Arrêté - Préfecture - Guyane - AAP recarite menstruelle Guyane

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Guyane - AAP intégration21

Arrêté - Préfecture - Guyane - AAP POLVIL 2022

Arrêté - Préfecture - Guyane - MSS AAP CorseOM Alimentation

Arrêté - Préfecture - Guyane - 2022 Résumé AAP ANS équipeme

Arrêté - Préfecture - Guyane - AAP Quartiers d'Ete 2022 V4

Arrêté - Préfecture - Guyane - 2022 Résumé AAP ANS équipeme

Arrêté - Préfecture - Guyane - AAP HUDA 2023 Est Guyane

Arrêté - Préfecture - Guyane - AAP HUDA 2023 Est Guyane

Arrêté - Préfecture - Guyane - AAP FNAVDL GUYANE

Arrêté - Préfecture - Guyane - AAP 2024 Emploi

Arrêté - Préfecture - Guyane - AAP recarite menstruelle Guyane Document publié le Vendredi 16 juin 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - AAP recarite menstruelle Guyane)Thèmes du document : Inégalités sociales, Handicap et inclusivité, Associations, ONG et mouvements politiques, Direction générale

de la cohésion et des populations

Politiques Sociales,

Prévention et Inclusion

Lutte contre la précarité menstruelle des femmes en grande difficulté APPEL À PROJETS 2023

Date limite de dépôt des candidatures le 16 juin 2023

Finalité et objectifs

La Direction Générale de la Cohésion et des Populations(DGCOPOP) lance un appel à

projets ayant pour finalité l’amélioration de l’accès des publics précaires, en

particulier les femmes hébergées ou à la rue, à une diversité de produits périodiques,

adaptés à leurs besoins et souhaits en matière de protection. Le but est également

de promouvoir une meilleure information de ces publics, sur les menstruations, la

santé intime, le bon emploi des différentes protections et les risques liés au manque

d’hygiène. Et enfin lutter contre les tabous et la stigmatisation associés aux règles.

L’ambition du volet régional de ce programme est de favoriser un effet levier sur les

actions déjà initiées par les acteurs locaux, notamment les collectivités territoriales

et le tissu associatif.

A. Les actions visées

1) Ces actions peuvent concerner la mise à disposition de protections à titre gratuit

ou à un prix symbolique comme l’installation de distributeurs de produits intimes

dans les espaces fréquentés par des femmes précaires.

Différents types de produits périodiques

 Réutilisables : serviettes, protèges slips ou culottes lavables, cups

menstruelles.

 À usage unique : tampons, serviettes, protèges slips.

Différentes modalités de distribution, par exemple :

 Installation de distributeurs de protections périodiques en libre-service

dans les lieux publics, les structures sociales, les universités ou les CROUS.

 Distribution de kits avec des produits adaptés aux besoins des femmes,

accompagnés d’un livret pédagogique sur la santé intime.

12) Elles peuvent également proposer de la coordination entre structures, la mise en

place d’informations ou encore de l’ingénierie de projets.

Exemples :

 Fédération d’un ensemble d’acteurs d’un même territoire afin d’envisager

une stratégie de déploiement commune d’actions portant sur la précarité

menstruelle.

 Projet de développement de partenariat avec les CROUS pour faciliter les

actions auprès des étudiantes.

Public cible

Les publics à cibler en priorité sont les femmes en situation de précarité. Une

attention particulière doit être portée aux femmes hébergées ou à la rue. Les jeunes

sortant de l’Aide sociale à l’enfance, les collégiennes et lycéennes peuvent

également être concernées par des actions réalisées en dehors du milieu scolaire.

Critères d’éligibilité

Peuvent répondre à cet appel à projets, les personnes morales à but non lucratif :

associations, collectivités territoriales, partenaires sociaux, fondations,

établissements publics. Les projets peuvent être proposés en partenariat avec des

collectivités territoriales ou d’autres structures, par exemple des centres sociaux, des

bureaux d’information jeunes et des missions locales.

Les projets doivent démontrer une connaissance fine des problématiques liées à la

précarité menstruelle ; Une attention particulière sera portée aux actions mises en

œuvre dans les territoires vulnérables(QPV, zones rurales… les projets doivent

prendre en compte les besoins, les préférences et les spécificités du public

visé(difficile accès à l’eau pour les femmes sans abris par exemple) ;

La sélection se base sur les besoins locaux et les territoires vulnérables identifiés ou

privilégie un maillage régional équilibré. Une attention particulière doit être portée à

la prise en compte des préférences du public bénéficiaire ainsi qu’à la qualité des

produits lorsqu’il s’agit de projets de distribution. Les projets, qui témoignent d’une

démarche sanitaire et environnementale respectueuse, sont à valoriser.

Les projets non éligibles

les projets non-éligibles concernent :

a. Les actions mises en œuvre ou soutenues par les associations Dons

solidaires et Agence du don en nature ;

b. Les épiceries sociales du réseau du réseau de la Fédération française des

banques alimentaires (FFBA) ;

c. Les épiceries sociales du réseau de l’Association nationale de

développement des épiceries solidaires (ANDES) et de l’Union des

groupements des épiceries sociales et solidaires (UGESS) ;

d. Les actions portées par la Croix-Rouge française, Règles élémentaires,

l’Armée du salut.

2Attention pour les actions en faveur des étudiantes, il est à noter que le Ministère de

l’Enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation dispose de crédits pour

installer des distributeurs de protections périodiques au sein des universités, ces

projets ne sont donc pas à soutenir ou à prioriser avec des crédits du P304.

Évaluation des projets

Afin d’évaluer la réalisation des objectifs des projets, il est demandé aux structures

de :

a. Préciser dans leur dossier de candidature, des indicateurs concrets et

précis de suivi et d’évaluation des actions proposées ;

b. Fournir un rapport à la fois quantitatif et qualitatif sur la réalisation du

projet, ses impacts sur le public cible et sur la qualité de sa mise en

œuvre sur le territoire concerné ;

c. Mobiliser dans la mesure du possible, les parties prenantes ou

concernées au suivi du projet.

Envoi et réception des projets

Les projets devront être saisis dans l’outil « démarches simplifiés » au plus tard le 16

juin 2023, pour lequel vous trouverez le lien ci-dessous :

Instruction des dossiers et notification des décisions

Le dossier sera instruit par la Direction générale de la cohésion et des populations et

présentés à la commission de sélection des projets avant décision du préfet.

Pendant la phase d’instruction, le porteur de projets s’engage à fournir au plus vite

tout document complémentaire nécessaire à l’instruction du dossier.

Une fois la programmation finalisée et validée, la décision relative à chaque

demande de projet dans la limite des crédits disponibles sera notifiée par courrier à

son porteur.

Financement

La subvention sera versée par virement au compte de l’organisme selon les

modalités prévues, soit par l’arrêté d’attribution(pour les subventions d’un

montant inférieur à 23 000 €), soit par la convention signée entre la Direction

générale de la cohésion et des populations et l’organisme(pour les

subventions d’un montant supérieur à 23 000 €)

L’engagement de l’État est subordonné à la disponibilité des crédits

budgétaires de l’action 13 du programme 304 et ne porte que sur l’exercice

2023.

Les porteurs de projets sont invités autant que possible à solliciter d’autres

subventions au titre du cofinancement du budget nécessaire à la réalisation

du projet présenté. La subvention n’est pas accordée à titre général, mais

affectée spécialement à la réalisation de l’action retenue.

Contact

 marie-marthe.galot@guyane.pref.gouv.fr

 erica.lony@guyane.pref.gouv.fr

3