Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL N° 23 JUIN 2023

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Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL N° 23 JUIN 2023 Document publié le Vendredi 30 juin 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL N° 23 JUIN 2023)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Lutte contre le terrorisme, EM RECUEIL DES ACTES

PRÉFET ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

DE L'AUDE N° 23 — JUIN 2023

PUBLIÉ LE 30 JUIN 2023

PREFECTURE

- CABINET

52 rue Jean BRINGER - 11 836 CARCASSONNE Cedex 09

Tél. : 04 68 10 27 00

www.aude gouv.frSOMMAIRE

PREFECTURE

CABINET/SIDPC

Arrêté préfectoral n° SIDPC-2023-06-30-01 du 30 juin 2023 portant interdiction

temporaire de vente, de transport, de détention et d’utilisation d’artifices,

d’hydrocarbures au détail, d’acides, de produite inflammables, chimiques ou explosifsEM

PRÉFET

DE L'AUDE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral N°SIDPC-2023-06-30-01

du 30 juin 2023

portant interdiction temporaire de vente, de transport, de détention et d'utilisation

d'artifices, d'hydrocarbures au détail, d'acides, de produits inflammables, chimiques ou

explosifs

Le préfet de l'Aude

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.2215-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment l'article L.211-3 ;

Vu le code pénal ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu la loi n° 2017150 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le

terrorisme ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des

produits explosifs ;

Vu le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et

l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

Vu le décret n°2015-799 du 1“ juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;

Vu le décret du 17 février 2021 portant nomination de M. Thierry BONNIER en qualité de

Préfet de l'Aude.

Vu les arrêtés des 31 mai 2010 modifiés et 25 février 2011 portant diverses dispositions

relatives aux produits explosifs ;Considérant que dans le contexte actuel de menace terroriste et de la mise en œuvre de

la posture « sécurité renforcée - risque attentat » du plan vigipirate, les forces de sécurité

intérieure sont mobilisées pour assurer la sécurisation globale du département de l'Aude

ainsi que la sécurisation des manifestations festives ;

Considérant les risques liés à l’utilisation des pétards, fusées, articles pyrotechniques et

artifices de divertissement susceptibles d'engendrer des accidents corporels de hlessures

graves, des dégradations matérielles et des nuisances sonores, mais également d'être

utilisés à des fins malveillantes ;

Considérant qu'au cours de la soirée du 29 au 30 juin 2023, des containers ont été

incendiés sur les communes de Narbonne et de Carcassonne,

Considérant que dans le contexte actuel de menace terroriste et de la sensibilité du

public consécutive aux attentats survenus en France et à l'étranger ;

Considérant que les moyens appropriés à mobiliser en matière de lutte contre l'incendie

et de secours doivent prioritairement mobilisés sur la lutte contre les feux de forêt, dans

un contexte de risque sévère voire très sévère ;

Considérant qu'il convient, en conséquence, de réglementer la vente, la détention et

l'usage de ces catégories de produits et de contenants pour éviter les troubles à l'ordre

public lors d'éventuelles manifestations revendicatives non déclarées suite aux

évènements de Nanterre ;

Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet ;

ARRÊTE :

Article 1. : Le transport, la vente, la détention et l'utilisation de bidons de carburant, d'acides,

de produits inflammables, chimiques ou explosifs sont interdits sur l'ensemble des communes

du département de l'Aude, avec effet immédiat et jusqu'au lundi 4 juillet 8H00,

Cette interdiction ne s'applique pas aux usages dans un cadre professionnel.

Article 2.: Par ailleurs, et sur la même période, toute cession, achat, vente, transport,

détention et usage des pétards, des articles pyrotechniques et des artifices de divertissement,

quelle qu'en soit la catégorie, est interdite :

+ sur l’espace public ou en direction de l'espace public ;

+ dans les lieux de grands rassrmblements de personnes, ainsi qu'à leurs abords

immédiats ;

+ dans les immeubles d'habitation ou en direction de ces derniers.

Article 3. : Toutefois, par dérogation à l'article 2 du présent arrêté, la vente, la détention et

l'utilisation des artifices de divertissement et articles pyrotechniques derneurent autorisées

pendant cette période, dans le cadre de leur activité professionnelle, aux entreprises et aux

personnes titulaires d'un agrément ou d'un certificat de qualification prévu aux articles 34,5

et 6 du décret n°2010-580 du 31 mai 2010.Article 4 : Les contraventions au présent arrêté seront poursuivies conformément aux lois et

aux règlements en vigueur.

Article 5. : Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal

administratif de MONTPELLIER soit par courrier adressé au 6, rue Pitot - CS 99002 34063

MONTPELLIER CEDEX O2, soit par voie électronique sur le site:

https://www.citoyens.telerecours.fr , dans un délai de deux mois suivant sa notification ou

sa publication.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans

ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse

(le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours emporte le rejet de cette

demande).

Article 6. : La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet de l'arrondissement de

Narbonne et le sous-préfet de l'arrondissement de Limoux, la directrice de cabinet du

préfet, le directeur du service départemental d'incendie et de secours, le commandant du

groupement de gendarmerie départementale, le directeur départemental de la sécurité

publique, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le

directeur de l'Agence Régionale de la Santé sont chargés chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté qui sera affiché conformément à la réglementation en

vigueur.

Carcassonne, le 3 © JUIN 2023

Thierry BONNIER