Procès Verbal - 17 08 2021

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Procès Verbal - 17 08 2021 Document publié le Mardi 17 août 2021 par la commune de Saint-Julien-Mont-Denis. Lien du pdf (Procès Verbal - 17 08 2021)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques, COMMUNE DE SAINT-JULIEN-MONTDENIS

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 17 AOUT 2021

L'an deux mille vingt et un, le 17 août, à 19 heures,

le conseil municipal de la commune de Saint-Julien-Montdenis, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à l’espace de la Croix des Têtes, sous la présidence de monsieur François ROVASIO, maire.

Date de convocation du conseil municipal : 11 août 2021

Date d’affichage : 11 août 2021

PRESENTS : François ROVASIO maire.

Martine MASSON, Bernard MILLE, José VARESANO, Nelly CHAIN, Pierre MILLE, Marie José AMEVET, Muriel BARD , Thomas BILLON-PIERRON, Corinne COLLOMBET, Véronique FERRI, Florent FRETY, Franck LEFEVRE, Raphaël PELLEGRINI, Alexandre THOMAS.

ABSENTS : Isabelle ALBERT, Sylvie BORJON (procuration à Marie Josée AMEVET), Jean- Marc HERMES (procuration à Corinne COLLOMBET), Yvette TASTARD (procuration à Franck LEFEVRE).

SECRETAIRE DE SEANCE : Florent FRETY (rédaction du procès-verbal)

1. Approbation procès-verbal du conseil municipal du 7 juillet 2021

Aucune remarque.

Le procès-verbal est approuvé à l’unanimité.

2. Modification délibération relative aux dépenses à imputer au compte « fêtes et cérémonies »

Monsieur le maire informe que le décret n° 2007-450 du 25 mars 2007 fixe la liste des pièces justificatives exigées par le comptable à l’appui des mandats de paiement émis pour le règlement des dépenses publiques.

Ce décret fait l’objet d’une instruction codificatrice n° 07-024MO du 24 mars 2007. Il est demandé aux collectivités de préciser par délibération, les principales caractéristiques des dépenses à imputer au compte 6232 « Fêtes et cérémonies ».

Il est donc proposé au conseil municipal de prendre en charge au compte 6232, les dépenses suivantes ; d’une manière générale, l’ensemble des biens, services, objets et denrées ayant trait aux fêtes, cérémonies, manifestations sportives et culturelles tels que : - les diverses prestations et cocktails servis lors de cérémonies officielles, inaugurations, commémorations, pots de fin d’année et vœux de nouvelle année,

- les feux d’artifice, les prestations culturelles (spectacles, concerts, conférences…), les sapins, les décorations de Noël de fin d’année,

- les repas et apéritifs (personnel, associations…),

- les fleurs, bouquets, gravures, médailles, coupes, cartes de vœux et présents offerts à l’occasion de divers évènements (départs, retraite, commémorations, récompenses sportives et culturelles ou lors de réceptions officielles …) ;

- les denrées et petites fournitures pour les réunions et manifestations festives, culturelles, sportives… ;

- les frais de restauration et de transport lors de déplacements collectifs organisés afin de favoriser les échanges ou de valoriser les actions municipales,

- les frais de restauration et d’hébergement lors des manifestations culturelles, sportives ou festives sur la commune.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité : accepte et autorise les engagements de dépenses au 6232 « fêtes et cérémonies » tels que présentés ci-dessus.COMMUNE DE SAINT-JULIEN-MONTDENIS

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 17 AOUT 2021

3. Approbation du marché de construction du pump track à Babylone

Monsieur le maire rappelle au conseil municipal qu’en, vertu de l’article 142 de la loi ASAP les marchés publics de travaux peuvent être conclus sans publicité ni mise en concurrence jusqu’au seuil de 100 000 euros HT, jusqu’au 31 décembre 2022 inclus. Monsieur le maire rappelle qu’il est toutefois nécessaire de veiller à choisir une offre pertinente et de faire une bonne utilisation des deniers publics.

Monsieur le maire indique qu’une consultation a été lancée ; 7 sociétés ont été consultées : Vélosolution ; Bike solution ; Playgone ; Wiseride ; My tracks ; Hurricane ; Colas/Protrack. Monsieur le maire informe le conseil municipal qu’il est nécessaire de valider le choix du prestataire pour la réalisation du pumptrack à Babylone.

