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Document publié le Vendredi 2 juin 2023 par la commune de Saint-Loubert.
Lien du pdf (Déliberation - d2023 022 rodp sfr 2023 tampon 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 15/06/2023
Reçu en préfecture le 15/06/2023
Publié le S L O7
ID : 033-213304322-20230608-D2023_022-DE
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL AK KA Ke
Nombre de
Conseillers :
En exercice : 08 L'an deux mille vingt trois
Présents : 08 Le 08 juin à 19 heures
Pouvoir : 00 Le Conseil Municipal de SAINT-LOUBERT Absents : 00 dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, en salle du Conseil Municipal, sous la présidence de M. Christopher LATAPY, Le Maire Date de convocation du Conseil Municipal : 2 Juin 2023
Étaient présents : M. Christopher LATAPY, M. Romain OPILLARD, Mme Sylvie GRAY- LAGAHUZERE, Mme Sophie BAEZ, Mme Julie BOUTOULLE, Mme Laurence CLEMENT- SALON, M. Guillaume JOLLES, M. Ludovic MARTIN
Mme Julie BOUTOULLLE est élue secrétaire de séance
OBJET : 2023-022 RODP SFR 2023
Selon le DECRET n°2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances d’occupation du domaine public non routier, aux droits de passage sur le domaine public routier et aux servitudes sur les propriétés privées par les articles L.45-1, L47 et L.48 du code des postes et des communications électroniques,
Selon la permission de voirie accordée par la commune de SAINT LOUBERT en date du 14 Février 2022,
La commune de SAINT-LOUBERT peut demander le versement de redevances au réseau SFR pour les années 2023
Le calcul de la redevance se fait en fonction du mètre linéaire et d’un coefficient applicable chaque année :
Artères en Montant €/ml [Total
KM
2023 16,72 0.04695 € 785.00 €
_ TOTAL À DEMANDER 785.00 €
Un titre devra être émis pour chaque année.
Le Conseil Municipal autorise à l’unanimité M. Le Maire à faire la demande de la redevance due par le réseau SFR à la Commune de SAINT-LOUBERT et d’émettre le titre nécessaire.
Vote :
- Pour :08/08
- Contre : 00/08
- Abstention : 00/08
Fait et délibéré à Saint-Loubert, les jour, mois et an que dessus,
Pour copie conforme
La Secrétaine de Séance
Mme Jul OULLE
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Le Maire
M. Christopher LATAPY