARIE-] OSEPH,
responsable du guichet unique « Asile », à l’effet de signer tous actes, correspondances et
documents relatifs aux attributions du guichet unique, à l’exception des cartes de résident accordées aux réfugiés.
Titre IE - Mandats
Article 5 — Sont mandatés pour représenter l’État lors des audiences de prolongation de
rétention devant le juge des libertés et de la détention près le tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre et devant la Cour d’appel de Basse-Terre : Madame Viviane HAMON, directrice
PREFECTURE - 971-2017-07-28-009 - Arrêté SG SCI du 28 juillet 2017 accordant délégation de signature donnée à Mme Viviane HAMON, directrice de l 'administration générale et de la réglementation - Adm générale et mandats 12 de l'administration générale et de la réglementation, Monsieur Frantz CYPRIEN, chef du bureau de l’Etat-civil et des étrangers, ainsi que Mme Béatrice MOBÉTIE adjointe au chef du
bureau de l’état civil et des étrangers,pour le pôle «Etrangers».
Mandat est également donné pour soutenir en audience publique la requête préfectorale en prolongation de rétention administrative à Madame Viviane HAMON, directrice de
l'administration générale et de la réglementation, Monsieur Frantz CYPRIEN, chef du bureau
de l’Etat-civil et des étrangers, ainsi que Mme Béatrice MOBÉTIE adjointe au chef du bureau
de l’état civil et des étrangers, pour le pôle «Etrangers».
Article 6 - Sont mandatées pour représenter l’État lors des audiences devant le tribunal
administratif de Basse-Terre pour les contentieux relevant du régime des étrangers : Madame Viviane HAMON, directrice de l'administration générale et de la réglementation Monsieur Frantz CYPRIEN, chef du bureau de l’Etat-civil et des étrangers, ainsi que Mme Béatrice
MOBÉTIE, adjointe au chef du bureau de l’état civil et des étrangers, pour le pôle «Etrangers».
Article 7 - Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 8 - Le secrétaire général de la préfecture, la directrice de l'administration et de la
réglementation générale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
BASSE-TERRE, LE
2 8 JUIL. 2017
CU T.
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
PREFECTURE - 971-2017-07-28-009 - Arrêté SG SCI du 28 juillet 2017 accordant délégation de signature donnée à Mme Viviane HAMON, directrice de l 'administration générale et de la réglementation - Adm générale et mandats 13