Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - recueil 971 2017 127 rec
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - recueil 971 2017 147 rec
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - recueil 971 2017 130 rec
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - recueil 971 2017 013 rec
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - recueil 971 2017 092 rec
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - recueil 971 2017 140 rec
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - recueil 971 2017 138 rec
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - recueil 971 2017 135 rec
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - recueil 971 2017 133 rec
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - recueil 971 2017 119 rec
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - recueil 971 2017 127 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 27 novembre 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - recueil 971 2017 127 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Humanitaire, Outre-mer, Animaux,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFECTURE DE LA
GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°971-2017-127
PUBLIÉ LE 27 NOVEMBRE 2017 Sommaire
ARS
971-2017-11-24-004 - Arrêté ARS PSP SE du 24 novembre 2017 portant mise en demeure
de faire cesser un danger ponctuel imminent pour la santé et la sécurité en application de
l'article L. 1311-4 du Code de la Santé Publique concernant le logement sis Maison
MARIE-ANNE - Section Vangout à SAINT-LOUIS (97134) (3 pages) Page 3
971-2017-11-23-001 - Décision ARS POS OA du 23 novembre 2017 accordant le
financement au titre du Fonds d'Intervention Régional à l'association Saint-Martin Santé (1
page) Page 7
DEAL
971-2017-11-24-003 - Arrêté DEAL/RN du 24 nov 2017 modifiant l'arrêté DEAL/RN
n°971-2017-06-20-001 relatif à la saison de chasse 2017-2018 dans le département de la
Guadeloupe en raison des impacts de l'ouragan Maria (4 pages) Page 9
971-2017-11-24-002 - Arrêté DEAL/RN du 24 nov 2017 portant interdiction de l'exercice
de la chasse dans la collectivité de Saint-Martin en raison des impacts de l'ouragan Irma (2
pages) Page 14
PREFECTURE
971-2017-11-22-003 - Arrêté 2017-SG-DCL-SLAC du 22.11.17 portant règlement d'une
dépense obligatoire de la Communauté d'agglomération grand sud caraïbe (commune de
Basse-Terre) (2 pages) Page 17
971-2017-11-22-001 - Arrêté CAB SIDPC du 23 novembre 2017 portant modification de
l'arrêté n°2016-21 du 20 10 2016 portant création de la commission arrondissement
Pointe-à-Pitre (2 pages) Page 20
971-2017-11-23-008 - Arrêté inter préfectoral du 23 novembre 2017 relatif au paiement
des dépenses du fond de secours outremer (2 pages) Page 23
2 ARS
971-2017-11-24-004
Arrêté ARS PSP SE du 24 novembre 2017 portant mise en
demeure de faire cesser un danger ponctuel imminent pour
la santé et la sécurité en application de l'article L. 1311-4
du Code de la Santé Publique concernant le logement sis
Maison MARIE-ANNE - Section Vangout à
SAINT-LOUIS (97134)
ARS - 971-2017-11-24-004 - Arrêté ARS PSP SE du 24 novembre 2017 portant mise en demeure de faire cesser un danger ponctuel imminent pour la santé et la sécurité en application de l'article L. 1311-4 du Code de la Santé Publique concernant le logement sis Maison MARIE-ANNE - Section Vangout à 3 Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
PREFET DE LA GUADELOUPE
AGENCE DE SANTE DE GUADELOUPE,
SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMY
POLE SANTE PUBLIQUE
Service Santé Environnement
Arrêté ARS/PSP/SE/
portant mise en demeure de faire cesser un danger ponctuel imminent pour la santé et la sécurité en application de l’article L. 1311-4 du Code de la Santé Publique
concernant le logement sis Maison MARIE-ANNE - Section Vangout à SAINT-LOUIS (97134)
