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Arrêté - Préfecture - Aude - raa no 9 17 janvier 2022
Document publié le Lundi 17 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - raa no 9 17 janvier 2022)
Thèmes du document : Sécurité publique, Lutte contre le terrorisme, Justice et droit,
PRÉFET
DE L'AUDE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N° 09 – JANVIER 2022
PUBLIÉ LE 17 JANVIER 2022
Préfecture
Cabinet/SSI SOMMAIRE
PREFECTURE
Cabinet/SSI
Arrêté préfectoral n° CAB-SSI-2022-013 autorisant des mesures de palpation par le service interne de sécurité de la SNCF en raison des circonstances particulières liées à l’existence de menaces graves pour la sécurité publique ……………………………………………………. PRÉFET Cabinet du préfet
DE L'AUDE Direction des sécurités
pa Service de la sécurité intérieure Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL CAB SSI 2022-013
autorisant des mesures de palpations de sécurité par le service interne de sécurité de la SNCF
en raison des circonstances particulières liées à l’existence de menaces graves pour la sécurité
publique
Le préfet de l'Aude,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-2 ï
VU le code des transports, notamment son article L. 2251-9 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2016-1281 du 28 septembre 2016 modifiant le décret n° 20071322 du 7
septembre 2007 relatif à l'exercice des missions des services internes de sécurité de la
SNCF et de la RATP et pris pour l'application des articles 1-1 et 11-3 de la loi n° 83-629
du 12 juillet 1983, notamment son article 7 ;
VU le décret du 17 février 2021 portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER en
qualité de préfet de l'Aude ;
VU l'arrêté du préfet de police des Bouches du Rhône en date du 4 novembre 2016
modifié le 8 août 2018 portant agrément du personnel habilité à procéder à des
missions de palpations de sécurité ;
VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2021-096 du 17 décembre 2021 donnant
délégation de signature à Madame Joëlle GRAS, sous-préfète, directrice de cabinet du
préfet de l'Aude ;
VU la demande du 13 janvier 2022 de la direction de zone sûreté Sud de la SNCF site
de Narbonne:
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.6810.2700
Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 1 Considérant que le réseau de police européen RAILPOL organise Une opération de
contrôles conjointe dont la finalité est de prévenir les infractions de droit commun et
de lutter contre l'immigration irrégulière. Que dans le contexte d'une menace
terroriste élevée, les personnels de la sûreté ferroviaire engagés mettront en œuvre
une vigilance maximale lors des opérations de contrôles et des sécurisations
dynamiques. QU'à cette occasion ces personnels seront amenés à effectuer des
palpations de sécurité ;
Considérant que les agents du service interne de sécurité de la SNCF agréés ne
peuvent réaliser des palpations de sécurité dans les gares, stations, arrêts et véhicules
de transports que dans les limites de la durée et des lieux ou catégories de lieux
déterminés par l'arrêté constatant les circonstances particulières liées à l'existence de
menaces graves pour la sécurité publique ;
Considérant que le Premier ministre a décidé en cellule interministérielle de crise
d'élever le niveau Vigipirate à « URGENCE ATTENTAT » sur l'ensemble du territoire
national. Que ce dispositif actif depuis le 26 octobre 2020 est adapté pour renforcer
notamment la sécurité des bâtiments publics. Que ce niveau élevé de la menace
terroriste créé des circonstances particulières justifiant la mise en place de mesures
renforcées de surveillance et de sécurité ;
Considérant que ces mesures sont particulièrement justifiées dans le cadre de la
sécurisation des gares et des trains ;
ARRETE
ARTICLE 1:
Les circonstances particulières susvisées justifient le recours aux mesures de palpation
de sécurité prévues à l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure au départ des
gares de Carcassonne et Narbonne, applicables pour la sécurisation des trains sur
l’ensemble du périmètre des gares de Carcassonne et Narbonne sans restriction de
trains ciblés, pour la période du mercredi 19 janvier 2022 07h00 au jeudi 20 janvier
2022 07h00.
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.6810.27.00
Mél: pref-pole-securite@aude.gouv.fr 2 ARTICLE2 :
Les palpations de sécurité mentionnées aux articles précités ne peuvent être réalisées
que par des personnes bénéficiant d'un agrément préfectoral pour l'exercice de ces
opérations. Elles ne peuvent également être réalisées que par une personne de même
sexe que la personne qui en fait l'objet.
ARTICLE3 :
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture de l'Aude.
Conformément aux dispositions de l'article R 421-5 du code de justice administrative,
le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif compétent peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. La présente décision peut
être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessus.
ARTICLE 4 :
La directrice de Cabinet du préfet de l'Aude, le directeur de zone sûreté Sud de la
SNCF, le directeur interdépartemental de la police aux frontières de Perpignan, le
directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont Une copie sera adressée aux
procureurs de la République près le tribunal judiciaire de Carcassonne et Narbonne.
Carcassonne, le 13 janvier 2022
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de Cabinet,
AT Joëlle GRAS
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.6810.27.00
Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 3