Compte-Rendu - 4 2025 10 03 CR CM

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Compte-Rendu - 4 2025 10 03 CR CM Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Gémil. Lien du pdf (Compte-Rendu - 4 2025 10 03 CR CM)Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Banque, RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Egalité

Fraternité

Département de la Haute-Garonne

Commune de Gémil

Mairie - Route d’Albi - 31380 GÉMIL  05/61/84/26/03  commune-gemil@orange.fr 1/8

PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU

CONSEIL MUNICIPAL

Du Vendredi 03 octobre 2025 à 18h45

Salle du conseil de la Mairie.

Présents : (8) Mme PIQUES, M. LAUGER, M. VELLO, M. MASSOUTIÉ, M. CACAN, M. BAUDOU, M. MEDIAVILLA, M. ANGLADE.

Excusées : (2) Mme CORBIN, Mme BOUR.

Absent : (0)

Procuration : (0)

Secrétaire de la séance : M. LAUGER Christian

P. Jointes :

- Feuille d’émargements

- Convocation du conseil municipal avec ordre du jour.

SECRETAIRE DE LA SEANCE : M. LAUGER Christian est désigné secrétaire de séance.

1. REMARQUES DU COMPTE RENDU du Vendredi 04 juillet 2025 : Aucune remarque.

2. DELIBERATION :

Délibération n° 12-2025 Délégation d’attributions au maire.

M. le Maire informe le conseil municipal qu’il est nécessaire de régulariser pour la fin du mandat, conformément aux dispositions de l’article L.2122-22 du CGCT, la délégation au Maire des attributions suivantes, pour la durée du mandat :

1- De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés publics, accords-cadres et bons de commande dans les limites fixées par la réglementation ; 2- D’engager, liquider et mandater les dépenses dans la limite des crédits inscrits au budget ; 3- De décider de la conclusion et de la révision des contrats de louage de choses pour une durée n'excédant pas 12 ans ;

4- De passer les contrats d'assurance et d'accepter les indemnités correspondantes ; 5- De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services communaux ; 6- De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ; 7 D’accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; 8- De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ; 9- D’intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle ;

10- De réaliser des lignes de trésorerie dans la limite d’un plafond fixé par le conseil ; 11- D’exercer au nom de la commune le droit de préemption défini par le code de l’urbanisme 12- De signer les conventions avec les partenaires institutionnels dans le cadre des projets communaux ; 13- De prendre toute décision relative à la gestion du patrimoine communal ne nécessitant pas une délibération spécifique.

Cette délégation est accordée pour la durée du mandat de Maire et pourra être modifiée ou retirée à tout moment par délibération du conseil municipal.

Aujourd’hui nous délibérons afin de se mettre en conformité.

Une nouvelle délibération sera prise lors de la mise en place du futur conseil municipal.Mairie - Route d’Albi - 31380 GÉMIL  05/61/84/26/03  commune-gemil@orange.fr 2/8

En conséquence :

M. le Maire propose au conseil municipal de valider cette délibération.

Ouï l'exposé et après en avoir délibéré, la décision est adoptée à l’unanimité des membres présents : 8 conseillers POUR.

3. ARRETE

✓ N° 09-2025 : Arrêté temporaire de défense extérieure contre l’incendie

M le Maire informe le conseil municipal de l’élaboration d’un document rassemblant l’ensemble des informations utiles aux services de secours (sapeurs-pompiers) ce document nommé : Défense Extérieure Contre l'Incendie (DECI)

Il contient :

1- Présentation / Qu’est-ce que la défense extérieure contre l’incendie (DECI) 2- Liste des établissement ERP de la commune (4 ERP)

3- Liste des PEI Format SDIS (7 PEI)

4- Plan de localisation des PEI sur la commune de Gémil

5- Compte rendu de vérifications PEI VEOLIA

6- Transmettre à la préfecture l’arrêté municipal validant le document.

La Défense Extérieure Contre l'Incendie (DECI est constituée des points d’eau incendie, publics ou privés, susceptibles d'être employés pour alimenter en eau les moyens de lutte contre l'incendie des sapeurs-pompiers. Elle est une attribution de police spéciale du maire ou du président de l’établissement public de coopération intercommunale. A ce titre un arrêté doit être pris pour valider l’état du réseau incendie ainsi que les mesures prises pour son entretien.

A cet effet, l’arrêté a été pris et es 3 articles ci-dessous ont été retenus :

Article 1er :

Les P.E.I. publics sont au nombre de 7 et sont tous disponibles.

Les P.E.I. privés sont au nombre de 0.

Article 2 : Un inventaire des P.E.I., publics et privés, est réalisé dans l’annexe 1, avec cartographie. Un inventaire des risques de la commune est réalisé dans l’annexe 2.

