Déliberation - Extraits Du Registre Des Deliberations Du Conseil Municipal Du 2 fevrier 2026

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Procès Verbal - PV CM 02 02 2026

Déliberation - Extraits Du Registre Des Deliberations Du Conseil Municipal Du 2 fevrier 2026 Document publié le Lundi 2 février 2026 par la commune de Nuits-Saint-Georges. Lien du pdf (Déliberation - Extraits Du Registre Des Deliberations Du Conseil Municipal Du 2 fevrier 2026)Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Aménagement du territoire, Conseil Municipal du 2 février 2026

Le Conseil Municipal s’est réuni le 2 février à 20 heures à la mairie et a examiné les délibérations suivantes :

- Délibération n°2026/001 - Élections municipales – Mise à disposition des salles. Approuvée à l’unanimité.

- Délibération n°2026/002 - Rond-Point du stade Jean Morin – Fonds de concours. Approuvée à l’unanimité.

- Délibération n°2026/003 - Recrutement d’agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité – Service « Bâtiments – Voirie - Énergies ». Approuvée à l’unanimité.

- Délibération n°2026/004 - Recrutement d’agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité – Service « Espaces Verts – Propreté ». Approuvée à l’unanimité.

- Délibération n°2026/005 - Recrutement d’agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité – Musée. Approuvée à l’unanimité.

- Délibération n°2026/006 - Modalités de mise en œuvre du Compte Personnel d’Activité. Approuvée à l’unanimité.

- Délibération n°2026/007 - Lutte contre les dépôts sauvages – Instauration d’une procédure de sanction administrative et modalités d’application. Approuvée à l’unanimité.

- Délibération n°2026/008 - Répartition de la subvention aux associations sportives – Année 2026. Approuvée à l’unanimité.

---------------------------------------DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 2 FÉVIER 2026

L’an deux mil vingt-six, le deux février, le Conseil Municipal de la Commune de NUITS-SAINT-GEORGES régulièrement convoqué en séance ordinaire s’est réuni en la salle habituelle des séances publiques, sur la convocation qui lui a été adressée par le Maire, le vingt-sept janvier deux mil vingt-six.

ÉTAIENT PRÉSENTS : Monsieur Alain CARTRON, Maire.

M. Jean-Claude ALEXANDRE - Mme Nicole GENEVOIX - M. Gilles MUTIN - Mme Claude LEFILS - M. Olivier BAYLE - M. Remi VITREY. Adjoints.

Mme Ghislaine POSTANSQUE - M. Christian MASSOT - M. Hervé RENARD - M. Mohammed HADBI - M. Philippe GAVIGNET - Mme Anna GUICHARD - M. Hervé TILLIER - M. Christophe PROST - M. Gérald DUPUIS - Mme Marlène LANDRÉ - M. Daniel CARRASCO - Mme Eliane QUATREHOMME - M. Christophe TALMET - Mme Nathalie FREYDEFONT - M. Alexandre SUCHET - M. Bruno GILLANT.

ÉTAIENT EXCUSÉS : Mme Florence VEDRENNE (donne pouvoir à M. Jean-Claude ALEXANDRE) - Mme Josiane MICHAUD (donne pouvoir à Mme Claude LEFILS) - Mme Jocelyne FINCK (donne pouvoir à Mme Nicole GENEVOIX) - Mme Noëlle COULIN (donne pouvoir à M. Hervé TILLIER) - Mme Edith de MARESCHAL (donne pouvoir à M. Remi VITREY) - Mme Claire CHEZEAUX (donne pouvoir à M. Christian MASSOT).

Mme Marlène LANDRÉ est désignée comme secrétaire de séance.

La séance est ouverte à 20 heures 05.

