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Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2016 135 recueil des actes administratifs
Document publié le Mardi 13 décembre 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2016 135 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Sécurité publique,
1
ARIÈGE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°09-2016-135
PUBLIÉ LE 13 DÉCEMBRE 2016 Sommaire
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE
ECONOMIE AGRICOLE
09-2016-11-29-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de l'extension du périmètre de
l'association foncière pastorale de Cazenave (3 pages) Page 6
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE
ENVIRONNEMENT-RISQUES
09-2016-11-21-004 - Arrêté préfectoral portant autorisation du projet d'aménagement de la
RD625 sur la Bastide de Bousignac (5 pages) Page 9
09-2016-11-21-002 - Arrêté préfectoral approuvant le Plan de Prévention des Risques
Naturels (PPRN) sur la commune de SENTEIN. (3 pages) Page 14
09-2016-11-10-003 - Arrêté préfectoral autorisant des opérations de régulation des
populations de Grand Cormoran pour la période triennale 2016-2019 (6 pages) Page 17
09-2016-11-24-001 - Arrêté préfectoral fixant les seuils de surface en matière d'obligation
de demande d'autorisation de coupes d'arbres de futaie et de renouvellement de
peuplements forestiers après coupe rase (3 pages) Page 23
09-2016-11-21-001 - Arrêté préfectoral modifiant l’arrêté du 23 septembre 2013,
instaurant un prélèvement maximal autorisé pour les galliformes de montagne pour les
campagnes cynégétiques 2013-2014, 2014-2015, 2015-2016, 2016-2017 et 2017-2018 (2
pages) Page 26
09-2016-11-21-003 - Arrêté préfectoral portant déclaration d’intérêt général pour les
travaux d’entretien régulier des cours d’eau du territoire du syndicat mixte des 4 rivières
conformément au plan pluriannuel de gestion 2016-2020 (6 pages) Page 28
09-2016-11-15-010 - Arrêté préfectoral portant les mesures de protection pour la pratique
de la chasse en zone à ours pour la campagne 2016-2017 (3 pages) Page 34
09-2016-11-15-011 - Arrêté préfectoral portant régulation des populations de grands
cormorans sur les eaux libres du département (7 pages) Page 37
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE LANGUEDOC-ROUSSILLON – MIDI
PYRENEES - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION
09-2016-11-15-004 - DECISION TARIFAIRE N°2347 PORTANT MODIFICATION DU
FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L’ANNEE 2016 DE FAM UTHAA - 090002486
(2 pages) Page 44
09-2016-11-15-006 - DECISION TARIFAIRE N°2416 PORTANT MODIFICATION DU
PRIX DE JOURNEE POUR L’ANNEE 2016 DE ITEP-UGECAM - 090000589 (3 pages) Page 46
09-2016-11-15-001 - DECISION TARIFAIRE N°2544 PORTANT MODIFICATION DU
PRIX DE JOURNEE POUR L’ANNEE 2016 DE IME DE ST JEAN DU FALGA -
090780164 (3 pages) Page 49
2 09-2016-11-15-005 - DECISION TARIFAIRE N°2546 PORTANT MODIFICATION DU
PRIX DE JOURNEE POUR L’ANNEE 2016 DE IME DE LEZAT - 090781550 (3 pages) Page 52
09-2016-11-15-007 - DECISION TARIFAIRE N°2555 PORTANT MODIFICATION DU
PRIX DE JOURNEE POUR L’ANNEE 2016 DE MAS DE BENAGUES - 090782095 (3
pages) Page 55
09-2016-11-15-003 - DECISION TARIFAIRE N°2582 PORTANT MODIFICATION DU
FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L’ANNEE 2016 DE FAM DE GUILHOT -
090784091 (2 pages) Page 58
09-2016-11-15-008 - DECISION TARIFAIRE N°2588 PORTANT MODIFICATION DE
LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR L’ANNEE 2016 DE SESSAD DE
PAMIERS - 090783531 (3 pages) Page 60
09-2016-11-15-009 - DECISION TARIFAIRE N°2604 PORTANT MODIFICATION
POUR L’ANNEE 2016 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS
ET DE MOYENS DE APAJH ARIEGE - 090782335 (4 pages) Page 63
09-2016-11-15-002 - DECISION TARIFAIRE N°2660 PORTANT MODIFICATION DU
PRIX DE JOURNEE POUR L’ANNEE 2016 DE MAS LES MARGUERITES CHAC -
090000639 (3 pages) Page 67
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE LANGUEDOC-ROUSSILLON – MIDI
PYRENEES - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - POLE
PREVENTION ET GESTION DES ALERTES SANITAIRES
09-2016-11-14-002 - Arrêté préfectoral concernant les captages de Font de la Barthe et
Fountanelles commune de Cazenave Serres et Allens (31 pages) Page 70
09 – DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS – SERVICE SANTE PROTECTION DES
ANIMAUX ET ENVIRONNEMENT
09-2016-11-18-002 - ARRÊTÉ MODIFICATIF PORTANT RADIATION
D’AGRÉMENT POUR L'EXERCICE INDIVIDUEL DE L’ACTIVITÉ DE
MANDATAIRE JUDICIAIRE A LA PROTECTIONS DES MAJEURS (2 pages) Page 101
09 – PREFECTURE - DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES, DES
COLLECTIVITES LOCALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES – BUREAU DES
ELECTIONS ET DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
09-2016-11-22-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d’un système de
vidéoprotectionCarrefour Express - SARL NATHLAND à Foix (2 pages) Page 103
09-2016-12-22-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d’un système de
vidéoprotectionCASA - EURL ROUX DIDIER à Foix (2 pages) Page 105
09-2016-11-22-007 - Arrêté préfectoral portant autorisation d’un système de
vidéoprotectionCommune de Saverdun (2 pages) Page 107
09-2016-11-22-004 - Arrêté préfectoral portant autorisation d’un système de
vidéoprotectionKing Jouet City - SARL VIRDI à Foix (2 pages) Page 109
3 09-2016-11-22-005 - Arrêté préfectoral portant autorisation d’un système de
vidéoprotectionKing Jouet City-SARL OLMES JOUETS à Lavelanet (2 pages) Page 111
09-2016-11-22-006 - Arrêté préfectoral portant autorisation d’un système de
vidéoprotectionRestaurant La Flambée à Mirepoix (2 pages) Page 113
09-2016-11-22-003 - Arrêté préfectoral portant autorisation d’un système de
vidéoprotectionSAS LE FOURNIL DES SAVEURS à Saverdun (2 pages) Page 115
09-2016-11-23-001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l’habilitation dans le
domaine funéraire de l'établissement secondaire de la SARL Pompes funèbres OLLIVIER
à Lavelanet (2 pages) Page 117
09-2016-12-08-001 - Arrêté préfectoral relatif à la liste des journaux habilités à publier des
annonces judiciaires et légales pour l’année 2017 (2 pages) Page 119
09-2016-11-30-001 - Arrêté préfectoral relatif aux travaux de l’Institut National de
l’Information Géographique et Forestière (IGN) – Autorisation de pénétrer dans les
propriétés publiques et privées (4 pages) Page 121
09 – PREFECTURE - DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES, DES
COLLECTIVITES LOCALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES – BUREAU DES
FINANCES LOCALES ET DE L’INTERCOMMUNALITE
09-2016-11-22-001 - A.P. création du syndicat mixte pour l'aménagement et l'exploitation
de l'aérodrome de Saint-Girons - Antichan (8 pages) Page 125
09-2016-11-18-001 - A.P. fusion de 8 communautés de communes et création de la
Communauté de Communes Couserans Pyrénees (13 pages) Page 133
09-2016-11-16-001 - A.P. fusion portant fusion des communautés de communes du canton
de Varilhes et du pays de Foix et transformation en communauté d'agglomération pays
Foix-Varilhes (9 pages) Page 146
09-2016-11-17-001 - Arrêté interpréfectoral modificatif du 17 novembre 2016 fusion
SIECHA et SIERGA (2 pages) Page 155
09-2016-11-30-002 - Arrêté interpréfectoral portant extension de périmètre du Syndicat
mixte d'aménagement hydraulique de la haute vallée de l'Aude (6 pages) Page 157
09 – PREFECTURE - DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES, DES
COLLECTIVITES LOCALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES – POLE
JURIDIQUE ADMINISTRATIVE
09-2016-10-07-003 - Arrêté préfectoral portant transfert à la commune de Bélesta de biens
de section de commune des hameaux de Rieufourcant, Gélat, Les Peyrots, Lespinas,
Laborie, Col del Teil, Le Carme, Les Baillards et Péchafilou (2 pages) Page 163
09-2016-09-28-003 - Arrêté préfectoral portant transfert à la commune de Cadarcet de la
section de commune du hameau de Gayet (2 pages) Page 165
09-2016-09-28-002 - Arrêté préfectoral portant transfert à la commune de Saint Félix de
Tournegat de biens de la section de commune « le Patus d’Escapat » (2 pages) Page 167
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE - POLE COORDINATION
INTERMINISTERIELLE ET MODERNISATION
09-2016-11-14-001 - Arrêté préfectoral portant désaffectation du collège du Montcalm de
Vicdessos (4 pages) Page 169
4 09-2016-11-25-001 - ARRETE PREFECTORAL portant désignation des membres de la
commission départementale de médiation (Droit au Logement Opposable) (3 pages) Page 173
09-2016-09-23-009 - ARRETE relatif à la composition de la CLE du SAGE de la Haute
Vallée de l'Aude du 23 SEPT 2016 (3 pages) Page 176
09-2016-08-18-003 - DECISION prononçant la fermeture définitive d'un débit de tabac
ordinaire permanent à BIERT (09320) (1 page) Page 179
09-2016-05-12-004 - RAA PDF Récépissé de déclaration étendue SAP ASSOCIATION
ADP 09 (2 pages) Page 180
09-2016-04-25-005 - RAA PDF Récépissé de déclaration SAP NATHALIE (2 pages) Page 182
09-2016-06-17-004 - RAA PDF Récépissé de déclaration SAP530238542 Vagaggini
Sophie (2 pages) Page 184
09-2016-06-03-001 - RAA PDF Récépissé de déclaration SAP ANTONINI MULTI
SERVICES (2 pages) Page 186
09-2016-06-17-005 - RAA PDF Récépissé de déclaration SAP820554640 JARDINAGE
SCHNEIDER (2 pages) Page 188
09-2016-05-12-005 - RAA PDF Agrément étendu SAP ASSOCIATION ADP 09 (2 pages) Page 190
09-2016-08-04-002 - Récépissé PDF de déclaration SAP Bouillotte&chaudron (2 pages) Page 192
09-2016-08-04-003 - Renouvellement PDF Agrément SAP Bouillotte&chaudron (2
pages) Page 194
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET –
SERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILES
09-2016-11-28-002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation du Centre
Hospitalier du Val d'Ariège (CESU 09) pour assurer les formations aux premiers
secoursAgrément n° 09.011.2016 (2 pages) Page 196
09-2016-11-09-002 - Arrêté préfectoral relatif à l'information des acquéreurs et des
locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs (11
pages) Page 198
09-2016-11-09-003 - Arrêté préfectoral relatif à l'information des acquéreurs et des
locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs -
Commune de Bonac Irazein (3 pages) Page 209
09-2016-11-09-001 - Arrêté préfectoral relatif aux arrêtés portant reconnaissance de l'état
de catastrophe naturelle ou technologique (37 pages) Page 212
DRAAF OCITANIE
09-2016-09-05-004 - APR_AmenagementForetSorgeat_Sep2016 (2 pages) Page 249
5 PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES
SERVICE ECONOMIE AGRICOLE
Unité Pastoralisme et Modernisation
Nom du rédacteur : Violaine RICHL
Arrêté préfectoral portant autorisation de l'extension
du périmètre de l'association foncière pastorale de
Cazenave
La préfète de l'Ariège
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L 131-1, L 135-1 à L 135-12 et R 131-1, R 135-2 à R 135-9 relatifs aux associations foncières pastorales ;
Vu l'ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004 modifiée relative aux associations syndicales de propriétaires
Vu le décret n°2006-504 du 3 mai 2006 modifié portant application de l'ordonnance précitée ;
Vu la circulaire INTB0700081C du 11 juillet 2007 de Monsieur le Ministre de l'Intérieur, de l'Outre-Mer et des Collectivités Territoriales relative aux associations syndicales de propriétaires ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14/01/2013 portant autorisation de la fusion des associations foncières pastorales de Cazenave Serres et Allens et de Sunq la Couato et constituant, à l'issue de la fusion, l'association foncière pastorale de Cazenave sur le territoire de la commune de Cazenave Serres et Allens ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2015-47 du 06/07/2015 portant délégation de signature à monsieur le directeur départemental des territoires et la décision DDT 2016/041 du 30/06/2016 du directeur départemental des territoires de l'Ariège donnant subdélégation de signature à certains agents pour l'exercice des compétences administratives, d'ordonnateur secondaire délégué et pour les fonctions dévolues au pouvoir adjudicateur ;
Vu le dossier dressé en vue de l'extension du périmètre de l'association foncière pastorale autorisée susvisée ;
Vu la délibération du 24/09/2016 par laquelle le syndicat de l'association foncière pastorale de Cazenave adopte l'extension du périmètre de ladite association ;
Considérant que le syndicat de l'association foncière pastorale de Cazenave a adopté à l'unanimité des membres présents l'extension de 1,7204 ha de la surface de ladite association ;
Considérant que, d'une part, les 19 parcelles à inclure dans le périmètre de l'association foncière pastorale de Cazenave représentent moins de 7% de la surface du périmètre actuel de ladite association établie à 1 115,7418 ha et que, d'autre part, les adhésions écrites de tous les propriétaires des parcelles à inclure dans le périmètre de ladite association ont été obtenues.
Sur proposition du directeur départemental des Territoires de l'Ariège:
2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac-B.P. 40087- 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ECONOMIE AGRICOLE - 09-2016-11-29-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de l'extension du périmètre de l'association foncière pastorale de Cazenave 6 A R R Ê T E
Article 1 :
L'extension d'une surface de 1,7204 ha du périmètre de l'association foncière pastorale de Cazenave est autorisée, après intégration des 19 parcelles suivantes (dont les parcelles C0606, C0619 et C0621 pour partie seulement) :
Numéro de parcelle lieu dit surface (ha)
A0164 Sunq 0,1388
A0165 Sunq 0,0269
A0166 Sunq 0,0152
A0167 Sunq 0,016
A0168 Sunq 0,0559
A0169 Sunq 0,093
C0606 Jandi et Manevielle 0,005
C0619 Jandi et Manevielle 0,005
C0621 Jandi et Manevielle 0,005
C0623 Jandi et Manevielle 0,0154
C0682 Les Castillous 0,168
C0685 Les Castillous 0,085
C0686 Les Castillous 0,038
C0698 Sunq 0,2195
C0699 Les Casillous 0,271
C0700 Les Castillous 0,099
C0701 Les Castillous 0,1905
C1293 Les Castillous 0,2582
C1297 Jandi et Manevielle 0,015
TOTAL 1,7204
Après extension, la nouvelle surface de l'association foncière pastorale de Cazenave s'établit à 1 117,4622 ha.
Article 2 :
Le présent arrêté sera affiché dans la commune de Cazenave Serres et Allens pendant 15 jours au moins, dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication du présent arrêté.
Le présent arrêté sera également inséré au recueil départemental des actes administratifs et notifié aux propriétaires concernés et en cas d'indivision, à celui ou ceux des co-indivisaires mentionnés dans la documentation cadastrale.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication, de son affichage ou de sa notification.
2
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ECONOMIE AGRICOLE - 09-2016-11-29-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de l'extension du périmètre de l'association foncière pastorale de Cazenave 7 Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture, le maire de Cazenave Serres et Allens, le directeur départemental des territoires et le président de l'association foncière pastorale de Cazenave sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le 29/11/2016
Pour la Préfète
et par délégation
Le directeur départemental des Territoires
pour le directeur départemental des Territoires
et par délégation,
le directeur départemental des Territoires
adjoint,
signé
Pascal Jobert
3
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ECONOMIE AGRICOLE - 09-2016-11-29-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de l'extension du périmètre de l'association foncière pastorale de Cazenave 8 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES
SERVICE ENVIRONNEMENT RISQUES
Service de police de l’eau et des milieux aquatiques
Jean-Paul RIERA
Arrêté préfectoral
portant autorisation au titre des articles
L214-1 à L214-6
du code de l'environnement
du projet d’aménagement de la RD 625
entre Mirepoix et Saint-Quentin-la-Tour
Commune de La Bastide-de-Bousignac
La préfète de l'Ariège
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement ;
VU le dossier déposé au titre des articles L 211-7 et L 214-3 du code de l'environnement, présenté par le conseil départemental de l’Ariège, relatif à la gestion du pluvial de la déviation de la RD 625 ;
VU le dossier des pièces présentées à l'appui du dit projet ;
VU l’avis favorable de l’Agence régionale de santé du 9 décembre 2014 ;
VU l’arrêté préfectoral du 12 mai 2016 soumettant à enquête publique du 6 juin au 8 juillet 2016 inclus ; le dossier d’autorisation conformément au titre 1er du code de l’environnement ;
VU le rapport et l’avis favorable avec réserve du commissaire-enquêteur reçu le 01 août 2016 ;
VU l’avis favorable du conseil départemental de l’environnement, des risques sanitaires et technologiques (CODERST) du 12 octobre 2016 ;
VU l'avis favorable du déclarant en date du 2 novembre 2016 ;
CONSIDERANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale de la ressource en eau en garantissant les intérêts mentionnés à l’article L 211-1 du code de l’environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ariège.
2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00 www.ariege.gouv.fr
1/5
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2016-11-21-004 - Arrêté préfectoral portant autorisation du projet d'aménagement de la RD625 sur la Bastide de Bousignac 9 ARRETE
Titre I : OBJET DE L’AUTORISATION LOI SUR L’EAU
Article 1 : Objet de l’autorisation
A la demande du conseil départemental de l’Ariège, représenté par son président, les travaux de construction de deux ponts sur le Countirou et de la gestion du pluvial dans le cadre de l’aménagement de la traversée de la Bastide de Bousignac.
Le Conseil départemental de l’Ariége est autorisé en application des articles L 211-7, L 214-1 à L 214-6 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, à réaliser des travaux de construction de deux ponts sur le Countirou et la création d’un réseau de collecte des eaux pluviales
Les travaux consistent principalement
- la construction à l’ouest de La Bastide-de-Bousignac de deux ponts sur Countirou dont dont les longueurs respectives sont de 30 mètres et 25 mètres ;
- la création d’un réseau de collecte des eaux pluviales et de onze bassins de rétention avant rejet des eaux dans le Countirou.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques concernées de l'article R214-1 du code de l'environnement:
Titre III impacts sur le milieu 3.1.2.0 ; 3.1.4.0 ; 3.1.5.0 ; 3.2.2.0 ; 3.2.3.0
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions
générales
correspondant
2.1.5.0. Rejet d’eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet,
augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin
naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet,
étant :
1° Supérieure ou égale à 20 ha (A) ;
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D).
Autorisation
3.1.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur
d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique
3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau :
1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à
100 m (A) ;
2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D).
Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert par les
eaux coulant à pleins bords avant débordement.
Déclaration Arrêté du
28/11/2007
3.1.4.0. Consolidation ou protection des berges, à l’exclusion des canaux artificiels, par des techniques autres
que végétales vivantes :
1° Sur une longueur supérieure ou égale à 200 m (A) ;
2° Sur une longueur supérieure ou égale à 20 m mais
inférieure à 200 m (D).
Déclaration
2/5
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2016-11-21-004 - Arrêté préfectoral portant autorisation du projet d'aménagement de la RD625 sur la Bastide de Bousignac 10 3.1.5.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur d’un cours d’eau, étant de nature à
détruire les frayères, les zones de croissance ou les zones
d’alimentation de la faune piscicole, des crustacés et
des batraciens :
1°Destruction de plus de 200 m2de frayères (A) ;
2°Dans les autres cas (D).
Déclaration Arrêté du
30/09/2014
3.2.2.0. Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d’un cours d’eau :
1° Surface soustraite supérieure ou égale à 10 000 m2 (A) ;
2° Surface soustraite supérieure ou égale à 400 m2 et
inférieure à 10 000 m2 (D).
Au sens de la présente rubrique, le lit majeur du cours d’eau
est la zone naturellement inondable par la plus
forte crue connue ou par la crue centennale si celle-ci est
supérieure. La surface soustraite est la surface
soustraite à l’expansion des crues du fait de l’existence de
l’installation ou ouvrage, y compris la surface
occupée par l’installation, l’ouvrage ou le remblai dans le lit
majeur.
Déclaration
Article 2 : Caractéristiques des travaux
Les caractéristiques principales des ouvrages concernés sont les suivantes :
- la construction à l’ouest de La Bastide-de-Bousignac de deux ponts sur Countirou dont les longueurs respectives sont de 30 mètres et 25 mètres soumis à déclaration;
- la création d’un réseau de collecte des eaux pluviales et de onze bassins de rétention avant rejet des eaux dans le Countirou soumis à autorisation.
Titre II : PRESCRIPTIONS
Article 3 : Prescriptions spécifiques
Les travaux ne devront pas modifier l’emprise actuelle du lit du ruisseau en eau à l’étiage.
Article 4 : Modification des prescriptions spécifiques
Si le pétitionnaire veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté. Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut rejet.
Article 5 : Moyens de surveillance et de sauvegarde en phase travaux
Indépendamment de la réglementation générale, notamment en matière de police des eaux, le maître d’œuvre est tenu de porter à la connaissance de l'entreprise adjudicataire les prescriptions et mesures de protection du milieu naturel édictées dans le présent arrêté. De plus, il est tenu de vérifier la conformité aux dispositions ci-après :
a) Dispositions relatives aux divers usages de l’eau :
L’entreprise prendra les dispositions suivantes :
1 - aucune substance polluante ne sera rejetée, directement ou indirectement, dans le cours d’eau ;
2 - le chantier sera arrêté, le personnel et le matériel évacués du lit du cours d’eau en cas de risque important de montée des eaux.
b) Dispositions pour compenser les impacts des travaux sur la circulation, la reproduction et l’alimentation des espèces de poissons, ainsi que sur le milieu aquatique en général :
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09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2016-11-21-004 - Arrêté préfectoral portant autorisation du projet d'aménagement de la RD625 sur la Bastide de Bousignac 11 En cas de préjudice constaté pendant le déroulement des travaux pour cause d'incident ou d'accident de chantier ou pour cause de non-respect du présent arrêté, l’entreprise (ou le maître de l’ouvrage) financera les études et travaux définis par les services de l’État pour la restauration du milieu aquatique dans le tronçon de cours d’eau affecté.
Article 6 : Moyens d’intervention en cas d’incident ou d’accident
L’entreprise, le maître d’ouvrage ou le maître d’œuvre sont tenus de déclarer dans les meilleurs délais aux services chargés de la police de l’eau et de la pêche, les accidents ou incidents qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L 211-1 et L 432-3 du code de l'environnement aussi bien en phase travaux qu’exploitation.
Le maître d’ouvrage sera tenu pour responsable des dommages matériels ou corporels qui pourraient être le fait des travaux ou leurs conséquences.
Article 7 : Mesures conservatoires ou compensatoires
Aucune mesures conservatoires ou compensatoires ne sont nécessaires, le projet n’ayant aucune incidence sur les débits de pointes rejetés vers le milieu naturel.
Article 8 : Moyens de surveillance en phase d’exploitation
Le maître d’œuvre après chaque crue décennale ou plus devra faire une inspection visuelle des ouvrages .Un rapport d’inspection sera transmis par courriel ou courrier au service police de l’eau de la DDT. En cas de dégâts important, à l’initiative du maître d’œuvre ou à celle du service police de l’eau, des travaux de réparation devront être programmés.
Article 9 : Exécution des travaux, réception et contrôles
Les ouvrages seront exécutés avec le plus grand soin, en matériaux de bonne qualité, conformément aux règles de l'art et aux plans visés par le préfet.
Les agents du service chargé de la police des eaux et des milieux aquatiques ainsi que les fonctionnaires et agents habilités pour constater les infractions en matière de police des eaux et de police de la pêche, auront, en permanence, libre accès aux chantiers des travaux et aux ouvrages en exploitation.
Les travaux devront être réalisés dans un délai de 5 ans à compter de la date de notification du présent arrêté.
Dès l'achèvement des travaux et au plus tard à l'expiration de ce délai, le permissionnaire en avise le préfet.
Sur les réquisitions des fonctionnaires du contrôle, il devra être à même de procéder à ses frais à toutes les mesures et vérifications utiles pour constater l'exécution du présent règlement.
Article 10 : Conditions de prorogation de délais
La présente autorisation pourra être prorogée sous la condition de respecter les nouvelles lois en vigueur.
Titre III : DISPOSITIONS GENERALES
Article 11 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, objets du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et contenus du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions du présent arrêté.
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09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2016-11-21-004 - Arrêté préfectoral portant autorisation du projet d'aménagement de la RD625 sur la Bastide de Bousignac 12 Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier d’autorisation doit être portée, avant sa réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle autorisation ou déclaration.
Article 12 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 13 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 14 : Publication et information des tiers
Une copie du présent arrêté sera transmise à la mairie de la commune de La Bastide-de- Bousignac pour affichage pendant une durée minimale d'un mois
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet des services de l’État en Ariège pendant une durée d’au moins 6 mois.
Article 15 : Voies et délais de recours
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le délai de recours est de deux (2) mois pour le permissionnaire et de un (1) an pour les tiers. Ce délai commence à courir à compter de la publication ou de l'affichage de la décision. Si l'installation n'a pas été mise en service dans les six (6) mois suivant la publication ou l'affichage de la décision, le délai de recours continue à courir pendant les six (6) mois qui suivent cette mise en service.
Article 16 : Exécution
Le maire de la commune de La Bastide-de-Bousignac,
le président du conseil départemental de l’Ariège,
le directeur départemental des territoires de l'Ariège,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ariège et dont une copie sera tenue à la disposition du public en mairie de La Bastide-de-Bousignac.
A Foix, le 21 novembre 2016
La préfète,
signé
Marie LAJUS
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09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2016-11-21-004 - Arrêté préfectoral portant autorisation du projet d'aménagement de la RD625 sur la Bastide de Bousignac 13 PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Environnement Risques
Bureau Prévention des Risques
Nom du rédacteur : Josée MARTINEZ Arrêté préfectoral approuvant le plan de prévention
des risques naturels (P.P.R.N.)
de la commune de SENTEIN
La préfète de l'Ariège
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement
Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu le code forestier ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de la construction et de l’habitation ;
Vu le décret n° 2005-3 du 4 janvier 2005 relatif aux plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
Vu l’arrêté n°A07313D0248 du 13 septembre 2013 de la DREAL Midi-Pyrénées portant décision de dispense d’une évaluation environnementale ;
Vu l’arrêté préfectoral du 24 février 2014 prescrivant l’établissement d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles dans la commune de SENTEIN ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de SENTEIN du 12 avril 2016 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 22 décembre 2015 relatif à la liste des journaux habilités à publier des annonces judiciaires et légales pour l’année 2016 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 juin 2016 portant ouverture d'enquête publique sur le projet de plan de prévention des risques naturels prévisibles de la commune de SENTEIN ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur du 22 août 2016 ;
Vu le courrier du Directeur Départemental des Territoires au commissaire-enquêteur du 3 novembre 2016 ;
Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires de l’Ariège ;
A R R Ê T E
Article 1:
Le plan de prévention des risques naturels prévisibles de la commune de SENTEIN est approuvé tel qu'il est annexé au présent arrêté.
2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00 www.ariege.gouv.fr
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2016-11-21-002 - Arrêté préfectoral approuvant le Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN) sur la commune de SENTEIN. 14 Article 2 :
Le plan de prévention des risques naturels prévisibles vaut servitude d'utilité publique et sera annexé aux documents d'urbanisme de la commune de SENTEIN.
Article 3 :
Le plan de prévention des risques naturels prévisibles comprend :
- un bilan de concertation ;
- un rapport de présentation ;
- un règlement ;
- une carte des phénomènes naturels ;
- une carte des aléas ;
- une carte des enjeux ;
- une carte du zonage réglementaire.
Article 4 :
Le plan de prévention des risques naturels prévisibles sera tenu à la disposition du public les jours ouvrables, aux heures d'ouverture des bureaux, à la Direction Départementale des Territoires - service Environnement-Risques – Unité Risques - et à la mairie de SENTEIN.
Article 5 :
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs et fera l’objet d’une mention dans La Dépêche du Midi - Édition de l’Ariège.
Une copie de l’arrêté sera affichée à la mairie de SENTEIN pendant une durée d'un mois au minimum.
M. le maire de SENTEIN établira un certificat attestant de la réalisation de cette formalité.
Article 6 :
Comme tout acte administratif à caractère réglementaire, le PPR approuvé n'est opposable qu'une fois porté à la connaissance du public, c'est-à-dire une fois l'ensemble des formalités de publicité effectuées (mention au recueil des actes administratifs de l'État dans le département et dans un journal diffusé dans le département, affichage pendant un mois au moins en mairie). Le tribunal administratif de Toulouse peut être saisi d'un recours contentieux dans un délai de deux mois suivant la publication. Le PPR peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de l'Ariège. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Article 7 :
M. le secrétaire général de la préfecture, Mme la directrice des services du cabinet, M. le directeur départemental des territoires et M. le maire de SENTEIN sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le 21 novembre 2016
La préfète
Signé : Marie Lajus
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09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2016-11-21-002 - Arrêté préfectoral approuvant le Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN) sur la commune de SENTEIN. 15 3
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2016-11-21-002 - Arrêté préfectoral approuvant le Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN) sur la commune de SENTEIN. 16 PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES
SERVICE ENVIRONNEMENT RISQUES
Service Police de l’Eau et des Milieux
Aquatiques
Claudine GOUZY
Arrêté préfectoral autorisant des opérations de
régulation des populations de Grand Cormoran pour
la période triennale 2016-2019
La préfète de l'Ariège
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la directive N°79/409 du 2 avril 1979 de la Commission Européenne concernant la conservation des oiseaux sauvages, modifiée par la directive N°97/49 CEE du 29 juillet 1997 ;
Vu le code de l'Environnement et notamment ses articles L 411.1, L 411.2 et R 411.1 à R 411.14 ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 septembre 2016 fixant les quotas départementaux dans les limites desquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cormorans pour la période 2016/2019 ;
Vu l'avis du Comité Départemental de Suivi du Grand Cormoran en date du 17 juin 2016 ;
Considérant les risques présentés par la prédation du Grand Cormoran sur les sites des piscicultures des Cabannes et de Montbel ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège :
A R R Ê T E
Article 1 :
Des opérations de régulation de populations de Grands Cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) sont autorisées pour une période triénnale couvrant les campagnes de 2016/2017, 2017/2018 et 2018/2019 sur les sites de la pisciculture des Cabannes et de la pisciculture de Montbel dans les conditions figurant au présent arrêté.
2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac-B.P. 40087- 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2016-11-10-003 - Arrêté préfectoral autorisant des opérations de régulation des populations de Grand Cormoran pour la période triennale 2016-2019 17 Article 2:
Le nombre maximal d'oiseaux susceptibles d'être détruits ne devra pas excéder 50 pour chacune des trois campagnes.
Ce quota pourrait se voir augmenter par arrêté préfectoral complémentaire du solde du quota non atteint réservé aux eaux libres.
Les opérations de tir de régulation débuteront le 21 novembre 2016 pour la campagne 2016/2017.
Article 3:
Les tirs de régulation seront effectués par les exploitants des piscicultures ou leurs ayants droit titulaires d’un permis de chasse pour la saison cynégatique désignés en annexe I du présent arrêté. La liste des intervenants sera réactualisée au début de chaque campagne. Pour les campagnes 2017/2018 et 2018/2019 les tirs ne débuteront qu’aprés validation de cette liste.
Une concertation départementale avec les différents partenaires concernés sera réalisée avant la mise en œuvre de chaque campagne de régulation.
Article 4:
En prévision des comptages qui restent dans le département réalisés annuellement au cours du mois de janvier, les tirs de régulation pourront être effectués :
- pour la campagne 2016/2017 jusqu’au 6 janvier 2017 au soir et reprendront du 19 janvier 2017 au matin jusqu’au 28 février 2017,
- pour la campagne 2017/2018 jusqu’au 5 janvier 2018 au soir et reprendront du 18 janvier 2018 au matin jusqu’au 28 février 2018,
- pour la campagne 2018/2019 jusqu’au 4 janvier 2019 au soir et reprendront du 17 janvier 2019 au matin jusqu’au 28 février 2019,
Si des opérations d'alevinage ou de vidange interviennent au-delà de cette date, la période de tir peut être prolongée par arrêté préfectoral jusqu' à la date de la fin de ces opérations sans pouvoir toutefois dépasser le 30 avril de chaque année, les tirs sur les sites de nidification des oiseaux d'eau étant alors évités.
Article 5:
Les bénéficiaires de l'autorisation doivent respecter les règles de la police de la chasse y compris l'interdiction de l'emploi de la grenaille de plomb dans les zones humides. Les tirs ne sont autorisés que le jour : soit une heure avant le lever du soleil jusqu’à une heure après son coucher.
Les tirs s'effectueront dans le strict respect de toutes les règles de sécurité (pas de tirs en direction des habitations et des voies de circulation).
Les tirs dans les secteurs d’eaux libres périphériques peuvent intervenir jusqu' à 100 mètres des rives du cours d'eau ou du plan d'eau.
Cette autorisation devra être présentée à toute réquisition des services de contrôle.
Article 6:
Afin d’assurer le suivi des prélèvements, les bénéficiaires de l’autorisation devront régulièrement informer la direction départementale des territoires – SER/SPEMA (05.61.02.15.82) du résultat des tirs de régulation.
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09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2016-11-10-003 - Arrêté préfectoral autorisant des opérations de régulation des populations de Grand Cormoran pour la période triennale 2016-2019 18 A la fin de chaque campagne de régulation un compte rendu d'exécution sera établi selon le modèle de l'annexe II du présent arrêté et adressé à la direction départementale des territoires – SER/SPEMA.
Article 7:
Les bagues récupérées sur les oiseaux tirés devront être adressées à la Fédération départementale de pêche.
Article 8:
Les oiseaux détruits pourront être transportés jusqu'au point d'élimination dans le respect des règles en vigueur en matière d'équarrissage.
En raison du risque que représente l'influenza aviaire (qualifiée de grippe aviaire) l'agence française de sécurité sanitaire des aliments (A.F.S.S.A.) préconise certaines mesures (définies en annexe III) pour prévenir tout risque de contamination de la personne appelée à manipuler ces oiseaux sauvages.
Article 9:
La présente autorisation pourra être revue aucours de la période triennale concernée en cas de non respect des condiitons de suivi des opérations, de modifications de dispositions nationales encadrant ces opérations de régulation ou de modification de la situation des grands cormorans sur le département.
Article 10:
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs et mise à la disposition du public sur le site internet de la préfecture de l’Ariège pendant une durée d’au moins un an.
Article 11:
La présente décision ne peut être déférée qu'au tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa parution au recueil des actes administratifs.
Article 12:
Le secrétaire général de la Préfecture de l'Ariège, le directeur départemental des territoires, les maires des communes de Les Cabannes et de Montbel, le commandant du groupement de Gendarmerie départementale de l'Ariège, le directeur départemental de la Sécurité Publique, le chef du service départemental de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage et le chef du service départemental de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à la Fédération départementale de la pêche, à la Fédération départementale de la chasse, à la pisciculture des Cabannes et à la pisciculture de Montbel.