Article 3 : La mise à jour de cet arrêté se fera tous les 4 ans, suivant les modalités précisées dans le Règlement Départemental de la Défense Extérieure Contre l’Incendie (R.D.D.E.C.I), en s’appuyant sur la base de données de recensement des P.E.I. mise à jour en permanence.

Cet arrêté sera transmis au contrôle de l’égalité et aux différents intéressés.

4. AFFAIRES EN COURS

• Etude d’un parking sur le côté du City-Park :

Il est convenu que le City-Park est très utilisé par l’ensemble de la population. Des voitures stationnent sur le trottoir du lotissement Collines et paysages, pouvant dans certain cas, déborder sur la voirie.

Afin d’améliorer la sécurité, M. le Maire propose au conseil municipal d’ouvrir une étude de faisabilité d’un parking le long de l’ouvrage.

Après avis de chacun, le Conseil Municipal valide la demande d’étude d’un parking à côté du city.

• Demande du prêt de la salle polyvalente sous convention pour activités et entrainement de magie (M. NANNETTE).

M. le Maire expose au conseil municipal la demande de M NANNETTE. Aucune objection n’est émise par le conseil.

Il est cependant noté que cette activité peut générer des conflits en cas d’utilisation de la salle polyvalente pour une activité municipale. Cela occasionne le déménagement du matériel de M. NANNETTE pour la remise en place de la salle. Certains conseillers demandent, avant de valider le prêt de la salle polyvalente, de proposer à l’intéressé un autre lieu afin d’éviter les déplacements de matériel.31216 Gémil 31 Occitanie C B1

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Le conseil municipal propose la salle à manger de l’ancien logement de l’instituteur à côté de la mairie.

M. le Maire confirme que cette proposition sera faite à M. NANNETTE.

• Redevance pour performance des systèmes d’assainissement collectif ; mise à disposition d’un outil de simulation du coefficient de modulation global.

L’Agence de l’eau Adour Garonne informe de la mise en place d’un outil permettant de déterminer la valeur de la redevance à appliquer sur les factures d’assainissement collectif pour 2026. M. le Maire rappelle que la compétence assainissement collectif a été transféré à RESEAU31. M Le maire affirme que suite à son appel téléphonique, Réseau 31 a confirmé la prise de cette délibération qui sera intégrée à la redevance pour tous les abonnés du réseau collectif de la commune.

• Achat table de ping-pong + corbeilles : Annexe n°1 Devis KGmat

Le conseil départemental (CD31) a accordé une subvention de 672€ à la commune pour l’acquisition et la mise en place de ces équipements.

M. le Maire propose au conseil de valider le devis de la société KGmat transmis lors de la demande de subvention.

Le budget municipal après vérification peut supporter cette dépense au chapitre 21. Aucune remarque du conseil le devis va être validé.

• Rénovation de deux fenêtres de l’église : Annexe n°2 Devis

Le Conseil Départemental (CD31) a accordé une subvention de 1611,09€

Coût total de la rénovation : 5069,12€,

Le budget municipal, après vérification peut supporter cette dépense au chapitre 21. Suite à l’exposé du maire le conseil municipal valide le devis des entreprises suivantes : - Société DACUNA pour un montant de 4589,12€

- Société Avenir Couverture pour un montant de 480€.

5. INFOS ET QUESTIONS DIVERSES

• Modification Zonage communal passage de C en B1,

M le Maire informe :

- Le zonage conventionnellement appelé ABC effectue un « classement des communes du territoire national en zones géographiques en fonction du déséquilibre entre l'offre et de la demande de logements ». Par ordre décroissant de tension, les zones géographiques sont : A bis, A, B1, B2 et C. La zone Abis est incluse dans la zone A et les zones B1 et B2 forment la zone B.

- Le classement de la commune de Gémil en zone B1 par l’autorité compétente est la conséquence d’un « déséquilibre important » entre l’offre et la demande de logements. Certains dispositifs, comme le logement locatif intermédiaire pour les investisseurs institutionnels, restreignent l’éligibilité aux aides de l’État à ces zones particulièrement tendues.

- Le zonage ABC est notamment utilisé pour le périmètre d’éligibilité et pour les barèmes applicables (plafonds de loyer et/ou de ressources) aux aides relatives à l’investissement, à l’accession à la propriété (prêt social, location-accession, prêt à taux zéro, TVA à taux réduit), ainsi qu’au logement locatif intermédiaire et pour la fixation des plafonds de loyers des logements sociaux.

De plus, M. le Maire confirme que ce reclassement n’est pas une demande de la commune mais la conséquence de l’attractivité de notre territoire et du besoin nécessaire en logement pour acceuillir les nouveaux arrivants.

Il est confirmé que notre domaine de terrain constructible restera figé aucun agrandissement ou ouverture de zone constructible.

• M. le Maire informe que des devis ont été demandés pour l’élagage des platanes place de l’église et pour remplacer deux tilleuls (place de l’église et lotissement du Moulin).Mairie - Route d’Albi - 31380 GÉMIL  05/61/84/26/03  commune-gemil@orange.fr 4/8

Deux sociétés ont été sollicitées :

- Girou bois : 1374 €.