Délibération n° 2026/002 - ROND-POINT DU STADE JEAN MORIN – FONDS DE CONCOURS

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée la présentation qu’il avait faite lors du Conseil Municipal du 15 décembre 2025 sur l’intérêt partagé par la Communauté de communes de Gevrey-Chambertin et Nuits-Saint-Georges et la commune de Nuits-Saint-Georges de réaliser un rond-point sur la RD 116 au niveau de l’accès au stade de rugby, ainsi qu’au secteur constructible du Bas de Tortereau d’une part, et de la tranche 2 de la Zone d’Activités Économiques d’autre part.

Cet aménagement permettra :

 Pour la Communauté de communes :

- d’assurer la desserte de la future tranche n°2 de la ZAE intercommunale depuis la route de Boncourt (RD 116),

- de structurer l’accessibilité et le stationnement du parc d’activités et d’en sécuriser les circulations,

- d’accompagner le développement économique du territoire. Pour la ville de Nuits-Saint-Georges :

- d’améliorer la sécurité routière, notamment lors des événements sportifs organisés par le club de rugby,

- d’anticiper les évolutions prévues au Plan Local d’Urbanisme concernant le secteur du Bas de Tortereau,

- de renforcer la qualité des mobilités et la fluidité du trafic sur un axe majeur de circulation.

La délibération n°2025/091 en date du 15 décembre 2025 attribuait la maîtrise d’ouvrage à la Communauté de communes.

Il s’agit désormais d’en prévoir les conditions de financement. Comme il s’agit d’un équipement qui profite aux deux collectivités, il est proposé d’en répartir le coût à parts égales entre la Communauté de communes et la Ville.

C’est pourquoi la Ville pourrait s’engager à verser à cet effet un fonds de concours représentant 50 % du coût total diminué des éventuelles subventions ou participations perçues par le maître d’ouvrage et calculé Hors Taxes (la TVA étant récupérée par le maître d’ouvrage).

Toutefois, il ne s’agit pas de s’engager sans limite et donc de fixer un plafond par rapport à une évaluation réalisée en première approche et sans subvention.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- DÉCIDE de participer financièrement à la réalisation d’un rond-point au niveau

du stade Jean Morin ;

- S’ENGAGE à verser à la Communauté de communes un fonds de concours

correspondant

à 50 % du montant des travaux hors subventions et hors taxes ;

- LIMITE ce fonds de concours à hauteur de 300 000 euros.

Délibération n° 2026/003 - RÉPARTITION DE LA SUBVENTION AUX ASSOCIATIONS SPORTIVES ANNÉE 2026

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée qu’une somme de 37 000,00 € a été inscrite au Budget Primitif 2026 au titre des subventions de fonctionnement accordées aux associations sportives.

Comme chaque année, il est demandé à l’Office Municipal des Sports (OMS) de faire des propositions de répartition de cette somme entre les différentes associations qui en font partie.

Établie au vu d’un certain nombre de critères bien définis tels que le nombre de licenciés, les effectifs des jeunes et la participation aux déplacements, la répartition suivante est proposée :ASSOCIATIONS MONTANTS EN € OFFICE MUNICIPAL DES SPORTS 2 590,00 ASSN COLLEGE 1 032,30 ALN BASKET-BALL 4 467,18 ALN GYMNASTIQUE 2 646,31 HAND-BALL PAYS NUITON 4 768,70 AEROCLUB DE NUITS-SAINT-GEORGES 1 032,86 CERCLE NAUTIQUE NUITON 2 850,76 CLUB SPORTIF NUITON 8 667,31 L’ARC EN CIEL 834,44 LA SANS PEUR 2 971,14 SOCIETE DE PETANQUE 1 192,92 SOCIETE DE TIR SPORTIF 1 574,80 SPORTS BOULES 877,95 TENNIS CLUB NUITON 1 493,33 TOTAL 37 000,00

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- APPROUVE la répartition des subventions aux associations sportives ci-dessus, conformément à la proposition faite par l’Office Municipal des Sports (OMS).