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu
le Code de la Santé Publique et notamment son article L.1311-4 et les articles R. 1321-5, R. 1321-57
et R. 1321-60 :
le Règlement Sanitaire Départemental de la Guadeloupe ;
le décret du Président de la République du 9 août 2017 portant nomination de Monsieur Eric MAIRE
en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l'Etat dans les
Collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
le rapport des Techniciens Sanitaires et de Sécurité Sanitaire de la cellule « Espaces Clos » de
l’Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy en date du 11 juillet 2017, établi
dans le cadre d’une évaluation de l’état d’insalubrité du logement sis Maison MARIE-ANNE —
Section Vangout — 97134 SAINT-LOUIS, actuellement occupé par Monsieur LEPERE et sa
compagne, dont Monsieur MARIE-ANNE Octave est le propriétaire :
Considérant qu’il ressort du rapport susvisé que l’installation électrique, l’absence de distribution d’eau
potable et la défectuosité de l’assainissement autonome présentent un danger pour les
occupants du logement ;
Considérant que cette situation présente un danger grave et imminent pour la santé publique et notamment pour celle des occupants et nécessite une intervention urgente afin d’écarter tout risque ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture et du directeur général de l'agence de santé de
Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy :
ARS - 971-2017-11-24-004 - Arrêté ARS PSP SE du 24 novembre 2017 portant mise en demeure de faire cesser un danger ponctuel imminent pour la santé et la sécurité en application de l'article L. 1311-4 du Code de la Santé Publique concernant le logement sis Maison MARIE-ANNE - Section Vangout à 4 Arrête
Article 1° — Monsieur MARIE-ANNE Octave demeurant 74, lotissement Bois Ilet - Boyer — 97129
LAMENTIN est mis en demeure de prendre, dans les délais précisés, à compter de la notification du présent
arrêté, les mesures suivantes :
— Mettre à disposition de l’eau potable dans le logement - délai-le délai de 48 heures
— Sécuriser et mettre en parfait état l’installation électrique — délai d’exécution 30 jours
— Procéder à la réfection et à la mise aux normes de l’assainissement autonome - délai
d'exécution 90 jours
du logement sis Maison MARIE-ANNE -— Section Vangout —- 97134 SAINT-LOUIS.
Monsieur MARIE-ANNE Octave devra fournir une attestation de mise en sécurité de l’installation électrique
visée par un organisme de droit privé à but non lucratif agréé mentionné par le décret n°72-1120 du 14
décembre 1972.
Article 2 - Le Maire de la commune de SAINT-LOUIS procédera au constat de la bonne exécution des
mesures prescrites.
En cas d’inexécution de la mesure prescrite dans le délai imparti, le Maire de la commune de SAINT-LOUIS
ou, à défaut, le préfet, procèdera à son exécution d'office aux frais de Monsieur MARIE-ANNE Octave, sans
autre mise en demeure préalable.
La créance en résultant sera recouvrée comme en matière de contribution directe.
Article 3 - Le présent arrêté sera notifié à Monsieur MARIE-ANNE Octave (le propriétaire) ainsi qu’à
Monsieur LEPERE (l’occupant).
Article 4 - La secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune de SAINT-LOUIS, et le
directeur général de l’ Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de Guadeloupe.
Basse-Terre, le 2 4 NOV. 2017
ERIC MAIRE
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté
peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe, dans le délai de
deux mois à compter de sa notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si
un recours gracieux a êté déposé au préalable.
En cas de recours hiérarchique formé auprès du ministre chargé de la santé le silence gardé pendant plus de
quatre mois sur ce recours vaut décision de rejet.