Deux entreprises ont fait une offre :

- Colas/Protrack : 98 652,50€ HT

- Wiseride : 82 680€ HT

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité déclare que la société choisie pour la réalisation du pumptrack est la société Wiseride, pour un montant de travaux de 82 680 € HT, autorise monsieur le maire à signer le marché et toutes les pièces nécessaires à son exécution et déclare que les crédits nécessaires doivent être prévus au budget 2021 et pour cela il est nécessaire d’effectuer une modification sur le budget principal primitif :

4. Approbation avenant convention TELT/Commune pour Babylone

Monsieur le maire rappelle au conseil son projet d’aménagement d’un Pumptrack à Babylone et sa délibération n°07-07-2021-04 approuvant l’offre de concours de la société TELT relative à la cession à titre gratuit de 20 000 m3 matériaux excavés.

Ce dépôt doit permettre de mettre à niveau le terrain sur lequel sera réalisé le pumptrack et de créer les profils du circuit. Après étude, il s’avère qu’une partie seulement des matériaux est nécessaire pour le pumptrack.

Monsieur le maire propose de déposer le reste des matériaux sur la parcelle 1611 appartenant à EDF afin de créer une plateforme pouvant accueillir une aire de stationnement et de dépôt pour la durée du chantier. EDF propriétaire du terrain a donné son accord, pour un dépôt temporaire. Le reste des matériaux sera stocké sur les parcelles communales avoisinantes. A cet effet un avenant à l’offre de concours est nécessaire. Monsieur le maire présente àCOMMUNE DE SAINT-JULIEN-MONTDENIS

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SEANCE DU 17 AOUT 2021

l’assemblée l’offre de concours de la société TELT. Après présentation, monsieur le maire propose au conseil de délibérer.

Le conseil municipal, à l’unanimité autorise monsieur le maire à signer l’avenant à l’offre de concours de la société TELT relative à la mise en œuvre de la cession à titre gratuit des matériaux excavés provenant de la tranchée couverte de la liaison ferroviaire Lyon-Turin et tous documents se rapportant à cette affaire.

5. Suppression commission « communication et culture », création commissions « communication » et « culture et patrimoine »

Monsieur le maire propose d’élargir le champ de compétences de la commission

« communication et culture » au patrimoine. L’intitulé de la commission deviendrait :

« communication, culture et patrimoine ». L’annexe du règlement sera ainsi modifiée.

VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L. 2121-22 ;

Le conseil municipal, à l’unanimité :

-Approuve la proposition de monsieur le maire,

-Dit que la commission « communication, culture » devient la commission « communication,

culture et patrimoine »,

-Autorise monsieur le maire à modifier l’annexe du règlement intérieur du conseil municipal,

annexe ci-jointe.

6. Vente parcelles n° 762 et 1452 lieudit Saint-Julien

Les acquéreurs proposent un prix d’achat de 10 € le m².

Le conseil se positionne contre cette proposition à l’unanimité.

7. Vente parcelle n°2249 lieudit Champbrune

Monsieur le maire présente au conseil municipal une demande d’achat concernant la parcelle n°2249 section I au lieudit Champbrune d’une superficie de 495 m².

Monsieur le maire propose au conseil, en accord avec la demandeuse, un prix de vente de 65 euros le m², soit pour l’ensemble de la parcelle un prix de 32 175€.

Monsieur le maire demande au conseil de se prononcer.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- donne un avis favorable pour la vente à madame Cathy BERTHIER de la parcelle cadastrée n°2249 section I au lieu-dit « Champbrune », d’une superficie de 495 m² au prix de 65 € le m² soit un total de 32 175€, cession non soumise à TVA,

- déclare que les frais notariés sont à la charge de l’acquéreur,

- charge monsieur le maire d’effectuer les démarches et signer les pièces nécessaires.