Délibération n° 2026/004 - RECRUTEMENT D’AGENTS CONTRACTUELS SUR DES EMPLOIS NON PERMANENTS POUR FAIRE FACE À UN BESOIN LIÉ À UN ACCROISSEMENT SAISONNIER D’ACTIVITÉ – SERVICE « BÂTIMENTS- VOIRIE-ÉNERGIES »

Monsieur l’Adjoint au Personnel indique aux membres de l’assemblée que, conformément à l’article L-332-23-2° de la partie législative du code général de la Fonction Publique, les collectivités territoriales peuvent recruter temporairement des agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à :

1° Un accroissement temporaire d’activité pour une durée maximale de douze mois ; 2° Un accroissement saisonnier d’activité pour une durée maximale de six mois.

Le contrat peut être renouvelé dans la limite de sa durée maximale au cours d’une période de dix-huit mois consécutifs s’il est conclu au titre du 1° et de douze mois consécutifs s’il est conclu au titre du 2°.

Vu le code général de la Fonction Publique, notamment son article L-332-23-2° ; Considérant qu’en prévision de l’accroissement saisonnier du travail dans le service « Bâtiments – Voirie - Énergies » de la ville de Nuits-Saint-Georges, il y a lieu de faire appel à du personnel recruté en qualité d’agent contractuel non permanent ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- AUTORISE la création d’un poste d’adjoint technique territorial – Catégorie C – à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires pour la période du 29 juin 2026 au 25 septembre 2026 afin d’assurer l’entretien des bâtiments, de la voirie et participer aux activités liées aux manifestations et évènements de la commune ;- DIT que la rémunération est fixée sur la base de l’échelon 01 de la grille indiciaire relevant du grade d’adjoint technique territorial ;

- DIT que les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits prévus à cet effet au budget ;

- AUTORISE Monsieur le Maire ou Monsieur l’Adjoint au Personnel à signer tous documents nécessaires à l’application de la présente délibération.

Délibération n° 2026/005 - RECRUTEMENT D’AGENTS CONTRACTUELS SUR DES EMPLOIS NON PERMANENTS POUR FAIRE FACE À UN BESOIN LIÉ À UN ACCROISSEMENT SAISONNIER D’ACTIVITÉ – SERVICE « ESPACES VERTS - PROPRETÉ »

Monsieur l’Adjoint au Personnel indique aux membres de l’assemblée que, conformément à l’article L-332-23-2° de la partie législative du code général de la Fonction Publique, les collectivités territoriales peuvent recruter temporairement des agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à :

1° Un accroissement temporaire d’activité pour une durée maximale de douze mois ; 2° Un accroissement saisonnier d’activité pour une durée maximale de six mois.

Le contrat peut être renouvelé dans la limite de sa durée maximale au cours d’une période de dix-huit mois consécutifs s’il est conclu au titre du 1° et de douze mois consécutifs s’il est conclu au titre du 2°.

Vu le code général de la Fonction Publique, notamment son article L-332-23-2° ; Considérant qu’en prévision de l’accroissement saisonnier du travail dans le service « Espaces Verts – Propreté » de la ville de Nuits-Saint-Georges, il y a lieu de faire appel à du personnel recruté en qualité d’agent contractuel non permanent ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- AUTORISE la création de deux postes d’adjoints techniques territoriaux – Catégorie C – à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires pour la période du 4 mai 2026 au 28 août 2026 afin d’assurer, les plantations, l’arrosage, l’entretien des espaces verts ainsi que la propreté, l’entretien, le nettoyage de la voirie et le ramassage des poubelles ;

- DIT que la rémunération est fixée sur la base de l’échelon 01 de la grille indiciaire relevant du grade d’adjoint technique territorial ;

- DIT que les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits prévus à cet effet au budget ;

- AUTORISE Monsieur le Maire ou Monsieur l’Adjoint au Personnel à signer tous documents nécessaires à l’application de la présente délibération.Délibération n° 2026/006 - RECRUTEMENT D’AGENTS CONTRACTUELS SUR DES EMPLOIS NON PERMANENTS POUR FAIRE FACE À UN BESOIN LIÉ À UN ACCROISSEMENT SAISONNIER D’ACTIVITÉ – MUSÉE

Monsieur l’Adjoint au Personnel indique aux membres de l’assemblée que, conformément à l’article L-332-23-2° de la partie législative du code général de la Fonction Publique, les collectivités territoriales peuvent recruter temporairement des agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à :

1° Un accroissement temporaire d’activité pour une durée maximale de douze mois ; 2° Un accroissement saisonnier d’activité pour une durée maximale de six mois. Le contrat peut être renouvelé dans la limite de sa durée maximale au cours d’une période de dix-huit mois consécutifs s’il est conclu au titre du 1° et de douze mois consécutifs s’il est conclu au titre du 2°.

