Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2025 058 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2025 058 recueil des actes administratifs Document publié le Vendredi 18 avril 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2025 058 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Consommateurs, Transports, Liberté

Egalité

Fraternité

CORSE

DU SUD

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°2A-2025-058

PUBLIÉ LE 18 AVRIL 2025Sommaire

Agence Régionale de Santé de Corse / Agence Régionale de Santé de

Corse

2A-2025-04-16-00005 - Arrêté n° ARS/2025/228 en date du 16 avril

2025 modifiant la composition du Conseil de Surveillance du Centre

Hospitalier d'Ajaccio (2 pages) Page 3

Direction de la mer et du littoral de Corse / Direction de la mer et du littoral

de Corse

2A-2025-04-11-00026 - Arrêté portant autorisation d'occupation du

domaine public maritime - ALVAREZ Martine (7 pages) Page 6

2A-2025-04-11-00022 - Arrêté portant autorisation d'occupation du

domaine public maritime - CARLINI Patrice (7 pages) Page 14

2A-2025-04-11-00025 - Arrêté portant autorisation d'occupation du

domaine public maritime - CODACCIONI Bruno (8 pages) Page 22

2A-2025-04-11-00024 - Arrêté portant autorisation d'occupation du

domaine public maritime - MAIRIE DE GROSSETO-PRUGNA (8 pages) Page 31

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domaine public maritime - RIERA Philippe (6 pages) Page 40

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domaine public maritime - SIMONINI Jean-pierre (8 pages) Page 47

2A-2025-04-11-00023 - Arrêté portant autorisation d'occupation du

domaine public maritime - SOLER Guillaume (7 pages) Page 56

Direction Départementale des Territoires / Direction Départementale

des Territoires

2A-2025-04-17-00003 - ARRETE PORTANT AUTORISATION DES TEST ET

ESSAIS DU TELEPHERIQUE URBAIN ANGELO D'AJACCIO (4 pages) Page 64

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la

Protection des Populations / Direction Départementale de l'Emploi, du

Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations

2A-2025-04-17-00002 - arrêté prononçant l'abrogation de l'arrêté

préfectoral n° 2A-2025-01-07-00002 du 7 janvier 2025 portant

fermeture administrative de l'activité de restauration commerciale de

l'établissement A FESTA lieu-dit Pietraggione 20 137 Porto-Vecchio

exploité par Pierre DELMAS (4 pages) Page 69

Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du

Logement /

2A-2025-04-18-00001 - AP Ortolo (5 pages) Page 74

2Agence Régionale de Santé de Corse

2A-2025-04-16-00005

16/04/2025

Arrêté n° ARS/2025/228 en date du 16 avril 2025

modifiant la composition du Conseil de

Surveillance du Centre Hospitalier d'Ajaccio

Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-04-16-00005 - Arrêté n° ARS/2025/228 en date du 16 avril 2025 modifiant la composition du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier d'Ajaccio 3rÈT Ar RÉPUBLIQUE FRANÇAISE © > Agence Régionale de Santé . , Corse Liberté Égalité Fraternité Direction de l'Organisation des Soins

Département Etablissements de Santé

Arrêté n° ARS/2025/228 en date du 16 avril 2025

modifiant la composition du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier d’Ajaccio

La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse

Vu le Code de la Santé Publique ;

Vu l'Ordonnance n°2016-1562 du 21 novembre 2016 portant mesures institutionnelles relatives à la

collectivité de Corse et notamment son article 19 ;

Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à

la santé et aux territoires ;

Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

Vu le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif au conseil de surveillance des établissements publics

de santé ;

Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE, Directrice

Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse ;

Vu l'arrêté ARS/2010/140 du 27 septembre 2010 modifié, portant composition du Conseil de

Surveillance du Centre Hospitalier d'Ajaccio ;

Vu l'arrêté ARS/2023/258 du 9 juin 2023 modifiant la composition du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier d'Ajaccio ;

Vu l'arrêté N° 25/140CE du 8 avril 2025 portant délégation d’attributions à M. Jean-Felix ACQUAVIVA pour représenter M. le Président du conseil exécutif de Corse au sein des instances et notamment au tite de représentant des collectivités territoriales au Conseil de Surveillance du Centre hospitalier d'Ajaccio ;

ARRETE

Article 1° : - L’alinéa 1 c) de l’article 1° de l'arrêté ARS/2010/140 du 27 septembre 2010 suscité est modifié comme suit :

1-Au titre des représentants des collectivités territoriales :

c) Un représentant de la Collectivité de Corse :

— M. Jean-Félix ACQUAVIVA, conseiller exécutif, représentant le Président du Conseil Exécutif,

Article 2 : Les autres alinéas de l'article 1 de l'arrêté ARS/2010/140 du 27 septembre 2010 restent inchangés à savoir :

1-Au titre des représentants des collectivités territoriales :

a) Deux représentants de la commune :

— M. Stéphane SBRAGGIA, Maire

— M. Jacques BILLARD, Adjoint au Maire

La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse

Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00 Site INTERNET : http://www.ars.corse.sante.fr

Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-04-16-00005 - Arrêté n° ARS/2025/228 en date du 16 avril 2025 modifiant la composition du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier d'Ajaccio 4b) Deux représentants d’un Etablissement Public de Coopération Intercommunale :

— M. Jean-Marie PASQUALAGGI, Communauté d'Agglomération du Pays Ajaccien — M. Christophe MONDOLONI, Communauté d'Agglomération du Pays Ajaccien

2- Au titre des représentants du personnel :

2) Un membre de la Commission de Soins Infirmiers, de Rééducation et Médico-Techniques :

- M. Fabien BIANCAMARIA

b) Deux membres désignés par la Commission Médicale d'Etablissement :

—- M.Ile Docteur Nicolas ALFONSI

- M.le Docteur Pierre CALLIGE

c) Deux membres désignés par l'organisation syndicale la plus représentative (CFDT) :

—- Mme Marie-Antoinette BRUNI

- M. Antoine SOLARI

3- Au titre des personnalités qualifiées :

a) Deux personnalités qualifiées désignées par le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé :

- M. Jacques FIAMMA,

- Mme Catherine RIERA, Présidente Association Marie Do

b) Trois personnalités qualifiées désignées par le représentant de l'Etat dans le département dont au moins deux représentants des usagers au sens de l’article L. 1114-1 :

—- Mme Rose Marie PASQUALAGGI, Association des Diabétiques de Corse

—- Mme Roselyne PROFIZI, Union Fédérale des Consommateurs - Que Choisir — M. Robert COHEN, Association pour le droit de mourir dans la dignité

Article 3 : La durée des fonctions de membre de conseil de surveillance est de cinq ans. Le mandat des membres du conseil de surveillance prend fin en même temps que le mandat ou les fonctions au titre desquels les intéressés ont été désignés sous réserve des dispositions de l'alinéa suivant. Le mandat des membres désignés par les assemblées délibérantes des collectivités territoriales prend fin lors de chaque renouvellement de ces assemblées.

Le mandat des membres désignés sur proposition des organisations syndicales les plus représentatives expire lors de chaque renouvellement du comité technique d'établissement.

Article 4 : Le Directeur de l'Organisation des soins de l'ARS de Corse et le Directeur du Centre Hospitalier d'Ajaccio, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Corse et de Corse du Sud.

Pour la Directrice Générale de l'ARS de Corse

et par délégation,

La Directrice Me jointe,

(uv

Marie-Pia ANDREANI —

Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-04-16-00005 - Arrêté n° ARS/2025/228 en date du 16 avril 2025 modifiant la composition du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier d'Ajaccio 5Direction de la mer et du littoral de Corse

2A-2025-04-11-00026

11/04/2025

Arrêté portant autorisation d'occupation du

domaine public maritime - ALVAREZ Martine

Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-04-11-00026 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - ALVAREZ Martine 6PRÉFET

DE LA CORSE-

DU-SUD

Liberté

Egalité

Fraternité

Dossier n°2025-070A

Arrêté n°

portant autorisation d’occupation du domaine public maritime

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), notamment ses articles L2111-1, L2122-1 à L2122-3 ;

Vu le code de l’environnement, notamment son article L321-9 ;

Vu l’ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017, relative à la propriété des personnes pour le titre d’occupation du domaine public maritime naturel ;

Vu la loi n°2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d’aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC) ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de départements, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination de M.FILIPPINI Jérôme en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

Vu le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, sous-préfet d’Ajaccio, M. Xavier CZERWINSKI ;

Vu le décret n°2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral de Corse ;

Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses ;

Vu l’arrêté préfectoral n°16-0037 du 13 janvier 2016 portant règlement sanitaire relatif à la lutte contre les bruits de voisinage dans le département de la Corse-du-sud ;

Préfecture de la Corse-du-Sud – Palais Lantivy – Cours Napoléon – 20188 Ajaccio cedex 9 – Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr – www.corse-du-sud.gouv.fr

Facebook : @prefecture2a – Twitter : @Prefet2A

Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-04-11-00026 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - ALVAREZ Martine 7Vu l’arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et du littoral ;

Vu l’arrêté du n° 2A-2024-10-28-00003 du 28 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse- du-Sud;

Vu la délibération 15/235 AC de l’assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portant approbation du PADDUC ;

Vu la demande d’occupation temporaire du domaine public maritime formulée le 11/03/2025 par Madame ALVAREZ Martine, sur la commune de PARTINELLO, plage de Caspiu ;

Vu l’avis favorable de la commune en date du 12/03/2025 ;

Vu l’avis favorable du service Activité Maritimes et Littorales de la direction de la mer et du littoral de la Corse-du-Sud sans prescription en date du 13/03/2025 ;

CONSIDÉRANT que l’occupation demandée ne fait pas obstacle aux usages correspondant à l’affectation des immeubles du domaine public maritime sur le site considéré ;

CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d’occupation à vocation économique ont été dûment accomplies ;

Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse

ARRÊTE

Article 1er – Bénéficiaire de l’autorisation

La SARL PUNTA ROSSA, représentée par Madame ALVAREZ Martine, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le SIRET n°533265849, demeurant Route de Vetriccia, 20147 PARTINELLO, ci-après désignée par le terme « bénéficiaire », est autorisée à occuper le domaine public maritime suivant les conditions du présent arrêté.

Article 2 – Objet de l’autorisation

Le bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits ci-après, sur la commune de PARTINELLO, lieu-dit Caspiu pour une activité de restauration et de matelas/parasols ;

L’occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une surface de 44 m² servant d’assiette à :

- 1 terrasse de restauration pour une superficie de 22m² ;

Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-04-11-00026 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - ALVAREZ Martine 8- 10 matelas et 10 parasols pour une superficie de 20m²

- 1 stockage sur sable pour 4 engins non motorisés de type kayak pour une superficie de 2m².

La présente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine public maritime à disposition du bénéficiaire, lequel est tenu d’obtenir les autres autorisations administratives nécessaires, le cas échéant, à raison de la nature des ouvrages réalisés, des équipements utilisés et des activités pratiquées.

Sur le lieu de l’occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté et le plan d’implantation à l’attention des usagers.

L’accès à la plage doit rester public.

Toute organisation d’évènement festif (beach-party, mariage, concert) est interdite. La constatation du non-respect de cette interdiction entraînera la résiliation du présent arrêté.

Article 3 – Durée de l’autorisation

L’autorisation est valable du 01/05/2025 au 31/10/2025 dans les conditions fixées par le présent arrêté.

Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation puis leur démontage et enlèvement.

Article 4 - Nature de l’autorisation

La présente autorisation est précaire et révocable, conformément aux articles L.2122 et L.2122-3 du code général de la propriété des personnes publiques ; Elle n’est pas constitutive de droits réels.

Elle exclut la tacite reconduction.

Elle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l’objet d’une cession au bénéfice d’une tierce personne. Les ouvrages et équipements autorisés ne peuvent être ni loués, ni vendus et ne peuvent être utilisés comme support publicitaire. Le titulaire peut assortir l’usage de certains équipements d’une rémunération. Dans ce cas, les tarifs sont affichés et visibles par les usagers du domaine public maritime. Si le site de l’occupation devait faire l’objet d’une concession au profit de la commune dont elle dépend avant la fin de la présente autorisation, cette dernière cesserait de plein droit à la date de l’entrée en vigueur de ladite concession, conformément aux dispositions prévues à l’article L.2124-4 du code général de la propriété des personnes publiques.

Article 5 – Clause financières – redevance domaniale

En contrepartie de l’occupation privative du domaine public maritime ainsi que des avantages de toute nature procurés par l’installation du bien, l’occupant s’acquittera d’une redevance d’occupation du domaine public dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CG3P. La présente autorisation d’occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d’une redevance d’un montant annuel de 2315,00 euros.

La redevance est payable par terme annuel et d’avance dès signature de la présente autorisation à la caisse de la Direction Régionale des Finances Publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud.

Article 6 – Entretien et travaux durant l’autorisation

Le bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu de l’occupation.

Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-04-11-00026 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - ALVAREZ Martine 9Conformément à l’article L.321-9 du code de l’environnement, il est rappelé que la circulation de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire n’est pas autorisée sur le domaine public maritime.

Le Préfet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables à la conservation du domaine public maritime, y compris sur le lieu de l’occupation, sans que le bénéficiaire puisse se prévaloir d’une indemnité.

Le bénéficiaire doit garantir la propreté de la plage dans le périmètre de son autorisation (déchets, mégots de cigarette..).

Article 7 – Accès et usage des ouvrages et équipements sur le lieu de l’occupation Le bénéficiaire est tenu de conserver le libre accès du public au domaine public maritime, quelles que soient les conditions de son occupation.

