Déliberation - Extraits Du Registre Des Deliberations Du Conseil Municipal Du 15 DECEMBRE 2025

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Déliberation - Extrait registre des délibérations 08 décembre

unknown - Communauté de communes - Terres de Saône - extrait

Procès Verbal - PV CM 15 12 approuve 02 02

Déliberation - Extraits Du Registre Des Deliberations Du Conseil Municipal Du 15 DECEMBRE 2025 Document publié le Lundi 15 décembre 2025 par la commune de Nuits-Saint-Georges. Lien du pdf (Déliberation - Extraits Du Registre Des Deliberations Du Conseil Municipal Du 15 DECEMBRE 2025)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques, Conseil Municipal du 15 décembre 2025

Le Conseil Municipal s’est réuni le 15 décembre 2025 à 20 heures à la mairie et a examiné les délibérations suivantes :

-Délibération n°2025/090 – Création d’un « carré musulman » à l’intérieur du cimetière municipal de Nuits-Saint-Georges. Approuvée par 26 voix pour et 3 voix contre. -Délibération n°2025/091 – Vente d’une partie de la parcelle cadastrée Section ZH Numéro 001 – RD116. Approuvée à l’unanimité.

-Délibération n°2025/092 – Protection Sociale Complémentaire – Risque santé. Approuvée à l’unanimité.

-Délibération n°2025/093 –- Budget Principal – Décision Modificative n° 4/2025. Approuvée par 26 voix pour et 3 abstentions.

-Délibération n°2025/094 – Budget Annexe – Chaufferie-Bois – Décision Modificative

n°1/2025. Approuvée à l’unanimité.

-Délibération n°2025/095 – Budget Annexe – Lotissement « Bas de Tortereau » – Décision Modificative n° 1/2025. Approuvée par 26 voix pour et 3 voix contre.

-Délibération n°2025/096 – Budgets Primitifs 2026. (Budget Principal : Approuvée par 26 voix pour et 3 voix contre. Budget Chaufferie-Bois : Approuvé à l’unanimité. Budget « Bas de Tortereau » Approuvée à l’unanimité.)

-Délibération n°2025/097 – Fixation des tarifs des services publics municipaux – Année 2026. Approuvée à l’unanimité.

-Délibération n°2025/098 – Attribution de subventions aux associations de droit privé – Année 2026. Approuvée à l’unanimité.

-Délibération n°2025/099 – Attribution de subventions de fonctionnement aux organismes publics – Année 2026. Approuvée à l’unanimité.

-Délibération n°2025/100 – Attribution du prix s’inspirant du legs Goudot en faveur d’un élève de l’école de musique. Approuvée à l’unanimité.

--------------------------------DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 15 DÉCEMBRE 2025

L’an deux mil vingt-cinq, le quinze décembre, le Conseil Municipal de la Commune de NUITS-SAINT-GEORGES régulièrement convoqué en séance ordinaire s’est réuni en la salle habituelle des séances publiques, sur la convocation qui lui a été adressée par le Maire, le neuf décembre deux mil vingt-cinq.

ÉTAIENT PRÉSENTS : Monsieur Alain CARTRON, Maire.

M. Jean-Claude ALEXANDRE - Mme Nicole GENEVOIX - M. Gilles MUTIN - Mme Claude LEFILS - M. Olivier BAYLE - Mme Florence VEDRENNE - M. Remi VITREY. Adjoints.

Mme Josiane MICHAUD - Mme Ghislaine POSTANSQUE - Mme Jocelyne FINCK - M. Christian MASSOT - M. Hervé RENARD - M. Mohammed HADBI - M. Philippe GAVIGNET - Mme Anna GUICHARD - M. Hervé TILLIER - M. Christophe PROST - Mme Edith de MARESCHAL - Mme Claire CHEZEAUX - M. Gérald DUPUIS - Mme Marlène LANDRÉ - M. Daniel CARRASCO - Mme Eliane QUATREHOMME - M. Christophe TALMET - Mme Nathalie FREYDEFONT - M. Alexandre SUCHET - M. Bruno GILLANT.

ÉTAIT EXCUSÉE : Mme Noëlle COULIN (donne pouvoir à Mme Claire CHEZEAUX).

M. Gérald DUPUIS est désigné comme secrétaire de séance.

La séance est ouverte à 19 heures 05 minutes.

