Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Vendée - 2019 59 1ere partie
Arrêté - Préfecture - Vendée - 2019 78 1ere partie
Arrêté - Préfecture - Vendée - 2019 62 1ere partie
Arrêté - Préfecture - Vendée - 2019 36 1ere partie
Arrêté - Préfecture - Vendée - 2017 59 1ere partie
Arrêté - Préfecture - Vendée - 2020 154 1ere partie
Arrêté - Préfecture - Vendée - 2018 59 1ere partie
Arrêté - Préfecture - Vendée - 2021 41 1ere partie
Arrêté - Préfecture - Vendée - 2022 167 1ere partie
Arrêté - Préfecture - Vendée - 2021 183 1ere partie
Arrêté - Préfecture - Vendée - 2019 59 1ere partie
Document publié le Vendredi 13 septembre 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vendée - 2019 59 1ere partie)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Pêche et métiers de la mer, Justice et droit,
Liberté + bee Fate eee + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE
DE LA VENDÉE
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 59 – SEPTEMBRE 2019
Recueil publié le 13 septembre 2019 PREFECTURE DE LA VENDEE
CABINET DU PREFET
- Arrêté n°19-CAB-663 portant habilitations de personnels navigants p rofessionnels
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES (DRLP)
- ARRETE N° 621 12019/DRLP1 renouvelant l'agrément de M. Guy ROUSSEAU, en qualité de garde- chasse particulier pour la surveillance des droits de chasse de M. Jacky FORGERIT
- ARRETE n° 550/2019IDRLP1 renouvelant l'habilitation funéraire de l'établissement principal de la SAS NGC, sis rue du Château à Challans
- ARRETE N° 622/2019/DRLP accordant l'habilitation funéraire de l'entreprise individuelle MARBRERIE GUESDON STEPHANE située aux Herbiers
- ARRETE n° 549/2019/DRLP1 renouvelant l'habilitation funéraire de l'établissement secondaire de la SAS NGC, sis 9 boulevard Georges Pompidou à Saint-Gilles Croix de Vie
- ARRETE n° 548/2019/DRLPI renouvelant l'habilitation funéraire de l'établissement secondaire de la SAS NGC, sis 4 rue du cimetière à Saint-Jean de Monts
- ARRETE n°633/2019/DRLP1 renouvelant l'agrément de M. Hubert PLAISANCE, en qualité de garde particulier
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER (DDTM)
- ARRÊTÉ N° 2019-DDTM-SGDML-UG PDPM N° 526 AUTORISANT L'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME DE L'ÉTAT AU BÉNÉFICE DE LA COMMUNE DE L' ÎLE D'YEU POUR L'ORGANISATION D'UN CONCERT ACOUSTIQUE LE 15 SEPTEMBRE 2019 SUR LA PLAGE DE LA RAIE PROFONDE À L'ÎLE D'YEU
- ARRÊTÉ N° 2019-DDTM-SGDML -UG PDPM N° 533 AUTORISANT L'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME DE L'ÉTAT POUR L'INSTALLATION D' UN PONTON SUR LA COMMUNE DE LA BARRE DE MONTS
- ARRÊTÉ N° 2019-DDTM-SGDML -UGPDPM N° 534 RÉSILIANT UNE AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME DE L'ÉTAT SUR LA COMMUNE DE BEAUVOIR SUR MER
- ARRÊTÉ 2019-DDTM-SGDML-UGPDPM N° 535 AUTORISANT L'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLI C MARITIME DE L'ÉTAT POUR UN CONCOURS DE SURF CASTING (PÊCHE SPORTIVE) SUR LES COMMUNES DE BARBÂTRE ET LA GUÉRINIÈRE
SOMMAIRE DU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 59 – SEPTEMBRE 2019
Recueil publié le 13 septembre 2019
____ - DÉCISION n°19-DDTM-516 DU DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES TERRITOIRES ET DE LA MER DONNANT SUBDÉLÉGATION GÉNÉRALE DE SIGNATURE AUX AGENTS DE LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER DE LA VENDEE
- TABLEAU ANNEXE À LA DÉCISION N°19-DDTM85-516 DONNANT SUBDÉLÉGATION GÉNÉRALE AUX AGENTS DE LA DDTM DE VENDÉE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS (DDPP)
- Arrêté Préfectoral N° APDDPP-19-0161 de mise sous surveillance sanitaire d'un carnivore domestique éventuellement contaminé de rage
- Arrêté N° : APDDPP-19-0 162 Arrêté relatif à l'organisation de concours ou expositions avicoles
DELEGATION TERRITORIALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE (DT ARS)
- Arrêté Préfectoral n° ARS-POL/DT-SPE/2019/n°052/85 portant mainlevée de l'insalubrité remédiable du logement sis 10, rue Georges Clémenceau 85700 - POUZAUGES (Référence cadastrale: AM 110)
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES (DDFIP)
- DELEGATION GENERALE DE SIGNATURE LUCON
- DELEGATION GENERALE DE SIGNATURE ST GILLES CROIX DE VIE
- DELEGATION GENERALE DE SIGNATURE LA ROCHE SUR YON
- Liste des responsables de service 7)
x
|
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA VENDÉE
Arrêté
n°
19-CAB-663
portant
habilitations
de
personnels
navigants
professionnels
Le
Préfet
de
la
Vendée
Chevalier
de
la Légion
d’Honneur
Chevalier
de
l’Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
règlement
(CE)
n°
300/2008
du
Parlement
Européen
et
du
Conseil
du
11
mars
2008
relatif à l’instauration
de
règles
communes
dans
le domaine
de
la sûreté
de
l’aviation
civile
;
Vu
le
règlement
(UE)
n°
2015/1998
de
la
Commission
Européenne
du
5
novembre
2015
fixant
des
mesures
détaillées
pour
la
mise
en
œuvre
des
normes
de
base
communes
dans
le
domaine
de
la
sûreté
de
l’aviation
civile
;
Vu
le
code
de
l’aviation
civile,
notamment
son
article
R213-3-3-1 ;
Vu
le code
des
transports,
notamment
ses
articles
L6332-2,
L6342-2
et L6342-3
;
Vu
le
code
des
relations
entre
le
public
et
l’administration,
notamment
les
articles
L121-1,
L121-2,
L122-1,
L122-2,
L211-2
et L311-5 ;
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
les
articles
L114-1,
L114-2,
L122-2
et
suivants,
fixant
la
liste
des
enquêtes
administratives
donnant
lieu
à
la
consultation
des
traitements
automatisés
de
données
personnelles
mentionnés
à
l’article
230-6
du
code
de
procédure
pénale
;
Vu
l’arrêté
NOR/TRAA1318948A
du
11
septembre
2013
relatif
aux
mesures
de
sûreté
de
l’aviation
civile
;
Vu
l’arrêté
n°19-DRCTAJ/2-412
en
date
du
22
août
2019
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Sibylle
Samoyault,
Sous-Préfète,
Directrice
de
Cabinet
du
Préfet
de
la Vendée
;
Vu
les
demandes
d’habilitations
de
personnels
navigants
transmises
par
la
société
French
Béé
;
Vu
les
résultats
des
enquêtes
effectuées
;
Considérant
que
les
intéressés
remplissent
les
conditions
imposées
par
la
réglementation
en
vigueur
;
Arrête
:
Article
1°
: Les
personnes
désignées
dans
la liste
ci-après
sont
habilitées
pour
une
durée
de
3
ans
à
compter
de
la
notification
de
la
présente
décision,
et
tant
qu’elles
justifient
d’une
activité
en
tant
que
personnel
navigant,
à accéder
aux
zones
de
sûreté
à accès
réglementée
des
aérodromes.
29
rue
Delille
- 85922
La
Roche-sur-Yon
Cedex
9
- Tél
: 02
51
36
70
85
- Télécopie
: 02
51
05
51
38
Ouverture
au
public
: du
lundi
au
vendredi,
de
09h00
à
12h00
et
de
13h30
à
16h30
- Site
Internet
: www.vendee.gouv.fr Nom
Prénom
|Date
de
naissance
Lieu
de
naissance
Numéro
d’habilitation
DE SOUSA
Fe
05/02/1982
| Nogent sur Marne (94) | 85-190912-FBU-00128
|
HENRY
Chloé
15/10/1995
Bobigny (93)
85-190912-FBU-00129
HODGE
Delphine |
13/04/1990
Paris XIVème (75)
| 85-190912-FBU-00130
LEROUX
Che
20/08/1997
Pessac (33)
85-190912-FBU-00131
MENDY
Laurene |
17/03/1996
Aubergenville (28)
| 85-190912-FBU-00132
TEILHOL
Johana |
26/02/1992
Roanne (42)
85-190912-FBU-00133
Article
2:
L’habilitation
peut
être
retirée
ou
suspendue
par
le
Préfet
territorialement
compétent
selon
les
conditions
prévues
par
la réglementation
nationale
susvisée.