Il ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis à l’intérieur du périmètre de l’occupation qui lui est consentie par le présent arrêté, à raison de la nature des activités dont il a la responsabilité. Il peut soumettre l’usage de certains de ses équipements à un règlement intérieur, au versement d’une caution, ou encore à une rémunération. Dans ce cas, le règlement intérieur, le montant des cautions et les tarifs en vigueur sont affichés à l’attention du public. Lorsque le bénéficiaire promeut ses activités via un site internet, il rend librement consultables ces informations par des liens directement sur la page d’accueil du site.

Aucun ouvrage ni équipement ne sera positionné à moins de 3 mètres du rivage de la mer afin de préserver la circulation en toute sécurité du public sur la plage. La constatation du non-respect de cette bande de libre passage entraînera la résiliation du présent arrêté.

Les installations devront être installées de manière à être le plus proche possible de l’établissement détenteur de l’AOT.

Tout affichage de conditions limitant l’accès à la plage par le public, ou la restriction d’usage hors du périmètre de l’occupation est interdit. En aucun cas les ouvrages, équipements, documents de promotion y compris électroniques, ou encore affichages publicitaires se rapportant à l’occupation qui fait l’objet du présent arrêté ne doivent porter la mention d’un accès ou d’un usage privatif du domaine public maritime.

Article 8 – Dispositions diverses

Les divers matériels utilisés ou exploités devront être conformes aux normes exigées dans chaque branche professionnelle d’activité et satisfaire notamment aux conditions d’hygiène et de sécurité en vigueur ;

En cas d’alerte Météo France de vigilance submersion (VVS) le titulaire est tenu de se référer et de suivre les préconisations présentes dans le « plan communal de sauvegarde ».

Article 9 – Prescriptions environnementales

Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :

- ne pas circuler ou stationner sur la plage avec les engins motorisés (VNM, quads, etc..) ; - interdiction de stocker du carburant sur le domaine public maritime ; - interdiction de déverser du carburant en mer, sur les plans inclinés et en tous lieux susceptibles de ruisseler en mer ;

En application des dispositions prévues à l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses, le pétitionnaire devra se conformer impérativement aux prescriptions énoncées afin de ne pas porter

Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-04-11-00026 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - ALVAREZ Martine 10atteinte à la faune, à la flore ou aux autres écosystèmes (orientation, horaires, puissances, zonages, etc.)

En conséquence :

- les installations d’éclairage ne doivent éclairer que la zone pour laquelle cette installation a été mise en place ;

- le flux lumineux de cette installation doit être limité au strict nécessaire pour permettre la visibilité souhaitée ;

- tout éclairage vers la mer est interdit.

La constatation du non-respect de cette interdiction entraînera la résiliation du présent arrêté.

Article 10 – Accès des agents de contrôle

Les agents chargés de la police de la conservation du domaine public maritime doivent pouvoir librement accéder en tout temps à toute partie de l’occupation, sur simple information verbale.

Article 11 – Fin de l’autorisation

La présente autorisation pourra être abrogée sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour contravention de grande voirie.

L’abrogation pourra notamment être prononcée :

- en cas d’occupation ou d’usage du domaine public maritime non-conforme à tout ou partie du présent arrêté ;

- à la demande du directeur régional des finances publiques, en cas d’inexécution d’une des clauses ou conditions financières du présent arrêté ;

- en cas de faillite du bénéficiaire ;

- à tout moment à la demande du bénéficiaire, en adressant au Préfet une demande motivée avec un courrier en accusé réception.

Article 12 – Fin de l’occupation

A l’échéance de la période d’occupation autorisée ou en cas d’abrogation, et sauf demande express contraire de l’administration, les ouvrages et équipements existants sur la dépendance domaniale sont retirés.

Dans le cas où le bénéficiaire a été autorisé à occuper des ouvrages déjà réalisés, la démolition s’applique aux ouvrages précédemment réalisés, comme à celles éventuellement édifiées par le bénéficiaire.

Article 13 – Remise en état du site

Le bénéficiaire informe par courrier postal avec accusé de réception l’autorité gestionnaire du domaine public maritime, à la fin de chaque période effective d’occupation, de la remise des lieux en leur état primitif.

L’autorité gestionnaire du domaine public maritime peut exiger la résiliation d’un constat contradictoire dans un délai d’un mois après réception du courrier. A défaut d’avoir informé l’administration de la remise des lieux en leur état primitif, les réparations et sanctions motivées par la dégradation du domaine public maritime sur le site de l’occupation incomberont au bénéficiaire ;

Le présent article est applicable également en cas de retrait ou de cessation de l’autorisation avant terme.

Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-04-11-00026 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - ALVAREZ Martine 11le préfet et par délégation,

écrétaire général,

Xavier CZERWINSKI

Article 14 – Responsabilités et assurances

Le bénéficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages résultant sur le lieu de l’occupation, de la résiliation et de l’exploitation des ouvrages et équipements . Il contracte les assurances couvrant les dommages correspondants, et, en cas de modification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime les documents attestant de la couverture effective.

Le bénéficiaire rend compte à l’autorité gestionnaire de tout dommage qu’il a causé au domaine public maritime. Il n’effectue aucune réparation en l’absence de prescription de l’autorité compétente.

Le bénéficiaire ne peut réclamer d’indemnité à l’encontre de l’État en cas de modification de la configuration des lieux par rapport à celle existante le jour de la signature du présent arrêté.

En aucun cas le bénéficiaire ne pourra tenir l’État responsable des dommages et dégradations causés du fait de l’occupation consentie sur le domaine public maritime.

Article 15– Notifications & publicité du présent arrêté

Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur régional des finances publiques et le directeur de la mer et du littoral de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire par les soins du directeur de la mer et du littoral de Corse. Les documents seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.

Fait à Ajaccio, le 11 avril 2025

Voies et délais de recours

Conformément aux dispositions des articles R, 421-1 à R, 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-04-11-00026 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - ALVAREZ Martine 121 terrasse démontable pour 10 matelas/parasols et 8 kayaks pour une superficie de 42m²

Dossier 2025-070A ALVAREZ Martine SARL PUNTA ROSSA Caspiu, PARTINELLO

Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-04-11-00026 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - ALVAREZ Martine 13Direction de la mer et du littoral de Corse

2A-2025-04-11-00022

11/04/2025

Arrêté portant autorisation d'occupation du

domaine public maritime - CARLINI Patrice

Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-04-11-00022 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - CARLINI Patrice 14PRÉFET

DE LA CORSE-

DU-SUD

Liberté

Egalité

Fraternité

Dossier n°2025-022A

Arrêté n°

portant autorisation d’occupation du domaine public maritime

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), notamment ses articles L2111-1, L2122-1 à L2122-3 ;

Vu le code de l’environnement, notamment son article L321-9 ;

Vu l’ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017, relative à la propriété des personnes pour le titre d’occupation du domaine public maritime naturel ;

Vu la loi n°2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d’aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC) ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de départements, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination de M.FILIPPINI Jérôme en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

Vu le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, sous-préfet d’Ajaccio, M. Xavier CZERWINSKI ;

Vu le décret n°2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral de Corse ;

Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses ;

Vu l’arrêté préfectoral n°16-0037 du 13 janvier 2016 portant règlement sanitaire relatif à la lutte contre les bruits de voisinage dans le département de la Corse-du-sud ;

Préfecture de la Corse-du-Sud – Palais Lantivy – Cours Napoléon – 20188 Ajaccio cedex 9 – Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr – www.corse-du-sud.gouv.fr

Facebook : @prefecture2a – Twitter : @Prefet2A

2A-2025-04-11-00020 du 11/04/2025

Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-04-11-00022 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - CARLINI Patrice 15Vu l’arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et du littoral ;

Vu l’arrêté du n° 2A-2024-01-29-00004 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse- du-Sud;

Vu l’arrêté n° portant abrogation de l’arrêté n°2025-03-28- 00030 portant autorisation d’occupation du domaine public maritime ;

Vu la délibération 15/235 AC de l’assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portant approbation du PADDUC ;

Vu la demande d’occupation temporaire du domaine public maritime formulée le 09/12/2024 par Monsieur CARLINI Patrice, sur la commune de VICO, plage de Sagone ;

Vu la consultation de la commune en date du 10/12/2024 ;

Vu l’avis favorable du service Activité Maritimes et Littorales de la direction de la mer et du littoral de la Corse-du-Sud sans prescription en date du 17/12/2024 ;

CONSIDÉRANT que l’occupation demandée ne fait pas obstacle aux usages correspondant à l’affectation des immeubles du domaine public maritime sur le site considéré ;

CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d’occupation à vocation économique ont été dûment accomplies ;

Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse

ARRÊTE

Article 1er – Bénéficiaire de l’autorisation

La « Société CORSICANOE », représentée par Monsieur CARLINI Patrice, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le SIRET n°883418527, demeurant Rue des Martinetti, 20130 CARGESE, ci-après désignée par le terme « bénéficiaire », est autorisée à occuper le domaine public maritime suivant les conditions du présent arrêté.

Article 2 – Objet de l’autorisation

Le bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits ci-après, sur la commune de VICO, lieu-dit Sagone pour une activité de matelas/parasols et du loisir nautique;

L’occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une surface de 42 m² servant d’assiette à :

- 16 matelas et 16 parasols pour une superficie de 40m²

2A-2025-04-11-00019

Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-04-11-00022 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - CARLINI Patrice 16- 1 stockage sur sable pour 4 engins non motorisés de type paddles pour une superficie de 2m²

La présente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine public maritime à disposition du bénéficiaire, lequel est tenu d’obtenir les autres autorisations administratives nécessaires, le cas échéant, à raison de la nature des ouvrages réalisés, des équipements utilisés et des activités pratiquées.

Sur le lieu de l’occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté et le plan d’implantation à l’attention des usagers ;

L’accès à la plage doit rester public.

Toute organisation d’évènement festif ( beach-party, mariage, concert) est interdite. La constatation du non-respect de cette interdiction entraînera la résiliation du présent arrêté.

Article 3 – Durée de l’autorisation

L’autorisation est valable du 01/05/2025 au 31/10/2025 dans les conditions fixées par le présent arrêté.

Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation puis leur démontage et enlèvement.

Article 4 - Nature de l’autorisation

La présente autorisation est précaire et révocable, conformément aux articles L.2122 et L.2122-3 du code général de la propriété des personnes publiques ; Elle n’est pas constitutive de droits réels.

Elle exclut la tacite reconduction.

Elle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l’objet d’une cession au bénéfice d’une tierce personne. Les ouvrages et équipements autorisés ne peuvent être ni loués, ni vendus et ne peuvent être utilisés comme support publicitaire. Le titulaire peut assortir l’usage de certains équipements d’une rémunération. Dans ce cas, les tarifs sont affichés et visibles par les usagers du domaine public maritime. Si le site de l’occupation devait faire l’objet d’une concession au profit de la commune dont elle dépend avant la fin de la présente autorisation, cette dernière cesserait de plein droit à la date de l’entrée en vigueur de ladite concession, conformément aux dispositions prévues à l’article L.2124-4 du code général de la propriété des personnes publiques.

Article 5 – Clause financières – redevance domaniale

En contrepartie de l’occupation privative du domaine public maritime ainsi que des avantages de toute nature procurés par l’installation du bien, l’occupant s’acquittera d’une redevance d’occupation du domaine public dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CG3P. La présente autorisation d’occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d’une redevance d’un montant annuel de 1050,00 euros.

La redevance est payable par terme annuel et d’avance dès signature de la présente autorisation à la caisse de la Direction Régionale des Finances Publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud.

Article 6 – Entretien et travaux durant l’autorisation

Le bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu de l’occupation.

Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-04-11-00022 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - CARLINI Patrice 17Conformément à l’article L.321-9 du code de l’environnement, il est rappelé que la circulation de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire n’est pas autorisée sur le domaine public maritime.

Le Préfet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables à la conservation du domaine public maritime, y compris sur le lieu de l’occupation, sans que le bénéficiaire puisse se prévaloir d’une indemnité.

Le bénéficiaire doit garantir la propreté de la plage dans le périmètre de son autorisation (déchets, mégots de cigarette..).

Article 7 – Accès et usage des ouvrages et équipements sur le lieu de l’occupation Le bénéficiaire est tenu de conserver le libre accès du public au domaine public maritime, quelles que soient les conditions de son occupation.

Il ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis à l’intérieur du périmètre de l’occupation qui lui est consentie par le présent arrêté, à raison de la nature des activités dont il a la responsabilité. Il peut soumettre l’usage de certains de ses équipements à un règlement intérieur, au versement d’une caution, ou encore à une rémunération. Dans ce cas, le règlement intérieur, le montant des cautions et les tarifs en vigueur sont affichés à l’attention du public. Lorsque le bénéficiaire promeut ses activités via un site internet, il rend librement consultables ces informations par des liens directement sur la page d’accueil du site.

Aucun ouvrage ni équipement ne sera positionné à moins de 3 mètres du rivage de la mer afin de préserver la circulation en toute sécurité du public sur la plage. La constatation du non-respect de cette bande de libre passage entraînera la résiliation du présent arrêté.

Les installations devront être installées de manière à être le plus proche possible de l’établissement détenteur de l’AOT.

Tout affichage de conditions limitant l’accès à la plage par le public, ou la restriction d’usage hors du périmètre de l’occupation est interdit. En aucun cas les ouvrages, équipements, documents de promotion y compris électroniques, ou encore affichages publicitaires se rapportant à l’occupation qui fait l’objet du présent arrêté ne doivent porter la mention d’un accès ou d’un usage privatif du domaine public maritime.

Article 8 – Dispositions diverses

Les divers matériels utilisés ou exploités devront être conformes aux normes exigées dans chaque branche professionnelle d’activité et satisfaire notamment aux conditions d’hygiène et de sécurité en vigueur ;

En cas d’alerte Météo France de vigilance submersion (VVS) le titulaire est tenu de se référer et de suivre les préconisations présentes dans le « plan communal de sauvegarde ».