Délibération n° 2025/090 - CRÉATION D’UN « CARRÉ MUSULMAN » À L’INTÉRIEUR DU CIMETIÈRE MUNICIPAL DE NUITS-SAINT-GEORGES

Monsieur le Maire explique que des zones réservées à certaines personnes, tel le « carré militaire » à Nuits-Saint-Georges, peuvent être créées à l’intérieur des cimetières municipaux.

Ainsi, un carré musulman est la partie d’un cimetière destinée à accueillir des défunts de religion musulmane. Ils ne peuvent exister que dans les pays non musulmans afin de respecter quelques principes de base de l’islam : les âmes des croyants doivent reposer ensemble dans un même cimetière et les tombes sont orientées vers la ville de La Mecque en Arabie saoudite.

Toutefois ces espaces spécifiques doivent obéir à certaines règles. Quant à eux, les carrés musulmans sont décrits par les circulaires du ministère de l’Intérieur des 28 novembre 1975 et 14 février 1991, relatives à l’inhumation des défunts de confession islamique, puis par la circulaire du 31 janvier 2008 sur la police des lieux de sépulture. Elles consacrent l’option des regroupements, retenue dans les cimetières extra muros de la Ville de Paris en faveur des israélites à Bagneux et Pantin dès 1887 et des musulmans à Thiais à partir de 1957.

En 2010, environ 70 carrés musulmans sont inclus dans les cimetières communaux en France.Jusqu’à la pandémie du Covid en 2020, cette question ne s’est pas posée sur le territoire nuiton car les musulmans avaient l’habitude, pour une grande majorité, de rapatrier les corps des défunts dans leurs pays d’origine, ce qu’ils n’ont plus été en mesure de faire avec la fermeture des frontières. Simultanément, le Covid ayant provoqué une hausse des décès, les familles se sont heurtées au manque de cimetières musulmans en France.

La communauté musulmane de Nuits-Saint-Georges en est ainsi venue récemment à demander la création d’un espace réservé dans lequel elle pourrait enterrer ses défunts en respectant leurs traditions. Ce souhait est désormais de plus en plus légitime au fur et à mesure que les générations se succèdent, les dernières ne montrent plus le désir, comme leurs ainées, de reposer dans un village où sont certes nés leurs ancêtres, mais qu’elles ne connaissent pratiquement pas.

Il est donc envisagé de créer un « carré musulman » dans le cimetière de Nuits-Saint-Georges afin de permettre aux personnes qui le souhaiteraient d’être enterrées selon les coutumes de leur religion tout en respectant les lois et règlements en vigueur actuellement. Cette possibilité serait offerte aux seuls habitants de la commune.

Ce carré serait situé dans un espace particulier du cimetière (voir plan joint) parfaitement délimité mais pas séparé matériellement, car la loi du 14 novembre 1881 l’interdit, ni indiqué par une signalétique particulière.

Dans cet espace, toutes les sépultures seront orientées vers La Mecque, ce qui justifie leur regroupement au moins pour des raisons d’organisation générale.

Enfin, comme le prescrit le CGCT, toutes les règles en matière d’hygiène et de sécurité seraient appliquées, en particulier l’inhumation en pleine terre et sans cercueil ne peut être acceptée.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement : - l’article L.2213-9 posant le principe de neutralité de la police des funérailles et des lieux de sépulture « à raison des croyances ou du culte du défunt » ;

- l’article L.2223-1 déterminant les obligations des communes en matière de création de cimetières et de sites cinéraires ;

- l’article L.2223-3 déterminant la liste des personnes qui ont droit à sépulture dans la commune ;

- l’article L.2223-13 prévoyant la possibilité de concéder des terrains pour y fonder des sépultures dans les cimetières ;

- l’article R.2223-8 soumettant l’apposition des inscriptions funéraires sur les sépultures à l’approbation du Maire ;

- l’article R.2213-15 précisant les conditions techniques des inhumations ;

Vu la circulaire du ministre de l’Intérieur du 19 février 2008 relative à la police des sépultures précisant les conditions de création des carrés confessionnels par les maires.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 26 voix pour et 3 voix contre :

- DÉCIDE la création d’un « carré musulman » dans le cimetière nouveau de la commune ;- DÉCIDE DE L’IMPLANTER comme le prévoit le plan joint ;

- DÉCIDE D’IMPOSER une zone orientée pour toutes les sépultures amenées à s’y trouver

et DE FAIRE RESPECTER les règles d’hygiène et de sécurité ;

- DÉCIDE D’EN RÉSERVER L’USAGE aux seuls habitants de la commune.

