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Arrêté - Préfecture - Guyane - Publication
Document publié le Lundi 18 novembre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - Publication)
Thèmes du document : Transports, Inégalités sociales, Institutions publiques,
PRÉFET
DE LA GUYANE
Liber té
Egalité
Fraternité
Proposition de publication :
Appel à candidature pour la création d'un ou plusieurs sites d'exploitation de
fourrière automobile en GUYANE
Le préfet de Guyane souhaite déléguer le service public de fourrière automobile,
concernant toutes les opérations liées à la mise en fourrière des véhicules et à leur
gardiennage, pour l'ensemble de la Guyane.
La délégation implique l'agrément préalable du prestataire pour l'exercice de
l'activité de gardien de fourrière.
Les deux procédures sont concomitantes.
Conformément à l'article L.325-14 du code de la route, le gardien de fourrière
pourra exercer également une activité de destruction ou de retraitement de
véhicules usagés, sou réserve de la conformité de son installation.
Cette délégation et l'agrément seront conclus pour une durée de 5 ans.
Composition du dossier de l'appel à candidature :
- Un règlement de consultation,
- Un cahier des charges pour l'agrément du gardien de fourrière,
- la convention de délégation de service public à renvoyer signée et accompagnée d’un RIB,
et 2 annexes :
— la liste des documents à fournir pour l'agrément de gardien de fourrière,
- le dossier de candidature à compléter.
Calendrier de la procédure :
- Date de publication de l'avis d'appel à candidature : 18 novembre 2024
- Date limite de réception des dossiers de candidature : 31 décembre 2024
- Date de la réunion de la commission d'agrément (CDSR) : Semaine 3 -2025
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