Article 9 – Prescriptions environnementales

Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :

- ne pas circuler ou stationner sur la plage avec les engins motorisés (VNM, quads, etc..) ; - interdiction de stocker du carburant sur le domaine public maritime ; - interdiction de déverser du carburant en mer, sur les plans inclinés et en tous lieux susceptibles de ruisseler en mer ;

En application des dispositions prévues à l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses, le pétitionnaire devra se conformer impérativement aux prescriptions énoncées afin de ne pas porter

Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-04-11-00022 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - CARLINI Patrice 18atteinte à la faune, à la flore ou aux autres écosystèmes (orientation, horaires, puissances, zonages, etc.)

En conséquence :

- les installations d’éclairage ne doivent éclairer que la zone pour laquelle cette installation a été mise en place;

- le flux lumineux de cette installation doit être limité au strict nécessaire pour permettre la visibilité souhaitée ;

- tout éclairage vers la mer est interdit.

La constatation du non-respect de cette interdiction entraînera la résiliation du présent arrêté.

Par ailleurs, le bénéficiaire dont l’occupation est située dans le périmètre d’influence d’un site Natura 2000 applique les prescriptions particulières établies par l’autorité environnementale, et jointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêté.

Article 10 – Accès des agents de contrôle

Les agents chargés de la police de la conservation du domaine public maritime doivent pouvoir librement accéder en tout temps à toute partie de l’occupation, sur simple information verbale.

Article 11 – Fin de l’autorisation

La présente autorisation pourra être abrogée sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour contravention de grande voirie.

L’abrogation pourra notamment être prononcée :

- en cas d’occupation ou d’usage du domaine public maritime non-conforme à tout ou partie du présent arrêté ;

- à la demande du directeur régional des finances publiques, en cas d’inexécution d’une des clauses ou conditions financières du présent arrêté ;

- en cas de faillite du bénéficiaire ;

- à tout moment à la demande du bénéficiaire, en adressant au Préfet une demande motivée avec un courrier en accusé réception.

Article 12 – Fin de l’occupation

A l’échéance de la période d’occupation autorisée ou en cas d’abrogation, et sauf demande express contraire de l’administration, les ouvrages et équipements existants sur la dépendance domaniale sont retirés.

Dans le cas où le bénéficiaire a été autorisé à occuper des ouvrages déjà réalisés, la démolition s’applique aux ouvrages précédemment réalisés, comme à celles éventuellement édifiées par le bénéficiaire.

Article 13 – Remise en état du site

Le bénéficiaire informe par courrier postal avec accusé de réception l’autorité gestionnaire du domaine public maritime, à la fin de chaque période effective d’occupation, de la remise des lieux en leur état primitif.

L’autorité gestionnaire du domaine public maritime peut exiger la résiliation d’un constat contradictoire dans un délai d’un mois après réception du courrier. A défaut d’avoir informé l’administration de la remise des lieux en leur état primitif, les réparations et sanctions motivées par la dégradation du domaine public maritime sur le site de l’occupation incomberont au bénéficiaire ;

Le présent article est applicable également en cas de retrait ou de cessation de l’autorisation avant terme.

Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-04-11-00022 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - CARLINI Patrice 19le préfet et par délégation,

ecrétaire général,

Xhvier CZERWINSKI

Article 14 – Occupation domaniale pour la saison prochaine

Dans le cas où le bénéficiaire du présent arrêté souhaiterait s’installer de nouveau sur le domaine public maritime la saison prochaine, une demande d’AOT devra être déposée avant le 31 décembre 2025.

Article 15 – Responsabilités et assurances

Le bénéficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages résultant sur le lieu de l’occupation, de la résiliation et de l’exploitation des ouvrages et équipements . Il contracte les assurances couvrant les dommages correspondants, et, en cas de modification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime les documents attestant de la couverture effective.

Le bénéficiaire rend compte à l’autorité gestionnaire de tout dommage qu’il a causé au domaine public maritime. Il n’effectue aucune réparation en l’absence de prescription de l’autorité compétente.

Le bénéficiaire ne peut réclamer d’indemnité à l’encontre de l’État en cas de modification de la configuration des lieux par rapport à celle existante le jour de la signature du présent arrêté.

En aucun cas le bénéficiaire ne pourra tenir l’État responsable des dommages et dégradations causés du fait de l’occupation consentie sur le domaine public maritime.

Article 16 – Notifications & publicité du présent arrêté

Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur régional des finances publiques et le directeur de la mer et du littoral de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire par les soins du directeur de la mer et du littoral de Corse. Les documents seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.

Fait à Ajaccio, le 11 avril 2025

Voies et délais de recours

Conformément aux dispositions des articles R, 421-1 à R, 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-04-11-00022 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - CARLINI Patrice 2016 matelas 16 parasols Emprise : 80 m²

Dossier 2024-008A CARLINI Patrice CORSICANOE Vico, SAGONE Dossier 2025-022A CARLINI Patrice CORSICANOE Vico, SAGONE

16 matelas et 16 parasols pour une superficie de 80m² 1 stockage sur sable pour 4 paddles pour une superfice de 2m²

40

Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-04-11-00022 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - CARLINI Patrice 21Direction de la mer et du littoral de Corse

2A-2025-04-11-00025

11/04/2025

Arrêté portant autorisation d'occupation du

domaine public maritime - CODACCIONI Bruno

Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-04-11-00025 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - CODACCIONI Bruno 22PRÉFET

DE LA CORSE-

DU-SUD

Liberté

Egalité

Fraternité

Dossier n°2025-069A

Arrêté n°

portant autorisation d’occupation du domaine public maritime

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), notamment ses articles L2111-1, L2122-1 à L2122-3 ;

Vu le code de l’environnement, notamment son article L321-9 ;

Vu l’ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017, relative à la propriété des personnes pour le titre d’occupation du domaine public maritime naturel ;

Vu la loi n°2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d’aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC) ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de départements, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination de M.FILIPPINI Jérôme en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

Vu le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, sous-préfet d’Ajaccio, M. Xavier CZERWINSKI ;

Vu le décret n°2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral de Corse ;

Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses ;

Vu l’arrêté préfectoral n°16-0037 du 13 janvier 2016 portant règlement sanitaire relatif à la lutte contre les bruits de voisinage dans le département de la Corse-du-sud ;

Préfecture de la Corse-du-Sud – Palais Lantivy – Cours Napoléon – 20188 Ajaccio cedex 9 – Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr – www.corse-du-sud.gouv.fr

Facebook : @prefecture2a – Twitter : @Prefet2A

Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-04-11-00025 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - CODACCIONI Bruno 23Vu l’arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et du littoral ;

Vu l’arrêté du n° 2A-2024-10-28-00003 du 28 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse- du-Sud;

Vu la délibération 15/235 AC de l’assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portant approbation du PADDUC ;

Vu la demande d’occupation temporaire du domaine public maritime formulée le 10/03/2025 par Monsieur CODACCIONI Bruno, sur la commune de VICO, plage de Sagone ;

Vu l’avis favorable de la commune en date du 25/03/2025 ;

Vu l’avis favorable du service Activité Maritimes et Littorales de la direction de la mer et du littoral de la Corse-du-Sud sans prescription en date du 13/03/2025;

CONSIDÉRANT que l’occupation demandée ne fait pas obstacle aux usages correspondant à l’affectation des immeubles du domaine public maritime sur le site considéré ;

CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d’occupation à vocation économique ont été dûment accomplies ;

Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse

ARRÊTE

Article 1er – Bénéficiaire de l’autorisation

La SARL FUN JET LOCATION, représentée par Monsieur CODACCIONI Bruno, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le SIRET n°431685999, demeurant Fun Jet Location, Route de Paomia, 20130 CARGESE, ci-après désignée par le terme « bénéficiaire », est autorisée à occuper le domaine public maritime suivant les conditions du présent arrêté.

Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-04-11-00025 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - CODACCIONI Bruno 24Article 2 – Objet de l’autorisation

Le bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits ci-après, sur la commune de VICO, lieu-dit Sagone pour une activité de Base nautique ; L’occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une surface de 30 m² servant d’assiette à :

- 1 stockage sur sable pour 10 engins non motorisés pour une superficie de 25m² - 1 terrasse sur sable pour une superficie de 5m² ;

- 7 corps-morts pour 5 engins motorisés de type jet-ski, 1 engin non motorisé de type pédalo et 1 engin motorisé de type navire entre 5/10 mètres.

- Immatriculations des engins motorisés :

- Jets-ski : AJG 38259 - AJG 38260 - AJG 38258 - AJG 10805 - AJG 43714 - Navire : AJ 90400

- Coordonnées GPS des installations en mer :

- Jets-ski : 42,11444°N / 8,69464°E

42,11436°N / 8,69458°E

42,11429°N / 8,69482°E

42,11450°N / 8,69444°E

42,11446°N / 8,69442°E

- Navire : 42,11443°N / 8,69452°E

- Pédalo : 42,1144170°N / 8,6946615°E

Le numéro d’immatriculation des engins motorisés devra impérativement être indiqué sur les bouées.

La présente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine public maritime à disposition du bénéficiaire, lequel est tenu d’obtenir les autres autorisations administratives nécessaires, le cas échéant, à raison de la nature des ouvrages réalisés, des équipements utilisés et des activités pratiquées.

Sur le lieu de l’occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté et le plan d’implantation à l’attention des usagers.

L’accès à la plage doit rester public.

Toute organisation d’évènement festif (beach-party, mariage, concert) est interdite. La constatation du non-respect de cette interdiction entraînera la résiliation du présent arrêté.

Article 3 – Durée de l’autorisation

L’autorisation est valable du 01/05/2025 au 15/10/2025 dans les conditions fixées par le présent arrêté.

Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation puis leur démontage et enlèvement.

Article 4 - Nature de l’autorisation

La présente autorisation est précaire et révocable, conformément aux articles L.2122 et L.2122-3 du code général de la propriété des personnes publiques ; Elle n’est pas constitutive de droits réels.

Elle exclut la tacite reconduction.

Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-04-11-00025 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - CODACCIONI Bruno 25Elle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l’objet d’une cession au bénéfice d’une tierce personne. Les ouvrages et équipements autorisés ne peuvent être ni loués, ni vendus et ne peuvent être utilisés comme support publicitaire. Le titulaire peut assortir l’usage de certains équipements d’une rémunération. Dans ce cas, les tarifs sont affichés et visibles par les usagers du domaine public maritime. Si le site de l’occupation devait faire l’objet d’une concession au profit de la commune dont elle dépend avant la fin de la présente autorisation, cette dernière cesserait de plein droit à la date de l’entrée en vigueur de ladite concession, conformément aux dispositions prévues à l’article L.2124-4 du code général de la propriété des personnes publiques.

Article 5 – Clause financières – redevance domaniale

En contrepartie de l’occupation privative du domaine public maritime ainsi que des avantages de toute nature procurés par l’installation du bien, l’occupant s’acquittera d’une redevance d’occupation du domaine public dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CG3P. La présente autorisation d’occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d’une redevance d’un montant annuel de 2630,00 euros.

La redevance est payable par terme annuel et d’avance dès signature de la présente autorisation à la caisse de la Direction Régionale des Finances Publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud.

Article 6 – Entretien et travaux durant l’autorisation

Le bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu de l’occupation.

Conformément à l’article L.321-9 du code de l’environnement, il est rappelé que la circulation de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire n’est pas autorisée sur le domaine public maritime.

Le Préfet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables à la conservation du domaine public maritime, y compris sur le lieu de l’occupation, sans que le bénéficiaire puisse se prévaloir d’une indemnité.

Le bénéficiaire doit garantir la propreté de la plage dans le périmètre de son autorisation (déchets, mégots de cigarette..).

Article 7 – Accès et usage des ouvrages et équipements sur le lieu de l’occupation Le bénéficiaire est tenu de conserver le libre accès du public au domaine public maritime, quelles que soient les conditions de son occupation.

Il ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis à l’intérieur du périmètre de l’occupation qui lui est consentie par le présent arrêté, à raison de la nature des activités dont il a la responsabilité. Il peut soumettre l’usage de certains de ses équipements à un règlement intérieur, au versement d’une caution, ou encore à une rémunération. Dans ce cas, le règlement intérieur, le montant des cautions et les tarifs en vigueur sont affichés à l’attention du public. Lorsque le bénéficiaire promeut ses activités via un site internet, il rend librement consultables ces informations par des liens directement sur la page d’accueil du site.

Aucun ouvrage ni équipement ne sera positionné à moins de 3 mètres du rivage de la mer afin de préserver la circulation en toute sécurité du public sur la plage. La constatation du non-respect de cette bande de libre passage entraînera la résiliation du présent arrêté.

Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-04-11-00025 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - CODACCIONI Bruno 26Les installations devront être installées de manière à être le plus proche possible de l’établissement détenteur de l’AOT.

Tout affichage de conditions limitant l’accès à la plage par le public, ou la restriction d’usage hors du périmètre de l’occupation est interdit. En aucun cas les ouvrages, équipements, documents de promotion y compris électroniques, ou encore affichages publicitaires se rapportant à l’occupation qui fait l’objet du présent arrêté ne doivent porter la mention d’un accès ou d’un usage privatif du domaine public maritime.

Article 8 – Dispositions diverses

Les divers matériels utilisés ou exploités devront être conformes aux normes exigées dans chaque branche professionnelle d’activité et satisfaire notamment aux conditions d’hygiène et de sécurité en vigueur ;

En cas d’alerte Météo France de vigilance submersion (VVS) le titulaire est tenu de se référer et de suivre les préconisations présentes dans le « plan communal de sauvegarde ».

