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Arrêté - Préfecture - Vendée - 2022 168
Arrêté - Préfecture - Vendée - 2021 61
Document publié le Vendredi 23 avril 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vendée - 2021 61)
Thèmes du document : Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes, Pêche et métiers de la mer,
Ex PRÉFET | DE LA VENDÉE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 61 – AVRIL 2021
Recueil publié le 23 avril 2021PREFECTURE DE LA VENDEE
CABINET DU PREFET
Arrêté n°21/CAB/305 portant abrogation d'un système de vidéoprotection autorisé situé Groupe Gifi - Centre Commercial des Herbiers - Avenue Charles de Gaulle 85500 Les Herbiers
Arrêté n° 21/CAB/306 portant abrogation d'un système de vidéoprotection autorisé situé Rcc- Electronique/Sarl Réparation Clé Carte '- 15 rue de la Ferrière - 8514:0 La Merlatière
Arrêté n° 21/CAB/307 portant abrogation d'un système de vidéoprotection autorisé situé Orange/Ado - 15 rue Georges Clemenceau - 85000 La Roche sur Yon
Arrêté n°21/CAB/309 modifiant l'arrêté n° 18/CAB/648 du 4 octobre 2018 portant agrément de la Sas Ait Bura Services pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES (DRLP)
Arrêté N°233/2021/DRLP1 portant agrément de M. Jean-Pierre CHARRON, en qualité de garde- pêche pour la surveillance des territoires de l'association syndicale des marais de la Gachère
Arrêté N°235/2021/DRLP1 portant agrément de M. Gaël GARREAUen qualité de garde-pêche pour la surveillance des territoires de pêche de M. André BUCHOU, M. Luc HERMOUET, M. Gilles RAYNARD et M. Christian SAUVAGET
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES (DRCTAJ)
Arrêté n°21-DRCTAJ/2-203 portant délégation de signature à Madame Marie-Pierre DURAND directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Pays-de-Ia Loire
Arrêté N°21-DRCTAJ/1-222 déclarant d'utilité publique le projet de requalification de la zone d'activités économiques du Chaintreau en quartier d'habitations sur le territoire de la commune de Mortagne-sur-Sèvre
SOMMAIRE DU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 61 – AVRIL 2021
Recueil publié le 23 avril 2021
____DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER (DDTM)
ARRÊTÉ INTER-DEPARTEMENTAL mettant en demeure l'Établissement Public du Marais Poitevin (EPMP), en qualité d'Organisme Unique de Gestion Collective, de régulariser la situation administrative et portant mesures conservatoires dans l'attente du respect des prescriptions administratives
ARRETE N°21/DDTM/SA/01 nommant les membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA)
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS (DDPP)
Arrêté Préfectoral N° APDDPP-21-0147 fixant compte-tenu de l'urgence sanitaire liée à l'influenza aviaire, la rémunération sur le budget de l'Etat des agents chargés des mesures de police sanitaire
UNITE TERRITORIALE DE LA DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT (UT DREAL)
CONVENTION D'UTILISATION N° 085-2021-001
DIRECTION INTERREGIONALE DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE GRAND OUEST
Arrêté portant tarification 2021 de la Mesure Judiciaire d'Investigation Educative du Service d'Investigation Educative AREAMS de la Roche sur YonPRÉFET . Cabinet du préfet
DE LA VENDEE Service sécurité intérieure et protocole Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 21/CAB/305
portant abrogation d'un système de vidéoprotection autorisé situé
Groupe Gifi — Centre Commercial des Herbiers — Avenue Charles de Gaulle — 85500 Les Herbiers
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de lOrdre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu larrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20-DRCTAJ/2-680 du 12 octobre 2020 portant délégation de signature
à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée ;
Vu larrêté préfectoral n° 18/CAB/265 du 22 mai 2018 portant autorisation, pour une durée
de cinq ans renouvelable, d'un système de vidéoprotection situé Groupe Gifi —
Centre Commercial des Herbiers — Avenue Charles de Gaulle - 85500 Les Herbiers, soit 7 caméras intérieures
(dossier n° 2018/0108) ;
Vu la déclaration d'arrêt total du système autorisé susvisé en date du 15 mars 2021, effectuée
le 17 mars 2021 par Monsieur Lionel BRETON ;
Considérant qu'il y a lieu d’abroger l'arrêté préfectoral susvisé ;
Arrête
Article 1 —- L'arrêté préfectoral n° 18/CAB/265 du 22 mai 2018 précité est abrogé.
Article 2 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Il pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
wwu.vendee.gouv.frPRÉFET |
DE LA VENDÉE Liberté
Égalité
Fraternité
Article 3: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée, le commandant du groupement
de gendarmerie de la Vendée et le maire des Herbiers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Lionel BRETON, Zi La Barbière — 47300 Villeneuve sur Lot.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 20 avril 2021.
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.frPRÉFET | Cabinet du préfet DE LA VENDEE Service sécurité intérieure et protocole Liberté Égalité Fraternité
Arrêté n° 21/CAB/306
portant abrogation d’un système de vidéoprotection autorisé situé
Rcc-Electronique/Sari Réparation Clé Carte — 15 rue de la Ferrière — 85140 La Merlatière
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4 :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20-DRCTAJ/2-680 du 12 octobre 2020 portant délégation de signature
à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 17/CAB/611 du 18 décembre 2017 portant autorisation, pour une durée
de cinq ans renouvelable, d'un système de vidéoprotection situé Rcc-Electronique/Sarl Réparation Clé Carte —
15 rue de la Ferrière — 85140 La Merlatière, soit 1 caméra intérieure (dossier n° 2017/0320) ;
Vu la déclaration d'arrêt total du système autorisé susvisé en date du 31 décembre 2020, effectuée
le 31 décembre 2020 par Monsieur Julien NEDELKA;
Considérant qu’il y a lieu d’abroger l'arrêté préfectoral susvisé ;
Arrête
Article 1 — L'arrêté préfectoral n° 17/CAB/611 du 18 décembre 2017 précité est abrogé.
Article 2 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Il pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.frPRÉFET |
DE LA VENDÉE Liberté
Égalité
Fraternité
Article 3: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire de La Merlatière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Julien NEDELKA, 15 rue de la Ferrière — 85140 La Merlatière.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 20 avril 2021. ERP S
Le chef du sérvice sédurité intérièure et-protocole,
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
wwwvendee.gouv.frPRÉFET | Cabinet du préfet DE LA VENDÉE Service sécurité intérieure et protocole Babié Fraternité
Arrêté n° 21/CAB/307
portant abrogation d’un système de vidéoprotection autorisé situé
Orange/Ado — 15 rue Georges Clemenceau — 85000 La Roche sur Yon
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu larrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20-DRCTAJ/2-680 du 12 octobre 2020 portant délégation de signature
à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 12/CAB/684 du 26 décembre 2012 portant autorisation, pour une durée
de cinq ans renouvelable, d'un système de vidéoprotection situé Orange/Ado —
15 rue Georges Clemenceau — 85000 La Roche sur Yon (dossier n° 2012/0335), et l’arrêté préfectoral
n° 18/CAB/086 du 28 février 2018 portant renouvellement, pour une durée de cinq ans renouvelable,
de ce système (5 caméras intérieures) ;
4*
Vu la déclaration d'arrêt total du système autorisé susvisé en date du avril 2021, effectuée
le 1° avril 2021 par Monsieur Frédéric LE MOUNIER ;
Considérant qu'il y a lieu d’abroger les arrêtés préfectoraux susvisés ;
Arrête
Article 1 — Les arrêtés préfectoraux n° 12/CAB/684 du 26 décembre 2012 et n° 18/CAB/086
du 28 février 2018 précités sont abrogés.
Article 2 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Il pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.frPRÉFET | DE LA VENDÉE
Liberté
Égalité
Fraternité
Article 3: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée, le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de La Roche sur Yon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Frédéric LE MOUNIER, 46 rue Chanteclerc — 44300 Nantes.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 20 avril 2021.
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el \ price Le chef du service sécirité Te et protocole, ;
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.frPRÉFET | Cabinet du préfet
DE LA VENDEE Service sécurité intérieure et protocole
Égalit Fraternité
Arrêté n° 21/CAB/309
modifiant l'arrêté n° 18/CAB/648 du 4 octobre 2018 portant agrément de la Sas Alt Buro Services pour l'exercice de l’activité de domiciliation d'entreprises
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention
de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;
Vu le code de commerce, notamment les articles L123-10 à L123-11-8 et R123-166-1 à R123-171 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment les articles L561-2, L561-37 à L561-43
et R561-39 à R561-50 ;
VU l'ordonnance N° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement de terrorisme, notamment les articles 9 et 20 ;
Vu le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par les personnes mentionnées au 8°, 9° et 15° de l’article L561-2 du code monétaire et financier et relatif à la commission nationale des sanctions (articles R561-43 à R561-50 du code monétaire et financier) ;
Vu le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprises soumises à l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, ou au répertoire des métiers (article R123-166-1 à R123-166-5 du code de commerce) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20-DRCTAJ/2-680 du 12 octobre 2020 portant délégation de signature
à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée ,
Vu l'arrêté préfectoral n° 18/CAB/648 du 4 octobre 2018 portant agrément de la Sas Alt Buro Services
pour l'exercice de l’activité de domiciliation d'entreprises, pour une durée de 6 ans,
Vu la demande d'agrément présentée le 10 avril 2021 par la présidente Madame Aurélie RIPOCHE, Sas Alt Buro Services (Siège social : 11 avenue de la Promenade — Les Essarts — 85140 Essarts en Bocage), pour l'établissement secondaire sis 31 rue de la Prée aux Ducs — 85330 Noirmoutier en L'Île, et les pièces du dossier ;
Considérant que la demande susvisée est conforme aux dispositions du décret du 30 décembre 2009 ;
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
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DE LA VENDÉE Liberté
Égalité
Fraternité
Arrête
Article 1:L'article 1” de l'arrêté préfectoral n° 18/CAB/648 du 4 octobre 2018 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
«La Sas Alt Buro Services est agréée, jusqu’au 4 octobre 2024, sous le n° 85-18-04, pour l'exercice de lPactivité de domiciliation d'entreprises pour l'établissement principal sis 11 avenue de la Promenade — Les Essarts — 85140 Essarts en Bocage et pour l'établissement secondaire sis 31 rue de la Prée aux Ducs — 85330 Noirmoutier en L'Ile ».
Le reste est sans changement.
Article 2: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée, est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée,
et dont copie sera adressée à la Sas Alt Buro Services.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 20 avril 2021.
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Le chef du service sécufité
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
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Arrêté N° £2'3 /2021/DRLP1
portant agrément de M. Jean-Pierre CHARRON,
en qualité de garde-pêche pour la surveillance des territoires de l'association syndicale des marais de la Gachère
le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R 15-33-24 à R 15-33-29-2,
Vu le code de l’environnement, notamment son article R 428-25
Vu l'arrêté préfectoral n° 188/2021/DRLP1 en date du 8 avril 2021 portant reconnaissance des aptitudes techniques en qualité de garde-pêche particulier de M. Jean-Pierre CHARRON ;
Vu la commission en date du 18 février 2021 délivrée à M. Jean-Pierre CHARRON, par M. Daniel REMIGNON, en sa qualité de président de l'association syndicale des marais de la Gachère ;
Arrête
Article 1 : M. Jean-Pierre CHARRON, né le 18 avril 1952 à Marans (17), domicilié au 24 Impasse du Moulin du Puits Rochais, Château d'Olonne, 85180 les Sables d'Olonne, est agréé en qualité de garde-pêche particulier pour constater tous les délits et contraventions commises en matière de pêche en eau douce prévues au code de l’environnement qui portent préjudice à l'association syndicales des marais de la Gachère sur les communes des Sables-d'Olonne, l'Île-d'Olonne, Brem-sur-Mer, Brétignolles-sur-Mer et Vairé.
Article 2 : La commission susvisée et les plans faisant apparaître les territoires concernés sont annexés au présent arrêté.
Article 3 : L’agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 4 : Dans l'exercice de ses fonctions, M. Jean-Pierre CHARRON doit faire figurer de manière visible sur
ses vêtements la mention de « garde-pêche particulier » à l'exclusion de tout autre mention. || doit être porteur en
permanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait
la demande.
Article 5 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de la réglementation
et des libertés publiques
Arrêté N° L':>3 12021/DRLP1
portant agrément de M. Jean-Pierre CHARRON,
en qualité de garde-pêche pour la surveillance des territoires de
l'association syndicale des marais de la Gachère
le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 29,29-1 et R 15-33-24 à R 15-33-29-2 ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article R 428-25
Vu l'arrêté préfectoral n° 188/2021IDRLP1 en date du 8 avril 2021 portant reconnaissance des aptitudes techniques en qualité de garde-pêche particulier de M. Jean-Pierre CHARRON;
Vu la commission en date du 18 février 2021 délivrée à M. Jean-Pierre CHARRON, par M. Daniel REMIGNON, en sa qualité de président de l'association syndicale des marais de la Gachère ;
Arrête
Article 1 : M. Jean-Pierre CHARRON, né le 18 avril 1952 à Marans (17), domicilié au 24 Impasse du Moulin du Puits Rochais, Château d'Olonne, 85180 les Sables d'Olonne, est agréé en qualité de garde-pêche particulier pour constater tous les délits et contraventions commises en matière de pêche en eau douce prévues au code de l'environnement qui portent préjudice à l'association syndicales des marais de la Gachère sur les communes des Sables-d'Olonne, l'Ile-d'Olonne, Brem-sur-Mer, Brétignolles-sur-Mer et Vairé.
Article 2 : La commission susvisée et les plans faisant apparaître les territoires concernés sont annexés au présent arrêté.
Article 3 : L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 4 : Dans l'exercice de ses fonctions, M. Jean-Pierre CHARRON doit faire figurer de manière visible sur
ses vêtements la mention de « garde-pêche particulier» à l'exclusion de tout autre mention. Il doit être porteur en
permanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait
la demande.
Article 5 : l.:e présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation de fonctions, que
celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 367085 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.frPRÉFET |
DE LA VENDÉE Liberté
. Égalité
Fraternité
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification,
d'un recours gracieux auprès du préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition
écologique et solidaire, ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
L'exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours
contentieux.
Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée est chargé de l'application du présent arrêté, qui
sera notifié à M. REMIGNON ainsi qu'à M. CHARRON. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Faità La Roche-sur-Yon, le 21 AVR. 2021
Alexandre SAMYLOURDES
29 rue Delitle
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
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Livré - At Prune si k A sn
RÉFURLIQUE FRANÇAISE Vu pour être annexé à mon arrêté QUE DA
PRÉFET DE LA VENDÉE Pour PR Préfet, 21 AVR
Préfecture Le Cha: bureau * 021
Direction en et des AI
Burns des Elections et de AMYLOURDES ia Régirmentation
Dossier suivi par : Sophie DORE Té : 02.51.38.71.08
Fax :02.84.36.70.27
: COMMISSIONNEMENT
Je soussigné(e), k
Nom et prénoms :......,,......... REM\ GNON.... Danie? essrnrenneneninesnseee
EpOUSe : Tien nerenereneeanenneenennnneenentenes .
pas eme A8 AND. ADR... OlOnne..Sur en (ES) D Domicile : .n8..Sljenitsne.. = Olonne. Ser.mea.= 6534 le qe D otonne
Mait : AL. mans ue 70090. fn.....Tétéphone: 06.83.18. 08, 82
Agissant en qualité de : .ÊIÉ dent. de. l'AS MG...
Commissionnc MiMme) Nom et Prénom : … CAUA RRIN. Jear) - Pi ee.
Dale et lieu de naissance : A8. Awf.41952.0. Max Qi (AT)... | LP
Domicile : 24.impase..du...moulin.cu.fuits..Rocr Gin.=. 85480 lé Sables D üfonne . î
Mail : à-e Mamron..ormnpe.fr IE Téléphone :.06...44,..80:.94 +6 : ,
en qualité de : 0 garde-chasse particulier Warde-pêche particulier
u garde des bois particulier n garde la voicric routière o garde du littoral
{cocher l'une des cases ci-dessus) E
Pour assurer ln surveillance de ma (ou mes} propriété / mes droits de chasse / mes droits de pêche (rayer les mentions mutiles} situés à :
{77 Commune, massif : | Éreer pen pen ENS Suporñich | N° des parceïles i N° section aù cadastre |
| Cau. come h — un 7
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Dans Le fe rimehre de | | Asoaahon $ynoli cafe ,
des maxais de La œachere, | | | y J Sables D'éfonn 2
| Zone _de mobi clame l£> Communes : L'ile Dolonne..|
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29 rue Dole» 86922 La Rocbe-mur Yon Uodez D - TA :02.546 7 ES - Tékéoopée : 2 54 OS S1 39 Uevemee au pubtis : da lundi mu vendredi, 4e 0000 À 12h00 nt de EMI S SIA Rte Préernet : vmevewendec gout. fs
T 24/02/2071 à 12:17messagerie pro
4 sur 8
Le garde particulier sera plus particulièrement chargé de consiaier les infractions suivantes (rayer les mentions inutiles seion la spécialité du warde et des droits détenus par le commettant} :
X infractions touchant à la propriété prévues et réprimécs par le code pénal notamment (destruction, dégradations, incendie, tags, dépôts de déchets, etc….ÿ ;
X infractions commises cn matière de chasse prévues par le code de l'environnement ;
"Minfractions commises en malière de pêche en eau douce prévucs par le code de Fenvironnement :
g infractions touchant à Ia propriété forestière ;
o infractions touchant au domaine routier prévues parle code de la voierie routière
autres : Tnfcnchone..et.. dé Eee M. be. A4. des. Shah AsNG-
Pièces à annexes à la présente commission :
- Les documents attestant par tout moyen Ia preuve de mes droits de propriété sur le ou les territoires concernés (titre de propriété, bail, contrat ÿ compris attestation écrite du propriétaire ayant cédé ses droits, efc...…),
À défaut de prouver la réalité de mes droits, je fournis une attestation sur l'honneur que je suis titulaire des droits associés au territoire concerné.
- la localisation des territoires, un plan (extrait cadastral, carte IGN...) en deux exemplaires sur lequel Fétendue des droits de chasse aura été délimitée,
Fait à . le. D'olonne… ……d8.Femiec. Zo A
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Alexandre SAMY LOURDES
Adresse postale : Mairie des Sables d'Olonne - Service accueil Mairie annexe Olonne sur Mer — CS 21842
21 place du Poilu — 85118 LES SABLES D'OLONNE Cedex
Permanence : La petite maison dans le Marais de la Jarrie à L'ile d'Olonne (le jeudi de 9 H à 12 H 30 et 14 H30 à 18H)
Tél:0251220630 - Messagerie : aspmaraisgachere@orange.frMarais NORD. + mr LT Es, : Gest:
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Arrêté N° T3S /2021/DRLP1
portant agrément de M. Gaël GARREAU
en qualité de garde-pêche pour la surveillance des territoires de pêche de M. André BUCHOU, M. Luc HERMOUET, M. Gilles RAYNARD et M. Christian SAUVAGET
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R 15-33-24 à R 15-33-29-2 ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article R 428-25
Vu l'arrêté préfectoral n° 152/2021/DRLP1 en date du 12 mars 2021 portant reconnaissance des aptitudes techniques en qualité de garde-pêche particulier de M. Gaël GARREAU ;
Vu les commissions délivrées à M. Gaël GARREAU par M. André BUCHOU, en sa qualité de président de la fédération de Vendée pour la pêche et la protection du milieu aquatique, M. Luc HERMOUET, en sa qualité de président de l'AAPPMA « le Gardon de la Boulogne », M. Gilles RAYNARD, en sa qualité de président de l'AAPPMA « la Friture » et M. Christian SAUVAGET, en sa qualité de président de l'AAPPMA « la Tanche de la Boulogne » pour la surveillance de leur territoire de pêche,
Vu les éléments joints à la demande d'agrément ;
Arrête
Article 1: M. Gaël GARREAU, né le 18 juillet 1965 à Pornic (44), domicilié au 2 rue des Meuniers 85260 l'Herbergement, est agréé en qualité de garde-pêche particulier pour constater tous les délits et contraventions commises en matière de pêche en eau douce prévues au code de l'environnement qui portent préjudice à :
- M. André BUCHOU, président de la fédération de Vendée pour la pêche et la protection du milieu aquatique, sur
les territoires situés sur la commune des Lucs-sur-Boulogne ;
- M. Luc HERMOUET, président de l'AAPPMA « le Gardon de la Boulogne », sur les territoires situés sur les
communes des Lucs-sur-Boulogne, Saint-Denis la Chevasse et Saligny ;
- M. Gilles RAYNARD, président de l'AAPPMA « la Friture », sur les territoires situés sur les communes des Lucs
sur Boulogne, Saint-Denis la Chevasse et Mormaison ;
- M. Christian SAUVAGET, président de l'AAPPMA « la Tanche de la Boulogne » sur les territoires situés sur les
communes des Lucs-sur-Boulogne, Mormaison, Rocheservière et Saint-Philbert de Bouaine.
Article 2 : Les commissions susvisées, les attestations sur l'honneur et les plans faisant apparaître les territoires
concernés sont annexés au présent arrêté.
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
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Direction de la réglementation
et des libertés publiques
-- Arrêté N° 1-?:>~ 12021/DRLP1 portant agrément de M. Gaël GARREAU en qualité de garde-pêche pour la surveillance des territoires de pêche
de M. André BUCHOU, M. Luc HERMOUET, M. Gilles RAYNARD et M. Christian SAUVAGET
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 29,29-1 et R 15-33-24 à R 15-33-29-2 ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article R 428-25
Vu l'arrêté préfectoral n° 152/2021IDRLP1 en date du 12 mars 2021 portant reconnaissance des aptitudes techniques en qualité de garde-pêche particulier de M. Gaêl GARREAU ;
Vu les commissions délivrées à M. Gaêl GARREAU par M. André BUCHOU, en sa qualité de président de la fédération de Vendée pour la pêche et la protection du milieu aquatique, M. Luc HERMOUET, en sa qualité de président de l'AAPPMA « le Gardon de la Boulogne», M. Gilles RAYNARD, en sa qualité de président de l'AAPPMA « la Friture» et M. Christian SAUVAGET, en sa qualité de président de l'AAPPMA « la Tanche de la Boulogne» pour la surveillance de leur territoire de pêche ;
Vu les éléments joints à la demande d'agrément ;
Arrête
Article 1 : M. Gaêl GARREAU , né le 18 juillet 1965 à Pornic (44), domicilié au 2 rue des Meuniers 85260 l'Herbergement, est agréé en qualité de garde-pêche particulier pour constater tous les délits et contraventions commises en matière de pêche en eau douce prévues au code de l'environnement qui portent préjudice à :
- M. André BUCHOU, président de la fédération de Vendée pour la pêche et la protection du milieu aquatique, sur
les territoires situés sur la commune des Lucs-sur-Boulogne;
- M. Luc HERMOUET, président de l'AAPPMA « le Gardon de la Boulogne », sur les territoires situés sur les
communes des Lucs-sur-Boulogne, Saint-Denis la Chevasse et Saligny;
- M. Gilles RAYNARD , président de l'AAPPMA « la Friture », sur les territoires situés sur les communes des Lucs
sur Boulogne, Saint-Denis la Chevasse et Mormaison ;
- M. Christian SAUVAGET, président de l'AAPPMA « la Tanche de la Boulogne» sur les territoires situés sur les
communes des Lucs-sur-Boulogne, Mormaison , Rocheservière et Saint-Philbert de Bouaine.
