Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - recueil 971 2017 138 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - recueil 971 2017 138 recueil des actes administratifs special Document publié le Vendredi 8 décembre 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - recueil 971 2017 138 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Outre-mer, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

PRÉFECTURE DE LA

GUADELOUPE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°971-2017-138

PUBLIÉ LE 8 DÉCEMBRE 2017Sommaire

ARS

971-2017-12-08-001 - Décision tarifaire ARS POMS PH du 8 décembre 2017 fixant les

crédits de financement pour l'expérimentation de projets d'habitat inclusif de l'Association

des Familles de Traumatisés Crâniens et Cérébro-lésés de Guadeloupe (AFTC) pour

l'année 2017 (3 pages) Page 3

DAAF

971-2017-12-07-001 - Arrêté DAAF STARF du 7 décembre 2017 portant autorisation pour

le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de Sainte Rose au lieu-dit

Bellevue parcelle AT n° 839 (6 pages) Page 7

PREFECTURE

971-2017-12-08-002 - ARRETE 402/2017 portant réglementation de la circulation

maritime dans les eaux de la baie de Lorient de l'ïle de ST Barth. du dimanche 10 au lundi

11 décembre 2017 (2 pages) Page 14

971-2017-12-08-003 - ARRETE du 8 décembre 2017 portant création de zone interdite

temporaire de survol de l'ïle de St Barth. pour les journées du 10 et du 11 décembre 2017

(2 pages) Page 17

2ARS

971-2017-12-08-001

Décision tarifaire ARS POMS PH du 8 décembre 2017

fixant les crédits de financement pour l'expérimentation de

projets d'habitat inclusif de l'Association des Familles de

Traumatisés Crâniens et Cérébro-lésés de Guadeloupe

(AFTC) pour l'année 2017

ARS - 971-2017-12-08-001 - Décision tarifaire ARS POMS PH du 8 décembre 2017 fixant les crédits de financement pour l'expérimentation de projets d'habitat inclusif de l'Association des Familles de Traumatisés Crâniens et Cérébro-lésés de Guadeloupe (AFTC) pour l'année 2017 3AT @ » Agence de Santé Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélemy

DECISION TARIFAIRE N° ARS/POMS/PH/N° 971

FIXANT LES CREDITS DE FINANCEMENT POUR L'EXPERIMENTATION DE PROJETS D'HABITAT INCLUSIF

DE L'ASSOCIATION DES FAMILLES DE TRAUMATISES CRANIENS

ET CEREBRO-LESES DE GUADELOUPE (AFTC)

POUR L’ANNEE 2017

Identifiant SIREN 814 827 788

SIRET du siège 814 827 788 00013

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTE

de Guadeloupe, Saint Barthélemy et Saint Martin

VU la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 ;

VU le Code de l’action sociale et des familles et notamment l’article L.14-10-5 ;

Vu la Circulaire n°DGCS/3B/2017/148 du 2 mai 2017 relative à la transformation de l'offre d'accompagnement des personnes handicapées dans le cadre de la démarche «une réponse accompagnée pour tous », de la stratégie quinquennale de l’évolution de l'offre médico-sociale (2017-2021) et de la mise en œuvre des décisions du CIH du 2 décembre 2016;

VU l'instruction CNSA du 28 juillet 2017 relative à la répartition d’une partie de la contribution de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au financement des agences régionales de santé ;

Vu le décret du 12 juillet 2013 portant nomination de Monsieur Patrice RICHARD en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Guadeloupe,

VU l'avis d'appel à candidature n° ARS/POMS/PH/971-2017-10-16-009, signé du Directeur Général de l’ARS, publié au RAA (recueil des Actes Administratifs) n° 971-2017-110 du 18 octobre 2017 de la Préfecture Guadeloupe, pour la mise en place du dispositif d'habitat inclusif en Guadeloupe et dans les Iles-du-Nord ;

VU le dossier déposé par l’'AFTC le 15 novembre 2017 ;

VU l'avis de la commission de sélection du 23 novembre 2017;

Considérant la décision d'attribution du Directeur général du 1° décembre 2017 ;

ARS - 971-2017-12-08-001 - Décision tarifaire ARS POMS PH du 8 décembre 2017 fixant les crédits de financement pour l'expérimentation de projets d'habitat inclusif de l'Association des Familles de Traumatisés Crâniens et Cérébro-lésés de Guadeloupe (AFTC) pour l'année 2017 4Article 1 :

Article 2 :

Article 3 :

DECIDE

Pour l'exercice budgétaire 2017, la dotation est fixée à soixante mille euros

(60 000,00 €) couvrant la période du 01/01/2017 au 31/12/2017.

Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent être portés devant le

tribunal interrégional de la Tarification sanitaire et sociale sis 1, Place du Palais

Royal 75100 PARIS dans le délai franc de deux mois à compter de sa publication

ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.

Le Directeur Général de l'Agence de Santé, le Président de l'AFTC et le Payeur

départemental sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la

présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la

Préfecture de la Guadeloupe.

Fait à Gourbeyre, le û 8 bec 201

Le Directeur Général,

ARS - 971-2017-12-08-001 - Décision tarifaire ARS POMS PH du 8 décembre 2017 fixant les crédits de financement pour l'expérimentation de projets d'habitat inclusif de l'Association des Familles de Traumatisés Crâniens et Cérébro-lésés de Guadeloupe (AFTC) pour l'année 2017 5vos Jon 8 9

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ARS - 971-2017-12-08-001 - Décision tarifaire ARS POMS PH du 8 décembre 2017 fixant les crédits de financement pour l'expérimentation de projets d'habitat inclusif de l'Association des Familles de Traumatisés Crâniens et Cérébro-lésés de Guadeloupe (AFTC) pour l'année 2017 6DAAF

971-2017-12-07-001

Arrêté DAAF STARF du 7 décembre 2017 portant

autorisation pour le défrichement de bois situé sur le

territoire de la commune de Sainte Rose au lieu-dit

Bellevue parcelle AT n° 839

DAAF - 971-2017-12-07-001 - Arrêté DAAF STARF du 7 décembre 2017 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de Sainte Rose au lieu-dit Bellevue parcelle AT n° 839 7"À

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE

PRÉFET DE LA GUADELOUPE

DIRECTION DE L'ALIMENTATION,

DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET

Service des Territoires Agricoles

Ruraux et Forestiers

Arrêté DAAF STARF du = ? DEC. 2017

Portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire

de la commune de SAINTE-ROSE au lieu-dit Bellevue

Parcelle AT n° 839

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe

représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.341-1 à R.341-7 ;

la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 21

le décret du Président de la République du 9 août 2017 portant nomination de Monsieur Eric MAIRE, en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin ;

l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-656 du 29 juillet 2015 relative aux modalités de calcul de l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou reboisement ;

l'arrêté préfectoral n° 2016-010 SG/SCI/DAAF du 22 janvier 2016 fixant les travaux et l'indemnité équivalente incombant à tout bénéficiaire d'une autorisation tacite de défricher ;

l'arrêté ministériel du 6 avril 2011 portant nomination de Monsieur Vincent FAUCHER, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe;

l'arrêté ministériel du 6 avril 2016 portant nomination de Monsieur Vincent FAUCHER, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, renouvelé dans les fonctions de directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe ;

l'arrêté préfectoral 2017 SG/SCI/MC du 05 septembre 2017 accordant délégation de signature à Monsieur Vincent FAUCHER, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe ;

l'arrêté préfectoral DAAF/Direction du 06 septembre 2017 portant subdélégation de signature à Monsieur Pol KERMORGANT, directeur adjoint de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe ;

DAAF - 971-2017-12-07-001 - Arrêté DAAF STARF du 7 décembre 2017 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de Sainte Rose au lieu-dit Bellevue parcelle AT n° 839 8Vu la demande d’autorisation de défrichement enregistrée à la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt le 22 juillet 2017 et complétée par mail le 14 septembre 2017 sous le n° 2017-5S5-STARPF par laquelle la Société Les Palétuviers (représentée par M. BAUDIN Eric) a sollicité l'autorisation de défricher 1 000 m° sur la parcelle AT n° 839 pour une surface cumulée de 1 051 m° de bois situés sur le territoire de la commune de SAINTE-ROSE au lieu-dit Bellevue ;

Vu l'avis favorable du technicien de l'Office National des Forêts en date du 15 novembre 2017 suite

à la reconnaissance de l'état des bois à défricher ;