ARS - 971-2017-11-24-004 - Arrêté ARS PSP SE du 24 novembre 2017 portant mise en demeure de faire cesser un danger ponctuel imminent pour la santé et la sécurité en application de l'article L. 1311-4 du Code de la Santé Publique concernant le logement sis Maison MARIE-ANNE - Section Vangout à 5 ARS - 971-2017-11-24-004 - Arrêté ARS PSP SE du 24 novembre 2017 portant mise en demeure de faire cesser un danger ponctuel imminent pour la santé et la sécurité en application de l'article L. 1311-4 du Code de la Santé Publique concernant le logement sis Maison MARIE-ANNE - Section Vangout à 6 ARS
971-2017-11-23-001
Décision ARS POS OA du 23 novembre 2017 accordant le
financement au titre du Fonds d'Intervention Régional à
l'association Saint-Martin Santé
ARS - 971-2017-11-23-001 - Décision ARS POS OA du 23 novembre 2017 accordant le financement au titre du Fonds d'Intervention Régional à l'association Saint-Martin Santé 7 DECISION ARS/POS/OA
accordant le financement au titre du Fonds
© D Agence de Santé d'intervention Régional à l’association Saint-Martin
Guadeloupe Santé
Saint-Martin
Saint-Barthélemy
Service émetteur : Pôle offre de soins
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTE
DE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMY
Vu Le code de la santé publique, notamment ses articles L.6111-3 et R.1111-1 à R.1111-16 ;
Vu La circulaire N° SG/PÔLE-ARS/2017/146 du 5 mai 2017 relative aux modalités de mise en œuvre du fonds d'intervention régional en 2017;
Vu Les missions financées par le Fonds d'intervention Régional (FIR) mentionnées au 2° de l'article L. 1435-8 et au 3° de l'article R. 1435-17 du code de la santé publique,
DECIDE
Le financement à hauteur de 70.000,00 € (soixante dix mille euros) au titre de l'exercice 2017.
Cette somme est attribuée en vue du financement du projet Communauté Professionnelle Territoriale de Saint-Martin Santé conformément au contrat mentionné à l’article R.1435-30 du code de la santé publique qui précise l'objet du financement, les conditions de sa prise en charge financière et de son évaluation ainsi que les engagements du bénéficiaire. Le financement est réparti comme suit :
e 70.000,00 € à imputer sur le compte 6576420-Exercices pluridisciplinaires er regroupés de professionnels de santé- EXERCICE COURANT destination 2-5-1
L'Agent comptable de l'agence de santé pluri professionnelle Guadeloupe, Saint-Martin, Saint- Barthélemy procédera aux opérations de paiement.
Les recours contre la présente décision sont à former auprès du secrétariat du tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai de un mois à compter de la publication de la présente décision.
Le Directeur Général de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, l'association Saint-Martin Santé sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région.
Gourbeyre le 2 3 NOV. 2017
Le Directeur Général,
Patrice RICHARD
ARS - 971-2017-11-23-001 - Décision ARS POS OA du 23 novembre 2017 accordant le financement au titre du Fonds d'Intervention Régional à l'association Saint-Martin Santé 8 DEAL
971-2017-11-24-003
Arrêté DEAL/RN du 24 nov 2017 modifiant l'arrêté
DEAL/RN n°971-2017-06-20-001 relatif à la saison de
chasse 2017-2018 dans le département de la Guadeloupe
en raison des impacts de l'ouragan Maria
DEAL - 971-2017-11-24-003 - Arrêté DEAL/RN du 24 nov 2017 modifiant l'arrêté DEAL/RN n°971-2017-06-20-001 relatif à la saison de chasse 2017-2018 dans le département de la Guadeloupe en raison des impacts de l'ouragan Maria 9 ( Me, Le.