Article 2 : Les commissions susvisées, les attestations sur l'honneur et les plans faisant apparaitre les territoires
concernés sont annexés au présent arrêté .
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 367085 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www .vendee .gouv.frArticle 3 : L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 4: Préalablement à son entrée en fonction, M. Gaël GARREAU doit prêter serment devant le juge du tribunal judiciaire dans le ressort duquel se trouve les territoires à surveiller.
Article 5 : Dans l'exercice de ses fonctions, M. Gaël GARREAU doit faire figurer de manière visible sur ses
vêtements la mention de « garde-pêche particulier » à l'exclusion de tout autre mention. |! doit être porteur en
permanence du présent arrêté ou de sa carte d’agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait
la demande.
Article 6 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation de fonctions, que
celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification,
d'un recours gracieux auprès du préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition
écologique et solidaire, ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
L'exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Article 8 : La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée est chargée de l'application du présent arrêté, qui sera notifié aux commettants ainsi qu'à M. GARREAU. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Fait à La Roche-sur-Yon, le \ ANR. ann Potelprétets» ! | f. -6 Chef: SAÆureay
Alexandre SAMY LOURDES
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
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Dossier suivi par : Sophie DORE
Tél. : 02.51.36.71.06
Fax : 02.51.36.70.27
sophie dr ven go COMMISSIONNEMENT
Je soussigné(e),
Nom et prénoms : BUCHOU André
Epouse :
Date et lieu de naissance : 8 Avril 1949 à VIX
Domicile : 7 rue du Domaine du moulin - 85300 CHALLANS
Mail : président@federation-peche-vendee.fr Téléphone : 02 51 55 43 49
Agissant en qualité de: Président de la Fédération de Vendée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique
Commissionne M(Mme) Nom et Prénom : GARREAU Gaël
Epouse : ss
Date et lieu de naissance : 18 juillet 1965 à Pornic (44)
Domicile : 2 rue des meuniers 85260 — L'HERBERGEMENT
Mail : christinnegarreau@orange.fr Téléphone : 06 83 74 92 41
en qualité de : o garde-chasse particulier pgarde-pêche particulier
a garde des bois particulier © garde la voierie routière ü garde du littoral
(cocher l’une des cases ci-dessus)
Pour assurer la surveillance de ma-(ou-mes)-propriété / mes-droits-de chasse / mes droits de pêche (rayer les mentions inutiles) situés à :
Plan d'eau, cours d'eau... Superficie / Limites amont - Aval Commune(s) | Linéaire
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29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de G9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 — Site internet : www.vendee.gouv.irLe garde particulier sera plus particulièrement chargé de constater les infractions suivantes (rayer les mentions inutiles selon la spécialité du garde et des droits détenus par le commettant) :
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Pièces à annexées à la présente commission :
- Les documents attestant par tout moyen la preuve de mes droits de propriété sur le ou les territoires concernés (titre de propriété, baïl, contrat y compris attestation écrite du propriétaire ayant cédé ses droits, ete.....).
A défaut de prouver la réalité de mes droits, je fournis une attestation sur l’honneur que je suis titulaire des droits associés au territoire concerné.
- la localisation des territoires, un plan (extrait cadastral, carte IGN...) en deux exemplaires sur lequel l’étendue des droits de chasse aura été délimitée.
Fait à LA FERRIERE, le 17 février 2021
Signature du Commettant
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Vu pour être annexé à mon arrêté
FÉDÉRATION DÉPARTEMENTALE
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ATTESTATION SUR L'HONNEUR
Je soussigné (e) André BUCHOU, Président de la Fédération de Vendée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique
atteste sur l'honneur que je suis bien titulaire des droits associés au territoire mentionné sur les cartes
fournies, plan d’eau du Ranch, d’une superficie de 2,6 hectares pour la commune de LES LUCS SUR
BOULOGNE.
FAIT à LA FERRIERE
Le 17 février 2021
Signature.
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Fédération de Vendée pour la pêche et la protection du milieu aquatique Reconnue d'utilité publique, agrée « Protection de la Nature »
2, Le Plessis Bergeret 85280 LA FERRIERE
Tel: 02 51 37 19 05 — Fax : 02 51 05 34 13
Courriel:contact@federation-peche-vendee.fr — Site : http://www.federation-peche-vendee fr/Liberté » ben» Églé Fratri « Fraternité
RÉPUBLIQUE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Bureau des Elections et de jexandhe SAMYLOURD:S la Réglementation Alexanu
Dossier suivi par : Sophie DORE
Tél. : 02.51.36.71.06
Fax : 02.51.36.70.27
sophie dore@vendee.souv.fr COMMIS SIONNEMENT
Je soussigné(e),
Nom et prénoms : HERMOUET Luc
Epouse :
Date et lieu de naissance : 30 Juillet 1959 à SAINT DENIS LA CHEVASSE
Domicile : 19, rue Abbé Pierre Arnaud 85170 SAINT DENIS LA CHEVASSE
Mail : lucetmado@yahoo.fr Téléphone : 02 51 41 30 58
Agissant en qualité de : Président de | AAPPMA « le Gardon de la Boulogne »
Commissionne MGsme) Nom et Prénom : GARREAU Gaël
Epouse : ..................,.,....,.....4e seen
Date et lieu de naissance : 18 juillet 1965 à Pornic (44)
Domicile : 2 rue des meuniers 85260 — L'HERBERGEMENT
Mail : christinnegarreau@orange.fr Téléphone : 06 83 74 92 41
en qualité de : ü garde-chasse particulier w'garde-pêche particulier
a garde des bois particulier o garde la voierie routière © garde du littoral
(cocher l’une des cases ci-dessus)
Pour assurer la surveillance de ma-(ou-mes)-propriété / mes-droits-de chasse / mes droits de pêche (rayer les mentions inutiles) situés à :
Superficie / Plan d'eau, cours d'eau... | Linéaire | Limites amont - Aval Commune(s)
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29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 — Télécopie : 02 51 05 51 38
Ouverture au publie : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 — Site internet : www.vendee.gouv.frLe garde particulier sera plus particulièrement chargé de constater les infractions suivantes (rayer les mentions inutiles selon la spécialité du garde et des droits détenus par le commettant) :
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Pièces à annexées à la présente commission :
- Les documents attestant par tout moyen la preuve de mes droits de propriété sur le ou les territoires concernés (titre de propriété, bail, contrat y compris attestation écrite du propriétaire ayant cédé ses droits, etc....).
A défaut de prouver la réalité de mes droits, je fournis une attestation sur l'honneur que je suis titulaire des droits associés au territoire concerné.
- Ja localisation des territoires, un plan (extrait cadastral, carte IGN...) en deux exemplaires sur lequel l’étendue des droits de chasse aura été délimitée.
Fait à LA FERRIERE, le 2340818021
Signature du Commettant*
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FÉDÉRATION DÉPARTEMENTALE
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ATTESTATION SUR L'HONNEUR
Je soussigné (e) Luce HERMOUET, Président de l AAPPMA « Le Gardon de la Boulogne »
atteste sur l'honneur que je suis bien titulaire des droits associés au territoire mentionné sur les cartes
fournies, d’une superficie de 1,88 ha. et d’un linéaire de 13 kilomètres pour la(les) commune(s) de LES
LUCS SUR BOULOGNE, SAINT DENIS LA CHEVASSE et SALIGNY.
FAIT à LA FERRIERE
Fédération de Vendée pour la pêche et la protection du milieu aquatique Reconnue d'utilité publique, agrée « Protection de la Nature »
2, Le Plessis Bergeret 85280 LA FERRIERE
Tel : 02 51 37 19 05 — Fax : 02 51 05 34 13
Courriel:contact@federation-peche-vendee.fr — Site : http:/{www.federation-peche-vendee fr/Liberté » Liber» Éalté » Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Dossier suivi par : Sophie DORE HUE Tél. : 02.51.36.71.06 jexandref AMYLOURDES Fax : 02.51.36.70.27 Alexe
sophie due sec ou COMMISSIONNEMENT
Je soussigné(e),
Nom et prénoms : RAYNARD Gilles
Epouse :
Date et lieu de naissance : 11 Juin 1957
Domicile : La Bugelière - 85170 LES LUCS SUR BOULOGNE
Mail : francoise.raynard(@wanadoo.fr Téléphone : 02 51 31 23 36
Agissant en qualité de : Président de PAAPPMA « la Friture »
Commissionne M(lre) Nom et Prénom : GARREAU Gaël
Epouse : ........,.......,.........,.,,.4sssssssssss
Date et lieu de naissance : 18 juillet 1965 à Pornic (44)
Domicile : 2 rue des meuniers 85260 — L’'HERBERGEMENT
Mail : christinnegarreau@orange.fr Téléphone : 06 83 74 92 41
en qualité de : x garde-chasse particulier x garde-pêche particulier
a garde des bois particulier © garde la voierie routière © garde du littoral
(cocher l’une des cases ci-dessus)
Pour assurer la surveillance de ma-(eu-mes}-propriété / mes droits de-chasse / mes droits de pêche (rayer les mentions inutiles) situés à :
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29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 0$ 51 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 — Site internet : www.vendee.gouv.frLe garde particulier sera plus particulièrement chargé de constater les infractions suivantes (rayer les mentions inutiles selon la spécialité du garde et des droits détenus par le commettant) :
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Pièces à annexées à la présente commission :
- Les documents attestant par tout moyen la preuve de mes droits de propriété sur le ou les territoires concernés (titre de propriété, bail, contrat y compris attestation écrite du propriétaire ayant cédé ses droits, etc...….).
A défaut de prouver la réalité de mes droits, je fournis une attestation sur l’honneur que je suis titulaire des droits associés au territoire concerné.
- Ja localisation des territoires, un plan (extrait cadastral, carte IGN...) en deux exemplaires sur lequel l’étendue des droits de chasse aura été délimitée.
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ATTESTATION SUR L'HONNEUR
Je soussigné (e) Gilles RAYNARD, Président de l'AAPPMA « La Friture »
atteste sur l’honneur que je suis bien titulaire des droits associés au territoire mentionné sur les cartes
fournies, d’un linéaire de 17,6 kilomètres pour les communes de LES LUCS SUR BOULOGNE,
SAINT DENIS LA CHEVASSE et MORMAISON.
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Fédération de Vendée pour la pêche et la protection du milieu aquatique Reconnue d'utilité publique, agrée « Protection de la Nature »
2, Le Plessis Bergeret 85280 LA FERRIERE
Tel : 02 51 37 19 05 — Fax : 02 51 05 34 13
Courriel:contact@federation-peche-vendee.fr — Site : http:/{www.federation-peche-vendee fr/DS A +3 Dorinière
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Dossier suivi par : Sophie DORE
Tél. : 02.51.36.71.06
Fax : 02.51.36.70.27
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Je soussigné(e),
Nom et prénoms : SAUVAGET Christian
Epouse :
Date et lieu de naissance : 14 Janvier 1951 à LA PLANCHE (44)
Domicile : 1, Rue du Meunier 85660 SAINT PHILBERT DE BOUAINE
Mail : christian.sauvaget85@gmail.com Téléphone : 06 59 85 56 60
Agissant en qualité de : Président de l'AAPPMA « la Tanche de la Boulogne »
Commissionne M(#æe) Nom et Prénom : GARREAU Gaël
Epouse : dd anses
Date et lieu de naissance : 18 juillet 1965 à Pornic (44)
Domicile : 2 rue des meuniers 85260 — L'HERBERGEMENT
Mail : christinnegarreau(@orange.fr Téléphone : 06 83 74 92 41
en qualité de : à garde-chasse particulier We garde-pêche particulier
on garde des bois particulier © garde la voierie routière ü garde du littoral
(cocher l’une des cases ci-dessus)
Pour assurer la surveillance de ma-(ou-mes)-propriété / mes-droits-de chasse / mes droits de pêche (rayer les mentions inutiles) situés à :
Plan d'eau, cours d'eau... ÉHperelens Limites amont - Aval Commune(s) V ' Linéaire _
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| De la Chaussée de l’Audrenière LES LUCS SUR BOULOGNE,
jusqu'à l'aval du lieu-dit"Les | MORMAISON, La Boulogne 20 Kms Grimaudières" — Limite ROCHESERVIERE, SAINT
départementale 85-44 PHILBERT DE BOUAINE (85),
p CORCOUE SUR LOGNE (44),
SAINT COLOMBAN (44)
L'Issoire 75 Kms Du Pont Biret à la confluence de SAINT PHILBERT DE
' l'Issoire avec la Boulogne BOUAINE |
Plan d’eau « des Rochettes » 4,8 Hectares ROCHESERMERE NE
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 — Télécopie : 02 51 OS 51 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 — Site internet : www. vendee. gouv.frLe garde particulier sera plus particulièrement chargé de constater les infractions suivantes (rayer les mentions inutiles selon la spécialité du garde et des droits détenus par le commettant) :
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Pièces à annexées à la présente commission :
- Les documents attestant par tout moyen la preuve de mes droits de propriété sur le ou les territoires concernés (titre de propriété, bail, contrat y compris attestation écrite du propriétaire ayant cédé ses droits, etc....…).
A défaut de prouver la réalité de mes droits, je fournis une attestation sur l’honneur que je suis titulaire des droits associés au territoire concerné.
- la localisation des territoires, un plan (extrait cadastral, carte IGN...) en deux exemplaires sur lequel l’étendue des droits de chasse aura été délimitée.
Fait à LA FERRIERE, le © à / © 2 / 2021
Signature du CommettantLa Boulogne - Aval lieu-dit "Les
Grimaudières" — Limite
départementale 44-85
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FÉDÉRATION DÉPARTEMENTALE
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ATTESTATION SUR L'HONNEUR
Je soussigné (e) Christian SAUVAGET, Président de 'AAPPMA « La Tanche de la Boulogne »
atteste sur l’honneur que je suis bien titulaire des droits associés au territoire mentionné sur les cartes
fournies, d’une superficie de 4,8 ha. et d’un linéaire de 27,5 kilomètres pour les communes de
MORMAISON, ROCHESERVIERE, SAINT PHILBERT DE BOUAINE et LES LUCS SUR
BOULOGNE.
FAIT à LA FERRIERE
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Fédération de Vendée pour la pêche et la protection du milieu aquatique Reconnue d'utilité publique, agrée « Protection de la Nature »
2, Le Plessis Bergeret 85280 LA FERRIERE
Tel : 02 51 37 19 05 —- Fax : 02 51 05 34 13
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DE LA VENDÉE Préfecture de la Vendée Liberté Direction des relations avec les collectivités territoriales Égalité et des affaires juridiques Fraternité s : es : bureau du contentieux interministériel
arrêté n°21-DRCTAJ/2-203
portant délégation de signature à Madame Marie-Pierre DURAND
directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités des Pays-de-la Loire
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la consommation ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu la loi n°82.213 du 2 mars 1982 modifiée, notamment par l’article 132 de la loi n° 2004-809, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale de la République, notamment ses articles 4 et 6 ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;
Vu le décret du Président de la République du 12 juillet 2017 portant nomination de Monsieur Benoît BROCART en qualité de préfet de la Vendée ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 avril 2021 portant nomination de Mme Marie-Pierre DURAND, directrice du travail, en qualité de directrice régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités des Pays-de-la Loire à compter du 1°" mai 2021 ;
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
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Préfecture de la Vendée
Direction des relations avec les collectivités territoriales
et des affaires juridiques
bureau du contentieux interministériel
arrêté n021-DRCTAJ/2-203
portant délégation de signature à Madame Marie-Pierre DURAND
directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités des Pays-de-Ia Loire
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la consommation ;
Vu le code rural et de la pêche maritime;
Vu la loi n082.213 du 2 mars 1982 modifiée, notamment par "article 132 de la loi n° 2004-809, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions;
Vu la loi d'orientation n092-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale de la République, notamment ses articles 4 et 6 ;
Vu le décret n097-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles;
Vu le décret n02004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements;
VU le décret n02015-51O du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n02020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations;
Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;
Vu le décret du Président de la République du 12 juillet 2017 portant nomination de Monsieur Benoît BROCART en qualité de préfet de la Vendée;
Vu l'arrêté ministériel du 12 avril 2021 portant nomination de Mme Marie-Pierre DURAND, directrice du travail, en qualité de directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Pays-de-Ia Loire à compter du 1er mai 2021 ;
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51367085 - Mail: pref eet ure @V endee.gouv.f r
www.vendee. gouv.frArrête
Article 1 - Délégation de signature est donnée à Mme Marie-Pierre DURAND, directrice régionale de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, à l'effet de signer au nom du Préfet de la Vendée, et dans le cadre de ses attributions et compétences les décisions suivantes :
| —- CONCURRENCE, CONSOMMATION, REPRESSION DES FRAUDES ET METROLOGIE
Métrologie
Toutes décisions, actes administratifs et correspondances relevant des attributions de la DRETS en matière
de métrologie légale.
Consommation, répression des fraudes
1.Fermeture d'établissement ou arrêt d'activité lorsque les produits fabriqués, détenus ou mis sur le marché sont non conformes et présentent un danger pour la santé publique ou la sécurité des consommateurs (art. L
521-5 et L 521-6 du code de la consommation).
2.Suspension de la mise sur le marché, retrait, rappel et destruction de produits non conformes en cas de
danger pour la santé publique ou la sécurité des consommateurs (art. L 521-7, L 521-8 et L 521-9 du code de
la consommation).
3.Utilisation à d'autres fins, réexpédition vers le pays d'origine ou destruction de marchandises en cas de
non-conformité irrémédiable à la réglementation en vigueur (art. L 521-10 et L 521-11 du code de la
consommation).
4.Injonction de faire procéder à des contrôles de conformité par un organisme indépendant ou réalisation d'office de ces contrôles (art.L 521-12 et L 521-13 du code de la consommation).
5.Prononcer des sanctions administratives en cas de prélèvements non conformes (art L.531-6 du code de la consommation)
Concurrence, relations commerciales
1.Amende administrative en cas de non remise, de non-conformité ou de défaut d'exécution des contrats de
vente de produits agricoles (art. L631-25 et L631-26 du code rural et de la pêche maritime).
Il - DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
Décisions et documents entrant dans le cadre des actions de développement des entreprises notamment dans les domaines de :
- l'innovation et de la compétitivité des entreprises, en France et à l'étranger,
* de l'industrie,
* du commerce,
* de l'artisanat,
* des professions libérales,
* des services et du tourisme,
* ainsi que de celles, définies par le ministre chargé de l'économie, dans les domaines de l'intelligence économique.
arrêté n° 21-DRCTAJ/2-203 portant délégation de signature à Madame Marie-Pierre DURAND directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Pays de la LoireA
Article 2- Délégation est également donnée à Mme Marie-Pierre DURAND à l'effet de signer toutes correspondances administratives ayant trait aux activités du service en ce qui concerne le département de la Vendée, à l'exception de celles adressées : :
a) aux parlementaires,
b) au président du conseil départemental et aux conseillers départementaux, c) aux maires, pour les circulaires générales et les lettres dont l’objet revêt un caractère important.
Article 3 —- Mme Marie-Pierre DURAND peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à ses collaborateurs. Les décisions de subdélégation seront publiées au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée, consultable à l'adresse http://www.vendee.gouvfr.
Article 4 - L'arrêté n° 21-DRCTAJ/2-184 du 8 avril 2021 est abrogé.
Article 5 - Le présent arrêté entre en vigueur, à compter du 1° mai 2021.
Article 6 : La directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée, consultable à l'adresse indiquée à l'article 3 ci-dessus.
Fait à LA ROCHE-SUR-YON, le
Le préfet
Benoît E
arrêté n° 21-DRCTAJ/2-203 portant délégation de signature à Madame Marie-Pierre DURAND directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Pays de la LoirePRÉFET | Direction des Relations avec les DE LA VENDÉE Collectivités Territoriales et des Liberté . e pe Égalité Affaires Juridiques Fraternité
Arrêté N°21-DRCTAJ/1- 292
déclarant d'utilité publique le projet de requalification de la zone d'activités économiques du Chaintreau en quartier d'habitations sur le territoire de la commune de Mortagne-sur-Sèvre
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l‘expropriation pour cause d'utilité publique et notamment les articles L. 1, L. 1101 à L.122-7 et R. 1111 à R. 122-8 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°21-DRCTAJ/219 du 15 janvier 2021 désignant Madame Anne TAGAND en qualité de Secrétaire générale de la préfecture de la Vendée et lui donnant délégation de signature ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Mortagne-sur-Sèvre en date du 8 juillet 2020, validant les modifications apportées au dossier d'enquête d'utilité publique, validant le dossier d'enquête préalable relatif au projet de requalification de la zone d'activités du Chaintreau en quartier d'habitations sur le territoire de la commune de Mortagne-sur-Sèvre ;
Vu la correspondance de l'Etablissement Public Foncier de la Vendée du 25 août 2020 complétant le
dossier DUP relatif au projet de requalification de la zone d'activités du Chaintreau en quartier
d'habitations sur le territoire de la commune de Mortagne-sur-Sèvre ;
Vu l'arrêté préfectoral n°21-DRCTAJ/1-26 du 11 janvier 2021 prescrivant une enquête publique portant
sur l'utilité publique du projet de requalification de la zone d'activités du Chaintreau en quartier
d'habitations sur le territoire de la commune de Mortagne-sur-Sèvre ;
Vu le dossier d'enquête d'utilité publique constitué conformément aux dispositions de l'article R. 112-4 du code de l’expropriation pour cause d'utilité publique;
Vu les pièces constatant qu'un avis annonçant l'ouverture de l'enquête d'utilité publique à été publié : - par voie d'affiches dans la commune de Mortagne-sur-Sèvre du 9 février au 9 mars 2021; - par insertion dans les journaux Ouest France (édition de Vendée) le 9 février 2021 et l’Echo de l'Ouest le 12 février 2021 et rappelé par une seconde insertion dans ces mêmes journaux le 23 et 26 février 2021.