Article
3
: Madame
la
Sous-Préfète,
Directrice
de
Cabinet
du
Préfet
de
la
Vendée,
Monsieur
le
Directeur
de
la
Police
aux
Frontières
et
Monsieur
le
Commandant
de
la
Gendarmerie
des
Transports
Aériens
des
aéroports
de
Paris
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
une
copie
sera
adressée
aux
bénéficiaires. LA
Liberté + Égalité «+
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
‘raternité
PRÉFET DE LA VENDÉE
Préfecture
Direction de la Réglementation et
des Libertés Publiques
Bureau des Elections et de la
Réglementation
Dossier suivi par: Sophie DORE
Tél. : 02.51.36.7 1.06
Fax : 02.51.36.70.27
sophie.dorc@vendec. gouv.fr |
ARRETE N°4 JA /2019/DRLP1 renouvelant
Pagrément de M. Guy ROUSSEAU, en qualité de garde-chasse particulier pour la surveillance des droits de chasse de M. Jacky FORGERIT
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R 15-33-24 à R 15-33-29-2.
Vu le code de l’environnement, notamment son article R 428-25 :
Vu Parrêté n° 14/DRLP1/376 en date du 27 juin 2014 modifié renouvelant l’agrément de M. Guy ROUSSEAU en qualité de garde particulier pour surveiller les droits de chasse de M. Jacky FORGERIT agissant en qualité de président de l'association des chasseurs de Dompierre-sur-Yon ;
Vu la commission de M. Jacky FORGERIT, agissant en sa qualité de président de l’association délivrée à M. Guy ROUSSEAU par laquelle il lui confie la surveillance de ses droits de chasse :
Vu les éléments joints à la demande de modification d'agrément ;
ARRETE:
Article 1°: l’agrément de M. Guy ROUSSEAU, né le 1” juillet 1950 aux Essarts-en-Bocage, Boulogne (85), domicilié au 72 bis la Berthelière, 85170 Dompierre-sur-Yon, est renouvelé en qualité de garde-chasse particulier pour constater tous les délits et contraventions dans le domaine de la chasse prévus au code de l’environnement qui portent préjudice aux droits de chasse de M. Jacky FORGERIT sur l’ensemble des territoires situés sur les communes de Dompierre-sur-Yon, Mouilleron-le-Captif, Saligny, la Ferrière, le Poiré-sur-Vie et la Roche-sur-Yon.
Atticle 2: la commission susvisée, l’attestation sur l’honneur et le plan faisant apparaître les territoires concernés sont annexés au présent arrêté.
Article 3 : l’agrément est renouvelé pour une durée de validité de cinq ans à compter du 28 juin 2019.
Article 4 : dans l’exercice de ses fonctions, M. Guy ROUSSEAU doit faire figurer de manière visible sur ses vêtements la mention de « garde-chasse particulier » à l’exclusion de tout autre mention. Il doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d’agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
Article 5 : le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopic : 02 51 05 51 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de C9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee gouv.fr Article 6 : le secrétaire général de la préfecture de la Vendée est chargé de l’application du présent arrêté, qui sera notifié au commettant, M. Jacky FORGERIT et au garde particulier, M. Guy ROUSSEAU. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Fait à la Roche-sur-Yon, le … & SFp 200
le \/
\
Préfet,
e bureau
et AUDDE EX es
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Vu pour être annexé ni arrêté
PRÉFET DE LA VENDÉE Préfecture #= k "
. . F9 SEP, 20! Pouñte/Prélet, Direction de la Réglementation et des ét ei hf AU Che Lou
Libertés Publiques ë Ghe DUFGE
Stépha 5 Bureau des Elections et de : éphane DDE
la Réglementation
Dossier suivi par : Sophie DORE
Tél. : 02.51.36.71.06
Fax : 02.51.36.70.27
sophie dorefvendee gouv.fr COMMISSIONNEMENT
Je soussigné(e), ….
Nom et prénoms LESR
Epouse : .....,,.,,,,..,
Date et lieu de naissance : ..
Domicile : À. Li. AÜ
Téléphone : 7.6.4.
Cormmissionne M(Mme) Nom et Prénom : 4 0.41.S S ANA 4. Gest é
F
Epouse : .0 RD 4. NUE. AA 4 @dr qua... Aou se E ny
Date et re naissance : ..19.9.../.0 4.4 AT.S4 un
Domicile : {à . Fra (Bchasnsnuecle teur éellsr. Loop s Gp. PEMÉO
Mail : 24 cas. Guy (010148 0. PACS Téléphone :22 SO ESS
en qualité de :K garde-chasse particulier 5 garde-pêche particulier
n garde des bois particulier a garde la voierie routière ü garde du littoral
(cocher l’une des cases ci-dessus)
Pour assurer la surveillance de ma (ou.mes)-prepsiété / mes droits de chasse / mes-droits-de-pécire-frayeres mentions inutiles)-sittiés à :
Commune, massif
forestier,plan d'eau, cours Superficie N° des parcelles N° section au cadastre
d'eau...
Dow éme Siÿ:
io Htanre|
Ta Jepo Dhh (ere Pen sie di, TEd Le Ra ne Set Lie.
Le Roche tu Re
29 rue Delitle - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38
Ouverture au public : du tundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de {3h30 à 16h30 — Site Internet : www.vendee.gouv.fr
gs Le garde particulier sera plus particulièrement chargé de constater les infractions suivantes (rayer les mentions inutiles selon la spécialité du garde et des droits détenus par Le commettant) :
D infractions-touehant-à-krpropriété prévues-et-réprimées-par-le-code-pénal-notemment-destruction, dégradations-ineendie-tags-dépôts-de-déchets-etc.…..):
K infractions commises en matière de chasse prévues par le code de l’environnement ;
Ddnfraetionstouchant à Ta Propriété forestière ;
CLinfraetio
SEP, qe Pour ter É
Le Chef dâjt
Stéphahe\WUDDE
Faità IDOMPIER RE... le 28/63/2644...
Signature du Commettant M. FORGERIT Jacky
14 rue des peupliers
85170 DOMPIERRE SUR YON
ATTESTATION
Fait à la Roche Sur Yon
Le 15 AVRIL 2019
Je soussigné FORGERIT Jacky, certifie sur l'honneur être détenteur des droits de chasse situé sur les
communes de DOMPIERRE SUR YON, MOUILLERON LE CAPTIF, SALIGNY, LA FERRIERE, LE POIRE SUR
VIE, et LA ROCHE SUR YON.
Pour qui de droit.