Fait à Foix, le 10 novembre 2016
La préfète,
signé
Marie LAJUS
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09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2016-11-10-003 - Arrêté préfectoral autorisant des opérations de régulation des populations de Grand Cormoran pour la période triennale 2016-2019 19 ANNEXE I
LISTE DES INTERVENANTS
PISCICULTURE DES CABANNES
Alain POULAT
Jean Louis JALADE
Eric GUILLEMAIN
Morgan CATALA
André STROCH
Bruno LAPEYRE
PISCICULTURE DE MONTBEL
Guillaume MOURIERES
François BENET
Pierre MOURIERES
Laurent BENET
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2016-11-10-003 - Arrêté préfectoral autorisant des opérations de régulation des populations de Grand Cormoran pour la période triennale 2016-2019 20 ANNEXE II
Lieu de capture Date Heure
du tir
Nombre
d ‘oiseaux
abattus
Nombre
d'oiseaux
présents
Mode de
destruction
Nombre
d'oiseaux
récupérés
Bague
récupérée
Observations
A transmettre à la fin de la campagne de régulation à la DDT – SER/Service de Police de l'Eau et des Milieux Aquatiques
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2016-11-10-003 - Arrêté préfectoral autorisant des opérations de régulation des populations de Grand Cormoran pour la période triennale 2016-2019 21 ANNEXE III
Précautions à prendre pour manipuler et collecter des oiseaux sauvages
-Porter des gants étanches,
-Se laver les mains (eau potable et savon) après contact avec les animaux , les déchets ou les déjections animales,
-Ne pas boire, manger, fumer sur les lieux de ramassage des cadavres,
-Nettoyer les vêtements de travail, gants, bottes (désinfecter les gants, bottes à l'eau de javel),
-En cas de plaie : laver, savonner puis rincer. Désinfecter et recouvrir d'un pansement imperméable,
-En cas de projection dans les yeux : rincer immédiatement à l'eau potable.
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2016-11-10-003 - Arrêté préfectoral autorisant des opérations de régulation des populations de Grand Cormoran pour la période triennale 2016-2019 22 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES
Unité Biodiversité-Forêt
Nom de la rédactrice : Michèle RUMEBE
Arrêté préfectoral
fixant les seuils de surface en matière d'obligation de
demande d'autorisation de coupes d'arbres de futaie
et de renouvellement de peuplements forestiers
après coupe rase
La préfète de l'Ariège
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code forestier, notamment ses articles L 124-1 à 4, L124-5 et 6, L163-2, L261-7, L312-11 et 12, L362-1 et 3, R124-1, R124-2 et R312-20 ;
Vu le code de l’urbanisme, notamment l’article L130-1 ;
Vu l’avis favorable de l’Office national des forêts en date du 20 septembre 2016 ;
Vu l'avis favorable du Centre régional de la propriété forestière de Midi-Pyrénées en date du
4 octobre 2016 ;
Vu la consultation du public organisée en application de l'article L120-1 du code de
l'environnement du 17 octobre 2016 au 6 novembre 2016 inclus ;
Considérant la nécessité d’assurer la pérennité et la qualité de la ressource forestière pour les
forêts ne présentant pas de garanties de gestion durable,
Sur proposition de monsieur le directeur départemental des territoires de l'Ariège,
A R R Ê T E
Article 1 : Coupes prélevant plus de la moitié du volume des arbres de futaie
Dans les bois et forêts du département de l'Ariège ne présentant pas l’une des garanties de gestion durable mentionnées aux articles L124-1 à 4 du code forestier, les coupes de bois d’une superficie supérieure ou égale à 2 hectares d’un seul tenant prélevant plus de 50% du volume des arbres de futaie ne peuvent être réalisées qu’après autorisation préfectorale, délivrée après avis du Centre régional de la propriété forestière pour les forêts privées (CRPF).
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex - Standard 05.61.02.10.00 - www.ariege.gouv.fr
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2016-11-24-001 - Arrêté préfectoral fixant les seuils de surface en matière d'obligation de demande d'autorisation de coupes d'arbres de futaie et de renouvellement de peuplements forestiers après coupe rase 23 Lorsque l’autorisation est demandée pour une forêt relevant du régime forestier pour laquelle aucun document d’aménagement ou règlement type de gestion n’est en vigueur, l’avis de l’Office national des forêts est sollicité (ONF).
Le seuil ci-dessus est ramené pour les bois et forêts alluviales à 0,50 hectare et pour la ripisylve à un linéaire de cours d’eau supérieur à 100 mètres.
La demande doit être établie sur le formulaire cerfa n° 12530*02 et adressée au service environnement-risques de la direction départementale de l'Ariège par tout moyen permettant d’établir date certaine de réception.
La préfète peut, dans un délai de quatre mois suivant la réception de la demande complète, soit autoriser la coupe, soit la refuser.
A défaut de réponse dans le délai imparti, l'autorisation de coupe est réputée acceptée.
L’autorisation, éventuellement assortie de conditions particulières de réalisation de la coupe et de travaux complémentaires, est délivrée conformément aux directives ou schéma régionaux dont ces bois et forêts relèvent.
Ne relèvent pas des dispositions du présent article les coupes effectuées dans les peupleraies ainsi que celles autorisées soit au titre d’autres dispositions du code forestier, soit au titre de la réglementation en espace boisé classé (article L 130-1 du code de l’urbanisme).
Les sanctions encourues pour le non-respect des dispositions du présent article relèvent des articles L362-1 et 3 et L261-7 du code forestier. Peuvent être poursuivis tous les éventuels responsables de la coupe : propriétaire, usufruitier, gestionnaire, acquéreurs et autres bénéficiaires de la coupe.
Article 2 : Renouvellement des peuplements après coupe rase
Dans tout massif forestier du département de l'Ariège d’une étendue supérieure à 4 hectares, après toute coupe rase d’une surface supérieure ou égale à 1 hectare d’un seul tenant, la personne pour le compte de laquelle la coupe rase a été réalisée ou, à défaut, le propriétaire du sol, est tenu, en l’absence d’une régénération naturelle ou reconstitution satisfaisantes, de prendre, dans un délai de 5 ans à compter de la date de début de la coupe définitive prévue, le cas échéant, par le document de gestion, les mesures nécessaires au renouvellement de peuplements forestiers.
Ces mesures doivent être conformes selon les cas :
- aux dispositions d’un des documents de gestion mentionnés à l’article L122-3 du code forestier (document d'aménagement, plan simple de gestion, règlement types de gestion, codes des bonnes pratiques sylvicoles) ;
- à l'autorisation de coupe délivrée pour la propriété ou la parcelle concernée en application du code forestier ou d'autres législations ;
- aux prescriptions imposées par l’administration ou une décision judiciaire à l’occasion d’une autorisation administrative ou par suite d’une infraction.
Les sanctions encourues pour le non respect des dispositions du présent article relèvent des articles L163-2 et L312-12 du code forestier.
Article 3 :
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication:
- par recours gracieux auprès de l’auteur de l'arrêté ou hiérarchique adressé au ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt. L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants.
- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse.
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09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2016-11-24-001 - Arrêté préfectoral fixant les seuils de surface en matière d'obligation de demande d'autorisation de coupes d'arbres de futaie et de renouvellement de peuplements forestiers après coupe rase 24 Article 4 :
Une évaluation des résultats de la mise en œuvre du présent arrêté sera réalisée dans un délai maximal de 3 ans et pourra conduire à son éventuelle révision.
Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, le directeur départemental des territoires de l'Ariège, le directeur du centre régional de la propriété forestière, le directeur de l’agence interdépartementale de l'Ariège, la Haute-Garonne et du Gers de l'office national des forêts, le chef du service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage, le chef du service départemental de l’office national de l’eau et des milieux aquatiques, le commandant du groupement de gendarmerie de l'Ariège, le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée à monsieur le directeur régional de l’agriculture de l’alimentation et de la forêt, monsieur le directeur régional de l’environnement et du logement, monsieur le président du syndicat des forestiers privés de l'Ariège, monsieur le président de la chambre départementale d’agriculture, monsieur le président du conseil départemental, mesdames et messieurs les maires du département de l'Ariège aux fins d’affichage.
A Fabas, le 24 novembre 2016
La préfète,
Signé :
Marie LAJUS
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09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2016-11-24-001 - Arrêté préfectoral fixant les seuils de surface en matière d'obligation de demande d'autorisation de coupes d'arbres de futaie et de renouvellement de peuplements forestiers après coupe rase 25 PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE ENVIRONNEMENT - RISQUES
Unité biodiversité - forêt
Nom du rédacteur : Olivier BUISSAN
Arrêté préfectoral modifiant l’arrêté du
23 septembre 2013, instaurant un prélèvement
maximal autorisé pour les galliformes de
montagne pour les campagnes cynégétiques
2013-2014, 2014-2015, 2015-2016, 2016-2017
et 2017-2018
La Préfète de l'Ariège
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu les articles L. 425-2, L. 425-14 et R. 425-18 à R 425-20 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 7 mai 1998 instituant un carnet de prélèvement obligatoire pour certains gibiers de montagne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 mai 2008 portant approbation du chapitre du schéma départemental de gestion cynégétique des populations de galliformes de montagne ;
Vu l’arrêté préfectoral du 23 septembre 2013, modifié les arrêtés préfectoraux du 10 juin 2014 et du 24 septembre 2015, instaurant un prélèvement maximal autorisé pour les galliformes de montagne pour les campagnes cynégétiques 2013-2014, 2014-2015, 2015-2016, 2016- 2017 et 2017-2018 ;
Vu la proposition de la fédération départementale des chasseurs ;
Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en sa réunion du 9 septembre 2016;
Vu les avis recueillis lors de la consultation publique au titre de l'article L 120-1 et suivant du code de l'environnement dans le cadre de la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement, ayant eu lieu du 29 septembre au 19 octobre 2016. inclus ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires:
A R R Ê T E
Article 1
L’article 2 de l’arrêté préfectoral du 23 septembre 2013 modifié est complété, en ce qui concerne la perdrix grise de montagne, comme suit ;
• Perdrix grise de montagne : 20 oiseaux par saison.
Article 2
L’article 3 de l’arrêté préfectoral du 23 septembre 2013 modifié est complété comme suit ;
Pour la perdrix grise de montagne, il est mis en place un plafond par an et par chasseur qui s’inscrit dans la même démarche que celle utilisée.pour fixer le prélèvement d’autres espèces gibiers (exemple : la bécasse des bois - arrêté ministériel du 31 mai 2011).
Le taux de prélèvement maximum autorisé est justifié par l’analyse des carnets de prélèvements qui démontre que le nombre moyen d’oiseaux prélevés dans le département s’élève annuellement à plus ou moins 300, réalisé par une moyenne de 200 chasseurs. Cela représente sur les 66 000 km² d’aire de présence le prélèvement de 0,4 oiseau au km². Ce niveau de prélèvement est en adéquation avec les niveaux de l’abondance moyenne relevée dans le cadre du programme 044 de l’observatoire des galliformes de montagne.
2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex - Standard 05.61.02.10.00 - www.ariege.gouv.fr
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2016-11-21-001 - Arrêté préfectoral modifiant l’arrêté du 23 septembre 2013, instaurant un prélèvement maximal autorisé pour les galliformes de montagne pour les campagnes cynégétiques 2013-2014, 2014-2015, 2015-2016, 2016-2017 et 2017-2018 26 Article 3
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois suivant sa date de publication.
Article 4
Le secrétaire général de la préfecture de l’Ariège, le sous-préfet de Pamiers, le sous-préfet de Saint-Girons, le commandant du groupement de gendarmerie départementale de l’Ariège, le directeur départemental de la sécurité publique, le chef du service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage, le directeur de l’agence interdépartementale de l’office national des forêts et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ariège.
Fait à Foix, le 21 novembre 2016
La préfète,
Signé :
Marie LAJUS
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09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2016-11-21-001 - Arrêté préfectoral modifiant l’arrêté du 23 septembre 2013, instaurant un prélèvement maximal autorisé pour les galliformes de montagne pour les campagnes cynégétiques 2013-2014, 2014-2015, 2015-2016, 2016-2017 et 2017-2018 27 PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES
SERVICE ENVIRONNEMENT RISQUES
Service police de l’eau et des milieux aquatiques
Denis RÉ
Arrêté préfectoral
portant déclaration d’intérêt général
pour les travaux d’entretien régulier des cours d’eau
du territoire du syndicat mixte des 4 rivières
conformément au plan pluriannuel de gestion 2016-2020
La préfète de l’Ariège
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code rural ;
Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux 2016-2021 du bassin Adour-
Garonne approuvé le 1er décembre 2015 ;
Vu la demande complète et régulière déposée en date du 28 juillet 2016, par laquelle le syndicat mixte des 4 rivières (S.M.D.4R.) sollicite une déclaration d’intérêt général renouvelable pour la réalisation des travaux d’entretien régulier des cours d’eau sur son territoire, conformément au plan pluriannuel de gestion 2016-2020 ;
Vu les pièces du dossier présentées à l’appui dudit projet :
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau ;
Attendu que le projet d’arrêté a été porté à la connaissance du S.M.D.4R. le 4 novembre 2016 et que les remarques émises ont été prises en compte ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires.
A R R Ê T E
Article 1: Déclaration d’intéret général
Sont déclarés d’intérêt général, les travaux présentés par le SMD4R pour l’entretien régulier des cours d’eau sur son territoire, conformément au Plan Pluriannuel de Gestion (PPG) 2016-2020.
La liste (n° et nom des propriétaires) et un plan des parcelles concernées sont annexés au présent arrêté (support informatique).
2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00 www.ariege.gouv.fr
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2016-11-21-003 - Arrêté préfectoral portant déclaration d’intérêt général pour les travaux d’entretien régulier des cours d’eau du territoire du syndicat mixte des 4 rivières conformément au plan pluriannuel de gestion 2016-2020 28 Article 2 : Durée et renouvellement
Cette déclaration est prononcée pour une durée de validité de cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté. Elle sera renouvelable conformément à l'article L 215-15 du code de l'environnement.
Cette déclaration deviendra caduque si les travaux, actions, ouvrages et installations qu’elle concerne n’ont pas fait l’objet d’un commencement substantiel d’exécution dans un délai de deux ans à compter de la date de signature du présent arrêté, conformément à l’article R 214-97 du code de l’environnement.
Article 3 : Consistance des travaux
Le S.M.D.4R. est autorisé, en application de l’article L 214-3 du code de l’environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, à réaliser les travaux tels que prévus dans le dossier.
Les travaux consistent à :
Entretien de la végétation, du lit et des berges.
Maîtrise d’ouvrage et coordination de la gestion de l’entretien des cours d’eau (Touyre, haut Douctouyre, haut Hers et Countirou) et de leurs affluents dans le respect de l’environnement.
Après la réalisation du programme de travaux de remise en valeur des cours d’eau, le syndicat aura pour mission :
➢ d’assurer une surveillance quotidienne des rivières.
➢ d’assurer le suivi et l'entretien régulier par des travaux de maintenance et de gestion de la végétation.
Le syndicat aura par ailleurs un rôle d’animation, d’information et de conseil auprès des riverains sur les techniques d’entretien.
La mise en concordance de ses projets d’étude et de travaux avec l’ensemble des collectivités situés en amont et en aval des parties de bassins versant gérées.
Le S.M.D.4R. exécutera les travaux conformément aux prescriptions contenues dans le dossier. Il s’attachera à conserver un couvert forestier diversifié en bordure de rivière y compris dans les traversées de village.
Article 4 : Suivi des travaux
Le S.M.D.4R. prendra toute mesure pour pérenniser les investissements effectués.
La participation financière des riverains n’est pas demandée pour l’exécution des travaux prévus dans le cadre de la présente déclaration d’intérêt général.
Un technicien de rivière contrôlera les travaux de restauration et d’entretien et assurera la surveillance du cours d’eau. Ce technicien assurera l’interface entre le S.M.D.4R. et l’ensemble des propriétaires concernés.
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09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2016-11-21-003 - Arrêté préfectoral portant déclaration d’intérêt général pour les travaux d’entretien régulier des cours d’eau du territoire du syndicat mixte des 4 rivières conformément au plan pluriannuel de gestion 2016-2020 29 Article 5 : Partage du droit de pêche
Conformément aux articles L 435-5 et R 435-35 du code de l’environnement, les propriétaires riverains conservent leur droit de pêche. Cependant, du fait que les travaux sont majoritairement financés par des fonds publics, le droit de pêche sera partagé, hors les cours attenantes aux habitations et les jardins, gratuitement, pour une durée de cinq ans après la phase d’entretien avec la ou les associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique concernées par les linéaires de cours d’eau ou à défaut avec la Fédération de l’Ariège de pêche et de protection du milieu aquatique (FAPPMA).
Article 6 : Accès aux propriétés, servitude de passage
Conformément à l’article L215-18 du code de l’environnement et en application de l’article L151-37-1 du code rural :
Pendant la durée des travaux de restauration et d’entretien et sous la responsabilité du S.M.D.4R, les propriétaires sont tenus de laisser passer sur leur terrain les personnes et les matériels nécessaires à la surveillance et à la réalisation des travaux dans la limite d’une largeur de 6 mètres.
Cette servitude ne donnera pas lieu à matérialisation d’une piste. Elle sera exercée autant que possible en utilisant les cheminements existants en suivant la rive du cours d’eau et en respectant les cultures et les arbres en place et les plantations existantes.
Les interventions seront précédées d’une information préalable des mairies et des propriétaires concernés.
Les terrains actuellement bâtis ou clos de murs ainsi que les cours et les jardins attenants aux habitations sont exempts de la servitude en ce qui concerne le passage des engins.
Article 7 : Obligation à la charge du maître d'ouvrage
Le maître d’ouvrage devra tenir informés régulièrement la DDT de l’Ariège - service SER - SPEMA et l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques (ONEMA), services départementaux de l’Ariège, de l’avancement des travaux.
Les travaux hydrauliques de remodelage des atterrissements, d’aménagements, de protection des berges et, de façon plus générale, les travaux nécessitant la présence des engins mécaniques dans le lit des cours d’eau, feront l’objet d'une concertation préalable avec la DDT de l’Ariège - service SER - SPEMA (définition précise de réalisation, besoin ou non de dépôt d’un dossier “loi sur l’eau”, pêche de sauvetage éventuelle…).
Article 8 : Mesures de sauvegarde
Indépendamment de la réglementation générale, notamment en matière de police des eaux, l'entreprise et le maître d’ouvrage seront tenus en particulier de se conformer aux dispositions ci-après :
a) Dispositions relatives aux divers usages de l’eau :
L’entreprise prendra les dispositions suivantes :
➢ aucune substance polluante ne sera rejetée directement dans le cours d’eau,
➢ le chantier sera arrêté, le personnel et le matériel évacué du lit du cours d’eau en cas de risque important de montée des eaux.
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09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2016-11-21-003 - Arrêté préfectoral portant déclaration d’intérêt général pour les travaux d’entretien régulier des cours d’eau du territoire du syndicat mixte des 4 rivières conformément au plan pluriannuel de gestion 2016-2020 30 b) Dispositions pour compenser les atteintes que les travaux pourraient apporter à la circu- lation, à la reproduction et à l’alimentation des espèces de poissons, ainsi qu’au milieu aquatique en général :
En cas de préjudice dûment constaté, l’entreprise (ou le maître d’ouvrage) financera la perte de productivité temporaire et la remise en valeur piscicole du tronçon de cours d’eau concerné.
c) Afin de garantir la sécurité du chantier, le pétitionnaire prendra contact avec le service d’annonces des crues et de l’ouvrage hydroélectrique situé à l’amont pour être informé de toute montée des eaux afin de permettre aux personnes travaillant dans le milieu aquatique d’évacuer les lieux.
Article 9 : Entretien du lit des cours d’eau
L’entreprise devra maintenir pendant toute la durée des travaux le lit des cours d’eau en bon état de curage au droit et aux abords du chantier et fera disparaître après son achèvement tous les dépôts accessoires qui pourraient être de nature à gêner le libre écoulement des eaux.
Le bois d’abattage sera stocké provisoirement de façon à ne pas être emporté par les eaux en crue.
Les bois issus des travaux de restauration ou gestion de la ripisylve (ainsi que les breilhs) et les bois issus des travaux sur les atterrissements seront traités suivant le protocole suivant :
Bois de moins de 10 cm de diamètre : broyés en haut de berge ou, dans certains cas, brûlés.
Bois de plus de 10 cm de diamètre : le S.M.D.4R adressera aux propriétaires avant le début des travaux un courrier leur demandant d’évacuer le bois, issu des travaux, leur appartenant.
Si le propriétaire ne l’exporte pas dans le mois suivant la réception des travaux, le bois pourra être exporté par le S.M.D.4R et son éventuelle valorisation financière permettra de couvrir les frais d’enlèvement engagés.
Article 10 : Observation des règlements
L’entreprise et le maître d’ouvrage seront tenus de se conformer à tous les règlements existants ou à intervenir sur la police, le mode de distribution et le partage des eaux et la sécurité civile.
Article 11 : Dispositions applicables en cas d'accident ou d'incident
L’entreprise (ou le maître d'ouvrage) sera tenue de déclarer dans les meilleurs délais les accidents ou incidents qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L 211-1 et L 432-3 du Code de l’Environnement, aux services chargés de la police des eaux et de la pêche, la DDT de l’Ariège - service SER - SPEMA et l’Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques (ONEMA).
Article 12 : Réserve du droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
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09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2016-11-21-003 - Arrêté préfectoral portant déclaration d’intérêt général pour les travaux d’entretien régulier des cours d’eau du territoire du syndicat mixte des 4 rivières conformément au plan pluriannuel de gestion 2016-2020 31 Article 13 : Exécution des travaux – Récolement – Contrôles
Les travaux seront exécutés avec le plus grand soin, conformément aux règles de l’art et aux modalités décrites dans le dossier de demande et les plans annexés.
Le maître d’ouvrage devra tenir informé la DDT de l’Ariège - service SER - SPEMA de l’achèvement des travaux afin de faire procéder à leur récolement.
À tout moment, l’entreprise et le maître d’œuvre seront tenus de laisser le libre accès du chantier aux agents chargés de la police des eaux et de la pêche.
Sur les réquisitions des fonctionnaires du contrôle, ils devront les mettre à même de procéder, à leurs frais, à toutes les mesures et vérifications utiles pour constater l’exécution du présent règlement.
Article 14 : Clauses de précarité
L’autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État exerçant ses pouvoirs de police. Faute pour le permissionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l’administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du permissionnaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l’intérêt de l’environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l’application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code de l’environnement.
Article 15 : Délais et voies de recours
Tout recours à l’encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de Toulouse :
par le bénéficiaire de l’autorisation dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
par les tiers, dans un délai d’un an à compter de l’accomplissement des mesures de publicité.
Article 16 : Publication
Un extrait de la présente déclaration sera affiché dans les mairies concernées pendant une durée minimale de deux mois. Cette formalité sera justifiée par un certificat du maire.
Une copie du présent arrêté sera transmis aux communes concernées et tenu à la disposition du public pendant une durée d’au moins un an.
La présente déclaration sera publiée sur le site Internet de la préfecture de l’Ariège pendant une durée d’au moins un an.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ariège.
Un avis au public faisant connaître l’autorisation de réaliser les travaux prévus d’entretien et de restauration et le partage des futurs droits de pêche des riverains sera publié à la diligence du Préfet de l’Ariège et aux frais du demandeur, en caractères apparents dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département concerné.
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09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2016-11-21-003 - Arrêté préfectoral portant déclaration d’intérêt général pour les travaux d’entretien régulier des cours d’eau du territoire du syndicat mixte des 4 rivières conformément au plan pluriannuel de gestion 2016-2020 32 Article 17 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l’Ariège,
le directeur départemental des territoires de l’Ariège,
les maires des communes de Montferrier, Villeneuve d’Olmes, Lavelanet, Dreuilhe, Laroque d’Olmes, Fougax-et-Barrineuf, Bélesta, L’Aiguillon, Lesparrou, Tabre, Le Sautel, Péreille, Nalzen, Freychenet, Mirepoix, La Bastide-de-Bousignac, Saint-Quentin-la-Tour, Troye d’Ariège, Aigues- Vives, Léran, Régat, Belloc, Lagarde, La Bastide-sur-l’Hers,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil départemental des actes administratifs et qui sera notifié au S.M.D.4R. et à la FAPPMA.
Fait à Foix, le 21 novembre 2016
La préfète,
signé
Marie LAJUS
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09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2016-11-21-003 - Arrêté préfectoral portant déclaration d’intérêt général pour les travaux d’entretien régulier des cours d’eau du territoire du syndicat mixte des 4 rivières conformément au plan pluriannuel de gestion 2016-2020 33 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRE
SERVICE ENVIRONNEMENT-RIQUES
Unité biodiversité-forêt
Nom du rédacteur : RIEU Thierry
Arrêté préfectoral portant
les mesures de protection pour la pratique
de la chasse en zone à ours
pour la campagne 2016-2017
La préfète de l’Ariège
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1 définissant le pouvoir de police générale du préfet pour assurer l’ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques ;
Vu les dispositions du titre I du livre quatrième du code de l’environnement et notamment les articles L. 411-1 et R. 414-1 interdisant et sanctionnant toute perturbation intentionnelle des espèces animales non domestiques protégées.
Vu l’arrêté préfectoral du 29 juin 2011 portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique
Vu l’arrêté préfectoral du 23 mai 2016 relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2016-2017 dans le département de l’Ariège ;
Vu l’avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du 9 septembre 2016 ;
Vu les avis recueillis lors de la consultation publique au titre de l’article L 120-1-II du code de l’environnement dans le cadre de la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l’article 7 de la Charte de l’environnement, ayant eu lieu du 29 septembre au 19 octobre 2016 inclus ;
Considérant la nécessité de réguler la présence des cervidés et sangliers sur l’ensemble du territoire départemental
Considérant qu’à ce jour, aucune étude ne met en évidence un impact négatif de la chasse en battue aux chiens courants sur la dynamique d’une population d’ours ;
Considérant que la présence occasionnelle ou régulière des ours peut concerner la totalité de la zone de montagne du Couserans ;
Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires de l’Ariège,
ARRÊTE
Article 1 - Mesures d’information et de formation.
La formation des chasseurs relève de la responsabilité de la fédération départementale des chasseurs. Celle-ci est chargée d’inclure dans la formation initiale au permis de chasse qu’elle dispense, un volet concernant l’ours et les mesures à prendre dans les zones où il est potentiellement présent. La fédération départementale des chasseurs est également chargée d’organiser des réunions spécifiques d’information avec le concours de l'ONCFS, et de l’ONF lorsque des territoires domaniaux sont concernés, à l’intention des chasseurs pratiquant dans les zones de présence potentielle de l’ours.
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex - Standard 05.61.02.10.00 - www.ariege.gouv.fr
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2016-11-15-010 - Arrêté préfectoral portant les mesures de protection pour la pratique de la chasse en zone à ours pour la campagne 2016-2017 34 Ces réunions, ouvertes à tout public, cibleront tout particulièrement les détenteurs du droit de chasse, leurs délégataires et les responsables d’équipes de chasse en battue.
Elles viendront en complément de la formation initiale délivrée par la fédération départementale des chasseurs aux candidats à l’examen du permis de chasser en matière de gestion des espèces protégées et de l’ours en particulier.
Les actions de formation comme d’information seront conduites en s’appuyant sur tous les supports écrits, visuels et audiovisuels disponibles. Elles seront mentionnées par écrit dans le compte rendu des assemblées générales de fin de saison de chasse des ACCA fourni à la DDT.
Article 2 : Mesures de prévention et de protection.
Les mesures suivantes de prévention et de protection visant à assurer la compatibilité de la chasse en battue et de la préservation de l’ours s’appliquent :
1) L’ONCFS signale au détenteur du droit de chasse ou à son délégataire, le cas échéant, toute présence ou indices de présence de moins de 24 heures portés à sa connaissance par les moyens habituels (signalement par le public, photographies automatiques…) et validés par elle.
Le détenteur du droit de chasse ou son délégataire prend les dispositions préventives pour éviter autant que possible la rencontre avec l’ours et détermine notamment le choix du site pour les actions de chasse en battue. Cette action d’évitement préventif est consignée par écrit par le président de l’ACCA et figure dans le compte rendu de l’assemblée générale de fin de saison de chasse fourni à la DDT.
Par ailleurs, en cas de détection de la présence d'un ours par un chasseur, y compris révélée par des indices ou des traces fraîches de moins de 24 heures, celle-ci devra être immédiatement signalée au détenteur du droit de chasse ou à son délégataire le cas échéant, au président de la fédération départementale des chasseurs et à l'ONCFS (tél. : 05.62.00.81.08).
Sur la base de ces informations, le détenteur du droit de chasse ou le cas échéant son délégataire, devra :
• suspendre immédiatement toute action de chasse en battue éventuellement en cours,
• prendre les mesures appropriées pour éviter tout accident vis-à-vis de l’ours, dont la suspension immédiate de la chasse en battue avec des chiens dans un secteur arrêté par ses soins, pour une durée de 48 heures à compter de la détection validée par l’ONCFS. Il en informe impérativement l'ONCFS (tél. : 05.61.65.63.44).
• les mesures prises sont consignées par écrit par le président de l’ACCA et figurent dans le compte rendu de l’assemblée générale de fin de saison de chasse fourni à la DDT.
Une attention particulière sera apportée aux cas de femelles accompagnées d’oursons.
D’une façon générale, les équipes de l’ONCFS pourront apporter aux détenteurs du droit de chasse ou à leurs délégataires, en tant que de besoin, leur connaissance du terrain et leur appui technique (aide à l’analyse des indices et à la délimitation de la zone de suspension de la chasse en battue avec chien).
Le détenteur du droit de chasse, ou le cas échéant son délégataire, informe sans délai les chasseurs susceptibles de fréquenter le secteur des mesures prises. Il s’assure par ailleurs, lors de toute battue, que les chasseurs sont en capacité de faire remonter au responsable de battue, dans les plus brefs délais, toute observation relative à la présence de l’ours.
Compte tenu de l’importance des battues pour la régulation des populations de cervidés et de sangliers et de la responsabilité des chasseurs en matière de maintien des équilibres agro-sylvo-cynégétiques et de réalisation des plans de chasse, lorsqu’en application des mesures ci-dessus, des battues auront dû être différées pour tenir compte de la probable
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09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2016-11-15-010 - Arrêté préfectoral portant les mesures de protection pour la pratique de la chasse en zone à ours pour la campagne 2016-2017 35 présence de l’ours sur zone, le détenteur du droit de chasse ou le cas échéant son délégataire, aura la possibilité de reporter la battue en dehors des jours de chasse autorisés (mercredis, samedis, dimanches et jours fériés).
Ces jours, dans la limite de un pour un, devront être communiqués à l’ONCFS (tél. : 05.61.65.63.44) pour information et confirmation du lien avec les mesures préventives mises en œuvre, 24h minimum à l’avance.
2) En cas de détection d'un ours en tanière confirmée par l'ONCFS, une zone de sensibilité majeure sera définie par décision préfectorale en concertation avec l’ONCFS et les responsables cynégétiques (fédération départementale des chasseurs, détenteur et le cas échéant délégataire du droit de chasse). Son contour s'établira en fonction des repères topographiques environnant la tanière et sa superficie sera de l'ordre d'une cinquantaine d'hectares. Les sociétés et associations de chasse seront informées des zones de protection concernées, ainsi que les propriétaires et élus du secteur à toutes fins utiles.
Aucune action de chasse ne pourra être pratiquée dans cette zone jusqu'à la fermeture générale de la chasse.
Article 3 : évaluation du dispositif
Il est établi par la DDT, à partir des compte-rendus des assemblées générales de fin de saison de chasse que les ACCA lui envoient au plus tard le 30 juin, un rapport des actions de communication réalisées, des formations dispensées et des mesures d’anticipation et de protection mises en œuvre durant la campagne de chasse.
Ce bilan fera l’objet d’une communication spécifique en commission départementale de la chasse et de la faune sauvage.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois suivant sa date de publication.
Article 5 :
Les maires, le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, le sous-préfet de Pamiers, le sous- préfet de Saint-Girons, le commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Ariège, le directeur départemental de la sécurité publique, le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, le directeur de l'agence interdépartementale de l'office national des forêts et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ariège.
Foix, le 15 novembre 2016
La préfète
Signé
Marie Lajus
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09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2016-11-15-010 - Arrêté préfectoral portant les mesures de protection pour la pratique de la chasse en zone à ours pour la campagne 2016-2017 36 PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES
SERVICE ENVIRONNEMENT RISQUES
Service Police de l’Eau et des Milieux
Aquatiques
Claudine GOUZY
Arrêté préfectoral portant régulation des populations
de Grand Cormoran sur les eaux libres du
département
La préfète de l'Ariège
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la directive N°79/409 du 2 avril 1979 de la Commission Européenne concernant la conservation des oiseaux sauvages, modifiée par la directive N°97/49 CEE du 29 juillet 1997,
Vu le code de l'Environnement et notamment ses articles L 411.1, L 411.2 et R 411.1 à R 411.14,
Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
Vu l'arrêté ministériel du 8 septembre 2016 fixant les quotas départementaux dans les limites desquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cormorans pour la période 2016/2019,
Vu l'arrêté préfectoral du 23 juillet 2004 portant constitution de la réserve de chasse et de faune sauvage de l'A.C.C.A. du Mas d'Azil,
Vu l'avis du Comité départemental de suivi du Grand Cormoran en date du 17 juin 2016,
Considérant les risques présentés par la prédation du Grand Cormoran sur les populations piscicoles,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège :
A R R Ê T E
Article 1 :
Des opérations de régulation de populations de Grands Cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) sont autorisées dans le département de l'Ariège pour une période triénnale couvrant les campagnes de 2016/2017, 2017/2018 et 2018/2019 sur les eaux libres du département, notamment les rivières Ariège, Salat, Hers, Arize et Lèze (en favorisant les cours d'eau à enjeux patrimoniaux : la rivière Ariège en particulier) dans les conditions figurant au présent arrêté.
2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac-B.P. 40087- 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2016-11-15-011 - Arrêté préfectoral portant régulation des populations de grands cormorans sur les eaux libres du département 37 Article 2:
Le nombre maximal d'oiseaux susceptibles d'être détruits ne devra pas excéder 225 pour chacune des trois campagnes.
Ce quota pourrait se voir augmenter par arrêté préfectoral complémentaire du solde du quota non atteint réservé aux piscicultures.
Article 3:
Les opérations de tirs de régulation débuteront à compter du 21 novembre 2016.
Elles seront réalisées dans le respect des règles de police de la chasse par des intervenants titulaires d'un permis de chasser ayant suivi la formation organisée par l'Office national de la chasse et de la faune sauvage à la Fédération départementale de la pêche dont la liste figure en annexe I au présent arrêté, la présence de manière constante d'agents assermentés lors des interventions ne sera pas nécessaire. La liste des intervenants sera réactualisée au début de chaque campagne. Pour les campagnes 2017/2018 et 2018/2019 les tirs ne débuteront qu’après validation de cette liste.
Une concertation départementale avec les différents partenaires concernés sera réalisée avant la mise en œuvre de chaque campagne de régulation.
Le service départemental de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage est chargé de l'organisation des opérations techniques de destruction et de l'encadrement lors d'interventions engagées sur de gros dortoirs. En cas de force majeure, ce service pourrait être amené à participer aux tirs de régulation.
Les tirs pourront intervenir jusqu'à 100 mètres des rives des cours d'eau et des plans d'eau.
Article 4:
Les tirs de régulation pourront être effectués durant la journée soit une heure avant le lever du soleil jusqu'à une heure après son coucher.
En prévision des comptages qui restent dans le département réalisés annuellement au cours du mois de janvier, les tirs de régulation pourront être effectués :
- pour la campagne 2016/2017 jusqu’au 6 janvier 2017 au soir et reprendront du 19 janvier 2017 au matin jusqu’au 28 février 2017,
- pour la campagne 2017/2018 jusqu’au 5 janvier 2018 au soir et reprendront du 18 janvier 2018 au matin jusqu’au 28 février 2018,
- pour la campagne 2018/2019 jusqu’au 4 janvier 2019 au soir et reprendront du 17 janvier 2019 au matin jusqu’au 28 février 2019,
Les tirs s'effectueront dans le strict respect de toutes les règles de sécurité (pas de tirs en direction des habitations et des voies de circulation). L'emploi de la grenaille de plomb est interdit dans les zones humides.
Article 5:
Les tirs ne pourront pas intervenir sur des zones de protection existantes ou sur des dortoirs accueillant d'autres espèces protégées que les cormorans.
Article 6:
Considérant l'alevinage important en brochets et en carpes réalisé sur la retenue de Filheit par la Fédération de pêche, des tirs dérogatoires sont autorisés dans la réserve de chasse de la retenue de Filheit selon les modalités suivantes :
2
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2016-11-15-011 - Arrêté préfectoral portant régulation des populations de grands cormorans sur les eaux libres du département 38 Le nombre maximum d'interventions sur le site sera limité à 4, à hauteur d'un prélèvement total maximum de 15 oiseaux. Chacune des opérations sera réalisée par 4 intervenants.
Les tireurs seront postés à l'extérieur de l'emprise de la réserve.