Vu le dossier d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique resté déposé avec un registre, pendant 16 jours consécutifs, du 22 février au 9 mars 2021 inclus, en mairie de Mortagne-sur-Sèvre ;
Vu le registre d'enquête ;
Vu le rapport du commissaire enquêteur et ses conclusions motivées du 24 mars 2021 ainsi que son avis favorable sur chaque objet de l'enquête ;
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.frVu la correspondance de l'Etablissement Public Foncier de la Vendée du 7 avril 2021 souhaitant la poursuite de la procédure afin de déclarer d'utilité publique le projet en vue de procéder à la maîtrise foncière nécessaire à sa réalisation ;
Considérant l'exposé des motifs et considérations justifiant l'utilité publique de l'opération ci-après annexé;
Arrête
Article 1 :
Est déclaré d'utilité publique le projet de requalification de la zone d'activités du Chaintreau en quartier d'habitations sur le territoire de la commune de Mortagne-sur-Sèvre dont le périmètre est matérialisé par des pointillés rouge sur le plan général des travaux annexé au présent arrêté.
Article 2 :
L'Etablissement Public Foncier de la Vendée est autorisée à acquérir, soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation, les immeubles nécessaires à la réalisation du projet susvisé.
Article 3 :
L'expropriation devra être accomplie dans le délai de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le délai pourra être prorogé une fois.
Article 4 :
Le présent arrêté sera affiché pendant deux mois en mairie de Mortagne-sur-Sèvre. Il sera justifié de l’accomplissement de cette formalité par la production d'un certificat d'affichage. Il sera également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
La présente décision pourra être contestée auprès du tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'île Gloriette - 44041 Nantes cedex 1), dans un délai de deux mois suivant son affichage en mairie et à la communauté de communes concernée. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à l'adresse https://www.telerecours.fr.
Article 5 :
La Secrétaire générale de la préfecture de la Vendée et le Maire de Mortagne-sur-Sèvre, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 2 2 AVR. 2021 Le préfet,
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ARRÊTÉ INTER-DEPARTEMENTAL
mettant en demeure l'Établissement Public du Marais Poitevin (EPMP), en qualité
d'Organisme Unique de Gestion Collective, de régulariser la situation administrative et portant mesures conservatoires dans l'attente du respect des prescriptions administratives
Le préfet des Deux-Sèvres La préfète de la Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur Officier de la Légion d'honneur Chevalier de l’ordre national du Mérite Officier de l'ordre national du Mérite Chevalier du Mérite Agricole
Le préfet de la Charente-Maritime Le préfet de la Vendée Chevalier de la Légion d'honneur Chevalier de la Légion d'honneur Chevalier de l’ordre national du Mérite Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-Z, L. 171-8, L.211-3, R.211-112
et R.213-49 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L 214-1 à L 214-6 du code de l'environnement ;
Vu le décret n°2011-912 du 29 juillet 2071 relatif à la création de l'établissement public pour la gestion de l’eau et de la biodiversité du Marais poitevin dénommé « Établissement Public du Marais Poitevin » (EPMP) ;
Vu l'arrêté du 12 octobre 2012 relatif à la définition du périmètre de l'Établissement Public du Marais Poitevin ;
Vu l'arrêté du 18 novembre 2015 du Préfet de la région Centre, coordonnateur du bassin Loire-
Bretagne, approuvant le Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux ;
Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin versant du Lay, approuvé par l'arrêté préfectoral n° 11-DDTM-259 du 4 mars 2011;
Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin de la rivière Vendée, approuvé par arrêté inter-préfectoral n° 11-DDTM-348 du 18 avril 2011;
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mettant en demeure l'Établissement Public du Marais Poitevin (EPMP), en qualité d'Organisme Unique de Gestion Collective, de régulariser la situation administrative et portant mesures conservatoires dans l'attente du respect des prescriptions administratives
Le préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Le préfet de la Charente-Maritime
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
La préfète de la Vienne
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
Le préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-7, L. 171-8, L.211-3, R.211-112
et R.213-49 ;
Vu le décret n02004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;
Vu le décret n02005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le
domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en
application des articles L 214-1 à L 214-6 du code de l'environnement;
Vu le décret n02011-912 du 29 juillet 2011 relatif à la création de l'établissement public pour la gestion de l'eau et de la biodiversité du Marais poitevin dénommé « Établissement Public du
Marais Poitevin» (EPMP) ;
Vu l'arrêté du 12 octobre 2012 relatif à la définition du périmètre de l'Établissement Public du
Marais Poitevin;
Vu l'arrêté du 18 novembre 2015 du Préfet de la région Centre, coordonnateur du bassin Loire-
Bretagne, approuvant le Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux;
Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin versant du Lay, approuvé par
l'arrêté préfectoral n° 11-DDTM-259 du 4 mars 2011 ;
Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin de la rivière Vendée, approuvé par arrêté inter-préfectoral nO 11-DDTM-348 du 18 avril 2011 ;Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin de la Sèvre niortaise et du Marais Poitevin, approuvé par arrêté inter-préfectoral du 29 avril 2011 ;
Vu l'arrêté d'autorisation pluriannuelle délivré à l'Établissement Public du Marais Poitevin le 12 juillet 2016 en tant qu'Organisme Unique de Gestion Collective :
Vu le jugement du tribunal administratif de Poitiers du 9 mai 2019 qui annule l'autorisation précitée au 1° avril 2021;
Vu l'arrêté Inter-préfectoral portant homologation du plan annuel de répartition 2020 à l’Établissement Public du Marais Poitevin du 10juillet 2020 ;
Vu le protocole de gestion collective des bassins versants du Sud-Vendée, Sèvre Niortaise Marais poitevin et Curé ;
Vu le protocole de gestion collective du secteur Lay réalimenté ;
Vu le protocole de gestion collective du secteur Autises ;
Vu le dossier de demande d'autorisation unique pluriannuelle des prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole sur le bassin versant d'alimentation du Marais poitevin, déposé le 08 décembre 2020 par l'Etablissement Public du Marais Poitevin ;
Vu la demande de compléments adressée le 22 février 2021 à l'Établissement Public du Marais Poitevin par la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée, chargé de coordonner l'instruction de ce dossier ;
Vu le courrier en date du 2 avril 2021 relevant les manquements administratifs de l'Organisme Unique de Gestion Collective sur le bassin versant d'alimentation du Marais poitevin et transmis à l'Établissement Public du Marais Poitevin ;
Vu l'avis favorable de l’Établissement Public du Marais Poitevin en date du 2 avril 2021 sur le projet d'arrêté ;
Considérant que les délais réglementaires d'instruction du dossier de demande d'autorisation unique pluriannuelle des prélèvements d'eau pour l'irrigation déposé par l'EPMP, n'ont pas permis d'aboutir à une décision des Préfets concernés :
Considérant que des compléments au dossier ont été demandés par le service instructeur suite à l'enquête administrative :
Considérant qu'en conséquence, les prélèvements d'eau pour l'irrigation réalisés dans le milieu naturel sur le bassin versant d'alimentation du Marais Poitevin ne sont actuellement pas encadrés par Une autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau ;
Considérant que le plan de répartition du volume d'eau entre les préleveurs irrigants prévu par l'article R.211-12 du code de l'environnement n’a pu être homologué par les Préfets concernés :
Considérant que cette situation relève de la responsabilité de l'Établissement Public du Marais Poitevin, en tant qu'Organisme Unique de Gestion Collective sur ce périmètre ;
Considérant qu'il convient de faire application des dispositions de l'article L171-7 du code de l'environnement, en mettant en demeure l'Établissement Public du Marais Poitevin de régulariser la situation ;
2/8Considérant qu'en application de l'article R.211-114 du code de l'environnement, toute demande de prélèvement d'eau pour l'irrigation par une autre personne que l'organisme unique est rejetée de plein droit ;
Considérant le motif d'intérêt général tiré des graves conséquences économiques et sociales qui pourraient résulter de l'absence d'autorisation de prélèvement d'eau dans le milieu naturel pour l'usage irrigation sur le bassin versant d'alimentation du Marais Poitevin entre le 01 avril et le 31 octobre 2021, il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L171-7 du code
l'environnement en imposant des mesures conservatoires ;
Considérant le risque de troubles à l'ordre public pouvant résulter de l'absence d’autorisations de
prélèvements pour l'irrigation sur le bassin versant d'alimentation du marais poitevin ;
Considérant le jugement du tribunal administratif de Poitiers du 9 mai 2019 :
Considérant que les mesures conservatoires édictées par le présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau ;
L
Considérant que, conformément à l'article L.2114 du code de l'environnement, la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau doit notamment permettre de satisfaire ou concilier les exigences de la vie biologique du milieu récepteur et de l’agriculture ;
Considérant que les mesures conservatoires édictées par le présent arrêté ne portent pas atteinte aux objectifs de conservation des sites Natura 2000 ;
Considérant que les mesures conservatoires édictées par le présent arrêté sont compatibles avec les dispositions du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire- Bretagne et ne sont pas de nature à compromettre l'objectif d'atteinte du bon état écologique et chimique pour les masses d'eau comprises sur le périmètre de gestion collective de l'Établissement Public du Marais Poitevin :
Considérant que les mesures conservatoires édictées par le présent arrêté sont compatibles avec les plans d'aménagement et de gestion durable et conformes aux règlements des schémas d'aménagement et de gestion des eaux des bassins versants du Lay, de la Vendée et de la Sèvre Niortaise et du Marais Poitevin :
Sur proposition des secrétaires généraux,
ARRETENT :
Article 1 : Mise en demeure
L'Établissement Public du Marais Poitevin (EPMP), en sa qualité d'Organisme Unique de Gestion Collective (OUGC) sur le bassin versant d'alimentation du Marais poitevin est mis en demeure de régulariser la situation administrative de l'autorisation unique pluriannuelle des prélèvements d'eau pour l'irrigation et du plan annuel de répartition de ces prélèvements pour l'année 2021 dans un délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté.
L'Établissement Public du Marais Poitevin est informé que la régularisation de la situation administra- tive découlera de l'obtention effective de l'autorisation.
3/8Article 2 : Mesures conservatoires
Dans l'attente de la régularisation administrative prescrite à l'article 1 du présent arrêté, les prélèvements d'eau pour l'usage d'irrigation dans le milieu naturel (hors réalimentation), réalisés à partir de la date de signature du présent arrêté et au plus tard jusqu'au 31 octobre 2021, dans le périmètre de gestion collective de l'Établissement Public du Marais Poitevin, sont fixés, par zones de gestion définies en annexe 1, comme suit :
ZONES DE GESTION VOLUMES AUTORISES (m°) MPT Sèvre Niortaise amont 2 340 865
MP2 Sèvre Niortaise moyenne 57 206
MP3 [Lambon | ___ 1396341
MP4 _ Sèvre Niortaise réalimentée 0
MP5.1 Marais Lay | Ce 0 MP5.2 Marais Vendée _ 453 940) MPS.3 Marais Sèvre Niortaise | 391983 MP5.4 Marais Nord Aunis 6 227
MP6 Curé | 6 233 373
MP7 Mignon | __ 5665173
MP8 Autizes superficiel D 213 786
MP9 Vendée | 76 027
MP10 |Lay Co) 975 193
MP11 Lay réalimenté | 3 306 600
MP12 [Lay nappes | 3 491 245
MP13 Vendée nappes | 5 629 669
MP14 |Autizes nappes | 2 144 004
| TOTAL | ___ 32381632
Ces prélèvements sont autorisés au titre des rubriques 11.2.0, 1.21.0 et 1.310 de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement.
La répartition de ces volumes entre préleveurs irrigants est détaillée en annexe 2.
Chaque préfet notifiera individuellement aux irrigants de son département, le(s) prélèvement(s) d'eau autorisé(s) ainsi que les conditions de prélèvement à respecter.
Les prélèvements sont réalisés dans le respect des règles définies dans le règlement intérieur de l'OUGC et dans les protocoles de gestion.
L'Établissement Public du Marais Poitevin prendra, en outre, toutes mesures utiles pour assurer la protection des intérêts protégés par l'article L.2111 du code de l'environnement. Les missions incombant à l'EPMP en tant qu'OUGC restent en vigueur.
Tout point de prélèvement doit être réglementairement autorisé et conforme aux dispositions de l'arrêté du 11 septembre 2003 et doit disposer d'un moyen approprié de mesure ou d'évaluation des volumes prélevés.
Lorsque le prélèvement est effectué par pompage, l'installation est équipée d'un compteur volumétrique à lecture directe permettant de mesurer avec précision et d'afficher en continu et en cumulé les volumes d'eau prélevés. Il est attendu de chaque exploitant d'ouvrage qu'il relève le (ou les) index du (des) compteur(s) dans les règles et conditions définies par l'OUGC dans son règlement intérieur.
4/8En cas de panne de compteur, l'exploitant de l'ouvrage dispose de 48 heures pour signaler le dysfonctionnement à l'Établissement Public du Marais Poitevin et au service en charge de la police de l'eau. La remise en service de l'installation de comptage doit, elle aussi, être signalée dans les 48 heures après réparation.
Chaque exploitant d'ouvrage surveille régulièrement les opérations de prélèvements et s'assure de l'entretien régulier de ses puits, ouvrages et installations de surface de manière à garantir la protection de la ressource en eau. Il permet, à tout moment, aux représentants des services en charge de la police de l'eau, de pénétrer dans leur propriété en vue de procéder à la vérification des installations.
Chaque irrigant doit se conformer à tous les règlements existants ou à intervenir sur la police des eaux. Il est soumis aux contrôles et sanctions prévues au chapitre VI du titre ler du livre II de la partie législative du code de l'environnement. L'administration est en effet susceptible de procéder à tout type de vérifications pour s'assurer de la bonne application du présent arrêté : transmission des index de consommation, respect des volumes attribués, présence de compteur, conformité des ouvrages, etc.
Dans le cas où l’une des obligations prévues aux articles 1 et 2 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, l'Établissement Public du Marais Poitevin, s'expose, conformément à l’article L171-7 du code de l'environnement, à une ou plusieurs des mesures et sanctions administratives mentionnées au | de l'article L171-7 et au l de l'article L171-8 du même code.
Article 3 : Durée de validité
Le présent arrêté est valable jusqu’à la signature de l'arrêté valant autorisation unique pluriannuelle des prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole sur le bassin versant d'alimentation du Marais poitevin et la notification du plan annuel de répartition de ces prélèvements pour l'année 2021 et au plus tard jusqu'au 31 octobre 2021.
Article 4 : Publicité et recours
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des quatre départements et affiché dès réception dans les mairies concernées.
Il peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Poitiers dans un délai de deux mois à compter de la date de publication ou de notification.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des préfectures de la Charente- Maritime, des Deux-Sèvres, de la Vendée et de la Vienne, pendant une durée minimale de 4 mois.
Il sera affiché dès réception pendant au moins Un mois dans les mairies des communes du périmètre d'intervention de l'Établissement Public du Marais Poitevin et sera adressé pour information aux présidents des commissions locales de l'eau des schémas d'aménagement et de gestion des eaux concernés.
5/8Articie 5 : Exécution
Les secrétaires généraux des préfectures des Deux-Sèvres, de la Vienne, de la Charente-Maritime et de la Vendée, les directeurs départementaux des territoires des Deux-Sèvres, de la Vienne, de la Charente-Maritime et de la Vendée, les maires des communes du périmètre d'intervention de l’Établissement Public du Marais Poitevin, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Î 6 AVR. 2021
à Niort, à Poitiers,
Le préfet,
TT C LNOT Pl
Emmanuel AUBRY
à La Ro£he Sur Yon, à La Rochelle,
Le préfet,
A4 Pr. = —
Nicolas BASSELIER
Benoît BROCART
6/8ANNEXE 1 - Carte des zones de gestion
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7/8ANNEXE 2 - Répartition nominative des volumes
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2021|EPMP Ca_75 18781770 GAEC DES CHAUMES lpprezzzooa [ND ro PRINTEMPS/ETE __|La Roche Elle |mez. no 79 7977 MESSE 54543 2021/EPMP CA_79 1R791880GAEC DES CHENES PP9148006 (ND FO PRINTEMPS/ETE __ |Ripalite Ï mn! 79 JOMBLEZNY 61481 2021|EPMP CA_79 1879140)GAEC DES CHENES [pp79243002 (ND Fo PRINTEMPS/ETE Champ des Fosses 70! T9 79243[STCOUTANT B 2023|EPMP CA_79 18791480 GAËC DES CHENES — |PP79243003 ND FO PRINTEMPS/ETE Lo Burgaude Ï so! 79 29243/STCOUTANT = 2021 /EPMP CA_79 18791480 GAEC DES CHENES LPp?9243004 (nn Fo PRINTEMPS/ETE [Champ des Fosses ] 2] 79 3243[STCOUTANT - 2021/EPMP CA 79 1B790420 GAEC DES TREZE OUCHES Ppr9042001 ID Fo PRINTEMPS/ETE ILeGrandiavaray 2! 79 | 29042 BOUGON 21604