Liberié » Égaliré + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
PRÉFET DE LA GUADELOUPE
DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L'AMÉNAGEMENT £T DU LOGEMENT
SERVICE RESSOURCES NATURELLES
Arrêté DEAL/RN du 24 NOV. 2017
modifiant l’arrêté DEAL/RN n°971-2017-06-20-001
relatif à la saison de chasse 2017-2018 dans le département de la Guadeloupe
en raison des impacts de l’ouragan « Maria »
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
VU
£
À
=et
£
le code de l’environnement, notamment les articles L. 420-1, L. 424-2, L. 425-14, L. 425-15,
R, 424-F, R. 424-3, R. 424-6, R. 424-10, KR. 425-19 et K. 425-20 ;
la loi n° 53-602 du 7 juillet 1953 portant introduction dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion, de fa législation métropolitaine en matière de chasse ;
l'arrêté ministériel du 17 février 1989 modifié fixant sur le territoire du département de la Guadeloupe la liste des espèces de gibier dont fa chasse est autorisée ;
le décret du Président de la République du 9 août 2017 portant nomination de M. Eric MAIRE, en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
l'arrêté préfectoral DEAL/RN n° 2017-06-20-001 du 20 juin 2017 relatif à la saison de chasse 2017-2018 dans le département de la Guadeloupe ;
octobre 2017 ;
f’avis de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage de la Guadeloupe, en date du 25 octobre 2017 ;
l’avis de la fédération départementale des chasseurs de la Guadeloupe en date du 21 novembre 2017 ;
les résultats de la consultation du public conduite du 25 octobre 2017 au 16 novembre 2017 ;
les-propositions de la fédération départementale des chasseurs-de la Guadeloupe-en-date-du-3
DEAL - 971-2017-11-24-003 - Arrêté DEAL/RN du 24 nov 2017 modifiant l'arrêté DEAL/RN n°971-2017-06-20-001 relatif à la saison de chasse 2017-2018 dans le département de la Guadeloupe en raison des impacts de l'ouragan Maria 10 Considérant le passage de l’ouragan de catégorie V « Maria », qui a impacté le territoire de la Guadeloupe le 18 septembre 2017, lurgence de la situation et les exigences de protection du patrimoine naturel qui rendent nécessaire la prise de mesures de gestion de la faune sauvage ;
Considérant les effets de l'ouragan qui ont fragilisé la faune sauvage inféodée aux milieux forestiers et durablement affecté ses habitats naturels :
Considérant que les effets de l'ouragan n'ont pas dégradé les habitats du gibier d'eau ;
Considérant que le pic de migration des limicoles est passé ;
Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
Arrête
Article fer — Les dispositions relatives à [a chasse des espèces dont la liste est définie ci-après, telles que fixées par l'arrêté préfectoral DEAL/RN n° R01-2017-06-20-001 du 20 juin 2017 dans ses articles 2, 4, 5, 6 et 8, sont supprimées :
Moqueur grivotte (Af/enia fusca)
Moqueur corossol (Margarops fuscatus)
Grive à pieds jaunes (Turdus [herminieri)
Pigeon à cou rouge (Patagioenas squamosa)
Pigeon à couronne blanche (Patagioenas leucocephala)
Colombe rouviolette (Geoatrygon montana)
Colombe à croissants (Geotrygon mystacea)
Article 2 — L'article 3 de l’arrêté DEAL/RN n° R01-2017-06-20-001 du 20 juin 2017 est modifié selon les dispositions suivantes :
« La chasse des espèces suivantes est interdite sur l’ensemble du département de la Guadeloupe :
Moqueur grivotte (A/lenia fnsca)
Moqueur corossol (Margarops fuscatus)
Grive à pieds jaunes (Turdus {herminieri)
Pigeon-à-cou-rouge (Patagioenas squamosa)-_ _—
Pigeon à couronne blanche (Patagioenas leucocephala)
Colombe rouviolette (Geotrygon montana)
Colombe à croissants (Geotrygon mystacea)
Chevalier solitaire (Tringa solitaria). »
Article 3 — Les autres dispositions de l’arrêté DEAL/RN n° R01-2017-06-20-001 du 20 juin 2017 sont inchangées.