Vu le procès-verbal de bois à défricher transmis au demandeur le 17 novembre 2017 ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande qu'aucun motif énoncé à l'article L.341-5 du code forestier ne justifie de s'opposer au défrichement sous réserve toutefois que celui-ci fasse l'objet d'une compensation dans les conditions de l'article L341-6 du code forestier ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,

ARRETE

ARTICLE 1 : Terrain dont le défrichement est autorisé

L'autorisation de défricher est accordée conformément à l'article L341-3 du Code Forestier pour une durée de 5 ans à la Société Les Palétuviers (représentée par M. BAUDIN Eric) pour une portion de bois située sur le territoire de la commune de SAINTE-ROSE au lieu-dit Bellevue, afin de permettre la construction d'une maison d'habitation, selon le plan ci-joint qui sera annexé à l'arrêté,

commune Lieu-dit section n° | surface cadastrale (ha) | surface à défricher (ha SAINTE-ROSE | Bellevue AT 839 1 051 m° 1 000 m°

ARTICLE 2 : Compensation

L'autorisation est délivrée sous condition de travaux forestiers décrits aux articles 3 à 5 ou du

versement d'une indemnité équivalente.

En application du 1 de l'article L.341-6 un coefficient multiplicateur peut être appliqué à la surface défrichée pour déterminer la surface à compenser. Ce coefficient est déterminé en s'appuyant sur les enjeux économiques, écologiques et sociaux des bois à défricher. Ces critères justifient l'application d'un coefficient multiplicateur égal à 1.

Aussi, les travaux forestiers devront être réalisés conformément aux conditions des articles 3 à 5 sur

une surface compensatoire de 1 000 m°.

Le bénéficiaire de l’autorisation peut s’acquitter de la réalisation des travaux de boisement, en versant au fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité d'un montant de 1 000 €.

ARTICLE 3 : Conditions de réalisation des travaux forestiers de boisement

Les travaux de boisement sont mis en œuvre sur un terrain nu non cultivé dont la surface correspond à la surface compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux, une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du boisement. Un exemple d'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.

DAAF - 971-2017-12-07-001 - Arrêté DAAF STARF du 7 décembre 2017 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de Sainte Rose au lieu-dit Bellevue parcelle AT n° 839 9ARTICLE 4 : Conditions de réalisation des travaux forestiers de reboisement

Les travaux de reboisement sont mis en œuvre au sein de peuplements forestiers vulnérables, inadaptés, dépérissant, accidentés ou insuffisamment peuplés dont la surface correspond à la surface compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. Le simple renouvellement d'un peuplement en place est inéligible. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du reboisement. Un exemple d'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.

ARTICLE 5 : Conditions de réalisation des travaux d'amélioration sylvicoles

Les travaux d'amélioration sylvicoles visent à accroître la fonction productive d'un massif forestier ou à améliorer la protection contre l'érosion pour un montant correspondant à l'indemnité compensatoire fixée à l'article 2. Le bénéficiaire devra faire établir un devis permettant de vérifier que les travaux se feront bien à montant équivalent. Ces travaux seront mis en œuvre au sein de peuplements présentant un potentiel productif insuffisant ou situés sur un terrain en pente. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales. Des exemples d'amélioration sylvicoles sont donnés en annexe.

ARTICLE 6 : Engagement du bénéficiaire

Le bénéficiaire de l’autorisation dispose d’un délai maximal d’un an, à compter de la notification de la présente décision, pour transmettre à la Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt un acte d'engagement des travaux à réaliser (voire formulaire joint) ou pour verser au fonds stratégique de la forêt et du bois l’indemnité définie à l’article 2.

Le bénéficiaire a la possibilité, s'il le souhaite, de mettre en œuvre à la fois la réalisation de travaux et

le versement d'une indemnité. Pour effectuer ce « panachage », le bénéficiaire s'acquitte de ses obligations en effectuant des travaux de boisement, de reboisement ou d'amélioration sylvicole et les complète par le versement d'une indemnité de laquelle est déduite le montant des travaux exécutés.

En cas d'absence d'acte d'engagement remis dans l'année suivant la présente autorisation, l'indemnité compensatoire fixée à l'article 2 sera mis en recouvrement dans les conditions prévues pour les créance de l’État étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si, dans ce délai d'un an, le bénéficiaire a informé la DAAF qu'il renonçait au défrichement projeté.