Article 7:
Les différents intervenants chargés d’effectuer les tirs de régulation informeront au minimum 24 heures avant les tirs, le coordonnateur des opérations à la Fédération départementale de la pêche, des lieux et dates des interventions. Les résultats de leurs tirs devront également être communiqués dès le lendemain de l'opération afin d'assurer le suivi des prélèvements. Pour les tirs intervenant sur la retenue de Filheit, la direction départementale des territoires - SER/SPEMA et le service départemental de l'ONCFS devront être informés au préalable de la date des interventions et du résultat des tirs.
Article 8:
A la fin de chaque campagne de régulation un compte rendu d'exécution sera établi selon le modèle de l'annexe II du présent arrêté et adressé à la direction départementale des territoires – SER/SPEMA.
Article 9:
Les bagues récupérées sur les oiseaux tirés seront collectées par la Fédération départementale de pêche ainsi que les informations concernant la date, le lieu et le contexte de la capture. Ces bagues devront être transmises à la fédération nationale de la pêche qui en assurera l’envoi au Centre de recherche sur la biologie des populations d'oiseaux (C.R.B.P.O.) Muséum d'histoire naturelle 55 Rue Buffon 75005 Paris.
Article 10:
Les oiseaux abattus pourront être transportés jusqu'au point d'élimination dans le respect des règles en vigueur en matière d'équarrissage.
En raison du risque que représente l'influenza aviaire (qualifiée de grippe aviaire) l'agence française de sécurité sanitaire des aliments (A.F.S.S.A.) préconise certaines mesures (définies en annexe III) pour prévenir tout risque de contamination de la personne appelée à manipuler ces oiseaux sauvages.
Article 11:
La présente autorisation pourra être revue au cours de la période triennale concernée en cas de non respect des conditions de suivi des opérations, de modifications de dispositions nationales encadrant ces opérations de régulation ou de modification de la situation des grands cormorans sur le département.
Article 12:
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs et mise à la disposition du public sur le site internet de la préfecture de l’Ariège pendant une durée d’au moins un an.
Article 13:
La présente décision ne peut être déférée qu'au tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa parution au recueil des actes administratifs.
3
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2016-11-15-011 - Arrêté préfectoral portant régulation des populations de grands cormorans sur les eaux libres du département 39 Article 14:
Le secrétaire général de la préfecture de l’Ariège, les sous-préfets de Pamiers et Saint Girons, le directeur départemental des territoires, les maires des communes de Bastide du Salat, Bézac, Bonnac, Bouan, Crampagna, Carla Bayle, Caumont, Foix, Gabre, Lézat sur Lèze, Le Mas d'Azil, Malegoude, Mazères, Mercenac, Mercus, Mirepoix, Montbel, Le Peyrat, Prat et Bonrepaux, Rieucros, Roumengoux, Saint Jean de Verges, Saint Lizier, Saverdun, Sinsat, Tarascon, Teilhet, Ussat, Varilhes, Vernajoul, le commandant du groupement de Gendarmerie départementale, le directeur départemental de la Sécurité Publique, le chef du service départemental de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage et le chef du service départemental de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à la Fédération départementale de la pêche et à la Fédération départementale de la chasse.
Fait à Foix, le 15 novembre 2016
La préfète,
signé
Marie LAJUS
4
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2016-11-15-011 - Arrêté préfectoral portant régulation des populations de grands cormorans sur les eaux libres du département 40 ANNEXE I
LISTE DES INTERVENANTS
Lieutenants de Louveterie Gilles CALMONT
Bernard BIROUSTE Hubert CAROL
Lionel DECOMPS Hervé CASSAGNE
Yannick FERRE Guy CASSIGNOL
Jean GUICHOU Michel CHARRIE
André LANNES Claude COLLEONI
Jean MAGALHAES DE MARCHI Jean Pierre
Evelyn MARTY Alexandre DENAT
Michel PUJOL Michel DENAT
Jean Marc SOULA Romain DENAT
Paul TORT Joseph DUAIGUES
Gardes-Chasse Particuliers Mathias FONT
Aimé BENAZET Yves FRAYRE
Jean Paul BERNARD Robert GIRALDOU
Gilles BERNIERE Jean Louis JALADE
Nicolas BLASCO Christian LAFITTE
Hubert COMMENGE Sonny LAMBERT
Georges DELMAS Julien LAPORTE
Jacky LARROQUE Daniel LARROQUE
Joseph LASSUS Jean Luc LEYMARIE
Xavier ROS Martial MARCIOCE
Robert SUTRA Georges MAURY
Gardes- Pêche Particuliers Pierre MENDAILLE
Bastien ABAT Ghislain MICAS
Philippe BURNEL Pierre MOURIERES
Jean Paul CLAUSTRE David MUGGEO
Joseph DUROU Ludovic MUGGEO
Christophe GEKIERE Alfred PICOTTO
Alexandre GONCALVES Thomas RAZAT
Stéphane MARCEL Michel ROBLES
Ludovic PELLEGRINO Benjamin ROUGEA
Jean Yves RICHAUD Jérôme RUFFIE
Romain SUTRA Didier SENTENAC
Chasseurs Bernard SESQUIERE
Aimé BARRIE Christian SESQUIERE
Loïc BEGUIN Louis SIMON
François BENET Yoan SOLANA
Jacques BENET Florian STROH
Laurent BENET Christophe TONNELE
Bernard BONNET Laurent VIDAL
Michel BONNET Michel VIDAL
Marc BONZOM Sébastien VIDAL
Pierre BONZOM
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2016-11-15-011 - Arrêté préfectoral portant régulation des populations de grands cormorans sur les eaux libres du département 41 ANNEXE II
Lieu de capture Date Heure
du tir
Nombre
d ‘oiseaux
abattus
Nombre
d'oiseaux
présents
Mode de
destruction
Nombre
d'oiseaux
récupérés
Bague
récupérée
Observations
A transmettre à la fin de la campagne de régulation à la DDT – SER/Service de Police de l'Eau et des Milieux Aquatiques
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2016-11-15-011 - Arrêté préfectoral portant régulation des populations de grands cormorans sur les eaux libres du département 42 ANNEXE III
Précautions à prendre pour manipuler et collecter des oiseaux sauvages
-Porter des gants étanches,
-Se laver les mains (eau potable et savon) après contact avec les animaux , les déchets ou les déjections animales,
-Ne pas boire, manger, fumer sur les lieux de ramassage des cadavres,
-Nettoyer les vêtements de travail, gants, bottes (désinfecter les gants, bottes à l'eau de javel),
-En cas de plaie : laver, savonner puis rincer. Désinfecter et recouvrir d'un pansement imperméable,
-En cas de projection dans les yeux : rincer immédiatement à l'eau potable.
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2016-11-15-011 - Arrêté préfectoral portant régulation des populations de grands cormorans sur les eaux libres du département 43 POUR L’ANNEE 2016 DE
FAM UTHAA - 090002486
DECISION TARIFAIRE N°2347 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
VU
VU
VU
l’arrêté en date du 18/06/1999 autorisant la création d’un FAM dénommé FAM UTHAA (090002486) sis 0, FG SAINTE CROIX, 09240, LA BASTIDE-DE-SEROU et géré par l’entité dénommée APAJH ARIEGE (090782335) ;
VU
VU
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de directrice générale de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
VU
VU
l’arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
la décision tarifaire initiale n° 76 en date du 21/06/2016 portant fixation du forfait global de soins pour l’année 2016 de la structure dénommée FAM UTHAA - 090002486
VU
l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
La Directrice Générale de l’ARS Occitanie
VU
1/2
La décision du 11 mars 2016 portant délégation de signature à Madame Marie-Odile AUDRIC-GAYOL, déléguée départementale adjointe à la délégation départementale de l’Ariège ; VU
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE LANGUEDOC-ROUSSILLON – MIDI PYRENEES - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2016-11-15-004 - DECISION TARIFAIRE N°2347 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L’ANNEE 2016 DE FAM UTHAA - 090002486 44 P/La directrice générale de l’ARS OCCITANIE
La déléguée départementale adjointe de l’Ariège
Signé : Marie-Odile AUDRIC-GAYOL
ARTICLE 4
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit désormais à 23 694.24 € ;
Soit un forfait journalier de soins de 83.92 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l’Ariège.
ARTICLE 3
ARTICLE 2
Le forfait global de soins pour l’exercice 2016 est modifié et s’élève à 284 330.91 € ;
ARTICLE 5 La directrice générale de l’agence régionale de santé Occitanie est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « APAJH ARIEGE » (090782335) et à la structure dénommée FAM UTHAA (090002486).
, Le Fait à Foix 15 novembre 2016
DECIDE
ARTICLE 1ER
2/2
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE LANGUEDOC-ROUSSILLON – MIDI PYRENEES - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2016-11-15-004 - DECISION TARIFAIRE N°2347 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L’ANNEE 2016 DE FAM UTHAA - 090002486 45 DECISION TARIFAIRE N°2416 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNEE POUR L’ANNEE 2016 DE
ITEP-UGECAM - 090000589
VU
VU
VU
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
VU
VU
VU l’arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de directrice générale de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
La Directrice Générale de l’ARS Occitanie
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU
la décision tarifaire initiale n° 756 en date du 07/07/2016 portant fixation du prix de journée pour l’année 2016 de la structure dénommée ITEP-UGECAM - 090000589
VU
VU
1/3
VU
la décision du 11 mars 2016 portant délégation de signature à Madame Marie-Odile AUDRIC-GAYOL, déléguée départementale adjointe de la délégation départementale de l’Ariège ;
l’arrêté en date du 15/07/2002 autorisant la création de la structure ITEP dénommée ITEP-UGECAM (090000589) sise 18, CHE DU STADE, 09100, LA TOUR-DU-CRIEU et gérée par l'entité UGECAM LRMP (340015171) ;
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE LANGUEDOC-ROUSSILLON – MIDI PYRENEES - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2016-11-15-006 - DECISION TARIFAIRE N°2416 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE POUR L’ANNEE 2016 DE ITEP-UGECAM - 090000589 46 DECIDE
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR
129 129.15
0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1 156 231.82
- dont CNR 2 000.00
DEPENSES
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 332 304.98
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1 617 665.95
Groupe I
Produits de la tarification 1 573 665.95
- dont CNR 2 000.00
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation 44 000.00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0.00
TOTAL Recettes 1 617 665.95
RECETTES
ARTICLE 2
Pour l’exercice budgétaire 2016, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée ITEP-UGECAM (090000589) sont autorisées comme suit :
Pour l’exercice budgétaire 2016, la tarification des prestations de la structure dénommée ITEP-UGECAM (090000589) s’établit désormais comme suit, à compter du 01/11/2016 ;
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €.
Reprise d’excédents
ARTICLE 1ER
2/3
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE LANGUEDOC-ROUSSILLON – MIDI PYRENEES - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2016-11-15-006 - DECISION TARIFAIRE N°2416 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE POUR L’ANNEE 2016 DE ITEP-UGECAM - 090000589 47 0.00
Semi internat
Internat
MODALITES D’ACCUEIL
La directrice générale de l’agence régionale de santé Occitanie est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « UGECAM LRMP » (340015171) et à la structure dénommée ITEP-UGECAM (090000589).
0.00
Externat
308.84
0.00
ARTICLE 4
Autres 2
Autres 3
ARTICLE 3
0.00
ARTICLE 5
Autres 1
0.00
PRIX DE JOURNEE
EN EUROS
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l’Ariège.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun , 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Fait à Foix , Le 15 novembre 2016
3/3
P/La directrice générale de l’Agence régionale de santé
d’Occitanie
La déléguée départementale adjointe,
Signé : Marie-Odile AUDRIC-GAYOL
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE LANGUEDOC-ROUSSILLON – MIDI PYRENEES - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2016-11-15-006 - DECISION TARIFAIRE N°2416 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE POUR L’ANNEE 2016 DE ITEP-UGECAM - 090000589 48 DECISION TARIFAIRE N°2544 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNEE POUR L’ANNEE 2016 DE
IME DE ST JEAN DU FALGA - 090780164
VU
VU
VU
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
VU
VU
VU l’arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de directrice générale de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
La Directrice Générale de l’ARS Occitanie
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU
la décision tarifaire initiale n° 690 en date du 30/06/2016 portant fixation du prix de journée pour l’année 2016 de la structure dénommée IME DE ST JEAN DU FALGA - 090780164
VU l’arrêté en date du 15/02/1983 autorisant la création de la structure IME dénommée IME DE ST JEAN DU FALGA (090780164) sise 4, R JEAN ARMAING, 09100, SAINT-JEAN-DU-FALGA et gérée par l'entité ADAPEI DE L'ARIEGE (090782160) ;
VU
1/3
la décision du 11 mars 2016 portant délégation de signature à Madame Marie-Odile AUDRIC-GAYOL, déléguée départementale adjointe de la délégation départementale de l’Ariège ; VU
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE LANGUEDOC-ROUSSILLON – MIDI PYRENEES - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2016-11-15-001 - DECISION TARIFAIRE N°2544 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE POUR L’ANNEE 2016 DE IME DE ST JEAN DU FALGA - 090780164 49 DECIDE
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR
311 532.06
0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1 904 211.07
- dont CNR 4 643.65
DEPENSES
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 563 510.24
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits 100 000.00
TOTAL Dépenses 2 879 253.37
Groupe I
Produits de la tarification 2 777 768.37
- dont CNR 4 643.65
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation 13 000.00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 88 485.00
TOTAL Recettes 2 879 253.37
RECETTES
ARTICLE 2
Pour l’exercice budgétaire 2016, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée IME DE ST JEAN DU FALGA (090780164) sont autorisées comme suit :
Pour l’exercice budgétaire 2016, la tarification des prestations de la structure dénommée IME DE ST JEAN DU FALGA (090780164) s’établit désormais comme suit, à compter du 01/11/2016 ;
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €.
Reprise d’excédents
ARTICLE 1ER
2/3
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE LANGUEDOC-ROUSSILLON – MIDI PYRENEES - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2016-11-15-001 - DECISION TARIFAIRE N°2544 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE POUR L’ANNEE 2016 DE IME DE ST JEAN DU FALGA - 090780164 50 P/La directrice générale de l’ARS OCCITANIE
La déléguée départementale adjointe de l’Ariège
Signé : Marie-Odile AUDRIC-GAYOL
0.00
Semi internat
Internat
MODALITES D’ACCUEIL
La directrice générale de l’agence régionale de santé Occitanie est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « ADAPEI DE L'ARIEGE » (090782160) et à la structure dénommée IME DE ST JEAN DU FALGA (090780164).
0.00
Externat
252.44
0.00
ARTICLE 4
Autres 2
Autres 3
ARTICLE 3
0.00
ARTICLE 5
Autres 1
0.00
PRIX DE JOURNEE
EN EUROS
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l’Ariège.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Fait à Foix , Le 15 novembre 2016
3/3
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE LANGUEDOC-ROUSSILLON – MIDI PYRENEES - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2016-11-15-001 - DECISION TARIFAIRE N°2544 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE POUR L’ANNEE 2016 DE IME DE ST JEAN DU FALGA - 090780164 51 DECISION TARIFAIRE N°2546 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNEE POUR L’ANNEE 2016 DE
IME DE LEZAT - 090781550
VU
VU
VU
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
VU
VU
VU l’arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de directrice générale de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
La Directrice Générale de l’ARS Occitanie
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU
la décision tarifaire initiale n° 675 en date du 30/06/2016 portant fixation du prix de journée pour l’année 2016 de la structure dénommée IME DE LEZAT - 090781550
VU l’arrêté en date du 02/09/1976 autorisant la création de la structure IME dénommée IME DE LEZAT (090781550) sise 0, RTE DE CASTAGNAC, 09210, LEZAT-SUR-LEZE et gérée par l'entité ADAPEI DE L'ARIEGE (090782160) ;
VU
1/3
La décision du 11 mars 2016 portant délégation de signature de Madame Marie-Odile AUDRIC-GAYOL, déléguée départementale adjointe de la délégation départementale de l’Ariège ; VU
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE LANGUEDOC-ROUSSILLON – MIDI PYRENEES - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2016-11-15-005 - DECISION TARIFAIRE N°2546 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE POUR L’ANNEE 2016 DE IME DE LEZAT - 090781550 52 DECIDE
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR
145 786.90
0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 878 063.74
- dont CNR 2 245.42
DEPENSES
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 276 014.03
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits 81 595.75
TOTAL Dépenses 1 381 460.42
Groupe I
Produits de la tarification 1 357 019.42
- dont CNR 2 245.42
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation 13 000.00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 11 441.00
TOTAL Recettes 1 381 460.42
RECETTES
ARTICLE 2
Pour l’exercice budgétaire 2016, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée IME DE LEZAT (090781550) sont autorisées comme suit :
Pour l’exercice budgétaire 2016, la tarification des prestations de la structure dénommée IME DE LEZAT (090781550) s’établit désormais comme suit, à compter du 01/11/2016 ;
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €.
Reprise d’excédents
ARTICLE 1ER
2/3
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE LANGUEDOC-ROUSSILLON – MIDI PYRENEES - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2016-11-15-005 - DECISION TARIFAIRE N°2546 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE POUR L’ANNEE 2016 DE IME DE LEZAT - 090781550 53 P/La directrice générale de l’ARS OCCITANIE
La déléguée départementale adjointe de l’Ariège
Signé ; Marie-Odile AUDRIC-GAYOL
0.00
Semi internat
Internat
MODALITES D’ACCUEIL
La directrice générale de l’agence régionale de santé Occitanie est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « ADAPEI DE L'ARIEGE » (090782160) et à la structure dénommée IME DE LEZAT (090781550).
0.00
Externat
382.29
0.00
ARTICLE 4
Autres 2
Autres 3
ARTICLE 3
0.00
ARTICLE 5
Autres 1
0.00
PRIX DE JOURNEE
EN EUROS
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l’Ariège.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun , 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Fait à Foix , Le 15 novembre 2016
3/3
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE LANGUEDOC-ROUSSILLON – MIDI PYRENEES - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2016-11-15-005 - DECISION TARIFAIRE N°2546 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE POUR L’ANNEE 2016 DE IME DE LEZAT - 090781550 54 DECISION TARIFAIRE N°2555 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNEE POUR L’ANNEE 2016 DE
MAS DE BENAGUES - 090782095
VU
VU
VU
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
VU
VU
VU l’arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de directrice générale de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
La Directrice Générale de l’ARS Occitanie
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU
la décision tarifaire initiale n° 661 en date du 30/06/2016 portant fixation du prix de journée pour l’année 2016 de la structure dénommée MAS DE BENAGUES - 090782095
VU l’arrêté en date du 26/07/1983 autorisant la création de la structure MAS dénommée MAS DE BENAGUES (090782095) sise 5, RTE DE GUILHOT, 09100, BENAGUES et gérée par l'entité ADAPEI DE L'ARIEGE (090782160) ;
VU
1/3
La décision du 11 mars 2016 portant délégation de signature de Madame Marie-Odile AUDRIC – GAYOL, déléguée départementale adjointe de la délégation départementale de l’Ariège ; VU
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE LANGUEDOC-ROUSSILLON – MIDI PYRENEES - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2016-11-15-007 - DECISION TARIFAIRE N°2555 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE POUR L’ANNEE 2016 DE MAS DE BENAGUES - 090782095 55 DECIDE
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR
581 068.74
0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 2 920 848.06
- dont CNR 61 927.00
DEPENSES
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 418 582.54
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 3 920 499.34
Groupe I
Produits de la tarification 3 644 604.34
- dont CNR 61 927.00
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation 269 514.00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 6 381.00
TOTAL Recettes 3 920 499.34
RECETTES
ARTICLE 2
Pour l’exercice budgétaire 2016, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée MAS DE BENAGUES (090782095) sont autorisées comme suit :
Pour l’exercice budgétaire 2016, la tarification des prestations de la structure dénommée MAS DE BENAGUES (090782095) s’établit désormais comme suit, à compter du 01/11/2016 ;
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €.
Reprise d’excédents
ARTICLE 1ER
2/3
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE LANGUEDOC-ROUSSILLON – MIDI PYRENEES - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2016-11-15-007 - DECISION TARIFAIRE N°2555 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE POUR L’ANNEE 2016 DE MAS DE BENAGUES - 090782095 56 P/La directrice générale de l’ARS OCCITANIE
La déléguée départementale adjointe de l’Ariège
Signé : Marie-Odile AUDRIC-GAYOL
0.00
Semi internat
Internat
MODALITES D’ACCUEIL
La directrice générale de l’agence régionale de santé Occitanie est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « ADAPEI DE L'ARIEGE » (090782160) et à la structure dénommée MAS DE BENAGUES (090782095).
0.00
Externat
192.31
0.00
ARTICLE 4
Autres 2
Autres 3
ARTICLE 3
0.00
ARTICLE 5
Autres 1
0.00
PRIX DE JOURNEE
EN EUROS
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l’Ariège.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Fait à Foix, , Le 15 novembre 2016
3/3
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE LANGUEDOC-ROUSSILLON – MIDI PYRENEES - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2016-11-15-007 - DECISION TARIFAIRE N°2555 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE POUR L’ANNEE 2016 DE MAS DE BENAGUES - 090782095 57 POUR L’ANNEE 2016 DE
FAM DE GUILHOT - 090784091
DECISION TARIFAIRE N°2582 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
VU
VU
VU
l’arrêté en date du 01/02/1991 autorisant la création d’un FAM dénommé FAM DE GUILHOT (090784091) sis 09100, BENAGUES et géré par l’entité dénommée ADAPEI DE L'ARIEGE (090782160) ;
VU
VU
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de directrice générale de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
VU
VU
l’arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
la décision tarifaire initiale n° 73 en date du 21/06/2016 portant fixation du forfait global de soins pour l’année 2016 de la structure dénommée FAM DE GUILHOT - 090784091
VU
l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
La Directrice Générale de l’ARS Occitanie
VU
1/2
La décision du 11 mars 2016 portant délégation de signature à Madame Marie-Odile AUDRIC-GAYOL, déléguée départementale adjointe de la délégation départementale de l’Ariège. VU
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE LANGUEDOC-ROUSSILLON – MIDI PYRENEES - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2016-11-15-003 - DECISION TARIFAIRE N°2582 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L’ANNEE 2016 DE FAM DE GUILHOT - 090784091 58 P/La directrice générale de l’ARS OCCITANIE
La déléguée départementale adjointe de l’Ariège
Signé Marie-Odile AUDRIC-GAYOL
ARTICLE 4
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit désormais à 70 594.20 € ;
Soit un forfait journalier de soins de 61.10 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l’Ariège.
ARTICLE 3
ARTICLE 2
Le forfait global de soins pour l’exercice 2016 est modifié et s’élève à 847 130.38 € ;
ARTICLE 5 La directrice générale de l’agence régionale de santé Occitanie est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ADAPEI DE L'ARIEGE » (090782160) et à la structure dénommée FAM DE GUILHOT (090784091).
, Le 15 novembre 2016 Fait à Foix,
DECIDE
ARTICLE 1ER
2/2
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE LANGUEDOC-ROUSSILLON – MIDI PYRENEES - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2016-11-15-003 - DECISION TARIFAIRE N°2582 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L’ANNEE 2016 DE FAM DE GUILHOT - 090784091 59 DECISION TARIFAIRE N°2588 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SESSAD DE PAMIERS - 090783531
SOINS POUR L’ANNEE 2016 DE
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015;
VU
VU
VU
VU
VU
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de directrice générale de l’agence régionale de santé Occitanie;
l’arrêté en date du 23/10/1992 autorisant la création d’une structure SESSAD dénommée SESSAD DE PAMIERS (090783531) sise 27, AV IRENEE CROS, 09100, PAMIERS et gérée par l'entité dénommée ADAPEI DE L'ARIEGE (090782160);
VU
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF;
l’arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L.314.3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés;
VU
VU la décision tarifaire initiale n° 569 en date du 07/07/2016 portant fixation de la dotation globale de soins pour l’année 2016 de la structure dénommée SESSAD DE PAMIERS - 090783531.
l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles;
le Code de la Sécurité Sociale;
le Code de l’Action Sociale et des Familles;
La Directrice Générale de l’ARS Occitanie
VU
1/3
La décision du 11 mars 2016 portant délégation de signature de Madame Marie-Odile AUDRIC-GAYOL, déléguée départementale adjointe à la délégation départementale de l’Ariège. VU
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE LANGUEDOC-ROUSSILLON – MIDI PYRENEES - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2016-11-15-008 - DECISION TARIFAIRE N°2588 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR L’ANNEE 2016 DE SESSAD DE PAMIERS - 090783531 60 Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
343 279.18
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
1 171.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR
La dotation globale de soins pour l’exercice budgétaire 2016, couvrant la période du 1er janvier au 31 décembre 2016 est modifiée et s’établit à : 343 279.18 € (modifiée)
352 219.47
Reprise de déficits
- dont CNR
GROUPES FONCTIONNELS
DEPENSES
- dont CNR
TOTAL Dépenses
0.00
43 000.41
0.00
7 769.29
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun , 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
295 926.84
13 292.22
TOTAL Recettes
ARTICLE 2
MONTANTS
EN EUROS
0.00
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 28 606.60 €;
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
ARTICLE 3
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
DECIDE
ARTICLE 1
352 219.47
0.00
Groupe I
Produits de la tarification
RECETTES
- dont CNR 0.00
Soit un tarif journalier de soins de 134.57 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée SESSAD DE PAMIERS (090783531) sont modifiées comme suit :
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €
ER
Reprise d’excédents
2/3
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE LANGUEDOC-ROUSSILLON – MIDI PYRENEES - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2016-11-15-008 - DECISION TARIFAIRE N°2588 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR L’ANNEE 2016 DE SESSAD DE PAMIERS - 090783531 61 P/La directrice générale de l’ARS OCCITANIE
La déléguée départementale adjointe de l’Ariège
Signé : Marie-Odile AUDRIC-GAYOL
ARTICLE 5
ARTICLE 4
La directrice générale de l’agence régionale de santé Occitanie est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «ADAPEI DE L'ARIEGE» (090782160) et à la structure dénommée SESSAD DE PAMIERS (090783531).
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l’Ariège.
, Le Fait à Foix 15 novembre 2016
3/3
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE LANGUEDOC-ROUSSILLON – MIDI PYRENEES - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2016-11-15-008 - DECISION TARIFAIRE N°2588 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR L’ANNEE 2016 DE SESSAD DE PAMIERS - 090783531 62 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
APAJH ARIEGE - 090782335
PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
DECISION TARIFAIRE N°2604 PORTANT MODIFICATION POUR L’ANNEE 2016
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
VU
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de directrice générale de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU
VU
l’arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
Institut médico-éducatif (IME) - IME D'EYCHEIL - 090782236
Institut thérapeutique, éducatif et pédagogique (ITEP) - ITEP D'EYCHEIL - 090784372
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD DE SAINT GIRONS - 090002627
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
l’arrêté en date du 25/10/1983 autorisant la création de la structure Institut médico-éducatif (IME) dénommée IME D'EYCHEIL (090782236) sise 14, AV DES PYRENEES, 09200, EYCHEIL et gérée par l'entité dénommée APAJH ARIEGE (090782335) ;
l’arrêté en date du 27/12/1993 autorisant la création de la structure Institut thérapeutique, éducatif et pédagogique (ITEP) dénommée ITEP D'EYCHEIL (090784372) sise 0, ALL DES CEDRES, 09200, EYCHEIL et gérée par l'entité dénommée APAJH ARIEGE (090782335) ;
l’arrêté en date du 27/12/1993 autorisant la création de la structure Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) dénommée SESSAD DE SAINT GIRONS (090002627) sise 6, PL FRANCOIS CAMEL, 09200, SAINT-GIRONS et gérée par l'entité dénommée APAJH ARIEGE (090782335) ;
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
La Directrice Générale de l’ARS Occitanie
VU
l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU
1 / 4
La décision du 11 mars 2016 portant délégation de signature de Madame Marie-Odile AUDRIC-GAYOL, déléguée départementale adjointe à la délégation départementale de l’Ariège ;
VU
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE LANGUEDOC-ROUSSILLON – MIDI PYRENEES - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2016-11-15-009 - DECISION TARIFAIRE N°2604 PORTANT MODIFICATION POUR L’ANNEE 2016 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE APAJH ARIEGE - 090782335
63 le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 20/10/2016 entre l’entité dénommée APAJH ARIEGE – 090782335 et les services de l’Agence Régionale de Santé.
VU
la décision tarifaire initiale n° 83 en date du 21/06/2016 portant fixation de la dotation globalisée pour l’année 2016 de la structure dénommée IME D'EYCHEIL - 090782236
VU
- Personnes handicapées : 147 436.92 €;
ARTICLE 3 Les tarifs journaliers mentionnés à l’article R314-112 du CASF des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées sont :
ARTICLE 2 La dotation globalisée commune est versée par douzième dans les conditions prévues à l’article R314-43-1 du CASF et s’établit à :
Pour l’exercice budgétaire 2016, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’assurance maladie, gérés par l’entité dénommée APAJH ARIEGE (090782335) dont le siège est situé 23, CHE DE BERDOULET, 09000, FOIX, a été fixée en application des dispositions du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens susvisé à 1 769 243.01 € et se répartit comme suit :
- Personnes handicapées : 1 769 243.01 €
DECIDE
Institut thérapeutique, éducatif et pédagogique (ITEP) : 329 591.37 €
ETABLISSEMENT
DOTATION IMPUTABLE A
L'ASSURANCE MALADIE
EN EUROS
DOTATION IMPUTABLE
AUX DEPARTEMENTS EN
EUROS
FINESS
ITEP D'EYCHEIL 329 591.37 0.00 090784372
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) : 500 450.10 €
ETABLISSEMENT
DOTATION IMPUTABLE A
L'ASSURANCE MALADIE
EN EUROS
DOTATION IMPUTABLE
AUX DEPARTEMENTS EN
EUROS
FINESS
SESSAD DE SAINT GIRONS 500 450.10 0.00 090002627
Institut médico-éducatif (IME) : 939 201.54 €
ETABLISSEMENT
DOTATION IMPUTABLE A
L'ASSURANCE MALADIE
EN EUROS
DOTATION IMPUTABLE
AUX DEPARTEMENTS EN
EUROS
FINESS
IME D'EYCHEIL 939 201.54 0.00 090782236
ARTICLE 1ER
2 / 4
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE LANGUEDOC-ROUSSILLON – MIDI PYRENEES - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2016-11-15-009 - DECISION TARIFAIRE N°2604 PORTANT MODIFICATION POUR L’ANNEE 2016 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE APAJH ARIEGE - 090782335
64 TARIF
JOURNALIER
EN EUROS
MODALITES D'ACCUEIL
IME
Internat
Semi-internat
237.11 Externat
Autres 1
Autres 2
Autres 3
ITEP
Internat
Semi-internat
166.80 Externat
Autres 1
Autres 2
Autres 3
SESSAD
Internat
Semi-internat
Externat
Autres 1
Autres 2
3 / 4
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE LANGUEDOC-ROUSSILLON – MIDI PYRENEES - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2016-11-15-009 - DECISION TARIFAIRE N°2604 PORTANT MODIFICATION POUR L’ANNEE 2016 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE APAJH ARIEGE - 090782335
65 P/La directrice générale de l’ARS OCCITANIE
La déléguée départementale adjointe de l’Ariège
Signé : Marie-Odile AUDRIC-GAYOL
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l’Ariège.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun , 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La directrice générale de l’agence régionale de santé Occitanie est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « APAJH ARIEGE » (090782335) et à la structure dénommée IME D'EYCHEIL (090782236).
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
Autres 3
Fait à Foix, , Le 15 novembre 2016
4 / 4
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE LANGUEDOC-ROUSSILLON – MIDI PYRENEES - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2016-11-15-009 - DECISION TARIFAIRE N°2604 PORTANT MODIFICATION POUR L’ANNEE 2016 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE APAJH ARIEGE - 090782335
66 DECISION TARIFAIRE N°2660 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNEE POUR L’ANNEE 2016 DE
MAS LES MARGUERITES CHAC - 090000639
VU
VU
VU
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
VU
VU
VU l’arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de directrice générale de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
La Directrice Générale de l’ARS Occitanie
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU
la décision tarifaire initiale n° 629 en date du 07/07/2016 portant fixation du prix de journée pour l’année 2016 de la structure dénommée MAS LES MARGUERITES CHAC - 090000639
VU l’arrêté en date du 17/03/2003 autorisant la création de la structure MAS dénommée MAS LES MARGUERITES CHAC (090000639) sise 0, , 09190, SAINT-LIZIER et gérée par l'entité CENTRE
HOSPITALIER ARIEGE COUSERANS (090781816) ;
VU
1/3
VU
la décision du 11mars 2016 portant délégation de signature de Madame Marie-Odile AUDRIC-GAYOL, déléguée départementale adjointe à la délégation départementale de l’Ariège.
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE LANGUEDOC-ROUSSILLON – MIDI PYRENEES - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2016-11-15-002 - DECISION TARIFAIRE N°2660 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE POUR L’ANNEE 2016 DE MAS LES MARGUERITES CHAC - 090000639 67 DECIDE
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR
217 637.73
0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1 370 689.33
- dont CNR 54 776.59
DEPENSES
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 258 453.73
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1 846 780.79
Groupe I
Produits de la tarification 1 694 460.79
- dont CNR 54 776.59
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation 152 320.00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0.00
TOTAL Recettes 1 846 780.79
RECETTES
ARTICLE 2
Pour l’exercice budgétaire 2016, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée MAS LES MARGUERITES CHAC (090000639) sont autorisées comme suit :
Pour l’exercice budgétaire 2016, la tarification des prestations de la structure dénommée MAS LES MARGUERITES CHAC (090000639) s’établit désormais comme suit, à compter du 01/11/2016 ;
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €.
Reprise d’excédents
ARTICLE 1ER
2/3
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE LANGUEDOC-ROUSSILLON – MIDI PYRENEES - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2016-11-15-002 - DECISION TARIFAIRE N°2660 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE POUR L’ANNEE 2016 DE MAS LES MARGUERITES CHAC - 090000639 68 P/La directrice générale de l’ARS OCCITANIE
La déléguée départementale adjointe de l’Ariège
Signé : Marie-Odile AUDRIC-GAYOL
0.00
Semi internat
Internat
MODALITES D’ACCUEIL
La directrice générale de l’agence régionale de santé Occitanie est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « CENTRE HOSPITALIER ARIEGE COUSERANS » (090781816) et à la structure dénommée MAS LES MARGUERITES CHAC (090000639).
0.00
Externat
236.45
0.00
ARTICLE 4
Autres 2
Autres 3
ARTICLE 3
0.00
ARTICLE 5
Autres 1
0.00
PRIX DE JOURNEE
EN EUROS
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l’Ariège.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun , 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Fait à Foix , Le 15 novembre 2016
3/3
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE LANGUEDOC-ROUSSILLON – MIDI PYRENEES - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2016-11-15-002 - DECISION TARIFAIRE N°2660 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE POUR L’ANNEE 2016 DE MAS LES MARGUERITES CHAC - 090000639 69 PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ OCCITANIE
DÉLÉGATION DÉPARTEMENTALE DE
L'ARIÈGE
PRÉVENTION ET GESTION DES RISQUES
SANITAIRES
Rédacteur : Alain BUGE
Arrêté préfectoral portant
- déclaration d'utilité publique :
. des travaux de prélèvement et de dérivation
des eaux,
. de l'instauration des périmètres de protection,
- autorisation d'utiliser de l'eau pour la
consommation humaine, produite et distribuée
par un réseau public,
- déclaration de prélèvement,
au profit du Syndicat des Eaux du Soudour.
Captages de Font de la Barthe et
Fountanelles,
Commune de CAZENAVE-SERRES-ET-
ALLENS.
La préfète de l'Ariège
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10 et R.1321-1 à R.1321-63 ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.123-1 à L.123-3, L.214-1 à L.214-6, L.215-13 et R.123-1 à R.123-27 ;
Vu le code civil, notamment les articles 642 et 643 ;
Vu le Code de l’Expropriation pour cause d’utilité publique ;
Vu l’arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d'autorisation d'utilisation d'eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R. 1321-6 à R. 1321-12 et R. 1321-42 du code de la santé publique ;
Vu l’arrêté du 11 septembre 2003 modifié portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondages, forages, création de puits ou d’ouvrage souterrain, prélèvements permanents ou temporaires soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à 6 du Code de l’environnement et relevant des rubriques 1.1.1.0 et 1.1.2.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié.
