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Déliberation - 07. Approbation du PCS AR
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Krautergersheim.
Lien du pdf (Déliberation - 07. Approbation du PCS AR)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département du Bas-Rhin
Arrondissement de
Sélestat-Erstein
Nombre de conseillers
élus: 19
Conseillers en fonction : 18
Conseillers présents : 14
Conseillers absents : 4
Procuration : 1
Ti U - Accusé de réception en préfecture 067-216702480-20251202-COMM20251007-DE
Date de télétransmission : 09/12/2025
Date de réception préfecture : 09/12/2025
COMMUNE DE KRAUTERGERSHEIM
Extrait du registre
des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 2 décembre 2025
Sous la présidence de M. René HOELT, Maire.
Secrétaire de séance : Mme Caroline WAGENTRUTZ
Date de convocation : 27 novembre 2025
Membres présents : Mmes et MM. Jean-Michel CHALON, Monique DELL, Gaël GREULICH, Nicolas GUTH, René HOELT, Denis LEHMANN, Didier MEYER, Régis MEYER, Damien PFLEGER, Alice REIBEL, Bernard STOEFFLER, Thierry STOEFFLER, Caroline WAGENTRUTZ, Corinne WEBER.
Membres absents excusés : Mmes Valérie BENTZ, Marie Hélène GOEPP, Françoise KOELL, Carole MENDY.
Membre absent ayant donné procuration :
Mme Françoise KOELL à Mme Corinne WEBER.
Monsieur le Maire a constaté que le quorum était atteint pour tenir la séance.
Délibération n° COMM20251007
Obiet : Approbation du Plan Communal de Sauvegarde
Rapport de présentation :
La loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile a donné une assise juridique à la réalisation des Plans Communaux de Sauvegarde (PCS) qui permettent de prévenir et de sauvegarder la population en cas d'événements exceptionnels.
Cette loi rend obligatoire, pour toutes les communes dotées d'un Plan de Prévention des Risques Naturels prévisibles approuvé depuis deux ans ou comprises dans le champ d'application d'un Plan Particulier d'Intervention, l'élaboration d'un Plan Communal de Sauvegarde.
Le décret n°2005-1156 du 13 septembre 2005 précise dans son article 1° que le Plan Communal de Sauvegarde définit, sous l'autorité du Maire, l'organisation prévue par la commune pour assurer l'alerte, l'information, la protection et le soutien de la population au regard des risques connus.
Le Plan Communal de Sauvegarde est avant tout un document opérationnel qui définit l’organisation et la mise en œuvre des moyens notamment humains et matériels prévues par la Commune en situation de crise.
Il est codifié par l'article L.731-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le Plan Communal de Sauvegarde permet de faire face aux risques naturels (intempéries, canicule, grand froid, sismicité, etc), sanitaires, technologiques et sociétaux.
Publié en ligne le 11.12.2025 Outil opérationnel à la disposition du Maire, il a vocation à prévoir l’organisation de la réponse communale en cas d’évènement de sécurité civile.
Le PCS détermine, en fonction des risques connus et recensés, les mesures immédiates de sauvegarde et de protection des personnes, tout en fixant l'organisation nécessaire à la diffusion de l'alerte et des consignes de sécurité. Il-recense les moyens disponibles et définit la mise en œuvre des mesures d'accompagnement et de soutien de la population.
Il établit un recensement et une analyse des risques à l'échelle de la commune et intègre et complète les documents d'information élaborés au titre des actions de prévention.
Le Plan Communal de Sauvegarde complète les plans ORSEC de protection générale des populations.
Il comprend :
- le document d'information communal sur les risques majeurs
- le diagnostic des risques et des vulnérabilités locales
-_ l'organisation assurant la protection et le soutien de la population
Il est complété par :
- l'organisation du poste de commandement communal mis en place par le Maire en cas de nécessité
- les actions devant être réalisées au travers de fiches réflexes
- l'inventaire des moyens propres de la commune ou pouvant être fournis par des personnes privées implantées sur le territoire communal.
Le Plan Communal de Sauvegarde est élaboré à l'initiative du Maire qui prend un arrêté à cet effet, transmis au Préfet du département.
Il est mis régulièrement à jour par l'actualisation de l'annuaire opérationnel et est révisé en fonction de la connaissance et de l'évolution des risques. Dans tous les cas, le délai de révision ne peut excéder 5 ans.
Il est précisé que l'existence ou la révision du Plan Communal de Sauvegarde est portée à la connaissance du public.
Le Plan Communal de Sauvegarde de la Commune de Krautergersheim est essentiellement composé de quatre parties qui ont pour objectif de permettre au Maire et à ses équipes de gérer du mieux possible la survenue d’un risque sur le territoire.