Article 4 — Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur dès sa publication au recueil des actes administratifs,
DEAL - 971-2017-11-24-003 - Arrêté DEAL/RN du 24 nov 2017 modifiant l'arrêté DEAL/RN n°971-2017-06-20-001 relatif à la saison de chasse 2017-2018 dans le département de la Guadeloupe en raison des impacts de l'ouragan Maria 11 Article 5 — La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet de Pointe-à-Pitre, le colonel
commandant du groupement de gendarmerie de la Guadeloupe, le directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement, le directeur régional de l'office national des forêts, le directeur du pare national de Guadeloupe, le chef du service mixte de police de Fenvironnement de Guadeloupe, le
président de la fédération départementale des chasseurs de Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs, publié et affiché dans chaque commune.
Basse-Terre, le 24 NOV. 2917
Pour le nréfei él par délégation,
La Sécivictro lSénérale
PS
Lis
“Virginie KLES
DEAL - 971-2017-11-24-003 - Arrêté DEAL/RN du 24 nov 2017 modifiant l'arrêté DEAL/RN n°971-2017-06-20-001 relatif à la saison de chasse 2017-2018 dans le département de la Guadeloupe en raison des impacts de l'ouragan Maria 12 DEAL - 971-2017-11-24-003 - Arrêté DEAL/RN du 24 nov 2017 modifiant l'arrêté DEAL/RN n°971-2017-06-20-001 relatif à la saison de chasse 2017-2018 dans le département de la Guadeloupe en raison des impacts de l'ouragan Maria 13 DEAL
971-2017-11-24-002
Arrêté DEAL/RN du 24 nov 2017 portant interdiction de
l'exercice de la chasse dans la collectivité de Saint-Martin
en raison des impacts de l'ouragan Irma
DEAL - 971-2017-11-24-002 - Arrêté DEAL/RN du 24 nov 2017 portant interdiction de l'exercice de la chasse dans la collectivité de Saint-Martin en raison des impacts de l'ouragan Irma 14 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
PRÉFET DE LA GUADELOUPE
DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT
SERVICE RESSOURCES NATURELLES
Arrêté DEAL/RN du 24 NOV, 201
portant interdiction de l’exercice de la chasse dans Ia Collectivité de Saint-Martin
en raison des impacts de Pouragan « [rma »
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le code de l’environnement, notamment les articles L. 420-H, L, 424-2, L. 425-[4, L. 425-15,
R. 424-1, R. 424-3, R. 424-6, R. 424-10, R. 425-19 et R. 425-20 ;
la loi n° 53-602 du 7 juillet 1953 portant introduction dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion, de la législation métropolitaine en matière de chasse ;
Parrêté ministériel du 17 février 1989 modifié fixant sur le territoire du département de la Guadeloupe la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée ;
le décret du Président de la République du 9 août 2017 portant nomination de M. Eric MAIRE, en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et représentant de l’État dans les collectivités de Saint- Barthélemy et de Saint-Martin ;
l'arrêté préfectoral DEAL/RN n° 2017-002 du 20 juin 2017relatif'à la saison de chasse 2017-
2018 dans la collectivité de Saint-Martin ;
les propositions de la fédération départementale des chasseurs de la Guadeloupe en date du 3
octobre 2017 ;
l’avis de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage de la Guadeloupe, en date du 25 octobre 2017 ;
l'avis de la fédération départementale des chasseurs de la Guadeloupe en date du 21 novembre 2017 ;
les résultats de la consultation du public conduite du 25 octobre 2017 au 16 novembre 2017 ;
Considérant que les conséquences du passage de l'ouragan de catégorie V « Irma », qui a impacté le territoire de la Collectivité de Saint-Maitin les 6 et 7 septembre 2017, ont durablement affecté les habitats naturels et fragilisé la faune sauvage ;
DEAL - 971-2017-11-24-002 - Arrêté DEAL/RN du 24 nov 2017 portant interdiction de l'exercice de la chasse dans la collectivité de Saint-Martin en raison des impacts de l'ouragan Irma 15 Considérant que le caractère exceptionnel de la situation et les exigences de protection du patrimoine naturel rendent nécessaire la prise de mesures de gestion de la faune sauvage chassable pour le resle de la saison cynégétique 2017-2018 :
Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
Arrête
Article ler — L'exercice de la éhasse, toutes espèces confondues, est interdit sur le territoire de la
Collectivité de Saint-Martin jusqu’à la fin de la saison cynégétique en cours, soit jusqu’au dimanche 7 janvier 2018,
Article 2 — L'arrêté préfectoral DEAL/RN n° 2017-002 du 20 juin 2017 relatif à la saison de chasse 2017-2018 dans la collectivité de Saint-Martin est abrogé.