Article 9 – Prescriptions environnementales

Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :

- ne pas circuler ou stationner sur la plage avec les engins motorisés (VNM, quads, etc..) ; - interdiction de stocker du carburant sur le domaine public maritime ; - interdiction de déverser du carburant en mer, sur les plans inclinés et en tous lieux susceptibles de ruisseler en mer ;

- aucun corps-mort ne doit être implanté au sein d'un herbier de posidonie (y compris sur la biocénose de matte morte) ou de cymodocée (toutes deux espèces protégées) ; - tous les dispositifs (corps-morts et ancrages dit « écologiques » de type ancres à vis) doivent obligatoirement être équipés d’une bouée de sub-surface.

En application des dispositions prévues à l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses, le pétitionnaire devra se conformer impérativement aux prescriptions énoncées afin de ne pas porter atteinte à la faune, à la flore ou aux autres écosystèmes (orientation, horaires, puissances, zonages, etc.)

En conséquence :

- les installations d’éclairage ne doivent éclairer que la zone pour laquelle cette installation a été mise en place ;

- le flux lumineux de cette installation doit être limité au strict nécessaire pour permettre la visibilité souhaitée ;

- tout éclairage vers la mer est interdit.

La constatation du non-respect de cette interdiction entraînera la résiliation du présent arrêté.

Article 10 – Accès des agents de contrôle

Les agents chargés de la police de la conservation du domaine public maritime doivent pouvoir librement accéder en tout temps à toute partie de l’occupation, sur simple information verbale.

Article 11 – Fin de l’autorisation

La présente autorisation pourra être abrogée sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour contravention de grande voirie.

L’abrogation pourra notamment être prononcée :

- en cas d’occupation ou d’usage du domaine public maritime non-conforme à tout ou partie du présent arrêté ;

Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-04-11-00025 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - CODACCIONI Bruno 27- à la demande du directeur régional des finances publiques, en cas d’inexécution d’une des clauses ou conditions financières du présent arrêté ;

- en cas de faillite du bénéficiaire ;

- à tout moment à la demande du bénéficiaire, en adressant au Préfet une demande motivée avec un courrier en accusé réception.

Article 12 – Fin de l’occupation

A l’échéance de la période d’occupation autorisée ou en cas d’abrogation, et sauf demande express contraire de l’administration, les ouvrages et équipements existants sur la dépendance domaniale sont retirés.

Dans le cas où le bénéficiaire a été autorisé à occuper des ouvrages déjà réalisés, la démolition s’applique aux ouvrages précédemment réalisés, comme à celles éventuellement édifiées par le bénéficiaire.

Article 13 – Remise en état du site

Le bénéficiaire informe par courrier postal avec accusé de réception l’autorité gestionnaire du domaine public maritime, à la fin de chaque période effective d’occupation, de la remise des lieux en leur état primitif.

L’autorité gestionnaire du domaine public maritime peut exiger la résiliation d’un constat contradictoire dans un délai d’un mois après réception du courrier. A défaut d’avoir informé l’administration de la remise des lieux en leur état primitif, les réparations et sanctions motivées par la dégradation du domaine public maritime sur le site de l’occupation incomberont au bénéficiaire ;

Le présent article est applicable également en cas de retrait ou de cessation de l’autorisation avant terme.

Article 14 – Responsabilités et assurances

Le bénéficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages résultant sur le lieu de l’occupation, de la résiliation et de l’exploitation des ouvrages et équipements . Il contracte les assurances couvrant les dommages correspondants, et, en cas de modification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime les documents attestant de la couverture effective.

Le bénéficiaire rend compte à l’autorité gestionnaire de tout dommage qu’il a causé au domaine public maritime. Il n’effectue aucune réparation en l’absence de prescription de l’autorité compétente.

Le bénéficiaire ne peut réclamer d’indemnité à l’encontre de l’État en cas de modification de la configuration des lieux par rapport à celle existante le jour de la signature du présent arrêté.

En aucun cas le bénéficiaire ne pourra tenir l’État responsable des dommages et dégradations causés du fait de l’occupation consentie sur le domaine public maritime.

Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-04-11-00025 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - CODACCIONI Bruno 28le préfet et par délégation,

écrétaire général,

XBvier CZERWINSKI

Article 15 – Notifications & publicité du présent arrêté

Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur régional des finances publiques et le directeur de la mer et du littoral de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire par les soins du directeur de la mer et du littoral de Corse. Les documents seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.

Fait à Ajaccio, le 11 avril 2025

Voies et délais de recours

Conformément aux dispositions des articles R, 421-1 à R, 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-04-11-00025 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - CODACCIONI Bruno 291 terrasse démontable de 5m²

1 stockage sur sable de 25m²

7 corps-morts pour 1 engin motorisé type navire 5/10 mètres, 5 engins motorisés type jets-ski et 1 engin non motorisé type pédalo

Dossier 2025-069A CODACCIONI Bruno SARL FUN JET LOCATION Sagone, VICO

Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-04-11-00025 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - CODACCIONI Bruno 30Direction de la mer et du littoral de Corse

2A-2025-04-11-00024

11/04/2025

Arrêté portant autorisation d'occupation du

domaine public maritime - MAIRIE DE

GROSSETO-PRUGNA

Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-04-11-00024 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - MAIRIE DE GROSSETO-PRUGNA 31PRÉFET

DE LA CORSE-

DU-SUD

Liberté

Egalité

Fraternité

Dossier n°2025-068A

Arrêté n°

portant autorisation d’occupation du domaine public maritime

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), notamment ses articles L2111-1, L2122-1 à L2122-3 ;

Vu le code de l’environnement, notamment son article L321-9 ;

Vu l’ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017, relative à la propriété des personnes pour le titre d’occupation du domaine public maritime naturel ;

Vu la loi n°2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d’aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC) ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de départements, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination de M.FILIPPINI Jérôme en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

Vu le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, sous-préfet d’Ajaccio, M. Xavier CZERWINSKI ;

Vu le décret n°2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral de Corse ;

Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses ;

Vu l’arrêté préfectoral n°16-0037 du 13 janvier 2016 portant règlement sanitaire relatif à la lutte contre les bruits de voisinage dans le département de la Corse-du-sud ;

Préfecture de la Corse-du-Sud – Palais Lantivy – Cours Napoléon – 20188 Ajaccio cedex 9 – Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr – www.corse-du-sud.gouv.fr

Facebook : @prefecture2a – Twitter : @Prefet2A

Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-04-11-00024 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - MAIRIE DE GROSSETO-PRUGNA 32Vu l’arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et du littoral ;

Vu l’arrêté du n° 2A-2024-10-28-00003 du 28 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse- du-Sud;

Vu la délibération 15/235 AC de l’assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portant approbation du PADDUC ;

Vu l’arrêté Inter-Préfectoral n°2A-2025-02-18-00002 portant modification de l’arrêté Inter-Préfectoral n°07-0598 du 09 mai 2007 modifié, portant autorisation d’occupation du domaine public maritime, au droit de la commune de GROSSETO-PRUGNA, par une zone de mouillages et d’équipements légers ;

Vu la demande d’occupation temporaire du domaine public maritime formulée le 17/02/2025 par Madame BOZZI Valérie, Maire de GROSSETO-PRUGNA, sur la commune de GROSSETO-PRUGNA, plage de LA VIVA ;

Vu l’avis favorable de la commune en date du 17/02/2025 ;

Vu l’avis favorable du service Action de l’État en Mer de la direction de la mer et du littoral de Corse sans prescription en date du 05/03/2025 ;

CONSIDÉRANT que l’occupation demandée ne fait pas obstacle aux usages correspondant à l’affectation des immeubles du domaine public maritime sur le site considéré ;

CONSIDÉRANT que ce ponton sera strictement réservé à l’embarquement et au débarquement des usagers de la ZMEL;

CONSIDÉRANT qu’à la suite du débarquement des usagers, les navires devront s’amarrer dans la ZMEL ;

CONSIDÉRANT que seul le navire servant de navette communale pour les usagers de la ZMEL pourra rester amarré à ce ponton ;

CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d’occupation à vocation économique ont été dûment accomplies ;

Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse

ARRÊTE

Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-04-11-00024 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - MAIRIE DE GROSSETO-PRUGNA 33Article 1er – Bénéficiaire de l’autorisation

La commune de GROSSETO-PRUGNA, représentée par Madame BOZZI Valérie, Maire de GROSSETO-PRUGNA, demeurant RD 55 Boulevard Marie-Jeanne BOZZI, 20166 PORTICCIO, ci-après désignée par le terme « bénéficiaire », est autorisée à occuper le domaine public maritime suivant les conditions du présent arrêté.

Article 2 – Objet de l’autorisation

Le bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits ci-après, sur la commune de GROSSETO-PRUGNA, lieu-dit La Viva l’installation d’un ponton flottant ;

L’occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une surface de 88 m² servant d’assiette à :

- 2 pontons flottants pour une superficie totale de 88,20m² ;

- 1 engin motorisé de type navire de sécurité (navette communale entre le ponton flottant et la ZMEL)

- Immatriculation de engin motorisé type nevette communale : N° de coque FRFYNG3360B818

- Coordonnées GPS des installations en mer : 41°53’32.90’’N / 08°48’12.00’’E

Le numéro de téléphone du gestionnaire de la ZMEL ainsi que la mention « Ponton d’embarquement et de débarquement communal » devront impérativement être indiqués sur le ponton.

La présente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine public maritime à disposition du bénéficiaire, lequel est tenu d’obtenir les autres autorisations administratives nécessaires, le cas échéant, à raison de la nature des ouvrages réalisés, des équipements utilisés et des activités pratiquées.

Sur le lieu de l’occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté et le plan d’implantation à l’attention des usagers.

L’accès à la plage doit rester public.

Toute organisation d’évènement festif (beach-party, mariage, concert) est interdite. La constatation du non-respect de cette interdiction entraînera la résiliation du présent arrêté.

Article 3 – Durée de l’autorisation

L’autorisation est valable du 15/04/2025 au 15/10/2025 dans les conditions fixées par le présent arrêté.

Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation puis leur démontage et enlèvement.

Article 4 - Nature de l’autorisation

La présente autorisation est précaire et révocable, conformément aux articles L.2122 et L.2122-3 du code général de la propriété des personnes publiques ; Elle n’est pas constitutive de droits réels.

Elle exclut la tacite reconduction.

Elle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l’objet d’une cession au bénéfice d’une tierce personne. Les ouvrages et équipements autorisés ne peuvent être ni loués, ni vendus et ne peuvent être utilisés comme support publicitaire. Le titulaire peut assortir l’usage de certains équipements d’une rémunération. Dans ce cas, les tarifs sont affichés et visibles par les usagers du domaine public maritime.

Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-04-11-00024 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - MAIRIE DE GROSSETO-PRUGNA 34Si le site de l’occupation devait faire l’objet d’une concession au profit de la commune dont elle dépend avant la fin de la présente autorisation, cette dernière cesserait de plein droit à la date de l’entrée en vigueur de ladite concession, conformément aux dispositions prévues à l’article L.2124-4 du code général de la propriété des personnes publiques.

Article 5 – Clause financières – redevance domaniale

En contrepartie de l’occupation privative du domaine public maritime ainsi que des avantages de toute nature procurés par l’installation du bien, l’occupant s’acquittera d’une redevance d’occupation du domaine public dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CG3P. La présente autorisation d’occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d’une redevance d’un montant annuel de 1732,00 euros.

La redevance est payable par terme annuel et d’avance dès signature de la présente autorisation à la caisse de la Direction Régionale des Finances Publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud.

Article 6 – Entretien et travaux durant l’autorisation

Le bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu de l’occupation.

Conformément à l’article L.321-9 du code de l’environnement, il est rappelé que la circulation de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire n’est pas autorisée sur le domaine public maritime.

Le Préfet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables à la conservation du domaine public maritime, y compris sur le lieu de l’occupation, sans que le bénéficiaire puisse se prévaloir d’une indemnité.

Le bénéficiaire doit garantir la propreté de la plage dans le périmètre de son autorisation (déchets, mégots de cigarette..).

Article 7 – Accès et usage des ouvrages et équipements sur le lieu de l’occupation Le bénéficiaire est tenu de conserver le libre accès du public au domaine public maritime, quelles que soient les conditions de son occupation.

Il ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis à l’intérieur du périmètre de l’occupation qui lui est consentie par le présent arrêté, à raison de la nature des activités dont il a la responsabilité. Il peut soumettre l’usage de certains de ses équipements à un règlement intérieur, au versement d’une caution, ou encore à une rémunération. Dans ce cas, le règlement intérieur, le montant des cautions et les tarifs en vigueur sont affichés à l’attention du public. Lorsque le bénéficiaire promeut ses activités via un site internet, il rend librement consultables ces informations par des liens directement sur la page d’accueil du site.

Aucun ouvrage ni équipement ne sera positionné à moins de 3 mètres du rivage de la mer afin de préserver la circulation en toute sécurité du public sur la plage. La constatation du non-respect de cette bande de libre passage entraînera la résiliation du présent arrêté.

Tout affichage de conditions limitant l’accès à la plage par le public, ou la restriction d’usage hors du périmètre de l’occupation est interdit. En aucun cas les ouvrages, équipements, documents de promotion y compris électroniques, ou encore affichages

Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-04-11-00024 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - MAIRIE DE GROSSETO-PRUGNA 35publicitaires se rapportant à l’occupation qui fait l’objet du présent arrêté ne doivent porter la mention d’un accès ou d’un usage privatif du domaine public maritime.