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Adour-Garonne,
adopté le 1er décembre 2015 par le comité de bassin, et le programme pluriannuel de mesure (PDM) qui l'accompagne, arrêtés par le Préfet coordonnateur de bassin le 1er décembre 2015 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2016-12 du 1er février 2016 portant composition, organisation et fonctionnement du Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 janvier 2016 portant enquête publique unique sur la commune de CAZENAVE-SERRES-ET-ALLENS pour la production d'eau potable de la commune de CAZENAVE-SERRES-ET-ALLENS :
2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00 www.ariege.gouv.fr
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE LANGUEDOC-ROUSSILLON – MIDI PYRENEES - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - POLE PREVENTION ET GESTION DES ALERTES SANITAIRES - 09-2016-11-14-002 - Arrêté préfectoral concernant les captages de Font de la Barthe et Fountanelles commune de Cazenave Serres et Allens 70 • enquête préalable concernant la demande de déclaration d'utilité publique du projet de mise en conformité des périmètres de protection des captages de Font de la Barthe et Fountanelles,
• enquête parcellaire en vue de l'acquisition des terrains nécessaires à l'opération,
• enquête en vue de l'autorisation de prélever de l'eau pour la consommation humaine.
Pétitionnaire : Syndicat des Eaux du Soudour ;
Vu la délibération du conseil syndical du Syndicat des Eaux du Soudour du 14 mai 2014 approuvant le dossier d'enquête publique présenté, la proposition des périmètres de protection et la demande d'autorisation de prélèvement et autorisant le président à mener les démarches administratives pour l'ouverture de l'enquête publique ;
Vu le dossier technique présenté par le bureau d'étude AGE Environnement en qualité de maître d'oeuvre délégué par M. le président du Syndicat des Eaux du Soudour et la note complémentaire jointe au dossier technique ;
Vu les rapports de l’hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique du 5 mai 1992 et 23 octobre 2007 ;
Vu le rapport et les conclusions du Commissaire Enquêteur du 13 avril 2016 qui a fait suite à l’enquête publique, à laquelle il a été procédé, du 23 février au 29 mars 2016 inclus ;
Vu l’avis favorable du Service de Police de l’Eau et des Milieux Aquatiques (SPEMA) en date du 22 mai 2015 ;
Vu le récépissé de déclaration de prélèvement au titre du Code de l’environnement délivré au Syndicat des Eaux du Soudour par le SPEMA le 6 mai 2015 ;
Vu l’avis favorable de l’Agence de l’Eau Adour Garonne du 20 mai 2015 ;
Vu l'avis favorable de l’Agence Régionale de Santé du 10 juillet 2015 ;
Vu l'avis favorable du Conseil Départemental de l’Environnement, des Risques Sanitaires et Technologiques en date du 12 octobre 2016 ;
Considérant que l’utilisation d’une eau prélevée dans le milieu naturel pour la consommation humaine d’un établissement collectif est soumise à autorisation du préfet ;
Considérant que la mise en place des périmètres de protection des captages d’alimentation en eau potable de Font de la Barthe et Fountanelles, contribue à la préservation des ressources en eau ;
Considérant que les besoins en eau destinée à la consommation humaine de la commune de CAZENAVE-SERRES-ET-ALLENS énoncés à l’appui du dossier sont justifiés ;
Sur la proposition de la Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé Occitanie ;
A R R Ê T E
Chapitre 1 : Prélèvement d’eau et protection des ressources
Article 1 : DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE
Sont déclarés d'utilité publique au bénéfice du Syndicat des Eaux du Soudour
· les travaux de dérivation des eaux pour la consommation humaine à partir des captages de Font de la Barthe et Fountanelles situés sur la commune de CAZENAVE-SERRES-ET-ALLENS ;
· la création de périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée autour des ouvrages de captage et l’institution des servitudes associées pour assurer la protection des installations et de la qualité de l’eau.
Le Syndicat des Eaux du Soudour est autorisé à acquérir en pleine propriété, soit à l'amiable soit par voie d'expropriation dans un délai de 5 ans à compter de la signature du présent arrêté, les terrains situés dans les périmètres de protection immédiate ou à obtenir une convention de
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE LANGUEDOC-ROUSSILLON – MIDI PYRENEES - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - POLE PREVENTION ET GESTION DES ALERTES SANITAIRES - 09-2016-11-14-002 - Arrêté préfectoral concernant les captages de Font de la Barthe et Fountanelles commune de Cazenave Serres et Allens 71 gestion lorsque ces terrains appartiennent à une collectivité publique ainsi que de faire établir les servitudes nécessaires à l'établissement des périmètres de protection rapprochée.
Les servitudes de passage nécessaires à l’accès aux ouvrages et aux périmètres de protection immédiate sont acquises par le Syndicat des Eaux du Soudour ou font l’objet de convention de mise à disposition.
Les indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires ou occupants de terrains compris dans un des périmètres de protection sont fixées selon les règles applicables en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. Les indemnités dues sont à la charge du Syndicat des Eaux du Soudour.
Article 2 : CESSIBILITÉ
Sont déclarées cessibles les parcelles désignées sur l’état parcellaire ci-annexé, relatif aux périmètres de protection immédiate.
Article 3 : AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT
Le Syndicat des Eaux du Soudour est autorisé à prélever et à dériver les eaux souterraines au niveau des captages de Font de la Barthe et Fountanelles en vue de l’alimentation en eau destinée à la consommation humaine, dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Article 4 : cARACTÉRISTIQUES, LOCALISATION ET AMÉNAGEMENT DES CAPTAGES
Le prélèvement s'effectue aux sources situées aux points de coordonnées Lambert 93 suivantes :
Ressource Commune Parcelles Lieux-dits X Y Z Code BSS Code Sise- Eaux
Font de la
Barthe
CAZENAVE
-SERRES-
ET-ALLENS A 1664
La Barthe
591797 6195860 1054 m 10757X0011/HY 009000240
Fountanelles
CAZENAVE
-SERRES-
ET-ALLENS A 1135
Las Soulanes
591855 6194708 1002 m 10757X0038/HY 009000241
Le captage de Font de la Barthe proprement dit est un ouvrage borgne, non accessible. Le dessableur est situé au centre d’une petite clairière. C’est un petit bâtiment maçonné qui réceptionne l’eau issue du captage. Dans ce dessableur, les eaux sont recueillies dans un premier bassin où les plus lourds éléments peuvent décanter, puis elles s’écoulent par surverse, par-dessus une cloison, dans un deuxième bassin où se trouve la crépine. Chaque bassin est équipé d’une bonde de fond qui permet leur vidange et entretien. Ces bondes font également office de trop-plein.
Le captage de Fountanelles est plus récent. Il est situé en bordure amont d’un chemin. Le dessableur a été implanté à une trentaine de mètres en aval, sous le chemin d’accès, en raison de la topographie des lieux et du manque de place.Le dessableur est conçu sur le même principe que celui de Font de la Barthe.
Article 5 : cONDITIONS DE PRÉLÈVEMENT
Les débits maximums de prélèvement autorisés sont de 50 m3/j soit environ 0,58 l/s pour le
captage de Font de la Barthe et 30 m3/j soit environ 0,35 l/s pour le captage de Fountanelles.
Les canalisations de distribution sont pourvues, en aval des réservoirs, de dispositifs de mesure volumétrique.
Les volumes prélevés sont relevés avec une fréquence au moins semestrielle et consignés dans un registre dont les données seront conservées trois ans.
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE LANGUEDOC-ROUSSILLON – MIDI PYRENEES - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - POLE PREVENTION ET GESTION DES ALERTES SANITAIRES - 09-2016-11-14-002 - Arrêté préfectoral concernant les captages de Font de la Barthe et Fountanelles commune de Cazenave Serres et Allens 72 Le rendement des réseaux est de 85%.
Article 6 : PÉRIMÈTRES DE PROTECTION DES CAPTAGES
Des périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée sont établis autour des installations de captage.
Ces périmètres s’étendent conformément aux indications des plans et états parcellaires joints au présent arrêté.
Article 6.1 : DISPOSITIONS COMMUNES AUX PÉRIMÈTRES DE PROTECTION IMMÉDIATE ET RAPPROCHÉE
I. Toutes mesures devront être prises pour que le Syndicat des Eaux du Soudour, l’Agence Régionale de Santé (ARS), la Préfecture et la commune de CAZENAVE-SERRES-ET-ALLENS soient avisés sans retard de tout accident entraînant le déversement de substances liquides ou solubles à l’intérieur des périmètres de protection, y compris sur les portions de voies de communication traversant ou jouxtant les périmètres de protection.
II. Tout chantier d’exploitation de la forêt doit faire l’objet d’un avis à destination du Syndicat des Eaux du Soudour et du Préfet, 15 jours avant le début des travaux.
III. La création de tout nouveau captage destiné à l’alimentation en eau potable doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation au titre des Codes de l’Environnement et de la Santé Publique et d’une nouvelle déclaration d’utilité publique.
Article 6.2 : PÉRIMÈTRES DE PROTECTION IMMÉDIATE
Les périmètres de protection immédiate sont définis et réglementés comme suit :
Emprises :
Captage de Font de la Barthe : Terrain correspondant aux parcelles section A n°826, n°1661, n°1664, n°1666, n°1667, n°1670 et une partie du chemin rural, lieu-dit La Barthe, commune de CAZENAVE-SERRES-ET-ALLENS.
Captage de Fountanelles : Terrain correspondant aux parcelles section A n°1647, n°1650, et
n°1651 lieu-dit Fountanelle, section A no 1135, n°1653, n°1655, n°1657 et n°1659, lieu-dit Las Soulanes, commune de CAZENAVE-SERRES-ET-ALLENS.
Interdiction:
- Toute activité autre que celles liées à la gestion de la production d’eau potable et à l'entretien du périmètre et du captage.
- L’emploi de pesticides ou de substances phytopharmaceutiques destinés à contrôler la végétation ou à lutter contre un ravageur.
Prescriptions :
Les périmètres de protection immédiate sont ceinturés par une clôture résistante d’une hauteur de 1,50m minimum, régulièrement entretenue afin d'interdire l'accès à tout animal et à toute personne étrangère au service de l’eau, et munie d'un portail métallique fermé à clef en permanence.
Le débroussaillage est réalisé mécaniquement.
Eliminer les arbres et arbustes, dont la proximité, pourrait perturber l’arrivée d’eau par l’intrusion de racines dans les drains ou les ouvrages, ou détériorer la clôture.
Enlever les broussailles, arbustes et arbres coupés en dehors des périmètres. Leur éventuel stockage est réalisé en aval des périmètres.
Procéder à des nettoyages périodiques.
Des panneaux rappelant l’interdiction de pénétrer dans les périmètres et les peines encourues pour toute infraction sont plaqués sur les portails.
Lors des travaux de création des périmètres de protection immédiate ou des travaux d’entretien périodique, le guide des bonnes pratiques sylvicoles suivant doit être respecté.
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE LANGUEDOC-ROUSSILLON – MIDI PYRENEES - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - POLE PREVENTION ET GESTION DES ALERTES SANITAIRES - 09-2016-11-14-002 - Arrêté préfectoral concernant les captages de Font de la Barthe et Fountanelles commune de Cazenave Serres et Allens 73 Modalités des coupes de bois:
Il y a lieu de veiller à ce que les coupes de bois ne s’accompagnent jamais de dessouchage et ne compromettent pas la pérennité du couvert végétal au sol.
Par exemple, une coupe rase de taillis vigoureux est possible. Une coupe d’arbres mûrs ou sénescents, pour éviter leur renversement (chablis) et la pénétration d’eaux boueuses dans le sol est souhaitable.
Intrants :
L’emploi de pesticides ou de substances phytopharmaceutiques destinés à contrôler la végétation ou à lutter contre un ravageur forestier est interdit.
L’usage de moteur à explosion (débroussailleuse, tronçonneuse) impose les précautions les plus strictes quant aux risques de déperdition de carburants ou d’huile : remplissage des réservoirs et stockage des produits hors des périmètres de protection immédiate, en aval de ceux-ci et dans des bacs de rétention de volume suffisant.
Utilisation d’engins mécaniques :
L’évacuation des bois ne peut s’effectuer avec des engins mécaniques.
Compte tenu de la taille restreinte de ces périmètres, l’évacuation des bois est effectuée manuellement, sans recourir à la traction animale.
Conception des ouvrages de captage :
Les différents compartiments des dessableurs sont conçus de telle sorte à faciliter leur nettoyage.
Les extrémités extérieures des conduites de vidange et de trop plein sont équipées de dispositifs anti-intrusion, type clapet de nez.
Les ouvrages de captage, collecteurs et autres brise-charges sont étanches aux infiltrations d’eaux superficielles et aux petits animaux.
Des moustiquaires sont placées sur les orifices de ventilation et les portes ou capots des captages sont hermétiques et verrouillées.
La grille placée au-dessus du 1er compartiment du dessableur de Font de la Barthe est remplacée par une plaque métallique.
Les installations de captage et la liaison entre le captage de Fountanelles et le dessableur sont rénovées pour supprimer les fuites d'eau.
Des plaques d’identification sont apposées sur les ouvrages de captage. Sont mentionnés sur ces plaques, le nom du captage, ainsi que les codes Sise-eaux et BSS.
Article 6.3 : PÉRIMÈTRES DE PROTECTION RAPPROCHÉE
Les périmètres de protection rapprochée sont définis et réglementés comme suit :
Terrains correspondants à une extension des périmètres de protection immédiate suivant le tracé reporté sur les plans annexés au présent arrêté.
Emprises :
Captage de Font de la Barthe : Terrain correspondant aux parcelles section A n°821, n°822, n°823, n°828, n°1662, n°1663pp, n°1665, n°1668 lieu-dit La Barthe, section A n°1415pp lieu-dit Carmilles Le Debes Las Cos, et une partie du chemin communal, commune de CAZENAVE- SERRES-ET-ALLENS.
Captage de Fountanelles : Terrain correspondant aux parcelles section A n°1000 à n°1004, lieu- dit Souleilla, section A n°1007, n°1008 lieu-dit Las Poumerasses, section A n°1652 lieu-dit Fountanelles section A n°1654, n°1160 lieu-dit Las Soulanes, commune de CAZENAVE- SERRES-ET-ALLENS.
Interdictions :
Dans ces périmètres sont interdits :
Captage de Font de la Barthe -
- Toute activité et fait susceptibles de nuire à la qualité de l’eau destinée à la desserte publique ;
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- Tout aménagement ou dépôt quelle que soit leur nature ;
Captage de Fountanelles -
- Tout dépôt de quelque nature que ce soit ;
- La création de piste, route pastorale ou forestière ;
- Toute aire de stabulation du bétail.
Travaux à entreprendre et prescriptions :
Dans ces périmètres, la récolte du bois et la mise en valeur de la forêt ne doivent pas provoquer, même indirectement, une modification significative de la circulation ou de la nature des écoulements superficiels, susceptibles de polluer les émergences de la source.
Par conséquent, lors des travaux d’exploitation de la forêt, le guide de bonnes pratiques sylvicoles suivant doit être respecté.
Modalités des coupes de bois:
Dans tous les cas, il y a lieu de veiller à ce que les récoltes ne s’accompagnent jamais de dessouchage et ne compromettent pas la pérennité du couvert végétal au sol.
Toute coupe rase de résineux, est interdite.
Intrants :
L’emploi de pesticides ou de substances phytopharmaceutiques destinés à contrôler la végétation ou à lutter contre un ravageur forestier est interdit.
L’usage de moteur à explosion (débroussailleuse, tronçonneuse) impose les précautions les plus strictes quant aux risques de déperdition de carburants ou d’huile : remplissage des réservoirs et stockage des produits hors des périmètres de protection rapprochée ou dans des bacs de rétention de volume suffisant.
Utilisation d’engins mécaniques :
La récolte des bois peut être réalisée à l’aide d’engins mécaniques à la condition expresse que leur passage dans les périmètres de protection rapprochée ne s’accompagne pas de perturbations de sol (orniérage, terrassements) susceptibles de modifier la circulation des eaux.
Des panneaux indiquant l’entrée dans une zone d’activités réglementées (le présent arrêté est consultable en mairie de CAZENAVE-SERRES-ET-ALLENS et au siège du Syndicat des Eaux du Soudour) sont mis en place à chaque accès aux périmètres, notamment en bordure des pistes et chemins d'accès.
La mise à jour des arrêtés préfectoraux des installations, activités et autres ouvrages soumis à autorisation sera effectuée au regard des servitudes afférentes aux périmètres de protection définies dans le présent arrêté.
Article 6.4 : PÉRIMÈTRES DE PROTECTION ÉLOIGNÉE
Des périmètres de protection éloignée prolongent les périmètres de protection rapprochée sur 500 mètres vers le sud-est pour Font de la Barthe et jusqu'au Roc des Mouchès, soit sur environ 300 m supplémentaires pour Fountanelles.
A l'intérieur de ces périmètres de protection éloignée, toute activité est soumise à l'application stricte de la réglementation concernant la protection des eaux.
Il est recommandé que ces périmètres restent en l'état. Tout projet d'aménagement ou d'activité susceptible de nuire à la qualité des eaux, doit être soumis à l'avis de l'hydrogéologue agréé, aux frais du pétitionnaire.
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Article 7 : AUTORISATION DE PRODUCTION D’EAU DESTINÉE À LA CONSOMMATION HUMAINE
Le Syndicat des Eaux du Soudour est autorisé à traiter de l’eau destinée à la consommation humaine à partir des captages de Font de la Barthe et Fountanelles dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Article 7.1 : LOCALISATION DES INSTALLATIONS DE TRAITEMENT
Les ouvrages de traitement sont situés sur les parcelles cadastrées suivantes :
Nom de l'ouvrage
Section et
n° de parcelle Lieu-dit Coordonnées Lambert 93 Commune
Chloration
d'Allens A 1495 Las Planelles
591177
6195147
CAZENAVE-
SERRES-ET-
ALLENS
Chloration de
Cazenave A 164 Sunq
591467
6194480
CAZENAVE-
SERRES-ET-
ALLENS
Les terrains portant les installations de production d’eau potable sont la propriété du Syndicat des Eaux du Soudour ou font l’objet d’une convention de gestion lorsque ces terrains dépendent d’une collectivité publique.
Article 7.2 : CARACTÉRISTIQUES DU TRAITEMENT DE L’EAU
L'eau prélevée, compte tenu des résultats des analyses d'eau brute, subit :
- une désinfection rémanente par un produit agréé à base de chlore aux réservoirs d'Allens et de Cazenave, télé-surveillés avec report d’alerte vers l’exploitant.
Une mesure en continu de la turbidité est réalisée sur l'eau provenant de Font de la Barthe.
En fonction des résultats du contrôle sanitaire, la filière de traitement pourrait être adaptée et la présente autorisation pourrait être reconsidérée.
Tous les produits et matériaux au contact de l’eau doivent posséder les justificatifs de conformité sanitaire à jour.
Article 7.3 : MODIFICATION DU TRAITEMENT DE L’EAU
Toute création ou modification des installations ou des produits utilisés doit être déclarée auprès de l’Agence Régionale de Santé et fait l'objet d'une demande d'autorisation, conformément au Code de la Santé Publique.
Toute modification des modalités de distribution peut entraîner une adaptation du traitement.
Article 8 : AUTORISATION DE DISTRIBUTION D’EAU DESTINÉE À LA CONSOMMATION HUMAINE
Le Syndicat des Eaux du Soudour est autorisé à distribuer de l’eau destinée à la consommation humaine à partir des stations de traitement de Font de la Barthe et Fountanelles dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Article 8.1 : LOCALISATION DES INSTALLATIONS DE STOCKAGE
Les ouvrages de stockage sont situés sur les parcelles cadastrées suivantes :
Nom de l'ouvrage Commune Lieu-dit Section et n° de parcelle
Volume
Réservoir d'Allens CAZENAVE- SERRES-ET-
ALLENS
Las Planelles A 1495 25 m3
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Cazenave
CAZENAVE-
SERRES-ET-
ALLENS
Sunq A 164 100 m
3
Répartiteur de
Font de la Barthe
CAZENAVE-
SERRES-ET-
ALLENS
Pelletou A 865 -
Les terrains portant les installations de stockage d’eau potable sont la propriété du Syndicat des Eaux du Soudour ou font l’objet d’une convention de gestion lorsque ces terrains dépendent d’une collectivité publique.
Article 8.2 : MODALITÉS DE LA DISTRIBUTION
A partir du captage de Font de la Barthe, le Syndicat des Eaux du Soudour alimente les hameaux de Serres et Allens, et à partir du captage de Fountanelles, le Syndicat des Eaux du Soudour dessert en eau le village de Cazenave. Le réservoir de Cazenave peut être renforcé par le répartiteur de Font de la Barthe et l'unité de distribution de Serres et Allens peut être alimentée en secours par le réseau de Cazenave.
Toute modification de l’organisation de la distribution d’eau doit être déclarée auprès de l’Agence Régionale de Santé.
Le réseau de distribution et les réservoirs doivent être conçus et entretenus suivant les dispositions de la réglementation en vigueur.
Les eaux distribuées doivent répondre aux exigences de qualité fixées par le code de la santé publique et ses textes d'application.
Les matériaux entrant en contact avec l’eau ne doivent pas être susceptibles d’en altérer la qualité. Dans les installations nouvelles ou parties d'installations faisant l'objet d'une rénovation, les matériaux doivent bénéficier d’un justificatif de conformité sanitaire.
Les branchements en plomb présents dans le réseau de distribution doivent être recensés et supprimés dans les meilleurs délais afin que l’eau distribuée respecte les limites de qualité de la concentration en plomb.
ARTICLE 8.3 : PROTECTION DU RÉSEAU PUBLIC DE DISTRIBUTION D’EAU POTABLE
Le Syndicat des Eaux du Soudour procède, dans un délai d’un an après notification du présent arrêté, à l’inventaire des réseaux intérieurs présentant un risque potentiel de retour d’eau contaminée vers le réseau public et informe les gestionnaires de leurs obligations réglementaires de mise en conformité de leurs installations privatives.
Le Syndicat des Eaux du Soudour veille à la mise en œuvre des mesures nécessaires permettant d’empêcher les retours d’eau sur son réseau de distribution d’eau potable.
Article 9 : SURVEILLANCE DE LA QUALITÉ DE L'EAU
Le Syndicat des Eaux du Soudour veille au bon fonctionnement des systèmes de production, de traitement et de distribution.
Le Syndicat des Eaux du Soudour est tenu de s'assurer que l'eau, avant distribution, est propre à la consommation humaine et réponde aux exigences prévues par le Code de la Santé Publique et les textes réglementaires en vigueur.
Le Syndicat des Eaux du Soudour est tenu de se soumettre aux programmes de vérification de la qualité de l'eau et au contrôle des installations dans les conditions fixées par les réglementations en vigueur.
La qualité des eaux doit toujours satisfaire aux prescriptions des articles R1321-1 et suivants du Code de la Santé Publique.
En cas de dépassement des limites de qualité, l’Agence Régionale de Santé est avertie pour prendre les dispositions qui s'imposent.
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Article 10.1: PRISE D’ÉCHANTILLON
Un robinet de prise d’échantillon d’eau brute est installé avant chaque dispositif de désinfection.
Un robinet de prise d’échantillon de l’eau traitée est installé en sortie de chaque dispositif de traitement, en départ de distribution.
Ces robinets sont aménagés de façon à permettre :
· le remplissage des flacons : hauteur libre d’au moins 40 cm entre le robinet et le réceptacle permettant l’évacuation des eaux d’écoulement à l’extérieur du bâti,
· le flambage du robinet,
· l'identification de la nature et de la provenance de l’eau qui s’écoule (panonceau ou plaque gravée).
Article 10.2: CONTRÔLE DES INSTALLATIONS
Les agents chargés de l’application du Code de la santé publique et du Code de l’environnement ont constamment libre accès à toutes les installations. L’exploitant responsable des installations est tenu de laisser à leur disposition le fichier sanitaire.
Article 11: INFORMATION SUR LA QUALITÉ DE L'EAU DISTRIBUÉE
L'ensemble des résultats d'analyses des prélèvements effectués au titre du contrôle sanitaire et les synthèses commentées que peut établir l’Agence Régionale de Santé sous la forme de bilans sanitaires pour une période déterminée sont portés à la connaissance du public par le Syndicat des Eaux du Soudour selon les dispositions de la réglementation en vigueur.
Chapitre 3 : Dispositions Diverses
Article 12: APPLICATION DU PRÉSENT ARRÊTÉ
Le bénéficiaire du présent acte de déclaration d’utilité publique et d’autorisation veille au respect de l'application de cet arrêté y compris des servitudes dans les périmètres de protection.
Article 13: DÉLAI DE MISE EN CONFORMITÉ ET DURÉE DE VALIDITÉ
La mise en conformité des installations et l’exécution des travaux mentionnés dans les articles précédents, doivent être réalisées dans un délai de 3 ans, à compter de la notification du présent arrêté.
Passé ce délai, une inspection des installations peut être réalisée par l’Agence Régionale de Santé.
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que les captages participent à l'approvisionnement en eau de la collectivité, et en l’absence de déclaration d’abandon transmise par le Syndicat des Eaux du Soudour.
Article 14: NOTIFICATIONS ET PUBLICITÉ
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège.
Il est transmis à la mairie de CAZENAVE-SERRES-ET-ALLENS pour y être affiché pendant une durée de 2 mois.
Une mention de cet affichage est insérée en caractères apparents dans deux journaux locaux et aux frais du bénéficiaire de l'autorisation.
Il est notifié au demandeur qui doit :
· s'assurer de son insertion dans les documents d'urbanisme dont la mise à jour doit être effective dans un délai maximum de 3 mois après la date de la signature de l'arrêté,
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE LANGUEDOC-ROUSSILLON – MIDI PYRENEES - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - POLE PREVENTION ET GESTION DES ALERTES SANITAIRES - 09-2016-11-14-002 - Arrêté préfectoral concernant les captages de Font de la Barthe et Fountanelles commune de Cazenave Serres et Allens 78 · adresser cet acte, par lettre recommandée avec avis de réception, à chaque propriétaire ou ayant droit afin de l'informer des servitudes qui grèvent son terrain.
Article 15: DROIT DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulouse (51 rue Raymond IV), dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision au demandeur et de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ariège.
Article 16: SANCTIONS
Le non respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont passibles des sanctions administratives et pénales prévues aux articles L1324-1A à L1324-3 du Code de la Santé Publique
Article 17: MESURES EXÉCUTOIRES
M. le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Ariège, M. le Directeur Départemental des Territoires, Mme la Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé et M. le Maire de CAZENAVE-SERRES-ET-ALLENS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le
14 novembre 2016
Pour la préfète
et par délégation,
Le secrétaire général
SIGNE
Christophe HERIARD
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DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - POLE PREVENTION ET GESTION DES ALERTES SANITAIRES - 09-2016-11-14-002 - Arrêté préfectoral concernant les captages de Font de la Barthe et Fountanelles commune de Cazenave Serres et Allens 100 PREFECTURE DE L’ARIÈGE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA COHÉSION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Arrêté modificatif portant radiation
d’agrément pour l’exercice individuel de
l’activité de mandataire judiciaire à la
protection des majeurs
La Préfète de l’Ariège
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L. 472-1, L. 472-2, L. 472-5 et L. 472-10, R. 472-24 et R. 472-25 ;
VU la loi n°2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs ;
VU le décret du Président de la République du 18 juin 2015 portant nomination de Madame Marie LAJUS en qualité de préfète de l’Ariège ;
VU l’arrêté préfectoral du 28 février 2011 portant agrément de Madame Hélène CLEMENT épouse FONDERE, née le 4 février 1962, domiciliée 4, impasse de l’Eglise – 09120 CRAMPAGNA, pour l’exercice à titre individuel de l’activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs au titre de la tutelle, de la curatelle ou du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice, dans les ressorts des tribunaux de grande instance de Foix et Saint Girons;
VU l’arrêté portant radiation d’agrément pour l’exercice individuel de l’activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs du 8 novembre 2016 ;
CONSIDÉRANT la demande de Madame le procureur de la République de Foix du 23 mai 2016 demandant la radiation de la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs de Madame CLEMENT Hélène épouse FONDERE;
Sur proposition de Madame le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Ariège ;
ARRÊTE :
Article1 :
L’article 2 de l’arrêté portant radiation d’agrément pour l’exercice individuel de l’activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs du 8 novembre 2016, susvisé est modifié ainsi qu’il suit :
Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratif, le présent arrêté peut faire l’objet soit d’un recours gracieux devant Madame la Préfète de l’Ariège, soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent de Toulouse situé 68, rue Raymond IV - 31000 Toulouse.
Le reste sans changement.
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l’Ariège 9, rue Lieutenant Paul Delpech – BP 130 – 09003 FOIX Cedex
09 – DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS – SERVICE SANTE PROTECTION DES ANIMAUX ET ENVIRONNEMENT - 09-2016-11-18-002 - ARRÊTÉ MODIFICATIF PORTANT RADIATION D’AGRÉMENT POUR L'EXERCICE INDIVIDUEL DE L’ACTIVITÉ DE MANDATAIRE JUDICIAIRE A LA PROTECTIONS DES MAJEURS 101 Article 2 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l’Ariège et Madame la directrice adjointe départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Ariège sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté modificatif qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Foix, le 18 novembre 2016
P/ Le préfet et par délégation
Le secrétaire général
Christophe HERIARD
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l’Ariège 9, rue Lieutenant Paul Delpech – BP 130 – 09003 FOIX Cedex
09 – DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS – SERVICE SANTE PROTECTION DES ANIMAUX ET ENVIRONNEMENT - 09-2016-11-18-002 - ARRÊTÉ MODIFICATIF PORTANT RADIATION D’AGRÉMENT POUR L'EXERCICE INDIVIDUEL DE L’ACTIVITÉ DE MANDATAIRE JUDICIAIRE A LA PROTECTIONS DES MAJEURS 102 PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE
Arrêté préfectoral portant autorisation
d’un système de vidéoprotection
Carrefour Express - SARL NATHLAND à Foix
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour l'établissement Carrefour Express - SARL NATHLAND, 14 rue Bayle à Foix (09000), présentée le 30 août 2016 par Monsieur Jean-Bernard TURTAUT ;
VU l’avis de la commission départementale de la vidéoprotection du 24 octobre 2016 ;
CONSIDERANT qu’il ressort des éléments fournis par le demandeur que son établissement est particulièrement exposé à des risques de vol et d'effractions ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège :
A R R Ê T E
Article 1 :
Monsieur Jean-Bernard TURTAUT, gérant de Carrefour Express - SARL NATHLAND,14 rue Bayle à Foix (09000), est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 8 caméras intérieures de vidéoprotection dans son établissement, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le N° 2016/0289.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue, Autres (cambriolages et vandalisme)
Article 2 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00 www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE - DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES – BUREAU DES ELECTIONS ET DE LA POLICE ADMINISTRATIVE - 09-2016-11-22-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Carrefour Express - SARL NATHLAND à Foix
103 Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 :
Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 :
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 6 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 8 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège et la directrice départementale de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le 22 novembre 2016
Pour la préfète et par délégation,
La directrice des libertés publiques, des
collectivités locales et des affaires juridiques
Signé
Rosy FAUCET
2
09 – PREFECTURE - DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES – BUREAU DES ELECTIONS ET DE LA POLICE ADMINISTRATIVE - 09-2016-11-22-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Carrefour Express - SARL NATHLAND à Foix
104 PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE
PRÉFECTURE
DIRECTION DES LIBERTÉS PUBLIQUES,
DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES
AFFAIRES JURIDIQUES
Bureau des élections et de la police administrative
Mme M HAMDI
Tél: 05.61.02.10.67
Fax: 05.61.10.53.11
Courriel : moufida.m-hamdi@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral portant autorisation
d’un système de vidéoprotection
CASA - EURL ROUX DIDIER à Foix
La Préfète de l'Ariège
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour l'établissement CASA - EURL ROUX DIDIER, lieu-dit le Terrefort à Foix (09000), présentée le 20 juillet 2016 par Monsieur Didier ROUX ;
VU l’avis de la commission départementale de la vidéoprotection du 24 octobre 2016 ;
CONSIDERANT qu’il ressort des éléments fournis par le demandeur que son établissement est particulièrement exposé à des risques de vol et d'effractions ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège :
A R R Ê T E
Article 1 :
Monsieur Didier ROUX, co-gérant de CASA - EURL ROUX DIDIER, lieu-dit le Terrefort à Foix (09000), est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 12 caméras intérieures et 4 caméras extérieures de vidéoprotection dans son établissement, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le N° 2016/0292.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens
2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00 www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE - DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES – BUREAU DES ELECTIONS ET DE LA POLICE ADMINISTRATIVE - 09-2016-12-22-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d’un système de vidéoprotection
CASA - EURL ROUX DIDIER à Foix
105 Article 2 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 :
Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 :
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 6 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 8 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège et la directrice départementale de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le 22 novembre 2016
Pour la préfète et par délégation,
La directrice des libertés publiques, des
collectivités locales et des affaires juridiques
Signé
Rosy FAUCET
2
09 – PREFECTURE - DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES – BUREAU DES ELECTIONS ET DE LA POLICE ADMINISTRATIVE - 09-2016-12-22-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d’un système de vidéoprotection
CASA - EURL ROUX DIDIER à Foix
106 PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE
PRÉFECTURE
DIRECTION DES LIBERTÉS PUBLIQUES,
DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES
AFFAIRES JURIDIQUES
Bureau des élections et de la police administrative
Mme M HAMDI
Tél: 05.61.02.10.67
Fax: 05.61.10.53.11
Courriel : moufida.m-hamdi@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral portant autorisation
d’un système de vidéoprotection
Commune de Saverdun
La Préfète de l'Ariège
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour la commune de saverdun, 1 place du Souvenir Français présentée le 13 octobre 2016 par le maire de Saverdun.
VU l’avis de la commission départementale de la vidéoprotection du 24 octobre 2016 ;
CONSIDERANT qu’il ressort des éléments fournis par le demandeur que son établissement est particulièrement exposé à des risques de vol et d'effractions ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège :
A R R Ê T E
Article 1 :
Le maire de Saverdun, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le N° 2016/0301 :
• un périmètre vidéosurveillé pour 12 caméras sur la voie publique délimité conformément au dossier présenté,
• 1 caméra sur la voie publique hors périmètre, avenue de Toulouse (au niveau ZA de la Laure) .