Vu pour être annexé à mon arrêté
du -0 aù
Cr: Ce 8 9
Fe Le chef Vr ii | 11 Ç $ $ Kad
ÿT ‘ 5 a wi try
ÿ File Vs BOUt ri A
Pal à » Grands Cam
lg : 2 k5 fintres Sel)
ji /
SCroùx 4 Bouts
si CLS | MR REA ë / 5 a" 6 ANT |. A
.. ixe se L7 À. va UC
/ ; d " ‘ à w À 1e: L 4 | 3 ; % &L ’ . NA S ae 5 Î
Yu pour être annexé à mon amréié 1
Chef
dm eco, 2 te 3°
1 $Totale déclarée: 117 Ha Picine : 72 Ha Secteur 2 1:35 403 À ‘ Î ‘ sckrrorcer | MA | sn soc. vomir sur von 853706 0 S.calculée: 1630.73 Ha Bois : 45 Ha 25 avril 2019 Réalisation DOMPIERRE SUR YON 4 «
Eric EVEILLE EX 3
Liberté + Égalité + Frate
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Préfecture
Direction de la Réglementation et
des Libertés Publiques
Bureau des Elections ct de la
Régiementation
ARRETE N° SSO/2019/DRLP1 renouvelant l’habilitation funéraire de l'établissement principal
de la SAS NGC, sis rue du Château à Challans
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2223-19 et suivants et les articles R 2323-56 et suivants ;
Vu le décret n° 95.330 du 21 mars 199$ relatif aux modalités et à la durée de l’habilitation dans le domaine funéraire ;
Vu l'arrêté n° 282/2018/DRLP en date du 02 mai 2018 portant habilitation funéraire pour une durée d’un an à compter de la date de l’arrêté de l'établissement principal de la SAS NGC, sis rue du Château à Challans ;
Vu la demande de renouvellement de l’habilitation reçue le 11 juin 2019 présentée par M. Nicolas GREZES en sa qualité de président, associé unique ;
ARRETE:
Article 1° - l’habilitation de l’établissement principal de la SAS « NGC », sis rue du Château 85300 Challans exploité par M. Nicolas GREZES, identifié sous le numéro SIRET 83331282000016 est renouvelé pour une durée d’un an à compter du 03 mai 2019, soit jusqu’au 02 mai 2020 pour exercer sur l’ensemble du territoire national {es activités funéraires suivantes : - transport de corps après mise en bière (1)
- organisation des obsèques (2)
- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires ainsi que des urnes cinéraires (4) - mise à disposition de personnel et des objets et des prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations (8)
Article 2 - le iuméro d’habilitation est le : À 4. 8S. - 290 aq
Article 3 - toute modification dans les indications fournies dans la demande d’habilitation devra être portée à la connaissance du préfet dans un délai maximum de deux mois.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 -’Féi : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr Auticle 4 - l’habilitation prévue à Particle L. 2223.23 du code ci-dessus mentionné peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée, après mise en demeure, par Le représentant de PEtat dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants : _ non respect des dispositions du présent code auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l’article L. 2223-23, — non exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été
délivrée,
— atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Aïticle 5 - le secrétaire général de la préfecture de la Vendée est chargé de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera transmise à M. Nicolas GREZES ainsi qu’au maire de Challans. Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le ÿ 4 AgUT 2919
le Préfet,
AT ns pour fe PRÉTET |
Liberté + Égalité «
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
té
PRÉFET DE LA VENDÉE
Préfecture
Direction de la Réglementation et
des Libertés Publiques
Bureau des Elections et de la
Réglementation
ARRETE N{ 2 L_2019/DRLP accordant Phabilitation funéraire de l’entreprise individuelle
MARBRERIE GUESDON STEPHANE
située aux Herbiers
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2223-19 et suivants et les articles R 2323-56 et suivants ;
Vu Parrêté préfectoral N° 13/DRLP/5 en date du 3 janvier 2013 portant habilitation funéraire de l’entreprise individuelle Pompes funèbres Stéphane GUESDON jusqu’au 7 janvier 2019 ;
Vu la demande de renouvellement d’habilitation reçue le 4 juin 2019 présentée par M. Stéphane GUESDON, en sa qualité de gérant ;
Vu le rapport de vérification, en date du 7 décembre 2018, de la chambre funéraire, sise ZA Quator, 3 rue de la Gradine aux Herbiers, établi par le bureau APAVE de Cholet ;
Considérant que la demande de renouvellement a été envoyée plusieurs mois après l’échéance de la date de fin de validité de la précédente habilitation, cette demande sera traitée comme une première demande ;
ARRETE:
Atticle 1: l’établissement de l’entreprise individuelle portant Penseigne MARBRERIE GUESDON STEPHANE - SARL GUESDON SOULARD), identifié sous le numéro SIRET 48980852700019, sis 19 rue de Goutreau 85500 Les Herbiers, exploité par M. Stéphane GUESDON, est habilité, à compter de la date de Parrêté pour une durée d’un an, pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
- transport de corps avant et après mise en bière,
- organisation des obsèques,
- fourniture de housses, de cercueils et de leurs accessoires ainsi que des urnes cinéraires, - gestion et utilisation d’une chambre funéraire,
- fourniture des corbillards et des voitures de deuils,
- mise à disposition de personnel et objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations
Article 2 - le numéro d’habilitation est le: A À … 8S_OAS 92
Article 3 — toute modification dans les indications fournies dans la demande d’habilitation devra être portée à la connaissance du préfet dans un délai maximum de deux mois.
29 rue Detille - 85922 La Roche-sur-Yon Ccdex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38
Ouverture au public : du fundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr Auticle 4 - l’habilitation prévue à Particle L. 2223.23 du code ci-dessus mentionné peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de l'Etat dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants : - non respect des dispositions du présent code auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l’article L. 2223-23,
- non exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée, - atteinte à l’ordre public ou danger pour fa salubrité publique.
Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Aiticle 5 - le secrétaire général de la préfecture de la Vendée est chargé de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera transmise au gérant ainsi qu’au maire des Herbiers. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de La préfecture de la Vendée,
Fait à La Roche-sur-Yon, le 18 SEP, 2018
le Préfet,
_Peurle PRET
fe rectèur
D
Ces Aron LR
Liberté »* Égalité + Fri
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Préfecture
Direction de la Régicmentation et
des Libertés Publiques
Bureau des Élections et de ta
Réglementation
ARRETE N°5 44 /2019/DRLP1 renouvelant l’habilitation funéraire de l’établissement secondaire
de la SAS NGC, sis 9 boulevard Georges Pompidou à Saint-Gilles Croix de Vie
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2223-19 et suivants et les articles R 2323-56 et suivants :
Vu le décret n° 95.330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l’habilitation dans le domaine funéraire ;
Vu l’arrêté n° 281/2018/DRLP en date du 02 mai 2018 portant habilitation funéraire pour une durée d’un an à compter de La date de Parrêté de l’établissement secondaire de la SAS NGC, sis 9 boulevard Georges Pompidou 85800 Saint-Gilles Croix de Vie ;
Vu la demande de renouvellement de l’habilitation reçue Le 11 juin 2019 présentée par M. Nicolas GREZES en sa qualité de président, associé unique ;
ARRETE:
Article 1* - Phabilitation de l’établissement secondaire de la SAS « NGC », sis 9 boulevard Georges Pompidou 85800 Saint-Gilles Croix de Vie, exploité par M. Nicolas GREZES, identifié sous le numéro SIRET 83331282000024 est renouvelé pour une durée d’un an à compter du 03 mai 2019, soit jusqu’au 02 mai 2020 pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivanfes :
- transport de corps après mise en bière (1)
- organisation des obsèques (2)
- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires ainsi que des urnes cinéraires (4) - mise à disposition de personnel et des objets et des prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations (8) '
Article 2 - le numéro d’habilitation est le : _ 4 a RS - OA1014
Article 3 - toute modification dans les indications fournies dans la demande d’habilitation devra être portée à la connaissance du préfet dans un délai maximum de deux mois.
29 rue Delilie - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 St OS 51 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : wwww.vendee.gouv.fr Auticle 4 - Phabilitation prévue à l’article L. 2223.23 du code ci-dessus mentionné peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de PEtat dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants : — non respect des dispositions du présent code auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l’article L. 2223-23, _ non exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été
délivrée,
— atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Aïticle 5 - le secrétaire général de la préfecture de la Vendée est chargé de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera transmise à M. Nicolas GREZES ainsi qu’au maire de Saint-Gilles Croix de Vie. Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le F4 AQUT 20
le Préfet,
Chentel ACC LA
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Préfecture
Direction de la Réglementation et
des Libertés Publiques
Bureau des Elections et de la
Réglementation
ARRETE N°SU$ /2019/DRLP1
renouvelant l’habilitation funéraire de l’établissement secondaire
de la SAS NGC, sis 4 rue du cimetière à Saint-Jean de Monts
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2223-19 et suivants et les articles R 2323-56 et suivants ;
Vu le décret n° 95.330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l’habilitation dans le domaine funéraire ;
Vu Parrêté n° 280/2018/DRLPI en date du 02 mai 2018 portant habilitation funéraire pour une durée d’un an à compter de la date de Ll’arrêté de l’établissement secondaire de la SAS NGC, sis 4 rue du Cimetière 85160 Saint-Jean-de-Monts :
Vu la demande de renouvellement de Phabilitation reçue le 11 juin 2019 présentée par M. Nicolas GREZES en sa qualité de président, associé unique ;
ARRETE:
Article 1% - l’habilitation de l’établissement secondaire de ia SAS « NGC », sis 4 rue du Cimetière 85160 Saint-Jean-de-Monts, exploité par M. Nicolas GREZES, identifié sous le numéro SIRET 83331282000032 est renouvelée pour une durée d’un an à compter du 03 mai 2019, soit jusqu’au 02 mai 2020 pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes : - transport de corps après mise en bière (1)
- organisation des obsèques (2)
- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires ainsi que des urnes cinéraires (4) - mise à disposition de personnel et des objets et des prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations (8)
Article 2 - le numéro d’habilitation est le: _{@. 8S- O1400
Article 3 - toute modification dans les indications fournies dans la demande d’habilitation devra être portée à la connaissance du préfet dans un délai maximum de deux mois.