Article 8 – Dispositions diverses

Les divers matériels utilisés ou exploités devront être conformes aux normes exigées dans chaque branche professionnelle d’activité et satisfaire notamment aux conditions d’hygiène et de sécurité en vigueur ;

En cas d’alerte Météo France de vigilance submersion (VVS) le titulaire est tenu de se référer et de suivre les préconisations présentes dans le « plan communal de sauvegarde ». Article 9 – Prescriptions environnementales

Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :

- ne pas circuler ou stationner sur la plage avec les engins motorisés (VNM, quads, etc..) ; - interdiction de stocker du carburant sur le domaine public maritime ; - interdiction de déverser du carburant en mer, sur les plans inclinés et en tous lieux susceptibles de ruisseler en mer ;

- aucun corps-mort ne doit être implanté au sein d'un herbier de posidonie (y compris sur la biocénose de matte morte) ou de cymodocée (toutes deux espèces protégées) ; - tous les dispositifs (corps-morts et ancrages dit « écologiques » de type ancres à vis) doivent obligatoirement être équipés d’une bouée de sub-surface.

En application des dispositions prévues à l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses, le pétitionnaire devra se conformer impérativement aux prescriptions énoncées afin de ne pas porter atteinte à la faune, à la flore ou aux autres écosystèmes (orientation, horaires, puissances, zonages, etc.)

En conséquence :

- les installations d’éclairage ne doivent éclairer que la zone pour laquelle cette installation a été mise en place ;

- le flux lumineux de cette installation doit être limité au strict nécessaire pour permettre la visibilité souhaitée ;

- tout éclairage vers la mer est interdit.

La constatation du non-respect de cette interdiction entraînera la résiliation du présent arrêté.

Article 10 – Accès des agents de contrôle

Les agents chargés de la police de la conservation du domaine public maritime doivent pouvoir librement accéder en tout temps à toute partie de l’occupation, sur simple information verbale.

Article 11 – Fin de l’autorisation

La présente autorisation pourra être abrogée sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour contravention de grande voirie.

L’abrogation pourra notamment être prononcée :

- en cas d’occupation ou d’usage du domaine public maritime non-conforme à tout ou partie du présent arrêté ;

- à la demande du directeur régional des finances publiques, en cas d’inexécution d’une des clauses ou conditions financières du présent arrêté ;

- en cas de faillite du bénéficiaire ;

- à tout moment à la demande du bénéficiaire, en adressant au Préfet une demande motivée avec un courrier en accusé réception.

Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-04-11-00024 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - MAIRIE DE GROSSETO-PRUGNA 36Article 12 – Fin de l’occupation

A l’échéance de la période d’occupation autorisée ou en cas d’abrogation, et sauf demande express contraire de l’administration, les ouvrages et équipements existants sur la dépendance domaniale sont retirés.

Dans le cas où le bénéficiaire a été autorisé à occuper des ouvrages déjà réalisés, la démolition s’applique aux ouvrages précédemment réalisés, comme à celles éventuellement édifiées par le bénéficiaire.

Article 13 – Remise en état du site

Le bénéficiaire informe par courrier postal avec accusé de réception l’autorité gestionnaire du domaine public maritime, à la fin de chaque période effective d’occupation, de la remise des lieux en leur état primitif.

L’autorité gestionnaire du domaine public maritime peut exiger la résiliation d’un constat contradictoire dans un délai d’un mois après réception du courrier. A défaut d’avoir informé l’administration de la remise des lieux en leur état primitif, les réparations et sanctions motivées par la dégradation du domaine public maritime sur le site de l’occupation incomberont au bénéficiaire ;

Le présent article est applicable également en cas de retrait ou de cessation de l’autorisation avant terme.

Article 14 – Responsabilités et assurances

Le bénéficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages résultant sur le lieu de l’occupation, de la résiliation et de l’exploitation des ouvrages et équipements . Il contracte les assurances couvrant les dommages correspondants, et, en cas de modification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime les documents attestant de la couverture effective.

Le bénéficiaire rend compte à l’autorité gestionnaire de tout dommage qu’il a causé au domaine public maritime. Il n’effectue aucune réparation en l’absence de prescription de l’autorité compétente.

Le bénéficiaire ne peut réclamer d’indemnité à l’encontre de l’État en cas de modification de la configuration des lieux par rapport à celle existante le jour de la signature du présent arrêté.

En aucun cas le bénéficiaire ne pourra tenir l’État responsable des dommages et dégradations causés du fait de l’occupation consentie sur le domaine public maritime.

Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-04-11-00024 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - MAIRIE DE GROSSETO-PRUGNA 37{ le préfet et par délégation,

écrétaire général,

XBvier CZERWINSKI

Article 15 – Notifications & publicité du présent arrêté

Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur régional des finances publiques et le directeur de la mer et du littoral de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire par les soins du directeur de la mer et du littoral de Corse. Les documents seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.

Fait à Ajaccio, le 11 avril 2025

Voies et délais de recours

Conformément aux dispositions des articles R, 421-1 à R, 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-04-11-00024 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - MAIRIE DE GROSSETO-PRUGNA 381 Ponton flottant 12M X 2,45M + 1 Ponton flottant 24M x2,45M Superficie totale 88,20m²

Dossier 2025-068A BOZZI Valérie COMMUNE DE GROSSETO-PRUGNA La Viva, GROSSETO-PRUGNA

Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-04-11-00024 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - MAIRIE DE GROSSETO-PRUGNA 39Direction de la mer et du littoral de Corse

2A-2025-04-11-00015

11/04/2025

Arrêté portant autorisation d'occupation du

domaine public maritime - RIERA Philippe

Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-04-11-00015 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - RIERA Philippe 40PRÉFET

DE LA CORSE-

DU-SUD

Liberté

Egalité

Fraternité

Dossier n°2025-002A

Arrêté n°

portant autorisation d’occupation du domaine public maritime

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), notamment ses articles L2111-1, L2122-1 à L2122-3 ;

Vu le code de l’environnement, notamment son article L321-9 ;

Vu l’ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017, relative à la propriété des personnes pour le titre d’occupation du domaine public maritime naturel ;

Vu la loi n°2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d’aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC) ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de départements, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination de M.FILIPPINI Jérôme en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

Vu le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, sous-préfet d’Ajaccio, M. Xavier CZERWINSKI ;

Vu le décret n°2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral de Corse ;

Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses ;

Vu l’arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et du littoral ;

Vu l’arrêté du n° 2A-2024-01-29-00004 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse- du-Sud;

Préfecture de la Corse-du-Sud – Palais Lantivy – Cours Napoléon – 20188 Ajaccio cedex 9 – Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr – www.corse-du-sud.gouv.fr

Facebook : @prefecture2a – Twitter : @Prefet2A

Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-04-11-00015 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - RIERA Philippe 41Vu l’arrêté du n° 2A-2017-12-22-010 du 22 décembre 2017 portant autorisation d’exploitation de cultures marines ;

Vu la délibération 15/235 AC de l’assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portant approbation du PADDUC ;

Vu la demande d’occupation temporaire du domaine public maritime formulée le 23/08/2024 par Monsieur RIERA PHILIPPE, sur la commune d’ AJACCIO, plage de La PARATA ;

Vu l’avis favorable du pôle Protection de l’Environnement Marin de la DMLC en date du 12/09/2024 ;

Vu l’avis favorable du service Action de l’État en mer de la DMLC en date du 12/11/2024 ;

Vu la consultation de la commune d’Ajaccio en date du 02/10/2024 ;

CONSIDÉRANT que l’occupation demandée ne fait pas obstacle aux usages correspondant à l’affectation des immeubles du domaine public maritime sur le site considéré ;

CONSIDÉRANT que ces ouvrages garantissent le maintien et la bonne exploitation de la ferme aquacole ;

CONSIDÉRANT que la date de fin de l’autorisation d’exploitation de cultures marines accordée à la SAS Ferme marine des sanguinaires est fixée au 6 mars 2027 ;

CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d’occupation à vocation économique ont été dûment accomplies ;

Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse

ARRÊTE

Article 1er – Bénéficiaire de l’autorisation

La « SAS Ferme des Sanguinaires », représentée par Monsieur RIERA PHILIPPE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le SIRET n° 517 544 433, demeurant Baléone centre RN 194 lieu-dit Michel-Ange 20167 AFA, ci-après désignée par le terme « bénéficiaire », est autorisée à occuper le domaine public maritime suivant les conditions du présent arrêté.

Article 2 – Objet de l’autorisation

Le bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir 7 corps-morts reliés à des bouées d’amarrage pour les navires d’exploitation de la ferme marine sur la commune d’ AJACCIO, lieu-dit La PARATA.

Immatriculation des navires :

1 engin motorisé type annexe de 0 à 5 mètres : AJ 938525

Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-04-11-00015 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - RIERA Philippe 424 engins motorisés type navire de 0 à 5 mètres : AJ 834545 – AJ 913250 – AJ 845193 – AJ 937635

2 engins motorisés type navire de plus de 10m : AJ 938525 – AJ 932883

Coordonnées GPS des corps-morts :

41°54.013’N / 08°37.161’E

41°54.030’N / 08°37.151’E

41°53.956’N / 08°37.131’E

41°53.970’N / 08°37.157’E

41°53.990’N / 08°37.157’E

41°53.906’N / 08°37.240’E

41°53.902’N / 08°37.198’E

La présente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine public maritime à disposition du bénéficiaire.

Article 3 – Durée de validité de l’autorisation

L’autorisation entre en vigueur à la date de signature du présent arrêté. Elle prendra fin le 06/03/2027.

Article 4 - Nature de l’autorisation

La présente autorisation est précaire et révocable, conformément aux articles L.2122 et L.2122-3 du code général de la propriété des personnes publiques ; Elle n’est pas constitutive de droits réels.

Elle exclut la tacite reconduction.

Elle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l’objet d’une cession au bénéfice d’une tierce personne. Les ouvrages et équipements autorisés ne peuvent être ni loués, ni vendus et ne peuvent être utilisés comme support publicitaire.

Article 5 – Clause financière – redevance domaniale

En contrepartie de l’occupation privative du domaine public maritime ainsi que des avantages de toute nature procurés par l’installation du bien, l’occupant s’acquittera d’une redevance d’occupation du domaine public dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CG3P. La présente autorisation d’occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d’une redevance d’un montant annuel de 1 820,00 euros.

La redevance est payable par terme annuel et d’avance dès signature de la présente autorisation à la caisse de la Direction Régionale des Finances Publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud.

Article 6 – Entretien et travaux durant l’autorisation

Le bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu de l’occupation.

Le préfet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables à la conservation du domaine public maritime, y compris sur le lieu de l’occupation, sans que le bénéficiaire puisse se prévaloir d’une indemnité.

Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-04-11-00015 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - RIERA Philippe 43Article 7 – Prescriptions environnementales

Les dispositifs d’amarrage sont équipés d’une bouée de sub-surface pour éviter le ragage des chaînes sur le fond.

Article 8 – Accès des agents de contrôle

Les agents chargés de la police de la conservation du domaine public maritime doivent pouvoir librement accéder en tout temps à toute partie de l’occupation, sur simple information verbale.

Article 9 – Fin de l’autorisation

La présente autorisation pourra être abrogée sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour contravention de grande voirie.

L’abrogation pourra notamment être prononcée :

- en cas d’occupation ou d’usage du domaine public maritime non-conforme à tout ou partie du présent arrêté ;

- à la demande du directeur régional des finances publiques, en cas d’inexécution d’une des clauses ou conditions financières du présent arrêté ;

- en cas de faillite du bénéficiaire ;

- à tout moment à la demande du bénéficiaire, en adressant au préfet une demande motivée avec un courrier en accusé réception.

Article 10 – Fin de l’occupation

A l’échéance de la période d’occupation autorisée ou en cas d’abrogation, et sauf demande express contraire de l’administration, les ouvrages et équipements existants sur la dépendance domaniale sont retirés.

Dans le cas où le bénéficiaire a été autorisé à occuper des ouvrages déjà réalisés, la démolition s’applique aux ouvrages précédemment réalisés, comme à celles éventuellement édifiées par le bénéficiaire.

Article 11 – Remise en état du site

Le bénéficiaire informe par courrier postal avec accusé de réception l’autorité gestionnaire du domaine public maritime, à la fin de chaque période effective d’occupation, de la remise des lieux en leur état primitif.

L’autorité gestionnaire du domaine public maritime peut exiger la résiliation d’un constat contradictoire dans un délai d’un mois après réception du courrier. A défaut d’avoir informé l’administration de la remise des lieux en leur état primitif, les réparations et sanctions motivées par la dégradation du domaine public maritime sur le site de l’occupation incomberont au bénéficiaire ;

Le présent article est applicable également en cas de retrait ou de cessation de l’autorisation avant terme.

Article 12 – Responsabilités et assurances

Le bénéficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages résultant sur le lieu de l’occupation, de la résiliation et de l’exploitation des ouvrages et équipements. Il contracte les assurances couvrant les dommages correspondants, et, en cas de modification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime les documents attestant de la couverture effective.

Le bénéficiaire rend compte à l’autorité gestionnaire de tout dommage qu’il a causé au domaine public maritime. Il n’effectue aucune réparation en l’absence de prescription de l’autorité compétente.

Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-04-11-00015 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - RIERA Philippe 44le préfet et par délégation,

ecrétaire général,

Xhvier CZERWINSKI

Le bénéficiaire ne peut réclamer d’indemnité à l’encontre de l’État en cas de modification de la configuration des lieux par rapport à celle existante le jour de la signature du présent arrêté.

En aucun cas le bénéficiaire ne pourra tenir l’État responsable des dommages et dégradations causés du fait de l’occupation consentie sur le domaine public maritime.

Article 13 – Notification et publicité

Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur régional des finances publiques et le directeur de la mer et du littoral de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté, qui est notifié au pétitionnaire par les soins du directeur de la mer et du littoral de Corse. Les documents sont publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.