Délibération n° 2025/091 - VENTE D’UNE PARTIE DE LA PARCELLE CADASTRÉE

SECTION ZH NUMÉRO 001 – RD116

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal un projet de cession d’une partie de la parcelle communale cadastrée section ZH numéro 001. La partie concernée porte sur environ 5 300 m² sur une superficie totale de 5 611 m².

Dans la perspective de la seconde tranche de l’aménagement de l’Ecoparc du Pré Saint-Denis, faisant suite à l’achèvement de la tranche n°1, la Communauté de communes de Gevrey-Chambertin et Nuits-Saint-Georges a identifié la nécessité de réaliser un carrefour giratoire et un parking. Cet aménagement permettra :

 Pour la Communauté de communes :

- d’assurer la desserte de la future tranche n°2 de la ZAE intercommunale depuis la route de Boncourt (RD 116),

- de structurer l’accessibilité et le stationnement du parc d’activités et d’en sécuriser les circulations,

- d’accompagner le développement économique du territoire.

 Pour la ville de Nuits-Saint-Georges :

- d’améliorer la sécurité routière, notamment lors des événements sportifs organisés par le club de rugby,

- d’anticiper les évolutions prévues au Plan Local d’Urbanisme concernant le secteur du Bas de Tortereau,

- de renforcer la qualité des mobilités et la fluidité du trafic sur un axe majeur de circulation.

Ainsi, la ville de Nuits-Saint-Georges et la Communauté de communes de Gevrey-Chambertin et Nuits-Saint-Georges portent conjointement ce projet, dont la Communauté de communes assurera la maîtrise d’ouvrage, ce qui implique qu’elle soit propriétaire du foncier.

Comme il s’agit d’un aménagement d’intérêt général, le prix de cession serait identique à celui pratiqué pour la nouvelle gendarmerie et donc inférieur à la valeur commerciale du terrain. Toutefois, la vente en ces termes reste conditionnée à la réalisation effective de l’intégralité de l’aménagement comprenant le carrefour giratoire et le parking et ce, dans un délai maximal de trois ans à compter de la présente délibération.

Un plan annexé à la présente délibération précise le périmètre exact et la localisation de la parcelle concernée.Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- APPROUVE la vente d’une partie de la parcelle cadastrée section ZH numéro 001, d’une superficie d’environ 5 300 m², située à Nuits-Saint-Georges, à la Communauté de communes de Gevrey-Chambertin et Nuits-Saint-Georges au prix de 8,60 € par m², soit une somme d’environ 48 254,60 € (quarante-huit mille deux cent cinquante-quatre euros et soixante centimes d’euros) :

- DIT que les frais d’acquisition et de bornage seront à la charge de l’acquéreur :

- AUTORISE Monsieur le Maire ou Monsieur l'Adjoint à l'Urbanisme et à l'Environnement à signer les actes nécessaires à la réalisation de cette cession, ainsi que tout document y afférent ;

- TRANSMET la présente délibération au notaire chargé de la vente.

Délibération n° 2025/092 - PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE – RISQUE SANTÉ

Vu les articles L.827-1 et suivants du Code Général de la Fonction Publique relatifs à la protection sociale complémentaire,

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents et les quatre arrêtés d’application du 8 novembre 2011, notamment son article 18,

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,

Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial en date du 7 novembre 2025,

Monsieur l’Adjoint aux Finances et au Personnel précise que la Protection Sociale des Fonctionnaires (PSC) permet de protéger les agents des aléas de la vie (incapacité de travail, invalidité, inaptitude, décès…) en garantissant le maintien de leur salaire (prévoyance) et le remboursement des frais (santé).

Les obligations des employeurs sont renforcées avec la réforme de la PSC disposant d’une participation obligatoire :

- Aux risques « prévoyance » à effet au 1er janvier 2025 à hauteur de 7€ bruts mensuels minimum par agent (En l’état actuel de la règlementation) ;

- Aux risques « santé » à effet au 1er janvier 2026 à hauteur de 15€ bruts mensuels minimum par agent (En l’état actuel de la règlementation).

La participation de l’employeur est fixée sur la base :

- Soit d’un contrat individuel d’assurance labellisé ;

- Soit d’un contrat collectif d’assurance à adhésion facultative ou obligatoire souscrit dans le cadre d’une convention de participation.