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics, Prévention d'actes terroristes, Prévention du trafic de stupéfiants, Constatation des infractions aux règles de la circulation
2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00 www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE - DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES – BUREAU DES ELECTIONS ET DE LA POLICE ADMINISTRATIVE - 09-2016-11-22-007 - Arrêté préfectoral portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Commune de Saverdun
107 Article 2 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 :
Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 :
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 6 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 8 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, le sous-préfet de Pamiers, le maire de Saverdun et le commandant du groupement de gendarmerie départementale de l’Ariège sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le 22 novembre 2016
Pour la préfète et par délégation,
La directrice des libertés publiques, des
collectivités locales et des affaires juridiques
Signé
Rosy FAUCET
2
09 – PREFECTURE - DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES – BUREAU DES ELECTIONS ET DE LA POLICE ADMINISTRATIVE - 09-2016-11-22-007 - Arrêté préfectoral portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Commune de Saverdun
108 PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE
PRÉFECTURE
DIRECTION DES LIBERTÉS PUBLIQUES,
DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES
AFFAIRES JURIDIQUES
Bureau des élections et de la police administrative
Mme M HAMDI
Tél: 05.61.02.10.67
Fax: 05.61.10.53.11
Courriel : moufida.m-hamdi@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral portant autorisation
d’un système de vidéoprotection
King Jouet City - SARL VIRDI à Foix
La Préfète de l'Ariège
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour l'établissement King Jouet City - SARL VIRDI, lieu-dit le Terrefort à Foix (09000), présentée le 20 juillet 2016 par Monsieur Didier ROUX ;
VU l’avis de la commission départementale de la vidéoprotection du 24 octobre 2016 ;
CONSIDERANT qu’il ressort des éléments fournis par le demandeur que son établissement est particulièrement exposé à des risques de vol et d'effractions ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège :
A R R Ê T E
Article 1 :
Monsieur Didier ROUX, gérant de King Jouet City - SARL VIRDI, lieu-dit le Terrefort à Foix (09000), est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 5 caméras intérieures et 3 caméras extérieures de vidéoprotection dans son établissement, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le N° 2016/0293.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens
2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00 www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE - DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES – BUREAU DES ELECTIONS ET DE LA POLICE ADMINISTRATIVE - 09-2016-11-22-004 - Arrêté préfectoral portant autorisation d’un système de vidéoprotection
King Jouet City - SARL VIRDI à Foix
109 Article 2 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 :
Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 :
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 6 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 8 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège et la directrice départementale de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le 22 novembre 2016
Pour la préfète et par délégation,
La directrice des libertés publiques, des
collectivités locales et des affaires juridiques
Signé
Rosy FAUCET
2
09 – PREFECTURE - DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES – BUREAU DES ELECTIONS ET DE LA POLICE ADMINISTRATIVE - 09-2016-11-22-004 - Arrêté préfectoral portant autorisation d’un système de vidéoprotection
King Jouet City - SARL VIRDI à Foix
110 PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE
PRÉFECTURE
DIRECTION DES LIBERTÉS PUBLIQUES,
DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES
AFFAIRES JURIDIQUES
Bureau des élections et de la police administrative
Mme M HAMDI
Tél: 05.61.02.10.67
Fax: 05.61.10.53.11
Courriel : moufida.m-hamdi@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral portant autorisation
d’un système de vidéoprotection
King Jouet City-SARL OLMES JOUETS à Lavelanet
La Préfète de l'Ariège
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour l'établissement King Jouet City-SARL OLMES JOUETS, 47 rue Léon Blum à Lavelanet (09300), présentée le 20 juillet 2016 par Monsieur Didier ROUX ;
VU l’avis de la commission départementale de la vidéoprotection du 24 octobre 2016 ;
CONSIDERANT qu’il ressort des éléments fournis par le demandeur que son établissement est particulièrement exposé à des risques de vol et d'effractions ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège :
A R R Ê T E
Article 1 :
Monsieur Didier ROUX, gérant de King Jouet City- SARL OLMES JOUETS, 47 rue Léon Blum à Lavelanet (09300), est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 6 caméras intérieures et 2 caméras extérieures de vidéoprotection dans son établissement, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le N° 2016/0291.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens
2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00 www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE - DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES – BUREAU DES ELECTIONS ET DE LA POLICE ADMINISTRATIVE - 09-2016-11-22-005 - Arrêté préfectoral portant autorisation d’un système de vidéoprotection
King Jouet City-SARL OLMES JOUETS à Lavelanet
111 Article 2 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 :
Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 :
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 6 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 8 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège et le commandant du groupement de gendarmerie départementale de l’Ariège sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le 22 novembre 2016
Pour la préfète et par délégation,
La directrice des libertés publiques, des
collectivités locales et des affaires juridiques
Signé
Rosy FAUCET
2
09 – PREFECTURE - DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES – BUREAU DES ELECTIONS ET DE LA POLICE ADMINISTRATIVE - 09-2016-11-22-005 - Arrêté préfectoral portant autorisation d’un système de vidéoprotection
King Jouet City-SARL OLMES JOUETS à Lavelanet
112 PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE
PRÉFECTURE
DIRECTION DES LIBERTÉS PUBLIQUES,
DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES
AFFAIRES JURIDIQUES
Bureau des élections et de la police administrative
Mme M HAMDI
Tél: 05.61.02.10.67
Fax: 05.61.10.53.11
Courriel : moufida.m-hamdi@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral portant autorisation
d’un système de vidéoprotection
Restaurant La Flambée à Mirepoix
La Préfète de l'Ariège
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour l'établissement Restaurant La Flambée, 17 rue Porte d’Amont à Mirepoix (09500), présentée le 25 août 2016 par Monsieur Jean-Michel LEDEVIN ;
VU l’avis de la commission départementale de la vidéoprotection du 24 octobre 2016 ;
CONSIDERANT qu’il ressort des éléments fournis par le demandeur que son établissement est particulièrement exposé à des risques de vol et d'effractions ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège :
A R R Ê T E
Article 1 :
Monsieur Jean-Michel LEDEVIN, gérant du restaurant La Flambée, 17 rue Porte d’Amont à Mirepoix (09500), est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 1 caméra intérieure et 1 caméra sur la voie publique de vidéoprotection dans son établissement, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le N° 2016/0294.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens
2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00 www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE - DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES – BUREAU DES ELECTIONS ET DE LA POLICE ADMINISTRATIVE - 09-2016-11-22-006 - Arrêté préfectoral portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Restaurant La Flambée à Mirepoix
113 Article 2 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 :
Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 :
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 6 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 8 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, le sous-préfet de Pamiers et le commandant du groupement de gendarmerie départementale de l’Ariège sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le 22 novembre 2016
Pour la préfète et par délégation,
La directrice des libertés publiques, des
collectivités locales et des affaires juridiques
Signé
Rosy FAUCET
2
09 – PREFECTURE - DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES – BUREAU DES ELECTIONS ET DE LA POLICE ADMINISTRATIVE - 09-2016-11-22-006 - Arrêté préfectoral portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Restaurant La Flambée à Mirepoix
114 PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE
PRÉFECTURE
DIRECTION DES LIBERTÉS PUBLIQUES,
DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES
AFFAIRES JURIDIQUES
Bureau des élections et de la police administrative
Mme M HAMDI
Tél: 05.61.02.10.67
Fax: 05.61.10.53.11
Courriel : moufida.m-hamdi@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral portant autorisation
d’un système de vidéoprotection
SAS LE FOURNIL DES SAVEURS à Saverdun
La Préfète de l'Ariège
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour l'établissement SAS LE FOURNIL DES SAVEURS, 3 route d'Espagne à Saverdun (09700), présentée le 26 août 2016 par Monsieur François LAFONT ;
VU l’avis de la commission départementale de la vidéoprotection du 24 octobre 2016 ;
CONSIDERANT qu’il ressort des éléments fournis par le demandeur que son établissement est particulièrement exposé à des risques de vol et d'effractions ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège :
A R R Ê T E
Article 1 :
Monsieur François LAFONT, gérant de la SAS LE FOURNIL DES SAVEURS, 3 route d'Espagne à Saverdun (09700), est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 1 caméra intérieure de vidéoprotection dans son établissement, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le N° 2016/0296.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens
2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00 www.ariege.gouv.fr
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SAS LE FOURNIL DES SAVEURS à Saverdun
115 Article 2 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 :
Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 :
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 6 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 8 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, le sous-préfet de Pamiers et le commandant du groupement de gendarmerie départementale de l’Ariège sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le 22 novembre 2016
Pour la préfète et par délégation,
La directrice des libertés publiques, des
collectivités locales et des affaires juridiques
Signé
Rosy FAUCET
2
09 – PREFECTURE - DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES – BUREAU DES ELECTIONS ET DE LA POLICE ADMINISTRATIVE - 09-2016-11-22-003 - Arrêté préfectoral portant autorisation d’un système de vidéoprotection
SAS LE FOURNIL DES SAVEURS à Saverdun
116 PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE
PRÉFECTURE
DIRECTION DES LIBERTÉS PUBLIQUES,
DES COLLECTIVITÉS LOCALES,
ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
Bureau des élections
et de la police administrative
Mme Claude Gourdin
Arrêté préfectoral portant renouvellement de
l’habilitation dans le domaine funéraire de
l'établissement secondaire de la SARL Pompes
funèbres OLLIVIER à Lavelanet
La préfète de l'Ariège
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 novembre 2010 portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire à Lavelanet de la SARL Pompes funèbres Ollivier pour une durée de 6 ans ;
Vu la demande reçue le 18 novembre 2016, de la SARL Pompes funèbres Ollivier, dont le siège social est situé 85, avenue du Général de Gaulle à Lavelanet (09300), en vue d'obtenir le renouvellement de l'habilitation à exercer des activités funéraires sous l'enseigne « Pompes Funèbres Ollivier » pour l'établissement secondaire 18, rue René Cassin à Lavelanet (09300), exploité par M. Alain Ollivier ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège:
A R R Ê T E
Article 1:
La SARL Pompes funèbres OLLIVIER, dont le siège social est situé 85, avenue du Général de Gaulle à Lavelanet (09300), est habilitée pour l'établissement secondaire 18, rue René Cassin à Lavelanet (09300), exploité par M. Alain Ollivier, pour exercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
➢ organisation des obsèques,
➢ fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires.
Article 2:
Le numéro de l’habilitation est : 16 – 09 – 88
2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00 www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE - DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES – BUREAU DES ELECTIONS ET DE LA POLICE ADMINISTRATIVE - 09-2016-11-23-001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire de la SARL Pompes funèbres OLLIVIER à Lavelanet 117 Article 3:
L’habilitation est accordée pour une durée de 6 ans.
Article 4:
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil départemental des actes administratifs.
Article 5:
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Foix, le 23 novembre 2016
Pour la préfète
et par délégation,
La directrice des libertés publiques, des
collectivités locales et des affaires juridiques
Signé Rosy FAUCET
2
09 – PREFECTURE - DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES – BUREAU DES ELECTIONS ET DE LA POLICE ADMINISTRATIVE - 09-2016-11-23-001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire de la SARL Pompes funèbres OLLIVIER à Lavelanet 118 PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE
PRÉFECTURE
DIRECTION DES LIBERTÉS PUBLIQUES,
DES COLLECTIVITÉS LOCALES ET
DES AFFAIRES JURIDIQUES
Bureau élections et police administrative
Anne Maertens
Arrêté préfectoral relatif à la liste des journaux
habilités à publier des annonces judiciaires et légales
pour l’année 2017
La préfète de l'Ariège
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 modifiée concernant les annonces judiciaires et légales ;
Vu le décret n° 55-1650 du 17 décembre 1955 relatif aux annonces judiciaires et légales ;
Vu la circulaire n°NOR:MCCE1523849C du 3 décembre 2015 aux modalités d'inscription des journaux autorisés à publier des annonces judiciaires et légales dans tous les départements et dans les collectivités d'outre-mer;
Vu les demandes transmises par les organes de presse ;
Vu le procès-verbal d'instruction des dossiers de demande d'inscription sur la liste des journaux habilités à publier des annonces judiciaires et légales du 8 décembre 2017;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège:
A R R Ê T E
Article 1:
La liste des journaux habilités à recevoir les annonces judiciaires et légales pendant l'année 2017 dans le département de l'Ariège, s'établit comme suit pour l'ensemble du département :
Quotidiens
• "La Dépêche du Midi" - avenue Jean Baylet - 31095 Toulouse cedex 9 (Edition de l'Ariège)
Hebdomadaires
• La Dépêche du Midi » du dimanche - avenue Jean Baylet - 31095 Toulouse cedex 9 (Edition de l'Ariège)
• « La Gazette Ariégeoise » - SA les carnets de l'Alpha - Domaine de Ruffié – BP 80025 - 09001 Foix cedex
2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00 www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE - DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES – BUREAU DES ELECTIONS ET DE LA POLICE ADMINISTRATIVE - 09-2016-12-08-001 - Arrêté préfectoral relatif à la liste des journaux habilités à publier des annonces judiciaires et légales pour l’année 2017 119 • « Le Petit Journal » - SARL Arc en Ciel - 1300 avenue d'Ardus – BP 386 – 82003 Montauban cedex
Article 2:
Les journaux et publications habilités par le présent arrêté devront appliquer le tarif fixé annuellement par arrêté ministériel.
Article 3:
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera passible des sanctions prévues par l'article 4 de la loi n°55-4 du 4 janvier 1955 susvisée.
Article 4:
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil départemental des actes administratifs.
Article 5:
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, les sous-préfets de Pamiers et Saint-Girons sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil départemental des actes administratifs.
Fait à Foix, le 8 décembre 2016
Pour la préfète
et par délégation,
Le secrétaire général
signé
Christophe HERIARD
2
09 – PREFECTURE - DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES – BUREAU DES ELECTIONS ET DE LA POLICE ADMINISTRATIVE - 09-2016-12-08-001 - Arrêté préfectoral relatif à la liste des journaux habilités à publier des annonces judiciaires et légales pour l’année 2017 120 PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE
PRÉFECTURE
DIRECTION DES LIBERTÉS PUBLIQUES,
DES COLLECTIVITÉS LOCALES ET
DES AFFAIRES JURIDIQUES
Bureau des élections et de la police
administrative
Arrêté préfectoral relatif aux travaux de l’Institut
National de l’Information Géographique et Forestière
(IGN) – Autorisation de pénétrer dans les propriétés
publiques et privées
La préfète de l'Ariège
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de justice administrative,
Vu le Code pénal, notamment les articles L 322-1, 323-3 et L 433-11,
Vu le Code forestier, notamment les articles L 151.1 à L 151-3 et R 151-1,
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée, sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics,
Vu la loi du 6 juillet 1943 relative à l’exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères, modifiée et validée par la loi du 28 mars 1957,
Vu le décret n°2011-1371 du 27 octobre 2011 modifié relatif à l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN),
Vu l’arrêté du 19 octobre 2016 relatif aux missions de l'Institut national de l'information géographique et forestière en matière d'information forestière, notamment les articles 2 et 3,
Vu la lettre en date du 10 novembre 2016 du directeur général de l’Institut national de l’information géographique et forestière, sollicitant l’autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et privées situées sur les communes du département et concernant les mesures à prendre pour faciliter les travaux nécessaires à l'implantation et à l'entretien des réseaux géodésiques et de nivellement, à la constitution et la mise à jour des bases de données géographiques, à la révision des fonds cartographiques et aux travaux relatifs à l’inventaire forestier national effectués par l’IGN sur le territoire des communes du département,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège:
A R R Ê T E
Article 1:
Les agents de l’IGN chargés des opérations de géodésie, de nivellement, de gravimétrie, de stéréopréparation, de levée des données, de révision des cartes, de l'installation de repères et bornes, et de l‘inventaire forestier national, les opérateurs privés opérant pour le compte de l’IGN et le personnel qui les aide dans ces travaux, sont autorisés à circuler librement sur le territoire de l’ensemble des communes du département et à pénétrer dans les propriétés publiques ou privées, closes ou non closes, à l’exception des maisons d’habitation.
Concernant les opérations de l’inventaire forestier national, les agents pourront pratiquer au besoin dans les parcelles boisées, les haies, les alignements, les terres plantées d’arbre épars ou à l’état de landes ou de broussailles, des coulées pour effectuer des visées ou chaînages de distances, planter des piquets, effectuer des mensurations ou des sondages à la tarière sur les arbres, apposer des marques de repère sur les arbres ou les objets fixes du voisinage.
2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00 www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE - DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES – BUREAU DES ELECTIONS ET DE LA POLICE ADMINISTRATIVE - 09-2016-11-30-001 - Arrêté préfectoral relatif aux travaux de l’Institut National de l’Information Géographique et Forestière (IGN) – Autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et privées 121 Article 2
L’introduction des agents et personnes mentionnés à l’article 1 ne pourra avoir lieu qu’après accomplissement des formalités prescrites par la loi du 29 septembre 1892 modifiée, dont les principales dispositions sont reproduites en annexe au présent arrêté. Les personnels en cause seront munis d’une copie du présent arrêté qu’ils seront tenus de présenter à toute réquisition.
Article 3
Les maires des communes traversées sont invités à prêter au besoin leur concours et l'appui de leur autorité aux personnels désignés à l'article ci-dessus.
Ils prendront les dispositions nécessaires pour que les personnels susmentionnés chargés des travaux puissent, sans perte de temps, consulter les documents cadastraux et accéder à la salle où ils sont déposés.
Les brigades de gendarmerie chargées de la surveillance des points géodésiques dans les communes de leur circonscription par circulaire n° 07303 DN/Gend. T du ministre de la défense nationale en date du 22 février 1956, sont également invitées à prêter leur concours aux agents de l’IGN en tant que de besoin.
Article 4
Conformément aux dispositions de la loi du 6 juillet 1943 susvisée, l'implantation à titre permanent de certains signaux, bornes et repères sur une propriété publique ou privée, ainsi que la désignation d'un édifice en tant que point géodésique permanent feront l'objet d'une décision du directeur général de l’IGN notifiée au propriétaire concerné et instituant une servitude de droit public dans les conditions définies par les articles 3 à 5 de ladite loi.
Article 5
En vertu de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1943 susvisée, la destruction, la détérioration ou le déplacement des bornes et repères signaux donne lieu à l'application des dispositions de l'article 322-2 du Code pénal (articles 322-1 et 322-3 dans la codification en vigueur) et au paiement des dommages-intérêts éventuellement dus à l’Institut national de l’information géographique et forestière
Chargés d'assurer la surveillance des bornes, piquets, repères, signaux et points géodésiques les gendarmes de la circonscription dresseront procès-verbaux des infractions constatées et les maires des communes concernées signaleront immédiatement les détériorations à IGN - Service géodésie nivellement - 73, avenue de Paris - 94165 Saint-Mande cedex ou à l’adresse : sgn@ign.fr
Article 6
La présente autorisation est valable pour cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 7:
Le secrétaire général de la préfecture de l’Ariège, les sous-préfets de Pamiers et de Saint- Girons, les maires des communes du département de l’Ariège, le directeur général de l’institut national de l’information géographique et forestière, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de l’Ariège sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté.
Fait à Foix, le 30 novembre 2016
P/la préfète et par délégation
Le secrétaire général
Signé Christophe Hériard
2
09 – PREFECTURE - DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES – BUREAU DES ELECTIONS ET DE LA POLICE ADMINISTRATIVE - 09-2016-11-30-001 - Arrêté préfectoral relatif aux travaux de l’Institut National de l’Information Géographique et Forestière (IGN) – Autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et privées 122 RAPPEL DES TEXTES RELATIFS A L'EXECUTION DES TRAVAUX GEODESIQUES DE
L'INSTITUT NATIONAL DE L’INFORMATION GEOGRAPHIQUE ET FORESTIERE
ET A LA CONSERVATION DES SIGNAUX, BORNES ET REPERES
Loi n° 374 du 6 juillet 1943
modifiée et validée par la loi n° 57-391 du 28 mars 1957
Article premier - Nul ne peut s'opposer à l'exécution, sur son terrain, des travaux de triangulation, d'arpentage ou de nivellement entrepris pour le compte de l'Etat, des départements ou des communes, ni à l'installation de bornes, repères et balises, ou à l'établissement d'infrastructures et de signaux élevés sous réserve de l'application des
dispositions du premier paragraphe de l'article 1er de la loi du 29 décembre 1892 et du paiement ultérieur d'une indemnité pour dommages, s'il y a lieu.
Article 2 - Tout dommage causé aux propriétés, champs et récoltes par les travaux désignés à l'article précédent est réglé, à défaut d'accord amiable entre l'intéressé et l'administration, par le tribunal administratif dans les formes indiquées par la loi du 22 juillet 1889.
Article 3 - Lorsque l'administration entend donner un caractère permanent à certains des
signaux, bornes et repères implantés au cours des travaux visés à l'article 1er, elle notifie sa décision aux propriétaires intéressés. A partir de cette notification, la servitude de droit public qui résulte de la présence des signaux, bornes et repères ne peut prendre fin qu'en vertu d'une décision de l'administration.
La constitution de cette servitude peut donner lieu, indépendamment de la réparation des
dommages causés par les travaux visés à l'article 1er, au versement d'une indemnité en capital.
Article 4 - Les ouvrages auxquels l'administration entend donner un caractère permanent et qui comportent une emprise qui dépasse un mètre carré ne peuvent être maintenus sur les propriétés bâties ainsi que dans les cours et jardins y attenant qu'en vertu d'un accord avec le propriétaire.
Dans les autres immeubles, le propriétaire peut requérir de l'administration l'acquisition de la propriété du terrain soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation.
Dans ce cas l'utilité publique est déclarée par un arrêté du secrétaire d'Etat intéressé, à condition, toutefois, que la surface expropriée n'excède pas cent mètres carrés.
Article 5 - Lorsque l'administration décide qu'un édifice ou qu'une partie d'un édifice tels qu'un clocher, une tour, une cheminée, constituera un point de triangulation permanent, elle le notifie au propriétaire ou à la personne ayant la charge de l'édifice, lesquels ne peuvent en modifier l'état qu'après en avoir averti l'administration un mois à l'avance par lettre recommandée, sous peine de sanctions prévues à l'article 6. Cette disposition s'applique également aux repères qui auraient été scellés dans les murs des propriétés bâties.
Toutefois, en cas de péril imminent, les modifications peuvent être effectuées aussitôt après l'envoi de l'avertissement.
Article 6 - La destruction, la détérioration ou le déplacement des signaux, bornes et repères donne lieu à l'application des dispositions de l'article 322-2 du Code pénal.
En outre, les dommages-intérêts pouvant être dus éventuellement à l'Etat et aux collectivités
prévues à l'article 1er de la présente loi pourront atteindre le montant des dépenses nécessitées
3
09 – PREFECTURE - DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES – BUREAU DES ELECTIONS ET DE LA POLICE ADMINISTRATIVE - 09-2016-11-30-001 - Arrêté préfectoral relatif aux travaux de l’Institut National de l’Information Géographique et Forestière (IGN) – Autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et privées 123 par la reconstitution des éléments de signalisation y compris celles afférentes aux opérations de géodésie, d'arpentage ou de nivellement qu'entraîne cette reconstitution.
Les agents des services publics intéressés dûment assermentés ainsi que les officiers de police judiciaire et les gendarmes sont chargés de rechercher les délits prévus au présent article ; ils dresseront procès-verbaux des infractions constatées.
Article 7 - Les maires assurent, dans la limite de leur commune, la surveillance des éléments de signalisation : bornes, repères, signaux et points de triangulation dont la liste et les emplacements leur ont été notifiés par les administrations intéressées.
Code pénal
Article 322-1 : La destruction, la dégradation ou la détérioration d'un bien appartenant à autrui est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende, sauf s'il n'en est résulté qu'un dommage léger.
Article 322-3 : L’infraction définie au 1er alinéa de l’article 322-1 est punie de 5 ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende… :
…8° Lorsque le bien détruit, dégradé ou détérioré est destiné à l’utilité ou à la décoration publique et appartient à une personne publique ou chargée d’une mission de service public.
Loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l’exécution de travaux publics
Article 1er (§ 1°) : Les agents de l'administration ou les personnes auxquelles elle délègue ses droits ne peuvent pénétrer dans les propriétés privées pour y exécuter les opérations nécessaires à l'étude des projets de travaux publics, civils et militaires, exécutés pour le compte de l'Etat, des départements et des communes qu'en vertu d'un arrêté préfectoral indiquant les communes sur le territoire desquelles les études doivent être faites. L'arrêté est affiché à la mairie des communes au moins 10 jours avant, et doit être représenté à toute réquisition.
Code pénal Article 433-11
Le fait de s'opposer, par voies de fait ou violences, à l'exécution de travaux publics ou d'utilité publique est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
4
09 – PREFECTURE - DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES – BUREAU DES ELECTIONS ET DE LA POLICE ADMINISTRATIVE - 09-2016-11-30-001 - Arrêté préfectoral relatif aux travaux de l’Institut National de l’Information Géographique et Forestière (IGN) – Autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et privées 124 PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE
PRÉFECTURE
DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES
DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES
AFFAIRES JURIDIQUES
BUREAU DES FINANCES LOCALES ET
INTERCOMMUNALITE
R. FONTAINE
Arrêté préfectoral portant création du Syndicat mixte
pour l’aménagement et l’exploitation de l’aérodrome
de Saint-Girons - Antichan
La préfète de l'Ariège
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5721-1 et suivants;
Vu la délibération du conseil général de l’Ariège du 2 mars 2015 par laquelle a été approuvé le principe de la création d’un syndicat mixte avec une participation des territoires et du département;
Vu la délibération du conseil départemental de l’Ariège en date du 24 octobre 2016 approuvant l’adhésion du conseil départemental au Syndicat mixte pour l’aménagement et l’exploitation de l’aérodrome de Saint-Girons – Antichan ainsi que les statuts;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 10 juillet 2015 portant extension des compétences de la communauté de communes du Volvestre Ariégeois relative à l’aménagement et l’exploitation de l’aérodrome de Saint-Girons – Antichan et adhésion au syndicat mixte;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 22 février 2016 portant extension des compétences de la communauté de communes du castillonnais relative à l’aménagement et l’exploitation de l’aérodrome de Saint-Girons – Antichan et adhésion au syndicat mixte;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 11 juillet 2016 portant extension des compétences de la communauté de communes de l’Agglomération de Saint-Girons dont l’aménagement et l’exploitation de l’aérodrome de Saint-Girons – Antichan et adhésion au syndicat mixte;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 19 juillet 2016 portant extension des compétences de la communauté de communes du Bas Couserans relative à l’aménagement et l’exploitation de l’aérodrome de Saint-Girons – Antichan et adhésion au syndicat mixte;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 21 juillet 2016 portant extension des compétences de la communauté de communes du canton de Massat relative à l’aménagement et l’exploitation de l’aérodrome de Saint-Girons – Antichan et l’adhésion au syndicat mixte;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 11 août 2016 portant extension des compétences de la communauté de communes du canton d’Oust dont l’aménagement et l’exploitation de l’aérodrome de Saint-Girons – Antichan et adhésion au syndicat mixte;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 29 septembre 2016 portant extension des compétences de la communauté de communes du Séronais 117 relative à la modification des statuts dont l’aménagement et l’exploitation de l’aérodrome de Saint-Girons – Antichan et adhésion au syndicat mixte;
2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00 www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE - DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES – BUREAU DES FINANCES LOCALES ET DE L’INTERCOMMUNALITE - 09-2016-11-22-001 - A.P. création du syndicat mixte pour l'aménagement et l'exploitation de l'aérodrome de Saint-Girons - Antichan 125 Vu l’arrêté préfectoral en date du 3 novembre 2016 portant extension des compétences de la communauté de communes du Val Couserans relative à l’aménagement et l’exploitation de l’aérodrome de Saint-Girons – Antichan et adhésion au syndicat mixte;
Vu la désignation du comptable assignataire par le directeur départemental des finances publiques de l’Ariège en date du 22 novembre 2016,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège:
A R R Ê T E
Article 1 : Est autorisée la création d’un syndicat mixte entre le conseil départemental de l’Ariège, la communauté de communes de l’Agglomération de Saint-Girons, la communauté de communes du Bas Couserans, la communauté de communes du canton de Massat, la communauté de communes du canton d’oust, la communauté de communes du Castillonnais, la communauté de communes du Séronais 117, la communauté de communes du Val Couserans, la communauté de communes du Volvestre Ariégeois ;
Il prend la dénomination de:
Syndicat mixte pour l’aménagement et l’exploitation de l’aérodrome
de Saint-Girons - Antichan
Article 2 : Ce syndicat a pour objet de prendre en charge l’aménagement et l’exploitation de l’aérodrome de Saint-Girons – Antichan, d’en poursuivre l’aménagement, d’en assurer la gestion, l’entretien et l’exploitation ainsi que le développement.
Article 3 : Les modalités de fonctionnement du syndicat sont précisées dans les statuts annexés au présent arrêté (annexe 1).
Article 4 : Le siège social du syndicat est fixé à l’aérodrome de Saint-Girons - Antichan – 09190 – Lorp-Sentaraille.
Le siège administratif est fixé au conseil départemental de l’Ariège.
Article 5 : Le comptable assignataire, désigné par le directeur départemental des finances publiques, est le payeur départemental.
Article 6 : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ariège.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, le sous-préfet de Saint-Girons, le directeur départemental des finances publiques de l’Ariège, le président du conseil départemental, les présidents des communautés de communes de l’Agglomération de Saint- Girons, du Bas-Couserans, du canton d’Oust, du canton de Massat, du Castillonnais, du Séronais 117, du Val Couserans et du Volvestre Ariégeois, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A Foix, le 22 novembre 2016
La préfète
Par délégation
Le secrétaire général
signé : Christophe HERIARD
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09 – PREFECTURE - DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES – BUREAU DES FINANCES LOCALES ET DE L’INTERCOMMUNALITE - 09-2016-11-22-001 - A.P. création du syndicat mixte pour l'aménagement et l'exploitation de l'aérodrome de Saint-Girons - Antichan 126 Annexe 1
Syndicat mixte pour l’aménagement et l’exploitation
de l’aérodrome de Saint-Girons-Antichan
Statuts
Préambule :
L’aérodrome de Saint-Girons-Antichan est un des équipements structurants du Couserans, au regard des enjeux de développement économique qu’il induit.
La Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) de l’Ariège, propriétaire du site a décidé de se désengager de la gestion de ces aérodromes.
Conscients de l’enjeu pour le Couserans et pour l’Ariège, les présidents des communautés de communes du périmètre du pays du Couserans et le président du conseil départemental ont décidé de créer un syndicat mixte ouvert, avec une participation du département et du territoire.
Article 1er : Création
En application des articles L5721-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, il est fondé entre :
- Le conseil départemental de l’Ariège,
- La communauté de communes de l’agglomération de Saint-Girons,
- La communauté de communes du Bas-Couserans,
- La communauté de communes du Seronais,
- La communauté de communes du canton d’Oust,
- La communauté de communes du Volvestre ariégeois,
- La communauté de communes du canton du Castillonnais,
- La communauté de communes du canton de Massat,
- La communauté de communes du Val Couserans.
Un Syndicat qui prend la dénomination de :
« Syndicat mixte pour l’aménagement et l’exploitation
de l’aérodrome de Saint-Girons-Antichan »
Article 2 : Objet et missions
Le syndicat a pour objet de prendre en charge l’aménagement et l’exploitation de l’aérodrome Saint-Girons-Antichan, d’en poursuivre l’aménagement, d’en assurer la gestion, l’entretien, l’exploitation et le développement.
Les missions liées à cette exploitation sont de trois ordres :
- Maintien des conditions d’exploitation
⋅ Suivi des conditions d’homologation et des procédures d’exploitation de l’aérodrome (CHEA), protection du Plan de Servitude Aéronautique, protection du Plan d’exposition au bruit, suivi des conventions d’exploitation avec l’État et des conventions de partenariat
- Développement économique
Animation-coordination de plateforme pour le développement et la mise en synergie des acteurs, promotion, valorisation du site, accueil du public, développement de produits
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09 – PREFECTURE - DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES – BUREAU DES FINANCES LOCALES ET DE L’INTERCOMMUNALITE - 09-2016-11-22-001 - A.P. création du syndicat mixte pour l'aménagement et l'exploitation de l'aérodrome de Saint-Girons - Antichan 127 touristiques à l’aune de la « destination Couserans », développement du hangarage et de l’atelier de maintenance
Les nouveaux membres du syndicat mixte devront adhérer aux programmes réalisés ou prévus.
Article 3 : Siège social
Le siège social du syndicat mixte est fixé à l’aérodrome d’Antichan situé sur la commune de Lorp-Sentaraille.
Le siège administratif est fixé au conseil départemental de l’Ariège.
Article 4 : Durée
Le syndicat est institué pour une durée illimitée.
Article 5 : Budget
5-1 : La contribution des membres
A cet effet, les collectivités adhérentes prennent l’engagement de faire supporter par leur budget une quote-part des charges financières du syndicat.
Cette quote-part est fixée comme suit :
- Conseil départemental de l’Ariège : 50 %
- communauté de communes de l’agglomération de Saint-Girons : 23 %
- communauté de communes du Bas-Couserans : 9 %
- communauté de communes du Seronais : 3 %
- communauté de communes du canton d’Oust : 3 %
- communauté de communes du Volvestre ariégeois : 3 %
- communauté de communes du canton du Castillonnais : 3 %
- communauté de communes du canton de Massat : 3 %
- communauté de communes du Val Couserans : 3 %
Lors de toute modification ayant trait à la composition du syndicat, un état détaillé des contributions de chacun des membres devra être établi dans les statuts modificatifs.
5-2 : Les recettes
Outre la contribution des membres adhérents, les recettes du syndicat mixte comprennent :
- le revenu des biens, meubles et immeubles du syndicat,
- les ressources provenant de l’exploitation de l’aérodrome,
- les subventions de l’Europe, de l’Etat, de la Région, du Département, des Communes et des Etablissements publics,
- le produit des dons et legs,
- le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés, - le produit des emprunts,
- toute ressource autorisée par la loi.
5-3 : Les dépenses
Les dépenses du syndicat mixte comprennent :
- les dépenses relatives au fonctionnement propre du Syndicat Mixte (personnel et fonctionnement général),
- les dépenses relatives aux missions d’études et actions d’intérêt commun.
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09 – PREFECTURE - DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES – BUREAU DES FINANCES LOCALES ET DE L’INTERCOMMUNALITE - 09-2016-11-22-001 - A.P. création du syndicat mixte pour l'aménagement et l'exploitation de l'aérodrome de Saint-Girons - Antichan 128 Article 6 : Comité syndical
6-1 : La composition du comité syndical
Le syndicat est administré par un comité syndical qui en constitue l’organe délibérant.
Tout membre sera représenté par au moins un représentant.
Le comité syndical comprend les représentants élus par chacun des organes délibérants des collectivités adhérentes, soit 26 membres, selon la répartition suivante : :
- Conseil départemental de l’Ariège : 13
- communauté de communes de l’agglomération de Saint-Girons : 5
- communauté de communes du Bas-Couserans : 2
- communauté de communes du Seronais : 1
- communauté de communes du canton d’Oust : 1
- communauté de communes du Volvestre ariégeois : 1
- communauté de communes du canton du Castillonnais : 1
- communauté de communes du canton de Massat : 1
- communauté de communes du Val Couserans : 1
6-2 : Le fonctionnement du comité syndical
Chaque représentant est élu ou désigné avec un suppléant par sa collectivité ou établissement public respectif.
Cette même collectivité ou établissement public pourra, en cas d’élection de toute nature la ou le concernant, ou en tant que de besoin, pourvoir à leur remplacement.
Chaque délégué est élu pour une durée de 3 années.
Les délégués sortants sont rééligibles.
Toute modification intervenant dans la composition du syndicat (arrivée ou départ d’une collectivité ou établissement Public) entraînera l’élection d’un nouveau bureau.
En revanche, le renouvellement partiel ou total des représentants au comité syndical ne pourra entraîner l’élection d’un nouveau bureau qu’à la demande des ¾ de ces mêmes représentants, présents ou représentés.
Les décisions du comité syndical sont adoptées à la majorité de ses membres, présents ou représentés.
Toutefois, l’unanimité est requise quand ces décisions entraînent une modification des statuts.
Le quorum requis est de la moitié des membres en exercice.
En cas d’empêchement d’un représentant ou de son suppléant, une procuration pourra être établie à l’attention d’un représentant d’un autre membre du comité syndical ; ce dernier ne pourra se prévaloir que d’une seule procuration.
6-3 : Réunions du comité syndical
Le comité se réunit sur convocation du président, ou à la demande de la moitié de ses membres ou encore, à l’initiative du Préfet.
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09 – PREFECTURE - DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES – BUREAU DES FINANCES LOCALES ET DE L’INTERCOMMUNALITE - 09-2016-11-22-001 - A.P. création du syndicat mixte pour l'aménagement et l'exploitation de l'aérodrome de Saint-Girons - Antichan 129 Les convocations seront adressées dans un délai minimum de 8 jours, au siège des membres du comité syndical.
Les séances du comité syndical auront lieu au siège du syndicat mixte ou dans un autre lieu choisis par l’organe délibérant dans l’une des collectivités membres. Les séances, non publiques, sont au nombre de 4 au minimum :
- Comptes administratifs,
- Budget supplémentaire,
- Débat d’orientation budgétaire,
- Budget primitif.
Article 7 : Présidence
Le président est l’organe exécutif du syndicat mixte.
A ce titre :
- Il prépare et exécute les délibérations du comité syndical.
- Il ordonne les dépenses et prescrit l’exécution des recettes.
- Il est seul chargé de l’administration mais peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l’exercice d’une partie de ses fonctions, aux vice-présidents, et, en l’absence ou en cas d’empêchement de ces derniers, à d’autres membres du bureau.
- Il est le chef des services du syndicat mixte.
- Il représente le syndicat mixte en justice après autorisation donnée par le comité syndical.
Le comité syndical peut déléguer une partie de ses attributions au Président, avec les mêmes exceptions que celles relatives au bureau.
Le comité syndical élit parmi ses membres un président, à la majorité absolue, pour une durée de 3 ans.
Article 8 : Bureau
8-1 : La composition et compétences du bureau
Le comité syndical élit parmi ses membres un bureau composé d’un président et de deux vices-présidents, et d’un vice-président secrétaire. Ce dernier est chargé de tenir le registre des délibérations et de veiller à leur régularité.
Les membres du bureau sont en principe élus pour 3 ans. Toutefois, si, durant cette période, un membre du syndicat venait à faire l’objet d’élections pour quelque raison que se soit, il lui appartiendrait de proposer au bureau un nouveau représentant pour la durée du mandat restant à courir.