Fait à Ajaccio, le 11 avril 2025

Voies et délais de recours

Conformément aux dispositions des articles R, 421-1 à R, 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-04-11-00015 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - RIERA Philippe 45Dossier 2025-002A RIERA Philippe SAS FERME MARINE DES SANGUINAIRES La parata, AJACCIO 7corps-morts

Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-04-11-00015 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - RIERA Philippe 46Direction de la mer et du littoral de Corse

2A-2025-04-11-00017

11/04/2025

Arrêté portant autorisation d'occupation du

domaine public maritime - SIMONINI Jean-pierre

Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-04-11-00017 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - SIMONINI Jean-pierre 47PRÉFET

DE LA CORSE-

DU-SUD

Liberté

Egalité

Fraternité

Dossier n°2025-016A

Arrêté n°

portant autorisation d’occupation du domaine public maritime

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), notamment ses articles L2111-1, L2122-1 à L2122-3 ;

Vu le code de l’environnement, notamment son article L321-9 ;

Vu l’ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017, relative à la propriété des personnes pour le titre d’occupation du domaine public maritime naturel ;

Vu la loi n°2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d’aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC) ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de départements, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination de M.FILIPPINI Jérôme en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

Vu le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, sous-préfet d’Ajaccio, M. Xavier CZERWINSKI ;

Vu le décret n°2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral de Corse ;

Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses ;

Vu l’arrêté préfectoral n°16-0037 du 13 janvier 2016 portant règlement sanitaire relatif à la lutte contre les bruits de voisinage dans le département de la Corse-du-sud ;

Préfecture de la Corse-du-Sud – Palais Lantivy – Cours Napoléon – 20188 Ajaccio cedex 9 – Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr – www.corse-du-sud.gouv.fr

Facebook : @prefecture2a – Twitter : @Prefet2A

Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-04-11-00017 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - SIMONINI Jean-pierre 48Vu l’arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et du littoral ;

Vu l’arrêté du n° 2A-2024-01-29-00004 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse- du-Sud;

Vu l’arrêté n° portant abrogation de l’arrêté n°2025-03-28- 00023 portant autorisation d’occupation du domaine public maritime ;

Vu la délibération 15/235 AC de l’assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portant approbation du PADDUC ;

Vu la demande d’occupation temporaire du domaine public maritime formulée le 05/12/2024 par Monsieur SIMONINI Jean-Pierre, sur la commune d’APPIETTO, plage de Lava ;

Vu l’avis favorable de la commune en date du 08/01/2025 avec pour prescription l’obligation de prévoir une délimitation physique sur la plage de l’emprise concernée par les engins non motorisés ;

Vu l’avis favorable du service Activité Maritimes et Littorales de la direction de la mer et du littoral de la Corse-du-Sud sans prescription en date du 16/12/2024;

CONSIDÉRANT que l’occupation demandée ne fait pas obstacle aux usages correspondant à l’affectation des immeubles du domaine public maritime sur le site considéré ;

CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d’occupation à vocation économique ont été dûment accomplies ;

Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse

ARRÊTE

Article 1er – Bénéficiaire de l’autorisation

La SAS JPS AVENTURE, représentée par Monsieur SIMONINI Jean-Pierre, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le SIRET n°985123777, demeurant La Chiosa de San Roch, 20167 APPIETTO, ci-après désignée par le terme « bénéficiaire », est autorisée à occuper le domaine public maritime suivant les conditions du présent arrêté.

Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-04-11-00017 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - SIMONINI Jean-pierre 49Article 2 – Objet de l’autorisation

Le bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits ci-après, sur la commune d’APPIETTO, lieu-dit Lava pour une activité de base nautique ; L’occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une surface de 114 m² servant d’assiette à :

- 1 local démontable pour une superficie de 13m²

- 1 terrasse découverte pour une superficie de 20m²

- 1 stockage sur sable pour 4 engins non motorisés type pédalos pour une superficie de 81m²

La présente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine public maritime à disposition du bénéficiaire, lequel est tenu d’obtenir les autres autorisations administratives nécessaires, le cas échéant, à raison de la nature des ouvrages réalisés, des équipements utilisés et des activités pratiquées.

Sur le lieu de l’occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté et le plan d’implantation à l’attention des usagers ;

L’accès à la plage doit rester public.

Toute organisation d’évènement festif ( beach-party, mariage, concert) est interdite. La constatation du non-respect de cette interdiction entraînera la résiliation du présent arrêté.

Article 3 – Durée de l’autorisation

L’autorisation est valable du 15/04/2025 au 31/10/2025 dans les conditions fixées par le présent arrêté.

Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation puis leur démontage et enlèvement.

Article 4 - Nature de l’autorisation

La présente autorisation est précaire et révocable, conformément aux articles L.2122 et L.2122-3 du code général de la propriété des personnes publiques ; Elle n’est pas constitutive de droits réels.

Elle exclut la tacite reconduction.

Elle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l’objet d’une cession au bénéfice d’une tierce personne. Les ouvrages et équipements autorisés ne peuvent être ni loués, ni vendus et ne peuvent être utilisés comme support publicitaire. Le titulaire peut assortir l’usage de certains équipements d’une rémunération. Dans ce cas, les tarifs sont affichés et visibles par les usagers du domaine public maritime. Si le site de l’occupation devait faire l’objet d’une concession au profit de la commune dont elle dépend avant la fin de la présente autorisation, cette dernière cesserait de plein droit à la date de l’entrée en vigueur de ladite concession, conformément aux dispositions prévues à l’article L.2124-4 du code général de la propriété des personnes publiques.

Article 5 – Clause financières – redevance domaniale

En contrepartie de l’occupation privative du domaine public maritime ainsi que des avantages de toute nature procurés par l’installation du bien, l’occupant s’acquittera d’une

Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-04-11-00017 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - SIMONINI Jean-pierre 50redevance d’occupation du domaine public dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CG3P. La présente autorisation d’occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d’une redevance d’un montant annuel de 2850,00 euros.

La redevance est payable par terme annuel et d’avance dès signature de la présente autorisation à la caisse de la Direction Régionale des Finances Publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud.

Article 6 – Entretien et travaux durant l’autorisation

Le bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu de l’occupation.

Conformément à l’article L.321-9 du code de l’environnement, il est rappelé que la circulation de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire n’est pas autorisée sur le domaine public maritime.

Le Préfet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables à la conservation du domaine public maritime, y compris sur le lieu de l’occupation, sans que le bénéficiaire puisse se prévaloir d’une indemnité.

Le bénéficiaire doit garantir la propreté de la plage dans le périmètre de son autorisation (déchets, mégots de cigarette..).

Article 7 – Accès et usage des ouvrages et équipements sur le lieu de l’occupation

Le bénéficiaire est tenu de conserver le libre accès du public au domaine public maritime, quelles que soient les conditions de son occupation.

Il ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis à l’intérieur du périmètre de l’occupation qui lui est consentie par le présent arrêté, à raison de la nature des activités dont il a la responsabilité. Il peut soumettre l’usage de certains de ses équipements à un règlement intérieur, au versement d’une caution, ou encore à une rémunération. Dans ce cas, le règlement intérieur, le montant des cautions et les tarifs en vigueur sont affichés à l’attention du public. Lorsque le bénéficiaire promeut ses activités via un site internet, il rend librement consultables ces informations par des liens directement sur la page d’accueil du site.

Aucun ouvrage ni équipement ne sera positionné à moins de 3 mètres du rivage de la mer afin de préserver la circulation en toute sécurité du public sur la plage. La constatation du non-respect de cette bande de libre passage entraînera la résiliation du présent arrêté.

Les installations devront être installées de manière à être le plus proche possible de l’établissement détenteur de l’AOT.

Tout affichage de conditions limitant l’accès à la plage par le public, ou la restriction d’usage hors du périmètre de l’occupation est interdit. En aucun cas les ouvrages, équipements, documents de promotion y compris électroniques, ou encore affichages publicitaires se rapportant à l’occupation qui fait l’objet du présent arrêté ne doivent porter la mention d’un accès ou d’un usage privatif du domaine public maritime.

Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-04-11-00017 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - SIMONINI Jean-pierre 51Article 8 – Dispositions diverses

Les divers matériels utilisés ou exploités devront être conformes aux normes exigées dans chaque branche professionnelle d’activité et satisfaire notamment aux conditions d’hygiène et de sécurité en vigueur ;

En cas d’alerte Météo France de vigilance submersion (VVS) le titulaire est tenu de se référer et de suivre les préconisations présentes dans le « plan communal de sauvegarde ».

Article 9 – Prescriptions environnementales

Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :

- ne pas circuler ou stationner sur la plage avec les engins motorisés (VNM, quads, etc..) ; - interdiction de stocker du carburant sur le domaine public maritime ; - interdiction de déverser du carburant en mer, sur les plans inclinés et en tous lieux susceptibles de ruisseler en mer ;

En application des dispositions prévues à l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses, le pétitionnaire devra se conformer impérativement aux prescriptions énoncées afin de ne pas porter atteinte à la faune, à la flore ou aux autres écosystèmes (orientation, horaires, puissances, zonages, etc.)

En conséquence :

- les installations d’éclairage ne doivent éclairer que la zone pour laquelle cette installation a été mise en place;

- le flux lumineux de cette installation doit être limité au strict nécessaire pour permettre la visibilité souhaitée ;

- tout éclairage vers la mer est interdit.

La constatation du non-respect de cette interdiction entraînera la résiliation du présent arrêté.

Par ailleurs, le bénéficiaire dont l’occupation est située dans le périmètre d’influence d’un site Natura 2000 applique les prescriptions particulières établies par l’autorité environnementale, et jointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêté.

Article 10 – Accès des agents de contrôle

Les agents chargés de la police de la conservation du domaine public maritime doivent pouvoir librement accéder en tout temps à toute partie de l’occupation, sur simple information verbale.

Article 11 – Fin de l’autorisation

La présente autorisation pourra être abrogée sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour contravention de grande voirie.

L’abrogation pourra notamment être prononcée :

- en cas d’occupation ou d’usage du domaine public maritime non-conforme à tout ou partie du présent arrêté ;

Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-04-11-00017 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - SIMONINI Jean-pierre 52- à la demande du directeur régional des finances publiques, en cas d’inexécution d’une des clauses ou conditions financières du présent arrêté ;

- en cas de faillite du bénéficiaire ;

- à tout moment à la demande du bénéficiaire, en adressant au Préfet une demande motivée avec un courrier en accusé réception.

Article 12 – Fin de l’occupation

A l’échéance de la période d’occupation autorisée ou en cas d’abrogation, et sauf demande express contraire de l’administration, les ouvrages et équipements existants sur la dépendance domaniale sont retirés.

Dans le cas où le bénéficiaire a été autorisé à occuper des ouvrages déjà réalisés, la démolition s’applique aux ouvrages précédemment réalisés, comme à celles éventuellement édifiées par le bénéficiaire.

Article 13 – Remise en état du site

Le bénéficiaire informe par courrier postal avec accusé de réception l’autorité gestionnaire du domaine public maritime, à la fin de chaque période effective d’occupation, de la remise des lieux en leur état primitif.

L’autorité gestionnaire du domaine public maritime peut exiger la résiliation d’un constat contradictoire dans un délai d’un mois après réception du courrier. A défaut d’avoir informé l’administration de la remise des lieux en leur état primitif, les réparations et sanctions motivées par la dégradation du domaine public maritime sur le site de l’occupation incomberont au bénéficiaire ;

Le présent article est applicable également en cas de retrait ou de cessation de l’autorisation avant terme.

Article 14 – Occupation domaniale pour la saison prochaine

Dans le cas où le bénéficiaire du présent arrêté souhaiterait s’installer de nouveau sur le domaine public maritime la saison prochaine, une demande d’AOT devra être déposée avant le 31 décembre 2025.

Article 15 – Responsabilités et assurances

Le bénéficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages résultant sur le lieu de l’occupation, de la résiliation et de l’exploitation des ouvrages et équipements . Il contracte les assurances couvrant les dommages correspondants, et, en cas de modification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime les documents attestant de la couverture effective.

Le bénéficiaire rend compte à l’autorité gestionnaire de tout dommage qu’il a causé au domaine public maritime. Il n’effectue aucune réparation en l’absence de prescription de l’autorité compétente.

Le bénéficiaire ne peut réclamer d’indemnité à l’encontre de l’État en cas de modification de la configuration des lieux par rapport à celle existante le jour de la signature du présent arrêté.

En aucun cas le bénéficiaire ne pourra tenir l’État responsable des dommages et dégradations causés du fait de l’occupation consentie sur le domaine public maritime.

Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-04-11-00017 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - SIMONINI Jean-pierre 53le préfet et par délégation,

écrétaire général,

Xhvier CZERWINSKI

Article 16 – Notifications & publicité du présent arrêté

Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur régional des finances publiques et le directeur de la mer et du littoral de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire par les soins du directeur de la mer et du littoral de Corse. Les documents seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.