Vu le code général de la Fonction Publique, notamment son article L-332-23-2°, Considérant qu’en prévision de l’ouverture saisonnière du Musée de la Ville de Nuits-Saint- Georges pour la période du 1er avril au 31 octobre 2026, il y a lieu de faire appel à du personnel recruté en qualité d’agent contractuel non permanent ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- AUTORISE la création de deux postes d’adjoint territorial du patrimoine – Catégorie C – à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires pour la période du 1er avril au 31 octobre 2026 afin d’assurer l’accueil et la surveillance du Musée ;

- DIT que la rémunération est fixée sur la base de l’échelon 01 de la grille indiciaire relevant du grade d’adjoint territorial du patrimoine ;

- DIT que les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits prévus à cet effet au budget ;

- AUTORISE Monsieur le Maire ou Monsieur l’Adjoint au Personnel à signer tous documents nécessaires à l’application de la présente délibération.

Délibération n° 2026/007 - MODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE DU COMPTE PERSONNEL D’ACTIVITÉ

Vu le Code Général de la Fonction Publique ;

Vu le Code du travail ;

Vu l’Ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d'activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique ;

Vu le décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 modifié relatif à la mise en œuvre du compte personnel d'activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie notamment son article 9 ;

Vu l’avis du Groupe de Travail « Santé, Sécurité et Bien-être au Travail » en date du 29 janvier 2026 ;

Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 30 janvier 2026.Monsieur l’Adjoint au Personnel rappelle aux membres de l’assemblée délibérante qu’en vertu des articles L.422-4 et suivants du Code Général de la Fonction Publique, l’ensemble des agents publics bénéficie d’un compte personnel d'activité (CPA), à l’instar du dispositif existant pour les salariés de droit privé.

Le CPA a pour objectifs, par l’utilisation des droits qui y sont inscrits, de renforcer l’autonomie et la liberté d’action de l’agent et de faciliter son évolution professionnelle.

Il se compose de deux comptes distincts :

- Le Compte d’Engagement Citoyen (CEC) qui vise à favoriser les activités bénévoles ou volontaires et à faciliter la reconnaissance des compétences acquises à travers ces activités ; - Le Compte Personnel de Formation (CPF) qui permet aux agents de capitaliser des heures de formation qu’ils peuvent utiliser pour accéder à une qualification et développer leurs compétences dans le cadre d'un projet d'évolution professionnelle.

Le nombre d’heures est plafonné à 150 heures, porté à 400 heures pour les fonctionnaires qui appartiennent à un cadre d’emplois de catégorie C n’ayant pas atteint un niveau de formation sanctionné par un diplôme ou titre professionnel enregistré et classé au niveau 3. Le CPF s’est substitué au Droit Individuel à la Formation (DIF) au 1er janvier 2017. Les droits du DIF ont été transférés sur le CPF.

Le CPF peut notamment être utilisé :

- En combinaison avec le Congé de Formation Professionnelle (Ce dernier faisant l’objet de modalités d’octroi et de déroulement spécifiques) ;

- En complément des congés pour Validation des Acquis de l'Expérience (VAE) et pour bilan de compétences ;

- Pour préparer des examens et concours administratifs, le cas échéant en combinaison avec le Compte Epargne-Temps (CET).

Il appartient à l’organe délibérant, de fixer les modalités de mise en œuvre du CPF afin de garantir une équité de traitement dans l’instruction des demandes et notamment déterminer les plafonds de prise en charge des frais de formation au sein de la collectivité.