Article 3 — Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur dès sa publication au recueil des
actes adininistratifs.
Article 4 — La préfète déléguée auprès du représentant de l'État dans les collectivités de Saint- Barthélemy et de Saint-Martin, le secrétaire général de la préfecture de Saint-Martin, le colonel commandant de la compagnie de gendarmerie de Saint-Martin, le directeur régional de l'office national des forêts, le chef du service mixte de police de l’environnement de Guadeloupe, le président de la fédération départementale des chasseurs de Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de Pexécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs, publié et affiché à la Collectivité de Saint-Martin.
Basse-Terre, le 24 NO. 2017 DT
Eric MAIRE
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de lu Guadeloupe, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
2
DEAL - 971-2017-11-24-002 - Arrêté DEAL/RN du 24 nov 2017 portant interdiction de l'exercice de la chasse dans la collectivité de Saint-Martin en raison des impacts de l'ouragan Irma 16 PREFECTURE
971-2017-11-22-003
Arrêté 2017-SG-DCL-SLAC du 22.11.17 portant
règlement d'une dépense obligatoire de la Communauté
d'agglomération grand sud caraïbe (commune de
Basse-Terre)
PREFECTURE - 971-2017-11-22-003 - Arrêté 2017-SG-DCL-SLAC du 22.11.17 portant règlement d'une dépense obligatoire de la Communauté d'agglomération grand sud caraïbe (commune de Basse-Terre) 17 4
Les b
Bierté » Égolys e Fretrai::
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
PREFET DE LA GUADELOUPE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
ET DE LA LEGALITE
SERVICE DE LA LEGALITE
ET D’APPUI AUX COLLECTIVITES,
Section du contrôle de légalité et budgétaire
ARRETE n ° 2017 - SG/DCL/SLAC du 4 2 NOV. 207
Portant règlement d’une dépense obligatoire de ia
Communauté d’agglomération grand sud caraïbe
(commune de Basse-Terre)
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.
1612-16 ;
Vu l'instruction n° 88-128 du mandatement d’office du 26 novembre
1988 de la direction de la comptabilité publique ;
Vu la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions
d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne
en matière économique et financière - titre IV : lutte contre
les retards de paiement dans les contrats de la commande publique :
Vu le décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards
de paiement dans les contrats de la commande publique
— titre Il: dispositions spécifiques aux pouvoirs adjudicateurs
dotés d’un comptable public — article 13 :
Vu le décret du Président de la République du 9 août 2017 portant nomination
de monsieur Eric Maire en qualité de préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe, représentant de l’Etat dans les collectivités
de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin h
Vu la lettre du 24 mai 2017, du maire de Basse-Terre, sollicitant la mise en œuvre
de la procédure de mandatement d’office à l’encontre de la Communauté
d'agglomération grand sud caraïbe :
Vu la lettre de mise en demeure n° 2017-53] SG/DICTAJ/BREF du
08/06/2017 adressée à la Communauté d'agglomération grand sud caraïbe
;
Considérant les acomptes déjà versés sur l’attribution de compensation 2016
les sommes versées ; 1 603 870€ ( 1 127 870€ 1* acompte le
23/08/2017 et 2° acompte de 476 000€ le 4/1 1/2017).
