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Déliberation - d 2025 021 rodp enedis tampon
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Saint-Loubert.
Lien du pdf (Déliberation - d 2025 021 rodp enedis tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 11/09/2025
Reçu en préfecture ie 14/09/2005 +
Publié le
10 : 033-2193304923-20256908-0902h 091-DE
N | COMMUNE DE EXTRAIT
LL OURERT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
LD DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers :
En exercice : 11 L'an deux mille vingt quatre
Présents : 11 Le 9 septembre à 20 heures
Pouvoir : 00 Le Conseil Municipal de SAINT-LOUBERT
Absents : 00 dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire,
En salle du Conseil Municipal, sous la présidence de M. Christopher
LATAPY, Maire
Date de convocation du Conseil Municipal : 2 septembre 2025
Étaient présents : M. Christopher LATAPY, M. Romain OPILLARD, Mme Julie BOUTOULLE, Mme Sophie
BAEZ, M. Laurent BELLES, Mme Laurence CLEMENT-SALON, M. Francis DARTEYRE, M. Guillaume
JOLLES, Mme LUSSAC Fanny, Mme Frédérique MONIER, Mme Marie-Françoise VIDEAU
Secrétaire de séance : Mme LUSSAC Fanny
OBJET : 2025- 021 Redevance d’occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité
M. le Maire informe le Conseil municipal des règles relatives au calcul des redevances pour l'occupation du
domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité dont les
dispositions sont aujourd’hui codifiées aux articles R. 2333-105 et suivants du Code général des collectivités
territoriales.
Il propose au Conseil :
- de fixer le montant de la redevance pour occupation du domaine public au taux maximum règlementaire,
- que ce montant soit revalorisé automatiquement chaque année, par application de l'index d'ingénierie
mesuré au cours des douze mois précédant la publication de l'index connu au 1°" janvier ou tout autre index
qui viendrait à lui être substitué,
Par ailleurs, M. le Maire explique que les articles R2333-105-1, R2333-105-2, R2333- 108, et R2333-114-1 du
Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) fixent le régime des redevances dues aux communes,
EPCI, syndicats mixtes et aux départements pour l'occupation provisoire de leur domaine public par les
chantiers de travaux sur des ouvrages de réseaux de transport et de distribution d'électricité et aux
canalisations particulières d'énergie électrique.
Il propose au Conseil :
- de décider d'instaurer ladite redevance pour l'occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers
de travaux sur des ouvrages de réseaux de transport et de distribution d'électricité,
- d'en fixer le mode de calcul, conformément à la partie réglementaire du CGCT, en précisant que celui-ci
s'applique au plafond règlementaire.
Le Conseil municipal, entendu cet exposé et après avoir délibéré :
ADOPTE la proposition qui lui est faite :
- Concernant la redevance d'occupation du domaine public par les ouvrages de réseaux publics de transport
et de distribution d'électricité. - Concernant l’instauration de la redevance pour l'occupation du domaine pt
Envoyé en préfecture le 11/09/2025
Reçu en préfecture le 11/09/2025
Publié le S L OT
ID_: 033-213304322-20250909-D2025 021-DE
de travaux sur des ouvrages de réseaux de transport et de distribution d'électricité. Cette mesure permettra
de procéder à l'établissement du titre de recettes au fur et à mesure qu'auront été constatés des chantiers
éligibles à ladite redevance,
Et donne tous pouvoirs à M. le Maire pour la mise en application de cette décision.
Vote :
Pour : 11/11
Contre : 00/11
Abstention : 00/11
La délibération est approuvée à l'unanimité des présents.
Fait et délibéré à Saint-Loubert, le 9 septembre 2025.
Le Maire,
- Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège
de la collectivité ;
- _ Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant
le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le Maire, La Secrétaire de Séance
M. Christopher LATAPY Mme LUSSAC Fanny