2021|EPMP_CA_79 18791480 GAEC DU GRAND PRE Ipprsiésuos [nn Fo PRINTEMPS/ETE _ ÎLe Marais 3! 79 F9148|LE2AY L 11352 2021/EPMP CA 79 1479318 GAEC FILLON . LPP79276002 |Rv PES PRINTEMPS/ETE ___ La Bidolière [63] 39 79276 STMARTINDESTMAXENT = 11352 2021/EPMP CA 79 18792010 GAEC LA BOURELIERE IPP79201012 ND Fo PRINTEMPS/ETE [La Bourelière | mo! 29 79201/PAMPROUX 64338 2021/EPME CA_79 18791480 GAEC LES TROIS RIVIERES IPP75148005 [ND Fo PRINTEMPS/ETE [Le Grand Butré | 40! CES :
2021|EPMP CA_7D 18791774 GAEC SILLARD PP79377005 [ND FO PRINTEMPS/ETE |Tartilume 150 29 79177 MESSE 89747 2021|EPMP CA_79 18792970 GAEC VILLENEUVE |PP79297008 |ND FO PRINTEMPS/ETE Le Marais 1 ss! 39 79297/STE SOLINE __22704 202EPMP CA 79 1879287 GaEC VILLENEUVE PP78297009 ND FO PRINTEMPS/ETE |Mortefond ss 79 79297/STESOLNE - 2021/EPMP CA 79 ACRÉER|Gaet BOUVIER |PP79230003 IND Fo PRINTEMPS/ETE _ |Les Combes ss! 29 79230 Rom : 41457 2021/EPMP CA7S 178146 GATIMEAU Christian Pp79148010 [ND FO PRINTEMPS/ETE |Le Patis et La Grande Rivière [mes 50 79 19148LEZAY 13622 2021/EPMP CA79 18861392 INRA L |eP86139001 ND fo PRINTEMPS/ETE ___ |TENUE DU CHENE MP1 60! 86 86139 LUSIGNAN 16460 2021[EPMP CA_79 18783360 LAURENDEAU REMI PP79336005 ND FO PRINTEMPS/ETE |VANCAIS SAULNIERS MP1 6 79 79336/VANCAIS 1258 2021/EPMP CA 79 _18862130 LYCEE AGRICOLE Xavier Bernard lePa6:39002 Inn Fo PRINTEMPS/ETE |LE PATUREAU mp1 | 80] 86 86139/LUSIGNAN 25 592| 2021|EPMP CA_79 ACRÉER [MASSONNAUD Quentin PP79318001 |RIV PES ‘-PRINTEMPS/ÆETE [Fond Chaudron MP1 40 79 79313[SEPVRET 18730 2021/EPMP CA_79 18790950 NAFFRECHOUX Jacques PP79095002 [ND FO PRINTEMPS/ETE __ |Les Ouches MP | 60! 79 79095 |CLUSSAIS LA POMMERAIE 5676 2021/EPMP CA_79 18862130 ROUVREAU Damien PP86213004 IND FO PRINTEMPS/ETE [LE BOIS D'AUGERE 80 86 86213/ROUILLE 39731
2021/EPMP CA 79 18791150 SCEA DES MOULINS LPP79084003 IND FO PRINFEMPS/ETE [Le Moulin de Brieuil | 79 29084|CHENAY 32966 2021/EPMP CA 79 IB720870SCEA DU SERF PP79087004 (ND FO PRINTEMPS/ETE [La Brousse 120 79 J908?|CHEY 48245
2021/EPMP CA 75 18862440 SCEA La Cantentiniere LPP86244010 IND Fo PRINTEMPS/ETE [LA SIMALIERE 140[ a6 ag2aalsr-sauvanT 78519 2021|EPMP CA_79 18793300 SCEA LE PLANIER PP29243005 [ND FO PRINTEMPS/ETE (St Aubin 30 79 79243/STCOUTANT 11352
2021/EPMP CA 79 18791600 SCEA LES ILES lPP29297012 (ND FO PRINTEMPSYITE [Plaine du Marais L__ 3m! 79 79297/STESOUNE 36610 2021/EPMP CA 75 18791000 SCEA LES ILES leprszszois [No ro |LePetit Gabeleau 200! 79 29297/STE SOUNE
2021/EPMP CA 78 _1B791600 SCEA LES ILES leprsas7o14 ND Fo PRINTEMPS/LTE ÎLes Îles 1 sol 79 79297 [STE SOUNE = 2021/EPMP CÀ_79 18792280 SCEA LES OUCHES [Pp79328001 IN Fo PRINTÉMPS/ETE ET 29 29338/VANZAY 61063
IP CA 7 33 lPP25336002 IND FO PRINTEMPS/ETE 0] 79 329338 VANZAY
2021|EPMP CA 35 (&LANCHET Jack PPA5031003 [NS F0 PRINTEMPS/ETE | sol ss ssosilLe sOuPERE 4855 2021|EPMP CA ! LANPAIN JULIETTE jpPasoacon1 INS F0 PRINTEMPS/ETE ] o! 85 85040/LA CAILIERE ST HILAIRE 13873
2021/EPMP CA A5 11852480 BOUDEAU OLIVIER IPras2agoos (RV pes PRINTEMPS/ETE | 45! 85 85248/S7 MARTIN LARS ENSTE HERMINE 10 405 2021/EPMP CA RS 18850770 CAILLAUD VINCENT IPP85206003 ND Fo PRINTEMPS/ETE — |LA BONNE AMIE | 20 85 _85206/STCVR EN TALMONDAIS 5549 2021|EPMP CA 85 18851190 FARL BELAUD (PP85014007 RM PES PRINTEMPS/ETE __|RIVIERE | 50! 85 85014/BAZOGES EN PAREDS 27746 2021|EPMP CA_85 18850220EARL BIGAUD PPS5022004 NS Fo PRINTEMPS/ETE [LE PLESSIS 9 BS 85022|LE BERNARD 12486
2021/EPMP CA_85 1B851150/EARL BOISDE LPP85115002 [RW PES PRINTEMPS/ETE __|MOULIN NEUF | ol 85 851S/LAJAUDONNIERE 13873 2021|EPMP CA 85 1B851150 fARL GODREAU PP85115004 [RIV PES PRINTEMPS/ETE LOING 50 85 85115|LA JAUDONNIERE 6936 2021/EPMP CABS 1B851910EARL GOURAUD lepssa91010 [NP Fo PRINTEMPS/ETE [LES GRANGES | so] gs ssi91/LA ROCHE SUR VON 41618 2021|EPMP CA_85 1B850080/EARL LA FROGERIE PP35008006 |FOS FD PRINTEMPS/ETE [LA FROGERIE 0 ES 85008 AUBIGNY 107514 2021/EPMP CA_85 18850140 EARL LA MERCERIE lePes014002 [RW PES PRINTEMPS/ETE [LOING | o! 85 _85014|BAZOGES EN PAREDS 2913 2021/EPMP CA_BS 1885246 EARL LA RIOUIERE PP35246008 |NS FO PRINTEMPS/ETE LA RIOLIERE 0 85 85245/5T MARTIN DES NOYERS 13873 2021/EPMP CA_85 1B85246%)EARL LA RIDLIERE lppas2a6oos IV PES PRINTEMPS/ETE [COURS D'EAU | 0 85 85246/ST MARTIN DES NOYERS 5324 2021/EPMP CA_8S 18851820 EARL L'AUDERIE PP85182003 (AN PES PRINTEMPS/ÉTE [COURS D'EAU 35 85 85182 POUZAUGES 4578 2021 EPMP CA_85_1B850510 EARL LE BOIS BOUQUET lePasos1021 [RW PES PRINTEMPS/ETE [LA MOZEE-Prélèvement N° 1 43 85 85051/CHANTONNAY 39329 2021 EPMP CA_BS IBB50S1AEARL LE BREUIL PP85051008 |NS Fo PRINTEMPS/ETE LE BREUIL a 8 85051 CHANTONNAY 3468
2021/EPMP CA_BS 1B852850/EARL LE FIEF BONNIN lpaszasoii JRV es PRINTEMPS/ETE |SOURISSEAU 1 | 45! 85 85285 LE TABLIER 18728 2021/EPMP CA_8S 1B850580)EARL L'ERCAULT PP85202001 NS FO PRINTEMPS/ÉTE |LA CROIX SAVINE-Prélèvement N° 60 8S 85202 STE CECILE 41618 2021/EPMP CA_85_1B852320)FARL MAISON SACHOT |PPas232008 IRV PES PRINFEMPS/ETE |YON | o! 85 __85232/STHILAIRE LE VOUHIS su 2021/FPMP CA_95 18852850 EARL PILLET PP85285012 IRV PES PRINTEMPS/ETE |YON- LES PLANCHES o 85 85285/LETABUER 24971 2021/EPMP_CA_35 18850310 EARL ROCHEVIEILLE |PPa5o31001 |RIV PES PRINTEMPS/ETE _ |LE GRAND LAY-Prélèvement N° 1 l so! 85 _85031/LEBOUPERE 4509 2021/EPMP CA85 1B851910/FERME DES ETABLIERES lepasio1ons (Rv PEs PRINTEMPS/ÉTE |L'YON-Prélèvement N° 1 50! 85 _85191/LA ROCHE SUR VON 5549
2021/EPMP CA_85_IB851920/GAEC AGENEAU PINEAU PPBS192003 (AV PES PRINTEMPS/ETE _|PETIT LAY 1 æl 85 __85192/ROCHETREIOUX 5494 _2021/EPMP CA 85 _1B850430/GAEC BON VENT lepasoasno2 [RV pes PRINTEMPS/ETÉ Ï eo! 85 85043/CHAILLE SOUS LES ORMEAUX 15 954 2021EPMP CA 25 IBRS1920/GAEC CAPRILAIT PPASAS3002 [RV PES PRINTEMPS/ETE [Yi Ï 20! 85 _85195/ROSNAY 5549 2021/EPMP CA 45 18850510 GAEC CHARBEPI lPrasos1022 [ri pes PRINTEMPS/ETE | LA MOZEE-Fréèvement N°1 35! 85 _85051|CHANTONNAY 30867 2021/EPMP CA 85 18850310 GAEC HUVELIN (Prasosacos |Rv pes PRINTEMPS/ETE PRE DELA CORDE Î ol 85 esos1l1e souPERE 5549 _2021/EPMP_CA_45 18852020 GAEC LA CROIX SAVINE (PPas202007 INA Fo PRINTEMPS/ETE LA CROIX SAVINE Ï 40! 85 _85202/STECECILE 17624 2021. EPMP CA_8S _IB850510 GAEC LA FILTIERE IPPASOS1009 |ns FO PRINTEMPS/ETE |LA POIRASSE ] o 35 _85051/CHANTONNAY 62428 2021/EPMP CA 8S 15850510 GAEC LA FILTIERE lprasosi030 rw PES PRINTEMPS/ETE LA MOZEE Ï o 85 85051 CHANTONNAY 58 959 2021 EPMP CA_A5 18851929 GAEC LA PIERRE BRUNE PPSS192004 RIV PES PRINTEMPS/ETE PTIT LAY-Prélèvement N° 1 eo 85 85192 ROCHETREIOUX 2428 _2021/EPMP CA_85 _1B850510 GAEC LA VALLEE LACTEE |PP85051005 RIV PES PRINTEMPS/ETE LA MOZEF l o 85 85051/CHANTONNAY 62428 2021 EPMP CA_25 1851609) SAEC LA VALLEE VERTE PP85160007 RIV PES PRINTEMPS/ETE |L'YON-Frélèvement N°1 o 85 45160 NESMY 10405 2021/EPMP_ CA 85 _1B853005 GAËC LA VOIE LACTEE (PP5300002 ND FO PRINTEMPS/ETE |LA DAVIERE o! 85 45300 VENANSAULT 10405 2021 EPMP CA_8S 18851530 GAEC LE BOIS MENANT (pPg5153007 IRV pes PRINTEMPS/ETE [LE PETIT LAY 30 85 85153 MOUCHAMPS 1387 2021/EPMP_CA_25 13850040 GAEC LE FIEF CHEVALIER lppasooanis |RIV PES PRINTEMPS/ETE _ |troussepoil o! 85 85004 ANGLES 3468 2021/EPMP CA_3S 1885060) GAEC LE GUSLLEDOU PP85069002 INA FO PRINTEMPS/ETE |L'ANTRIE 60 45 8S069|LES CLOUZEAUX 41618 2021|EPMP CAES 18851540 GAEC LE MUGUET LPPas154003 [rw pes PRINTEMPS/ÉTE | LE LOING - LA GRALIERE 30! 8$ 85154 MOUILLERON-SAINT-GERMAIN 13179 2021/EPMP CA_8S 18851530 GAËCL'ECHO PPas152004 [RIM PES PRINTEMPS/ETE LE PETIT LAY 60 85 85153 MOUCHAMPS 5202 2021/EPMP CA 85 18852020 GAEC L'ECHO DU LAY LPP85202006 |RIV PES PRINTEMPS/ETE LE AUISSEAU DU PART o! 85 _A5202[STE CECILE 21503 2021/EPMP_CA 85 18850220 GAEC L'EGALTE PPB500B013 |NS FO PRINTEMPS/ETE ___ÎCHICHIE NAPPE 50 85 55008 AUBIGNY 21,6182021| EPMP CA 45 1B8509) GAËC LES DEUX GITES
2021/EPMP CA_35 RENE
2021|EPMP CAES 3000 GAEC LES REUNIS
2021|EPMP CA 85 ever DES VOSGES
2021/EPMP CA 85 1585202 HERBRETEAU Charles
2021|EPMP CA_8S 18852020 NAUD GERMAIN
2021/EPMP CA8S 1RNSO MA PERROCHEAU CEDRIC
2021|EPMP CA_8S 1B452460/SCEA LA ROBERTERIE
2021/EPMP CAES 18451916 SCIC LA VERGNE
2021/EPMP CA_BS 18851910 TABLEAU JEAN-PAUL
2021/EPMP CAES 18852130 TROQUIER BENJAMIN
2021/EPMP CAES IBSSO450VEGETALES
__2021/EPMP CA 85 18851880 ASA ASSEMBLEE DES 2 LAYS
|2021[EPMP CA_AS 1881570 ASA DES ROCHES BLEUES
2021/EPMP CA 85 15852610 ASA LE RELAIS DE LA SMAGNE
2021/EPMP CALBS 18850560 ASA LES HAUTS DE SMAGNE
2021/EPMP CA 85 1B852820 ASA ROCHEREAU
2021/EPMP CA,85 18851350 ASL LE BAS LAY
2021|EPMP CA 85 18851350 AStI CHATEAU GUIBERT
2021/E EPMP CA 85 1B850510 A$L! COTEAUX DU LAY
2021|EPMP CAES 18852320 ASL LA VOURAISIENNE
2021/EPMP CA 85 _IB851270BARTHEAU CHRISTOPHE
2021[EPMP CA 85 1B8S1770/BARTHEAU CHRISTOPHE
2021/EPMP CA 85 188517 \BARTHEAU | CHRISTOPHE
_2021/EPMP CA 85 158517 BARTHEAU CHRISTOPHE
2021/EPMP CA 85 18850770 BOUNOLIEAU CHRISTOPHE
2021/EPMP CAES 18850580 CAILLAUD ANTOINE
2021/EPMP CA ES 18852080 CAILLAUD THIERRY
2021|EPMP CA85 18852010 CANTETEAU PHIUPPE
202:/EPMP CA BS 18852910 CANTETEAU PHILIPPE
2023 /EPMP CA_8S 1B852040/CHADENEAU NICOLAS
_2021/EPMP CA_25 1B850940/CHADENEAU NICOLAS
2021]EPMP CA 85 IB850G40/CHADENEAU NICOLAS
2021/EPMP CA 85 18851570 COULAIS JEAN
2021/EPMP CA 85 18851570 COULAIS JEAN
2021/EPMP CA 85 (B8507MEARLBEAUMONT
2021|EPMP CA 85 1885128 EARC BENETEAU ETIENNE
2021/EPMP CA 85 18852770 FAR: BOILEAU
2021/EPMP CAES 18852770 FARL BOILEAU
2021/EPMP LABS 18851980 EARL DURET
2071lEPMP CARS IB8S1280EARL DURET
2021/EPMP CA 8S 1B8S)280EARLOURET
2021/EPMP CA 8S 188512B0/EARL DURET
2021/EPMP CAES 1B851710)EARL GAUTRON
2023 EPMP CA 85 18851710 EARLGAUTRON
___2023/EPMP CGŸ8S 18852710 EARL GAUTRON
2021|EPMP CA 85 18852770 EARL JOUSSEMET
2021|EPMP: CARS IBR5O77(/EARL LA BELLE ETDILE
2021]EPMP CA_85 18850770 EARL LA ELLE ETOILE
2021/ÉPMP C4_85 18850770 £ARL LA GRENOUILLERE
2021/EPMP_CA_85_1B852010 EARL LA JARDINIERE
2021| EPMP CA 85 18852010 EARL LA JARDINIERE
2021! lcpms CA 85 _IB8S004 EARL LA LEVRETTE
2021/EPMP CA_85 1B85 1280 FAR LA LIGNEE
2021/EPMP CA_BS 188S1170 EARL LA MIGNONNE
2021/EPMP CA 85 1B8SA17LEARL LA MIGNONNE
2021/EPMP CA 85 1885117CEARÈ LA MIGNONNE
2021/EPMP CABS 18851270 EARL LA PALLE
2021/£PMP CA 85 IB852330EARL LA PETITE COUDRAIE
2021/EPMP CAES 1B851160/EARL LA ROSEE DES CHAMPS
2021|EPMP CA 85 IB852230/EARL L'AUBIER
2021|EPMP CAES IBAS1270EARL LE CARVOR
2021/EPMP CA 8S 18851270 EARL LE CARVOR
2021|EPMP CAES 18850040 EARL LE CELLIER
2021/EPMP CA 85 18851720 EARL LE COTEAU
2021|EPMP CARS 18851710 EARL LE COTEAU
2021, EPMP CA B5 1B851710 EARL 1E COTEAU
2022/EPMP CA_8S 1B8512B0FARL LE FIEF GOULARD
2021/EPMP CA 85 1885128 FARL LE FIEF GOULARD
2021/EPMP CA 8S 18851350 EARL LE LAISSER DIRE
202/EPMP CA 85 15851360 EARL LE LAISSER DIRE
2021/EPMP CA85 1885200 FARL LE VANNEAU
_2021/EPMP CA 85 IBBS1310/EARL LES COURUIS
2021/EPMP CBS _IBB51I60EARL LES GRO
2021/EPMP CA_85 1B852060 EARL LES PETITS SABLONS
2021|EPMP CA 85 _IBES1280 EARL MACQUIN
2021/EPMP CA 85 18851040 EARL MURAIL EMMANUEL
2021/EPMP CA 85 18851710 EARL TERRE DE GRAINES
2021/EPMP CA 85 1B851710 EARL TERRE DE GRAINES
2021 /EPMP CA 85 18851710 EARÈ TERRE DE GRAINES
2023/EPMP CA_85 1B851270 EARL VRIGNON
2021/EPMP CA 85 18852780 EARL VRIGNON
2021/EPMP CA_ES IB852070 FORT GAEL
2021/EPMP CA 85 (IB851170 FOURNIER Eric
2021/EPMP CA_£5 1885117 FOURNIER Eric
2021/EPMP CAES 18851270 GAËC BELLE VUE
2021/EPMP CA_8S IBB50360GAEC BELVALAIT
2021/EPMP CA 85 IB850360GAEC CLEYA
2021/EPMP CA 85 IB851160GAËC GLUMINEAU
2021/EPMP_ CA 85 IB850380GAËC LA BOURGADE
2021/EPMP CA 8S IB850360/GAEC LA BOURGADE
2021 EPMP CA 85 IB850360 GAEC LA BOURGADE
2021 EPMP_CA ES 1B852180IGAEC LA GRANGE
2021 /EPMP CA 85 IBB51270GAEC LA MARZELLE
2021/EPMP CA 85 _1B851710GAEC L'AURORE
2021|EPMP LABS 1B85! GAEC LE FIEF CHEVALIER
2021 1€ lePmP CA 85 _IB850MA0GAEC LE FIEF CHEVALIER
20218 EPMP_CA_8S 18852770 GAEC LE FIEF DU PORT
__2021/EPMPCA 85 18851250 GAEC LE GAZON FORGERIT
7 2021/EPMP ©CARS 18851170 GAEC LE MARAIS JOLt
2021|EPMP_CA 85 IBBSOOAU GAËC LE MOULIN DU PLESSIS
2021/EPMP CA 85 1B850040 GAEC LE MOULIN DU PLESSIS
2024/EPMP_CA 85 IB850730 GAEC LE PORTEAU
2021/EPMP CA_S5 1B450730 GAEC LE PORTEAU
2021/EPMP CA _85 18850770 GAEC LE PUITS MAZEAU
2021/EPMP CA_35 18852160 GAEC LES ARDILLIERS
2021/EPMP CA 85 18852160 GAEC LES ARDILLIERS
2021/EPMP CA_8S 1B851350 GAEC LES ETANGS
2021/EPMP CA_85 1B851270 GAEC LES ROUTES
2021/EPMP CA_8S 1B851280 GAEC LES TROIS FONTAINES
2021/EPMP CA 85 1B851200 GAEC LES TROIS FONTAINES
2021|EPMP CA_8S 1B851280 GAEC LES TROIS FONTAINES
2021/EPMP CA 85 (B852160 GAEC LES MILLATIERES
2021/EPMP CA_BS 18852780 GAEC MURAIL
2021/EPMP CA BS _1B8S1280 GAEC TREIZE VENTS
2021,EPMP CARS (B851280GAËC TREIZE VENTS
2021/EPMP CA_B5 18851280/GAEC TREIZE VENTS
2021 EPMP CA B5 IB851 h
2021/EPMP CA 85 1B850730 GUEGEAIS CHRISTIAN
GUENAEL NAUD
2021/EPMP CA_B5 IÉ8S2160GUINET JEAN-FRANCOIS
2021/EPMP CA ES 1B851310/RABILLER THIERRY
2021/EPMP CA 85 (8850730 SCEA CHEVALLIER
2021/EPMP CAES 18850730/SCEA CHEVALLIER
2021|EPMP CA_RS 16850040 SCEA L'AUBEPIN
2021/EPMP CA 85 _1B851271SCEA LA GIRAUDIERE
2021|EPMP CA_ES 18850040 SCEA LA TROP CHERE
2021/EPMP CA 8S 1B851590'ASU LA PLANTE
2021]EPMP CA_85 iB852990 BOBIN Didier
202:/EPMP CA 85 1B852990 BOBIN Didier
2021/EPMP CA_8S 18851760 BONNAUD ERIC
2021/EPMF CA 85 18851760 BONNAUD ERIC
2021/EPMP CA.85 18851580 CHAUVEAU Alain
202/EPMP ÇA 85 (BAS1260/COIRIER ERIC
2023/EPMP CA 85 18852180 COTRON Olivier
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PRINTEMPS/ETE [SAINT JEAN-Prélèvement N° 1
PRINTEMPS/ETE __|YON
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PRINTEMPS/ETE JROCHERESU
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PRINTEMPS/ETE IVOURAIE AIVERE_
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PRINTEMPS/ETE LE RAITEAY
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PRINTEMPS/ETE Les Roches
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PRINTEMPS/ETE Les Atres
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PRINTEMPS/£TE [LA GUYONNIERE
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PRINTEMPS/ETE LES MOINERIES-Prélèvement N° 1
PRINTEMPS/ETE __|BEZEAU
PRINTEMPS/ETE ÎEA ROBERTERIE FORAGE
PRINTEMPS/ETE |L AMBOISE
PRINTEMPS/ETE ILES ZECOTAS
PRINTEMPS/ETE LA GRANDE FOUINIEPE
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PRINTEMPS/ETE SMASNE
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PRINTEMPS/ETE [La Vaud
PRINTEMPS/ETE {Les Ciboires
PRINTEMPS/ETE [La Laiterie- Les Chaignezux
PRINTEMPS/ETE ___|ta Motte
PRINTEMPS/ETE [Le Désert
PRINTEMPS/ETE [PLANTEA BALLON
PRINTEMPS/ETE [LA COIGNASSE PRINTEMPS/ETE [BELLE VUE
FRINTEMPS/ETE Les Aires PRINTEMPS/ETE [Les Aires
PRINTEMPS/ETE Les Maréchalles
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PRINTEMPS/ÉTE Le Bourg
PRINTEMPS/ETE _|Champ Chardon
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FRINTEMPS/ETE |LA GRENOUILLERE
PRINTEMPS/ETE lies Rojelières
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PRINTEMPS/ETE [Le Puit Rosé
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PRINTEMPS/ETE __ |Les Aiouettes PRINTEMPS/ETE |LaPañe
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PRINTEMPS/ETE Chantetoup
PRINTEMPS/ETE _ |Héronnières
PRINTEMPS/ETE Les Déserts
PRINTÉMPS/ETE Les Déserts
PRINTEMPS/ETE Le Borillac
PRINTEMPS/ETE ÎLe Fenit Blanc
PRINTEMPS/ETE Le GLy
PRINTEMPS/ETE Les Babinières
PRINTEMPS/ETE Huchegrolle
PRINTEMPS/ETE [La Chambre
PRINTEMPS/ETE Les Petites Gagneriac(Fief D)
PRINTEMPS/ETE |£a Matette
PRINTEMPS/ETE La Fredonnière
PRINTEMPS/ÆTE [La Materte
PRINTEMPS/ETE (La Grande Minée
PRINTEMPS/ETE |Le Chéteau Blanc
PRINTEMPS/ETE L'ETREMIERE # BENEVOLE
PRINTEMPS/ETE | Le Cloury
PRINTEMPS/ETE |t Pastourelle, La Gerbe
PRINTEMPS/ETE Fief
PRINTEMPS/ETE {Pied sec
PRINTEMPS/ETE MARIGNY
PRINTEMPS/ETE IMAISONNETTE
PRINTEMPS/ETE Le Payré
FRINTEMPS/ETE __ !St Nicolas
FRINTEMPS/ETE Le Preau
FRINTEMPS/ETE _ |Chateauroux
PRINTEMPS/ETE Chateauroux
PRINTEMPS/ETE LES GRUES
PRINTEMPS/ETE GATE BOURSE
PRINTEMPS/ETE |FIEFDELA CROIX
PRINTEMPS/ETE Saint Père
PRINTEMPS/ETE [LES RIVIERES
PRINTEMPS/ETE Corsière
PRINTEMPS/ETE |Les 3 Fontaines
PRINTEMPS/ETE l'aubtère
PRINTEMPSETE _|L'Argélique
PRINTEMPS/ETE |La Tigerie
PRINTEMPSÆTE |LA ROULIERE
PRINTEMPS/ETE [LA FAUCHE = LE BOSQUET
ÎLES ALOLETTES
PRINTEMPS/ETE PRINTEMPS/ETE Vallée Véron
PRINTEMPS/ETE | Maison Rouge / Le Patis
PRINTEMPS/ÈTE [Pied de Garde 1
PRINTEMPS/ETE [Pied de Garde 2
PRINTEMPS/ETE L'AUBEPIN
PRINTEMPS/ETE _Le Chouane, 24 rue du Menhis
PRINTEMPS/ETE Les Grtes Bourses
FRINTEMPS/ETE ÎLe Petit Sauiet
PRINTEMPS/ETE Le Nizeay
PRINTEMPS/ETE |Chot
PRINTEMPS/ETE [Grand Chemp
PRINTEMPS/ETE |Cve de ja Bourilère
PRINTEMPS/ETE |Les Gergoulies
PRINTEMPS/ETE LA GARDE
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a 85008 AUBIGNY 10405
85202|STE CECILE 17341
85292| THOUARSAIS BOUILDROUX 22781
8 E 2969
85246|ST MARTIN DES NOVERS 6243
85491/LA ROCHE SUR YON __"1
85191/LA ROCHE SUR YON 12486
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85046]LA CHAIZE LE VICOMTE 31 907|
85188/LA REORTHE 176352
85157[MOUTIERS SUR LAY 440880
_85262/5TE PEXINE _1043416
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852321ST HILAIRE LE VOURIS 44083
B5004[ANGLES _10105
__ BSO04|ANGLES =
85116/LA JONCHERE :
85127|LONGEVILLE H
85077|CURZON 42372
85132|LES MAGNILS REIGNIERS 19164
85206!ST CYR EN TALMONDAIS _59 342
85201/ST BENOIST SUR MER 45 698
85201)ST BENOIST SUR MER —
85004/ANGLES 58466
85004/ANGLES =!