29 rue Delilie - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 St 38
Ouverture au pubtic : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : wiww.vendee.pouv.fr Article 4 - Phabilitation prévue à Particle L. 2223.23 du code ci-dessus mentionné peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de PEtat dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants : _ non respect des dispositions du présent code auxquelles sont soumises les régies,
entreprises ou associations habilitées conformément à Particle L. 2223-23, _ non exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été
délivrée,
— atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Article 5 - le secrétaire général de la préfecture de la Vendée est chargé de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera transmise à M. Nicolas GREZES ainsi qu’au maire de Saint-Jean de Monts. Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le $ 4 AQUT 20°
le Préfet,
AR Direetour.
et
Chants ane EX
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Préfecture
Direction de la Réglementation et
des Libertés Publiques
Bureau des Elections et de la
Réglementation
ARRETE N°€%% /2019/DRLP1 renouvelant
Pagrément de M. Hubert PLAISANCE,
en qualité de garde particulier
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R 15-33-24 à R 15-33-29-2,
Vu le code de l’environnement, notamment son article R 428-25 ;
Vu Parrêté n° 14/DRLP1/403 en date du 3 juillet 2014 renouvelant Pagrément de M. Hubert PLAISANCE en qualité de garde particulier pour la surveillance des territoires de M. Patrick de HILLERNN;
Vu la commission délivrée par M. Patrick de HILLERIN, agissant en qualité de propriétaire et locataire de chasse à M. Hubert PLAISANCE, par laquelle il lui confie la surveillance de ses droits de chasse ;
Vu les éléments joints à la demande d’agrément ;
ARRETE:
Article 17: Pagrément de M. Hubert PLAISANCE, né le 30 mai 1943 à Croissac (44), domicilié 2 place Georges Clémenceau à Coex, est renouvelé en qualité de garde particulier pour constater tous les délits et contraventions qui portent atteinte aux propriétés, aux droits de chasse et aux droits de pêche de M. Patrick HILLERIN, sur les territoires des communes de Brétignolles-sur-Mer, Brem-sur- Mer et Landevieiile,
Article 2: la commission susvisée, l’attestation sur l’honneur et le plan faisant apparaître les territoires concernés sont annexés au présent arrêté.
Article 3 : le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter du 4 juillet 2019
Article 4 : dans l’exercice de ses fonctions, M. Hubert PLAISANCE doit faire figurer de manière visible sur ses vêtements la mention de « garde particulier » à lexclusion de tout autre mention. Il doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d’agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
Article 5_: Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
29 rue Delilte - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h39 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr Aïtticle 6 : le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours gracieux auprès du préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de la transitiontécologique et solidaire ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialemérit compétent. L'exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Article 7 : le secrétaire général de la préfecture de la Vendée est chargé de l’application du présent arrêté, qui sera notifié à M. de HILLERIN et au garde particulier, M. Hubert PLAISANCE. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
4 2 SEP, 25 Fait à LA ROCHE SUR YON, le
le Préfet, _
7 raternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
. 2 : ê
PREÉFET DE LA VENDÉE atre annexé à MOI
Préfecture Vu pour êue anne
Direction de la Réglententation et des . dé à È SEP . VAE peur aie, Libertés Publiques kÈ reau
Le Chet PYUIEET Bureau des Elections et de
la Réglementation s
Stéphang Al JODDE Dossier suivi par : Sophie DORE
Tél. : 02.51.36,71.06
Fax: 02.51.36.70.27
sonhie.doref@vendee.gouv.f COMMISSIONNEMENT
Je soussigné(e),
Nom et prénoms :.....p#.... Here. BAIN Jareicte Denrereeeeennnnenesseeeeeneecennneennneeense
Epouse : 4. iiiiiiiiiséédceeenanauesesecceeceeateeeeeecrsenenenene
Date et lieu de naissance : 91 | . o9[ DER ere
Domicile : ….8.f. rues. dela. Relier. Yo. Brétiquolles. [mec sesrsennessree
Mail : ss iiiirceeerrrrennessssescernen Téléphone :
Agissant en qualité de : 4 p ro buekaare. ne locataire. de. LHRSGE.
Commissionne M(Maé) Nom et Prénom : … Pre SAN LE... Hureer. u
Epouse :
Date et lieu de naissance : ….à ls! 1843. a..CRossne. ensedasnee rss eneeecanseaunecenneeeenneee
Domicile : 6 f …Hleez. …CLEMEN CEA... 5 2to.. (aéx anesrsssseeesrsrsssns
Mail : iii cenecceecneeeeerenreee Téléphone : 06.09 64. d4.32..
en qualité de : K garde-chasse particulier 4 garde-pêche particulier
K garde des bois particulier n garde la voierie routière © garde du littoral
(cocher f’une des cases ci-dessus)
Pour assurer {a surveillance de ma (ou mes) propriété / mes droits de chasse / mes droits de pêche (rayer les
mentions inutiles) situés à :
Commune, massif
forestier, plan d'eau, cours Superficie N° des parcelles N° section au cadastre d'eau...
BhgTi Gnoless ur MEN LrngGorriene- Ce
pot eRe Rare Me Pet irtre te AE tie
RARE M, seu AE AÉArnEUIeT 26 FLa £ FERE . ta Ji Pere utené
ETS #
29 rue Dlille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38 UN AUDE
|
Le garde particulier sera plus particulièrement chargé de constater les infractions suivantes (rayer les mentions inutiles selon la spécialité du garde et des droits détenus par le commettant) :
g infractions touchant à la propriété prévues et réprimées par le code pénal notamment (destruction, dégradations, incendie, tags, dépôts de déchets, etc...) ;
d infractions commises en matière de chasse prévues par le code de l’environnement ;
d infractions commises en matière de pêche en eau douce prévues par le code de l’environnement ;
d infractions touchant à la propriété forestière ;
a infractions touchant au domaine routier prévues par le code de la voierie routière
EI AUÎTES : 44,4. eseueenceresseesesece ee ene ee enec menaces eeneesessesueeo sens
Pièces à annexées à la présente commission :
- Les documents aftestant par tout moyen la preuve de mes droits de propriété sur le ou les
territoires concernés (titre de propriété, bail, contrat y compris attestation écrite du propriétaire ayant cédé ses droits, etc...)
À défaut de prouver la réalité de mes droits, je fournis une attestation sur Phonneur que je suis titulaire des droits associés au territoire concerné.
- la localisation des territoires, un plan (extrait cadastral, carte IGN...) en deux exemplaires
sur lequel Pétendue des droits de chasse aura été délimitée.
Signature du Commettant
WE vu pour ÊUC annexé
à MO
a k Bien
à SEP. 2 pour À Le Chef d pureau
Stépha À AUDDE
ATTESTA ion Surf L'Hrmtueur.
Je go ussique : Ÿ de.
Hit ni nt :
l'honneur qu
dus Bieu
its Assoetes lu
lerritorre. pttete Sur
our ne, ol me
aupehe 1€
paauch ete €
qur La carte
le 268 ke
wr ds Lo vu vu
unñta ele : B ner
iéemelterf es
Pneu € Laune
verte
Fair a
re h ga
[ea SfArrit Î
- #
Ne |
Satan Je
de a Vendée
= 1
Es
à, De ,
Brétignolles’sur Mer
STToUs
L] sens) #5 Sam m
æ
se LE
BL) À
Vu pou
2 exé à MO pr être anne P.