8. Reversement dotation touristique au titre année 2021

Monsieur le maire précise qu’en cas de fusion d’un Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) bénéficiant de la dotation des groupements touristiques, le nouvel EPCI issu de la fusion conserve la dotation touristique dans la mesure où ce dernier exerce une compétence touristique, ce qui est le cas de la Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan (3CMA) avec la compétence « promotion du tourisme », en application de l’article L 5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Monsieur le maire informe que le Code Général des Impôts (CGI) ne prévoit pas le reversement de la dotation touristique dans le cadre de l’attribution de compensation. CeCOMMUNE DE SAINT-JULIEN-MONTDENIS

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SEANCE DU 17 AOUT 2021

reversement s’inscrit donc dans le cadre de la procédure dite de révision libre des attributions de compensation décrite au 1 bis du V de l’article 1609 nonies C du CGI : « Le montant de l’attribution de compensation et les conditions de sa révision peuvent être fixés librement par délibérations concordantes du conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des conseils municipaux des communes membres intéressées, en tenant compte du rapport de la commission locale d’évaluation des transferts de charges. »

Trois conditions doivent donc être respectées :

- Une délibération du conseil communautaire à la majorité des deux tiers,

- Des délibérations des conseils municipaux des communes intéressées (les quatre

communes concernées)

- Ces délibérations doivent tenir compte du rapport de la Commission Locale d’Évaluation

des Charges Transférées (CLECT).

Concernant le rapport de la CLECT, considérant qu’il n’y a pas de nouveau transfert de charges, le conseil peut s’appuyer sur le dernier rapport de CLECT produit soit celui du 25 juin 2019. Cette interprétation est confirmée par la Direction Générale des Collectivités Locales (DGCL) :

« Une révision libre ne s’effectue pas systématiquement à la suite d’un transfert de charges entre l’EPCI et ses communes membres. Dans la mesure où il n’y a pas de transferts de charges, la CLECT n’a pas obligation de se réunir et n’est donc pas tenue d’établir un nouveau rapport. Les délibérations concordantes de l’EPCI et des communes fixant librement les nouveaux montants d’AC doivent cependant viser le dernier rapport remis par la CLECT lors du dernier transfert de charges ayant eu lieu entre l’EPCI et ses communes membres. »

La CLECT s’est réunie en date du 25 juin 2019 pour préciser la répartition et le reversement de la dotation touristique aux communes concernées au titre de l’année 2019 par le biais des attributions de compensation. Pour 2020, les montants ont été fixés selon les montants ci- après, inchangés par rapport aux versements de 2019, eux-mêmes inchangés dans leurs montants depuis le transfert à la 3CMA et conformes aux montants établis depuis plusieurs années auparavant :

Reversement de la dotation

touristique sur la base du

dernier rapport de la CLECT

VILLAREMBERT – LE CORBIER 520 550 € FONTCOUVERTE – LA TOUSSUIRE 229 560 € SAINT SORLIN D’ARVES 73 119 € SAINT JEAN D’ARVES 71 850 € Total 895 079 €

Monsieur le maire précise avoir été destinataire de ce rapport qui fait l’objet d’un document joint en annexe à la présente délibération.

Il est précisé que si la 3CMA a la possibilité de renouveler ces montants pour 2021, dans le

cadre de cette procédure de révision libre, la 3CMA et les communes ne sont pas tenues de

proposer :

- le maintien de la somme totale (il serait par exemple possible de déduire de ces sommes le

prorata à la population des dépenses engagées en matière de promotion touristique par

l’Office de Tourisme Intercommunal qui reste compétent, par superposition, des Offices deCOMMUNE DE SAINT-JULIEN-MONTDENIS

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 17 AOUT 2021

Tourisme communaux). Pour 2021, il est toutefois proposé de maintenir les sommes

antérieures.

- la même répartition entre communes, et ainsi les modifier pour tenir compte de la mise à

jour des données qui avaient servi autrefois à répartir les sommes entre communes. Cela

serait neutre pour la Communauté de Communes : en termes d’opportunité, il s’agit plutôt

d’un sujet pour les communes concernées en lien avec leurs charges actuelles, et qu’elles

peuvent proposer à la 3CMA de faire évoluer.

Monsieur le maire informe que la Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan a approuvé, à la majorité des deux tiers, lors de sa séance du 24 juin 2021, le reversement de la dotation touristique au titre de l’année 2021 aux communes par le biais des attributions de compensation selon les montants indiqués ci-avant.