Considérant que la dépense dont il s’agit est certaine, exigible et liquide ;
PREFECTURE - 971-2017-11-22-003 - Arrêté 2017-SG-DCL-SLAC du 22.11.17 portant règlement d'une dépense obligatoire de la Communauté d'agglomération grand sud caraïbe (commune de Basse-Terre) 18 Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1% — Il est mandaté au profit de la commune de Basse-Terre, la somme totale de 500 000€ (cinq cent mille euros) :
Article 2 — Cette somme sera prélevée sur le compte 739211 du
budget de la Communauté d’agglomération grand sud caraïbe et versé
à la
Banque de France
RIB 30001 00064 ID8300000000 58
IBAN : FR 20 3000 1000 64 1D 8300 0000 058
BIC : BDFERPPCCT
Article 3 — le règlement de cette dépense exigible est assorti d’un ordre
prioritaire qui prime le cas échéant sur celui émis par l’ordonnateur,
ce juste après l’acquittement des dépenses de personnel et de remboursement
d’emprunt.
Article 4 — la secrétaire générale de la Préfecture de la Guadeloupe,
le directeur régional des finances publiques, le comptable de
la Communauté d'agglomération grand sud caraïbe sont chargés chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le 7 NQY. 2017
ERIC MAIRE
Délais et voies de recours : Conformément aux dispositions des articles
R. 421-I à R. 421-5 du code de Justice administrative, le présent arrêté
peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication.
PREFECTURE - 971-2017-11-22-003 - Arrêté 2017-SG-DCL-SLAC du 22.11.17 portant règlement d'une dépense obligatoire de la Communauté d'agglomération grand sud caraïbe (commune de Basse-Terre) 19 PREFECTURE
971-2017-11-22-001
Arrêté CAB SIDPC du 23 novembre 2017 portant
modification de l'arrêté n°2016-21 du 20 10 2016 portant
création de la commission arrondissement Pointe-à-Pitre
PREFECTURE - 971-2017-11-22-001 - Arrêté CAB SIDPC du 23 novembre 2017 portant modification de l'arrêté n°2016-21 du 20 10 2016 portant création de la commission arrondissement Pointe-à-Pitre 20 CABINET
EX
Liberté « Égalité «+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
PREFET DE LA GUADELOUPE
SERVICE INTERMINISTERIEL DE
DEFENSE ET PROTECTION CIVILES
Arrêté n°2017-{3/CAB/SIDPC du 2 ? NOV. 2017
portant modification de l’arrêté n°2016-21 du 20 octobre 2016 portant création de la commission d’arrondissement de Pointe-à-Pitre pour la sécurité contre les risques
d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu
Va
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code général des collectivités territoriales ;
le code de l’urbanisme ;
le code de la construction et de l’habitation ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
le décret n°95-260 du 8 mars 1995 modifié, relatif à la commission consultative
départementale de sécurité et d’accessibilité ;
l'arrêté du 5 septembre 2016 relatif à la participation des services de police et de la gendarmerie nationales aux commissions de sécurité contre les risques d’incendie et de panique ;
le décret du Président de la République du 9 août 2017, portant nomination de monsieur Eric Mare en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l’État dans les Collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
l'arrêté préfectoral n°95-1077/cab du 12 octobre 1995 modifié, portant constitution de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;
la circulaire n° INTE1622867J du 8 septembre 2016 ;
PREFECTURE - 971-2017-11-22-001 - Arrêté CAB SIDPC du 23 novembre 2017 portant modification de l'arrêté n°2016-21 du 20 10 2016 portant création de la commission arrondissement Pointe-à-Pitre 21 Sur proposition du directeur de cabinet.