= 78978
85073|CORPE 8402
8$117/LAIROUX 27421
85277/ST VINCENT SUR GRAON _74701
85277)57 VINCENT SUR GRAON -
e5128/LUcoN 54 610|
85128|LUcON _
a5128/Lucon
85128/LUCON
85132|LES MAGNILS REIGNIERS
85171|PEAULT .
85171/PEAUET =
85277|ST VINCENT SUR GRAON 54290
B5077|CURZON 20170
_B5277!ST VINCENT SUR GRAON -
85077 |CURZON 33405
8S207|ST BENOIST SUR MER 54280
|
ee
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19 046
36434
104 926
5127; LONGEVILLE 33 409
85233|ST JEAN DE BEUGNE 42008
85126 LA JONCHERE 18417
85058) CHASNAIS 35720
85127 LONGEVE2E 54290
85127 LONGEVILLE
85094 [ANGLES 62555
asa7a|PEAULT 12290 |
85271|PEAULT = -
85371PEAULT =
as es128/LucoN _ 488, a5128/1ucon -
85135] MAREUIE SUR LAY DISSAIS 34 265
_85135/MAREUIL SUR LAY DISSAIS = 85207/ST DENIS DU PAYRE -
85131. LES MAGNILS REIGNIERS = 19944
85201/ ST BENOIT SUR MER 54 290
85206/ST CIR EN TALMONDAIS 37586
85128 LUCON 40 899
E5128 LUCON 13872
_85172|PEAULT 85144 85171/PEAULT -
85171/PEAUIT -
85278/ST VINCENT SUR JARD 26727
85278|ST VINCENT SUR JARD 51784
85207|ST DENIS DU PAYRE 1050
85058|CHASNAIS 37807
85117|LUROUX -
85127/LONGEVILLE 41762
85247] LAIROUX 42 622
85036! LA BRETONNIERE 42622 |
85116/LA IDNCHERE 42372
85036! LA BRETONNIERE = 116 467
85036 LA BRETONNIERE -
85036 LA BRETONNIERE =
85128/LUCON 14282 85127 /LONGEVILE 95908
85128/LUCON 42410
85004 ANGLES = 28756
85227! LONGEVILLE .
B5277/ST VINCENT SUR GRAON __41762
85135 |MAREUIL SUR LAY DISAIS 125 335
85117 |LAIROUX 85 176
85004 ANGLES 48494
85006 | ANGLES :
85073 |CORPE 118455
85073|CORPE -
85077! CURZON 41762
85131/LES MAGNILS REIGNIERS 75190
85131/LES MAGNILS REIGNIERS -
85135] MARELIE SUR LAY DISAIS 52163
85127|LONGEVILLE 3341
85128/LUCON 96 946
85128/LUCON
85128 LUCON
85128 LUCON 24 862|
85278/ST VINCENT SUR JARD 30904
85128 LUCON 127151
85128 LUCON «
85228 LUCON
85228 LUCON . -
85073! CORPE 36127
85073 CORPE 55 024
85128 LUCON 8822
85128 /LUCON 29405
85073 |CORPE 83953
85073 |CORPE «
85004 ANGLES 24793
85127|LONGEVILLE 45 103
85201 ST BENOIST SUR MER 20046
85159 /NALLIERS 3651
85298 | LES VELLUIRE-SUR-VENDEE 91303
85299 /LES VELLUIRE-SUR-VENDEE -
85174|PETOSSE 39636
85174|PETOSSE
85158 MOUZEUIL SF MARTIN 40 266
85009 AUCHAY-SUR-VENDEE 35 573 æa
ER
25289 LATARDIERE
85014/BAZOGES EN PAREDS
8S202|51 GÉNDIST SUR MER
85216 STE GEMME LA PLAINE 8936Lu coveicre ouec PSE LE [no out er onu mar (ourpe or PERTE ane
2021|EPMP CAES 18852180. COTRON Oliter _lppas2i6o7s ID ro PAINTEMPSETE {LA PETITE CHAUVETTER! MPI3 | 13] es 85716157 GEMMELA PLAINE _2021|EPMP CA 85 (B8S15K3 DURAND Marc [PP85158005 ND F0 PRINTEMPS/ETE ___ |CHUCHILLON / BOOTH DE L'HOMME Jurss | æ) 85 85158|MOUZEUIL ST MARTIR = 2021|EPMP CAES 18250910) EARL A TOUT VERT PP85091010 |KD FQ PRINTEMPS/ETE Le Grand Moulin 1 |[MP13 4s 85 B5091/DOIX LES FONTAINES _2021/EPMP CA BS 1B850920 EARL ATOUT VENT PP85091011 [RD FO PRINTEMPS/ETE _ |Le Grand Moulin 2 M3 ] as) 85 85091/DOIX LES FONTAINES 2021|EPMP CA_B5 18851990) EAR& AYUGER PP85199002 [ND Fo PRINTEMPS/ÈTE Tire-Loup [MPI3 &s. 85 LA PLÈQNE
2021|EPMP CA 8S 18952090 EARL BAZIREAU GUY | _lePes2osno7 [no Fo PRINTEMPS/ETE [Le champ des Genete ‘|mra3 | 120! 85 2021/EPMP CA_ES 18852090 EAR& BAZIREAU GUY PP85209008 {ND FO PRINTEMPS/ETE Le Bols Groland |MP33 &c 85
2021/EPMP CAES 18852030 EARL BIRET Stéphane leasassos2 lan ro PRINTEMPS/ETE __|Guinchin |MP33 | 60, 85 65159/NALLIERS L 2021/EPMP CAES 1B852090EARL BOURRASSEAU PP45209003 |ND Fo PRINTEMPS/ETE Champs des Filles MP13 | 60 85 85208|ST ETIENNE DE BRILLOUET 2021/EPMP CA BS _IB8S218% EARL ERONDELLE . FP85216016 [NO FO PRINTEMPS/ETE _|Chawigny mess | él! 85 85216/STE GEMME LA PLAINE 2021 EPMP CAES IB851 EARL DE LAROCQUE PP8515900: D FO PAINTEMPS/ETE La Jonchère MP13 | 45 85 85155)NALLIERS
2021/EPMP CAES IB85158C }EARL DES QUATRE VENTS PP35158011 |ND F0 __ PRINTEMPS/ETE |Chalgneau MP13 J _70: 85 85158) MOUZEUIL ST MARTIN
2021/EPMP CA_85 IB8SISEQ EARL DES QUATRE VENTS PP95158012 [ND FO PRINTEMPS/ETE |Bilionnière MP:3 60! 85 85158) MOUZEUIL ST MARTIN
2021/EPMP CA 85 18852160) EARL FIEF L'AUBEPIN |PP85216021 |ND FO PRINTEMPS/ETE Les Noelles MP13 ! 45! _85 85216/STE GEMME LA PLAINE
2021/EPMP CA8S 1B852450 EARL GARREAU PP#5126003 |ND FO PRINTEMPS/ETE les Petites Douardières MPL3 7 85 85126 LONGEVES
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2021/EPMP CA_79 18790034 €GAEC LACTAGRI PP75151014 |ND FO PRINTEMPS/ETE [Heny 2 MP3 120) 79 79191/NIORT -
2021|EPMP. CA_79_ 1790030 GAEC LACTAGRI lPPr91e1015 (ND FO PRINTEMPS/ETE |lny2 MP3 | @ol 7 7as1/niorr Le 2021/EPMP
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202 MP CABS IBSSO420 EARL BOGERS 1PP85042002 CAN PES PRINTEMPS/ETE MOBILE 2 DRANGE jupsz | 0! _85 85042] CHAILLE LES MARAIS =!
2021/EPMP CA 85 18850420 EARL BOGERS CAN PES :MOBILE 3 ROUGE IMPS2 | 0! 85 85042/CHAILLE LES MARAIS =
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EARL DES GAUTRONNES |PP17472002 ]NJS FO PRINTEMPS/ETE Iseuïl 2E12 MPS } 35! 17 17472 MLLEOOUX 12651 2021/EPMP CA 17 18173384 EARLDES GRANDES VERSAINES |PPA7338012 [NJS FO PRINTEMPS/ETE LE FIEF DES FOUGERES MP6 Li] 17 17338 | ST GEORGES DU BOIS 17 370 2021/EPMP CA 17 18174470 EARLOES MANIPAUDES PP17437012 QNIs FO PRINTEMPS/ETE les ardilleaux des tartes ZP30 [mp6 | 72: 17 17447)LE THOU 17 804 2021/EPMP CA_17 1B170800/EARL DES REGNIERS PP17080017 [NJS FO PRINTEMPS/ETE le moulin de marlonges A676 MP6 60 17 17080|CHAMBON 17370 2021/EPMP_CA 1718170090 EARL DOUHAUD LPP17009009 1NJS Fo PRINTEMPS/ETE ile bourbier A730 |MPé | so. 17 47009/ANGUERS 30 899 2021/EPMP CA 17 18170070 EARL DU BUISSON SALOMON PP17007007 |NIS FO PRINTEMPS/ETE Îles grandes maisons 4299 MP6 20 7 17007 /ANAIS 2882 2022/EPMP CA 17 1B170070EARL DU BUISSON SALOMON |FPA7007006 IS FO PRINTEMPS/ETE |ulèce de devant C342 |mr6 | 60! 17 _17007/ANAIS 51998 202:/EPMP CA 17 1B17221(EARL DU CANAL PP17208030 |NJS FO PRINTEMPS/ETE pie Lizet- le milieu - A175 MPEG 100 17 17208 LONGEVES 40358 2021/EPMP CA 17 18172930/FARLDU PRIEURE LPPa7253010 [nus FO PRINTEMPS/ETE __|blameré - près prieur MP6 | 40 17 _17293/PUYRAVAULT 14513 2021/EPMP CA 17 18172670 EARL OU ROBINET PP17267008 [MIS F0 PRINTEMPS/ETE le mastine AË1S MP6 sa 17 17267! NUAILLE D AUNIS 13 917 2021 EFPMP CA 17 18172670 EARL OU ROBINET PP17267007 |AIS FÔ PRINTEMPS/ETE marais de l'angle AL14 16/2 fo MP6 | 60, 17 17267! NUAILLE D AUNIS 27 346 2021,EPMP CA_17 18172670 EARL DU ROBINET PP17267006 |NJS FO PRINTEMPS/ETE l'es gives AL9S 2/2 forage MP6 70 17 17267 /NUAILLE D AUNIS 28 738 2021/EPMP CA 17 18171270 EARL DU BONS D'ANGIRE 1PP17127011 |NJS FO PRINTEMPS/ETE Jgrand fief ZK14 |MP6 55! 17 17127/COURCON 18 605 2021/EPMP CA 17 1B173960EARL OU FOUGEROUX PP17356020 |NJS Fo PRINTEMPS/ETE BARRAQUES MP6 40 17 17396/ST SAUVEUR D AURIS 23 401 2021/EPMP CA 17 18170090 EARL DU PÈRE LOUIS lPP17009011 |AUS Fo PRINTEMES/ETE |flef carré 2C35 mp6 o! 17 _17009/ANGLIERS 11163 2021/EPMP CA_17 1B174470 EARL OU VIEUX CHENE FP17480008 |NJS FO PRINTEMPS/ETE Îles granges A615 MP6 ê 17 17480! VIRSON 21079 2021/EPMP CA 17 IB170030EARL F2C |PP17003002 |nus Fo PRINTEMPS/ETE |Vallée de la Brande mPre 55! 17 17003 AIGREFEUILLE D AUNIS 16596 2021/EPMP_CA 17 18170030 EARL F2C FP17003001 NS F0 PRINTEMPS/ETE |La Planterie LMP6 F3! 17 17003 AIGREFEUILLE D AUNIS 22127 2021/EPMP CA 17 1B17003C EAR& F2C _. IpPizaa7one [NS FO PRINTEMPS/ETE | Flef de la Leigne-2€211 MPG so! 17 _17447/E THOU 26024 2021/EPMP CA 17 18174660 EARL FERME BRASSERIE LA RIEUSE }PP17009007 [NS FO PRINTEMPS/ETE |les palnéaux - fief St-téonard _MP6 60! 17 17009! ANGLIERS 20 353 2021|EPMP CA 17 18174650 EARL FERME BRASSERIE LA RIEUSE lepszao7oos lus FO . PRiNTEMPS/ETE |les basses prises 2125 2/2 |MP6 15! 47 _17407/STE SOULLE 12873 2021/EPMP CA 17 1B1746È0 EARL FERME BRASSERIE LA RIEUSE |PP17466001 !NIS FO _PRINTEMPS/ETE Lles moînes - el air Z028 IMP6 30! 17 17466/VERINES 12873 2021|EPMP CA 17 18174660 EARL FIEF DE LOIRE PP17186007 |NIS FO _PRINTI LFIEF DU GUE 2C57 _IMP6 LI 17 17186/LE GUE D ALLERE 2021|EPMP CA 17 18170070 EARL Frangéis DURAND |PP17007012 IS FO _PRINTEMPS/ETE |Moulin neuf 2 |mrs 35! 17 17007/ANAS - 2021|EPMP CA 17 18270070 EARL François DURAND LPP17007008 |NJS Fo PRINTEMPS/ITE 1moulin neuf C29 MPS 150! 17 17007! ANAIS 168177 2021|EPMP CA 17 18170570 EARL GRELIER PP47007095 INIS FD _PRINTEMPS/ETE terres du bourg A28 [mes 25. 17 17007 ANAIS 4781 2021/EPMP CA _17 1B170570 EARL GRELIER PP17007004 |NJS Lie] PRINTEMPS/ETE les prises A62 MP6 60 17 17007/ ANAÏS , 29732 2021/EPMP CA 17 18173490 EARL HILAIREAU LPP17349008 INJS FO PRINTEMPS/ETE Les tartières - normandie 7862 |mP6 | 45 £ 17349/ST JEAN DE LIVERSAY 25454 2021 EPMP CA_17 18172220 EARL JD AGR| PP17222001 |NJS FO FRINTEMPS/ETE ta prée basse- 2052 MP6 25 27 17222 MARSIUY 6948 2021/EPMP CA_17 18172220 EARL JD AGRi |PP17222002 [NIS FC {four à chaux MP& 40 17 17222. MARSELY 14735 2021/EPMP CA_17 18271930 EARL JUPITER PP17028003 |N3S FO PRINTEMPS/ETE marals de l'isle AB7 MPS 40 17 17028/AYTRE 11167 2021 EPMP CA 17 18171930 EARLJUPITER |PP17193001 INIS F0 PRINTEMPS/ETE |la grenouillère 242 MP6 60! 17 17193/LA JARNE 25 120 2021 EPMP CA 17 18172080 EARL KOUTUREAUS PP17208005 |NJS FO PRINTEMPS/ETE les chaintes A09S MP6 © 1 172D8/LONGEVES 1488 2021 EPMP ‘CA 17 18172089 EARL KOUTUREAUS |PP17208004 [AUS FO PRINTEMPS/ETE lcoutureeu A089 MPG 1 45! 17 1720E LONGEVES 20838 2021|EPMP CA 17 1B17349QEARL L'ISLE DE GRARD SANTENAY PP17349002 :NJS FO PRINTEMPS/ETE le grand santenay YH59 MPÉ 90 17 | ST JEAN DE LIVERSAY 9394 | 2021/EPMP CA 47 1B173490EARL L'ISLE DE GRAND SANTENAY |PP17249003 ns F0 PRINTEMPS/ETE lie grand santenag YH58 |MP6 so! 17 17349/ST JEAN DE UIVERSAY 20 840 2021/EPMP CA 17 18174820 EARLLA COREE PPi7482010 :NJS FO PRINTEMI E les grands prés 102 MP6 a 17 17482|VOUHE 13712ms
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2021|EPMP CA 17 18472280) EARL LA CABANE FOLIE
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2021|EPMP CA_17 1B170080 EARL LA FRAGNEE
20N/EPMP CA 27 1B171270EARL LAGARENNE
2021|EPMP CA 17 18173730 EARL LA GAROTRIE
2021/EPMP CA 27 18170800 EARL LA GOULARDERIE
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2021/EPMP CA27 16170430) EARL LA GRACE DIEU
207/EPMP CAT 1B171860/FARL LA JETEE
2021/EPMP CA 37 1B171NÉS EARL LA JETEE …
2021/EPMP CA_27 IB173960/EARL LA MAISONNETTE
2021/EPMP CA 17 1B173960/EARL LA MAISONNETTE
_2021/EPMP CA 17 1B174800/EARL LA PACATERIE
2021|EPMP CA ?7 18174800EARL LA PACATERIE
2021|EPMP CÂ 17 _1B174806)EARL LA PACATERIE
2021 JEPMP CA 17 18172080 EARL LA PERAULT
2021 EPMP CA 7 1817208 E EARL LA PERAULT
2021/EPMP CA 17 1817349 FAR& LA PIERRIERE SEE nr ETENPRENRE LA
2021|EPMP CA 17 _1B173490/EARL LA VALLEE
2021|EPMP CA_17 1B173960[EARL LA VIE EST BELLE
2021|EPMP CA 17 18174720 EARL LANDUREAU
2021/EPMP CA_17 1B174720EARL LANDUREAU
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2021/EPMP CA_17 1917472 EARL LE DYNAMIC
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20H1/EPMP CA 17 18170080 EARE LE GRAND REHON
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__2021|EPMP CA 17 18173220 EARLLES CABANES
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202:|EPMP CA_17 18174660 EARL LES FIFFS NOUVEAUX
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2021/EPMP CA 17 18171270/ÉARL LES RIIERES
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2021/EPMP CA 17 18171420) EARL MASSONNET
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2021/EPMP CA_17 183 CARL HAL DEA
20m |EPMP ca CA 17 19270800EARL MEDEAU |
2021|EPMP CA_17 1174390/EARL MOCQUILLON
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2021|EPMP CA 17 1B173960EARL PLAIN POINT
2071 |EPMŸ CA 17 _1R173730 EARL POISSON
2021/EPMP CA 17 18171460 EARL PORCHET
2021|EPMP CA 17 (8172080 EARL ROSERAIE LA JOLIETTE
2021|EPMP CA 17 18172080 FARL ROSERAIE LA JOLIETTE
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2021/EPMP CA 17 1817010EARL SAINT BRANQUERS
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2021|EPMP CA 17 18170800 EARL TAPON
_2021/EPMP CA 17 18171680 EARLTERRIEN Philippe
2021/EPMP CA 17 18171660 EARL TERRIEN Philippe
_2021|EPMP CA_17 BA74G60/EARL TURGNE
2021|EPMP CA_17_ 18273000) ESAT TREUIL MOULINIER
2021/EPMP CA, 17 18172670 Frédéric MICHAUD
2021/EPMP CA 17 18172670 Frédéric MICHAUD
2021/EPMP CA 17 18174140 GAEC BIOTIVES
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2021/EPMP £A 17 18171660 GAEC DE BELAIR
2021|EPMP CA_17 1B171680/GAEC DE BEL AIR
2021, EPMP CA 17 18173380 GAEC DE L' EOLIENNÉ
2021/£PMP CA 17 IB1700B0GAEC DE LA HAUTE BRIE
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2021/EPMP_ CA 79 18170090 GAEC DRAPRON
2021|EPMP CA_17 18170090 GAEC DRAPRON
2021|EPMP CA_79 18173980 GAEC DU PORT BERTRAND
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2021 EPMP CA_17 18172780 GAEC DU MARAIS GIRARC
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2021/EPMP CA 17 17 _1B174470 GAEC LA JUSTICE
2021/EPMP CA 17 18174470 GAEC LAJUSTIE
2021/EPMP CA 17 18172930 GAEC LA LOGE
2021 EPMP CA 17 18172930 GAEC LA LOGE
2021 EPMP CA 17 18172930 GAEC LA LOGE
2021|EPMP CA_17 1B173492GAEC LA LOUISETTE
2021 EPMP ÇA 79 18173220 GAEC LA MACAUDIERE
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2021/EPMP CA 78 (8173220 GAEC LA MACAUDIERE
2021 EPMP CA_17 (8172670 GAEC LE VAL BOISE
2021/EPMP LA 17 18372670 GAEC LE VAL BOISE
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2021/EPMP CA 17 18172670 GAËC LE VAL BOISE
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2021/EPMP CA 17 18171910 GAËC LES FRANCHISES
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2021/EPMP CA 17 1B174830 GAEC LES SABLES
. 2021/EPMP CA 47 1B174830 GAEC ES SABLES
2021 |EPMP CA_17 IB17A830 GAEC LES SABLES
_2021/EPMP CA 37 18174470 GAEC MEREDITH
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2021/EPMP CA 17 18172670 GILLET Eric
2021 EPMP CA_17 18173380 GULLOT Pierre-Georges
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2021 |EPMP CA_17. 18273280) SCEA LA GRANGE OÙ COMMANDEUR 2021|ermP CA17 1B1733MÏSCEA LA GRANGE DU COMMANDEUR
2021|EPMP CA 17_1B:73270SCEA LARGEAUD 2021[EPMP CA 17 18173220 SCEA LE BRIN D'HERBE
2021|EPMP CA 17_1B174N09 SCEA LE MOUUN DU RENCLOS
2021/EPMP CA_17 18174660 SCEA LE MOULIN ROUGE
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2021/EPMP CA17 18:739É0SCEA MOULIN CORNEAU 2021/EPMP CA_17 1B74140 Sébastien BABIN
2021/EPMP CA 17 18174140 Sébastien BABIN_
2021 EPMP CA 17 1274140 Sébastien BABIN
2021 EPMP CA 17 1B172420 VAILLANT Antoine
2021/EPMP CA 17 18274140] VINCENT soët
2021 EPMP CA_17 18473960 VINET Thieny
2021/EPMP CA 17 18573960) VINET Thiey
2021EPMP CA_79 18791300 ALLEAU Didier
2021)EPMP CA79 18752570 AUDOUIN Francis
2021|EpuP
2021 |E PMP s07E 2021|EPMP CA_79 18792300 SELAUD Christian
2021|EPMP CA 79 1793340 SERTAU Jean-Marie
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2021/EPMP CA_79 18792300 CANTEAU Jean Claude