- Jardin de Jade : en attente de retour.

Dès réception des documents, une communication vous sera transmise.

• Suite à la demande d’un riverain, il s’avère nécessaire de pratiquer l’élagage de certains tilleuls du lotissement du Moulin. Un devis sera demandé aux Jardins de Jade en charge de l’entretien.

• M. Le maire informe sur les travaux au niveau du 87 Route Roquesérière (M. BERNARD) : Suite à la création d’un trottoir le long de la route de Roquesérière, la bande de terre réservée lors de l‘étude du projet a été rétrocédée aux différents riverains.

M. BERNARD a donc entrepris de déplacer son compteur électrique en bordure de son emprise modifiée par la rétrocession. Travaux ENEDIS concédés à la société SOBECA

• Point sur la période estivale : apéritif de Gémil et Les Portes du Son. Bonne participation aucun problème remonté.

• Reprise de la société BORDEAUX : Suite au manque de matériel, il est proposé au conseil municipal de reprendre la société BORDEAUX pour l’entretien et le nettoyage de la Mairie. Le suivi est confié à notre secrétaire, Mme SENE.

6. AGENDAS.

• Mardi 11 Novembre - dépôt de gerbe apéritif.

• Soirée Châtaignes - Samedi 29 novembre 2025

• Noël des Enfants - Samedi 13 décembre 2025

• Vœux du Maire - Samedi 10 janvier 2026

Clôture du conseil : 19h35Adresse de livraison

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Annexe n°1 : Devis KGmat Table ping pong + corbeillesCONSTRUCTION ET RENOVATION DACUNA

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Annexe n°2 : Devis rénovation fenêtres de l’égliseM

GEMM

CONVOCATON AU CONSEIL MUNICIPAL

Le Conseil Municipal se réunira à la Mairie le Vendredi 03/10/2025 à 18h45 en session ordinaire.

ORDRE DU JOUR

Désignation du secrétaire de séance

Délibérations

“ N° 12-2025 : Délégation d'attributions au maire (à faire pour le reste du mandat).

Arrêté

“ N° 09-2025 : Arrêté temporaire de défense extérieure contre l'incendie (Cf. arrêté n° 007-2023).

Affaires en cours :

+ Etude d’un parking sur le côté du City-Park afin d'éviter le stationnement des voitures sur le trottoir.

+ Demande du prêt de la salle polyvalente sous convention pour activités et entrainement de magie par

M. NANNETTE.

+ Redevance pour performance des systèmes d'assainissement collectif ; mise à disposition d’un outil de

simulation du coefficient de modulation global.

Subvention allouée par le CD31 pour l'achat d’une table de ping-pong + corbeilles

Subvention accordée par le CD31 pour la rénovation de deux fenêtres + appuis

Infos et questions diverses :

+ Modification zonage communal : passage en B1,

+ Devis sollicités à GIROU BOIS (1374£€) pour élagage des platanes et pour remplacer un tilleul Place de

l'église ; JARDIN DE JADE pour l’élagage des branches basses des tilleuls au lotissement du Moulin

Déplacement du coffre électrique sur la Route Roquesérière chez M. BERNARD,

Point sur la période estivale : apéritif de Gémil et Portes du Son.

Reprise de la société BORDEAUX pour le nettoyage de la Mairie.

A vos agendas :

e Mardi 11 Novembre - dépôt de gerbe - apéritif

e Soirée Chätaignes - Samedi 29 novembre 2025

e Noël des Enfants - Samedi 13 décembre 2025

e Vœux du Maire - Samedi 10 janvier 2026

Je vous remercie de bien vouloir assister à cette séance et vous prie d’agréer, l'expression de mes

sentiments les meilleurs.

Fait à Gémil, le 03/10/2025

Le Maire

Jean-Noël BAUDOU

Mairie - Route d’Albi - 31380 GÉMIL  05/61/84/26/03  commune-gemil@orange.fr 7/8

Convocation du conseil Municipal du vendredi 03 octobre 2025ME DE GEMIL

FEUILLE D’'ÉMARGEMENT DU

Séance du Vendredi 03 Octobre 2025

NOM / PRÉNOM SIGNATURES

ANGLADE Florian

BAUDOU Jean-Noël

BOUR Céline

CACAN Jérémy

CORBIN Hélène

LAUGER Christian

MASSOUTIÉ Gérard

MEDIAVILLA Thomas

PIQUES Marilyne

VELLO Bruno

MAIRIE — Route d’Albi - 31380 GÉMIL Ææ05/61/84/26/03 “ commune-gemil@orange.fr

Mairie - Route d’Albi - 31380 GÉMIL  05/61/84/26/03  commune-gemil@orange.fr 8/8

Emargement du conseil Municipal du vendredi 03 octobre 2025