Monsieur l’Adjoint au Personnel propose à l’assemblée d’adopter les modalités de mise œuvre du CPF suivantes :

PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE FORMATION

Les frais de formation sont à la charge de chaque employeur.

Il prend en charge les frais pédagogiques se rattachant à la formation, en dehors de la prise en charge par le CNFPT des formations qui lui sont confiées par les textes en vigueur.

Les frais pédagogiques, c’est-à-dire :

La prise en charge des frais pédagogiques se rattachant à la formation suivie au titre du Compte Personnel de Formation est plafonnée de la façon suivante :

Plafond du coût horaire pédagogique fixé à 15 € TTC,

Plafond au titre d’un même projet d’évolution professionnelle fixé à 500 € TTC. Pour les actions de formation mises en place ou prévenir une situation d’inaptitude médicale à l’exercice des fonctions ou au bénéfice des agents de catégorie C qui n’ont pas atteint un niveau de formation sanctionné par un diplôme de niveau V, le plafond est fixé à 750 € TTC. L’employeur ne prendra pas en charge les frais occasionnés par les déplacements.Les frais annexes occasionnés par les déplacements des agents lors des formations suivies au titre du Compte Personnel de Formation.

REMBOURSEMENT

L’agent devra rembourser les frais engagés par la collectivité :

Lorsqu’il n’a pas suivi tout ou partie de sa formation, sans motif valable,

Lorsqu’il utilise des droits obtenus à la suite d'une déclaration frauduleuse ou erronée. En l’absence d’informations complémentaires ou de justificatifs nécessaires, le remboursement s’effectuera dans un délai de 1 mois à compter de la réception d’un courrier de mise en demeure adressé par la collectivité.

MOBILISATION DU COMPTE PERSONNEL DE FORMATION

L’agent qui entend mobiliser les heures qu'il a acquises sur le CPF en vue de suivre des actions de formation doit solliciter l'accord écrit de son employeur.

La demande doit contenir les éléments suivants :

La nature de son projet (motivation et objectif poursuivi, fonctions visées, compétences, diplôme ou qualifications à acquérir, recours ou non à un accompagnement type conseil en évolution professionnelle, etc.) ;

Le programme et la nature de la formation visée (préciser si la formation est diplômante, certifiante, ou professionnalisante, les prérequis de la formation, etc.) ;

Le cas échéant l’organisme de formation sollicité si la formation ne figure pas dans l’offre de formation de l’employeur ;

Le nombre d’heures requises, le calendrier et le coût de la formation ;

Si l’agent souhaite articuler le CPF avec un autre dispositif (congé de formation professionnelle, congés pour validation des acquis de l'expérience et pour bilan de compétences ou compte épargne-temps) ;

Si l’agent entend consommer par anticipation des droits non encore acquis ; Le cas échéant, si l’agent demande l’attribution d’un crédit d’heures supplémentaires (limité à 150 heures), l’avis du médecin du travail attestant que l’état de santé de l’agent ne l’expose pas, compte tenu de ses conditions de travail, à un risque d'inaptitude physique à l'exercice de ses fonctions.

INSTRUCTION DES DEMANDES

Traitement des demandes :

Les demandes seront instruites par l’autorité territoriale dans le cadre de la campagne des évaluations professionnelles annuelles.

Formations éligibles :

L'utilisation du Compte Personnel de Formation porte sur toute action de formation sauf celles relatives à l’adaptation aux fonctions exercées. Ainsi, le CPF concerne toutes les formations ayant pour objet l'acquisition d'un diplôme, d'un titre, d'un certificat de qualification professionnelle ou le développement des compétences nécessaires à la mise en œuvre du projet d'évolution professionnelle. L’obtention d’un diplôme qui ne s’inscrirait dans aucune perspective professionnelle ne peut être considérée comme éligible au Compte Personnel de Formation.Critères d’instruction :

Lorsque plusieurs actions de formation permettent de satisfaire la demande de l'agent, une priorité est accordée aux actions de formation assurées par l'employeur de l'agent qui demande l'utilisation de son Compte Personnel de Formation.