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20211EPMP C4_79 18171390 CHARPENTIER Cédric
2021[EPMP CA 79 tR17221021FRC Didier
2021/EPMP C4 79 18793950 D'EUMEGARD Ph
2021/EPMP CA 79 18783350 DIEUMEGARD Philippe
2021 EPMP CA_75 18792200 EARL Au Potager Mignon
2021/EPMP CA 79 18292700 EAN BAUDOUIN
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2021|EPMP CA_79 18171390 EARL COUTON THIERRY
2021 EPMP CA 75 _IB271320 EARL DE GRAN
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PP17139003 NS FO PRINTEMPS/ETE |CHENAIE AUX ROCHES -ZB9 MP7 40 17 17139 DOEUL SUR LE MIGNON 12221 P17132001 [NS FO PRINYEMPS/ETE |BRAN - AN 40 MP7 | 80. 17 17132 /CRAMCHABAN 46932
P17132020 :NJS F0 PRINTEMPS/ETE LES SAINTES VALERES - AL 167 MP7 Ô 17 17132/CRAMCHABAN =Luuercanenqne (ouec CUSSPE MUMRAE | ne cocuur PE PPE-DEPEEE auoOE Pur SES ETS nana er _
_20n 1 ERMP CA_78 1791300 EARL DE LA BROUTE : |PP75130005 |Nis FO PRINTEMPS/ETE __ |Les Grands Chambeaux MP? 40! 2021/EPMP CA 73 18171270 EARL OE LA CROIX — IPP17127006 [MS Fo PRINTEMPS/ETE [Les grandes versennes MP? L_ss! EE CAL79 (8171270 EARL DE LA CROIX PP17327016 FO PRINTEMPS/ETE [LA REGANE MP7 55 2021/EPMP CA 79 1B17182QEARLDE L'ABBAYE ___PP17227014 [NS FO PRINTEMPS/ETE LA BESSE - LA BOELE - ZC 28 (mp7 | 35! “2021[EPMP CA 79 1B792120/EARL DE LAURIERE PP79112001 MIS F0 PRINTEMPS/ETE [Le Flef de Ribray MP7 60 _____ 202|EPMP CA 79 18792129) EARL DE LAURIERE ___ Jerrenxoe Is ro PRINTEMPS/ETE __ |Le Chateau MP7 | 45! 2021|EPMP CA79 1B792120 EARL DE LAURIERE PP79112003 [NS FO PRINTEMPS/ETE Fief du Moulin a vent MP7 E) Ll 2021/EPMP CA.79 1790320 EARL DE NANTEUIL L lrp79031007 |NIS FO PRINTEMPS/ETE __ {Unailles MP7 25 _79 ___79031/BEAUVOIR SUR NIORT 45 706 2021]EPMP CA 79 IB790320/EARL DE NANTEUIL TrP79227001 [NO FO PRINTEMPS/ETE [Linailles [mp7 60 79 29227/LAREVETIZON = ____2021/EPMP CA 79 1B17232C/EARL DES ECOLES ___IPPa7132040 [NS Fo PRINTEMPS/ETE __|Pompe tracteur sur CASE IH JMr7 | 0! £ 17132) CRAMCHABAN 17598 2021/EPMP CA_79 1B17:320EARL DES ÉCOLES FP17132041 [NS Fo PRINTEMPS/ETE [Pompe tracteur sur John Deere |Me7 0 27 17132/CRAMCHABAN - 2021 EPMP CA 72 18172320 EARL DES ECOLES PPA7132042 [NS FC PRINTEMPS/ETE __ |Moteur Lanbordinl _- [mp7 [___ ol 17 ___17132/CRAMCHABAN - 2021/EPMP CA_79 1B17:820 EARL DES ECOLES (PP17132043 (is FO PRINTEMPS/ETE |Groupemoteurvertih MP7 0! 12 17132/CRAMCHABAN - 2021/EPMP CA 79 18171320 ERRL DES ECOLES _{PPA7132044 INIS FO PRINTEMPS/ETE Pompe tracteur sur Deutz mer | o! 17 __17132|CRAMCHABAN 2021/EPMP CA 79 IB171320/ EARL DES ECOLES PP17432056 |NIS R30 PRINTEMPS/ETE MP7 0 37 17132/CRAMCHABAN 30431 _2021|EPMP CA_7S 18172210 EARL DES FRUITIERS PP17221004 (NS FO PRINTEMPS/ETE __|LES 4 MAISONS- LES CHAMPSAUP _|MP7 | ___o! 7 17221/MARSAIS — 2021/EPMP CA_79 18172210 EARL DES IONCHERES pPp17221005 [NS Fo PRINTEMPS/ETE |FIEFDELATOUR-LAGARENNE |MP7 250 17 17221 MARSAIS 183 313 2021|EPMP CA 79 18172210 ERRE DES IONCHERES |eP17221006 |nus Fo PRINTEMPS/ETE [FIEF DE LA TOUR- Stockage lmP7 | 20! 17 17221 MARSAIS == 2021|EPMP CA 79 18172210 EARL DES JONCHERES |Pp17221007 NS FD PRINTEMPS/ETE __ |Marsais - LES MOTTES Impr? | ___ 2m! 17 17221 MARSAIS : 2021/EPMP CA 79_1R172219/EARL DES JONCHERES PP17221008 |IS FO PRINTEMPS/ETE_ EL Impr [150 27 17221 MARSAIS ——— 2021|EPMP CA 79 1B172210/EARLDES JONCHFRES — ___[pp17221008 [mis ro PRINTEMPS/ETE | MP7 |__| 17 17221 MARSAIS (ei 2021/EPMP CA 79 18791680EARL DES NOUES fo PRINTEMPS/ETE __ |Petite Courionge MP7 | 70] _79 29031 BEAUVOIR SUR NIORT 24442 _2021[EPMP CAS IB791B80EARL DES NOUES Terension2 is ro PRINTEMPS/ETE __|Les groies mp7 Ï 50! 79 79031/8EAUVOIR SUR NIORT - = 2021/EPMP_ CA 79_1B792860EARL DES NOUES : Lpp79166003 [Aus Fo PRINTEMPS/EYE ___|Verrines ouest MP7 Ï sol 79 19166] MARIGNY . ———S 2021/ePMP CA 79 1BTO16CEARL DES NOUES lPP79166020 [NS FO PRINTEMPS/ETE [La Nous [mp7 so! 79 | 79466 MARIGNY _={ _2021|EPMP LAL79_1B47394d/EARL DU GRAND CERCOUX : P17394006 [NS FO PRINTEMPS/ETE ___|LE GRAND CERCOUX MP7 1 25! 17 __17394/5T SATUANIN DU Bois 34229 _2021/EPMP CA 79 _1B173940 EARL DU GRAND CERCOUX : P79370006 [NIS FO PRINTEMPS/ETE __|La Pièce Est Imp7 4 79 79170 MAUZE SUR LE MIGNON 30552 2021|EPMP CA_79 1B79220QEARL DU GRAND JOUET FP79046004 [NS FO PRINTEMPS/ETE [Claigue1 MP7 30 79 79046]LE BOURDET 42773 2021/EPMP CA 79 18792209 EARL DU GRAND JOUET … |PP79220001 [NS F0 PRINTEMPS/ETE ÎLe Grand Jouet MP7 | 40! 79 79220! PRIN DEYRANCON " 2021 EPMP CA.79 1B792209 EARL DU GRAND JOUET |Pp79220008 |nus FO PRINTEMPS/ETE |Cialgue 2 Me? 30 29 79220 PRINDEVRANCON - 2021/EPMP CA 79 1B792570/EARL du Marals de la COUARDE eP79257002 [NUS FO PRINTEMPS/ETE ___|La Cognasse MP? | ss! 129 ___79257/STHILAIRE LA PALUD ___ 24442 2021/EPMP CA_79 1B791662EARL DU MARMAIS PP79166004 |AUS FO PRINTEMPS/ETE |La Fragnée MP7 a 79 79166 MARIGNY 24442 2071/EPMP CA 79 18173220/EARL DU MOTRON LPP17182001 [NS FO PRINTEMPS/ETE ___|LES CHAMPS DU CHENE-BEGUES- |MP7 L 45 1 17182/LA GREVE SUR MIGRKON 24442 2021lEPMP CA_79 18173220 EARL DU MOTRON PP17182002 NS FD PRINTEMPS/ETE |Champ Muré [mp7 35 z 17182]LA GREVE SUR MIGNON 2021/EPMP CA 79 18172010 EARLOU MOUUN LPP17132046 [AIS R30 PRINTEMPS/ETE | ee lmP7 ] o! 17 ___17132/CRAMCHABAN 24379 2021/EFMP CA79 18172010 EARL OU MOULIN (ppi7201010 [NS R29 PRINTEMPS/ETE MP7 0 27 17201/LALAIGNE . 114353 2021|EPMP CA 79 1879229 PP79170013 [NS FO PRINTEMPS/ETE ___|Fief du Grand Bitard MP? | ___# 73 19170/MAUZESUR LE MIGNON 48883 2021|EPMP CA 79 1879229 PP79170014 (MIS FO PRINTEMPS/ETE |Flefdu Grand Bitard MP7 80 79 79170/MAUZE SUR LE MIGNON - 2021/EPMP CA 79 _1B791660 EARÈ LA CHARMERIE |PP79166005 [AIS FO PRINTEMPS/ETE __|Les Groles Est |MP7 | 50! T9 79166 MARIGNY ei 2021|EPMP CA 79 18171270 EARL LA GARENNE PP79170007 [NS FO PRINTEMPS/ETE Plaisance MP7 | 4! 79 79170 MAUZE SUR LE MIGNON 35 245 2021/EPMP CA 79 1790090 EARL LA GORRE PP?3009006 [NS FO PRINTEMPS/ETE ___|Les Deux Versennes |mP? 70 73 79009 AMURE = ____ 39449 2021]/EPMP CA_79 1B173380/EARL LA MALSON NEUVE PP37132047 [MIS R27 PRINTEMPS/ETE | MP7 9 17 27182/CRAMCHABAN 8 904 2022/EPMP CA 79 18173300 EARL LA MAISON NEUVE IFPA7132061 [NS R27 PRINTEMPS/ETE | mp7 L 0! 17 ___17132/CRAMCHABAN - 2021/EPMP CA 79 18173380 EARL LA MAISON NEUVE FP17132062 [NS R27 PRINTEMPS/ETE mp7 0 37 1792/cRamcuapan - 2021/EPMP CA 79 _1B17394(EARL LA PETITE GORRE = lPra7agao11 (ns Fo PRINTEMPS/ETE [LA GRANDE GORRE -418 mp7 1 a! 17 ___17394/ST SATURNIN DU 801 15276 2021/EPMP CA 79 1B17382Q EARL LA REVETIZON (rpa7sg2o0e [ns Fo PRINTEMPS/ETE [FIEF D'AMILLV- ZR 102 + RES MP7 l 83. 17 1738287 PIERRE D AMILLY 29941 2021/EPMP CA_79 IB7904ZEARL LA SAUZEE PP79046005 |NIS FO PRINTEMPS/ETE _ ÎLes Terres de Cours [MP ] 50. 79 79046 LEBOURDET 53793 2021|EPMP CA 79 18790460 EARL LA SAUZEE IPP79046006 [Aus Fo PRINTEMPS/ETE ___|Les Terres de Cours mer [of 79 79046/LE BOURDET ———— 2021]EPMP CA 79 18171320 EARL LA VENISE VERTE = |PP171320521 (NS A28 PRINTEMPSETE | MP7 Ï 0 17 17332 CRAMCHABAN 18034 2021/EPMP CA 79 18171820 EARL LE CHAMP MURE |PP17132057 NS R30 PRINTEMPS/ETE | LL __lmrz 9! 17 17132, CRAMCHABAN 47 050 2021/EPM? CA TS 1B792290EARL LE CHENE VERT PP79229001 (AIS FO PRINTEMPS/ETE |Chène Vert Nord [mp7 130 79 19229 LAROCHENARD 1059 2021/EPMPCA 79 WYS7I90EARLLEQUE |PP17394012 [nus Fo PRINTEMPS/ETE ___|LA MOTTE AUBERT -8 MP7 | 55 _17 __ 17394/SF SATURAIN DU BOIS 41430 2021/EPMP CAO 18792190 EARL L'EOLE IPP79219002 NS FO PRINTEMPS/ETE |Verdais MP7 60 79 79219 PRIAIRES 2021/EPMP CA 79 18171320/EARL LES CHAMPS ROUGES |PP17132013 |Nus F0 PRINTEMPS/ETE __|LE PORT DES GUEUX |Mr7 ! o! 17 17132/CRAMCHABAN 65214 2021/EPMP CA_79 1B171320EARL LES CHAMPS ROUGES lep17132017 [is ro PRINTEMPS/ETE |LE ROSEAU MPI "0 37 17132|cRAMCHABAN 2021/EPMP CA 79 18172710 EARL LES CHENES BLANCS lep172n1010 (aus ra PRINTEMPS/FTE |L'HOPITEAU-2S 21/3 _ [mp7 | 150! 27 1722] MARSAIS 100241 2021/EPMP CA_79 18172210 EARL LES CHENES BLANCS PP17221011 [NS FO PRINTEMES/ETE [L'HOPITEAU-ZS 2- 2/3 MP7 so 27 2722/MARSAS ___2021/EPMP CA 73 18/#)0N|EARL Les grandes Versennes |PP79008001 |NIS FO PRINTEMPS/ETE __|Malolseau |MP7 Î so! 73 19005 AMURE 40329 2021/EPMP CA_79 18171320 EARL LES NOURREES PP17132019 (HIS FO PRINTEMPS/ETE LES SAINTES VALERES - AL184- MP7 o 17 17132/CRAMCHABAN - 2021|EPMP CA 79 18790450 EARL LES OMBRES Lep7900002 NS Fo PRINTEMPS/ETE __lIdam | Pr } mo! 29 79099/AMURE A5 901 2021/EPMP CA 79 IR7SO4EGEARL LES OMBRES PP79009003 |NIS Fo PRINTÉMPS/ETE Idam PT 4 75 2021/EPMP CA 79 18793340 EARL Les Vergndes lPP79334015 [NS FO PRINTEMPS/ETE _|Palluau (mp7 | 35! 7 14818 2021/EPMP CA_7S 18793)40EARL Les Vergnées PP79324016 [NS FO PRINTEMPS/ETE Modif MP7 30 7 - 2021/EPMP CA 79 18174740 EARL L'ESSIGOIRE PP17474001 NJS FO PRINTEMPS/TE __ |LE GRAND PRE MP7 | 70! 17 17474 VILLENEUVE LA COMTESSE 39 867 2021|EPMP CA_79 1B174740 EARL L'ESSIGOIRE PP17474002 AIS FO PRINTEMPS/ETE |LAGARE-2M21 |mez 10 27 17474 |VILLENEUVE LA COMTESSE 2021|EPMP CA 79 18174740 EARL L'ESSIGOIRE : lPP17474003 NS FO PRINTEMPSEYE _|LA GARE-2M36 mp7 |__ a 17 17474|VILLENEUVE LA COMTESSE 2021/EPMP CA 79 1B174740 EARL L'ESSIGOIRE lPP17474004 AIS FO PRINTEMPS/ETE LE GRAND PRE - D 196 (mr? | ____æ! 37 17874 |VILLENEUVE LA COMTESSE 2021|EPMP CA_79 18791440 EARL MALICOT |PP79244001 (NS Fo PRINTEMPS/ETE _ |Bourg [mez | 50! 79 29144 JUSCORPS 30552 2021|EPMP CA 79 18172010 EARL MAROT (pPa7132053 [is R30 PRINTEMPS/ETE | |mp? o! a 54 994| 2021|EPMP CA_79 18790310 EARL MATHE PP79127001 [NS FO PRINTEMPS/ETE __|Fief de la Arousse MP? ___s 79 - 2021/EPMP CA 7S 18791620) EARL MONTPENSIER lPp79008009 |nis Fo PRINTEMPS/ETE __|La Coudrée Sud imp? Ï 70! 79 19009 AMURE - 2021/EPMP CA_79 15792200 EARL MORIN |Pp79170008 [ns Fo PRINTEMPS/ETE [Le Chiron —— IMFP? gi, 73 79170 MAUZE SUR LE MIGNON 121 08à 2021/EPMP CA 79 18792200 EARL MORIN |PP75220096 |AUS FO PRINTEMPS/ETE IForgeroux LMP7 85! 79 79220) PRIN DEYRANCON “ 2021/EPMP CA.79 18792200 EARL MORIN _|ep79220007 NS FO PRINTEMPS/ETE Bas Pied Blanc [mp7 D 85 79 79220|PRIN DEYRANCON = = 2021]EMP CA 79 18792200 EARL MORIN |PP72220008 |NJS FO PRINTEMPS/ETE __ÎLes Cordes |MP7 Ï 35! 79 79220 PRIN DEYRANCON - 2021/EPMP CA 79 18792200 EARL MORIN PP79220009 [NS FO PRINTEMPS/ETE |Pavert MP7 35 73 79220 PAIN DEYRANCON - 2021/EPMP CA,79 18791120 EARL MOUSSEAU PP79112007 |RIS FO PRINTEMPS/ETE ___|Fief du Moulin à Vent _____lme7 so} 79 79112/EPANNES 26663 2021/EPMP CA_79 18171320 EARL PHILIPPE BOURREAU PP17132021 NS FO PRINTEMPS/ETE [LE PETIT ROSEAU - PRE NOMERIN MP7 40 17 17182 CRAMCHABAN 81532 2021/EPMP CA 79 18171320 EARL PHILIPPE BOURREAL PP17132023 |NJS Fo PRINTEMPS/ETE ÎLE PETIT ROSEAU - AE 33 |MP7 | 40! 17 17132 CRAMCHABAN = 2021/EPMP CA_79 18171320 EARL PHILIPPE SOURREAU PP17132024 (IS FO PRINTEMPS/ETE |LES ECHILLETTES - LE ROSEAU - MP7 65 17 17152/CRAMCHABAN - 2021/EPMP CA 79 18171860 EARL PORCHET LPP17182006 | AIS F0 PRINTEMPS/ETE ___|BEAUREGARD = MP7 | so! 17 17182/LA GREVE SUR MIGNON 25681 2021/EPMP CA 79 1B792980/EARL PROUST PPT9137004 INIS FO PRINTEMPS/ETE |Les Terres Blanches MP? 30 79° 79137/GRANZAYGRIPT 40622 2021/EPMP CA 79 18792980 FARL PROUST PP79137005 [MIS FO PRINTEMPS/ETE __|Les Terres Blanches |mp? ! 4075 79137|GRANZAY GRIPT - 2021/EPMP CA_79 IB7929BQEARL PROUST PP79137006 [NS FO PRINTEMPS/ETE |Plaine de St Aubin MP7 75 79 79137|GRANZAYGRIPT - 2021/EPMP CA 79 (8790090 EARL Thierry GEANT |pp79009005 NS F0 PRINTEMPS/ETE _|Le Vigneu mp7 0! 29 ___79009/AMURE 52566 2021|EPMP CA_79 1B790090 EARL Thierry GEANT PP79009008 [NS FO PRINTEMPS/ETE |Le Vignau 2 MP7 o 79 79009/AMURE - 2021/EPMP CA_79 18271320 EARL THIERRY JOUBERT PP17132049 NUS R28 PRINTEMPS/ETE | MP7 } 0! 17 a7182/cramemasan 7341 2021[EPMP CAL7S 16271220ERRLTHIERRY JOUBERT PP17132050 NS R28 PRINTEMPS/ETE MP7 0° 17 17182/CRAMCHABAN - 2021/EPMP CA 79 18171820 EARL XAVIER CAILLAUD Jppa7182007 lus Fo PRINTEMPS/ETE __!LA GRANDE ROCHE - AN 51 Lez | 92, 17 17182/LA GREVE SUR MIGNON 24442 2021/EPMP CA_79 18171820 EARL XAVIER CAILLAUD [PP17182008 (AIS Fo PRINTEMPS/ETE LA GRANDE ROCHE -ANS1 mp7 0 17 17182/LA GREVE SUR MIGNON 2021/EPMP CA 79 ACRÉER |El AUDE JOCELYN lacRÉER Jus Fo PRINTEMPS/ÈTE ÎLe FlefCoguer LmP7 | ao! 79 __29229/LA ROCHENARD _____30ss (ppra17000s jnis Fo PRINTEMPS/ETE _|Les Grollières Blanches mp7 | 20! 79 19370 MAUZE SUR LE MIGNON 144353| lPrassanoa [NS ro PRINTEMPS/ETE ___|Bellevue MP7 | EI 79 29334 USSEAU - = _|PP?9334006 [AIS FO PRINTEMPS/ETE __ |Quincampoix MP? | | 79 29334 /USSEAU - “lpp79334008 [is so PRINTEMPS/ETE __ |La Pirannière [mp7 | 65, 79 29334 USSEAU - ao21lEPMP CA 7e 18173384 GarcatUSsEAU ___lPP17139005 (NA FO PRINTEMPS/ETE ___ |PUITS JACQUET MP? | 2! 17 17139 DOEUIL SUR LE MIGNON 23 190 _2021/EPMP CA 79 1817338 GAËC BLUSSEAU _Ipp17139007 [ns FO PRINTEMPS/ETE _ LACOUDREF428 [mr | 20! 17 _17139/DOEUIL SUR LE MIGNON = 2021/EPMP CA 79 18791 = :PP79166009 (AUS FO PRINTEMPS/ETE _ |Fief des Groies |mez | 15! 79 79166 MARIGNY 45828 2021/EPMP CA 79 187916#2GAEC CHAUVIN |PP79166010 [MIS FO PRINTEMPS/LTE |Fief des Groias [mrz | 15 79 79166 MARIGNY - 2021/EPMP CA_.79 18790780 GAEC DE BEL AIR |PP79078004 [NS FO. PRINTEMPS/ETE |La Fricaudière [mer | mo 79 19078/PRISSE LA CHARRIERE 88674 2071/EPMP CA_79 1879127 GAEC DES BOIS PP79078007 NS FO PRINTEMPS/ETE La Rivière MP7 100 79 79078/PRISSE LA CHARRIERE 54358 2021/EPMP CA_79_ 18791270 GAEC DES 8015 |PP79127007 NS FO PRINTEMPS/ETE ___|Le Grand Bois |MP7 ! en! 79 79427|LA FOYE MONIAULT - 1021|EPMP CA_79 18793280 GAEC DES PIGEONNEAUX PP79328001 NS FO PRINTEMPS/ETE [Les inchaugs |Me7 o 73 79328/PRISSE LA CHARRIERE 6110 2021|EPMP CA 79 _18173820/GAEC DU COURDEAULT lPP17382013 lus Fo PRINTEMPS/ETE | COURDEAULT - 4/4 - + RESERVE |Me7 } 15! 17 17382/ST PIERRE D AMILY 18331 2021|EPMP CA 79 18173820/GAEC DU MOUUN DE LA MOTTE PP17364013 |NIS FO PRINTEMPS/ETE |LINAIS - LA VARENNE - À 182 MP7 o 17 17394/5T SATURNIN DU BOIS 125 069 _2021/EPMP CA 79 18173820/GAEC DU MOULIN DE LA MOTTE PP79170010 [IS FO PRINTEMPS/ETE |Fief Bernard |MP7 | 30! 79 79170 MAUZE SUR LE MIGNON - 2021 EPMP CA_79 18173820 GAËC DU MOULIN DE LA MOTTE PP79220006 [NIS FO PRINTEMPS/ETE |La Crenaudière M7 60 79 79220 PRINDEYRANCON _2021/EPMP CA 79 _18173820/GAËC DU MOULIN DE LA MOTTE |PP79220011 |IS ____ FO PRINTEMPS/ETE Route de Mauzé MP7 50! 29 79220/PRIN DEYRANCON - 2021 EPMP CA.79 18792470 GAEC DU NON PP79033001 [NS FO PRINTEMPS/ETE |La Rivière MP7 40 79 79033 BELLEVILLE 82906 2021|EPMP CA 79 18792470/GAËC DU NON lep79127005 [ms ro PRINTEMPS/ETE _ |Fief de Tesson 1me7 co! 79 79127|LA FOYE MONAULT 2021/EPMP CA_79 18792470/GAEC DU NON PP79247003 |NIS FO PRINTEMPS/ETE |L'Espérance MP7 15 79 79247/ST ETIENNE LA CIGOGNE 2021/EPMP_ CA 79 19792700 GAEC DU PETIT BREUIL |Pp79170011 [NS FO PRINTEMPS/ETE _ |Les Milières Est Me7 | | 19 79170 MAUZE SUR LE MIGNON 61104 2021 EPMP CA_79 18790780 GAËC DU PETIT CHEMIN PP72078008 |NIS FO PRINTEMPS/ETE |LaFricaudière MP7 60 ‘73 79078/PRISSE LA CHARRIERE 65553 2021/EPMP_CA_79 18790700 GAEC DU PETIT CHEMIN |P?79078009 |NIS FO PRINTEMPS/ETE | La Fricaudière IMP7 | 60! 