BULVES
SE exe bé
FA
Secteur 3 111000 À PATRICK DE HILLERIN DE HILLERIN PATRICK
S-calculée: 241.27 Ha 14 mai 2019 Réalisation
[GARDE CHASSE PARTICULIER: M. ROBIN Guillaume + M, FLAGANCE ibhul- Christophe GABORIEAU
BRETIGNOLLES SUR MER Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Direction
départementale ARRÊTÉ N° 2019-DDTM-SGDML -UGPDPM N° 5 74 des territoires
et de la mer AUTORISANT L'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC de la Vendée MARITIME DE L'ÉTAT AU BÉNÉFICE DE LA COMMUNE DE L'ÎLE Dérionf brses D'YEU POUR L'ORGANISATION D'UN CONCERT ACOUSTIQUE LE 15 des PRET 2019 SUR LA PLAGE DE LA RAIE PROFONDE À L'ÎLE
Service gestion
durable de la mer et
du littoral LIEU DE L’OCCUPATION
Plage de la Raie Profonde
Unité gestion Commune de l'Île d’Yeu
patrimoniale du
domaine public
maritime OCCUPANT du DPM
Commune de l'Île d’Yeu
11, quai de la Mairie
85 350 L'ILE D’YEU
LE PRÉFET DE LA VENDÉE,
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2122-1 et suivants,
R. 2122-1 à R. 2122-8,
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L.112-3 à 112-6, L.114-5, L.212-1, L.221-8 et L.411-2,
Vu le code de l’environnement. notamment l’article L. 321-9,
Vu le code de la justice administrative et notamment l’article R. 311-4,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
Vu l'arrêté préfectoral n°17-DRCTAJ/2-636 du 20 septembre 2017 portant délégation générale de signature au directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu l'arrêté n°2018/135 du 5 septembre 2018 du préfet maritime de l’ Atlantique portant délégation de signature au directeur départemental des territoires et de la mer adjoint, délégué à la mer et au littoral de Vendée,
Vu la décision n°18-DDTM/SG-726 du 31 octobre 2018 du directeur départemental des territoires et de la mer donnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu le dossier du 18 août 2019 par lequel la commune de l’Île d’Yeu, représentée par le Maire Monsieur Bruno NOURY, sollicite une autorisation d'occupation temporaire du Domaine Public Maritime de l’État au lieu-dit « Plage de la Raie Profonde » sur la commune de l'Île d’Yeu afin d’y organiser un concert acoustique dans le cadre du festival « Lieu unique » de Nantes,
p. 1
• 1'rru.ndJi
llUmuQJ1B PLuiCo\lSll
PRÉFET DE LA VENDÉE
Direction
départementale
des territoires
et de la mer
de la Ven dée
Délégation à la mer
et au littoral
Service gestion
durable de la mer et
du littoral
Unité gestion
patrimoniale du
domaine public
maritime
ARRÊTÉ N° 20 19-D DTM -SG DML -UG PDPM N° SLb
AUTO R ISANT L'OCCUPAT ION TEM PO RA IRE DU DO M AINE PUBLI C MA R ITIME DE L'ÉTAT AU BÉNÉFI C E DE LA COI\ Il\1UNE DE L' ÎLE D' YE U PO UR L'OR GANISATION D' UN CONCE RT AC OUSTI QUE LE 15 SE PTEM BRE 2019 SU R LA PLAGE DE LA RAIE PRO FO NDE À L'ÎL E D' YEU
LI E U DE L'O C C UPATIO N
Plage de la Raie Profonde
Commune de l'Î le d'Ye u
OCC UPANT du DPM
Commune de l'Îl e d'Yeu
II , quai de la Mairie
85 350 L' ÎLE D' YEU
LE PRÉFET DE LA VE NDÉE ,
Chevalier de la Légion d 'honneur
Cheva lier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2 122- 1 et suivants,
R. 2122-1 à R. 2122- 8,
Vu le code des relations entre le public et l'admin istratio n, notamment les articles L.112-3 à ][2 -6, L.114-5, L.212-1, L.221-8 et L.411-2,
Vu le code de l' environnement, notamment l'article L. 321-9,
Vu le code de la ju stice administrative et notamment l'article R. 3][ -4,
Vu le décret n? 2004-374 du 29 avril 2004 mod ifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l' organisation et à l' action des services de l' État dans les régions et dépa rtements,
Vu l'a rrêté préfeetoral nOI7-DRCTAJ/2-636 du 20 septe mbre 20 17 portant délégation générale de signature au directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu l' arrêté n0201811 35 du 5 septembre 20 18 du préfet maritime de l' Atlantique portant déléga tion de signa ture au directeur départemental des territoires et de la mer adjo int, délégué à la mer et au littoral de Vendée,
Vu la décision n?18-DDTM/S G-726 du 3 1 octobre 2018 du directeur départemental des territ oires et de la mer donnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale des territoire s et de la mer de la Vendée,
Vu le dossier du 18 août 20 19 par lequel la commun e de l'Îl e d 'Yeu, représentée par le Maire Monsieur Bruno NOU RY, sollicite une autorisation d' occupation temporaire du Domaine Public Maritim e de l' État au lieu-dit « Plage de la Raie Profo nde » sur la commune de l'Îl e d'Ye u afin d' y organiser un concert acoustique dans le cadre du festival « Lieu unique » de Nantes,
p. 1 Vu l’avis conforme favorable du 23 août 2019 du délégué à la mer et au littoral de la Vendée par délégation du Préfet maritime de l’ Atlantique au titre de l’action en mer,
Vu la décision de la Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée du 4 septembre 2019
fixant les conditions financières,
Vu l’avis favorable du 30 août 2019 de la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du
logement,
ARRETE
Article 1°’- OBJET DE L’AUTORISATION
La commune de l’Île d’Yeu, représentée par le Maire Monsieur Bruno NOURY, ci-après dénommée en tant que « bénéficiaire », est autorisée :
à occuper le domaine public maritime naturel de l’État sur la plage de la Raie Profonde de l’Île d’Yeu, pour
l’organisation d’un concert acoustique dans le cadre du festival « Lieu unique » de Nantes.
La présente autorisation n’emporte octroi d’aucun droit réel au sens des articles L. 2122.6 et suivants
du Code général de la propriété des personnes publiques.
Cette autorisation est délivrée sous réserve du respect des conditions mentionnées ci-après.
Le bénéficiaire peut utiliser installer une estrade en bois et une tente destinées à accueillir les musiciens. L’emprise sur le DPM, plage de la Raie Profonde, représente une superficie de 21 m° environ, conformément
au plan annexé.
Une bande de 3 mètres de large minimum doit être laissée libre entre les installations et la limite de
marée pour permettre le passage du public.
Article 2 - DURÉE DE L’AUTORISATION
L'autorisation d’occuper le domaine public maritime est accordée à titre précaire et révocable pour la journée
du dimanche 15 septembre 2019, de 8h00 à 15h30.
Cette durée inclut la mise en place et le démontage de l’estrade en bois et de la tente.
Les installations devront impérativement avoir été démontées et le domaine public maritime devra avoir été nettoyé et remis en état à la fin de cette période.
Elle cessera de plein droit le 15 septembre 2019 à l’issue du concert.
Article 3 - CARACTÉRISTIQUES ET CONDITIONS DE L’AUTORISATION D’OCCUPATION
TEMPORAIRE (AOT)
M CARACTÉRISTIQUES GÉNÉRALES :
L'autorisation est personnelle et accordée à titre personnel. En aucun cas, le bénéficiaire ne pourra céder, transmettre ou sous-louer ses installations pendant la durée de validité du titre d’occupation.
L’obtention de l’autorisation ne dispense pas le bénéficiaire du respect des autres dispositions législatives et réglementaires, notamment celles relatives à la sécurité, l’environnement, les sites classés, etc. Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation de l’intégralité des dispositions du
présent arrêté et de celles mentionnées dans le dossier déposé par l’organisateur.
L’inexécution d’une ou plusieurs des prescriptions énoncées rend de plein droit et automatiquement
caduque lautorisation et interdit que la manifestation ait lieu.
Le bénéficiaire devra s’installer en respectant l’environnement naturel du site.
Il s’engage à respecter le linéaire et la superficie de l'emplacement figurant au plan annexé.
Seuls les cheminements existants doivent être utilisés pour acheminer le matériel. Le stationnement des véhicules devra être organisé en dehors du périmètre et obligatoirement hors du domaine public maritime, en lien éventuellement avec les services communaux.
. CARACTÉRISTIQUES PARTICULIÈRES :
Le bénéficiaire devra prendre les mesures nécessaires auprès du public afin d’assurer la préservation du haut de plage pour la protection des habitats et espèces localisés dans le site et aux alentours.
Aucune coupe ou abattage préalable de la végétation ne sont autorisés et les installations ne doivent pas empiéter sur les parties boisées.
Article 4 - MODIFICATION DE LA DESTINATION, DE LA CONSISTANCE DE L’OCCUPATION
ET CONSTRUCTION NOUVELLE
Sous peine de révocation, toute extension de surface occupée, toute modification de l’état des lieux, toute installation nouvelle, devra faire l’objet d’une autorisation expresse préalable laissée à l’appréciation du
service chargé de la gestion du domaine public maritime.
Sous peine de révocation, l’occupation ne pourra être utilisée pour une destination autre que celle spécifiée à
l’article 1.
Article 5 - ENTRETIEN EN BON ÉTAT DU TERRAIN
Le bénéficiaire prend le domaine public concerné dans la configuration où il se trouve le jour de la signature de la présente autorisation.
