Déliberation - Extrait registre des délibérations 08 décembre

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Déliberation - Extrait registre des délibérations 08 décembre Document publié le Mardi 8 décembre 2015 par la commune de Brassac. Lien du pdf (Déliberation - Extrait registre des délibérations 08 décembre)Thèmes du document : Eau et assainissement, Consommateurs, Assurance, Délibérations du Conseil Municipal de la

Commune de Brassac

Séance du 08 Décembre 2015

L’an deux mille quinze et le huit décembre à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué le deux décembre deux mille quinze, s’est réuni au nombre prescrit par le règlement, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Jean-Claude GUIRAUD Maire,

Nombre de membres en exercice : 14

Nombre de membres ayant pris part à la délibération: 12

Présents : Mesdames Lorette DI PAOLO, Catherine MENGOZZI, Colette POUPINEL, Messieurs Alain AVISOU, Lucien BIAU, David BONNAFOUS, Michel BOSC, Arnaud BOUISSIÈRE, Jean-François FABRE ; Colette BARSALOU et Anaïs SOULÉ à David BONNAFOUS.

Absents : Madame Nathalie SANCHEZ et Monsieur Damien CROS

Secrétaire de Séance : Monsieur Arnaud BOUISSIERE

Date de la publication : 16 décembre 2015

72/2015-3723 Nouvelle tarification

Budget Annexe Eau et Assainissement

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, pour la facturation 2016, fixe les nouveaux

tarifs ci-dessous :

 Eau le m3 : 1,10 €uro

 Assainissement le m3 : 1,10 €uro

73/2015-3724 Budget annexe Eau et Assainissement

Nouvelle tarification

Monsieur le Maire propose à l’Assemblée Municipale de fixer les nouveaux tarifs concernant les raccordements et branchements aux réseaux d’eau et d’assainissement.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité fixe les tarifs ci-après :

A. Réseau Assainissement Collectif

1. Réseau Assainissement Collectif postérieur au 8 décembre 2015 :

 Travaux de raccordement entre le réseau public et la limite de propriété : 25 € le mètre linéaire avec une participation au raccordement à l’assainissement collectif de 1500 €. La commune assurera la maîtrise d’ouvrage des travaux.

 Redevance de branchement : 250 €

2. Réseau Assainissement Collectif antérieur au 08 décembre 2015

 Travaux de raccordement entre le réseau public et la limite de propriété : 25 € le mètre linéaire

 Redevance de branchement : 250 €B. Réseau Eau Potable

 Travaux de raccordement entre le réseau public et la limite de propriété : 25 € le mètre linéaire. La commune assurera la maîtrise d’ouvrage des travaux.

 Redevance de branchement : 250 €

La présente délibération annule et remplace la décision du 15 Septembre 2015 (réf 55/2015-n°3706)

74/2015-3725 Budget Principal : Décision Modificative n° 4

Pour le budget principal, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, vote la décision modificative n° 4 ci-après :

75/2015-3726 Autorisation engagement dépenses

Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal après en en avoir délibéré et à l’unanimité plafonne à 1000 euros le montant de la participation de la commune pour le cadeau offert au secrétaire général à l’occasion de son départ à la retraite. Cette somme sera imputée à l’article 6232.

76/2015-3727 Avis sur le projet : Schéma départemental de coopération intercommunale

Monsieur le Maire présente le projet de « Schéma départemental de coopération intercommunale » (SDCI) transmis par Monsieur le Préfet le 15 octobre 2015. Il précise que, dans le cadre de la loi Notre qui prévoit l’établissement d’un nouveau SDCI, la commune doit se prononcer sur la proposition de fusion avec celle des « Vals et Plateaux des Monts de Lacaune » soumise par Monsieur le Préfet.

Le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Désignation Diminution sur crédits ouverts Augmentation sur crédits ouverts

D 6411 : Personnel titulaire 8000,00 €

Total D 012 : charges de personnel 8000,00 €

D 2188-206 : Acquisitions diverses 6000,00 €

Total D 21 : Immobilisation corporelles 6000.00 €

D2313 : Immos en cours-constructions 6000,00 €

TOTAL D 23 : Immobilisation en cours 6000.00 €

D 6574 : Subv.fonct. perso.droit privé 8000,00 €

TOTAL D 65 : Autres charges gestion courante 8000,00 € PRÉCISE que sa préférence est de ne pas modifier le périmètre actuel de la communauté de communes « Sidobre – Val d’Agout », celle-ci étant majoritairement située en zone de montagne et largement au- dessus de 5000 habitants.

