Procès Verbal - conseil du 06 septembre 2022 internet

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Procès Verbal - conseil du 06 septembre 2022 internet Document publié le Mardi 6 septembre 2022 par la commune de Péault. Lien du pdf (Procès Verbal - conseil du 06 septembre 2022 internet)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Bois et produits du bois, Procès-verbal

Séance du 6 Septembre 2022

L' an 2022, le 6 Septembre à 20 heures 30 minutes, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s' est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, en sous la présidence de Madame Lisiane MOREAU, Maire de Péault (Vendée).

PRÉSENTS : Mme Lisiane Moreau, MM Laurent Menanteau, Anthony Poiraud, Nicolas Voisin, Mme Aude Blondel, MM Marc-Henri Le Vaillant, Jean-Philippe Thiré, Michel Papin, Philippe Lhermitte, Grégory Colas, Mme Mireille Baré, MM Freddy Lièvre et Rodolphe Arneaud.

Excusé(s) ayant donné procuration : MM : ORGERIT Freddy à Mme MOREAU Lisiane, RENAUDEAU Thibaud à M. POIRAUD Anthony

Nombre de membres

• Afférents au Conseil municipal : 15

• Présents : 13

Date de la convocation : 02/09/2022

Date d'affichage : 02/09/2022

A été nommé(e) secrétaire : Mme BARE Mireille

------------------------------------------------------------------------------------------------------------- APPROBATION DU COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU 28 JUIN 2022

Le Conseil municipal, à l’unanimité, approuve le compte-rendu de la séance du 28 juin 2022 et n’émet aucune observation.

Délibération n°2022_31: APPROBATION DU RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES (CLECT) AU TITRE DE L’ANNEE 2022

Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

Vu l’article 1609 nonies du Code général des impôts (CGI) ;Vu le rapport n°2022-1 de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) en date du 6 juillet 2022 ;

Par courrier électronique reçu le 11 juillet 2022, la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral a notifié son rapport au titre de l’année 2022, adopté par la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT), lors de sa réunion du 6 juillet dernier.

Au cours de cette séance, la commission a été invitée à se prononcer sur les points suivants :

• Approbation du règlement intérieur de la CLECT ;

• Evaluation des charges liées aux restitutions de compétences suivantes :

 « Conservatoire de La Négrette »

 « Aménagement, entretien et gestion de la zone du Marillet située à

Bellenoue »

 « Lutte contre les moustiques dans les communes désignées par arrêté

préfectoral »

 « Création et gestion d’une fourrière animale »

 « Sécurité incendie : entretien et remplacement des bouches et poteaux

incendie » (à compter du 1er juillet 2022)

Il est indiqué au conseil municipal qu’en application des dispositions du V de l’article 1609 nonies C du CGI, la Communauté de Communes verse à chaque commune membre une attribution de compensation. Les attributions de compensation permettent de maintenir les équilibres budgétaires des communes membres et de leur EPCI lorsqu’il y a transfert de compétences et de charges dans le cadre de la fiscalité professionnelle unique.

Il convient de rappeler que la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT) est chargée de procéder à l’évaluation des charges transférées, afin de permettre le calcul des attributions de compensation. La CLECT établit et vote un rapport détaillé sur les transferts de compétences, de charges et de ressources, mais également, sur le montant des charges qui étaient déjà transférées à la communauté et celui de la fiscalité ou des contributions des communes qui étaient perçues pour les financer, dans un délai de neuf mois à compter du transfert.

Le 6 juillet dernier, la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées de la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral a adopté son rapport au titre de l’année 2022.

Les conseils municipaux ont trois mois pour adopter le rapport de la CLECT qui leur est notifié par la Présidente de la CLECT, à la majorité qualifiée des conseils municipaux : deux tiers au moins des communes représentant la moitié de la population totale de celles-ci ou inversement.Madame le Maire soumet le rapport 2022-1 de la CLECT à l'appréciation du Conseil Municipal.

Madame le Maire rappelle au conseil municipal les différents transferts de compétences vers la communauté de communes qui concernent la commune ainsi que les retours de compétences aux communes (fourrière au 01/01/2022 et sécurité incendie au 01/07/2022).

Aussi, en raison de la restitution à la commune de ces deux compétences, le montant de l'attribution de compensation pour l'année 2022 passe de 31 437,80 euros à 32 658,67 euros. En 2023, le montant s'élèvera à 33 122,34 euros en raison de la charge de la sécurité incendie sur une année complète.

L'Assemblée, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

-APPROUVE le rapport de la CLECT en date du 6 juillet 2022, tel qu’annexé à la présente délibération.

A l'unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)

Délibération n°2022_32: ADHESION A UN GROUPEMENT DE COMMANDE POUR L'ENTRETIEN ET LA REPARATION DU MATERIEL DE DEFENSE EXTERIEURE CONTRE L'INCENDIE- Autorisation de signature.

Vu le Code général des Collectivités Territoriales ; et particulièrement son article

L5211-4-2

Vu le Code de la Commande Publique ; et particulièrement ses articles L2113-6 et

L2113-7 ;

Considérant que le code de la Commande Publique offre la possibilité aux

acheteurs d’avoir recours à des groupements de commandes. Ces groupements

ont pour vocation de rationaliser les achats en permettant des économies d’échelle

et à gagner en efficacité en mutualisant les procédures de passation des contrats ;

Considérant qu’il apparaît qu’un groupement de commande pour l’entretien et la

réparation du matériel de défense extérieure contre l’incendie permet de réaliser

des économies et une optimisation du service tant pour les besoins propres de

notre collectivité que pour ceux des communes membres du groupement ;

Considérant qu’afin de répondre à leurs obligations, la Communauté de

Communes Sud Vendée Littoral et les communes intéressées, souhaitent lancer un

marché public pour la réalisation de l’entretien et la réparation du matériel de

défense extérieure contre l’incendie ;Rappel des faits :

Madame le Maire rappelle que suite à la restitution aux communes de la compétence « entretien et réparation du matériel de défense extérieure contre

l’incendie » au 1er juillet 2022, la Communauté de communes Sud Vendée Littoral qui a encore à sa charge l’entretien et la réparation du matériel de défense extérieure contre l’incendie situé dans les zones d’activités économiques, souhaite constituer un groupement de commandes dédié à l’entretien et la réparation de ce matériel.