Il est tenu de prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la protection de l’environnement et pour la prévention de toute pollution des eaux marines.
L’organisateur ramasse les déchets de toute nature générés par la manifestation et avant le flot de la marée.
Le bénéficiaire est considéré être responsable vis-à-vis du public et devant l’État.
Le bénéficiaire doit contracter une assurance pour le garantir des risques d’utilisation de l’installation par les usagers et de tout risque d’accident pouvant survenir.
L'Etat se réserve le droit de prendre toutes mesures indispensables à la conservation du Domaine Public Maritime naturel.
Article 6 - RESPONSABILITÉ ET RÉPARATION DES DOMMAGES
Le bénéficiaire est et demeure seul responsable de tous les accidents ou dommages qui peuvent résulter de lPoccupation de la portion de domaine public maritime autorisée. De même, il est responsable des
conséquences de l’occupation, même par un tiers non autorisé et pour tout dommage causé par la mise en place, l’exploitation ou l’enlèvement des installations.
Le bénéficiaire ne pourra réclamer aucune indemnité à l’encontre de l’État en cas de dégâts occasionnés aux installations du fait de l’action de la mer ou d’un quelconque événement météorologique. Le bénéficiaire doit enlever tous les décombres, terre et dépôts de matériaux, gravats et immondices, et réparer
immédiatement tous les dommages causés au domaine public. Article 7 - PRÉCARITÉ DE L’'AUTORISATION
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de
l'autorité administrative.
L'autorisation pourra notamment être révoquée sur décision du directeur départemental des territoires et de la mer en cas d’inexécution des autres conditions, sans préjudice s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie.
Elle pourra plus généralement être révoquée dans tous les cas où le service chargé de la gestion du domaine public maritime le jugera utile à l’intérêt général dont il a la charge.
La présente autorisation pourra être résiliée à la demande du bénéficiaire, dans les conditions indiquées pour la
modification, ou à tout moment avant la date d’échéance fixée, en adressant au Préfet une demande motivée
par un courrier avec accusé de réception. La résiliation ne donne droit à aucune indemnité.
À partir du jour fixé pour la cessation de l’occupation, la redevance cessera de courir, mais les versements effectués seront acquis à la direction départementale des finances publiques de la Vendée.
Article 8- REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
À la fin de la manifestation, en cas d’expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l’autorisation, le
bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état naturel. Toutes traces d’occupation ou d’installation diverses devront être enlevées, qu’elles soient ou non du fait du bénéficiaire. Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé d’office et à ses frais par l’administration.
Article 9- ACCÈS AUX AGENTS DE L'ADMINISTRATION
Dans le cadre des contrôles réglementaires, les agents de l’administration agissant notamment pour le compte du Ministère chargé de la gestion du domaine public maritime ou du Ministère chargé des Douanes et des
Finances, auront constamment libre accès à la parcelle occupée sur le domaine public maritime.
Article 10 - REDEVANCE DOMANIALE
La présente autorisation d’occuper le domaine public maritime de l’État est accordée à titre gratuit.
Article 11 - IMPÔTS
Le bénéficiaire de la présente autorisation s'engage à acquitter seul tous les impôts et taxes auxquels sont actuellement ou pourraient être éventuellement assujettis les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.
Article 12 - RÉSERVE DES DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et l’État ne garantit aucunement le
bénéficiaire contre l’éviction et tous autres dégâts qu’il pourrait avoir à subir.
p.4 Article 13 - VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Vendée ou d’un recours hiérarchique devant le ministre en charge du domaine public maritime dans les deux mois suivant la date de sa
notification.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l’autorité administrative vaut décision implicite de rejet : la décision rejetant ce recours peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la réception d’une décision expresse
ou de la date à laquelle naît une décision implicite.
Au vu des dispositions de l’article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut également
faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou dans les deux mois suivant la publicité par parution au recueil des actes
administratifs de la préfecture ou par affichage en mairie.
Article 14 - NOTIFICATION DU PRÉSENT ARRÊTÉ
Le présent arrêté sera notifié par les services de la direction départementale des finances publiques de la
Vendée à la commune de l’Île d’Yeu, représentée par le Maire Monsieur Bruno NOURY. II sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de la Vendée et affiché en mairie.
Cet acte et le plan annexé peuvent être consultés auprès du service compétent de la délégation à la mer et au
littoral de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée.
Article 15- EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée, le directeur départemental des finances publiques de la Vendée, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée, le maire de l'Île d’Yeu, sont
chargés, chacun, en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Aux Sables d'Olonne, le 4 4 SEP, 2919
Pour le Préfet, par délégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
par subdélégation,
Le chef de l’Unité Gestion Patrimoniale
du 7 Maritime
Mamadou SOW —
p.5 An
T
os
NopewEyy
miss
LES
LiBA5)
D
SEILOULE
Sn
ALOC
SHUN,
8p
jeuo
7
Ÿ
6102
‘415
LL
npsxwuee
sxeuue
81e
inod
nA
@SZ
uess
:
(sJeanos
340
nj
SHQNIA
V14Q
LIIUA
2snONvag
andnanagE
Pare
«PP
+ A
uoHeSI2907
-
2PUOJOid
alex
e|
ep
eBeld
ej
ins
6107
siquaqdes
ST
a]
anbysnode
oouo>
un,p
uonesiue
Bio,
1nod
no4,p
OIL
SP
eunuuos
e
sp
Leusq
ne
7279,
2p
euAUEU
jjqnd
auIeWop
np
a1210dW8}
uoyedn220,p
uoesI10nY
NOAP
IL]
2P
eUNULUOT
©
€402
OYUOG8
:
(s)aanos Liberté» Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Direction
départementale ARRÊTÉ N° 2019-DDTM-SGDML -UGPDPM N° 532 des territoires
et de la Iner AUTORISANT L’OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC
de la Vendée MARITIME DE L’ÉTAT POUR L’INSTALLATION D'UN PONTON SUR LA
Eee À COMMUNE DE LA BARRE DE MONTS Délégation à la mer
et au littoral
Service gestion LIEU DE L’OCCUPATION
durable de la mer et La Cahouette
du littoral Ponton n°15
. . Commune de la Barre de Monts
Unité gestion
ete OCCUPANT du DPM
mariäme Monsieur David BARON
10, allée de la Cailloche
85 230 SAINT URBAIN
LE PRÉFET DE LA VENDÉE,
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2122-1 et suivants, R. 2122-1 à R. 2122-8,
Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment les articles L.112-3 à 112-6, L.114-5,
L.212-1, L.221-8 et L.411-2,
Vu le code de l’environnement, notamment l’article L. 321-9,
Vu le code de la justice administrative et notamment l’article R. 311-4,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
Vu l’arrêté préfectoral n°17-DRCTAJ/2-636 du 20 septembre 2017 portant délégation générale de signature au directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu l’arrêté n°2018/135 du 5 septembre 2018 du préfet maritime de l’ Atlantique portant délégation de signature au directeur départemental des territoires et de la mer adjoint, délégué à la mer et au littoral de Vendée,
Vu la décision n°18-DDTM/SG-726 du 31 octobre 2018 du directeur départemental des territoires et de la mer donnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu le dossier de demande du 2 juillet 2019 par lequel Monsieur David BARON sollicite une autorisation d’occupation temporaire du Domaine Public Maritime pour l'installation d’un ponton sur l’étier de Sallertaine au lieu-dit « La Cahouette » de la commune de la Barre de Monts,
Vu l’avis conforme favorable du 10 juillet 2019 du délégué à la mer et au littoral de la Vendée par délégation du Préfet maritime de l’Atlantique au titre de l’action en mer,
Vu l’avis conforme favorable du 18 juillet 2019 du commandant de la zone maritime Atlantique,
p.1/5 Vu la décision de la Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée du 16 juillet 2019 fixant les conditions financières,
Vu l'avis réputé favorable de la commune de la Barre de Monts,
ARRETE
Article 1° - OBJET DE L’AUTORISATION
Monsieur David BARON, ci-après dénommé en tant que « bénéficiaire », est autorisé :
à occuper le domaine public maritime (DPM) de l’État au lieu-dit « La Cahouette » sur la commune de la Barre de Monts, pour l'installation d’un ponton d’une surface de 22 m° sur l’étier de Sallertaine. Ce ponton est repéré sous le n°15 sur le plan annexé au présent arrêté et affecté exclusivement à l’amarrage du bateau « L’astrolabe IT », de 4,50 m, immatriculé NO 813569 P.