Le comité syndical peut déléguer une partie de ses attributions au bureau à l’exception :
- du vote du budget,
- de l’approbation du compte administratif,
- de la délégation de la gestion d’un service public,
- de l’adhésion du syndicat à un établissement public.
- des dispositions à caractère budgétaire relatives à l’inscription des dépenses obligatoires,
- des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée du syndicat mixte.
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09 – PREFECTURE - DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES – BUREAU DES FINANCES LOCALES ET DE L’INTERCOMMUNALITE - 09-2016-11-22-001 - A.P. création du syndicat mixte pour l'aménagement et l'exploitation de l'aérodrome de Saint-Girons - Antichan 130 Lors de chaque réunion du comité syndical, le président rend compte des travaux du bureau.
8-2 : Le fonctionnement du Bureau :
Le bureau se réunit au moins par semestre sur convocation du président.
Un membre peut donner pouvoir écrit de voter en son nom à un autre membre.
Un membre présent ne peut disposer que d’un seul pouvoir.
Les décisions sont prises à la majorité simple des suffrages exprimés.
Le vote du président est prépondérant en cas de partage égal des voix.
Article 9 : Membres associés
Le comité syndical peut désigner comme membres associés, à titre consultatif, toutes personnes physiques ou morales intéressées à l’évolution de l’aérodrome. Les membres associés pourront participer aux réunions syndicales en tant que de besoin.
Article 10 : Dispositions générales
10-1 : Admission et retrait
L’adhésion d’un nouveau membre au syndicat mixte, s’opère par délibérations concordantes de son organe délibérant, et du comité syndical, et, en l’absence d’opposition, de plus du tiers des organes délibérants des membres.
Un membre peut se retirer du syndicat mixte avec le consentement du comité syndical, et en l’absence d’opposition de plus du tiers des organes délibérants des membres.
Le comité syndical fixe, en accord avec l’organe délibérant du membre adhérent intéressé, les conditions auxquelles s’opère le retrait.
10-2 : Modifications d’attributions
Les modifications d’attributions et d’organisation du syndicat mixte sont décidées par délibération concordantes du comité syndical, et des organes délibérants des membres adhérents se prononçant dans les conditions de majorité requise pour la création : un positionnement favorable d’au moins la moitié des membres représentant au moins les deux tiers de la population incluse dans le périmètre, ou des deux tiers des membres représentant plus de la moitié de la population incluse dans le périmètre, avec dans chaque cas de figure, une majorité comportant un positionnement favorable du (des) membre(s) représentant à lui seul plus de 25% de la population incluse dans le périmètre du Syndicat.
10-3 : Retrait d’un membre
Le retrait d’un des EPCI membre est subordonné à l’accord des conseils communautaires membres exprimés dans les conditions de la majorité requise pour la création de l’établissement. L'absence de délibération dans le délai imparti équivaut à une décision réputée défavorable.
Le comité syndical fixe, en accord avec l’organe délibérant du membre adhérent intéressé, les conditions auxquelles s’opère le retrait.
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09 – PREFECTURE - DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES – BUREAU DES FINANCES LOCALES ET DE L’INTERCOMMUNALITE - 09-2016-11-22-001 - A.P. création du syndicat mixte pour l'aménagement et l'exploitation de l'aérodrome de Saint-Girons - Antichan 131 Article 11 : Dissolution
Il est dissous de plein droit, soit parce que les missions qui lui ont été confiées ont été accomplies, soit en raison du transfert de l’ensemble des compétences à un autre syndicat mixte.
Il est dissous par le consentement de tous les organes délibérants des membres adhérents.
A la dissolution du syndicat, l’actif syndical, les aménagements et les installations, réalisés sur l’aérodrome seront, après reprise par l’Etat de ses apports mobiliers et immobiliers, partagés entre les collectivités et les établissements publics/associés au prorata des contributions apportées pendant la durée de la vie syndicale.
Article 12 : Nomination du receveur
Les fonctions de receveur du syndicat mixte sont exercées par un comptable public désigné par le directeur départemental des finances publiques de l’Ariège.
Article 13 : Règlement intérieur
Un règlement intérieur approuvé par le comité syndical, précisera les dispositions non prévues dans les présents statuts.
Il peut être modifié par délibération du comité syndical adoptée à la majorité absolue
Pour toute disposition non expressément prévue, il sera fait référence au code général des collectivités territoriales.
Vu pour être annexé à mon arrêté en date de ce jour
Foix, le 22 novembre 2016
La préfète
Par délégation
Le secrétaire général
signé : Christophe HERIARD
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09 – PREFECTURE - DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES – BUREAU DES FINANCES LOCALES ET DE L’INTERCOMMUNALITE - 09-2016-11-22-001 - A.P. création du syndicat mixte pour l'aménagement et l'exploitation de l'aérodrome de Saint-Girons - Antichan 132 PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE
PRÉFECTURE
DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES
DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES
AFFAIRES JURIDIQUES
BUREAU DES FINANCES LOCALES ET
INTERCOMMUNALITE
MPCALVET
Arrêté préfectoral portant fusion des
communautés de communes de l’agglomération
de Saint-Girons, du Bas Couserans, du canton
d’Oust, du canton de Massat, du Castillonnais, du
Val Couserans, du Volvestre Ariégeois et du
Séronais 117 et emportant création de la
communauté de communes Couserans-Pyrénées
La préfète de l'Ariège
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5210-1-1 et L.5211- 6-1;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisa tion territoriale de la République (NOTRe) et notamment ses articles 33 et 35-III alinéa 1 relatif aux fusions d’établissements publics à fiscalité propre prévues dans le schéma départemental de coopération intercommunale;
Vu le schéma départemental de coopération intercommunale arrêté le 30 mars 2016;
Vu l’arrêté préfectoral du 24 décembre 1993 modifié autorisant la transformation du district du Séronais-117 en communauté de communes du Séronais 117 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 26 décembre 1995 modifié portant création de la communauté de communes du Castillonnais ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 9 octobre 1996 modifié autorisant la création de la communauté de communes du Bas Couserans;
Vu l’arrêté préfectoral du 11 décembre 1996 modifié autorisant la création de la communauté de communes du Val Couserans ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 décembre 1996 modifié autorisant la création de la communauté de communes du Volvestre Ariégeois;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 mars 1999 modifié autorisant la transformation du district de Massat en communauté de communes du canton de Massat ;
Vu l’arrêté préfectoral du 12 juillet 2000 modifié autorisant la transformation du district du canton d’Oust en communauté de communes du canton d’Oust ;
2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00 www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE - DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES – BUREAU DES FINANCES LOCALES ET DE L’INTERCOMMUNALITE - 09-2016-11-18-001 - A.P. fusion de 8 communautés de communes et création de la Communauté de Communes Couserans Pyrénees 133 Vu l’arrêté préfectoral en date du 31 décembre 2001 modifié autorisant la transformation du district de l’agglomération de Saint-Girons en communauté de communes de l'agglomération de Saint-Girons ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 19 avril 2016 portant projet de périmètre du nouvel EPCI à fiscalité propre issu de la fusion des communautés de communes de l’agglomération de Saint-Girons, du Bas Couserans, du canton d’Oust, du canton de Massat, du Castillonnais, du Val Couserans, du Volvestre Ariégeois et du Séronais 117 soumis à la consultation des organes délibérants des communautés de communes et des communes du périmètre concerné;
Considérant que les conditions de majorité qualifiée requises par l’article 35 III de la loi NOTRe sont réunies ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège;
A R R Ê T E
Article 1 : Composition et dénomination :
La fusion des communautés de communes de l’agglomération de Saint-Girons, du Bas Couserans, du canton d’Oust, du canton de Massat, du Castillonnais, du Val Couserans, du Volvestre Ariégeois et du Séronais 117 emporte la création d’une nouvelle communauté de communes, nouvelle personne morale, à compter du 1er janvier 2017. La fusion emporte la dissolution des huit communautés de communes.
La nouvelle communauté de communes prend la dénomination de : Communauté de communes Couserans-Pyrénées.
Elle est composée des 94 communes suivantes :
Aigues-Juntes, Aleu, Allières, Alos, Alzen, Antras, Argein, Arrien-en-Bethmale, Arrout, Aucazein, Audressein, Augirein, Aulus-les-Bains, La Bastide-de-Sérou, La Bastide-du Salat, Balacet, Balaguères, Bagert, Barjac, Bedeille, Betchat, Bethmale, Biert, Bonac- Irazein, Bordes-Uchentein, Boussenac, Buzan, Cadarcet, Castelnau-Durban, Castillon- en-Couserans, Cazavet, Caumont, Cérizols, Cescau, Clermont, Contrazy, Couflens, Durban-sur-Arize, Encourtiech, Engomer, Ercé, Erp, Esplas-de-Sérou, Eycheil, Fabas, Gajan, Galey, Illartein, Lacave, Lacourt, Larbont, Lasserre, Lescure, Lorp-Sentaraille, Massat, Mauvezin-de-Prat, Mauvezin-de-Sainte-Croix, Mercenac, Mérigon, Montagagne, Montardit, Montégut-en-Couserans, Montels, Montesquieu-Avantès, Montgauch, Montjoie-en-Couserans, Montseron, Moulis, Nescus, Orgibet, Oust, Le Port, Prat- Bonrepaux, Rimont, Riverenert, Saint-Girons, Saint-Jean-du-Castillonnais, Saint-Lary, Saint-Lizier, Sainte-Croix-Volvestre, Salsein, Seix, Sentein, Sentenac-de-Sérou, Sentenac-d’Oust, Sor, Soueix-Rogalle, Soulan, Suzan, Taurignan-Castet, Taurignan- Vieux, Tourtouse, Ustou, Villeneuve.
Article 2 : Siège
Le siège provisoire de la communauté de communes est fixé à Saint-Lizier 09190 – Hôtel Dieu – la ville.
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09 – PREFECTURE - DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES – BUREAU DES FINANCES LOCALES ET DE L’INTERCOMMUNALITE - 09-2016-11-18-001 - A.P. fusion de 8 communautés de communes et création de la Communauté de Communes Couserans Pyrénees 134 Article 3 : Durée
La communauté de communes est constituée pour une durée illimitée.
Article 4 :Régime fiscal
Le régime fiscal est celui de la fiscalité additionnelle avec fiscalité professionnelle de zone sur les 2 zones d’activité économique existantes sur les ex-communautés de communes du Séronais 117 et de l’agglomération de St-Girons.
Article 5 : Compétences
La communauté de communes issue de la fusion est substituée de plein droit, pour l’exercice de ses compétences obligatoires, optionnelles et facultatives définies dans les statuts annexés (annexe I) au présent arrêté, aux anciens établissements publics dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes.
Article 6 : Transfert de biens, droits et obligations
L’ensemble des biens, droits et obligations ainsi que l’intégralité de l’actif et du passif des communautés des communes fusionnées sont transférés à la nouvelle communauté de communes.
Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu’à leur échéance, sauf accord contraire des parties. Les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale par la communauté de communes issue de la fusion. Cette substitution n’entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant.
Article 7 : Transfert de personnels
Conformément à l’article L.5211-41-3 du CGCT, l’ensemble du personnel employé par les anciennes communautés de communes est réputé relever du nouvel EPCI dans les conditions de statut et d’emploi qui sont les leurs.
Article 8 : Comptabilité publique
Le responsable du centre des finances publiques de Saint-Girons est désigné comptable public.
L’intégralité de l’actif et du passif de chaque communauté de communes fusionnée est attribué à la communauté de communes Couserans-Pyrénées à compter du 1er janvier 2017.
Les résultats de fonctionnement et d’investissement des communautés de communes qui fusionnent seront repris par la communauté de communes Couserans-Pyrénées, ces résultats étant constatés pour chacun de ces organismes, à la date d’entrée en vigueur de la fusion conformément au tableau de consolidation des comptes établi après la clôture de ces derniers.
Une période de transition nécessaire au transfert comptable est prévue jusqu’au 31 janvier 2017 afin que toutes les opérations nécessaires à la continuité du service puissent être réalisées par les comptables concernés dans la comptabilité des communautés de communes existantes avant la fusion, l’ordonnateur désormais compétent étant en tout état de cause et dès l’entrée en vigueur de la fusion celui du nouvel établissement public.
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La communauté de communes Couserans-Pyrénées disposera des budgets annexes suivants :
- Contrat éducatif local (CEL)
- Petite enfance
- Z.A. Le Pitarlet
- Construction Gendarmerie
- Maison de santé
- Service funéraire
- Zone artisanale Ensales
- Centre médical/centre de soins
- Plateforme bois énergie
- Pôle Montels valorisation filière bois
- Bâtiment 1er accueil d’entreprises
- Thermes d’Aulus
- Office du tourisme
- station service automatisée
Article 10 : Regroupements intercommunaux
La création de la communauté de communes Couserans-Pyrénées entraîne, en application de l’article L.5214-21, la dissolution de droit :
- du SICTOM du Couserans
- du syndicat mixte Arp et Coubla
- du PETR du Couserans
Les compétences, l’actif, le passif et le personnel de ces 3 structures sont repris par la communauté de communes Couserans-Pyrénées conformément aux dispositions des articles 6 et 7 supra.
Seront dissous au 1er janvier 2017 par arrêtés préfectoraux spécifiques :
- le SIVOM du canton de St-Lizier
- le syndicat des communes du Biros
La communauté de communes Couserans-Pyrénées est membre des regroupements suivants :
- syndicat Couserans Services Publics
- syndicat mixte de l’Artillac
- syndicat mixte du bassin versant de l’Arize
- Syndicat mixte de Guzet
Article 11 : Organe délibérant
Le nombre des conseillers communautaires de la communauté de communes Couserans-Pyrénées est fixé à 121 en application de la règle du droit commun. La répartition du nombre de délégués communautaires par commune est jointe au présent arrêté (annexe II).
A compter du 1er janvier 2017 et jusqu’à l’installation du nouvel organe délibérant de l’établissement public issu de la fusion, le mandat des membres en fonction est prorogé jusqu’à l’installation du nouvel organe délibérant au plus tard le vendredi de la quatrième semaine qui suit la fusion.
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09 – PREFECTURE - DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES – BUREAU DES FINANCES LOCALES ET DE L’INTERCOMMUNALITE - 09-2016-11-18-001 - A.P. fusion de 8 communautés de communes et création de la Communauté de Communes Couserans Pyrénees 136 La présidence de la communauté de communes issue de la fusion est assurée, à titre transitoire, par le plus âgé des présidents des établissements publics ayant fusionné. Les pouvoirs des membres et du président sont limités aux actes d’administration conservatoire et urgente.
Article 12 : Délais et voie de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ariège.
Article 13 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l’Ariège, le sous-préfet de Saint-Girons, le directeur départemental des finances publiques de l’Ariège, les présidents des communautés de communes de l’agglomération de Saint-Girons, du Bas Couserans, du canton d’Oust, du canton de Massat, du Castillonnais, du Val Couserans, du Volvestre Ariégeois et du Séronais 117, les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le 18 novembre 2016
La préfète
signé : Marie LAJUS
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09 – PREFECTURE - DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES – BUREAU DES FINANCES LOCALES ET DE L’INTERCOMMUNALITE - 09-2016-11-18-001 - A.P. fusion de 8 communautés de communes et création de la Communauté de Communes Couserans Pyrénees 137 Annexe I
Communauté de communes Couserans-Pyrénées
Statuts
Article 1 : Périmètre et dénomination
Il est institué entre les communes de : Aigues-Juntes, Aleu, Allières, Alos, Alzen, Antras, Argein, Arrien-en-Bethmale, Arrout, Aucazein, Audressein, Augirein, Aulus-les-Bains, La Bastide-de-Sérou, La Bastide-du Salat, Balacet, Balaguères, Bagert, Barjac, Bedeille, Betchat, Bethmale, Biert, Bonac-Irazein, Bordes-Uchentein, Boussenac, Buzan, Cadarcet, Castelnau-Durban, Castillon-en-Couserans, Cazavet, Caumont, Cérizols, Cescau, Clermont, Contrazy, Couflens, Durban-sur-Arize, Encourtiech, Engomer, Ercé, Erp, Esplas-de-Sérou, Eycheil, Fabas, Gajan, Galey, Illartein, Lacave, Lacourt, Larbont, Lasserre, Lescure, Lorp-Sentaraille, Massat, Mauvezin-de-Prat, Mauvezin-de-Sainte-Croix, Mercenac, Mérigon, Montagagne, Montardit, Montégut-en-Couserans, Montels, Montesquieu-Avantès, Montgauch, Montjoie-en-Couserans, Montseron, Moulis, Nescus, Orgibet, Oust, Le Port, Prat-Bonrepaux, Rimont, Riverenert, Saint-Girons, Saint-Jean-du-Castillonnais, Saint-Lary, Saint-Lizier, Sainte-Croix-Volvestre, Salsein, Seix, Sentein, Sentenac-de-Sérou, Sentenac-d’Oust, Sor, Soueix-Rogalle, Soulan, Suzan, Taurignan-Castet, Taurignan- Vieux, Tourtouse, Ustou, Villeneuve, une communauté de communes dénommée :
Communauté de communes Couserans-Pyrénées
Article 2 : Siège
Le siège provisoire de la communauté de communes est fixé à 09190 -Saint-Lizier - Hôtel-Dieu, la ville.
Article 3 : Durée
La communauté de communes du Couserans-Pyrénées est constituée pour une durée illimitée.
Article 4 : Compétences
I - Compétences obligatoires
La communauté de communes exerce de plein droit, au lieu et place des communes membres, les compétences relevant de chacun des groupes suivants :
1 - Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire ; schéma de cohérence territoriale, schéma de secteur
- Aménagement de l’espace
- création de réserves foncières nécessaires à la création de zone d’activité économiques ou touristiques
- acquisition de foncier pour constitution de réserves foncières
- projet de création d’une zone de développement éolien
- valorisation des cabanes de montagne d’intérêt communautaire. Participation financière à ces actions
- création et réalisation ZAC sur les communes de Caumont et Lorp-Sentaraille
- Urbanisme
- élaboration et gestion d’un Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) -compétence administrative et technique à la réalisation de documents d’urbanisme émanant des communes membres sous réserve de signature d’une convention de maîtrise d’ouvrage déléguée conformément à la loi MOP
- soutien aux communes souhaitant se doter d’un plan d’urbanisme
09 – PREFECTURE - DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES – BUREAU DES FINANCES LOCALES ET DE L’INTERCOMMUNALITE - 09-2016-11-18-001 - A.P. fusion de 8 communautés de communes et création de la Communauté de Communes Couserans Pyrénees 138 2 - Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L.4251-17 ; création, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaires d’intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création des offices du tourisme.
Toutes les actions de développement économique menées sur le territoire relèvent de la communauté de communes Couserans-Pyrénées.
Pour mémoire : sont exercées les actions suivantes sur le périmètre de la communauté de communes :
♦ Etudes relatives à l’économie, à l’aménagement et au développement local : - élaboration et animation d’un projet de territoire en Couserans
- mise en place d’un plan de développement rural
- mise en place et suivi de schéma sectoriel et de charte en matière d’urbanisme, tourisme, patrimoine et activités économiques
- études et travaux afférents à la coopération transfrontalière
- capacité d’animation pour les études et de représentation juridique y afférant pour contractualiser avec l’Union européenne, l’État, la Région, le Département, et tout autre organismes - études relatives à l’économie rurale, à l’aménagement, au pastoralisme et au développement socio- économique
♦ Equipements structurants d’intérêt économique :
▪ création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activités économiques - mise en place de la filière bois-énergie (déchiquetage, stockage supérieur à 200 m², séchage, transport)
- aménagement et gestion de plateformes de séchage bois-énergie
- gestion d’un ensemble immobilier à Montels pour l’installation d’un pôle filière bois et énergies renouvelables
- aménagement et gestion de bâtiments 1er accueil d’entreprise et atelier relais - abattoir public et sa gestion, et participation au capital de la SCIC
- signalétique des activités économiques
▪ soutien à l’économie
- participation financière au projet de restructuration du laboratoire scientifique CNRS de Moulis - participation à la construction d’un laboratoire d’hydro-écologie à Moulis et au projet d’approche expérimentale de fonctionnement des méta-écosystèmes aquatiques continentaux
- participation aux OCMR (Opération Collective de Modernisation du milieu Rural) - aide au maintien et à la création de l’activité économique, appui aux porteurs de projets, prospection, accueil et accompagnement de nouvelles entreprises et de porteurs de projets. Participation au fonctionnement des associations de développement (Ensemble Volvestre Avenir, Espace en Séronais….)
- participation au projet de développement et à la gestion de l’aérodrome de Saint-Girons- Antichan et adhésion au syndicat mixte pour l’aménagement et l’exploitation de l’aérodrome d’intérêt départemental
▪ promotion du tourisme, création d’offices de tourisme
- création et gestion d’un office du tourisme en Couserans, OT intercommunal / - aménagement d’un point d’information touristique « porte du Couserans »
▪ développement de l’économie touristique
- réflexion sur les axes de développement touristique et études d’aménagement touristique - développement et diversification de la station de Guzet, création d’hébergements de loisirs à Guzet, participation au syndicat mixte de Guzet, gestion du stade de neige de la Tour Laffont
- thermalisme et activités directement attachées au site d’Aulus-les-Bains - signalétique touristique
09 – PREFECTURE - DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES – BUREAU DES FINANCES LOCALES ET DE L’INTERCOMMUNALITE - 09-2016-11-18-001 - A.P. fusion de 8 communautés de communes et création de la Communauté de Communes Couserans Pyrénees 139 ▪ Agriculture et Forêt
- aide et soutien à des initiatives agricoles et forestières, groupements pastoraux, AFP - aide à la promotion et à la mise en valeur de l’agriculture de montagne - contribution au pastoralisme (dispositif de radio-secours…), au zonage agricole et forestier - mise en place de projets agricoles et forestiers intercommunaux : remembrement, OGAF, zonage - projet de création d’une filière de valorisation de résidus agricoles méthane
3 – Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage
4 – Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés
II - Compétences optionnelles exercées pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire
1 - politique du logement et du cadre de vie
- participation aux OPAH
- organisation et contribution aux transports collectifs en zone rurale ; mise en place d’un transport à la demande (TAD).
- gestion de services de logements
- équipements pour recevoir la télévision et radio réseau TIC
- services administratifs mis à disposition du public, développement des TIC et création d’une cyberbase (photocopies, informatique, fax, NTIC….)
- aménagement de la télévision numériques terrestre TNT
- élaboration et suivi du Plan Local de l’Habitat
- Habitat : programme d’intérêt communautaire
- participation au projet de construction de 40 logements locatifs à Lorp-Sentaraille, 42 pavillons sociaux à Saint-Girons et 14 logements locatifs sociaux à Saint-Girons - opération ardoise
- politique de la ville : mise en œuvre de dispositifs visant à prévenir la délinquance
2 - création, aménagement et entretien de la voirie
- voirie : assistance administrative et technique aux communes membres (avec convention de maîtrise d’ouvrage déléguée conformément à la loi MOP
- chemins ruraux d’intérêt communautaire : maîtrise d’ouvrage d’investissements confirmé par mandat spécifique des communes membres et répartition de leur montant. - aménagement et entretien de voirie communautaire (y compris voirie d’accès au ZAI, aux relais de télécommunication….)
- mise en accessibilité de voirie communautaire
- voirie forestière : construction et entretien de voies d’accès aux massifs forestiers permettant une exploitation rationnelle (mis au gabarit tout tonnage)
Pour mémoire : pour les périmètres des ex-communautés de communes ci-après, il convient de se reporter aux tableaux et/ou cartographies ainsi définis :
- à l’annexe 1 de l’arrêté préfectoral du 2 octobre 2006 pour la communauté de communes du Castillonnais,
- à l’annexe 1 de l’arrêté préfectoral du 5 novembre 2015 pour la communauté de communes du Val Couserans
- aux annexes 1 des arrêtés préfectoraux des 17 août 2006 et 16 octobre 2014 pour la communauté de communes du Volvestre Ariégeois
3 - action sociale
- construction et gestion de maison de santé
- gestion de l’EPHAD du massatois, gestion de la résidence des 4 vallées à Castillonnais - thermalisme et activités directement attachées au site thermal d’Aulus-les-Bains - aménagement de cuisines centrales
- équipement, organisation et gestion de services portage des repas à domicile, portage de pain - aide à domicile
- participations aux dépenses d’aide sociale
- contribution aux actions en faveur des personnes âgées ou défavorisées, téléalarme, service maintien à domicile
- participation au centre local d’information et de coordination (CLIC) du Couserans
09 – PREFECTURE - DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES – BUREAU DES FINANCES LOCALES ET DE L’INTERCOMMUNALITE - 09-2016-11-18-001 - A.P. fusion de 8 communautés de communes et création de la Communauté de Communes Couserans Pyrénees 140 - prise en charge d’un poste d’agent local d’insertion, d’un poste de coordonnatrice personnes âgées
- prévention en matière de sécurité routière
III - Compétences supplémentaires
Enseignement
- construction, entretien et fonctionnement d’équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire. Politique enfance jeunesse
- création et gestion de multi-accueils
- prise en charge financière des personnels des classes maternelles (ATSEM) - gestion des relais d’assistances maternelles (RAM) et de structures multi-accueil, mico-crèches et crèches familiales
- gestion d’écoles préélémentaires et création en cas de besoin
- gestion et organisation des services cantine (préparation, livraison, service des repas) - organisation et fonctionnement des activités périscolaires, contrat enfance jeunesse et contrat éducatif local (ALAE, CLSH), coordination des activités intercommunales (activités extra scolaires)
- participation à des dépenses scolaires et périscolaire, aides complémentaires aux coopératives scolaires
- projet de mutualisation de services scolaires
Culturel et sportif
- réalisation et gestion d’un pôle culturel intercommunautaire du Couserans - gestion des médiathèques, du réseau des bibliothèques et animation du bassin de lecture - gestion de l’Agence de l’Economie Culturelle du Couserans
- aides complémentaires et soutien aux associations conventionnées, chargées du développement culturel en milieu rural par la programmation décentralisée de spectacles vivants et la mise en place d’ateliers culturels et artistiques (danse, théâtre, musique, arts visuels…)
- participation financière et aide à l’organisation de manifestations culturelles (festival, foires) d’intérêt communautaires
- achat et gestion de matériels collectifs mis à disposition des communes et associations après signature d’une convention (chapiteaux, stands…)
création de panneaux d’interprétation du patrimoine, table d’orientation - aménagement et gestion des Centres d’Interprétation (château de Seix) - réhabilitation de monuments et sites d’intérêt communautaire
- programmes de valorisation du petit patrimoine d’intérêt communautaire, parc de vision - incitation, aide et soutien aux initiatives de sauvegarde du patrimoine
- gestion et fonctionnement du centre aquatique du Couserans
- construction, entretien et gestion d’équipements sportifs VTT FFC d’intérêt communautaire,- construction, entretien et gestion de piscine intercommunales et de leurs annexes - participation au financement de maîtres nageurs (lac de Sainte-Croix, lac de Mondély) - participation et gestion d’activités sportives scolaires et périscolaires - aménagement et entretien de site de pêche d’intérêt communautaire
- projet de création d’une maison de services au public (Bas Couserans …..) - étude schéma d’assainissement
- entretien et gestion des berges des rivières
- réalisation de périmètre de protection des captages AEP par convention avec les communes membres
- aménagement de sentiers et itinéraires de randonnées :
- annexe 2 de l’arrêté préfectoral du 2 octobre 2006 pour la communauté de communes du castillonnais,
- gestion et entretien de sentiers du Castillonnais précédemment gérés par le syndicat des communes du Biros dissous au 31 décembre 2016 (carte IGN annexé à l’arrêté préfectoral du 3 juillet 2013 portant modification des compétences du syndicat des communes du Biros), entretien et assistance technique
09 – PREFECTURE - DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES – BUREAU DES FINANCES LOCALES ET DE L’INTERCOMMUNALITE - 09-2016-11-18-001 - A.P. fusion de 8 communautés de communes et création de la Communauté de Communes Couserans Pyrénees 141 - annexe à l’arrêté préfectoral du 17 août 2006 pour la communauté de communes du Volvestre Ariégeois
- aménagement de la base nautique du Lac de Mondély et étude pour la création d’un plan d’eau de loisirs sur le secteur de Prat-Bonrepaux / Lacave
- acquisition de bois et forêts d’intérêt communautaire, mise en valeur, amélioration de ces bois et forêts et adhésion aux syndicats mixtes afférents
- aire d’accueil de la Chênaie de Betchat
- mutualisation des matériels et de personnels avec les communes par convention - mise en fourrière des animaux errants et gestion de fourrière
- gestion du refuge des Estagnous, de la Maison du Valier, d’un parc de vision - acquisition et mise à disposition de matériels aux communes membres après adoption d’un règlement de mise à disposition (article L.5211-4-3 du CGCT)
- prestation de services pour le compte d’autres collectivités par convention (L.5211-5-6 du CGCT) - informatisation de communes membres et mise en réseau, maintenance du matériel informatique, par convention avec les communes membres
- projets de construction et gestion de bâtiments destinés à la gendarmerie nationale à Saint- Girons, La Bastide-de-Sérou, Prat-Bonrepaux et Castillon
- aides aux communes pour l’élaboration de dossiers requérant des connaissances particulières (urbanisme, permis de construire, actes administratifs)
- coordination de maîtrise d’oeuvre d’actions concertées (recensement, enquêtes…) - organisation de prestations funéraires à caractère social (achat de matériel nécessaire au bon fonctionnement du service) : transport de corps, inhumation, exhumation, obsèques par convention avec les communes membres
- participation au contingent incendie et secours
Vu pour être annexé à mon arrêté en date de ce jour
Foix, le 18 novembre 2016
La préfète
signé : Marie LAJUS
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Répartition par commune des 121 sièges de la communauté de communes Couserans Pyrénées
Communes
Population
municipale 2016
Sièges
Saint-Girons 6289 17
Saint-Lizier 1434 4
Lorp-Sentaraille 1350 3
Montjoie-en-Couserans 1063 2
La Bastide-de-Sérou 960 2
Prat-Bonrepaux 870 2
Moulis 792 2
Seix 751 2
Massat 687 1
Sainte-Croix Volvestre 641 1
Eycheil 579 1
Rimont 550 1
Oust 545 1
Ercé 543 1
Lescure 503 1
Castelnau-Durban 449 1
Castillon-en-Couserans 428 1
Soueix-Rogalle 409 1
Mercenac 375 1
Soulan 357 1
Fabas 343 1
Betchat 319 1
Ustou 318 1
Biert 310 1
Gajan 309 1
Caumont 306 1
Engomer 275 1
Montesquieu-Avantes 255 1
Cadarcet 234 1
Alzen 230 1
Lasserre 228 1
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Taurignan-Vieux 206 1
Balaguères 200 1
Lacourt 199 1
Montardit 193 1
Argein 191 1
Bordes-Uchentein 191 2
La Bastide-du-Salat 190 1
Riverenert 190 1
Boussenac 185 1
Taurignan-Castet 177 1
Durban-sur-Arize 175 1
Le Port 171 1
Esplas-de-Sérou 166 1
Montels 161 1
Orgibet 156 1
Sentein 156 1
Aulus-les-Bains 153 1
Cérizols 153 1
Tourtouse 146 1
Cescau 140 1
Lacave 139 1
Saint-Lary 133 1
Erp 132 1
Bonac-Irazein 129 1
Aleu 125 1
Audressein 124 1
Montgauch 121 1
Alos 119 1
Mérigon 116 1
Arrien-en-Bethmale 108 1
Galey 107 1
Clermont 105 1
Sentenac-d’Oust 103 1
Bethmale 98 1
Encourtiech 93 1
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Montseron 81 1
Couflens 79 1
Arrout 78 1
Illartein 78 1
Bédeille 76 1
Contrazy 72 1
Allières 71 1
Augirein 69 1
Montégut-en-Couserans 65 1
Aucazein 64 1
Nescus 63 1
Antras 58 1
Montagagne 55 1
Aigues-Juntes 53 1
Larbont 45 1
Bagert 44 1
Salsein 44 1
Villeneuve 40 1
Mauvezin-de-Sainte-Croix 39 1
Barjac 38 1
Sentenac-de-Sérou 38 1
Sor 32 1
Buzan 28 1
Saint-Jean-du-Castillonnais 25 1
Suzan 24 1
Balacet 19 1
Vu pour être annexé à mon arrêté en date de ce jour
Foix, le 18 novembre 2016
La préfète
signé : Marie LAJUS
09 – PREFECTURE - DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES – BUREAU DES FINANCES LOCALES ET DE L’INTERCOMMUNALITE - 09-2016-11-18-001 - A.P. fusion de 8 communautés de communes et création de la Communauté de Communes Couserans Pyrénees 145 PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE
PRÉFECTURE
DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES
DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES
AFFAIRES JURIDIQUES
BUREAU DES FINANCES LOCALES ET
INTERCOMMUNALITE
MPCALVETR:\Services\DRCL\FLI\INTERCO\
Réforme Interco\Fusion CC\2016\AP
périmètres\A.P. périmètre hors
SDCI\Périmètre CA Foix Varilhes\AP fusion\
Arrêté préfectoral portant fusion des
communautés de communes du canton de
Varilhes et du pays de Foix et transformation en
communauté d’agglomération
La préfète de l'Ariège
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5210-1-1 et L.5211- 6-1;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisa tion territoriale de la République (NOTRe) et notamment ses articles 33 et 35-III alinéa 2 relatif aux fusions d’établissements publics à fiscalité propre non prévues dans le schéma départemental de coopération intercommunale;
Vu le schéma départemental de coopération intercommunale arrêté le 30 mars 2016;
Vu l’arrêté préfectoral du 24 décembre 1993 modifié portant transformation du district de Foix rural en communauté de communes du pays de Foix;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 janvier 2002 modifié portant transformation du district du canton de Varilhes en communauté de communes du canton de Varilhes;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 19 avril 2016 portant projet de périmètre du nouvel EPCI à fiscalité propre issu de la fusion des communautés de communes du canton de Varilhes et du pays de Foix et transformation en communauté d’agglomération soumis à la consultation des organes délibérants des communautés de communes et des communes du périmètre concerné;
Considérant que les conditions de majorité qualifiée requises par l’article 35 III de la loi NOTRe sont réunies ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège;
2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00 www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE - DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES – BUREAU DES FINANCES LOCALES ET DE L’INTERCOMMUNALITE - 09-2016-11-16-001 - A.P. fusion portant fusion des communautés de communes du canton de Varilhes et du pays de Foix et transformation en communauté d'agglomération pays Foix-Varilhes 146 A R R Ê T E
Article 1 : Composition et dénomination :
Les communautés de communes du canton de Varilhes et du pays de Foix sont fusionnées et transformées en communauté d’agglomération, nouvelle personne morale, à compter du 1er janvier 2017. La fusion emporte la dissolution des deux communautés de communes.
La communauté d’agglomération prend la dénomination de : communauté d’agglomération pays Foix-Varilhes.
Elle est composée des 43 communes suivantes :
Arabaux, Artix, Baulou, Bénac, Le Bosc, Brassac, Burret, Calzan, Cazaux, Celles, Cos, Coussa, Crampagna, Dalou, Ferrières-sur-Ariège, Foix, Freychenet, Ganac, Gudas, l’Herm, Loubens, Loubières, Malléon, Montégut Plantaurel, Montgailhard, Montoulieu, Pradières, Prayols, Rieux-de-Pelleport, Saint-Bauzeil, Saint-Félix-de-Rieutort, Saint- Jean-de-Verges, Saint-Martin-de-Caralp, Saint-Paul-de-Jarrat, Saint-Pierre-de-Rivière, Ségura, Serres-sur-Arget, Varilhes, Ventenac, Soula, Vernajoul, Verniolle, Vira.
Article 2 : Siège
Le siège de la communauté d’agglomération est fixé au 1 A avenue du Général de Gaulle - 09000 – FOIX.
Article 3 : Durée
La communauté d’agglomération est constituée pour une durée illimitée.
Article 4 :Régime fiscal
Le régime fiscal est celui de la fiscalité professionnelle unique.
Article 5 : Compétences
La communauté d’agglomération est substituée de plein droit, pour l’exercice de ses compétences obligatoires, optionnelles, supplémentaires définies dans les statuts annexés (annexe I) au présent arrêté, aux anciennes communautés de communes dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes.