Arrête
Article 1°
L’annexe 1 de l’arrêté n°2016-21/CAB/SIDPC du 20 octobre 2016 portant constitution de la commission d'arrondissement de Pointe-à-Pitre pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public est modifiée comme suit :
«Conformément à l’article 4 du présent arrêté, la présidence de la commission
d'arrondissement de Pointe-à-Pitre pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) peut être assurée par :
- Monsieur Albert HOLL, attaché d'administration hors classe,
- Madame Pauline DALARDIN , secrétaire administratif de classe exceptionnelle ».
Article 2
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Pointe-à-Pitre, le sous-préfet, directeur
de cabinet de la préfecture et le chef du service interministériel de défense et de protection
civiles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le 7 3 NOV. 2017
(ése) et par délégation
{préfet, directeur de cabinet
Délais et voies de recours -— La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
PREFECTURE - 971-2017-11-22-001 - Arrêté CAB SIDPC du 23 novembre 2017 portant modification de l'arrêté n°2016-21 du 20 10 2016 portant création de la commission arrondissement Pointe-à-Pitre 22 PREFECTURE
971-2017-11-23-008
Arrêté inter préfectoral du 23 novembre 2017 relatif au
paiement des dépenses du fond de secours outremer
PREFECTURE - 971-2017-11-23-008 - Arrêté inter préfectoral du 23 novembre 2017 relatif au paiement des dépenses du fond de secours outremer 23 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRÊTÉ INTER PRÉFECTORAL du 2 3 NOV. 2017
relatif au paiement des dépenses du Fonds de Secours Outre-mer
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Antilles, préfet de la Martinique, Le préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant
de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu la Loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances, Vu le Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Considérant l’urgence avérée résultant de l’impact de l’ouragan IRMA qui a frappé les îles de Saint-Martin
et Saint-Barthélémy le 6 septembre 2017,
Considérant les moyens exceptionnels à mettre en œuvre au bénéfice des sinistrés, Considérant les délégations de crédits effectuées par le responsable du BOP central du programme 123 à
PUO Guadeloupe au titre du volet d'extrême urgence du fonds de secours d’outre-mer,
ARRÊTENT
Article ler — Pour l’ensemble des dépenses ordonnées par le préfet de la zone de défense et de sécurité
Antilles, préfet de la région Martinique, et le préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'Etat dans les
collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, dans le cadre du volet d'extrême urgence du fonds de
secours d’outre-mer, le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe.
Article 2 — Ces dépenses seront imputées sur le BOP0123 (conditions de vie outre-mer), action 06
(collectivités territoriales), sous-action 16 (actions d'urgence et de solidarité nationale suite aux calamités et actions de défense civile), activité 012300000607 (calamités - action défense civile - dépenses premiers
secours).
Article 3 — Pour ce faire, les services prescripteurs des deux préfectures transmettront au SGAR de
Guadeloupe l’ensemble des devis, factures et certificats de service fait relatifs aux prestations relevant du fonds de secours outre-mer, qui en assure la gestion financière (engagement, mandatement, suivi budgétaire) en lien avec le CSPI Guadeloupe.
SGAR de la Guadeloupe - Impasse Majoute, Basse-Terre
Adresse postale : Préfecture de la Guadeloupe - SGAR - Rue Lardenoy - 97109 BASSE-TERRE CEDEX
lél. : 05.90.38.65.10 - Fax : 05.90.38.65.15 - www.guadeloupe.pref.gouv.fr
PREFECTURE - 971-2017-11-23-008 - Arrêté inter préfectoral du 23 novembre 2017 relatif au paiement des dépenses du fond de secours outremer 24 Article 4 — Le Secrétaire Général de la Préfecture de Martinique, la Secrétaire Générale de la Préfecture de
la Guadeloupe, la Secrétaire Générale pour les Affaires Régionales auprès du Préfet de Guadeloupe et le
directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des Préfectures de Martinique et de Guadeloupe.
Éric MAIRE
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
Jaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
PREFECTURE - 971-2017-11-23-008 - Arrêté inter préfectoral du 23 novembre 2017 relatif au paiement des dépenses du fond de secours outremer 25