La présente autorisation n’emporte octroi d’aucun droit réel au sens des articles L. 2122.6 et suivants du Code général de la propriété des personnes publiques.
Article 2 - DURÉE DE L’AUTORISATION
L'autorisation d’occuper le Domaine Public Maritime naturel de l’État est accordée à titre précaire et révocable pour une période de 5 ans à compter du 15 septembre 2019. Elle cessera de plein droit au 14 septembre 2024 si le bénéficiaire n’a pas sollicité une nouvelle AOT dans les délais prévus à l’article 10 du présent arrêté.
La durée d’occupation autorisée sur le DPM comprend l'installation, la période d’exploitation et le démontage.
Article 3- CARACTÈRE DE L’AUTORISATION
L'autorisation est accordée à titre personnel. En aucun cas, le bénéficiaire ne pourra céder, transmettre ou
sous-louer ses installations pendant la durée de validité du titre d’occupation.
Le bénéficiaire prend toutes les mesures appropriées pour éviter de porter atteinte aux habitats et aux espèces répertoriés sur le site du "Marais Breton et Baie de Bourgneuf, Ile de Noirmoutier et Forêt de Monts".
L’obtention de la présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire du respect des autres dispositions législatives et réglementaires et notamment celles relatives à la sécurité, l’hygiène, l’environnement, l'urbanisme, etc.
L’occupation ne devra occasionner aucune gêne à la navigation sur l’étier.
Article 4 - MODIFICATION DE LA DESTINATION, DE LA CONSISTANCE DE L’OCCUPATION ET CONSTRUCTION NOUVELLE
Sous peine de révocation, toute extension de surface occupée, toute modification de l’état des lieux, toute installation nouvelle, devra faire l’objet d’une autorisation expresse préalable laissée à l’appréciation du service chargé de la gestion du domaine public maritime.
Sous peine de révocation, l’occupation ne pourra être utilisée pour une destination autre que celle spécifiée à l’article 1.
p.2/5 Article 5 - ENTRETIEN EN BON ÉTAT DES OUVRAGES
Le bénéficiaire est considéré être responsable vis-à-vis du public et devant l’État. Il prend le Domaine Public Maritime de l’État concerné dans la configuration où il se trouve le jour de la signature de la présente autorisation.
Les ouvrages ou les installations établis par le bénéficiaire seront entretenus en bon état et maintenus conformes aux conditions de l’autorisation par ses soins et à ses frais. Tout défaut d’entretien constaté pourra entraîner la révocation de la présente autorisation.
Le bénéficiaire doit contracter une assurance pour le garantir des risques d’utilisation de l’installation par les usagers et de tout risque d’accident pouvant survenir.
L'État se réserve le droit de prendre toutes mesures indispensables à la conservation du Domaine Public Maritime naturel.
Article 6 - RÉPARATION DES DOMMAGES CAUSES AU DOMAINE PUBLIC
En cas d’exécution de travaux d’entretien ou autre, le bénéficiaire sera tenu d’enlever tous les dépôts de matériaux ou d’immondices accumulés sur le site et de réparer immédiatement tous les dommages qui auraient pu être causés au domaine public.
Article 7 - DOMMAGES CAUSES PAR L’OCCUPATION
Le bénéficiaire est et demeure seul responsable de tous les accidents ou dommages qui pourraient résulter de l’exécution des travaux ainsi que de la présence et de l’exploitation des installations. En cas de cession non autorisée des installations, le titulaire de l’autorisation restera responsable des conséquences de l’occupation.
Article 8 - PRÉCARITÉ DE L’AUTORISATION
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de
l'autorité administrative.
Compte tenu du caractère précaire et révocable de la présente autorisation, le bénéficiaire ne pourra invoquer à son profit les dispositions législatives applicables aux baux à loyer d’immeubles ou de locaux à usage industriel ou commercial.
L'autorisation pourra notamment être révoquée, soit à la demande du directeur départemental des finances publiques de la Vendée en cas d’inexécution des conditions financières, soit sur décision du directeur départemental des territoires et de la mer en cas d’inexécution des autres conditions, sans préjudice s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie.
Elle sera révoquée de plein droit en cas de faillite du bénéficiaire et en outre, lorsqu'il s’agira d’une société, quelle qu’en soit la forme juridique en cas de cession de ladite société.
Elle pourra plus généralement être révoquée dans tous les cas où le service chargé de la gestion du domaine public maritime le jugera utile à l’intérêt général dont il a la charge.
La présente autorisation pourra être résiliée à la demande du bénéficiaire, dans les conditions indiquées pour la modification, ou à tout moment avant la date d’échéance fixée, en adressant au Préfet une demande motivée par un courrier avec accusé de réception. La résiliation ne donne droit à aucune indemnité.
À partir du jour fixé pour la cessation de l’occupation, la redevance cessera de courir, mais les versements effectués seront acquis à la direction départementale des finances publiques de la Vendée.
p.3/5 Article 9- REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
En cas d’expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l’autorisation, le bénéficiaire devra remettre
les lieux en leur état naturel primitif. Toutes traces d'occupation ou d'installation diverses devront être enlevées, qu’elles soient ou non du fait du bénéficiaire. Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé d’office et à ses frais par l’administration.
Dans le cas où l’administration renoncerait en tout ou partie à la démolition des ouvrages, constructions ou installations, ces derniers deviendront de plein droit et gratuitement propriété de L'État.
Article 10- RENOUVELLEMENT ÉVENTUEL DE L’AUTORISATION
Au cas où le bénéficiaire désirerait voir renouveler son autorisation, il devra, au moins trois mois avant la
date de cessation de l’occupation fixée à l’article 2 du présent arrêté, adresser une demande de renouvellement en indiquant la durée de la nouvelle occupation pour le cas où celle-ci pourrait être autorisée. Le bénéficiaire devra impérativement informer par écrit le service gestionnaire du domaine public maritime de toute modification d’adresse, raison ou siège social.
Article 11- ACCÈS AUX AGENTS DE L'ADMINISTRATION
Dans le cadre des contrôles réglementaires, les agents de l’administration agissant notamment pour le compte du Ministère chargé de la gestion du domaine public maritime ou du Ministère chargé des Douanes et des Finances, auront constamment libre accès à la parcelle occupée sur le domaine public maritime.
Article 12 - REDEVANCE DOMANIALE
En contrepartie de l’occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature procurés par l’utilisation du bien, l’occupant s’acquittera d’une redevance d’occupation du domaine public dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L2125-1 et L2125-3 du CG3P.
La présente autorisation d’occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d’une redevance d’un montant de deux cent soixante-sept euros (267 €). La redevance est annuellement et automatiquement indexée sur la base de l’indice TPO02. L'indice de référence est celui connu au ler janvier, soit celui de septembre 2018 (112,9) publié au Journal Officiel le 21/12/2018.
La redevance est payable par terme annuel et d’avance dès signature de la présente autorisation à la caisse de la Direction Départementale des Finances Publiques 26 rue Jean Jaurès 85 024 La Roche sur Yon Cedex. La redevance peut également faire l’objet d’un paiement par virement à la caisse du comptable dont les références bancaires figurent ci-après :
DDFIP VENDEE-TRESOR PUR-TRESOR
26 rue Jean Jaurès
85 021 La Roche sur Yon Cedex
IBAN FR283000100697A850000000007 RICRPEEERPPOCCT
BIC BUFEFKRFFCCI
Le virement devra impérativement faire apparaître le nom de l’occupant « BARON David » précédé de la mention « REDOM ».
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel applicable en matière domaniale conformément à l’article L 2125-5 du code général de la propriété des personnes publiques, sans qu’il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.
p.4/5 Article 13 - IMPÔTS
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra supporter seul la charge de tous les impôts et notamment l'impôt foncier auxquels sont actuellement ou pourraient être éventuellement assujettis les terrains,
aménagements et installations.
Le bénéficiaire fera en outre, s’il y a lieu et sous sa responsabilité, la déclaration de construction nouvelle
prévue par l’article 16 et annexe III-I0 du Code Général des Impôts.
Article 14 - RÉSERVE DES DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et l’État ne garantit aucunement le bénéficiaire contre l’éviction et tous autres dégâts qu’il pourrait avoir à subir.
Article 15 - VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Vendée ou d’un recours hiérarchique devant le ministre en charge du domaine public maritime dans les deux mois suivant la date de sa
notification.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l’autorité administrative vaut décision implicite de rejet : la décision rejetant ce recours peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la réception d’une décision expresse ou de la date à laquelle naît une décision implicite.