Lors de l’instruction des demandes, les requêtes suivantes sont prioritaires : Suivre une action de formation, un accompagnement ou bénéficier d'un bilan de compétences, permettant de prévenir une situation d'inaptitude à l'exercice des fonctions ; les droits des personnes concernées peuvent être abondés d’un crédit d’heures supplémentaires dans la limite de 150 heures ;

Suivre une action de formation ou un accompagnement à la validation des acquis de l'expérience par un diplôme, un titre ou une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles ;

Suivre une action de formation de préparation aux concours et examens.

Chaque demande sera appréciée et priorisée en fonction du calendrier prévisionnel de la formation permettant de garantir la continuité du service.

Les demandes présentées par des personnes peu ou pas qualifiées qui ont pour objectif de suivre une formation relevant du socle de connaissances et de compétences mentionné à l'article L.6121-2 du Code du travail (Communication en français, les règles de calcul et de raisonnement mathématique, etc.) ne peuvent faire l’objet d’un refus.

La satisfaction de ces demandes peut uniquement être reportée d’une année en raison de nécessité de service.

Réponse aux demandes :

La décision de l’autorité territoriale sur la mobilisation du CPF sera adressée par écrit à l’agent dans un délai de 2 mois suivant le dépôt de la demande.

En cas de refus de la demande, celui-ci sera motivé.

Il peut être contesté par l’agent devant l’instance paritaire compétente (CAP ou CCP le cas échéant). En cas de refus de la demande de mobilisation du CPF pendant deux années successives, le rejet d’une troisième demande portant sur une action de formation de même nature ne peut être prononcé par l’autorité compétente qu’après avis de l’instance paritaire compétente (CAP ou CCP le cas échéant).

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- APPROUVE les dispositions ci-dessus relatives aux modalités de mise en œuvre du Compte Personnel d’Activité ;

- AUTORISE Monsieur le Maire ou Monsieur l’Adjoint au Personnel à signer tous documents nécessaires à l’application de la présente délibération.

Délibération n° 2026/008 - LUTTE CONTRE LES DÉPÔTS SAUVAGES – INSTAURATION D’UNE PROCÉDURE DE SANCTION ADMINISTRATIVE ET MODALITÉS D’APPLICATION

Madame l’Adjointe à l’Espace public rappelle qu’il est régulièrement constaté, sur le territoire de la commune de Nuits-Saint-Georges, des dépôts sauvages d’ordures ou de déchets de toutes natures, abandonnés sur le domaine public ou dans des espaces privés visibles depuis la voie publique. Ces agissements portent atteinte non seulement à la salubrité et à l’environnement mais également à la qualité du cadre de vie ainsi qu’à l’image de la commune.Ils engendrent en outre des coûts pour la Ville, générés par l’intervention technique pour l’évacuation des déchets, leur élimination, et le nettoyage des lieux.

La législation offre aux collectivités deux types de leviers juridiques pour faire face à de tels comportements inciviques :

- des sanctions pénales, prévues par le Code pénal et le Code de l’environnement,

généralement mises en œuvre à la suite d’un dépôt de plainte ou d’un flagrant délit,

- des sanctions administratives, que le Maire peut prononcer en vertu de ses pouvoirs

de police, conformément à l’article L.541-3 du Code de l’environnement.

Le Maire peut en effet engager une procédure administrative à visée répressive à l’encontre d’un contrevenant identifié, laquelle ne fait pas obstacle à une éventuelle poursuite pénale concomitante.

La loi n°2020-105 du 10 février 2020, relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, a renforcé cette possibilité en précisant les modalités d’une procédure contradictoire préalable à toute sanction administrative.

La procédure comporte cinq phases principales :

1.- Le constat de l’abandon d’ordures ou de déchets, donnant lieu à un rapport circonstancié précisant les faits, la date, l’auteur du constat et la règlementation méconnue. 2.- L’information du contrevenant, par courrier recommandé avec accusé de réception, sur les faits qui lui sont reprochés et les sanctions encourues.