Le conseil municipal, après avoir délibéré,

- APPROUVE à l’unanimité, le reversement de la dotation touristique au titre de l’année

2021 aux communes concernées par le biais des attributions de compensation selon

les montants précisés ci-dessus et sur la base du dernier rapport de la Commission

Locale d’Évaluation des Charges Transférées du 25 juin 2019

9. Adhésion contrat assurance groupe « couverture risques statutaires »

Le Maire expose :

• que dans le cadre de la mise en place d’un nouveau contrat d’assurance groupe à adhésion facultative garantissant les risques statutaires des collectivités et établissements publics de la Savoie pour la période 2022-2025, le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Savoie a lancé une consultation sous la forme d’une procédure avec négociation,

• que la commune a, par délibération n°26-01-2021-03 du 26 janvier 2021, donné mandat au Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Savoie pour la négociation d’un contrat d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents, conformément à l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et au décret n° 86-552 du 14 mars 1986;

• que par lettre du 22 juillet 2021, le Centre de gestion a informé la commune de l’attribution du marché au groupement SOFAXIS/CNP et des conditions du contrat.

Le conseil municipal, invité à se prononcer,

VU l’exposé de M. le Maire et sur sa proposition,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Vu la loi n° 84.53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 26,

Vu le décret n° 86.552 du 14 mars 1986 pris pour l’application du 2ème alinéa de l’article 26 de la loi n°84.53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurance souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements publics territoriaux,COMMUNE DE SAINT-JULIEN-MONTDENIS

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 17 AOUT 2021

Vu la délibération du conseil d’administration du Centre de gestion de la Savoie en date du 17 septembre 2020 relative au projet de souscription d’un contrat d’assurance groupe pour la couverture des risques statutaires,

Vu la délibération du conseil d’administration du Centre de gestion de la Savoie en date du 22 juin 2021, autorisant le Président du Cdg73 à signer le marché avec le groupement SOFAXIS / CNP,

Vu la délibération du conseil d’administration du Centre de gestion de la Savoie en date du 22 juin 2021 approuvant la convention d’adhésion et d’assistance administrative à la mise en œuvre du contrat d’assurance groupe pour la couverture des risques statutaires,

APPROUVE l’adhésion au contrat groupe de couverture des risques statutaires mis en place par le Centre de gestion de la Savoie et attribué au groupement SOFAXIS / CNP, selon les caractéristiques suivantes :

Durée du contrat : 4 ans (date d’effet 01/01/2022)

Régime du contrat : capitalisation

Préavis : adhésion résiliable chaque année sous réserve de l’observation d’un préavis de quatre mois.

- Agents titulaires ou stagiaires affiliés à la C.N.R.A.C.L.ou détachés

o Risques garantis : - décès, accident de service et maladie contractée au service, frais médicaux, longue maladie, maladie longue durée, maternité (y compris les congés pathologiques), adoption, paternité et accueil de l’enfant, maladie ordinaire, temps partiel thérapeutique, mise en disponibilité d'office pour maladie, infirmité de guerre, allocation d’invalidité temporaire :

o Conditions : :

avec une franchise de 10 jours fermes par arrêt en maladie ordinaire : 6,14 % de la masse salariale assurée

Les taux ci-dessus incluent le capital décès versé aux ayants droit à hauteur d’environ 13 800 € par agent, ce qui correspond aux dispositions qui seront en principe en vigueur au 1er janvier 2022 en l’état actuel des textes. Dans l’hypothèse où un décret viendrait pérenniser les dispositions transitoires instituées par le décret n° 2021-176 du 17 février 2021 portant modification temporaire des modalités de calcul du capital décès, il conviendrait d’ajouter 0,15% à chacun des taux précités pour couvrir la nouvelle garantie décès, sans nouvelle délibération, le Cdg73 ayant fait chiffrer les deux hypothèses dans le marché initial.

- Agents titulaires ou stagiaires non-affiliés à la C.N.R.A.C.L. ou détachés et agents contractuels de droit public

o Risques garantis : accident du travail et maladie professionnelle, grave maladie, maternité (y compris les congés pathologiques), adoption, paternité et accueil de l’enfant, maladie ordinaire

o Conditions : avec une franchise de 10 jours fermes par arrêt en maladie ordinaire : 1,13% de la masse salariale assurée

AUTORISE le Maire à signer tous actes nécessaires à cet effet,COMMUNE DE SAINT-JULIEN-MONTDENIS

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 17 AOUT 2021

APPROUVE la convention d’adhésion et d’assistance administrative à la mise en œuvre du contrat d’assurance groupe pour la couverture des risques statutaires à passer avec le Centre de gestion de la Savoie,

AUTORISE le Maire à signer la convention précitée avec le Centre de gestion de la Savoie.