 REGRETTE que le SDCI mis en œuvre en 2015 impose la fusion du bloc entier de « Vals et Plateaux des Monts de Lacaune » avec celui du « Sidobre – Val d’Agout », excluant de fait, contrairement à ce qui est accepté sur certains secteurs du Département, la possibilité de rattacher individuellement certaines communes ; les communes membres de « Vals et Plateaux des Monts de Lacaune » étant ainsi incluses de fait dans un nouveau périmètre, sans aucune possibilité pour elles d’envisager un rattachement autre qu’à la communauté « Sidobre – Val d’Agout ».

 RAPPELLE que, lors du précédent schéma départemental arrêté le 28 décembre 2011, la communauté de communes « Sidobre – Val d’Agout » avait délibéré favorablement pour accueillir si elles le souhaitaient les communes de Vabre, Ferrières, Castelnau de Brassac, Le Margnès, toutes quatre membres de la communauté de communes « Vals et Plateaux des Monts de Lacaune ». Cette dernière, conformément à la volonté de Conseil communautaire, avait au final obtenu que son périmètre ne subisse aucune modification.

 CONFIRME à ce jour son accord pour l’intégration à la communauté de communes « Sidobre – Val d’Agout », si elles le souhaitent, des communes de Ferrières, Castelnau de Brassac, Le Margnès (en cours de création d’une commune nouvelle) et Vabre, conformément à ce qui avait été délibéré en 2011.  N’EST PAS FAVORABLE à la proposition de dissolution de « SIVU de Montvals » et du « SMIX d’exploitation du minicar Anglès – Brassac », ces deux syndicats n’étant pas en inactivité contrairement à ce qui est énoncé dans la proposition de SDCI.

77/2015-3728 Consultation Centre de Gestion contrat groupe

Le Maire expose,

 Que la commune souhaite souscrire un contrat d’assurance garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant ses obligations à l’égard de son personnel en cas de décès, d’invalidité, d’incapacité, et d’accidents ou de maladies imputables ou non au service ;  Que le Centre de gestion peut souscrire un contrat d’assurance groupe ouvert à adhésion facultative en mutualisant les risques, en vertu de l’article 26 de la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statuaires relatives à la fonction publique territoriale ;

 Que le Centre de gestion peut, à cette occasion, organiser une vaste consultation qui offrira à la Commune une connaissance éclairée de l’offre ;

Le Conseil, après en avoir délibéré

Vu la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statuaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment ses articles 25 et 26 ;

Vu le décret n°86-552 du 14 mars 1986, pris pour l’application du deuxième alinéa de l’article 26 de la loi n°84- 53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les Centres de gestion pour les collectivités locales et les établissements territoriaux ;

Vu les articles L.140-1 et suivants du Code des assurances ;

Vu le Code des marchés publics et notamment son article 35,

DÉCIDE :

Article 1er : la commune souhaite pouvoir adhérer, le cas échéant au « contrat groupe ouvert à adhésion facultative » que le Centre de gestion se propose de souscrire pour une prise d’effet au 01.01.2017, pour une durée de 4 ans. La commune charge le Centre de Gestion du Tarn de négocier la conclusion de ce contrat.

La commune se réserve expressément la faculté de ne pas adhérer au contrat groupe sans devoir en aucune manière justifier sa décision.Article 2 : la commune précise que le contrat devra garantir tout ou partie des risques financiers encourus par les Collectivités intéressées en vertu de leurs obligations à l’égard du personnel affilié tant à la CNRACL qu’à l’IRCANTEC dans les conditions suivantes :

* agents affiliés à la CNRACL :

Décès, accidents de service, maladie ordinaire, longue maladie, longue durée, maternité, paternité, invalidité, accidents ou maladies imputables ou non au service.

* agents non affiliés à la CNRACL :

Accidents du travail, maladie ordinaire, grave maladie, maternité, paternité, invalidité, accidents ou maladies imputables ou non au service.

Pour chacune de ces catégories d’agents, les assureurs devront pouvoir proposer une ou plusieurs formules.

Article 3 : la commune souhaite disposer des résultats de la consultation du marché qui précèdera la souscription du contrat groupe.

Article 4 : la commune autorise le Maire à transmettre au Centre de gestion les fiches statistiques relatives à la sinistralité de la commune en ce qui concerne l’absentéisme de son personnel pour les quatre dernières années (2012 à 2015).

78/2015-3729 Projet d’extension ITEP

Monsieur le Maire expose que suite à une délibération prise par le Conseil d’Administration de l’ITEP du BRIOL, un projet d’extension du demi internat de Brassac pourra être engagé avec l’accord de l’ARS.

Si cette opération se réalisait, Monsieur le Maire indique qu’un nouveau bail à usage médicosocial pour un accueil de jour des jeunes enfants serait mis en place.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- accepte le principe d’extension des locaux sis au 6 chemin de La Catalanié

- autorise Monsieur le Maire à poursuivre les démarches afin de finaliser le projet.

L’ordre du jour étant épuisé,

La séance est levée à 21h30