Fait à Ajaccio, le 11 avril 2025

Voies et délais de recours

Conformément aux dispositions des articles R, 421-1 à R, 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-04-11-00017 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - SIMONINI Jean-pierre 54Pas d'arrêt prolongé des engins nautiques motorisés en bord de plage ni dans le chenal

Local démontable 13 m² Terrasse démontable 20 m² Stockage sur sable pour 4 engins non motorisés 81 m²

Dossier 2025-016A SIMONINI Jean-Pierre JPS AVENTURE GOLFE D'AJACCIO Lava, APPIETTO

3

mètres

de passage minimum entre les

installations et le haut du rivage de la mer

Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-04-11-00017 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - SIMONINI Jean-pierre 55Direction de la mer et du littoral de Corse

2A-2025-04-11-00023

11/04/2025

Arrêté portant autorisation d'occupation du

domaine public maritime - SOLER Guillaume

Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-04-11-00023 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - SOLER Guillaume 56PRÉFET

DE LA CORSE-

DU-SUD

Liberté

Egalité

Fraternité

Dossier n°2025-057A

Arrêté n°

portant autorisation d’occupation du domaine public maritime

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), notamment ses articles L2111-1, L2122-1 à L2122-3 ;

Vu le code de l’environnement, notamment son article L321-9 ;

Vu l’ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017, relative à la propriété des personnes pour le titre d’occupation du domaine public maritime naturel ;

Vu la loi n°2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d’aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC) ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de départements, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination de M.FILIPPINI Jérôme en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

Vu le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, sous-préfet d’Ajaccio, M. Xavier CZERWINSKI ;

Vu le décret n°2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral de Corse ;

Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses ;

Vu l’arrêté préfectoral n°16-0037 du 13 janvier 2016 portant règlement sanitaire relatif à la lutte contre les bruits de voisinage dans le département de la Corse-du-sud ;

Préfecture de la Corse-du-Sud – Palais Lantivy – Cours Napoléon – 20188 Ajaccio cedex 9 – Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr – www.corse-du-sud.gouv.fr

Facebook : @prefecture2a – Twitter : @Prefet2A

Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-04-11-00023 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - SOLER Guillaume 57Vu l’arrêté préfectoral n°2A-2020-07-02-003 du 2 juillet 2020 relatif à la police des débits de boissons ;

Vu l’arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et du littoral ;

Vu l’arrêté du n° 2A-2024-01-29-00004 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse- du-Sud;

Vu l’arrêté n° portant abrogation de l’arrêté n°2025-03-28- 00056 portant autorisation d’occupation du domaine public maritime ;

Vu la délibération 15/235 AC de l’assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portant approbation du PADDUC ;

Vu la demande d’occupation temporaire du domaine public maritime formulée le 20/01/2025 par Monsieur SOLER Guillaume, sur la commune d’AJACCIO, plage de Grand Capo ;

Vu la consultation de la commune en date du 20/01/2025 ;

CONSIDÉRANT que l’occupation demandée ne fait pas obstacle aux usages correspondant à l’affectation des immeubles du domaine public maritime sur le site considéré ;

CONSIDÉRANT que la superficie maximale délivrée pour l’implantation de matelas/parasols sur les plages de la commune d’AJACCIO est de 100m² ;

CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d’occupation à vocation économique ont été dûment accomplies ;

Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse

ARRÊTE

Article 1er – Bénéficiaire de l’autorisation

L’Enseigne représentée par Monsieur SOLER Guillaume, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le SIRET n°482681061000024, demeurant 8 boulevard Madame Mère, 20000 AJACCIO, ci-après désignée par le terme « bénéficiaire », est autorisée à occuper le domaine public maritime suivant les conditions du présent arrêté.

Article 2 – Objet de l’autorisation

Le bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits ci-après, sur la commune d’AJACCIO, lieu-dit Grand Capo pour une activité de matelas/parasols ;

2A-2025-04-11-00021

Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-04-11-00023 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - SOLER Guillaume 58L’occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une surface de 112 m² servant d’assiette à :

- 1 local démontable pour une superficie de 6m²

- 1 terrasse démontable pour une superficie de 6m²

- 36 matelas et 36 parasols pour une superficie de 100m²

La présente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine public maritime à disposition du bénéficiaire, lequel est tenu d’obtenir les autres autorisations administratives nécessaires, le cas échéant, à raison de la nature des ouvrages réalisés, des équipements utilisés et des activités pratiquées.

Sur le lieu de l’occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté et le plan d’implantation à l’attention des usagers.

L’accès à la plage doit rester public.

Toute organisation d’évènement festif (beach-party, mariage, concert) est interdite. La constatation du non-respect de cette interdiction entraînera la résiliation du présent arrêté.

Article 3 – Durée de l’autorisation

L’autorisation est valable du 01/05/2025 au 31/10/2025 dans les conditions fixées par le présent arrêté.

Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation puis leur démontage et enlèvement.

Article 4 - Nature de l’autorisation

La présente autorisation est précaire et révocable, conformément aux articles L.2122 et L.2122-3 du code général de la propriété des personnes publiques ; Elle n’est pas constitutive de droits réels.

Elle exclut la tacite reconduction.

Elle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l’objet d’une cession au bénéfice d’une tierce personne. Les ouvrages et équipements autorisés ne peuvent être ni loués, ni vendus et ne peuvent être utilisés comme support publicitaire. Le titulaire peut assortir l’usage de certains équipements d’une rémunération. Dans ce cas, les tarifs sont affichés et visibles par les usagers du domaine public maritime. Si le site de l’occupation devait faire l’objet d’une concession au profit de la commune dont elle dépend avant la fin de la présente autorisation, cette dernière cesserait de plein droit à la date de l’entrée en vigueur de ladite concession, conformément aux dispositions prévues à l’article L.2124-4 du code général de la propriété des personnes publiques.

Article 5 – Clause financières – redevance domaniale

En contrepartie de l’occupation privative du domaine public maritime ainsi que des avantages de toute nature procurés par l’installation du bien, l’occupant s’acquittera d’une redevance d’occupation du domaine public dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CG3P. La présente autorisation d’occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d’une redevance d’un montant annuel de 2800,00 euros.

La redevance est payable par terme annuel et d’avance dès signature de la présente autorisation à la caisse de la Direction Régionale des Finances Publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud.

Article 6 – Entretien et travaux durant l’autorisation

Le bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu de l’occupation.

Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-04-11-00023 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - SOLER Guillaume 59Conformément à l’article L.321-9 du code de l’environnement, il est rappelé que la circulation de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire n’est pas autorisée sur le domaine public maritime.

Le Préfet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables à la conservation du domaine public maritime, y compris sur le lieu de l’occupation, sans que le bénéficiaire puisse se prévaloir d’une indemnité.

Le bénéficiaire doit garantir la propreté de la plage dans le périmètre de son autorisation (déchets, mégots de cigarette..).

Article 7 – Accès et usage des ouvrages et équipements sur le lieu de l’occupation Le bénéficiaire est tenu de conserver le libre accès du public au domaine public maritime, quelles que soient les conditions de son occupation.

Il ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis à l’intérieur du périmètre de l’occupation qui lui est consentie par le présent arrêté, à raison de la nature des activités dont il a la responsabilité. Il peut soumettre l’usage de certains de ses équipements à un règlement intérieur, au versement d’une caution, ou encore à une rémunération. Dans ce cas, le règlement intérieur, le montant des cautions et les tarifs en vigueur sont affichés à l’attention du public. Lorsque le bénéficiaire promeut ses activités via un site internet, il rend librement consultables ces informations par des liens directement sur la page d’accueil du site.

Aucun ouvrage ni équipement ne sera positionné à moins de 3 mètres du rivage de la mer afin de préserver la circulation en toute sécurité du public sur la plage. La constatation du non-respect de cette bande de libre passage entraînera la résiliation du présent arrêté.

Les installations devront être installées de manière à être le plus proche possible de l’établissement détenteur de l’AOT.

Tout affichage de conditions limitant l’accès à la plage par le public, ou la restriction d’usage hors du périmètre de l’occupation est interdit. En aucun cas les ouvrages, équipements, documents de promotion y compris électroniques, ou encore affichages publicitaires se rapportant à l’occupation qui fait l’objet du présent arrêté ne doivent porter la mention d’un accès ou d’un usage privatif du domaine public maritime.

Article 8 – Dispositions diverses

Les divers matériels utilisés ou exploités devront être conformes aux normes exigées dans chaque branche professionnelle d’activité et satisfaire notamment aux conditions d’hygiène et de sécurité en vigueur ;

En cas d’alerte Météo France de vigilance submersion (VVS) le titulaire est tenu de se référer et de suivre les préconisations présentes dans le « plan communal de sauvegarde ».

Article 9 – Prescriptions environnementales

Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :

- ne pas circuler ou stationner sur la plage avec les engins motorisés (VNM, quads, etc..) ; - interdiction de stocker du carburant sur le domaine public maritime ; - interdiction de déverser du carburant en mer, sur les plans inclinés et en tous lieux susceptibles de ruisseler en mer ;

En application des dispositions prévues à l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses, le pétitionnaire devra se conformer impérativement aux prescriptions énoncées afin de ne pas porter

Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-04-11-00023 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - SOLER Guillaume 60atteinte à la faune, à la flore ou aux autres écosystèmes (orientation, horaires, puissances, zonages, etc.)

En conséquence :

- les installations d’éclairage ne doivent éclairer que la zone pour laquelle cette installation a été mise en place ;

- le flux lumineux de cette installation doit être limité au strict nécessaire pour permettre la visibilité souhaitée ;

- tout éclairage vers la mer est interdit.

La constatation du non-respect de cette interdiction entraînera la résiliation du présent arrêté.

Par ailleurs, le bénéficiaire dont l’occupation est située dans le périmètre d’influence d’un site Natura 2000 applique les prescriptions particulières établies par l’autorité environnementale, et jointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêté.

Article 10 – Accès des agents de contrôle

Les agents chargés de la police de la conservation du domaine public maritime doivent pouvoir librement accéder en tout temps à toute partie de l’occupation, sur simple information verbale.

Article 11 – Fin de l’autorisation

La présente autorisation pourra être abrogée sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour contravention de grande voirie.

L’abrogation pourra notamment être prononcée :

- en cas d’occupation ou d’usage du domaine public maritime non-conforme à tout ou partie du présent arrêté ;

- à la demande du directeur régional des finances publiques, en cas d’inexécution d’une des clauses ou conditions financières du présent arrêté ;

- en cas de faillite du bénéficiaire ;

- à tout moment à la demande du bénéficiaire, en adressant au Préfet une demande motivée avec un courrier en accusé réception.

Article 12 – Fin de l’occupation

A l’échéance de la période d’occupation autorisée ou en cas d’abrogation, et sauf demande express contraire de l’administration, les ouvrages et équipements existants sur la dépendance domaniale sont retirés.

Dans le cas où le bénéficiaire a été autorisé à occuper des ouvrages déjà réalisés, la démolition s’applique aux ouvrages précédemment réalisés, comme à celles éventuellement édifiées par le bénéficiaire.

Article 13 – Remise en état du site

Le bénéficiaire informe par courrier postal avec accusé de réception l’autorité gestionnaire du domaine public maritime, à la fin de chaque période effective d’occupation, de la remise des lieux en leur état primitif.

L’autorité gestionnaire du domaine public maritime peut exiger la résiliation d’un constat contradictoire dans un délai d’un mois après réception du courrier. A défaut d’avoir informé l’administration de la remise des lieux en leur état primitif, les réparations et sanctions motivées par la dégradation du domaine public maritime sur le site de l’occupation incomberont au bénéficiaire ;

Le présent article est applicable également en cas de retrait ou de cessation de l’autorisation avant terme.

Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-04-11-00023 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - SOLER Guillaume 61le préfet et par délégation,

secrétaire général,

Xavier CZERWINSKI

Article 14 – Occupation domaniale pour la saison prochaine

Dans le cas où le bénéficiaire du présent arrêté souhaiterait s’installer de nouveau sur le domaine public maritime la saison prochaine, une demande d’AOT devra être déposée avant le 31 décembre 2025.

Article 15 – Responsabilités et assurances

Le bénéficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages résultant sur le lieu de l’occupation, de la résiliation et de l’exploitation des ouvrages et équipements . Il contracte les assurances couvrant les dommages correspondants, et, en cas de modification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime les documents attestant de la couverture effective.

Le bénéficiaire rend compte à l’autorité gestionnaire de tout dommage qu’il a causé au domaine public maritime. Il n’effectue aucune réparation en l’absence de prescription de l’autorité compétente.

Le bénéficiaire ne peut réclamer d’indemnité à l’encontre de l’État en cas de modification de la configuration des lieux par rapport à celle existante le jour de la signature du présent arrêté.

En aucun cas le bénéficiaire ne pourra tenir l’État responsable des dommages et dégradations causés du fait de l’occupation consentie sur le domaine public maritime.

Article 16 – Notifications & publicité du présent arrêté

Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur régional des finances publiques et le directeur de la mer et du littoral de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire par les soins du directeur de la mer et du littoral de Corse. Les documents seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.