Madame le Maire poursuit en précisant que ce groupement de commandes permettrait de mutualiser les procédures, d’uniformiser l’entretien et de rationaliser les coûts.

Madame le Maire indique que ce groupement est constitué de sa date de signature par l’ensemble des parties jusqu’à l’extinction des obligations contractuelles nées de l’exécution du marché public passé par le groupement de commandes.

Ce groupement a pour objet de coordonner les procédures de passation, la signature et la notification des marché et/ou accord-cadre en ce qui concerne l’entretien et la réparation du matériel de défense extérieure contre l’incendie ;

A cet effet, une convention constitutive de groupement de commandes définissant le mode de fonctionnement du groupement doit être établie et signée par tous les membres. Cette convention identifie la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral comme le coordonnateur du groupement. En cas de procédure formalisée, la Commission d’appel d’offres sera donc celle de la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral.

A ce titre, la Communauté de Communes procédera à l’ensemble des opérations d’élaboration des documents de marchés à la sélection du contractant ainsi qu’à la signature et à la notification du marché. En revanche, chaque membre demeure responsable de l’exécution des marchés conclus pour ses besoins propres.

Les modalités précises d’organisation et de fonctionnement du groupement sont formalisées dans la convention constitutive de groupement dont le projet est joint en annexe de la présente délibération.

Après délibération, à l'unanimité des membres, le Conseil Municipal décide:

• D’ADHERER au groupement de commande pour l’entretien et la

réparation du matériel de défense extérieure contre l’incendie ;

• D’APPROUVER les termes de la convention constitutive de

groupement de commande « Entretien et réparation du matériel de défense extérieure contre l’incendie » ;• D’APPROUVER le rôle de coordonnateur du groupement de la

Communauté de Communes Sud Vendée Littoral dans le cadre de cette procédure ;

• D’AUTORISER Madame le Maire à signer la convention

constitutive de groupement de commandes et à prendre toute mesure nécessaire à son exécution,

A l'unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)

4/TRAVAUX RENOVATION ECOLE-INAUGURATION

La mission de contrôle accessibilité et fin de travaux a émis quelques réserves (manque de signalétique, boutons moletés, essais alarme incendie...). Les interventions sont prévues dans les prochains jours.

L'inauguration de l'école est prévue le samedi 17 septembre 2022 : départ de la mairie et déroulement dans la cour. Toute la population est invitée.

5/ RAPPORT PILE DU SYDEV - RENOVATION DE LA SALLE POLYVALENTE NORBERT MEUNIER

Le Sydev a remis son rapport PILE (Priorisation des Investissements Liée à l'Energie) concernant la salle polyvalente Norbert Meunier.

Les préconisations de travaux qui y sont proposées doivent en théorie permettre une éligibilité au programme d’aide à la rénovation énergétique portée par le SYDEV. Le montant des travaux est conséquent (275 000 euros HT). Le bâtiment n'est pas soumis au décret tertiaire.

Les postes prioritaires à traiter sont :

- l'éclairage de la salle

- le système de ventilation

- l'isolation des murs et remplacement de certaines menuiseries

- le chauffage existant ventilo-convecteur électrique et plafond rayonnant n'est pas le plus performant mais reste adapté à l'usage de la salle grâce à la thermo régulation installée.

Il conviendra certainement d'y ajouter le remplacement du plafond avec laine de verre, un nouveau sas extérieur, le bardage et la peinture.

Mme le Maire précise que la commune n'aura pas les moyens de financer 275 000 euros de travaux pour cette salle et devra donc s'abstenir de l'aide financière duSydev. Le montant déjà acquis des subventions sollicitées pour ce projet est de 48 565 euros.

5/ INFORMATIONS DIVERSES

− Illuminations Noël - Sydev : Mme le Maire sollicite l'avis des conseillers sur

la mise en place cette année des décorations de Noël comme les années précédentes ou de ne rien mettre hormis le sapin

Nicolas Voisin et Rodolphe Arneaud estiment que ce n'est pas un gain d'économie d'énergie qui doit prévaloir sur le symbole de Noël que représentent les illuminations.

Laurent Menanteau propose de maintenir uniquement les illuminations sur bâtiments + sapin

4 votes uniquement sapin, 5 votes bâtiments +sapin, et 1 vote identique à l'an passé ;

3 abstentions.

− Renonciations à acquérir des parcelles : A 817; A 302-303-304-ZB 166-168-

170;

- Point voirie 2022 :

Marché de voirie 2022 : 3 plis remis ; analyse par le bureau d'études et à l'ordre du jour du prochain conseil municipal

Effacement de réseaux rue du Puits du Bois : retard sur les finitions, pas de nouvelles d'Orange pour le réseau téléphonique

- Rodolphe Arneaud propose à la mise en place d'une 2ème boîte à livres (Ancienne vitrine frigorifique). Le conseil municipal y est favorable (Emplacement Lavaud)

- commission aire de jeux : les travaux de l'école étant finis, la commission pourra commencer à se réunir pour ce projet

- Réunion des associations : samedi 24/09/2022 à 10h30 à la maison communale

Séance levée à: 22:15

En mairie, le 12/09/2022

Le Maire

Lisiane MOREAU