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Arrêté - Préfecture - Guyane - AAP recarite menstruelle Guyane
Document publié le Vendredi 16 juin 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - AAP recarite menstruelle Guyane)
Thèmes du document : Inégalités sociales, Handicap et inclusivité, Associations, ONG et mouvements politiques,
Direction générale
de la cohésion et des populations
Politiques Sociales,
Prévention et Inclusion
Lutte contre la précarité menstruelle des femmes en grande difficulté APPEL À PROJETS 2023
Date limite de dépôt des candidatures le 16 juin 2023
Finalité et objectifs
La Direction Générale de la Cohésion et des Populations(DGCOPOP) lance un appel à
projets ayant pour finalité l’amélioration de l’accès des publics précaires, en
particulier les femmes hébergées ou à la rue, à une diversité de produits périodiques,
adaptés à leurs besoins et souhaits en matière de protection. Le but est également
de promouvoir une meilleure information de ces publics, sur les menstruations, la
santé intime, le bon emploi des différentes protections et les risques liés au manque
d’hygiène. Et enfin lutter contre les tabous et la stigmatisation associés aux règles.
L’ambition du volet régional de ce programme est de favoriser un effet levier sur les
actions déjà initiées par les acteurs locaux, notamment les collectivités territoriales
et le tissu associatif.
A. Les actions visées
1) Ces actions peuvent concerner la mise à disposition de protections à titre gratuit
ou à un prix symbolique comme l’installation de distributeurs de produits intimes
dans les espaces fréquentés par des femmes précaires.
Différents types de produits périodiques
Réutilisables : serviettes, protèges slips ou culottes lavables, cups
menstruelles.
À usage unique : tampons, serviettes, protèges slips.
Différentes modalités de distribution, par exemple :
Installation de distributeurs de protections périodiques en libre-service
dans les lieux publics, les structures sociales, les universités ou les CROUS.
Distribution de kits avec des produits adaptés aux besoins des femmes,
accompagnés d’un livret pédagogique sur la santé intime.
1 2) Elles peuvent également proposer de la coordination entre structures, la mise en
place d’informations ou encore de l’ingénierie de projets.
Exemples :
Fédération d’un ensemble d’acteurs d’un même territoire afin d’envisager
une stratégie de déploiement commune d’actions portant sur la précarité
menstruelle.
Projet de développement de partenariat avec les CROUS pour faciliter les
actions auprès des étudiantes.
Public cible
Les publics à cibler en priorité sont les femmes en situation de précarité. Une
attention particulière doit être portée aux femmes hébergées ou à la rue. Les jeunes
sortant de l’Aide sociale à l’enfance, les collégiennes et lycéennes peuvent
également être concernées par des actions réalisées en dehors du milieu scolaire.
Critères d’éligibilité
Peuvent répondre à cet appel à projets, les personnes morales à but non lucratif :
associations, collectivités territoriales, partenaires sociaux, fondations,
établissements publics. Les projets peuvent être proposés en partenariat avec des
collectivités territoriales ou d’autres structures, par exemple des centres sociaux, des
bureaux d’information jeunes et des missions locales.
Les projets doivent démontrer une connaissance fine des problématiques liées à la
précarité menstruelle ; Une attention particulière sera portée aux actions mises en
œuvre dans les territoires vulnérables(QPV, zones rurales… les projets doivent
prendre en compte les besoins, les préférences et les spécificités du public
visé(difficile accès à l’eau pour les femmes sans abris par exemple) ;
La sélection se base sur les besoins locaux et les territoires vulnérables identifiés ou
privilégie un maillage régional équilibré. Une attention particulière doit être portée à
la prise en compte des préférences du public bénéficiaire ainsi qu’à la qualité des
produits lorsqu’il s’agit de projets de distribution. Les projets, qui témoignent d’une
démarche sanitaire et environnementale respectueuse, sont à valoriser.
Les projets non éligibles
les projets non-éligibles concernent :
a. Les actions mises en œuvre ou soutenues par les associations Dons
solidaires et Agence du don en nature ;
b. Les épiceries sociales du réseau du réseau de la Fédération française des
banques alimentaires (FFBA) ;
c. Les épiceries sociales du réseau de l’Association nationale de
développement des épiceries solidaires (ANDES) et de l’Union des
groupements des épiceries sociales et solidaires (UGESS) ;
d. Les actions portées par la Croix-Rouge française, Règles élémentaires,
l’Armée du salut.
2 Attention pour les actions en faveur des étudiantes, il est à noter que le Ministère de
l’Enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation dispose de crédits pour
installer des distributeurs de protections périodiques au sein des universités, ces
projets ne sont donc pas à soutenir ou à prioriser avec des crédits du P304.
Évaluation des projets
Afin d’évaluer la réalisation des objectifs des projets, il est demandé aux structures
de :
a. Préciser dans leur dossier de candidature, des indicateurs concrets et
précis de suivi et d’évaluation des actions proposées ;
b. Fournir un rapport à la fois quantitatif et qualitatif sur la réalisation du
projet, ses impacts sur le public cible et sur la qualité de sa mise en
œuvre sur le territoire concerné ;
c. Mobiliser dans la mesure du possible, les parties prenantes ou
concernées au suivi du projet.
Envoi et réception des projets
Les projets devront être saisis dans l’outil « démarches simplifiés » au plus tard le 16
juin 2023, pour lequel vous trouverez le lien ci-dessous :
Instruction des dossiers et notification des décisions
Le dossier sera instruit par la Direction générale de la cohésion et des populations et
présentés à la commission de sélection des projets avant décision du préfet.
Pendant la phase d’instruction, le porteur de projets s’engage à fournir au plus vite
tout document complémentaire nécessaire à l’instruction du dossier.
Une fois la programmation finalisée et validée, la décision relative à chaque
demande de projet dans la limite des crédits disponibles sera notifiée par courrier à
son porteur.
Financement
La subvention sera versée par virement au compte de l’organisme selon les
modalités prévues, soit par l’arrêté d’attribution(pour les subventions d’un
montant inférieur à 23 000 €), soit par la convention signée entre la Direction
générale de la cohésion et des populations et l’organisme(pour les
subventions d’un montant supérieur à 23 000 €)
L’engagement de l’État est subordonné à la disponibilité des crédits
budgétaires de l’action 13 du programme 304 et ne porte que sur l’exercice
2023.
Les porteurs de projets sont invités autant que possible à solliciter d’autres
subventions au titre du cofinancement du budget nécessaire à la réalisation
du projet présenté. La subvention n’est pas accordée à titre général, mais
affectée spécialement à la réalisation de l’action retenue.
Contact
marie-marthe.galot@guyane.pref.gouv.fr
erica.lony@guyane.pref.gouv.fr
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