Article 6 : Transfert de biens, droits et obligations
L’ensemble des biens, droits et obligations ainsi que l’intégralité de l’actif et du passif des communautés des communes fusionnées sont transférés à la communauté d’agglomération.
Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu’à leur échéance, sauf accord contraire des parties. Les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale par la communauté d’agglomération. Cette substitution n’entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant.
Article 7 : Transfert de personnels
Conformément à l’article L.5211-41-3 du CGCT, l’ensemble du personnel employé par les anciennes communautés de communes est réputé relever du nouvel EPCI dans les conditions de statut et d’emploi qui sont les leurs.
2
09 – PREFECTURE - DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES – BUREAU DES FINANCES LOCALES ET DE L’INTERCOMMUNALITE - 09-2016-11-16-001 - A.P. fusion portant fusion des communautés de communes du canton de Varilhes et du pays de Foix et transformation en communauté d'agglomération pays Foix-Varilhes 147 Article 8 : Comptabilité publique
Le responsable du centre des finances publiques pays de Foix est désigné comptable public.
L’intégralité de l’actif et du passif de chaque communauté de communes fusionnée est attribué à la communauté d’agglomération à compter du 1er janvier 2017.
Les résultats de fonctionnement et d’investissement des communautés de communes qui fusionnent seront repris par la communauté d’agglomération, ces résultats étant constatés pour chacun de ces organismes, à la date d’entrée en vigueur de la fusion conformément au tableau de consolidation des comptes établi après la clôture de ces derniers.
Une période de transition nécessaire au transfert comptable est prévue jusqu’au 31 janvier 2017 afin que toutes les opérations nécessaires à la continuité du service puissent être réalisées par les comptables concernés dans la comptabilité des communautés de communes existantes avant la fusion, l’ordonnateur désormais compétent étant en tout état de cause et dès l’entrée en vigueur de la fusion celui du nouvel établissement public.
Article 9 : Budgets annexes
La communauté d’agglomération disposera des budgets annexes suivants :
- Résidence autonomie
- Mobilité
- atelier relais
- zones d’activités
Article 10 : Regroupements intercommunaux
En application du principe de substitution, la communauté d’agglomération est membre des regroupements suivants :
Syndicats mixtes :
- syndicat mixte de l’Artillac
- syndicat mixte d’aménagement des rivières Haute-Ariège, Vicdessos, pays de Foix SYMAR (fusion en cours)
- syndicat mixte de restauration des rivières de la plaine de l’Ariège (SYRRPA) (fusion en cours
- syndicat mixte des 4 rivières (fusion en cours)
- syndicat mixte SCOT de la vallée de l’Ariège.
Pôle d’Equilibre Territorial et Rural de l’Ariège (PETR de l’Ariège)
Le principe de substitution ne s’applique pas, en application de l’article L.5216-7 du C.G.C.T. pour l’exercice des compétences obligatoires et optionnelles d’une communauté d’agglomération (exception faite de la compétence SCOT). De ce fait, la communauté d’agglomération n’est pas membre :
- du SMECTOM du Plantaurel
- du syndicat mixte pour la création et la gestion d’aires de grand passage en Ariège - du syndicat mixte pour l’aménagement et l’exploitation de l’aérodrome d’intérêt départemental de Pamiers-Les Pujols
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09 – PREFECTURE - DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES – BUREAU DES FINANCES LOCALES ET DE L’INTERCOMMUNALITE - 09-2016-11-16-001 - A.P. fusion portant fusion des communautés de communes du canton de Varilhes et du pays de Foix et transformation en communauté d'agglomération pays Foix-Varilhes 148 Article 11 : Organe délibérant
Le nombre des conseillers communautaires de la communauté d’agglomération est fixé à 70 en application de la règle du droit commun. La répartition du nombre de délégués communautaires par commune est jointe au présent arrêté (annexe II).
A compter du 1er janvier 2017 et jusqu’à l’installation du nouvel organe délibérant de l’établissement public issu de la fusion, le mandat des membres en fonction est prorogé jusqu’à l’installation du nouvel organe délibérant au plus tard le vendredi de la quatrième semaine qui suit la fusion.La présidence de la communauté d’agglomération issue de la fusion est assurée,à titre transitoire, par le plus âgé des présidents des établissements publics ayant fusionné. Les pouvoirs des membres et du président sont limités aux actes d’administration conservatoire et urgente.
Article 12 : Délais et voie de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ariège.
Article 13 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l’Ariège, le sous-préfet de Pamiers, le directeur départemental des finances publiques de l’Ariège, les présidents des communautés de communes du canton de Varilhes, du pays de Foix, les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Foix, le 16 novembre 2016
La préfète
signé : Marie LAJUS
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09 – PREFECTURE - DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES – BUREAU DES FINANCES LOCALES ET DE L’INTERCOMMUNALITE - 09-2016-11-16-001 - A.P. fusion portant fusion des communautés de communes du canton de Varilhes et du pays de Foix et transformation en communauté d'agglomération pays Foix-Varilhes 149 Communauté d’Agglomération pays Foix-Varilhes
Statuts
Article 1 : Dénomination et périmètre
Il est institué entre les communes de : Arabaux, Artix, Baulou, Bénac, Le Bosc, Brassac, Burret, Calzan, Cazaux, Celles, Cos, Coussa, Crampagna, Dalou, Ferrières-sur-Ariège, Foix, Freychenet, Ganac, Gudas, l’Herm, Loubens, Loubières, Malléon, Montégut Plantaurel, Montgailhard, Montoulieu, Pradières, Prayols, Rieux-de-Pelleport, Saint-Bauzeil, Saint-Félix-de-Rieutort, Saint-Jean-de-Verges, Saint-Martin-de-Caralp, Saint-Paul-de-Jarrat, Saint-Pierre-de-Rivière, Ségura, Serres-sur-Arget, Varilhes, Ventenac, Soula, Vernajoul, Verniolle, Vira, une communauté d’agglomération qui prend le nom de :
Communauté d’Agglomération pays Foix-Varilhes
Article 2 : Siège
Le siège de la communauté d’Agglomération pays Foix-Varilhes est fixé à FOIX - 09000 au 1 A avenue du Général de Gaulle.
Article 3 : Durée
La communauté d’Agglomération pays Foix-Varilhes est constituée pour une durée illimitée.
Article 4 : Compétences
I - Compétences obligatoires
La communauté d’Agglomération exerce de plein droit, en lieu et place des communes membres, les compétences suivantes :
1 - En matière de développement économique :
- actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L.4251-17 ; - création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activités industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;
Toutes les zones d’activité économique (ZAE) du territoire relèvent de la compétence de la communauté d’agglomération.
- politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire ; - promotion du tourisme, dont la création d’offices du tourisme ;
Pour mémoire, il convient de se référer aux arrêtés préfectoraux des 28 septembre 2016 et 19 octobre 2016 listant les activités économiques exercées sur les territoires des communautés de communes du pays de Foix et du canton de Varilhes.
2 - En matière d’aménagement de l’espace communautaire :
- schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ;
- création et réalisation de zones d’aménagement concerté d’intérêt communautaire :
♦ sur le périmètre de la communauté de communes du canton de Varilhes : • l’ensemble des zones d’aménagement concerté ou des lotissements à vocation industrielle commerciale, tertiaire et artisanale à créer d’un hectare et plus ou l’extension de ces zones.
♦ sur le périmètre de la communauté de communes du pays de Foix : • ZAC dont la superficie est supérieure à 8 ha.
- organisation de la mobilité au sens du titre III du livre II de la première partie du code des transports, sous réserve de l’article L.3421-2 du même code ;
3 - En matière d’équilibre social de l’habitat :
- programme local de l’habitat ;
- politique du logement d’intérêt communautaire: relèvent de l’intérêt communautaire :
♦ sur le périmètre de la communauté de communes du canton de Varilhes : • OPAH, PIG (Programme d’Intérêt Général) y compris en faveur des personnes défavorisées,
• participation au Fonds Unique Habitat,
• bourse du logement, y compris en faveur des personnes défavorisées, • recherche de partenariats dans le cadre de l’extension du parc de logements, • étude : élaboration du diagnostic et du schéma directeur sur l’accessibilité des bâtiments et espaces publics, de la voirie, du transport.
♦ sur le périmètre de la communauté de communes du pays de Foix : • création d’un observatoire du logement social.
• opérations programmées de l’amélioration de l’habitat.
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09 – PREFECTURE - DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES – BUREAU DES FINANCES LOCALES ET DE L’INTERCOMMUNALITE - 09-2016-11-16-001 - A.P. fusion portant fusion des communautés de communes du canton de Varilhes et du pays de Foix et transformation en communauté d'agglomération pays Foix-Varilhes 150 • suivi et animation pour la réhabilitation de logements conventionnés. • aide financière à la réhabilitation des logements conventionnés.
• participation au plan départemental des personnes défavorisées.
- actions et aides financières en faveur du logement social d’intérêt communautaire ; - réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire d’équilibre social de l’habitat ;
- action, par des opérations d’intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées ;
- amélioration du parc immobilier bâti d’intérêt communautaire ;
4 - En matière de politique de la ville : élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville ; animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d’insertion économique et sociale ainsi que les dispositifs locaux de prévention de la délinquance ; programmes d’actions définis dans le contrat de ville.
5 - En matière d’accueil des gens du voyage : aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil.
6 - Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
II - Compétences optionnelles
1 - Création ou aménagement et entretien de voirie d’intérêt communautaire
Relèvent d’intérêt communautaire sur le périmètre de la communauté de communes du canton de Varilhes :
• les voies communales permettant d’assurer l’accès aux zones d’activités d’intérêt communautaire, ainsi que les voies internes de ces zones après classement dans le domaine public communal,
• création ou aménagement et entretien de la voirie communale sous convention de mandat ou de mise à disposition de services.
• création ou aménagement et gestion des parcs de stationnement d’intérêt communautaire.
2- Construction, aménagement, entretien et gestion d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire
Relèvent d’intérêt communautaire les compétences suivantes :
♦ sur le périmètre de la communauté de communes du pays de Foix : • piscine été/hiver de Foix.
• stade de neige de la Tour Laffont.
• salle omnisport associée au lycée professionnel Jean Durroux à Foix. • mise en réseau des bibliothèques.
♦ sur le périmètre de la communauté de communes du canton de Varilhes : • l’aménagement, l’entretien et la gestion d’un terrain de tennis existant, situé rue du château d’eau à Varilhes après en avoir assuré la couverture
• aménagement et gestion du service de la Lecture Publique et de ses équipements, • promotion et Développement, avec soutien financier, d’une politique d’enseignement musical,
• soutien technique et financier aux actions en faveur du devoir de mémoire.
3 – Action sociale d’intérêt communautaire
Relèvent d’intérêt communautaire les compétences suivantes :
♦ sur le périmètre de la communauté de communes du canton de Varilhes : • aide sociale : remboursement aux communes membres du prélèvement opéré sur leur dotation forfaitaire au titre de la suppression du contingent d’aide sociale (article L.5211-27- 1 du code général des collectivités territoriales),
• élaboration et mise en place d’un programme dans le cadre de l’enfance et de la jeunesse (0-20 ans), du troisième âge, mise en place d’une stratégie d’actions en ces domaines, • études, aménagement, entretien et gestion en matière d’équipements collectifs à caractère social, notamment pour ce qui concerne les structures et les services à destination de la petite enfance, de l’enfance, de la jeunesse et des personnes âgées, le pôle associatif cantonal, le centre social local, le centre local d’information et de coordination (CLIC).
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- Crèche collectives et familiales.
- Relais assistantes maternelles.
- Halte-Garderies.
- Centre de Loisirs sans hébergement pour les enfants de 3 à 12 ans. - Accueil de loisirs associés à l’école (ALAE) le mercredi.
- Ludothèque.
- CLIC.
- Contingent aide sociale.
III - Compétences supplémentaires
1 - Gestion des centres de secours et d’incendie :
- participation au service départemental d’incendie et de secours,
- Contingent incendie
2 - Acquisition et gestion d’un parc de matériel d’animation intercommunal.
3 - Construction et gestion de bâtiments ou équipements publics : - trésorerie, gendarmerie, bureaux, communauté de communes du canton de Varilhes.
4 - Infrastructures et réseaux :
- étude, création et mise à disposition d’infrastructures « haut débit » conformément à l’article L 1425-1 du CGCT - compétence exercée en cohérence avec les réseaux d’initiative publique et au vu du constat de l’insuffisance de l’initiative privée - en vue de résorber les zones blanches des communes. Sont considérées en zone blanche les communes qui ont un taux de couverture inférieur à 80%
- mise en œuvre de toutes solutions permettant d’assurer la réception des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans les zones des 18 communes du territoire communautaire dans lesquelles la continuité de la réception des services de télévision en clair ne peut être assurée par voie hertzienne en mode numérique après l’extinction de leur diffusion par voie hertzienne terrestre en mode analogique. Compétence exercée en cohérence avec les réseaux d’initiative publique et au vu du constat de l’insuffisance de l’initiative privée. - établissement, l’exploitation et la mise à disposition d’infrastructures et de réseaux de communication électronique dans les conditions prévues par la loi.
- réalisation de toute prestation, acquisition ou travaux nécessaires au développement de ces infrastructures et réseaux.
- gestion des services correspondant à ces infrastructures et réseaux - passation de tout contrat nécessaire à l’exercice de ces activités
- organisation de l’expertise financière, technique et juridique de toute question intéressant la réalisation, l’exploitation et la mise à disposition d’infrastructures et de réseaux de communications électroniques
- construction et entretien du relais télévision du Pech del Miey.
5 - Protection et mise en valeur de l’environnement :
- études relatives à la protection de l’environnement portant sur la totalité du territoire communautaire.
- participation au P.D.R., aménagement et entretien des sentiers de randonnée - gestion forestière dans le cadre de l’adhésion au syndicat l’Artillac
- gestion, restauration et entretien des cours d’eau.
- réalisation, sous mandat des collectivités membres, d’ouvrages de protection de berges. - intervention, sous mandat des collectivités non membres, sur des affluents des cours d’eau du territoire, affluents situés sur le territoire de communes non membres.
Vu pour être annexé à mon arrêté en date de ce jour
Foix, le 16 novembre 2016
La préfète
signé : Marie LAJUS
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Répartition par commune des 70 sièges de la communauté d’Agglomération pays Foix-Varilhes
Communes
Population
municipale 2016
Sièges
Foix 9731 17
Varilhes 3293 5
Verniolle 2384 4
Montgailhard 1416 2
Rieux-de-Pelleport 1271 2
Saint-Paul-de-Jarrat 1245 2
Saint-Jean-de-Verges 1181 2
Ferrières-sur-Ariège 851 1
Serres-sur-Arget 777 1
Crampagna 758 1
Dalou 745 1
Ganac 693 1
Vernajoul 665 1
Brassac 642 1
Saint-Pierre-de-Rivière 616 1
Saint-Félix-de-Rieutort 453 1
Cos 408 1
Prayols 383 1
Montoulieu 362 1
Saint-Martin-de-Caralp 343 1
Montégut-Plantaurel 337 1
Loubières 300 1
Loubens 257 1
Coussa 232 1
Ventenac 223 1
L’Herm 217 1
Soula 197 1
Ségura 178 1
Bénac 172 1
Vira 168 1
Baulou 164 1
09 – PREFECTURE - DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES – BUREAU DES FINANCES LOCALES ET DE L’INTERCOMMUNALITE - 09-2016-11-16-001 - A.P. fusion portant fusion des communautés de communes du canton de Varilhes et du pays de Foix et transformation en communauté d'agglomération pays Foix-Varilhes 153 Gudas 162 1
Artix 136 1
Celles 122 1
Pradières 115 1
Le Bosc 105 1
Freychenet 96 1
Saint-Bauzeil 68 1
Malléon 59 1
Arabaux 54 1
Cazaux 47 1
Burret 42 1
Calzan 27 1
Vu pour être annexé à mon arrêté en date de ce jour
Foix, le 16 novembre 2016
La préfète
signé : Marie LAJUS
09 – PREFECTURE - DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES – BUREAU DES FINANCES LOCALES ET DE L’INTERCOMMUNALITE - 09-2016-11-16-001 - A.P. fusion portant fusion des communautés de communes du canton de Varilhes et du pays de Foix et transformation en communauté d'agglomération pays Foix-Varilhes 154 09 – PREFECTURE - DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES – BUREAU DES FINANCES LOCALES ET DE L’INTERCOMMUNALITE - 09-2016-11-17-001 - Arrêté interpréfectoral modificatif du 17 novembre 2016 fusion SIECHA et SIERGA 155 09 – PREFECTURE - DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES – BUREAU DES FINANCES LOCALES ET DE L’INTERCOMMUNALITE - 09-2016-11-17-001 - Arrêté interpréfectoral modificatif du 17 novembre 2016 fusion SIECHA et SIERGA 156 09 – PREFECTURE - DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES – BUREAU DES FINANCES LOCALES ET DE L’INTERCOMMUNALITE - 09-2016-11-30-002 - Arrêté interpréfectoral portant extension de périmètre du Syndicat mixte d'aménagement hydraulique de la haute vallée de l'Aude 157 09 – PREFECTURE - DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES – BUREAU DES FINANCES LOCALES ET DE L’INTERCOMMUNALITE - 09-2016-11-30-002 - Arrêté interpréfectoral portant extension de périmètre du Syndicat mixte d'aménagement hydraulique de la haute vallée de l'Aude 158 09 – PREFECTURE - DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES – BUREAU DES FINANCES LOCALES ET DE L’INTERCOMMUNALITE - 09-2016-11-30-002 - Arrêté interpréfectoral portant extension de périmètre du Syndicat mixte d'aménagement hydraulique de la haute vallée de l'Aude 159 09 – PREFECTURE - DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES – BUREAU DES FINANCES LOCALES ET DE L’INTERCOMMUNALITE - 09-2016-11-30-002 - Arrêté interpréfectoral portant extension de périmètre du Syndicat mixte d'aménagement hydraulique de la haute vallée de l'Aude 160 09 – PREFECTURE - DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES – BUREAU DES FINANCES LOCALES ET DE L’INTERCOMMUNALITE - 09-2016-11-30-002 - Arrêté interpréfectoral portant extension de périmètre du Syndicat mixte d'aménagement hydraulique de la haute vallée de l'Aude 161 09 – PREFECTURE - DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES – BUREAU DES FINANCES LOCALES ET DE L’INTERCOMMUNALITE - 09-2016-11-30-002 - Arrêté interpréfectoral portant extension de périmètre du Syndicat mixte d'aménagement hydraulique de la haute vallée de l'Aude 162 PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE
PRÉFECTURE
DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES,
DES COLLECTIVITES LOCALES ET
DES AFFAIRES JURIDIQUES
Collectivités locales et expertise juridique
Pôle juridique
R:\Services\DRCL\Pôle Juridique\Collectivités
- Communes\Bélesta\AP Bélesta - AP
transfert biens section.odt
Patrice Devienne
Arrêté préfectoral portant
transfert à la commune de Bélesta de biens de
section de commune des hameaux de Rieufourcant,
Gélat, Les Peyrots, Lespinas, Laborie, Col del Teil, Le
Carme, Les Baillards et Péchafilou
La préfète de l’Ariège
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu les dispositions du code général des collectivités territoriales relatives aux sections de communes et en particulier l’article L2411-12-1 ;
Vu la décision du conseil constitutionnel en date du 8 avril 2011 ;
Vu la délibération du conseil municipal de Bélesta en date du 29 septembre 2016 ;
Considérant que la commune de Bélesta a, par délibération du 29 septembre 2016, reçue à la préfecture de l’Ariège, le 3 octobre 2016, décidé d’opérer le transfert à la commune de biens de section de commune ;
Considérant qu’en vertu de l’article L 2411-12-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le transfert à la commune des biens, droits et obligations d’une section de commune est prononcé par le représentant de l’Etat dans le département sur demande du conseil municipal notamment :
- lorsque depuis plus de trois années consécutives, les impôts ont été payés sur le budget communal ou admis en non-valeur ;
Considérant que cette condition est en l’espèce réunie, il y a lieu de procéder au transfert des sections de commune conformément aux dispositions de l’article L 2411-1 du CGCT ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège:
A R R Ê T E
Article 1:
Les parcelles des hameaux citées ci-après sont transférées à la commune de Bélesta (n° SIREN Bélesta 210 900 478) :
- Hameau de Rieufourcant AR 275, AR 380, AR 384,
2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac-B.P. 40087- 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00
09 – PREFECTURE - DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES – POLE JURIDIQUE ADMINISTRATIVE - 09-2016-10-07-003 - Arrêté préfectoral portant transfert à la commune de Bélesta de biens de section de commune des hameaux de Rieufourcant, Gélat, Les Peyrots, Lespinas, Laborie, Col del Teil, Le Carme, Les Baillards et Péchafilou 163 - Hameau du Gélat AN 287, AO 10, AO 282,
- Hameau Les Peyrots A 763,
- Hameau de Lespinas A 1426, A 1435,
- Hameau de Laborie A 1692,
- Hameau Col del Teil A 2214, A 2219,
- Hameau Le Carme A 2434,
- Hameau Les Baillards C 504, C 1043,
- Hameau de Péchafilou AC 85, AC 90.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs ainsi qu’à la conservation des hypothèques et sera notifié à M. le maire de Bélesta à fin d’affichage en mairie pendant une durée de deux mois.
Cet acte peut, en application des dispositions des articles R 421-1 et suivants du code de la justice administrative, faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois suivant sa publication.
Article 3:
Le secrétaire général de la Préfecture de l’Ariège est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le 7 octobre 2016
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
Signé : Christophe HERIARD
2
09 – PREFECTURE - DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES – POLE JURIDIQUE ADMINISTRATIVE - 09-2016-10-07-003 - Arrêté préfectoral portant transfert à la commune de Bélesta de biens de section de commune des hameaux de Rieufourcant, Gélat, Les Peyrots, Lespinas, Laborie, Col del Teil, Le Carme, Les Baillards et Péchafilou 164 09 – PREFECTURE - DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES – POLE JURIDIQUE ADMINISTRATIVE - 09-2016-09-28-003 - Arrêté préfectoral portant transfert à la commune de Cadarcet de la section de commune du hameau de Gayet 165 09 – PREFECTURE - DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES – POLE JURIDIQUE ADMINISTRATIVE - 09-2016-09-28-003 - Arrêté préfectoral portant transfert à la commune de Cadarcet de la section de commune du hameau de Gayet 166 PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE
PRÉFECTURE
DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES,
DES COLLECTIVITES LOCALES ET
DES AFFAIRES JURIDIQUES
Collectivités locales et expertise juridique
Pôle juridique
R:\Utilisateurs\mfvilleroux\Collectivités
locales\M-F\Insertion RAA\AP St Félix de
Tournegat - transfert biens section.odt
Patrice Devienne
Arrêté préfectoral portant
transfert à la commune de Saint Félix de Tournegat
de biens de la section de commune « le Patus
d’Escapat »
La préfète de l’Ariège
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu les dispositions du code général des collectivités territoriales relatives aux sections de communes et en particulier l’article L2411-12-1 ;
Vu la décision du conseil constitutionnel en date du 8 avril 2011 ;
Vu la délibération du conseil municipal de Saint Félix de Tournegat en date du 26 juillet 2016 ;
Considérant que la commune de Saint Félix de Tournegat a, par délibération du 26 juillet 2016, reçue à la sous-préfecture de Pamiers, le 28 juillet 2016, décidé d’opérer le transfert à la commune de biens de section dits « Patus d’Escapat » ;
Considérant qu’en vertu de l’article L 2411-12-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le transfert à la commune des biens, droits et obligations d’une section de commune est prononcé par le représentant de l’Etat dans le département sur demande du conseil municipal notamment :
- lorsque depuis plus de trois années consécutives, les impôts ont été payés sur le budget communal ou admis en non-valeur ;
Considérant que cette condition est en l’espèce réunie, il y a lieu de procéder aux transferts des biens sectionnaux conformément aux dispositions de l’article L 2411-1 du CGCT ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège:
A R R Ê T E
Article 1:
Les parcelles du « Patus d’Escapat » cadastrées A 221 et A 222 sont transférées à la commune de Saint Félix de Tournegat (n° SIREN St Félix de Tournegat 210 902 599).
2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac-B.P. 40087- 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00
09 – PREFECTURE - DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES – POLE JURIDIQUE ADMINISTRATIVE - 09-2016-09-28-002 - Arrêté préfectoral portant transfert à la commune de Saint Félix de Tournegat de biens de la section de commune « le Patus d’Escapat » 167 Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs ainsi qu’à la conservation des hypothèques et sera notifié à Mme le maire de Saint Félix de Tournegat à fin d’affichage en mairie pendant une durée de deux mois.
Cet acte peut, en application des dispositions des articles R 421-1 et suivants du code de la justice administrative, faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois suivant sa publication.
Article 3:
Le secrétaire général de la Préfecture de l’Ariège est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le 28 septembre 2016
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
Signé : Christophe HERIARD
2
09 – PREFECTURE - DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES – POLE JURIDIQUE ADMINISTRATIVE - 09-2016-09-28-002 - Arrêté préfectoral portant transfert à la commune de Saint Félix de Tournegat de biens de la section de commune « le Patus d’Escapat » 168 ! " # $ ! % & $ ' ( "
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portant désaffectation du collège du Montcalm de Vicdessos 169 ! " # $ $ $ % % & $ " $ ' & ( ) * +* $ " , - $ ! ( . / , 0
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3 09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE - POLE COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET MODERNISATION - 09-2016-11-14-001 - Arrêté préfectoral portant désaffectation du collège du Montcalm de Vicdessos 170 09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE - POLE COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET MODERNISATION - 09-2016-11-14-001 - Arrêté préfectoral portant désaffectation du collège du Montcalm de Vicdessos 171 09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE - POLE COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET MODERNISATION - 09-2016-11-14-001 - Arrêté préfectoral portant désaffectation du collège du Montcalm de Vicdessos 172 PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE
DIRECTION DEPA RTEMENTALE DE LA
COHÉSION SOCIALE ET DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS
ARRETE PREFECTORAL portant désignation des
membres de la commission départementale de
médiation (Droit au Logement Opposable)
La préfète de l'Ariège
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale,
VU le décret n°2007-1677 du 28 novembre 2007 relatif à l’attribution des logements locatifs sociaux, au droit au logement opposable et modifiant le code de la construction et de l’habitation,
VU le décret n°2014-116 du 11 février 2014 relatif à l’attribution des logements locatifs sociaux, au droit au logement opposable et modifiant le code de la construction et de l’habitation,
VU l’arrêté préfectoral du 31 décembre 2007 portant désignation des membres de la commission départementale de médiation et ses arrêtés modificatifs en date du 23 décembre 2008, 11 janvier 2010, 28 mars 2011, du 6 décembre 2013, du 23 juin 2014, et du 31 juillet 2015,
VU les propositions de désignation des membres de la dite commission présentées par les organismes et les associations,
Sur proposition du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations :
A R R Ê T E
Article 1: la composition de la commission départementale de médiation mentionnée à l’article L441-2-3 du code de la construction et de l’habitation est modifiée et arrêtée comme suit :
Représentants de l’Etat (3 sièges) :
- la Préfète de l’Ariège ou son représentant
- le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l’Ariège ou son représentant
- le Directeur Départemental des Territoires de l’Ariège ou son représentant.
9 rue lieutenant Paul Delpech, BP 130 09003 Foix cedex - standard 05 61 02 43 00- courriel : ddcspp@ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE - POLE COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET MODERNISATION - 09-2016-11-25-001 - ARRETE PREFECTORAL portant désignation des membres de la commission départementale de médiation (Droit au Logement Opposable) 173 Représentants du Conseil Départemental (1 siège) :
- titulaire : Madame Marie-France VILAPLANA
- suppléante : Madame Christine SEVERIN
Représentants des Communes (2 sièges) :
- titulaire : Madame Dominique SUBRA
- suppléant : Monsieur Pierre CAMPION
- titulaire : Madame Geneviève OSMOND
-suppléant : Monsieur Frédéric LAFFONT
Représentants des organismes bailleurs publics (1 siège) :
- titulaire : Madame Lydia BLANDINIERES
- suppléant : Monsieur Jean-Paul ALBA
Représentants des organismes intervenant pour le logement des personnes défavorisées dans le parc privé et agréés au titre des activités d’intermédiation locative et de gestion locative sociale mentionnée à l’article L.365-4 du code de la construction et de l’habitation (1 siège) :
- titulaire : Madame Magali MAGNIER
- suppléant : Monsieur Nicolas GADDONI
Représentants des organismes chargés de la gestion d’une structure d’hébergement (1 siège) :
- titulaire : Monsieur Jean-Luc ZABRANIECKI
- suppléant : Monsieur David DECEUNINCK
Représentants d’une association de locataires affiliée à une organisation siégeant à la commission nationale de concertation (1 siège) :
- titulaire : Monsieur Thierry DEDIEU
- suppléant : Monsieur Pascal MORVERAND
Représentants d’une association de locataires affiliée à une organisation siégeant à la commission nationale de concertation (2 sièges) :
- titulaire : Madame Françoise BARBION
- suppléant : Monsieur Julien PLAZA
représentant l’UDAF
- titulaire : Madame Anne CHENEBEAU
- suppléant : Madame Mariama GUEYE
représentant la Maison de l’Habitat de l’Ariège
2
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE - POLE COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET MODERNISATION - 09-2016-11-25-001 - ARRETE PREFECTORAL portant désignation des membres de la commission départementale de médiation (Droit au Logement Opposable) 174 personne qualifiée assurant la présidence :
Madame Bernadette SUBRA
Article 2: les représentants titulaires et suppléants, désignés ci-dessus ,sont nommés jusqu’au 31 décembre 2019 ; dans le cas où un membre de la commission perd la fonction qu’il occupait lors de sa nomination, il ne perd pas la qualité de membre de la commission. L’autorité qui l’a désigné initialement a la faculté de demander son remplacement.
Article 3 : Le secrétariat de la commission est assuré par la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations.
Article 4 : Monsieur Le secrétaire général de la Préfecture de l'Ariège et le Madame le Directeur Départemental de Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l’Ariège sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le 25 novembre 2016
La préfète,
signé
Marie LAJUS
3
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE - POLE COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET MODERNISATION - 09-2016-11-25-001 - ARRETE PREFECTORAL portant désignation des membres de la commission départementale de médiation (Droit au Logement Opposable) 175 09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE - POLE COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET MODERNISATION - 09-2016-09-23-009 - ARRETE relatif à la composition de la CLE du SAGE de la Haute Vallée de l'Aude du 23 SEPT 2016 176 09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE - POLE COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET MODERNISATION - 09-2016-09-23-009 - ARRETE relatif à la composition de la CLE du SAGE de la Haute Vallée de l'Aude du 23 SEPT 2016 177 09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE - POLE COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET MODERNISATION - 09-2016-09-23-009 - ARRETE relatif à la composition de la CLE du SAGE de la Haute Vallée de l'Aude du 23 SEPT 2016 178 DIRECTION RÉGION ALE DES DOU ANES
ET DROITS INDIRECTS DE TOULOUSE
POLE ACT ION ECONOMIQUE
7, place Alfonse Jourdain
CS 98025
31080 Toulouse cedex
Site Internet : www.douane.gouv.fr
Toulouse, le 18 août 2016
DECISION
Affaire suivie par : Valérie CASTEL-ROUX
Téléphone : 09 70 27 60 23
Télécopie : 05 61 21 81 65
E-mail : pae-midi-pyrenees@douane.finances.gouv.fr
Réf : 16/CI/0586
prononçant la fermeture définitive d'un débit
de tabac ordinaire permanent à
BIERT (09320)
Le directeur régional des douanes de Toulouse,
Vu la loi du 17 juillet 1992 mise en application par le décret du 30 décembre 1992 transférant les compétences de la direction générale des impôts à la direction générale des douanes et des droits indirects en matière de contributions indirectes et réglementations assimilées ;
Vu le code général des impôts en son article 568 ;
Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés, pris en son article 37 précisant qu'un débit de tabac ordinaire peut être fermé définitivement sur décision du directeur régional des douanes et droits indirects dans divers cas dont la démission du gérant sans présentation de successeur;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2010 relatif au contrat liant les débitants de tabac à l'administration des douanes et droits indirects dans le cadre de l'exercice du monopole de vente au détail des tabacs manufacturés ;
DECIDE
La fermeture définitive d’un débit de tabac ordinaire permanent géré par Monsieur Jean-Luc MIROUZE sur la commune de BIERT (09320), à la date du 1er septembre 2016, suite à sa démission sans présentation de successeur.
Pour le Directeur Régional,
Le Chef du Pôle Action Economique
signé
Denis HELLERINGER
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE - POLE COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET MODERNISATION - 09-2016-08-18-003 - DECISION prononçant la fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire permanent à BIERT (09320) 179 Direction Régionale des Entreprises,
de la Concurrence, de la Consommation,
du Travail, et de l'Emploi Languedoc-
Roussillon-Midi-Pyrénées
Unité Départementale de l'Ariège
Affaire suivie par Anne MORANDEIRA
Téléphone : 05 61 02 46 40
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP801482233
N° SIREN : 801482233
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-
1 à D.7233-5,
La préfète de l'Ariège,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne modificative a été déposée auprès de l’Unité
Départementale de la DIRECCTE de l'Ariège le 11 décembre 2015, par Monsieur Vincent FAFIN, en qualité de
président de l’Association, pour l'organisme ASSCIATION ADP09 dont le siège social est situé au 3, rue de l’église
à SAINT QUIRC (09700) et enregistré sous le N° SAP801482233 pour les activités suivantes :
• Accomp./déplacement enfants +3 ans
• Assistance administrative à domicile
• Assistance informatique à domicile
• Collecte et livraison de linge repassé
• Commissions et préparation de repas
• Coordination et mise en relation
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Garde animaux (personnes dépendantes)
• Garde enfant +3 ans à domicile
• Livraison de courses à domicile
• Maintenance et vigilance de résidence
• Petits travaux de jardinage
• Soins esthétiques (personnes dépendantes)
• Travaux de petit bricolage
• Accompagnement hors domicile PA et/ou PH (09, 11, 31)
• Accompagnement/déplacement enfants -3 ans (09, 11, 31)
• Aide mobilité et transport de personnes (09, 11, 31)
• Aide/Accomp. Fam. Fragilisées (09, 11, 31)
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Languedoc Roussillon-Midi-Pyrénées (DIRECCTE)
Unité Départementale de l’Ariège
30 avenue du Général de Gaulle – BP 10093 – 09007 FOIX CEDEX – Tél. : 05.61.02.46.40 – Fax : 05.61.02.46.41 –
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE - POLE COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET MODERNISATION - 09-2016-05-12-004 - RAA PDF Récépissé de déclaration étendue SAP ASSOCIATION ADP 09 180 • Assistance aux personnes âgées (09, 11, 31)
• Assistance aux personnes handicapées (09, 11, 31)
• Conduite du véhicule personnel (09, 11, 31)
• Garde-malade, sauf soins (09, 11, 31)
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.
7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement
obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Foix, le 12 mai 2016
Pour la Préfète de l’Ariège, et par subdélégation du DIRECCTE LRMP,
La Responsable de l'Unité Départementale de l'Ariège, et par intérim,
Le Directeur adjoint du Travail,
Manuel RUSSIUS
SIGNE
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Languedoc Roussillon-Midi-Pyrénées (DIRECCTE)
Unité Départementale de l’Ariège
30 avenue du Général de Gaulle – BP 10093 – 09007 FOIX CEDEX – Tél. : 05.61.02.46.40 – Fax : 05.61.02.46.41 –
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE - POLE COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET MODERNISATION - 09-2016-05-12-004 - RAA PDF Récépissé de déclaration étendue SAP ASSOCIATION ADP 09 181 Direction Régionale des Entreprises,
de la Concurrence, de la Consommation,
du Travail, et de l'Emploi Languedoc-
Roussillon-Midi-Pyrénées
Unité Départementale de l'Ariège
Affaire suivie par Anne MORANDEIRA
Téléphone : 05 61 02 46 40
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP443302898
N° SIREN : 443302898
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-
1 à D.7233-5,
La préfète de l'Ariège,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne modificative a été déposée auprès de l’Unité
Départementale de la DIRECCTE de l'Ariège le 18 avril 2016, par Madame Nathalie PUJOL en qualité
d’autoentrepreneur, pour l'organisme NATHALIE dont le siège social est situé au n°7, rue du pont Pellet à DALOU
(09120) et enregistré sous le N° SAP443302898 pour les activités suivantes :
• Accomp./déplacement enfants +3 ans
• Assistance administrative à domicile
• Assistance informatique à domicile
• Collecte et livraison de linge repassé
• Commissions et préparation de repas
• Coordination et mise en relation
• Cours particuliers à domicile
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Garde animaux (personnes dépendantes)
• Garde enfant +3 ans à domicile
• Intermédiation
• Livraison de courses à domicile
• Livraison de repas à domicile
• Maintenance et vigilance de résidence
• Petits travaux de jardinage
• Soins esthétiques (personnes dépendantes)
• Soutien scolaire à domicile
• Télé-assistance et visio-assistance
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Languedoc Roussillon-Midi-Pyrénées (DIRECCTE)
Unité Départementale de l’Ariège
30 avenue du Général de Gaulle – BP 10093 – 09007 FOIX CEDEX – Tél. : 05.61.02.46.40 – Fax : 05.61.02.46.41 –
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE - POLE COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET MODERNISATION - 09-2016-04-25-005 - RAA PDF Récépissé de déclaration SAP NATHALIE 182 • Travaux de petit bricolage
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire et mandataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.