Concernant la « prévoyance », à l’issue des démarches d’appel à concurrence effectuées par le Centre Départemental de Gestion de la Côte-d’Or, le Conseil Municipal, par délibération n°2024/089 du 16 décembre 2024, a instauré une participation aux contrats individuels labellisés.Une démarche similaire a été initiée et validée par délibération n°2025/047 du Conseil Municipal en date du 3 juillet 2025 concernant la « santé » pour laquelle les employeurs publics territoriaux doivent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu’ils emploient souscrivent (maternité, maladies, accidents…).

Par délibération du 4 septembre 2025, le Centre Départemental de Gestion de la Côte-d’Or, en conclusion de son appel public à concurrence et après analyse des candidatures, a sélectionné l’offre de la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT).

Par note d’information en date du 23 septembre 2025, la municipalité a transmis les éléments principaux proposés dans le cadre de cette convention aux agents pour comparaison avec leur couverture actuelle et disposer de leur avis sur une éventuelle adhésion à ce contrat collectif ou sur une participation à un contrat individuel labellisé.

Compte tenu des retours obtenus et de l’avis favorable du Groupe de Travail « Santé, sécurité, bien-être au travail » du 3 novembre 2025 et du Comité Social Territorial du 7 novembre 2025, l’option du recours au contrat collectif proposé par la MNT est retenue.

Cette convention prendra effet le 1er janvier 2026 pour une durée de 6 ans.

Elle concerne les agents (titulaires, stagiaires, contractuels), leurs ayants droit (conjoint, concubin, enfants) et les retraités.

L’adhésion se fait sans limite d’âge ni questionnaire médical et la couverture est modulable selon les besoins en application des trois niveaux de garanties proposés par tranche d’âge.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- DÉCIDE D’ADHÉRER à la convention de participation et à son contrat collectif d’assurance associé souscrit par le Centre Départemental de Gestion de la Côte-d’Or auprès de la Mutuelle Nationale Territoriale dont les garanties d’assurance prendront effet le 1er janvier 2026 ;

- DÉCIDE DE VERSER une participation mensuelle brute par agent de 15€ dans le respect de l’article 6 du décret n° 2022-581 précisant que la participation mensuelle des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement des garanties pour chaque agent, ne peut être inférieure à la moitié d’un montant de référence fixé à 30€ ;

Cette participation s’applique à la date d’adhésion de l’agent à la convention et au contrat collectif d’assurance Mutuelle Nationale Territoriale, adhésion qui peut intervenir à tout moment.

- AUTORISE Monsieur le Maire ou Monsieur le Premier Adjoint à signer tous les documents nécessaires à l’application de la présente délibération ;

- DIT que les crédits nécessaires seront prévus au budget primitif 2026 de la commune.Délibération n° 2025/093 - BUDGET PRINCIPAL – DÉCISION MODIFICATIVE N° 4/2025

Monsieur l’Adjoint aux Finances précise que, lors du Conseil Municipal en date du 16 décembre 2024, deux délibérations concernant la section d’investissement ont été validées par l’assemblée :

- La délibération n° 2024/107 concernant la souscription d’un emprunt qui rappelait l’historique du prêt effectué sur le budget annexe « Bas de Tortereau » et son remboursement par le budget principal de la ville ;

- La délibération n° 2024/101 prévoyant que ce prêt vienne reconstituer le fonds de roulement du budget principal de la ville.

Les informations sur l’emprunt, notamment le tableau d’amortissement, et le montant des travaux déjà réalisés n’étaient pas connus lors de l’établissement du budget primitif.

Compte tenu de ce constat, il convient donc d’apporter les modifications suivantes :

SECTION D’INVESTISSEMENT

DÉPENSES RECETTES Chapitre Article Intitulé Montant Chapitre Article Intitulé Montant

27 276348 Autres immobilisations financières 169 398,21 €

23 2315 Installations, matériel et outillage techniques -169 398,21 €

Concernant la section de fonctionnement, après calculs définitifs des Intérêts Courus Non Echus (ICNE) et des intérêts liés à l’ouverture et à l’utilisation de la ligne de trésorerie délibérée lors du Conseil Municipal du 16 décembre 2024, il convient d’alimenter le chapitre 66 en apportant les modifications suivantes :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

DÉPENSES RECETTES Chapitre Article Intitulé Montant Chapitre Article Intitulé Montant 66 6618 Intérêts des autres dettes 6 000,00 €