Les travaux devront être achevés dans un délai maximum de 5 ans à compter de la présente autorisation de défrichement. A défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois et forêts.

ARTICLE 7 : Engagements relatifs aux travaux

Pour les travaux prévus aux articles 3 à 5, le bénéficiaire a en outre obligation : ° de ne pas proposer des surfaces ayant bénéficié d'une aïde publique dans les 5 ans ou sur lesquelles les travaux envisagés seraient obligatoires en application d'une autre réglementation,

. de disposer d'un justificatif de maîtrise foncière (titre de propriété, bail, convention..….), . de respecter la législation applicable aux terrains et aux travaux envisagés et notamment les dispositions réglementaires en matière de provenance des plants,

° de réaliser les travaux conformément aux documents régionaux,

° de conserver l'affectation boisée des terrains,

DAAF - 971-2017-12-07-001 - Arrêté DAAF STARF du 7 décembre 2017 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de Sainte Rose au lieu-dit Bellevue parcelle AT n° 839 10° de réaliser régulièrement l'ensemble des opérations indispensables à la réussite de la plantation (regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations. .…).

Le bénéficiaire peut choisir de faire réaliser les travaux par un tiers qui s'engage contractuellement aux mêmes exigences pour la réalisation des travaux.

Pour les travaux prévus aux articles 3 à 5, le bénéficiaire pourra solliciter des conseils en matière techniques forestières préalablement au démarrage des travaux puis deux ans après.

ARTICLE 8 : Sanctions

Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'article L.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros lorsque la surface défrichée est inférieure ou égale à 10 mètres carrés ; lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450 euros par mètre carré défriché.

ARTICLE 9: Durée de validité

La présente autorisation de défrichement a une validité de cinq ans.

ARTICLE 10 : Publicité

La présente autorisation sera affichée en application de l'article L.341-4 par les soins du demandeur sur le terrain, de manière visible de l’extérieur, ainsi qu’à la mairie de la commune de SAINTE- ROSE quinze jours au moins avant le commencement des opérations de défrichement. L'affichage sera maintenu :

° sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement,

+ à la mairie pendant deux mois au moins.

Le demandeur déposera à la mairie de SAINTE-ROSE le plan cadastral de la parcelle à défricher, qui pourra y être consulté durant toute la durée des opérations de défrichement.

ARTICLE 11 : Exécution

Le Préfet de la région Guadeloupe, le Maire de la commune de SAINTE-ROSE, le Directeur de l’Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt, le Directeur de l'Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

ét et par délégation,

l'Alimontation de l'Agriculiure

Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

DAAF - 971-2017-12-07-001 - Arrêté DAAF STARF du 7 décembre 2017 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de Sainte Rose au lieu-dit Bellevue parcelle AT n° 839 11Annexe : exemples d'itinéraires techniques pour la réalisation des travaux forestiers

Boisement

L'exécution de travaux de boisement consiste à réaliser ou faire réaliser sur un terrain nu non cultivé,

les opérations suivantes :

> nettoyer le terrain par exemple au moyen d'un gyrobroyeur si le terrain est mécanisable ; > si le terrain est mécanisable, préparer le sol soit “en plein" soit sur le couloir de plantation, au moyen par exemple d'une charrue à disque; si le terrain n'est pas mécanisable, réaliser un travail du sol localisé par création des potées destinées à recevoir les plants au moyen d'une mini-pelle par exemple ou manuellement ;

> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare avec des essences forestières locales :

> éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant la plantation.

Reboisement

L'exécution de travaux de reboisement consiste à réaliser ou faire réaliser, au sein d'un massif

insuffisamment peuplé, les opérations suivantes :

> créer des cloisonnements au moyens de couloirs, ou "layons”", d'une largeur de 1,5 à 3 mètres ; > créer les potées destinées à recevoir les plants au sein des layons ;

> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare de layons avec des essences forestières locales ;

> au sein des inter-bandes, sélectionner et dégager les tiges existantes de sorte à respecter une densité d'au moins 400 tiges par hectare d'inter-bande ;

> au sein des layons, éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant la plantation.