10. Mise en œuvre protection sociale complémentaire pour risque « Prévoyance » dans le cadre de la convention de participation du CDG 73

Monsieur le maire rappelle que le contrat « mutuelle prévoyance » des agents arrive à échéance le 31 décembre 2021. Le conseil a souhaité que la collectivité participe à la nouvelle consultation avec le CDG 73 afin de renouveler le contrat. Monsieur le maire propose au conseil que la commune participe à hauteur de 13€80 par mois et par agent à temps complet (participation proratisée pour un temps non complet) au coût de cette prévoyance.

11. Approbation convention pour recours mission secrétariat de mairie itinérant du CDG 73

Monsieur le Maire rappelle que le Centre de gestion de la Savoie dispose d’un service intérim qui organise la mise à disposition d’agents contractuels auprès des collectivités et établissements publics qui en font la demande, sur le fondement des articles 3-I, 3-1 et 3-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée.

Ces mises à disposition permettent aux collectivités de faire face à un accroissement temporaire ou saisonnier d’activité, d’assurer le remplacement de leurs agents indisponibles sur emplois permanents, ou de pourvoir la vacance temporaire d’un emploi permanent dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire.

Par délibération du 24 mars 2021, en complément des actions menées par le service intérim, le conseil d’administration du Centre de gestion a créé une mission de secrétariat de mairie itinérant. Prioritairement destiné aux communes de moins de 2000 habitants, ce service a pour objectif de répondre avec un personnel qualifié et expérimenté, aux besoins urgents de remplacement ou de renfort de leur secrétaire de mairie.

Dans le cadre de cette mission, la collectivité bénéficiaire se verra appliquer les tarifs fixés par délibération du conseil d’administration du Centre de gestion en date du 24 mars 2021, à savoir :

Intervention Tarif

Journée 295 euros

Demi-journée 160 euros

Ces tarifs incluent les frais de déplacement de l’agent pour se rendre sur le lieu de mission et tous les frais de gestion, s’agissant d’une mission facultative du Cdg73 qui ne peut être financée par la cotisation obligatoire.

Pour bénéficier de la mission de secrétariat de mairie itinérant, la commune doit conclure au préalable une convention avec le Centre de gestion. Cette convention, qui encadre les conditions de mise à disposition de l’agent itinérant, ne génère aucune charge et n’oblige pas l’employeur territorial qui la signe à avoir recours au service de secrétariat de mairie itinérant.

Elle permet à la commune signataire de solliciter la mise à disposition du secrétaire de mairie itinérant du Centre de gestion, après avoir établi un formulaire de demande d’interventionCOMMUNE DE SAINT-JULIEN-MONTDENIS

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 17 AOUT 2021

dûment signé de l’autorité territoriale et du Cdg73, sans avoir à conclure à chaque demande une convention de mise à disposition. Ainsi, en cas de besoin, l’intervention du secrétaire de mairie itinérant peut s’effectuer dans des délais très brefs et en toute sécurité juridique pour la collectivité bénéficiaire.

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de l’autoriser à signer avec le Centre de gestion la convention de recours à la mission de secrétariat de mairie itinérant.

En conséquence, le conseil municipal, après en avoir délibéré , à l’unanimité :

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l’article 25,

VU la convention type de recours à la mission de secrétariat de mairie itinérant proposée par le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Savoie,

APPROUVE la convention de recours à la mission de secrétariat de mairie itinérant,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention avec le Centre de gestion de la Savoie.

Le maire,

François ROVASIO.

Rappel règlement intérieur du conseil municipal :

Article 26 : Comptes-rendus

Le compte-rendu de la séance est une synthèse sommaire des délibérations et des décisions prises par le conseil municipal, il est rédigé par le maire.

Il est affiché dans la huitaine sur le panneau d’information de la mairie, et est disponible sur le site internet de la commune « saint-julien-montdenis.com » et sur les panneaux d’affichage de la commune. (Article L. 2121-25 du CGCT)

Rappel : Aucun texte n’impose la transcription sur les procès-verbaux ou les comptes rendus des séances du conseil municipal de l’ensemble des interventions des élus.