012 6488 Autres -6 000,00 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, 26 voix pour et 3 abstentions :

- AUTORISE les opérations ci-dessus ;

- AUTORISE Monsieur le Maire ou Monsieur le Premier Adjoint à signer tous documents nécessaires à l’application de la présente délibération.Délibération n° 2025/094 - BUDGET ANNEXE – CHAUFFERIE-BOIS – DÉCISION

MODIFICATIVE N° 1/2025

Monsieur l’Adjoint aux Finances précise que, dans le cadre de la délibération n° 2025/021 du 17 mars 2025, l’assemblée délibérante avait constaté les résultats de l’exercice 2024 portant sur le Compte Financier Unique (CFU)

Il convient désormais de procéder à l’affectation comptable desdits résultats ainsi qu’à des ajustements selon les modalités suivantes :

- Section d’investissement / Dépenses d’investissement / Compte 001 Solde d’exécution

de la section d’investissement – Excédent d’investissement reporté pour 39 028,37 €.

SECTION D’INVESTISSEMENT

DÉPENSES RECETTES

Chapitre Fonction Intitulé Montant Chapitre Fonction Intitulé Montant

23 2313

Immobilisations

corporelles en cours /

Constructions

39 028,37 € 001 Excédent d’investissement reporté 39 028,37 €

TOTAL DÉPENSES 39 028,37 € TOTAL RECETTES 39 028,37 €

- Section de fonctionnement / Recettes de fonctionnement / Compte 002 Excédent de

fonctionnement reporté pour 135 224,37 €.

SECTION DE FONCTIONNEMENT

DÉPENSES RECETTES

Chapitre Fonction Intitulé Montant Chapitre Fonction Intitulé Montant

011 6061 Fournitures non stockables 10 000,00 € 002

Excédent de

fonctionnement

reporté

135 224,37 €

011 6068 Autres matières et fournitures 20 000,00 €

011 61558 Autres biens mobiliers 100 000,00 €

012 6215

Personnel affecté

par la collectivité

de rattachement

5 224,37 €

TOTAL DÉPENSES 135 224,37 € TOTAL RECETTES 135 224,37 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- AUTORISE les opérations ci-dessus ;

- AUTORISE Monsieur le Maire ou Monsieur le Premier Adjoint à signer tous documents nécessaires à l’application de la présente délibération.Délibération n° 2025/095 - BUDGET ANNEXE – LOTISSEMENT « BAS DE TORTEREAU » – DÉCISION MODIFICATIVE N° 1/2025

Monsieur l’Adjoint aux Finances précise que, dans le cadre de la délibération n°2025/021 du 17 mars 2025, l’assemblée délibérante avait constaté les résultats de l’exercice 2024 portant sur le Compte Financier Unique (CFU).

En complément de cette constatation, il convient de procéder à l’ajustement de la variation des stocks en dépenses et recettes (26 000 € au chapitre 042 section de fonctionnement et au chapitre 040 de la section d’investissement).

De plus, lors du Conseil Municipal en date du 16 décembre 2024, deux délibérations ont été validées par l’assemblée :

- La délibération n°2024/107 concernant la souscription d’un emprunt qui rappelait

l’historique du prêt effectué sur le budget annexe « Bas de Tortereau »

et son remboursement par le budget principal de la ville ;

- La délibération n°2024/101 prévoyant que ce prêt vienne reconstituer le fonds

de roulement du budget principal de la ville.

Les informations sur l’emprunt, notamment le tableau d’amortissement, n’étaient pas connues lors de l’établissement du budget primitif. Le remboursement de la première annuité n’était donc pas intégré au montant prévisionnel inscrit dans ce cadre.

Il convient désormais de procéder à l’affectation comptable desdits résultats ainsi qu’à des ajustements selon les modalités suivantes :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

DÉPENSES RECETTES

Chapitre Fonction Intitulé Montant Chapitre Fonction Intitulé Montant

023

Virement à la

section

d’investissement

16 000,69 € 002

Résultats de

fonctionnement

reportés

16 000,69 €

TOTAL DÉPENSES 16 000,69 € TOTAL RECETTES 16 000,69 €

SECTION D’INVESTISSEMENT

DÉPENSES RECETTES

Chapitre Fonction Intitulé Montant Chapitre Fonction Intitulé Montant

001

Solde

d’exécution de

la section

d’investissement

185 398,68 € 021

Virement de la

section de

fonctionnement

16 000,69 €

16 Remboursement de prêt 159 048,00 € 16 Virement du budget principal 328 445,99 €

TOTAL DÉPENSES 344 446,68 € TOTAL RECETTES 344 446,68 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, 26 voix pour et 3 voix contre :- AUTORISE les opérations ci-dessus.