Améliorations sylvicoles

L'exécution de travaux d'améliorations sylvicoles vise à accroître la fonction productive d'un massif forestier (améliorer la production de bois d'œuvre de qualité, agroforesterie ….) et à renforcer la protection contre l'érosion en mettant en œuvre une ou plusieurs des actions suivantes : > sélectionner au moins 400 tiges par hectare d'essences forestières valorisables en bois d’œuvre ("tiges d'avenir") ou doté d'un système racinaire favorable au maintien des sols ; > sur les "tiges d'avenir”, élaguer les branches les plus basses implantées jusqu'à 3 mètres du sol ou plus ;

> assurer un bon développement des plants sélectionnés pour leur intérêt par rapport à la production de bois d’œuvre ou à la protection contre l'érosion ;

} assurer les regarnis et supprimer la végétation concurrente ;

> réaliser des travaux d'éclaircies au profit des arbres sélectionnés ;

> réaliser des travaux d'éclaircies afin de mettre en place des productions d'agroforesterie (vanille, café, cacao, miel, fleurs, fruits et légumes ..) ;

> réaliser des plantations sur les parties de sols nues présentant un risque d'érosion ; > réaliser des plantations d'enrichissement localisées sur les zones appauvries.

Une fois les opérations choisies, des devis devront être établis pour vérifier que les travaux se feront bien à montant équivalent de la surface défrichée.

DAAF - 971-2017-12-07-001 - Arrêté DAAF STARF du 7 décembre 2017 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de Sainte Rose au lieu-dit Bellevue parcelle AT n° 839 12alPJelUI

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DAAF - 971-2017-12-07-001 - Arrêté DAAF STARF du 7 décembre 2017 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de Sainte Rose au lieu-dit Bellevue parcelle AT n° 839 13PREFECTURE

971-2017-12-08-002

ARRETE 402/2017 portant réglementation de la

circulation maritime dans les eaux de la baie de Lorient de

l'ïle de ST Barth. du dimanche 10 au lundi 11 décembre

2017

PREFECTURE - 971-2017-12-08-002 - ARRETE 402/2017 portant réglementation de la circulation maritime dans les eaux de la baie de Lorient de l'ïle de ST Barth. du dimanche 10 au lundi 11 décembre 2017 147

js L

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA REGION GUADELOUPE

PRÉFET DE LA GUADELOUPE

CABINET

ARRÊTÉ n° 402 /2017

portant réglementation de la circulation maritime dans les eaux de la baie de Lorient

de l’île de Saint-Barthélémy du dimanche 10 au lundi 11 décembre 2017

LE PRÉFET DE LA GUADELOUPE

VU le code des transports, notamment ses articles L.5242-2:;

VU le code pénal, notamment ses articles 131-13°, R610-5 :

VU le décret n° 77-733 du 6 juillet 1977 portant publication de la convention sur le règlement

international de 1972 pour prévenir les abordages en mer :

VU le décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005, relatif à l’organisation outre-mer de l’action de l’État en mer ;

VU le décret du Président de la République du 9 août 2017 portant nomination du préfet de la

région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'Etat dans les

collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - M. MAIRE (Eric);

VU l'arrêté ministériel du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires :

VU l'arrêté n°2013-065-0007 du préfet de la Martinique, du 6 mars 2013, réglementant la pratique des activités nautiques le long du littoral de la Martinique, de la Guadeloupe et des collectivités de Saint-Martin et Saint-Barthélémy :

VU l'arrêté n°2012-313-007 du 12 novembre 2012 du préfet de la Martinique portant délégation de pouvoir en matière d’action de |” État en Mer au préfet de la Région Guadeloupe, représentant de l’État dans les collectivités de Saint Barthélemy et de Saint Martin ;

PREFECTURE - 971-2017-12-08-002 - ARRETE 402/2017 portant réglementation de la circulation maritime dans les eaux de la baie de Lorient de l'ïle de ST Barth. du dimanche 10 au lundi 11 décembre 2017 15Considérant la nécessité d’assurer la sécurité du plan d’eau de la rade de Lorient les 10 et 11 décembre 2017 à l'occasion de l'inhumation d'un artiste:

Considérant la nécessité d’assurer la sécurité des usagers de la mer et de prévenir un éventuel trouble à l’ordre public.