3.- Le recueil des observations de la personne mise en cause dans un délai de 10 jours à compter de la réception du courrier.

4.- L’émission éventuelle d’un arrêté de mise en demeure, assorti ou non d’une amende administrative, précisant les délais d’exécution et les voies de recours.

5. – L’émission d’un arrêté de sanction, si la mise en demeure est restée sans effet.

L’article L.541-3 du Code de l’environnement autorise le Maire à prononcer : - une amende administrative pouvant aller jusqu’à 15 000 €,

- une astreinte journalière pouvant aller jusqu’à 1 500 € par jour,

- une consignation préalable des sommes nécessaires à l’exécution des travaux,

- des travaux d’office aux frais du contrevenant,

- voire la suspension d’activités ou installations à l’origine du dépôt.

La Ville de Nuits-Saint-Georges souhaite mettre en œuvre ce dispositif à compter du 15 février 2026 afin de lutter plus efficacement contre les atteintes environnementales récurrentes sur son territoire.

L’amende administrative peut être graduée selon le volume du dépôt sauvage, avec des montants doublés en cas de récidive et triplés dans certaines circonstances.

De plus, afin de tenir compte de la dangerosité particulière de certains dépôts, notamment ceux contenant des substances polluantes ou présentant un risque pour la santé publique ou l’environnement, le montant de l’amende peut également être majoré.En complément de cette procédure, les agents habilités peuvent être invités à renforcer les actions de constatation et de preuve, notamment via les dispositifs de vidéoprotection ou de pièges photographiques, dans le strict respect de la réglementation en vigueur.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- INSTAURE la procédure de sanction administrative à compter du 15 février 2026 ;

- MET EN ŒUVRE la procédure contradictoire avant tout prononcé d’amende

administrative, conformément aux dispositions légales en vigueur ;

- FIXE ainsi la gradation des amendes administratives suivantes :

o dépôt de mégot, canette, bouteille, emballage, masque, mouchoir, déjections

animales et autres déchets de faible encombrement, déposés illégalement

dans l’Espace public : 50 €,

o dépôt inférieur ou égal à 2 m3 : 600 €,

o dépôt de 2 à 6 m3 : 1 200 €,

o dépôt supérieur à 6 m3 : 2 400 € ;

- APPLIQUE une majoration dans les cas et conditions ci-dessous ;

Ces montants sont doublés en cas de récidive, triplés lorsque le dépôt sauvage comporte des déchets dangereux, au sens de la réglementation en vigueur, sans toutefois pouvoir excéder le plafond légal prévu ;

- FIXE le montant de l’astreinte journalière à un niveau égal à celui de l’amende

administrative correspondant au volume du dépôt sauvage concerné, dans la limite

de 1 500 € par jour ;

- DIT que l’amende administrative fera l’objet d’un arrêté municipal motivé, suivi

de l’émission d’un titre de perception au bénéfice de la commune ;

- DIT que l’amende ne pourra être prononcée au-delà d’un délai de 12 mois à compter

de la date de constatation des faits ;

- DIT que la mise en œuvre de cette procédure administrative ne fait pas obstacle

à l’engagement parallèle de poursuites pénales à l’encontre de l’auteur des faits ;

la commune se réservant le droit de se constituer partie civile devant la juridiction

compétente ;

- AUTORISE Monsieur le Maire ou Madame l’Adjointe à l’Espace public à signer tout

acte ou document afférent à la mise en œuvre de la présente délibération, y compris les

arrêtés de mise en demeure, de sanction ou de consignation ;

- DIT que les recettes issues de cette procédure seront imputées au chapitre 70 - Produits

des services, du domaine et ventes diverses - du budget communal.

La séance est levée à 21 heures 10.

Le prochain Conseil Municipal est fixé au lundi 23 février 2026,

à 20 heures, salle du Conseil Municipal.