7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement
obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Foix, le 25 avril 2016
Pour la Préfète de l’Ariège, et par subdélégation du DIRECCTE LRMP,
La Responsable de l'Unité Départementale de l'Ariège,
Marie-Noelle BALLARIN
SIGNE
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Languedoc Roussillon-Midi-Pyrénées (DIRECCTE)
Unité Départementale de l’Ariège
30 avenue du Général de Gaulle – BP 10093 – 09007 FOIX CEDEX – Tél. : 05.61.02.46.40 – Fax : 05.61.02.46.41 –
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE - POLE COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET MODERNISATION - 09-2016-04-25-005 - RAA PDF Récépissé de déclaration SAP NATHALIE 183 Direction Régionale des Entreprises,
de la Concurrence, de la Consommation,
du Travail, et de l'Emploi Languedoc-
Roussillon-Midi-Pyrénées
Unité Départementale de l'Ariège
Affaire suivie par Anne MORANDEIRA
Téléphone : 05 61 02 46 40
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP530238542
N° SIREN : 530238542
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-
1 à D.7233-5,
La préfète de l'Ariège,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne modificative a été déposée auprès de l’Unité
Départementale de la DIRECCTE de l'Ariège le 17 JUIN 2016, par Madame Sophie VAGAGGINI en qualité
d’autoentrepreneur, pour l'organisme VAGAGGINI Sophie dont le siège social est situé au 9, rue des sports à
Léran (09600) et enregistré sous le N° SAP530238542 pour les activités suivantes :
- Cours particuliers à domicile,
- Soutien scolaire à domicile.
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.
7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement
obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24
du code du travail.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Languedoc Roussillon-Midi-Pyrénées (DIRECCTE)
Unité Départementale de l’Ariège
30 avenue du Général de Gaulle – BP 10093 – 09007 FOIX CEDEX – Tél. : 05.61.02.46.40 – Fax : 05.61.02.46.41 –
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE - POLE COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET MODERNISATION - 09-2016-06-17-004 - RAA PDF Récépissé de déclaration SAP530238542 Vagaggini Sophie 184 Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Foix, le 17 juin 2016
Pour la Préfète de l’Ariège, et par subdélégation du DIRECCTE LRMP,
La Responsable de l'Unité Départementale de l'Ariège,
Marie-Noelle BALLARIN
SIGNE
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Languedoc Roussillon-Midi-Pyrénées (DIRECCTE)
Unité Départementale de l’Ariège
30 avenue du Général de Gaulle – BP 10093 – 09007 FOIX CEDEX – Tél. : 05.61.02.46.40 – Fax : 05.61.02.46.41 –
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE - POLE COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET MODERNISATION - 09-2016-06-17-004 - RAA PDF Récépissé de déclaration SAP530238542 Vagaggini Sophie 185 Direction Régionale des Entreprises,
de la Concurrence, de la Consommation,
du Travail, et de l'Emploi Languedoc-
Roussillon-Midi-Pyrénées
Unité Départementale de l'Ariège
Affaire suivie par Anne MORANDEIRA
Téléphone : 05 61 02 46 40
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP820463503
N° SIREN : 820463503
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-
1 à D.7233-5,
La préfète de l'Ariège,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne modificative a été déposée auprès de l’Unité
Départementale de la DIRECCTE de l'Ariège le 29 mai 2016, par Madame Virginie ANTONINI en qualité de
Présidente, pour l'organisme ANTONINI MULTI SERVICES (AMS) dont le siège social est situé avenue de la Gare
à CASTELNAU-DURBAN (09420) et enregistré sous le N° SAP820463503 pour les activités suivantes :
Entretien de la maison et travaux ménagers ;
Petits travaux de jardinage ;
Travaux de petits bricolages.
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.
7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement
obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Languedoc Roussillon-Midi-Pyrénées (DIRECCTE)
Unité Départementale de l’Ariège
30 avenue du Général de Gaulle – BP 10093 – 09007 FOIX CEDEX – Tél. : 05.61.02.46.40 – Fax : 05.61.02.46.41 –
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE - POLE COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET MODERNISATION - 09-2016-06-03-001 - RAA PDF Récépissé de déclaration SAP ANTONINI MULTI SERVICES 186 Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Foix, le 3 juin 2016
Pour la Préfète de l’Ariège, et par subdélégation du DIRECCTE LRMP,
La Responsable de l'Unité Départementale de l'Ariège,
Marie-Noelle BALLARIN
SIGNE
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Languedoc Roussillon-Midi-Pyrénées (DIRECCTE)
Unité Départementale de l’Ariège
30 avenue du Général de Gaulle – BP 10093 – 09007 FOIX CEDEX – Tél. : 05.61.02.46.40 – Fax : 05.61.02.46.41 –
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE - POLE COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET MODERNISATION - 09-2016-06-03-001 - RAA PDF Récépissé de déclaration SAP ANTONINI MULTI SERVICES 187 Direction Régionale des Entreprises,
de la Concurrence, de la Consommation,
du Travail, et de l'Emploi Languedoc-
Roussillon-Midi-Pyrénées
Unité Départementale de l'Ariège
Affaire suivie par Anne MORANDEIRA
Téléphone : 05 61 02 46 40
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP820554640
N° SIREN : 820554640
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-
1 à D.7233-5,
La préfète de l'Ariège,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne modificative a été déposée auprès de l’Unité
Départementale de la DIRECCTE de l'Ariège le 15 juin 2016, par Monsieur Gérard SCHNEIDER, en qualité
d’administrateur, pour l'organisme JARDINAGE SCHNEIDER dont le siège social est situé au 6, lotissement des
Cèdres à Eycheil (09200) et enregistré sous le N° SAP820554640 pour les activités suivantes :
- Petits travaux de jardinage.
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.
7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement
obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24
du code du travail.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Languedoc Roussillon-Midi-Pyrénées (DIRECCTE)
Unité Départementale de l’Ariège
30 avenue du Général de Gaulle – BP 10093 – 09007 FOIX CEDEX – Tél. : 05.61.02.46.40 – Fax : 05.61.02.46.41 –
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE - POLE COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET MODERNISATION - 09-2016-06-17-005 - RAA PDF Récépissé de déclaration SAP820554640 JARDINAGE SCHNEIDER 188 Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Foix, le 17 juin 2016
Pour la Préfète de l’Ariège, et par subdélégation du DIRECCTE LRMP,
La Responsable de l'Unité Départementale de l'Ariège,
Marie-Noelle BALLARIN
SIGNE
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Languedoc Roussillon-Midi-Pyrénées (DIRECCTE)
Unité Départementale de l’Ariège
30 avenue du Général de Gaulle – BP 10093 – 09007 FOIX CEDEX – Tél. : 05.61.02.46.40 – Fax : 05.61.02.46.41 –
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE - POLE COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET MODERNISATION - 09-2016-06-17-005 - RAA PDF Récépissé de déclaration SAP820554640 JARDINAGE SCHNEIDER 189 Direction Régionale des Entreprises,
de la Concurrence, de la Consommation,
du Travail, et de l'Emploi Languedoc-
Roussillon-Midi-Pyrénées
Unité Départementale de l'Ariège
Affaire suivie par Anne MORANDEIRA
Téléphone : 05 61 02 46 40
Arrêté modifiant l’agrément
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP801482233
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-
1 à D.7233-5,
Vu l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-7 du code du travail,
Vu la demande de modification d'agrément présentée le 11 décembre 2015, par Monsieur Vincent FAFIN en
qualité de Président,
Vu la saisine du président du conseil départemental de l'Ariège,
Vu la saisine du président du conseil départemental de l'Aude,
Vu la saisine du président du conseil départemental de la Haute-Garonne,
La préfète de l'Ariège,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Arrête :
Article 1 : L'agrément de l'organisme ASSOCIATION ADP09, dont l'établissement principal est situé au 3, rue de
l’église à SAINT QUIRC (09700), accordé pour une durée de cinq ans à compter du 19 septembre 2014, porte
également sur les activités et les départements suivants, à compter du 12 mai 2016 :
• Accompagnement hors domicile PA et/ou PH - Ariège (09), Aude (11), Haute-Garonne (31) • Accompagnement/déplacement enfants -3 ans - Ariège (09), Aude (11), Haute-Garonne (31) • Aide mobilité et transport de personnes - Ariège (09), Aude (11), Haute-Garonne (31) • Aide/Accomp. Fam. Fragilisées - Ariège (09), Aude (11), Haute-Garonne (31) • Assistance aux personnes âgées - Ariège (09), Aude (11), Haute-Garonne (31) • Assistance aux personnes handicapées - Ariège (09), Aude (11), Haute-Garonne (31) • Conduite du véhicule personnel - Ariège (09), Aude (11), Haute-Garonne (31) • Garde-malade, sauf soins - Ariège (09), Aude (11), Haute-Garonne (31)
L'échéance de l'agrément reste inchangée.
Article 2 : Les activités mentionnées à l'article 1 seront effectuées en qualité de prestataire.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Languedoc Roussillon-Midi-Pyrénées (DIRECCTE)
Unité Départementale de l’Ariège
30 avenue du Général de Gaulle – BP 10093 – 09007 FOIX CEDEX – Tél. : 05.61.02.46.40 – Fax : 05.61.02.46.41 –
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE - POLE COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET MODERNISATION - 09-2016-05-12-005 - RAA PDF Agrément étendu SAP ASSOCIATION ADP 09 190 Article 3 : Si l'organisme envisage de fournir des activités ou de fonctionner selon des modes d'intervention
autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités sur un département autre que celui pour
lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les
conditions fixées par la réglementation.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est
agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'Unité Départementale de la
DIRECCTE de l’Ariège.
Article 4 : Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
• cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail,
• ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, • exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté, • ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan quantitatif et qualitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
Article 5 : Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 du code du
travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour
ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion
de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article
L. 7232-1-2).
Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE
- Unité Départementale de l'Ariège ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie, de
l'industrie et du numérique - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue
Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification
en saisissant le tribunal administratif de Toulouse, 69, rue Raymond IV BP 7007 31068 TOULOUSE Cedex 07.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans
un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Foix, le 12 mai 2016
Pour la Préfète de l’Ariège, et par subdélégation du DIRECCTE LRMP,
La Responsable de l'Unité Départementale de l'Ariège, et par intérim,
Le Directeur adjoint du travail,
Manuel RUSSIUS
SIGNE
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Languedoc Roussillon-Midi-Pyrénées (DIRECCTE)
Unité Départementale de l’Ariège
30 avenue du Général de Gaulle – BP 10093 – 09007 FOIX CEDEX – Tél. : 05.61.02.46.40 – Fax : 05.61.02.46.41 –
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE - POLE COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET MODERNISATION - 09-2016-05-12-005 - RAA PDF Agrément étendu SAP ASSOCIATION ADP 09 191 Direction Régionale des Entreprises,
de la Concurrence, de la Consommation,
du Travail, et de l'Emploi Languedoc-
Roussillon-Midi-Pyrénées
Unité Départementale de l'Ariège
Affaire suivie par Anne MORANDEIRA
Téléphone : 05 61 02 46 40
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP490271681
N° SIREN : 490271681
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-
1 à D.7233-5,
La préfète de l'Ariège,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne modificative a été déposée auprès de l’Unité
Départementale de la DIRECCTE de l'Ariège le 4 juillet 2016, par Monsieur Laurent CHARTREUX en qualité de
dirigeant, pour l'organisme BOUILLOTTE & CHAUDRON dont le siège social est situé au 43, avenue du Docteur
Bernadac à lavelanet (09300) et enregistré sous le N° SAP490271681 pour les activités suivantes :
• Accompagnement/déplacement enfants +3 ans
• Assistance administrative à domicile
• Assistance aux personnes âgées (mode prestataire)
• Assistance aux personnes handicapées (mode prestataire)
• Commissions et préparation de repas
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Garde enfant +3 ans à domicile
• Livraison de courses à domicile
• Livraison de repas à domicile
• Maintenance et vigilance de résidence
• Petits travaux de jardinage
• Télé-assistance et visio-assistance
• Travaux de petit bricolage
• Accompagnement hors domicile PA et/ou PH (09, 11)
• Accompagnement/déplacement enfants -3 ans (09, 11)
• Aide mobilité et transport de personnes (09, 11)
• Aide/Accompagnement Familles Fragilisées (09, 11)
• Assistance aux personnes âgées (mode mandataire) - (09, 11)
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Languedoc Roussillon-Midi-Pyrénées (DIRECCTE)
Unité Départementale de l’Ariège
30 avenue du Général de Gaulle – BP 10093 – 09007 FOIX CEDEX – Tél. : 05.61.02.46.40 – Fax : 05.61.02.46.41 –
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE - POLE COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET MODERNISATION - 09-2016-08-04-002 - Récépissé PDF de déclaration SAP Bouillotte&chaudron 192 • Assistance aux personnes handicapées (mode mandataire) - (09, 11)
• Garde enfant -3 ans à domicile (09, 11)
• Garde-malade, sauf soins (09, 11)
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.
7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement
obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Foix, le 4 août 2016
Pour la Préfète de l’Ariège, et par subdélégation du DIRECCTE LRMP,
La Responsable de l'Unité Départementale de l'Ariège,
Marie-Noelle BALLARIN
SIGNE
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Languedoc Roussillon-Midi-Pyrénées (DIRECCTE)
Unité Départementale de l’Ariège
30 avenue du Général de Gaulle – BP 10093 – 09007 FOIX CEDEX – Tél. : 05.61.02.46.40 – Fax : 05.61.02.46.41 –
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE - POLE COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET MODERNISATION - 09-2016-08-04-002 - Récépissé PDF de déclaration SAP Bouillotte&chaudron 193 Direction Régionale des Entreprises,
de la Concurrence, de la Consommation,
du Travail, et de l'Emploi Languedoc-
Roussillon-Midi-Pyrénées
Unité Départementale de l'Ariège
Affaire suivie par Anne MORANDEIRA
Téléphone : 05 61 02 46 40
Arrêté portant renouvellement d’agrément
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP490271681
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-
1 à D.7233-5,
Vu l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-7 du code du travail,
Vu l’agrément attribué le 22 août 2011 à l’organisme BOULLOTTE & CHAUDRON,
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 4 juillet 2016, par Monsieur Laurent CHARTREUX en
qualité de dirigeant,
Vu la saisine du président du Conseil Départemental de l'Ariège,
Vu l’avis émis le 26 juillet 2016 par le président du Conseil Départemental de l'Aude ,
La préfète de l'Ariège,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Arrête :
Article 1 : L'agrément de l'organisme BOUILLOTTE & CHAUDRON, dont l'établissement principal est situé au 43,
avenue du Docteur Bernadac à Lavelanet (09300), est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 22 août
2016.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l’article R7232-9 et, au plus
tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2 : Cet agrément couvre les activités et départements suivants :
• Accompagnement hors domicile PA et/ou PH (09, 11)
• Accompagnement/déplacement enfants -3 ans (09, 11)
• Aide mobilité et transport de personnes (09, 11)
• Aide/Accompagnement Familles Fragilisées (09, 11)
• Assistance aux personnes âgées (mode mandataire) - (09, 11)
• Assistance aux personnes handicapées (mode mandataire) - (09, 11)
• Garde enfant -3 ans à domicile (09, 11)
• Garde-malade, sauf soins (09, 11)
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Languedoc Roussillon-Midi-Pyrénées (DIRECCTE)
Unité Départementale de l’Ariège
30 avenue du Général de Gaulle – BP 10093 – 09007 FOIX CEDEX – Tél. : 05.61.02.46.40 – Fax : 05.61.02.46.41 –
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE - POLE COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET MODERNISATION - 09-2016-08-04-003 - Renouvellement PDF Agrément SAP Bouillotte&chaudron 194 Article 3 : Les activités mentionnées à l'article 1 seront effectuées en qualité de prestataire.
Article 4 : Si l'organisme envisage de fournir des activités ou de fonctionner selon des modes d'intervention
autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités sur un département autre que celui pour
lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les
conditions fixées par la réglementation.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est
agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Article 5 : Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
• cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-10
du code du travail,
• ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
• exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
• ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan quantitatif et
qualitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
Article 6 : Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 du code du
travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour
ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion
de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article
L. 7232-1-2).
Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE
- Unité Départementale de l'Ariège ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Economie, de
l'Industrie et du Numérique - Direction Générale des Entreprises - mission des services à la personne, 6 rue
Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification
en saisissant le tribunal administratif de Tribunal Administratif de Toulouse, 69, rue Raymond IV BP 7007 31068
TOULOUSE Cedex 07.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans
un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Foix, le 4 août 2016
Pour la Préfète de l’Ariège, et par subdélégation du DIRECCTE LRMP,
La Responsable de l'Unité Départementale de l'Ariège,
Marie-Noelle BALLARIN
SIGNE
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Languedoc Roussillon-Midi-Pyrénées (DIRECCTE)
Unité Départementale de l’Ariège
30 avenue du Général de Gaulle – BP 10093 – 09007 FOIX CEDEX – Tél. : 05.61.02.46.40 – Fax : 05.61.02.46.41 –
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE - POLE COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET MODERNISATION - 09-2016-08-04-003 - Renouvellement PDF Agrément SAP Bouillotte&chaudron 195 PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
Service Interministériel de Défense et de
Protection Civiles
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant renouvellement de l'habilitation du Centre
Hospitalier du Val d'Ariège (CESU 09) pour assurer
les formations aux premiers secours
Agrément n° 09.011.2016
La préfète de l'Ariège
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile ;
Vu le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
Vu le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation des moniteurs des premiers secours ;
Vu le décret n° 97-48 du 20 janvier 1997 portant diverses mesures relatives au secourisme ;
Vu le décret n° 2006-237 du 27 février 2006 relatif à la procédure d’agrément de sécurité civile ;
Vu l’arrêté du 8 juillet 1992 relatif aux conditions d’habilitation ou d’agrément pour la formation aux premiers secours ;
Vu l’arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours ;
Vu l’arrêté du 22 octobre 2003 relatif à la formation de moniteurs des premiers secours ;
Vu l’arrêté du 27 novembre 2006 fixant le référentiel national de pédagogie de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée aux emplois/activités de classe 1 » ;
Vu l’arrêté du 26 juin 2007 fixant le référentiel national de pédagogie de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée aux emplois/activités de classe 2 » ;
Vu l’arrêté du 24 juillet 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » ;
Vu l’arrêté du 24 juillet 2007 fixant le référentiel national de pédagogie de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée aux emplois/activités de classe 3 » ;
Vu l’arrêté du 24 août 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « premiers secours en équipe de niveau 1 » ;
Vu l’arrêté du 14 novembre 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « premiers secours en équipe de niveau 2 » ;
Vu l’arrêté du 27 novembre 2007 modifié fixant le référentiel national de pédagogie de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée aux emplois/activités de classe 1 » ;
2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00 www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET – SERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILES - 09-2016-11-28-002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation du Centre Hospitalier du Val d'Ariège (CESU 09) pour assurer les formations aux premiers secours
Agrément n° 09.011.2016
196 Vu l’arrêté préfectoral du 12 mai 2015 portant renouvellement de l’habilitation du Centre Hospitalier du Val d’Ariège (CESU 09) aux premiers secours ;
Vu la demande d’habilitation sollicitée le 25 novembre 2016 par le Centre Hospitalier du Val d’Ariège (CESU 09) ;
Considérant que le Centre Hospitalier du Val d’Ariège (CESU 09) remplit les conditions prévues au titre II, chapitre II de l’arrêté du 8 juillet 1992 précité ;
Sur proposition de Madame la directrice des services du cabinet ;
ARRÊTE
Article 1
L’habilitation départementale ayant fait l’objet de l’arrêté préfectoral susvisé est reconduite pour une période de deux ans, à compter du 27 avril 2016, au Centre Hospitalier du Val d’Ariège (CESU 09) pour assurer les formations, préparatoires, initiales et continues aux premiers secours ci-dessous :
- Prévention et secours civique de niveau 1 (PSC 1).
Article 2
L’habilitation accordée, renouvelable au terme d’une nouvelle déclaration, pourra être retiré en cas de non-respect de toutes les conditions fixées par l’arrêté du 8 juillet 1992 précité.
Article 3
Monsieur le secrétaire général de la préfecture et Madame la directrice des services du cabinet sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Foix, le 28 novembre 2016
Pour la préfète et par délégation
Le secrétaire général
signé
Christophe Hériard
2
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET – SERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILES - 09-2016-11-28-002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation du Centre Hospitalier du Val d'Ariège (CESU 09) pour assurer les formations aux premiers secours
Agrément n° 09.011.2016
197 PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
SERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSE
ET DE PROTECTION CIVILES
Arrêté préfectoral relatif à l'information des
acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur
les risques naturels et technologiques majeurs
La Préfète de l'Ariège
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement, notamment les articles L 125-5 et R 125-23 à R 125-27 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L 271-4 et L 271-5 ;
VU le code minier (nouveau) notamment son article L 174-5 ;
VU le décret 2005-134 du 15 février 2005 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
VU le décret 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique ;
VU le décret 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité sur le territoire français ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU les arrêtés préfectoraux des 9 et 10 février 2006 relatifs à la liste des communes où s’applique l’article L 125-5 du code de l’environnement ;
VU l’arrêté préfectoral du 12 avril 2016 modifiant la liste des communes où s’applique l’article L 125-5 du code de l’environnement ;
Considérant qu'aucune commune du département n'est couverte par un PPR risque minier ;
Sur proposition de la directrice des services du Cabinet ;
…/...
2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00 www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET – SERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILES - 09-2016-11-09-002 - Arrêté préfectoral relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs 198 ARRÊTE
Article 1
L’obligation d’information prévue au I et II de l’article L 125-5 du code de l’environnement s’applique dans chacune des communes listées en annexe du présent arrêté. La liste des communes annexée à l’arrêté préfectoral du 28 décembre 2015 susvisé est mise à jour par le présent arrêté.
Article 2
Les éléments nécessaires à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs sont consignés dans un dossier communal d’informations. Ce dossier et les documents de référence sont librement consultables en préfecture, sous-préfecture et mairie concernées.
Le risque minier n'est pas étudié au titre des plans de prévention des risques.
Article 3
L’obligation d’information prévue au IV de l’article L 125-5 du code de l’environnement, s’applique pour l’ensemble des arrêtés portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique sur le territoire de la commune dans lequel se situe le bien. Ceux-ci sont consultables en préfecture, sous-préfecture et mairie concernée.
Article 4
La liste des communes et les dossiers communaux d’information sont mis à jour à chaque arrêté modifiant la situation d’une ou plusieurs communes au regard des conditions mentionnées à l’article R125-25 du code de l’environnement.
Article 5
Une copie du présent arrêté avec la liste des communes visées à l'article 1er est adressée aux maires des communes du département et à la chambre départementale des notaires.
Il sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.
Le présent arrêté sera accessible sur le site internet de la préfecture, il en sera de même à chaque mise à jour ou complément.
Article 6
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice des services du Cabinet, les sous-préfets d’arrondissement, les chefs de services régionaux et départementaux et les maires du département sont chargés de l’application du présent arrêté.
Foix, le 9 novembre 2016
Pour la préfète et par délégation
Le secrétaire général
signé
Christophe HERIARD
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09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET – SERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILES - 09-2016-11-09-002 - Arrêté préfectoral relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs 207
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09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET – SERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILES - 09-2016-11-09-002 - Arrêté préfectoral relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs 208 PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
SERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSE
ET DE PROTECTION CIVILES
Arrêté préfectoral relatif à l'information des
acquéreurs et des locataires de biens immobiliers
sur les risques naturels et technologiques
majeurs
Commune de Bonac Irazein
La préfète de l’Ariège
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’environnement, notamment les articles L 125-5 et R 125-23 à R 125-27 ;
VU le code minier (nouveau) notamment son article L 174-5 ;
VU le décret 2005-134 du 15 février 2005 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
VU le décret 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique ;
VU le décret 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité sur le territoire français ;
VU l’arrêté préfectoral du 9 février 2006 relatif à la liste des communes où s’applique l’article L 125-5 du code de l’environnement ;
VU l’arrêté préfectoral du 12 avril 2016 modifiant la liste des communes où s’applique l’article L 125-5 du code de l’environnement ;
VU l’arrêté préfectoral du 11 octobre 2016 approuvant le plan de prévention des risques naturels de la commune de Bonac Irazein ;
Sur proposition de la directrice des services du Cabinet ;
A R R Ê T E
Article 1 :
Les éléments nécessaires à l’information sur les risques naturels et technologiques majeurs des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés dans la commune de Bonac Irazein sont consignés dans le dossier d’informations annexé au présent arrêté. Ce dossier comprend :
-la liste des risques naturels prévisibles et des risques technologiques à prendre en compte, -la délimitation des zones exposées,
-la nature des risques dans chacune des zones exposées,
-le zonage sismique réglementaire attaché à la commune,
-les documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer,
2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00 www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET – SERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILES - 09-2016-11-09-003 - Arrêté préfectoral relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs - Commune de Bonac Irazein 209 Ce dossier et les documents de référence attachés sont librement consultables à la direction départementale de l’équipement et à la mairie de Bonac Irazein.
Article 2 :
Ces informations sont mises à jour au regard des conditions entraînant l’obligation d’annexer un état des risques naturels et technologiques en application du Code de l’environnement.
Article 3 :
Une copie du présent arrêté et du dossier d’informations est adressée au maire de la commune de Bonac Irazein et à la chambre départementale des notaires. Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice des services du Cabinet, les sous-préfets d’arrondissement, les chefs de services régionaux et départementaux, ainsi que le maire de Bonac Irazein sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’application du présent arrêté.
Foix, le 9 novembre 2016
Pour la préfète et par délégation
Le secrétaire général
signé
Christophe HERIARD
2
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET – SERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILES - 09-2016-11-09-003 - Arrêté préfectoral relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs - Commune de Bonac Irazein 210
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PRÉFECTURE
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
SERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSE
ET DE PROTECTION CIVILES
ARRETE PREFECTORAL RELATIF AUX
ARRETES PORTANT RECONNAISSANCE DE
L’ETAT DE CATASTROPHE NATURELLE OU
TECHNOLOGIQUE
La préfète de l'Ariège
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment les articles L 125-5 et R 125-23 à R 125-27 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le décret 2005-134 du 15 février 2005 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
VU le décret 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique ;
VU l’arrêté préfectoral du 9 février 2006 modifié relatif à la liste des communes où s’applique l’article L125-5 du code de l’environnement ;
VU l’arrêté en date de 26 septembre 2016 du ministre de l’intérieur, du ministre de l’économie et des finances et des comptes publics et du secrétaire d’État chargé du budget et des comptes publics portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ;
VU l’arrêté préfectoral du 16 septembre 2016, relatif à la liste des arrêtés portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique ;
Sur proposition de la directrice des services du Cabinet ;
A R R Ê T E
Article 1 :
La liste des arrêtés portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique concernant le département de l’Ariège est annexée au présent arrêté.
Article 2 :
Cette liste sera mise à jour dès lors qu’un nouvel arrêté portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique sur le département sera publié au journal officiel.
2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00 www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET – SERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILES - 09-2016-11-09-001 - Arrêté préfectoral relatif aux arrêtés portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique 212 Article 3 :
L’obligation d’information prévue au IV de l’article L.125-5 du code de l’environnement, s’applique pour l’ensemble des arrêtés portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique sur le territoire de la commune dans lequel se situe le bien. Ceux-ci sont consultables en préfecture, sous-préfecture et mairie concernée.
Article 4 :
Le présent arrêté est adressé à la chambre départementale des notaires.
Il sera affiché en mairie. Il est publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département et sur le site internet de la préfecture.
Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice des services du Cabinet, les sous-préfets d’arrondissement, les chefs de services régionaux et départementaux ainsi que les maires du département sont chargés de l’application du présent arrêté.
Fait à Foix, le 9 novembre 2016
Pour la préfète et par délégation,
le secrétaire général
signé
Christophe HERIARD
2
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET – SERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILES - 09-2016-11-09-001 - Arrêté préfectoral relatif aux arrêtés portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique 213
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09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET – SERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILES - 09-2016-11-09-001 - Arrêté préfectoral relatif aux arrêtés portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique 214
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09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET – SERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILES - 09-2016-11-09-001 - Arrêté préfectoral relatif aux arrêtés portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique 215
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09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET – SERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILES - 09-2016-11-09-001 - Arrêté préfectoral relatif aux arrêtés portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique 216
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09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET – SERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILES - 09-2016-11-09-001 - Arrêté préfectoral relatif aux arrêtés portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique 218
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09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET – SERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILES - 09-2016-11-09-001 - Arrêté préfectoral relatif aux arrêtés portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique 219
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09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET – SERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILES - 09-2016-11-09-001 - Arrêté préfectoral relatif aux arrêtés portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique 220
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09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET – SERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILES - 09-2016-11-09-001 - Arrêté préfectoral relatif aux arrêtés portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique 221
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09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET – SERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILES - 09-2016-11-09-001 - Arrêté préfectoral relatif aux arrêtés portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique 222
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09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET – SERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILES - 09-2016-11-09-001 - Arrêté préfectoral relatif aux arrêtés portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique 224
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09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET – SERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILES - 09-2016-11-09-001 - Arrêté préfectoral relatif aux arrêtés portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique 225
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09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET – SERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILES - 09-2016-11-09-001 - Arrêté préfectoral relatif aux arrêtés portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique 226
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09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET – SERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILES - 09-2016-11-09-001 - Arrêté préfectoral relatif aux arrêtés portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique 227
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09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET – SERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILES - 09-2016-11-09-001 - Arrêté préfectoral relatif aux arrêtés portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique 229
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09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET – SERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILES - 09-2016-11-09-001 - Arrêté préfectoral relatif aux arrêtés portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique 230
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09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET – SERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILES - 09-2016-11-09-001 - Arrêté préfectoral relatif aux arrêtés portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique 231
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09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET – SERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILES - 09-2016-11-09-001 - Arrêté préfectoral relatif aux arrêtés portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique 232
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09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET – SERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILES - 09-2016-11-09-001 - Arrêté préfectoral relatif aux arrêtés portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique 234
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09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET – SERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILES - 09-2016-11-09-001 - Arrêté préfectoral relatif aux arrêtés portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique 235
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09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET – SERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILES - 09-2016-11-09-001 - Arrêté préfectoral relatif aux arrêtés portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique 236
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09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET – SERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILES - 09-2016-11-09-001 - Arrêté préfectoral relatif aux arrêtés portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique 237
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09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET – SERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILES - 09-2016-11-09-001 - Arrêté préfectoral relatif aux arrêtés portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique 238
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09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET – SERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILES - 09-2016-11-09-001 - Arrêté préfectoral relatif aux arrêtés portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique 240
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09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET – SERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILES - 09-2016-11-09-001 - Arrêté préfectoral relatif aux arrêtés portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique 241
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09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET – SERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILES - 09-2016-11-09-001 - Arrêté préfectoral relatif aux arrêtés portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique 242
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09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET – SERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILES - 09-2016-11-09-001 - Arrêté préfectoral relatif aux arrêtés portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique 243
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09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET – SERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILES - 09-2016-11-09-001 - Arrêté préfectoral relatif aux arrêtés portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique 244
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09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET – SERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILES - 09-2016-11-09-001 - Arrêté préfectoral relatif aux arrêtés portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique 246
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09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET – SERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILES - 09-2016-11-09-001 - Arrêté préfectoral relatif aux arrêtés portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique 247
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09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET – SERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILES - 09-2016-11-09-001 - Arrêté préfectoral relatif aux arrêtés portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique 248 PREFECTURE DE LA REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON-MIDI-PYRÉNÉES
DIRECTION REGIONALE DE L'ALIMENTATION,
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
Service Régional de la Forêt et du Bois
Département : ARIEGE
Forêt communale de SORGEAT
Contenance cadastrale : 712,1740 ha
Surface de gestion : 712,17 ha
Révision d'aménagement 2016-2030
Arrêté d’aménagement
portant approbation
du document d'Aménagement
de la forêt communale de Sorgeat
pour la période 2016-2030
Le Préfet de la région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées,
Préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et D214-16 du Code Forestier ;
VU le schéma régional d’aménagement Forêts Pyrénéennes, arrêté en date du 11 juillet 2006 ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 20 mars 2001 réglant l’aménagement de la forêt communale de SORGEAT pour la période 2001 - 2015 ;
VU le document d'aménagement établi par l'Office National des Forêts transmis le 25 juillet 2016
VU la délibération de la commune de SORGEAT en date du 22 janvier 2016, déposée à la préfecture de l'Ariège le 28 janvier 2016, donnant son accord au projet d'aménagement forestier qui lui a été présenté ;
VU l’avis du Directeur Départemental des Territoires de l’Ariège en date du 22 aout 2016 complété le 25/08/2016
VU l’arrêté de Monsieur le Préfet de Région n°2016/SGAR en date du 22 aout 2016 donnant délégation de signature à M. Pascal AUGIER, Directeur Régional de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt de Midi-Pyrénées ;
SUR proposition du Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt;
ARRÊTE
Article 1er : La forêt communale de SORGEAT (ARIEGE), d’une contenance de 712,17 ha, est affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique, tout en assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durable multifonctionnelle.
DRAAF OCITANIE - 09-2016-09-05-004 - APR_AmenagementForetSorgeat_Sep2016 249 Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 584,13 ha, actuellement composée de Hêtre (72%), Sapin pectiné (12%), autres feuillus (11%), Epicéa commun (5%).
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en Futaie irrégulière dont conversion en futaie irrégulière sur 378.18 ha.
Les essences principales objectif qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de ces peuplements seront le hêtre (259,78ha) et le sapin pectiné (118,40ha). Les autres essences se- ront maintenues comme essences objectif associées ou comme essences d’accompagnement.
Article 3 : Pendant une durée de 15 ans (2016 – 2030) :
- La forêt sera divisée en quatre groupes de gestion :
Deux groupes de futaie irrégulière, d’une contenance totale de 378,18 ha ;
Un groupe d’îlots de sénescence, d’une contenance totale de 3,28 ha, qui sera laissé à son évolution naturelle, au profit de la biodiversité ;
Un groupe constitué de peuplements hors sylviculture et de terrains non boisés hors sylviculture, d’une contenance totale de 330,71 ha.
- l'Office national des forêts informera régulièrement la commune de SORGEAT de l'état de l’équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et ce dernier mettra en oeuvre toutes les mesures né- cessaires à son maintien ou à son rétablissement en optimisant et suivant la capacité d'accueil, et en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté à l’évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements ;
- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la biodiversité courante (notamment la conservation d’arbres isolés à cavités, morts, ou sénescents) ainsi qu’à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
Article 4 : Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le Directeur territorial de l’Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de l’Ariège.
Toulouse, le 05/09/2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Régional de l'Alimentation,
de l'Agriculture et de la Forêt,
P/O le Directeur Régional Adjoint
signé
B.LION
DRAAF OCITANIE - 09-2016-09-05-004 - APR_AmenagementForetSorgeat_Sep2016 250