- AUTORISE Monsieur le Maire ou Monsieur le Premier Adjoint à signer tous documents nécessaires à l’application de la présente délibération.

Délibération n° 2025/096 - BUDGETS PRIMITIFS 2026

Le Conseil Municipal DELIBÈRE sur les propositions ci-dessous des Budgets Primitifs 2026 :

- Budget « Principal » : ADOPTÉ par 26 voix pour et 3 voix contre

Section de fonctionnement

Dépenses 6 469 250,00 € Recettes 6 469 250,00 €

Section d’investissement

Dépenses 6 416 970,00 € Recettes 6 416 970,00 €

- Budget « Chaufferie-Bois » : ADOPTÉ à l’unanimité

Section de fonctionnement

Dépenses 201 046,00 € Recettes 201 046,00 €

Section d’investissement

Dépenses 275 025,00 € Recettes 2755,00 €

- Budget « Le Bas de Tortereau » : ADOPTÉ à l’unanimité

Section de fonctionnement

Dépenses 1 738 842,15 € Recettes 1 738 842,15 €

Section d’investissement

Dépenses 1 828 842,15 € Recettes 1 828 842,15 €

Délibération n° 2025/097 - FIXATION DES TARIFS DES SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX – ANNÉE 2026

Monsieur l’Adjoint aux Finances présente aux membres du Conseil Municipal les tarifs des Services Publics Municipaux pour l’année 2026.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- ADOPTE, pour l’année 2026, les tarifs des Services Publics Municipaux proposés dans le document joint .- AUTORISE Monsieur le Maire ou Monsieur le Premier Adjoint à signer tous documents utiles à l’exécution de la présente délibération.

Délibération n° 2025/098 - ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS DE DROIT PRIVÉ – ANNÉE 2026

Afin de soutenir le milieu associatif de la Ville de Nuits-Saint-Georges, le Conseil Municipal est sollicité pour attribuer des subventions aux associations de droit privé pour l’année 2026.

Si nous faisons abstraction de la subvention à l’école privée qui ne dépend que du nombre d’élèves nuitons et qui est en baisse de 9 200 € pour 2026, le total est sensiblement égal à celui de 2025 (277 261,00 €), et supérieur à celui de 2024 (241 690,00 €).

Le montant de 267 000,00 € se répartit de la manière suivante :

Associations Montant

Comité de Jumelage 5 000,00 € TOTAL 5 000,00 €

Ecole des métiers Dijon métropole 804,00 € CFA 21 Bâtiment 67,00 € Ecole La Fontaine coopérative scolaire – 8,80 € par élève 396,00 € Ecole Bernard Barbier coopérative scolaire – 8,80 € par élève 450,00 € UEMA – 8,80 € par élève 62,00 € Ecole Marie MAIGNOT coopérative scolaire – 20 € par élève 2 594,00 € Ecole Henri CHALLAND coopérative scolaire – 20 € par élève 2 540,00 € Ecole privée – Participation frais de fonctionnement OGEC 55 800,00 € TOTAL 62 713,00 €

Office Municipal des Sports à répartir 37 000,00 € ALN Basket - Aide au transport d'équipes / Déplacements 9 000,00 € Amicale d'Education Canine de Nuits-Saint-Georges 500,00 € Association Gymnastique volontaire de Nuits-Saint-Georges 1 000,00 € Club Sportif Nuiton – Aide au transport d’équipes / Déplacements 30 000,00 € Handball Pays Nuiton - Aide au transport d'équipes / Déplacements 3 000,00 € Handball Pays Nuiton – Locations de salles 3 000,00 € Handball Pays Nuiton – Montée des filles Séniors en Pré-nationale 2 000,00 € Pétanque club sportif nuiton 1 000,00 € Société de chasse "La Nuitonne" 350,00 € Quad Rugby – Corentin et les Blackchairs 1 000,00 € Amicale Sportive Intercommunale de la Vouge (ASIV) 500,00 € Amicale Sportive Intercommunale de la Vouge (ASIV) – Futsal 800,00 € Réserve 40 000,00 € TOTAL 129 150,00 €

