Arrêté - Préfecture - Vendée - 2008 28

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Arrêté - Préfecture - Vendée - 2008 28 Document publié le Jeudi 17 juillet 2008 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vendée - 2008 28)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Pêche et métiers de la mer, Transports, Liberté + Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE

DE LA VENDÉE

1

ISSN 0984-2543

RECUEIL

DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N° 2008/28

__________________

Document affiché en préfecture le 17 juillet 20082

Direction de l’Action Interministérielle

ARRETE N° 08.DAI/1- 272 portant délégation de signature à Monsieur Jacques LEBREVELEC Directeur départemental des Affaires Maritimes ............................................................................................................... 3 ARRETE N° 08.DAI/1.286 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Loup BENETON Trésorier Payeur Général de la Région des Pays de la Loire et du département de Loire Atlantique............................. 4 Trésorerie Générale de la Vendée

DECISION ORG 08-04 Décision modifiant la délégation de signature pour la gestion de la Trésorerie générale de la Vendée ...................................................................................................................................... 5 Direction de l’Aviation civile Ouest

Arrêté n° 2008-800770 / DAC O / D – CD modifiant l’arrêté du 11 juin 2008 portant subdélégation de signature de M. Yves GARRIGUES, directeur de l’aviation civile Ouest à des fonctionnaires placés sous son autorité............................................................................................................................................................... 5

SOMMAIRE DU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° 2008/28

____

Document affiché en préfecture le 17 juillet 20083

DIRECTION DE L’ACTION INTERMINISTERIELLE

ARRETE N° 08.DAI/1- 272 portant délégation de signature à Monsieur Jacques LEBREVELEC Directeur départemental des Affaires Maritimes

LE PREFET DE LA VENDEE,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

ARRETE

Article 1er : Délégation de signature est donnée à Monsieur Jacques LEBREVELEC, directeur départemental des affaires maritimes, à l'effet de signer à compter du 1 er août 2008, dans le cadre des attributions dévolues à son service :

- toutes les correspondances administratives courantes, à l’exception de celles destinées aux parlementaires, au président du Conseil général et des circulaires générales aux maires, - toutes les décisions concernant l’organisation et le fonctionnement des services sur lesquels il a autorité, - tous les actes, décisions et documents administratifs dans les matières énoncées ci-après : a) Police des épaves maritimes (décret du 26 décembre 1961 modifié) : décision de concession d'épaves complètement immergées,

sauvegarde et conservation des épaves,

mise en demeure du propriétaire, interventions d'office,

décisions concernant les modalités de vente ;

b) Commissions nautiques (décret n° 86.606 du 14 juin 1986) :

nomination de membres temporaires des commissions ,

convocation des commissions ;

c) Pilotage (décret n° 69.515 du 19 mai 1969 modifié, arrêté du 18 avril 1986) : régime disciplinaire des pilotes : réprimande et blâme pour des faits commis en dehors de l'exercice du service à bord d’un navire ;

fonctionnement de la commission locale du pilotage du port des Sables d’Olonne ; délivrance, renouvellement, contrôle, suspension et retrait des licences de capitaine pilote ; d) Tutelle des comités locaux des pêches maritimes et des élevages marins (décret n° 92-335 du 30 mars 1992 modifié, arrêté du 5 novembre 1992 modifié) :

préparation du renouvellement des comités,

approbation des projets de budgets primitifs et modificatifs, des engagements de dépenses exceptionnelles et visa des comptes financiers des comités ;

e) Coopération maritime (décret n° 87-368 du 1 er juin1987) :

contrôle des coopératives maritimes, des coopératives d'intérêt maritime et de leurs unions, décisions concernant l'agrément et le retrait d'agrément des coopératives maritimes, des coopératives d'intérêt maritime et de leurs unions,

agrément des groupements de gestion ;

f) Domanialité, cultures marines (décret n° 83-228 du 22 mars 1983 modifié) : décisions d’ouvertures d'enquêtes publiques et d’enquêtes administratives relatives aux autorisations d’exploitation de cultures marines,

reconnaissance de capacité professionnelle pour accéder au domaine public maritime, agrément de personne morale de droit privé pour une autorisation d'exploitation de cultures marines, autorisation de faire exploiter par un tiers ou par une société concessionnaire, décisions d'autorisation d'exploitation de cultures marines,

mise en demeure d’exploiter conformément au cahier des charges ,

décision de retrait d’autorisation d’exploitation de cultures marines ;