79 79078/PRISSE LA CHARRIÈRE 2021\EPMP CA_79 18790460! GAËC ELEVAGE AVICOLE DU MOUUN PP79254004 [NS FO PRINTEMPS/ETE Les Valandrées MP7 75 79 79254 ST GEORGES DE REX 65970 2021/EPMP CA 79 _1B790460 GAËC ELEVAGE AVICOLE DU MOULIN |PP79254005 NS FO PRINTEMPS/ETE _Malfait mp7 | 60! 79 79254 ST GEORGES DE REX 2021/EPMP CA 79 18792470 GAEC LA CLAVELIERE PP79247005 [MS FO PRINTEMPS/ETE La Cigogne |MP7 | 15} 79 __79247/ST ETIENNE LA CIGOGNE 28 447 2021/EPMP CA_79 18794270 GAEC LA FIGEASSE PR79137007 (NS FO PRINTEMPS/ETE _ |PI MI) |Me7 |__ 10! 79 79137 GRANZAY GRIPT 61104 2021 EPMP CA_29 18791370 GAEC LA FIGEASSE .PP79137008 (NS FO PRINTEMPS/ETE mp7 | 130 79 19137 GRANZAY GRIPT 2021 EPMP CA 79 18792540 GAEC LA LONGEE JACQUES ET ROMAIN :PP79254003 NS FO PRINTEMPS/ETE |mP7 | 50! 79 79254/ST GEORGES DE REX 28487 2021 EPMP_CA_79 18793340 GAECLA PLAINE FP79334010 IS FO PRINTEMPS/ETE __Flef d'Olhreuse mp7 | cn 79 29334 |USSEAU 42773 2921 EPMP CA 75 _IB793340 GAEC LA PLAINE :PP19334011 (NUS FO PRINTEMPS/ETE __ |Fiefd'Olbreuse |mr7 | 80! 79 79334 |USSEAU 2021 EPMP CA_79 18792570 GAEC LA ROCHE :PP79257003 (NJS FO PRINTEMPS/ETE __|LaCognasse |MP7 130! 7 79257|ST HILAIRE LA PALUD 3185 2021/EPMP CA_79 18173940! GAEC L'ACCUEILLETTE DU MIGNON lPP17394014 INS FO PRINTEMPS/ETE _ LA MOTTE AUBERT -B [mp7 ? 30! 17 17394/ST SATURNIN OU 8015 1925 2021 |EPMP. CA 79 18791669 GAEC LE BERCEAU |PP79166011 (NS FO PRINTEMPS/ETE ___|Moulin de Péré |MP7 | 79 79166[MARIGNY 12221 2021/EPMP CAL79 15171320/GAFC le CHAY FP17132052 INIS R28 PRINTEMPS/ETE M7 o 17 37132|/CRAMCHABAN 20236 2021|/EPMP CA 79 18791270 GAFC LE LOGIS |PP79334012 |NIS FO PRINTEMPS/ETE | Malet - Les Landes _MP7 | 2! 73 29334 |USSEAU 47710 2021/EPMP CA_79 18791910/GAEC LE PETIT MARAIS PF79112006 |NIS FO PRINTEMPS/ETE |Le Petit Marais MP7 50 79 79112/EPANNES 24442 2021|EPMF CA,79 18791370 GAEC LES COURLS |pP79237009 [NS FO PRINTEMPS/ETE ___|LaCasse IMP7 | 40. 79 79137 GRANZAY GRIPF 23953 2021/EPMP CA_79 18793240 GAEC LES LONGEES PF79328003 NS FO PRINTEMPS/ETE Le Bourg MP7 55 79 79328/THORIGNY 27032 2021/EPMP CA _79 15791120 GAËC LES PATUREAUX |PP79112005 NS FO PRINTEMPS/ETE [Les Patureaux MF7 | 50 79 ?9132/EPANNES 36663 2021/EPMF CA_79 18791120 GAEC LES PATUREAUX PP79112006 NS FO PRINTEMPS/ETE L'Ouche Martine MP7 50 79 79112/EPANNES 2021/ÉPMP CA 79 18172210 GAEC LES QUATRE MAISONS :PP17221014 NS FO PRINTEMPS/ETE LES4 MAISONS- PRE BARIL -ZW |mr7 | ss 17 17221 MARSAIS 2021/EPMP CA_79 18172210 GAEC LES QUATRE MAISCNS PP17221015 NIS FO PRINTEMPS/ETE |BOISSE- BD 125 [m7 100 17 17221]MARSAIS 2021/EPMP CA 79 18793280 GAEC LES VIGNEAUX .PP79328004 |NIS FO PRINTEMPS/ETE ___|Le Bourg [m7 | 150} 79 79328/THORIGNY 49812 2021/EPMP CA 79 18752470 GAEC MICHAUD PP79247002 NS FO PRINTEMPS/LTE __/La Binière MP? 40 19 ___79247/STETIENNE LA CIGOGNE 24 442——— br cum (nsc »must ne para es r ton on SRE PRE panonx un hour
2021/EPMP CA 79 _187907B0GAEC STE GENEVIEVE _ PP78078010 Is Fo PRINTEMPS. (ste Geneviève2 mi EE 78078 PRISE. LA CHARRIERE 88772 2021/EPMP CA_79 IB7S07SGAECSTE GENEVIEVE PP?9078011 [NS FO PRINTEMPS/ETE ___|Ste Geneviève 1 = 100! 79 79078/PRISSE LA CHARRIERE = - 2021/EPMP CA_79 1B7907S0GAEC STE GENEVIEVE PP79078012 IS FO PRINTEMPS/ETE |Contrernarche 35 29 7907B/PRISSE LA CHARRIERE 2O21LEPMP CA79 1817470 GANNE Brune PP17474005 [NIS FO PRINTEMPS/ETE ÎLES CONNILLERES - À 669 so! _17 17474 | VILENEUVE LA COMTESSE 24452 “2021/EPMP CA 79 1B171820GAUTRONNEAU Fredy FP17182009 NS FO PRINTEMPS/ETE (TERRES DE VRLENEUVE - AN 235 45! 17 17182|LA GREVE SUR MIGNON 81776 2021)EPMP_CA,79_ 18171820 GAUTRONNEAUFrody. jppa7is200 [ns Fo PRINTEMPS/ETE 45! 17 17182/LA GREVESUR MIGNON - 2021|EPMP CA 79 18173820 GIP.GEVES lm72820n7 (NS FO PRINTEMPS/ETE 40 17 17382/ST PIERRE D'AMELY 25606 ____ 2021/EPMP CA 79 18173820 GIP-GEVES Lepa7382018 [ns FO PRINTEMPS/ETE 35 17 _17382/STPIERREDAMELY + 2021/EPMP CA 79 IB17382GIP-GEVES pprrs22010 mis Fo PRINTEMPS/ETE «| 17 17382/STPIERRED AMILY - ____2021/EPMP CA 79 18790780 GUIBERT Fabrice lepre078013 |nr: FO PRINTEMPS/ETE __ |:e Petit Bousseau s0! 79 79078/PRISSE LA CHARRIERE 4679 2021|EPMP CA_79 18173340 GUILLOT Pierre-Georges PP17382020 MIS FO PRINTEMPS/ETE BASSE COMBE - Zi 36 0 17 17382/STPIERRED AMILY 2021|EPMP CA 79 181733 GUILLOT Pierre-Georges_ __|PP17382023 [IS FO PRINTEMPS/EYE __|PONTRI P 93 0! 17 17382/ST PIERRE D AMILY . 2021|EPMP CA.7S 1817388 GUILIOT Pierre Georges PP79270012 |NIS FO PRINTEMPS/ETE 70 79 19170/MAUZE SUR LE MIGNON - = 2021|EPMP CA 7S 187525 /IZAMBART Stéphane . 1PP29257003 INIS FO PRINTEMPS/ETE ___ |La Cegnesse 130! 79 __1050 2021/EPMP CA_79 18171820 KARACOBAN Myriam PP79257006 ÎNIS FO PRINTEMPS/ETE [L'Ile de Sazais 0 79 27472 2021/EPMP_CA_79 * 1E171820 KARACOBAN Myriarr |PP79257007 (NS 60 PRINTEMPS/ETE L'ile de Sazais 35! 2 - 2021/EPMP CA_79 18271820 KARACOBAN Myriam PP79257008 [NIS FO PRINTEMPS/ETE [LaPalué 50 79 - 2021/EPMP CA 79 18790460 LANGE Philippe __lep79046010 [ms Fo PRINTEMPS/ETE ___|Sur Carré 60] 79 79046/LEBOURDET 24402 A 79 _IB17S8201ARELLE Jean-Jacques PP17382023 [NS FO PRINTEMPS/ETE __|SIMOUSSAIS -20 56 | 17 17282/STPERREDAMIUY 15276 2021/EPMF Ca 79 15172820) LARELLE lpP17382033 [ais Fo PRINTEMPS/ETE {LE BOIS DE LA TOUCHE = 30! 17 ___17382/ST PIERRE D AMILY —— 2021/EPMF CA_79 18791700 MAYE Alaïn = IPF79170015 jus Fo PRINTEMPS/ETE ___|Les Epinières 00! 79 79170 MAUZÉ SUR LE MIGNON 32656 ]pe79220010 (ns Fo PRINTEMPS/LTE Tbeyr — _50! 79 39220 PRINDEYRANCON = 2021/EPMP CA 79 18792490 NIEDOSTATEK #yMie |PP79273006 |NIS FO FRINTEMPS/ETE __|Pamglion = 50! 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DE LA VENDÉE de la Vendée Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE N°21/DDTM/SA/ 01
nommant les membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA)
Le PREFET de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n° 99.574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole, modifiée ;
VU la loi 2005-157 du 23 février 2005 article 216 IIl relative au développement des territoires ruraux ;
VU l'ordonnance N° 2004-637 du 1er juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre, ratifiée et modifiée ;
VU l'ordonnance N° 2005-727 du 30 juin 2005 portant diverses dispositions relatives à la simplification des commissions administratives, ratifiée ;
VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006, relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif;
VU le code rural, notamment les articles R 313-1 et suivants :
VU l'arrêté n° 19/DDTM/SA/01 du 22 février 2019, déterminant la représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles ;
VU l'arrêté n° 20/DDTM/SA/01 en date du 12 août 2020 nommant les membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA);
VU les propositions des organisations appelées à siéger à la CDOA;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer;
19. rue Montesquieu — BP 60827
85021 La Roche-sur-Yon Cedex
Tél. : 02 51 44 32 32 — Télécopie : 02 51 05 57 63 — Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 (CDOA)1/4ARRETE :
ARTICLE 1: l'arrêté préfectoral n° 20/DDTM/SA/01 en date du 12 août 2020 sus-visé, est abrogé.
ARTICLE 2 : la commission départementale d'orientation de l'agriculture est composée des membres désignés ci-après :
Le Préfet ou son représentant, président ;
Le Président du Conseil Régional ou son représentant;
Le Président du Conseil Départemental ou son représentant ;
Le Président de l'Assemblée des Communes de Vendée ou son représentant;
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ou son représentant;
Le Directeur Départemental des Finances Publiques ou son représentant ;
Représentants de la chambre d'agriculture, dont un au titre des sociétés coopératives agricoles :
Titulaire: Joël LIMOUZIN - 415, Le Breuil - 85170 SAINT DENIS LA CHEVASSE
Suppléant: Régis COUTAUD - 2, l’Etang - 85250 CHAVAGNES EN PAILLERS Suppléant: Damien HERIAULT - Le Châtelier - 85500 LES HERBIERS
Titulaire: Patrice LAUNAY - le Tréhan - 85260 LES BROUZILS
Suppléante: Christian FRANCHETEAU - La Chevoirie - 85230 BOUIN
Suppléant: Dominique BARBEAU - 29, la Chardonnière - 85600 TREIZE SEPTIERS
Ter Loïc RINEAU - L'Audjonnière- 85480 BOURNEZEAU
Suppléante: Anita PROUTEAU- 1574, la Redentière- 85440 GROSBREUIL Suppléant: Régis GUIBERT - L'Hermitière- 85480 BOURNEZEAU
Le président de la caisse de mutualité sociale agricole ou son représentant;
Représentants des activités de transformation des produits de l'agriculture au titre des entreprises agroalimentaires non coopératives :
Titulaire: Marc LESOUEF- Groupe Lactalys- route de Fay de Bretagne- 44130 BOUVRON Suppléante: Anne REY - Laiterie Saint Père La Claie BP 2030- 44320 SAINT PÈRE EN RETZ
Représentants des activités de transformation des produits de l'agriculture au titre des coopératives :
Titulaire: Benoît BOURIEAU - Le Plessis Jousselin - 85150 LA CHAPELLE ACHARD Suppléant: Damien MARTINEAU - 2, rue de la Viverie - 85540 SAINT VINCENT SUR GRAON
Suppléant: Nicolas SORIN - 14, les Fournils - 85110 SAINT GERMAIN DE PRINCAY
Représentants des organisations syndicales d'exploitants agricoles (FDSEA - CDJA) : Titulaire: Brice GUYAU - 26, le Puits Pellerin - 85480 THORIGNY
Suppléant: Louis-Marie FORTINEAU - Montmarin, Le Frêne - 85150 MARTINET Suppléante: Sylvie DOUILLARD - Le Pariseau Saint Mars - 85310 LA CHAIZE LE VICOMTE
19, rue Montesquieu — BP 60827
85021 La Roche-sur-Yon Cedex
Tél. : 02 51 44 32 32 — Télécopie : 02 51 05 57 63 — Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 (CDOA)2/4Titulaire: Cédric MANDIN - Sainte Marie - 85110 SAINTE CECILE Suppléant: Stéphanie LERMITE - La Tournerie — St Florent des Bois - 85310 LES RIVES DE L'YON
Suppléant: Thierry ROBIN - Le Grand Fougerais - 85410 SAINT SULPICE EN PAREDS
Titulaire: Davy JAULIN -1, Les Billardières - 85480 THORIGNY
Suppléant: Guillaume VOINEAU - L'Auspierre - 85170 BEAUFOU
Suppléant: Thierry GILLET - 4, Rue des Fiefs - 85220 L'AIGUILLON SUR VIE
Titulaire: Pascal MOLLE — 8300, route de la Vergne Rocard - 85440 GROSBREUIL Suppléant: Pascal GERBAUD - 15 L'Aumandière - 85390 BAZOGES EN PAREDS Suppléant: Vincent PELLETIER - Le Frène - 85210 LA CHAPELLE THEMER
Titulaire: Vincent BONNAUD - 8, la Vielle Vergne - 85240 ST HILAIRE DES LOGES
Suppléant: Guillaume BARTEAU - Le Logis de la Plissonnière - 85000 LA ROCHE SUR YON Suppléant: Matthieu POIROUX - La Marialine - 85150 ST MATURIN
Représentants des organisations syndicales d'exploitants agricoles (Coordination Rurale) : Titulaire: Patrice BETARD - 15, rue des Ecoliers - 85110 SAINTE-CECILE Suppléant: Daniel PAVAGEAU - La Fradinière - 85600 LA GUYONNIERE Suppléant: Pierrick GAUVRIT - Les Borderies - 85190 BEAULIEU SOUS LA ROCHE
Titulaire: Jean-Paul GUILLEMET - Les Gâts - 85120 VOUVANT
Suppléant: Clément CHARRIER - La Vrignaie - Belleville sur Vie - 85170 BELLEVIGNY Suppléant: Dimitri MOUSSION - 12, les petites Touches - 85540 SAINT VINCENT SUR GRAON
Représentants des organisations syndicales d'exploitants agricoles (Confédération Paysanne) :
Titulaire: Yann PAJOT - La Taponnière - 85390 CHEFFOIS
Suppléant: Gilles RENAULT- 14, La Vrignette- 85190 VENANSAULT Suppléant: Jonathan BERSON - 11, rue Gate Bourse- 85500 LES HERBIERS
Représentants des salariés agricoles :
Titulaire : Dominique BOUHIER - 15 rue Chantefoin - Le Nizeau - 85770 VELLUIRE Suppléant : Pascal LAUNAY - 19 rue Frédéric Chopin - 85130 LA VERRIE Suppléant : Didier BRIFFAUD - 5, chemin du Placin- 85170 BELLEVILLE SUR VIE
Représentants de la distribution des produits agroalimentaires, dont un au titre du commerce indépendant de l'alimentation :
Tuer: Martine BRISSET, 4 rue des ponts neufs, 85770 L'ILE D'ELLE Suppléant: Franck PAJOT, ZA La Taillée, 85690 NOTRE DAME DE MONTS
re Dominique POTIER, 51 rue du Maréchal Joffre, 85000 LA ROCHE SUR YON Suppléant: Raymond DOIZON, La Gare, BP 1,85700 POUZAUGES
Représentants du financement de l'agriculture :
Titulaire: Christian MAJOU - La Rouhaudrie - 85200 SERIGNE
Suppléant: Damien OLLIVIER -1, le Petit Rocher - 85770 LE GUE DE VELLUIRE Suppléant: Maryse BERNEDE - 1 la Crépelière - 85670 FALLERON
Représentants des fermiers-métayers :
Titulaire: Jean-Marc BONNET - La Saulnerie - 85600 LA GUYONNIERE Suppléant: Jean-Claude DEGUIL - 2, rue de la Voite - 85210 LA CHAPELLE THEMER Suppléante: Isabelle VINCENT - La Gouénière - 85150 VAIRE
19, rue Montesquieu — BP 60827
85021 La Roche-sur-Yon Cedex
Tél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie: 02 51 05 57 63 — Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 (CDOA)3/4Représentants des propriétaires agricoles :
Titulaire : Hervé RENSON d'HERCULAIS - 6, rue du Capitaine Savin - 85670 SAINT-
ETIENNE-DU-BOIS
Suppléant : Henri BATIOT - 9, avenue Gambetta — 85000 LE ROCHE SUR YON
Suppléant :
Représentants de la propriété forestière :
Titulaire : Edouard de la BASSETIERE - La Bassetière - 85150 SAINT JULIEN DES LANDES
Suppléant : Xavier de la FRANQUERIE - 86, rue du Maréchal Lyautey - 85000 LA ROCHE SUR YON
Suppléant : Hugues de FERRON - 6, rue de l'Etincelle - 85100 LES SABLES D'OLONNE
Représentants des associations agréées pour la protection de l'environnement : Titulaire : Moïse VILLENEUVE - 5500 CHA - 85500 CHAMBRETAUD Suppléant : Frédéric SIGNORET - les Terres - 85230 BEAUVOIR SUR MER Suppléant : Patrick HUBERT - La Pennerie - 85140 SAINT MARTIN DES NOYERS
Titulaire : Hervé PIVETEAU - 3, La Sauvétrière - 85260 LES BROUZILS
Suppléant : Joseph BREMOND - 2, rue de la Croisette - 85320 CHATEAU-GUIBERT
Suppléant : Raymond BISSON - 196 rue Olof Palm - 85000 LA ROCHE SUR YON
Représentants de l'artisanat :
Titulaire : Pascal BRETHOME - ZA du Moulin de la Braconnière, 85170 DOMPIERRE SUR YON
Suppléant: Daniel LAIDIN - 35A route de la Rive - 85690 NOTRE DAME DE MONTS
Suppléant : Michel GIRAUD - 62 rue de Bellevue - 85390 SAINT MAURICE LE GIRARD
Représentants des consommateurs :
Titulaire : Robert DUPONT, 5, rue des Nouettes, 85540 MOUTIERS LES MAUXFAITS Suppléant: Francis BERNARD, 34 rue de Louvetière, 85150 SAINTE FLAIVE DES LOUPS Suppléante : Bérengère SOULARD, 119 boulevard des Etats Unis, BP 79, 85002 LA ROCHE SUR YON Cedex
Personnes qualifiées :
Titulaire: Yvonnick BARANGER - La Forêt Chauché - 85190 AIZENAY
Suppléant: Daniel MAINDRON - 7, chemin des Poteries - 85710 LA GARNACHE
Suppléant: Lionel VIGNERON - La Sauvagère - 85130 LA GAUBRETIERE
Titulaire : Mathieu PILARD - Le Chêne Rond -85170 DOMPIERRE SUR YON
Suppléant : Olivier MARTINEAU - La Peinerie -85220 L'AIGUILLON SUR VIE
Suppléant : Eric PORCHER - 41 route de Bourgneuf- 85570 MARSAIS SAINTE RADEGONDE
ARTICLE 3 : la Secrétaire Générale de la préfecture et le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Fait à La Roche sur Yon, le 2 j AR 2991 | .