Action sociale à destination du personnel 17 000,00 € TOTAL 17 000,00 €

Pièce de charité vente des vins 1 500,00 € TOTAL 1 500,00 €Monsieur Christian MASSOT et Monsieur Hervé RENARD ne prennent pas part au vote.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- VOTE le montant des subventions attribuées aux associations de droit privé pour l’année 2026 selon la répartition ci-dessus ;

Amicale des sapeurs-pompiers 2 000,00 € ASEMA (Amitié Séfrou Et Moyen Atlas Marocain) 500,00 € A tout petit pas 350,00 € Brin de soleil 350,00 € Association Nuit'onne activités (Ex-Renouveau) 800,00 € Comité de Côte-d'Or de la fondation Maréchal de Lattre 250,00 € Comité d'entente des associations patriotiques 550,00 € FNACA 550,00 € Union nationale des combattants section Nuits-Saint-Georges 550,00 € Le Souvenir français 550,00 € Partir et agir 500,00 € Scouts guides de France - Groupe Saint Vincent de Paul Côte de Nuits 800,00 € Secours catholique CARITAS France 1 500,00 € Association GO ANIM'AGE 300,00 € France Alzheimer 21 1 000,00 € Jusqu'à la mort accompagner la vie - JALMALV 200,00 € Donneurs de sang 800,00 € Association Ecoute Toxicomanie Alcool Prévention - ETAP 250,00 € Association régionale des conciliateurs de justice de la cour d'appel de

Dijon

100,00 €

Réserve 1 187,00 € TOTAL 13 087,00 €

ADEP culture et bibliothèque pour tous 500,00 € Agir pour Nuits - Organisation salon du livre 1 200,00 € Association des Climats de Bourgogne 4 000,00 € Association de la Chorale liturgique du pays Nuiton 400,00 € Association Départementale des Amis des Carillons (ADAC) 1 000,00 € Association les amis des orgues Cavaille… 2 500,00 € Harmonie municipale 14 750,00 € Les Amis de Dansité 2 500,00 € Murmur'elles 400,00 € Maison des Jeunes et de la Culture (MJC) 1 000,00 € Passion Country Nuits Saint Georges 400,00 € NSMO - Semi-marathon 6 000,00 € Nuits’Bouge association commerçants centre-ville 3 000,00 € Ludinuits 500,00 € Les loupiots de la Chapelotte 400,00 € TOTAL 38 550,00 €

TOTAL SUBVENTIONS 267 000,00 €- DIT que les crédits sont inscrits au Budget Primitif à l’article 65748 – Autres personnes de droit privé.

Délibération n° 2025/099 - ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT AUX ORGANISMES PUBLICS – ANNÉE 2026

Article Bénéficiaire Montant 657363 – Subvention de

fonctionnement – Etablissement

à caractère administratif

Centre Communal d’Action

Sociale (C.C.A.S.)

de Nuits-Saint-Georges

85 000,00 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- FIXE le montant des subventions attribuées aux organismes publics pour l’année 2026 selon la répartition ci-dessus ;

- DIT que les crédits sont inscrits au Budget Primitif 2026.

Délibération n° 2025/100 - ATTRIBUTION DU PRIX S’INSPIRANT DU LEGS

GOUDOT EN FAVEUR D’UN ÉLÈVE DE L’ÉCOLE DE MUSIQUE

Monsieur l’Adjoint au Patrimoine informe l’assemblée que, chaque année,

le Conseil Municipal attribue, en continuité de l’esprit du legs GOUDOT, un prix à un élève

de l’école de musique.

Le montant de ce prix était fixé à 100 € en 2024.

Cette année, il est proposé de fixer à nouveau le montant à 100 € et d’attribuer

le bénéfice de ce prix à Constance NICVERT, élève nuitonne méritante,

qui dispose d’un cursus musical au sein de l’école de musique depuis l’âge de 4 ans

(initiation/solfège) et pratique le saxophone depuis l’âge de 7 ans.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- FIXE le montant du prix s’inspirant du legs GOUDOT à 100 € pour l’année 2025 ;

- ATTRIBUE ce prix à Constance NICVERT ;

- DIT que les crédits sont prévus au budget 2025.

La séance est levée à 21 heures 33.

Le prochain Conseil Municipal est fixé au lundi 2 février 2026,

à 20 heures, salle du Conseil Municipal.