Sur proposition du directeur de la mer de la Guadeloupe,

ARRETE

Article ler

Il est interdit, du dimanche 10 décembre 2017 à 12h00 au lundi 11 décembre 2017 à 18h00, de

mouiller ou de circuler à bord de tout navire ou engin dans la baie de Lorient de Saint Barthélémy au sud d’une ligne reliant les points :17°54,5° N/62°49,6° W et 17°54,5N/62°49,2W telle que figurée en annexe du présent arrêté.

Cette interdiction ne s’applique ni aux navires de l’État, ni aux navires d’assistance et de sauvetage.

Article 2

Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux poursuites et aux peines prévues par les articles 131-13.1° et R. 610 du code pénal et par l’article L.5542-2 du code des transports.

Article 3

La secrétaire générale de la préfecture, le commandant de la zone maritime Antilles, le directeur du CROSS Antilles-Guyane, I, le président de la Collectivité d’Outre Mer de Saint Barthélémy, le général commandant la gendarmerie de la Guadeloupe, le directeur régional des douanes et le directeur de la mer de la Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Guadeloupe.

Fait à Basse Terre, le 8 décembre 2017.

Diffusion :

Préfecture de la Guadeloupe

COM St Barthélémy ms.

CZM Antilles Éric MAIRE CROSS Antilles - Guyane

Gendarmerie de la Guadeloupe

Direction Garde-côtes Antilles-Guyane

Direction de la Mer de la Guadeloupe

S.D.I.S Guadeloupe

PREFECTURE - 971-2017-12-08-002 - ARRETE 402/2017 portant réglementation de la circulation maritime dans les eaux de la baie de Lorient de l'ïle de ST Barth. du dimanche 10 au lundi 11 décembre 2017 16PREFECTURE

971-2017-12-08-003

ARRETE du 8 décembre 2017 portant création de zone

interdite temporaire de survol de l'ïle de St Barth. pour les

journées du 10 et du 11 décembre 2017

PREFECTURE - 971-2017-12-08-003 - ARRETE du 8 décembre 2017 portant création de zone interdite temporaire de survol de l'ïle de St Barth. pour les journées du 10 et du 11 décembre 2017 17DE

Liberté » Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE

PRÉFET DE LA GUADELOUPE

CABINET

Arrêté n° du Û 8 DEC. 2017

portant création de zone interdite temporaire de survol de l’île de Saint-Barthélemy,

pour les journées du 10 et du 11 décembre 2017

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe,

représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,

Vu le code des Transports et notamment ses articles L. 6211-4, L. 6232-2 ;

Vu le code de l’aviation civile et notamment ses articles R. 131-4 et D. 131-1 à D. 131-10 :

Vu le décret du Président de la République du 9 août 2017 portant nomination du préfet de la

région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'Etat dans les

collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - M. MAIRE (Eric);

Considérant la nécessité d’assurer la sécurité des personnes et de prévenir un éventuel

trouble à l’ordre public.

Sur proposition du directeur de la Sécurité de l’Aviation civile aux Antilles et en Guyane

Arrête

Article 1* - Il est créé, à titre temporaire, du 10 décembre 2017 à 09h00 au 11 décembre

2017 à 18h00, heures locales, une zone interdite de survol sur l’île de Saint-Barthélemy.

Article 2- Cette zone recouvre la partie terrestre de l’île de Saint-Barthélemy et s’étend jusqu’à 300 mètres des côtes de cette Ile. Elle s’étend verticalement du sol ou de la surface de la mer jusqu’à l’altitude de 450 mètres.

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- Conditions de pénétration : contournement obligatoire, à l’exception

- des aéronefs d’Etat et des aéronefs non habités (drones) d’Etat :

- des aéronefs à destination ou au départ de l’aérodrome de Saint-Barthélemy, en

provenance ou à destination d’un aérodrome autre que Saint-Barthélemy ;

Article 4- Les commandants de bord et télépilotes des aéronefs en infraction sont

susceptibles de se voir appliquer les dispositions prévues aux articles L. 6211-4 et L. 6232-

2 du code des Transports.

Article 5 - Ces dispositions seront publiées par la voie de l’information aéronautique.

Article 6 - Le Préfet de Guadeloupe, la Préfète déléguée de Saint-Martin et de Saint-

Barthélemy, le directeur de la sécurité de l’Aviation civile aux Antilles et en Guyane, le

général commandant de la gendarmerie de la Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Guadeloupe.

Basse-Terre, le 0 8 DEC. 2017

Eric MAIRE

Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

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