Au vu des dispositions de l’article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou dans les deux mois suivant la publicité par parution au recueil des actes administratifs de la préfecture ou par affichage en mairie.
Article 16 - NOTIFICATION ET PUBLICATION DU PRÉSENT ARRÊTE
Le présent arrêté sera notifié par les services de la direction départementale des finances publiques de la Vendée à Monsieur David BARON. Il sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture
de la Vendée et affiché en mairie.
Cet acte et le plan annexé peuvent être consultés auprès du service compétent de la délégation à la mer et au littoral de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée.
Article 17 - EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée, le directeur départemental des finances publiques de la Vendée, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée, le maire de la Barre de Monts, sont chargés, chacun, en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Aux Sables d'Olonne, le 1 3 SEP. 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
et par subdélégation,
Le chef de l’unité Gestion Patrimoniale
du VT)
p.5/5 sHa8f Autorisation d'occupation temporaire du Domaine Public Maritime naturel À
de L'Etat au bénéfice de M. BARON David pour l'installation d'un ponton au lieu dit "La Cahouette" sur la commune de La Barre de Monts
O0 1000 2000 m
Source(s) :Scan 25 © IGN
1
Vu pour être annexé mr
äl'arrêté du { 3 SEP, 2019
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DE LA VENDÉE PRÉFET DE LA VENDÉE
Direction
départementale ARRÊTÉ N° 2019-DDTM-SGDML -UGPDPM N° 534 des territoires
et de la mer RÉSILIANT UNE AUTORISATION D’OCCUPATION TEMPORAIRE DU de la Vendée DOMAINE PUBLIC MARITIME DE L'ÉTAT SUR LA COMMUNE DE nu ne BEAUVOIR SUR MER Délégation à la mer
SF BR Résiliation de l’AOT N° 2014-n°370 du 19/06/2014
Service gestion
durable de la mer et LIEU DE L’OCCUPATION
du littoral La Gésière
: | Ponton n°7
Unité gestion Commune de Beauvoir sur Mer patrimoniale du
Pom: Phi OCCUPANT du DPM maritime
Monsieur Pierre BAUDRILLER
38, chemin de Chantemerle
85 230 BEAUVOIR SUR MER
LE PRÉFET DE LA VENDÉE,
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2122-1 et suivants,
R. 2122-1 à R. 2122-8,
Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment les articles L.112-3 à 112-6, L.114-5,
L.212-1, L.221-8 et L.411-2,
Vu le code de l’environnement, notamment l’article L. 321-9,
Vu le code de la justice administrative et notamment l’article R. 311-4,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
Vu l'arrêté préfectoral n°17-DRCTAJ/2-636 du 20 septembre 2017 portant délégation générale de signature au directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu l’arrêté n°2018/135 du 5 septembre 2018 du préfet maritime de |’ Atlantique portant délégation de signature au directeur départemental des territoires et de la mer adjoint, délégué à la mer et au littoral de Vendée,
Vu la décision n°18-DDTM/SG-726 du 31 octobre 2018 du directeur départemental des territoires et de la mer donnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu l’arrêté AOT 2014-n°370 du 19 juin 2014 autorisant Monsieur Pierre BAUDRILLER à installer un ponton d’une surface de 10 m°? sur l’étier de Sallertaine au lieu-dit « La Gésière » sur la commune de Beauvoir sur Mer. Ce ponton, répertorié sous le n°7, est affecté exclusivement à l’amarrage du bateau « L’EIDER » immatriculé NO 886 579 d’une longueur hors tout de 6,50 ml.
• ~~ W • ~,
I\bmIUQlJ1l PIA1iÇAJSll
PRÉFET DE LA VEND ÉE
Direction
départementale
des territoires
et de la mer
de la Ve ndée
Délégation à la mer
et au littoral
Service gestion
durable de la mer et
du littoral
Unité gestion
patrimoniale du
domaine public
maritime
ARRÊ TÉ N° 201 9-DDT M-SGD ML -UGPDP M N° 534
R ÉSILI ANT UNE AUTO R ISATION D 'O CCUP ATIO N T EMPORAIRE DU DOMAI NE PUBLIC MARITIM E DE L'ÉTAT SUR LA C O M MUNE DE BEA UVOIR SUR MER
Résiliation de l'AOT N° 2014-n0370 du 19/06/2014
LIE U DE L'O CCUP ATIO N
La Gésière
Ponton n07
Commune de Beauvoir sur Mer
OCC UPANT du DPM
Monsieur Pierre BAUDRILLER
38, chemin de Chantemerle
85 230 BEAUVOIR SUR MER
LE PRÉFET DE LA V ENDÉE,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code généra l de la propriété des personnes publiques, notamment les article s L. 2122 - 1 et suivants,
R. 2122 - 1 à R. 2122-8,
Vu le code des relations entre le public et l' administration, notamm ent les articles L. I 12-3 à 112-6, L. 114-5, L.2 12-1, L.22 1-8 et LA I I-2,
Vu le code de l'en vironnement, notamment l'article L. 321-9,
Vu le code de la j ustice administrative et notamment l'article R. 3 11-4,
Vu le décret n? 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relati f aux pouvoirs des pr éf ets, à l' organisation et à l' action des services de l' État dans les régions et dép artements,
Vu l'arrêté préfectoral nOI7-DR CTAJ/2-636 du 20 septemb re 2017 po rtant déléga tion générale de signature au directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu l'arrêté n020 18/135 du 5 septembre 20 18 du pr éf et ma ritime de l 'A tlant ique portant délégation de signature au directeur départemental des territoires et de la mer adjo int, délégué à la mer et au littoral de Vendée,
Vu la décision nOI 8-DDTM /SG-726 du 3 1 octobre 20 18 d u directeur départemental des territoires et de la mer donnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale des territ oires et de la mer de la Vendée,
Vu l' arrêté AOT 20 14-no370 du 19 j uin 20 14 autorisant Monsieur Pierre BAUDRI LLER à installer un ponton d 'un e surface de 10m 2 sur l' étier de Sallertaine au lieu-dit « La Gésière » sur la commune de Beauvoir sur Mer. Ce ponton, répertorié sous le n07, est affecté excl usivement à l' amarrage du bateau « L' EIDER » immat riculé NO 886 579 d 'u ne longueur hors tout de 6,50 ml.
p .l Vu la demande du 10 septembre 2019, par laquelle Monsieur Pierre BAUDRILLER sollicite la résiliation de son autorisation d’occuper temporairement le domaine public maritime sur l’étier de Sallertaine, le ponton n°7, au lieu-dit « La Gésière » sur la commune de Beauvoir sur Mer,
ARRETE
Article 1°’ - OBJET DE L’AUTORISATION: RÉSILIATION D’AUTORISATION D’OCCUPATION DU DPM
L'arrêté AOT 2014-n°370 du 19 juin 2014 autorisant Monsieur Pierre BAUDRILLER à installer un ponton d’une surface de 10 m?, répertorié sous le n°7 et affecté exclusivement à l’amarrage du bateau « L'EIDER » immatriculé NO 886 579 d’une longueur hors tout de 6,50 ml, sur l’étier de Sallertaine au lieu-dit « La Gésière » sur la commune de Beauvoir sur Mer est résilié à compter de la date de signature du présent arrêté avant l’échéance initialement prévue, ce, à la demande du bénéficiaire.
Le droit à perception de redevance cessera à compter de la date de cessation d’autorisation.
Article 2 - VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Vendée ou d’un recours hiérarchique devant le ministre en charge du domaine public maritime dans les deux mois suivant la date de sa notification.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l’autorité administrative vaut décision implicite de rejet : la décision rejetant ce recours peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la réception d’une décision expresse ou de la date à laquelle naît une décision implicite.
Au vu des dispositions de l’article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou dans les deux mois suivant la publicité par parution au recueil des actes administratifs de la préfecture ou par affichage en mairie.
Article 3 - NOTIFICATION DU PRÉSENT ARRÊTÉ
Le présent arrêté sera notifié par les services de la direction départementale des finances publiques de la Vendée à Monsieur Pierre BAUDRILLER. II sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de la Vendée et affiché en mairie.
Cet acte peut être consulté auprès du service compétent de la délégation à la mer et au littoral de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée. Article 4 - EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée, le directeur départemental des finances publiques de la Vendée, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée, le maire de Beauvoir sur Mer, sont
chargés, chacun, en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Aux Sables d'Olonne, le 13 septembre 2019
Pour le Préfet, par délégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
par subdélégation,
Le chef de l’Unité Gestion Patrimoniale
du Domai 7 Maritime
adoû $O
p.3