LE PREFET Pour/le préfet,
k secrétaire gérférale de la Préfecture
[és Vendée
0 (CDOA)4/4
19, rue Montesquieu — BP 60827
85021 La Roche-sur-Yon Cedex
Tél.: 02 51 44 32 32 — Télécopie: 02 51 05 57 63 — Mél.: dd
Ouverture au public: du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16PRÉFET Direction Départementale
DE LA VENDÉE de la Protection des Populations Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté Préfectoral N° APDDPP-21-0147
fixant compte-tenu de l'urgence sanitaire liée à l’influenza aviaire, la rémunération sur le budget de l'Etat des agents chargés des mesures de police sanitaire
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de {a légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du mérite
VU l'article L203-10 du code rural et de la pêche maritime ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU l'arrêté du 10 septembre 2001 établissant des mesures financières relatives à la lutte contre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;
VU l'arrêté du 30 septembre 2004 relatif à la rémunération des vétérinaires mandatés pour les opérations de police sanitaire ;
VU l'arrêté préfectoral n°20-DRCTA]J/2-870 du 18 Décembre 2020 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée ;
CONSIDERANT la nécessité de fixer certains tarifs de rémunération des vétérinaires sanitaires mandatés pour la réalisation d'actes d'euthanasie par injection dans le cadre d'abattages ordonnés par l'administration lorsque l'intervention de ceux-ci est requise ;
CONSIDERANT que l'arrêté du 10 septembre 2001 ne fixe aucun tarif relatif à ces interventions et qu'en situation d'urgence, il appartient au préfet du département de le faire ;
CONSIDERANT que le nombre de foyers d'influenza aviaire dans le département de Vendée et les mesures de lutte à mettre en place nécessitent de faire appel en urgence à des vétérinaires mandatés pour procéder aux euthanasies des volailles ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur départemental de la protection des populations de la Vendée
ARRETE
ARTICLE ler : les vétérinaires mandatés pour pratiquer des actes d'euthanasie par injection sont rémunérés au tarif de 45 AMV par demi-journée ou 85 AMV par jour.
Le tarif fixé pour les euthanasies de volailles s'entend hors fourniture du produit injecté, et hors temps de présence requis pour la préparation du chantier d'abattage et la décontamination du matériel engagé, rémunéré au tarif de 35 AMV par chantier.
Les jours de carence sont indemnisés, sur présentation de justificatifs, au tarif de 75 AMV par jour.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans les deux mois suivant sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet, d'un recours hiérarchique auprès du ministère en charge de l’agriculture où d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent via le site www.telerecours.fr. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours
185 Bd du Maréchal Leclerc
BP 795
85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex
Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr
PRÉFET
DE LA VENDÉE
Liberté
Égalité
Fratcmité
Direction Départementale
de la Protection des Populations
Arrêté Préfectoral N° APDDPP-21-0147
fixant compte-tenu de l'urgence sanitaire liée à l'influenza aviaire, la rémunération sur le budget de l'Etat des agents chargés des mesures de police sanitaire
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du mérite
VU l'article L203-10 du code rural et de la pêche maritime ;
VU le décret n02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;
VU l'arrêté du 10 septembre 2001 établissant des mesures financières relatives à la lutte contre
les pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire;
VU l'arrêté du 30 septembre 2004 relatif à la rémunération des vétérinaires mandatés pour les opérations de police sanitaire ;
VU l'arrêté préfectoral n020-DRCTAJ/2-870 du 18 Décembre 2020 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée;
CONSIDERANT la nécessité de fixer certains tarifs de rémunération des vétérinaires sanitaires mandatés pour la réalisation d'actes d'euthanasie par injection dans le cadre d'abattages ordonnés par l'administration lorsque l'intervention de ceux-ci est requise;
CONSIDERANT que l'arrêté du 10 septembre 2001 ne fixe aucun tarif relatif à ces interventions et qu'en situation d'urgence, il appartient au préfet du département de le faire ;
CONSIDERANT que le nombre de foyers d'influenza aviaire dans le département de Vendée et les mesures de lutte à mettre en place nécessitent de faire appel en urgence à des vétérinaires mandatés pour procéder aux euthanasies des volailles ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur départemental de la protection des populations de la Vendée
ARRETE
ARTICLE 1er: les vétérinaires mandatés pour pratiquer des actes d'euthanasie par injection sont rémunérés au tarif de 45 AMV par demi-journée ou 85 AMV par jour.
Le tarif fixé pour les euthanasies de volailles s'entend hors fourniture du produit injecté, et hors temps de présence requis pour la préparation du chantier d'abattage et la décontamination du matériel engagé, rémunéré au tarif de 35 AMV par chantier.
Les jours de carence sont indemnisés, sur présentation de justificatifs, au tarif de 75 AMV par jour.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans les deux mois suivant sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet, d'un recours hiérarchique auprès du ministère en charge de l'agriculture ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent via le site www.telerecours.fr. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours
185 Bd du Maréchal Leclerc
BP 795
85020 LA ROCHE SUR YON Cedex
Tel: 02.51.47.10.00 - Mel: ddpp@vendee.gouv.frcontentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant rejet implicite.
ARTICLE 3 : La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Vendée, le Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 10/01/2021
Pour le Préfet et par délégation,
185 Bd du Maréchal Leclerc
BP 795
85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex
Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.frAnnexe : rémunération sur le budget de l'Etat des vétérinaires chargés de police sanitaire
Actes Volailles
Tarif HT Tarification
Intervention pour euthanasie en cas de maladie réglementée hors temps de préparation du chantier et décontamination des 45 AMV Demi-journée matériels engagés (les produits étant non compris) (1)
Intervention pour euthanasie en cas de maladie réglementée hors temps de préparation du chantier et décontamination des 85 AMV Journée matériels engagés (les produits étant non compris) (2)
Préparation de chantier d'euthanasie et décontamination du 35 AMV Par chantier matériel engagé d’abattage
Journée de carence résultant de l'observation de l'absence
d'intervention dans une filière suite à intervention sur un foyer de 75 AMV Journée maladie réglementée (sur justificatif) (3)
(1) - une demi-journée compte pour 4 heures effectuées, sinon 10 AMV par heure commencée
(2) — une journée compte pour 8 heures d'intervention en chantier
(3) - La carence doit être motivée (justificatif) par le vétérinaire et accordée par la DDPP
185 Bd du Maréchal Leclerc
BP 795
85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex
Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr«A T
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA VENDÉE
CONVENTION D'UTILISATION
N° 085-2021-001
23/02/2021
Les soussignés :
1°- L’administration chargée des domaines, représentée par M. Alfred FUENTES, Administrateur Général des Finances publiques, Directeur départemental des Finances publiques de la Vendée, dont les bureaux sont situés à La Roche-sur-Yon, 26 rue Jean Jaurès, stipulant en vertu de la délégation de signature du préfet qui lui a été consentie par arrêté n°17 -DRCTAJ /2 — 632 du 20 septembre 2017, ci-après dénommée le propriétaire,
D'une part,
2°- La Direction Régionale de l’Environnement, de l’ Aménagement et du Logement (DREAL) des Pays de la Loire, représentée par Mme Annick BONNEVILLE, Directrice régionale, dont les bureaux sont situés à Nantes, 5 rue Françoise Giroud, ci-après dénommée l’utilisateur,
D'autre part,
sont convenus du dispositif suivant :
EXPOSE
Le 7 février 2021, un incendie s’est déclaré dans le bâtiment occupé par l’UD DREAL de la Vendée, 135 rue Philippe Lebon à La Roche sur Yon. Les dégâts causés rendent le bâtiment inutilisable.
Afin de permettre la continuité de l’activité du service, un relogement temporaire de l’UD DREAL est nécessaire le temps de la réalisation des expertises quant à la santé du bâtiment et des travaux de remise en état.
Compte tenu de ces circonstances exceptionnelles, le Ministère de la Justice a accepté la mise à disposition temporaire, au profit de l’UD DREAL de la Vendée, du bien domanial vacant situé 53 rue de Verdun à La Roche sur Yon à la suite du départ du Service Pénitentiaire d’Insertion et de Probation (SPIP) de La Roche sur Yon le 12 février 2021.
CE2/6
En contrepartie, l'UD DREAL de la Vendée s’engage à permettre l’accès du bâtiment aux
représentants du Ministère de la Justice dans le cadre des études de conception menées pour l’avenir du site.
Cette mise à disposition temporaire pour permettre l’exercice des missions de l’'UD DREAL de la Vendée est organisée dans les conditions fixées par la présente convention et par les circulaires du Premier ministre relatives à la politique immobilière de l’Etat.
A l'issue, les locaux seront remis à disposition du ministère de la justice en vue d’y reloger les
Conseillers Prud’Homaux ainsi que des services du Tribunal Judiciaire.
CONVENTION
Article 1°
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R.2313-1 à R.2313-5 du Code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à la disposition de l'utilisateur pour les besoins de l’'UD DREAL de la Vendée l’immeuble désigné à l’article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.
Article 2
Désignation de l'immeuble
Immeuble appartenant à l’État sis à La Roche sur Yon, 53 rue de Verdun, d’une superficie totale de 544 m° cadastré AL n°592, tel qu'il figure, délimité par un liseré sur le plan joint (annexe 1).
Cet immeuble est identifié dans Chorus RE-F% sous les numéros : 112319 / 192631.
L'utilisateur s’engage à tenir à jour en lien avec le service local du Domaine les données de
Chorus RE-Fx ainsi qu’à servir et actualiser les 16 données prioritaires du Référentiel Technique (RT).
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s’appliquent
automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle construction, toute dégradation ou usure inhabituelle.
Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée allant du 23 février 2021, date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l’utilisateur, jusqu’au 31 décembre 2021.
La convention prend fin dans les conditions prévues à l’article 14.3/6
Article 4
État des lieux
Un état des lieux, établi en double exemplaire, est dressé contradictoirement entre le propriétaire et l’utilisateur au début de la présente convention ainsi qu’au départ de l’utilisateur.
Article 5
Ratio d'occupation
Les surfaces de l’immeuble désigné à l’article 2 sont les suivantes :
-Surface de plancher (SDP) : 544 m°
-Surface utile brute (SUB) : 421 m°
-Surface utile nette (SUN) : 235 m°
Au 1‘ janvier 2021, les effectifs présents dans l’immeuble sont les suivants :
- effectifs physiques : 18
En conséquence, le ratio d’occupation de l’immeuble désigné à l’article 2 s’établit à 23,39 mètres carrés SUB par agent.
Article 6
Étendue des pouvoirs de l'utilisateur
6.1. L'usage de l’immeuble objet de la présente convention est strictement réservé au service désigné à l’article 1% et pour l’objet mentionné au même article.
6.2. L'utilisateur peut délivrer un titre d'occupation à des tiers pendant la durée de la présente convention, dans le respect des règles du Code général de la propriété des personnes publiques. L'objet du titre d’occupation devra être conforme à l'utilisation de l'immeuble désigné à l'article 2 de la présente convention. Préalablement à sa délivrance, l’utilisateur en informe le propriétaire.
6.3. L'ensemble des titres d'occupation en cours relatifs à l’immeuble désigné à l’article 2, délivrés antérieurement à la conclusion de la convention, est porté à la connaissance du propriétaire. Ces titres d’occupation sont listés au sein d’une annexe à la présente convention.
Article 7
Impôts et taxes
L'utilisateur acquitte l’ensemble des taxes et contributions afférentes à l’immeuble qui fait l’objet de la présente convention.
XF Il | | cl4/6
Article 8
Responsabilité
L'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l’ensemble des responsabilités, notamment
les contrôles réglementaires, afférentes à l’immeuble désigné à l’article 2 pour la durée de la présente convention.
Article 9
Entretien
L'utilisateur supporte l’ensemble des dépenses d’entretien courant et de petites réparations relatives à l’immeuble désigné à l’article 2.
Ces travaux s’inscrivent dans une programmation pluriannuelle prévue par lutilisateur. Le propriétaire est susceptible d’en demander communication à tout moment.
La réalisation des dépenses d’entretien mentionnées à la charte de gestion (1) du Compte d'affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de État» régi par l’article 47 de la loi de finances pour 2006 modifié, à la charge du propriétaire, est confiée à l’utilisateur qui les effectue, sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire :
— avec les dotations du Compte d'affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l'État» dans le cadre de la programmation annuelle établie par le responsable du budget
opérationnel de programme ministériel ou régional compétent ;
— avec les dotations inscrites sur son budget.
Lorsque l’immeuble désigné à l’article 2 est libéré, les dépenses de gardiennage, d’entretien et de mise en sécurité sont assurées par l’utilisateur pendant une durée d’un an qui débute à compter du terme de la convention en cas de vacance du bien après sa libération.
Afin de permettre le respect des objectifs fixés dans le cadre de la transition écologique pour les bâtiments publics, une annexe pourra être jointe à la présente convention, visant à déterminer les droits et obligations respectifs du propriétaire et de l’utilisateur en la matière et les conséquences qui en résulteraient. |
Article 10
Objectifs d'amélioration de la performance immobilière
Sans objet compte tenu de la durée de la convention.
(1) La charte de gestion du Compte d'affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l'État» est disponible sur le portail de l'immobilier de l'Etat.
RE ceM
5/6
Article 11
Coût d'occupation domaniale hors charges
Le coût d'occupation domaniale hors charges de l'immeuble désigné à l’article 2 est de 116,35 €/m°. Il constitue une valeur de référence pour l'utilisateur. Ce coût sera actualisé annuellement et ne donne pas lieu à facturation.
Article 12
Contrôle des conditions d'occupation
Sans objet compte tenu de la durée de la convention.
Article 13
Inventaire
L'utilisateur de l'immeuble désigné à l'article 2 communique sans délai au gestionnaire du
référentiel immobilier ministériel compétent, tout événement pouvant affecter durablement la
valeur du bien dans les comptes de l’État, conformément à l'inventaire prévu à l'article 162 du
décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Article 14
Terme de la convention
14.1. Terme de la convention :
La présente convention prend fin de plein droit le 31 décembre 2021.
Elle prend également fin lorsque la cession de l’immeuble a été décidée, selon les règles prévues par le Code général de la propriété des personnes publiques.
14.2. Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
a) En cas de non-respect par l’utilisateur de l’une de ses obligations ou de l’un de ses engagements ;
b) Lorsque l’intérêt public, tel qu’il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux signataires de la présente convention, l’exige ;
c) Lors de la mise en œuvre par le préfet de la stratégie immobilière élaborée au niveau régional dans le SDIR ;
d) Lorsque le maintien dans les lieux est incompatible avec le SPSI d'administration centrale ou d'opérateur validé par le ministre ou en l'absence prolongée d'élaboration d'un SPSI ; e) A l’initiative de l’utilisateur, après acceptation par le propriétaire, moyennant le respect d’un préavis de six mois sauf en cas d’urgence, adressé aux signataires de la présente convention ;
La résiliation est dans tous les cas prononcée par le préfet.
+4
KE f(: CL6/6
Un exemplaire du présent acte est conservé par chacun des signataires de la convention.
Le représentant du service utilisateur, Le représentant de l’administration La Directrice Régionale de la DREAL chargée du domaine, des Pays de la Loire Le Directeur départemental des Finances publiques de la Vendée
Annick BONNEVILLE
Administrateur général des Finances publiques
Le représentant du Ministère de la Justice 7 Le préfet de la Vendée Le Directeur délégué à l’administration régionale judiciaire
et délégué à l’immobilier judiciaire
Christophe LOGEZ
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L'IXAINNYPRÉFET À DIRECTION INTERREGIONALE
DE LA VENDEE DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE De GRAND OUEST
Fraternité
Arrêté portant tarification 2021 de la Mesure Judiciaire d'Investigation Educative du Service d’Investigation Educative AREAMS de la Roche sur Yon
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L.313-1, L314-1 à L314-9
et R314-125 à R314-127 ;
Vu le code civil, et notamment ses articles 375 à 375-8 relatifs à l'assistance éducative ;
Vu le code de procédure civile notamment son article 1183 ;
Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, ministre de la justice et des libertés en date du 2 février 2011
portant création de la mesure judiciaire d'investigation éducative ;
Vu l'arrêté préfectoral du 02 février 2012 autorisant le service d'investigation éducative géré par l'Association Sauvegarde 85, sis Chemin de la Pairette BP 163 85004 La Roche sur Yon à réaliser des mesures judiciaires d'investigation éducative au titre de la législation relative à
l'assistance éducative et au titre de la législation relative à l'enfance délinquance ;
Vu l'arrêté du Préfet du département de Vendée en date du 27 juin 2012 portant cession d'autorisation d'un Service d'Action Educative en Milieu Ouvert et d’un Service d'investigation Educative à l'AREAMS :
Vu larrêté préfectoral en date du 22 mars 2013 portant habilitation du Service d'investigation Educative géré par l'AREAMS ;
6, place des Colombes, CS 20804 35108 RENNES cedex 3
Tél : 02 99 87 95 10
Lié"té
Égalité
Fraternité
DIRECTION INTERREGIONALE
DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE
GRAND OUEST
Arrêté portant tarification 2021 de la Mesure Judiciaire d'Investigation Educative du Service d'Investigation Educative AREAMS de la Roche sur Yon
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L.313-1, L314-1 à L314-9 et R314-125 à R314-127 ;
Vu le code civil, et notamment ses articles 375 à 375-8 relatifs à l'assistance éducative;
Vu le code de procédure civile notamment son article 1183 ;
Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, ministre de la justice et des libertés en date du 2 février 2011 portant création de la mesure judiciaire d'investigation éducative;
Vu l'arrêté préfectoral du 02 février 2012 autorisant le service d'investigation éducative géré par l'Association Sauvegarde 85, sis Chemin de la Pairette BP 163 85004 La Roche sur Yon à réaliser des mesures judiciaires d'investigation éducative au titre de la législation relative à l'assistance éducative et au titre de la législation relative à l'enfance délinquance;
Vu "arrêté du Préfet du département de Vendée en date du 27 juin 2012 portant cession d'autorisation d'un Service d'Action Educative en Milieu Ouvert et d'un Service d'Investigation Educative à l'AREAMS ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 22 mars 2013 portant habilitation du Service d'Investigation Educative géré par l'AREAMS ;
6, place des Colombes, CS 20804 3510B RENNES cedex 3
Tél : 02 99 87 95 10Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2015, arrêté portant modification de l'habilitation du Service d'investigation Educative géré par l'AREAMS ;
le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.221-2 ;
le courrier transmis le 06 octobre 2020 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le Service d'investigation Educative a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2021.
le courrier du 17 mars 2021 propositions budgétaires du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse ;
les autres pièces du dossier ;
SUR RAPPORT du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest ,
ARRÊTE
Article 1°" :
Pour l'exercice budgétaire 2021, les recettes et les dépenses prévisionnelles du Service d'investigation Educative, sis 76-82 boulevard d'Angleterre, Résidence Victoria 85000 La Roche sur Yon, géré par l'association Ressources pour l’Accompagnement Médicosocial et Social (AREAMS) sont autorisées comme suit :
: Montants Total Groupes fonctionnels en euros en euros
Groupe I:
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 18 267,00 €
Groupe II :
Dépenses afférentes au personnel 301 640,00€ Dépenses 436 660,00 €
Groupe III :Dépenses afférentes à la structure 59 679,00 €
20 mesures supplémentaires 57 074,00 €
Groupe I :
Produits de la tarification 428 793,49€
Groupe IT :
Recettes Autres produits relatifs à l'exploitation 44,00 € 436 660,00 €
Groupe IT : 0.00 €
Produits financiers et produits non encaissables ?
Affectation du résultat excédentaire de 2019 7 822,51
Prix unitaire sur 153 mesures 2 802,57 €
6, place des Colombes, CS 20804 35108 RENNES cedex 3
Tél : 02 99 87 95 10ARTICLE 2 :
Pour l'exercice budgétaire 2021, le prix de la mesure judiciaire d'investigation éducative (MJIE) par jeune est fixé à : 2 802,57 €
Les paiements des mesures réalisées en 2021 s'appliquent donc de la manière suivante :
- 2740,10€ du 01 janvier 2021 au 31 mars 2021 pour 18 jeunes.
- 2 802,57€ du 1*7 avril 2021 au 31 décembre 2021 pour 135 jeunes.
A compter du 1% janvier 2021, jusqu'à notification de l'arrêté de tarification 2021, il sera appliqué le
prix de la journée à 2 740,10€.
ARTICLE 3 :
Le tarif mentionné à l’article 2 est calculé en intégrant le résultat excédentaire du compte administratif 2019 de 7 822,51 €.
ARTICLE 4 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant Monsieur le Président du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale, cour administrative d'appel de Nantes, sis 2 place de l'Edit de Nantes — BP 18529 — 44185 Nantes cedex 4, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 5 :
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné.
ARTICLE 6 :
Conformément à l’article R314-36 du code de l’action sociale et des familles, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ARTICLE 7 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Vendée et le Directeur Interrégional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand Ouest sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Fait à la Roche sur Yon,le à 2 AVR. «él
Le Préfet, | |
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6, place des Colombes, CS 20804 35108 RENNES cedex 3 Tél : 02 99 87 95 10 ”
Anne TÉGANND
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