Ces différentes parties reprennent les points essentiels afin d’assurer la bonne gestion d’une crise à l’échelle de la Commune : :
-__ présentation de la Commune et analyse des risques
- organisation de la gestion des crises
- moyens et ressources disponibles
- annuaire de crise
Les risques identifiés au niveau de la Commune de Krautergersheim sont les suivants :
- risque de crue ou d’inondation
- risque d’encombrement de la voie publique
- risque de pollution
- risque d’incendie
-__ risque sismique
- risque de coulées de boues ou de mouvements de terrains
- accident de transport
- risque lié aux transports de matières dangereuses
- risque météorologique - risque de vents violents ; plan canicule
-_ risque de feux de forêt
- risque nucléaire - risque de crise sanitaire — pandémie - épizootie
- risque de pollution
- risque terrorisme
Il est demandé au Conseil Municipal d'approuver le Plan Communal de Sauvegarde, tel que présenté et annexé et charge le Maire de le signer par l’intermédiaire d’un arrêté municipal.
LE CONSEIL MUNICIPAL, A L’UNANIMITÉ,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2121-29 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2212-2 et L.2212-
4 relatifs aux pouvoirs de police du Maire ;
VU la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile, notamment son article 13 ;
VU le décret n°2005-1156 du 13 septembre 2005 et notamment son article 1% relatif au Plan Communal de Sauvegarde ;
VU le décret n°2022-907 du 20 juin 2022 relatif au Plan Communal et Intercommunal de Sauvegarde et modifiant le Code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2022-1532 du 8 décembre 2022 relatif aux modalités d’organisation des exercices des Plans Communaux et Intercommunaux de Sauvegarde ;
VU Le Code de la sécurité intérieure et son article L.731-3 relatif au Plan Communal de
Sauvegarde ;
VU le projet de Plan Communal de Sauvegarde, tel que présenté et annexé à la présente délibération ;
CONSIDERANT l'obligation pour la Commune de Krautergersheim d’élaborer un Plan Communal de Sauvegarde conformément à la réglementation en vigueur,
CONSIDERANT que la Commune de Krautergersheim est susceptible d’être exposée notamment à des risques majeurs naturels, sanitaires ou technologiques,
CONSIDERANT qu’il appartient au Maire de prévoir, d’organiser et de structurer l’action communale en cas de crise, afin de prendre d’urgence toutes les mesures utiles en vue de sauvegarder la population, d’assurer la sécurité et la salubrité et de limiter les conséquences des évènements graves et susceptibles de se produire sur le territoire de la Commune de Krautergersheim ;
CONSIDERANT que le Plan Communal de Sauvegarde définit, sous l’autorité du Maire, l’organisation prévue par la Commune pour assurer l’alerte, l'information, la protection et le soutien de la population en cas de survenue d’événements majeurs ;
CONSIDERANT que ce document opérationnel permet d’anticiper et de gérer efficacement les situations de crises,
CONSIDERANT que le Plan Communal de Sauvegarde s’intègre dans l’organisation générale des secours et contribue à la sécurité des administrés ; et
après en avoir délibéré,
1° APPROUVE
le Plan Communal de Sauvegarde, tel que présenté et annexé à la présente délibération.
2° CHARGE
le Maire ou son Adjoint délégué de signer le Plan Communal de Sauvegarde et tout document nécessaire à son application opérationnelle, tel que présenté et annexé, et notamment de prendre l’arrêté municipal prescrivant la mise en œuvre du Plan Communal de Sauvegarde.
3° AUTORISE
le Maire à signer tous les documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération et à prendre toutes les dispositions et formalités nécessaires utiles à son application.
4° DIT
que le Plan Communal de Sauvegarde sera transmis au Préfet et aux services concernés pour information et suivi et fera l’objet d’une large communication auprès de la population.
5° PRECISE
que le Plan Communal de Sauvegarde fera l’objet de mises à jour régulières, en fonction de l’évolution des risques, des retours d’expérience, des exercices réalisés et des changements à opérer notamment en ce qui concerne l’annuaire.
Pour extrait conforme,
Krautergersheim, le 04 décembre 2025
Le Maire, René HOELT La Secrétaire de séance, Caroline WAGENTRUTZ
67880
Délais et voies de recours
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours administratif devant M. le Maire de Krautergersheim dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au contrôle de légalité. L'absence de réponse vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être introduit devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au contrôle de légalité ou à compter de la réponse de l’administration en cas de recours administratif préalable. Le tribunal administratif peut être saisi par télérecours à l’adresse internet suivante : https://www.telerecours.fr/