Conditions sanitaires de production et de mise sur le marché des coquillages vivants (décret n° 94- 340 du 28 avril 1994, décret n° 95-100 du 26 janvier 1995 modifié) :

arrêtés fixant les conditions sanitaires d'exploitation des zones de production, de reparcage, des bancs et gisements naturels coquilliers,

arrêtés décidant la fermeture temporaire et la réouverture de ces zones, arrêtés fixant les conditions de collecte des juvéniles en zone D en vue de transfert, autorisations de transport de coquillages,

agrément des installations de renouvellement d'eau destinées au transport de mollusques et crustacés Pêches maritimes (décret n° 89-1018 du 22 décembre 1989, décret n° 90-94 du 25 janvier 1990, décret n° 2001-426 du 11 mai 2001, arrêté du 2 juillet 1992) :

délivrance et retrait des licences annuelles pour l’exercice du chalutage, du dragage ou de la pose de filets, délivrance et retrait des permis de pêche maritime à pied à titre professionnel, délivrance et retrait des autorisations de pose de filets fixes dans la zone de balancement des marées,4

délivrance et retrait des autorisations de pêche à l'intérieur des installations portuaires, délivrance et retrait des autorisations de pêche à des fins scientifique de poissons de taille non conforme à la réglementation,

i ) Formation professionnelle maritime (loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993, décret n° 94-594 du 15 juillet 1994) :

habilitation des entreprises d’armement maritime à conclure des contrats de qualification maritimes. Permis de conduire et formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur (décret n° 2007-1167 du 2 août 2007)

agrément des établissements de formation,

délivrance des autorisations individuelles d’enseigner,

désignation des examinateurs de l’extension « hauturière »,

délivrance des permis de conduire les bateaux de plaisance à moteur, réception des déclarations de conduite accompagnée,

retrait temporaire ou définitif des permis de conduire les bateaux à moteur en cas d’infraction. Aide sociale exceptionnelle aux marins pêcheurs salariés (circulaire C2008-9615 du 26 mai 2008) Décision d’octroi ou de refus de l’aide sociale exceptionnelle.

Article 2 : Monsieur Jacques LEBREVELEC peut sous sa responsabilité subdéléguer sa signature à ses collaborateurs. Une copie de sa décision sera adressée au Préfet.

Article 3 : Le Préfet conserve la possibilité d'évoquer toute affaire de sa compétence lorsqu'il l'estime opportun. Le directeur départemental rend compte périodiquement au Préfet des décisions intervenues dans les domaines où il a reçu délégation.

Article 4 : L’arrêté préfectoral n° 08-DAI/1.100 du 9 juin 2008 est abrogé à compter du 1 er août 2008. Article 5 : La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Vendée et le directeur départemental des affaires maritimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Fait à LA ROCHE SUR YON, le 17 juillet 2008

Le Préfet,

Thierry LATASTE

ARRETE N° 08.DAI/1.286 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Loup BENETON Trésorier Payeur Général de la Région des Pays de la Loire et du département de Loire Atlantique LE PREFET DE LA VENDEE,

Chevalier de la Légion d'Honneur

A R R E T E :

Article 1 er : Délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Loup BENETON, Trésorier-Payeur Général de la Région des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, et compétences, tous les actes se rapportant à l’administration provisoire des successions non réclamées, la curatelle des successions vacantes, la gestion et la liquidation des successions en déshérence dans le département de la Vendée.

Article 2 : Monsieur Jean-Loup BENETON peut sous sa responsabilité subdéléguer sa signature à des fonctionnaires placés sous son autorité. Une copie de sa décision sera adressée au Préfet. Article 3 : L’arrêté préfectoral n° 07.DAI/1.357 du 23 janvier 2007 portant délégation de signature est abrogé.

Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée, le Trésorier-Payeur Général du département de la Région Pays de la Loire et du département de la Loire Atlantique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Fait à LA ROCHE SUR YON, le 17 juillet 2008

Le Préfet,

Thierry LATASTE5

TRESORERIE GENERALE DE LA VENDEE

DECISION ORG 08-04 Décision modifiant la délégation de signature pour la gestion de la Trésorerie générale de la Vendée

Le Trésorier-Payeur Général de la Vendée,

Décide

Article 1 : L’article 3 –5 de la délégation de signature du 31 mars 2008 désignant , en ma qualité de comptable public, mes mandataires au sens de l’article 14 du décret du 29 décembre 1962, est abrogé à compter du 1er juillet 2008 et remplacé par le texte suivant :

« 3.5.1. Pour la vérification du service fait : Mme Aurélie STIEGLER, Inspecteur du Trésor, chef du service Personnel et Matériel.

3.5.2. Mme Christiane BEAUPEUX, Contrôleur principal, adjointe chargée du Matériel, dispose du même mandat que Mme STIEGLER, lorsqu’elle supplée celle-ci.

3.5.3. Mme Marie-Christine LELONG, Contrôleur Principal, adjointe chargée du Personnel, dispose du même mandat que Mme STIEGLER lorsqu’elle supplée celle-ci. »

Article 2 : L’article 4-13 de la délégation de signature du 31 mars 2008 désignant, en ma qualité de chef de service du Trésor Public de la Vendée, mes délégataires pour signer tous les documents courants de leur service, est abrogé à compter du 1 er juillet 2008 et remplacé par le texte suivant : « 4.13. Mme Aurélie STIEGLER, Inspecteur du Trésor, chef du service Personnel et Matériel, Mme Christiane BEAUPEUX, Contrôleur Principal, adjointe chargée du Matériel, et Mme Marie-Christine LELONG, Contrôleur Principal, adjointe chargée du Personnel. »

Article 3 : L’article 5-2 de la délégation de signature du 31 mars 2008 relatif aux délégations particulières spécifiques au Service Personnel et Matériel , est abrogé à compter du 1 er juillet 2008 et remplacé par le texte suivant :

« 5.2.1. Pour signer les réservations liées aux déplacements du personnel en exécution d’ordres de mission, Mme Aurélie STIEGLER, Inspecteur du Trésor.

5.2.2. Pour signer les bons de commande et les accusés de réception des chèques-déjeuner, M. Didier LOISEAU, Agent d’administration principal.

5.2.3. Pour signer les bons de commande dans la limite de 300 €, la personne désignée au 5.2.1. et Mme Christiane BEAUPEUX, Contrôleur principal.

5.2.4. Pour signer les bons de livraison et les accusés de réception de fournitures, délégation de signature est donnée aux personnes désignées au 5.2.3. ainsi qu’à Mme Nadine RABAUD, Contrôleur, Mlle Catherine MICHAUD et M. René BEAUPEUX, Agents d’administration principaux, et M. Michael ECREPONT, Agent de service. »

Article 4 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Vendée. A La Roche sur Yon, le 8 juillet 2008

Le Trésorier-Payeur Général,

Jacques-André LESNARD

DIRECTION DE L’AVIATION CIVILE OUEST

Arrêté n° 2008-800770 / DAC O / D – CD modifiant l’arrêté du 11 juin 2008 portant subdélégation de signature de M. Yves GARRIGUES, directeur de l’aviation civile Ouest à des fonctionnaires placés sous son autorité

Le préfet de la Vendée

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

ARRETE

Article 1 er : L’arrêté préfectoral du 11 juin 2008 susvisé est modifié comme suit : Aux articles 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, les mots « Michel TASSE, chef par intérim du département surveillance et régulation de la direction de l’aviation civile Ouest » sont remplacés par les mots « Michel COSTE, chef du département surveillance et régulation de la direction de l’aviation civile Ouest. ». Article 2 : Le directeur de l'aviation civile Ouest est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux subdélégataires et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée. A Guipavas, le 2 juillet 2008.

Pour le Préfet,

et par délégation

Yves GARRIGUES

directeur de l’Aviation civile Ouest6

Reproduction des textes autorisée sous réserve de la mention d’origine Préfecture de la Vendée