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Déliberation - 23 09 10 tarifs des secours sur piste hiver 2023 2024
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Vallorcine.
Lien du pdf (Déliberation - 23 09 10 tarifs des secours sur piste hiver 2023 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes,
Département
de
HAUTE-SAVOIE
Arrondissement
de BONNEVILLE
Canton
de
CHAMONIX
Commune
de
VALLORCINE
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
présents Votants procuration
mini tv
Objet
N° 23/09/10
Tarifs
des
secours
sur
pistes
—
saison
hivernale
2023/2023
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
deux
mil
vingt-trois
le
vendredi
8
décembre
2023,
le
Conseil
Municipal
de
VALLORCINE,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire
à
la
Mairie
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jérémy
VALLAS,
Maire.
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
le 4 décembre
2023
Présents
Monsieur
Jérémy
VALLAS,
Monsieur
Jean-François
DESHAYES,
Madame
Audrey
PENIN,
Madame
Dominique
ANCEY,
Monsieur
Gérard
BURNET,
Madame
Maryvonne
ALVARD
Représentés
Monsieur
François
COUTAGNE
donne
pouvoir
à
Madame
Dominique
ANCEY
Absents
excusés
Mesdames
Guyonnre
FOURNIER
et
Rachel
ROUSSET
et
Monsieur
François
COUTAGNE
Secrétaire
de
séance
Madame
Maryvonne
ALVARD
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
la
Loi
du
8 janvier
1985
dite
«
Loi
Montagne
»
en
son
article
97
avait
prévu
que
les
communes
pouvaient
réclamer
les
frais
qu’elles
ont
engagé
à
l'occasion
d'accidents
consécutifs
à
la
pratique
d'activités
sportives.
Ces
dispositions
ont
été
complétées
par
l’article
21
de
la
«
Loi
Montagne
2
»
du
28
décembre
2016
en
terme
duquel,
le
Maire
peut
confier
à
un
opérateur
public
ou
privé,
exploitant
des
remontées
mécaniques
ou
des
pistes
de
ski
ou
gestionnaire
de
site
nordique,
des
missions
de
sécurité
sur
les
pistes
de
ski,
sous
réserve
que
cet
opérateur
dispose
des
moyens
matériels
adaptés
et
des
personnels
qualifiés.
I
peut
lui
confier,
dans
les
mêmes
conditions,
la
distribution
de
secours
aux
personnes
sur
les
pistes
de
ski,
le
cas
échéant
étendue
aux
secteurs
hors-pistes
accessibles
par
remontées
mécaniques
et
revenant
gravitairement
sur
le domaine
skiable.
Ces
dispositions,
ont
par
la suite,
été
précisées
par
les.articles
R.2321-6
et
23-
21-7
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
en
application
desquels
peuvent
faire
l’objet
de
remboursement
les
activités
de
ski
alpin
et
de
ski
de
fond
d’une
part,
et
d'autre
part
les
tarifs
correspondants
sont
fixés
par
délibération
du
Conseil
Municipal
devant
donner
lieu
à
mesures
d’information
du
public.
Concernant
le
ski
alpin,
il
est
rappelé
que
les
missions
de
secours
ont
été
dévolues
par
divers
contrats
des
prestations
de
services
aux
sociétés
délégataires
de
la commune
à charge
de
la gestion
des
domaines
skiables.
En
application
de
ces
dispositions,
il convient
de
définir
les
tarifs
applicables
pour
la
saison
hivernale
2023/2024
:
Front
de
neige
et
petits
soins
accompagnant
:
85
€ (saison
2022/2023
: 78
€) soit
: + 8.87
%
Zones
rapprochées
— Zone
1 {piste
de
ski
aipin
de
fond
de
vallée)
:
385
€
(saison
2022/2023
: 355
€)
soit
: + 8.45
% La
secrétairk|de
séance,
Acte
certifié
exécutoire
le
:
Télétrans Notifié
ou
publié
le :
is en
Préfecture
le :
Domaines
d’altitude :
590
€
pour
les
interventions
du
ressort
des
services
des
pistes
mis
en
œuvre
par
les
exploitants
(saison
2022/2023
: 543
€) soit
: + 8.66
%
882
€
pour
les
zones
éloignées
des
domaines
d'altitude
requérant
conjonctions
des
moyens
(saison
2022/2023
: 842
€)
soit : +
4.75
%
1145
€
pour
les
interventions
médicalisées
(saison
2022/2023
: 1 079
€)
soit:
+6.02% Par
ailleurs,
est
en
cours
de
renouvellement
le
marché
des
transports
sanitaires
terrestres
et
héliportés.
Le
tarif
pour
les
interventions
effectuées
par
les
sociétés
privées
sur
domaine
skiable
sera
donc
présenté
lors
d’un
prochain
Conseil
Municipal.
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
à
l’unanimité :
>
APPROUVE
pour
l’ensemble
de
la
saison
2023/2024,
les
tarifs
soumis
à son
attention,
Étant
précisé
qu'un
forfait
de
6.50
€
couvrant
les frais
de
gestion
des
dossiers
est
retenu
sur
le
tariffs
aux
secours
réalisés
en front
de
neige,
ce forfeit
étant
porté
à 2
7€ pour
l’ensemble
des
autres
interventions
Ainsi
fait
et
délibéré,
Au
registre
suivent
les
signatures,
Pour
extrait
conforme,
Le
Maire,
Jérémy
VALLAS
CIE
La
présente
délibération
est
transmise
à
:
Monsieur
le Sous-Préfet
de
Bonneville
Madame
le Trésorier
de
Sallanches