Fait à Ajaccio, le 11 avril 2025

Voies et délais de recours

Conformément aux dispositions des articles R, 421-1 à R, 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-04-11-00023 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - SOLER Guillaume 62Terrasse démontable 6 m²

Local démontable 6 m²

36 matelas et 36 parasols

Emprise 100 m²

Espace entre clôture et zone de matelas-parasols

MAXIMUM 3 mètres

3 mètres de passage minimum entre les installations

et le haut du rivage de la mer

Dossier 2025-057A

SOLER Guillaume

Grand Capo, AJACCIO

Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-04-11-00023 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - SOLER Guillaume 63Direction Départementale des Territoires

2A-2025-04-17-00003

17/04/2025

ARRETE PORTANT AUTORISATION DES TEST ET

ESSAIS DU TELEPHERIQUE URBAIN ANGELO

D'AJACCIO

Direction Départementale des Territoires - 2A-2025-04-17-00003 - ARRETE PORTANT AUTORISATION DES TEST ET ESSAIS DU TELEPHERIQUE URBAIN ANGELO D'AJACCIO 64E mn Direction départementale des territoires

PRÉFET DE LA CORSE-

DU-SUD

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté n°

portant approbation du dossier d'autorisation des tests et essais (DAE)

du projet de téléphérique urbain - projet Angelo, commune d'Ajaccio

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

Vu le Code des transports ;

Vu le Code forestier et notamment son article L134-6 ;

Vu la loi n° 2002-3 du 3 janvier 2002 relative notamment à la sécurité des infrastructures et systèmes de transport ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2010-1580 du 17 décembre 2010 relatif au service technique des remontées mécaniques et des transports guidés ;

Vu le décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des transports publics guidés (décret STPG) notamment son titre Il;

Vu le décret n° 2021-207 du 24 février 2021 adaptant la réglementation applicable au

transport de personnes par câbles à l'entrée en vigueur du règlement (UE) 2016/424 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux installations à câbles et

abrogeant la directive 2000/9/CE;

Vu le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 portant nomination de M. Xavier CZERWINSKI , secrétaire général de la préfecture de Corse-du-Sud ;

Vu le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI , préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2024-10-28-00002 du 28 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du- Sud ;

Vu l'arrêté du 7 août 2009 relatif à la conception, à la réalisation, à la modification, à

l'exploitation et à la maintenance des téléphériques et les guides techniques associés du STRMTG, RM2 conception générale et modification substantielle des téléphériques et RM1 exploitation et maintenance des téléphériques dans leurs dernières versions ;

Vu l'arrêté du 30 mars 2017 modifiant l'arrêté du 23 mai 2003 relatif au dossier de sécurité des systèmes de transport public guidé urbain ;

Vu la circulaire du 6 juillet 2011 relative à l'organisation du contrôle des systèmes de transports et de l'instruction des dossiers entre le STRMTG, les préfets et leurs services ;

Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 0495111213 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud. gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv.fr

Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A ;

Direction Départementale des Territoires - 2A-2025-04-17-00003 - ARRETE PORTANT AUTORISATION DES TEST ET ESSAIS DU TELEPHERIQUE URBAIN ANGELO D'AJACCIO 65Vu l'avis favorable émis par la préfecture de Corse-du-Sud le 31 décembre 2019 sur le dossier de définition de sécurité de la télécabine d'Ajaccio - projet Angelo ;

Vu le dossier préliminaire de sécurité (DPS) du téléphérique urbain d'Ajaccio « projet Angelo » approuvé avec réserves par arrêté préfectoral n° 2A-2023-07-07-00005 du 7 juillet 2023 ;

Vu l'avis favorable émis avec réserves par la préfecture de Corse-du-Sud le 16 janvier 2025, sur les dossiers Jalons de sécurité (DJS) Incendie et Évacuation du projet de téléphérique urbain- « projet Angelo » commune d'Ajaccio

Vu le dossier d'autorisation des tests et essais (DAE) relatif au projet de réalisation du téléphérique urbain - projet ANGELO d'Ajaccio, ses annexes et la demande d'autorisation afférente adressée par la CAPA au préfet de Corse, préfet de la Corse-du- Sud déposés les 10 et 13 mars 2025 :

Vu l'avis favorable d'EDF Corse en date du 26 mars 2025:

Vu l'avis favorable du service interministériel régional de défense et de protection civiles (SIRDPC) du 31 mars 2025 :

Vu l'avis de la Direction Régionale de l'Équipement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL) Corse du 01 avril 2025 ;

Vu l'avis favorable du service incendie et de secours de Corse-du-Sud (SIS2A), référence GDR/PRS/MCO/COU-2025-086, en date du 01 avril 2025 :

Vu l'avis favorable du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés (STRMTG), référence 2025/n°114G, en date du 03 avril 2025 ;

Vu l'avis favorable de la Direction Générale de l'Aviation Civile (DGAC}), référence DGAC/2025D/N°309, en date du 01 avril 2025 :

Vu l'avis de la Direction Régionale de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) en date du 03 avril 2025 ;

Vu l'absence de remarques de la Collectivité de Corse (CDC) à la date du 04 avril 2025:

Vu l'avis de la mairie d'Ajaccio à la date du 07 avril 2025;

Considérant que le dossier d'autorisation des tests et essais présenté est établi conformément aux décrets et arrêtés susvisés relatifs aux dossiers de sécurité des systèmes de transport public guidés urbains.

Considérant que le projet est conçu de telle sorte qu'il puisse être démontré que le niveau global de sécurité à l'égard des usagers, des personnels d'exploitation et des tiers soit au moins équivalent au niveau de sécurité existant sur des installations similaires en France.

Considérant que le dossier d'autorisation des tests et essais a pour principaux objectifs de préciser l’objet, la nature, le lieu et la période de réalisation des essais envisagés, de présenter les risques associés à la réalisation de ces essais, de présenter et justifier les précautions prises pour prévenir ces risques.

Conformément aux dispositions des codes et textes précités, j'ai examiné, au titre de la sécurité des transports et des aménagements concernés, le dossier d'autorisation des tests et essais déposés par la Communauté d'agglomération du pays Ajaccien (CAPA) le 10 et 13 mars 2025.

Direction Départementale des Territoires - 2A-2025-04-17-00003 - ARRETE PORTANT AUTORISATION DES TEST ET ESSAIS DU TELEPHERIQUE URBAIN ANGELO D'AJACCIO 66Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

Arrête

Article 1°’: Approbation

Le dossier de demande d'autorisation de tests et essais (DAE) du projet de téléphérique urbain par câble - projet Angelo sur le territoire de la commune d'Ajaccio est approuvé sous réserve de la prise en compte des limites et prescriptions de l’article 3

Article 2 : Portée de l'avis

Le présent avis est délivré au regard des risques encourus pour les usagers du système, les tiers et les riverains, dans le cadre de procédures relatives à la sécurité des transports publics guidés sans préjudice d'éventuels avis ou autorisations requis au titre d'autres

réglementations.

L'ensemble des autres prescriptions et préconisations émises dans l'arrêté portant approbation du Dossier Préliminaire de Sécurité (DPS) et celles émises au titre des deux dossiers jalons de sécurité incendie et évacuation qui ont été examinées sont maintenues. Elles devront être prises en compte et traitées de façon précise dans le dossier de sécurité, ses annexes et notamment dans le plan d'intervention et de sécurité.

Article 3 : Prescriptions

L'approbation du dossier d'autorisation des tests et essais concernant le projet de téléphérique urbain Angelo sur la commune d'Ajaccio est assortie des prescriptions suivantes :

A. Prescriptions d'ordre général (DGAC/STRMTG/SIS2A/DREETS) :

+ Le téléporté doit toujours respecter les exigences du plan de servitudes aéronautiques de l'aéroport d'Ajaccio Napoléon-Bonaparte et celui de l’hélistation du centre hospitalier d'Ajaccio, ainsi que les servitudes de balisage associées et les dispositions prises

conformément au plan de balisage validé par la DSAC-SE.

« L'exploitant doit s'assurer de la mise en place du fonctionnement correct des dispositifs de balisage, et en cas de panne, traiter au plus vite l'incident et en informer sans délai la

délégation de la DSAC-SE en Corse ;

* Heures ouvrables : dsca-corse-regalien-Id@aviation-civile.gouv.fr ;

* Heures non ouvrables : permanence-dsac-se@aviation-civile.gouv.fr

« Entre la fin de la « phase 5 » : Essais réglementaires » et avant l'enclenchement de la « Marche

à blanc », il est attendu la transmission d'une note attestant de la bonne réalisation des essais statiques et dynamiques de cette phase 5.

* À l'issue de la première semaine de « Marche à blanc », il est attendu un bilan intermédiaire de la marche à blanc.

* A la fin de la période de « Marche à blanc », il est attendu un rapport final sur celle-ci.

* La note, le bilan et le rapport final énoncés seront à transmettre, à l'avancement, au bureau de contrôle du STRMTG.

«Tout évènement de sécurité, incident et accident ayant lieu durant les tests et essais, y compris pendant les périodes de marche à blanc, sera porté à la connaissance du STRMTG dans un délai de 24 heures.

Direction Départementale des Territoires - 2A-2025-04-17-00003 - ARRETE PORTANT AUTORISATION DES TEST ET ESSAIS DU TELEPHERIQUE URBAIN ANGELO D'AJACCIO 67B. Prescriptions d'ordre technique :

+ L'exploitant doit mettre en place une procédure d'alerte et d'accueil des secours.

C. Observations à prendre en compte pour la suite du projet :

Il convient également de rappeler, au regard du dossier d'autorisation des tests et essais,

les dispositions réglementaires prévues au Code du travail, notamment celles relatives aux moyens de prévention et de lutte contre l'incendie et concernant les travailleurs et les lieux de travail (cf. notamment les articles R.4216-1 à R.4216-34 et R.4227-28 à R.4227-33 du Code du travail).

Article 4 : Voies et délais de recours

Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice

administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa

notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 5:

Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental de la sécurité publique et le directeur du service d'incendie et de secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au

recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.

Ajaccio, le 14 avril 2025

Le préfet

Jérôme FILIPPINI

4

Direction Départementale des Territoires - 2A-2025-04-17-00003 - ARRETE PORTANT AUTORISATION DES TEST ET ESSAIS DU TELEPHERIQUE URBAIN ANGELO D'AJACCIO 68Direction Départementale de l'Emploi, du

Travail, des Solidarités et de la Protection des

Populations

2A-2025-04-17-00002

17/04/2025

arrêté prononçant l'abrogation de l'arrêté

préfectoral n° 2A-2025-01-07-00002 du 7 janvier

2025 portant fermeture administrative de

l'activité de restauration commerciale de

l'établissement A FESTA lieu-dit Pietraggione 20

137 Porto-Vecchio exploité par Pierre DELMAS

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2025-04-17-00002 - arrêté prononçant l'abrogation de l'arrêté préfectoral n° 2A-2025-01-07-00002 du 7 janvier 2025 portant fermeture administrative de 69PRÉFET Direction départementale DE LA CORSE- de l'emploi, du travail, des solidarités DU-SUD et de la protection des populations

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° du 17 avril 2025

prononçant l'abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture administrative Arrêté n° 2A-2025-01-07-00002 du 7 janvier 2025

de l’activité de restauration commerciale de l'établissement, « A FESTA » sis Lieu-dit Pietraggione 20137 Porto-Vecchio

exploité par monsieur Pierre Delmas

Siret 50439226700028

Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

Vu le règlement (CE) n° 1/78/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaire.

Vu le règlement (CE) n° 852/2004 du parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires.

Vu le règlement (CE) N° 853/2004 du parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale.

Vu le règlement (CE) N°2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les

critères biologiques applicables aux denrées alimentaires.

Vu l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, entreposage et de transport de produits d'origine animale et denrées alimentaires en contenant.

Vu l'arrêté du 8 octobre 2013 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de

commerce de détail, entreposage et de transport de produits et denrées alimentaires autres que les produits d'origine animale et les denrées alimentaires en contenant.

Vu le code rural et de la pêche maritime notamment les articles L.231-1 à L.231-6 et L.233-1.

Vu le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination de monsieur Jérôme Filippini, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud.

Vu l'arrêté ministériel du 17 février 2025 nommant madame Myriam Savio, en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations.

DDETSPP de la Corse-du-Sud - CS 10005 - 20704 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.50.39.40 Télécopie : 04.95.50.39.41 - Adresse électronique : ddetspp-ssa@corse-du-sud.gouv.fr

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2025-04-17-00002 - arrêté prononçant l'abrogation de l'arrêté préfectoral n° 2A-2025-01-07-00002 du 7 janvier 2025 portant fermeture administrative de 70Vu l'arrêté préfectoral n°2A-2021-03-31-00002 du 31 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud.

Vu l'arrêté préfectoral n°2A-2025-02-26-00014 du 26 février 2025 portant délégation de signature à Mme Myriam Savio, directrice départementale de l'emploi du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud.

Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2025-03-03-00003 du 3 mars 2025 portant subdélégation de signature aux directeurs départementaux adjoints et responsables des services et missions de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et la protection des populations de Corse-du-Sud.

Considérant que le contrôle du 16 avril 2025 du restaurant « À FESTA » a permis d'établir les constats suivant :

+ les travaux ont été réalisés dans les locaux, à l'exception du vestiaire, actuellement en

cours de finalisation, conformément à la réglementation en vigueur;

+ la maintenance des locaux et des équipements le nécessitant a été correctement

réalisée ;

+ un plan de lutte contre les nuisibles est en place et s'avère efficace ;

+ le nettoyage et la désinfection des locaux sont réalisés de manière satisfaisante et

régulière ;

* un contrôle systématique des températures des denrées alimentaires est effectué à la

réception ;

+ le processus de refroidissement rapide est maîtrisé, avec des procédures clairement

établies et mises en œuvre ;

* la vérification des températures de stockage des denrées est assurée et les relevés sont

identifiés ;

+ des analyses microbiologiques sont réalisées régulièrement sur les produits fabriqués

ou manipulés dans l'établissement;

+ les denrées sont entreposées dans des conditions évitant toute contamination croisée ;

* un vestiaire fermé sera mis à disposition du personnel de cuisine dès l'achèvement des

travaux ;

+ un justificatif de formation à l'hygiène alimentaire adaptée à l'activité professionnelle a

été fourni.

Considérant les non-conformités listées dans l'arrêté préfectoral n° 2A-2025-01-07-00002 du 7 janvier 2025 ne sont plus constatées ;

Considérant qu'il en résulte une amélioration de la maîtrise des risques sanitaires par le professionnel sur l’activité de restauration commerciale ;

Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Corse-du-Sud ;

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2025-04-17-00002 - arrêté prononçant l'abrogation de l'arrêté préfectoral n° 2A-2025-01-07-00002 du 7 janvier 2025 portant fermeture administrative de 71ARRÊTE

Article 1 : L'arrêté préfectoral n° 2A-2025-01-07-00002 du 7 janvier 2025 prononçant la fermeture de l'établissement « À FESTA» est abrogé.

Article 2: La directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Corse-du-Sud, monsieur le maire de Porto-Vecchio, le Capitaine de la Brigade de la Gendarmerie de Porto-Vecchio sont chargés en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à monsieur Pierre Delmas gérant de l'établissement « À FESTA ».

Fait à Ajaccio, le 17 avril 2025

Pour le préfet et par délégation,

Le Directeur Départemental

Adjoint

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2025-04-17-00002 - arrêté prononçant l'abrogation de l'arrêté préfectoral n° 2A-2025-01-07-00002 du 7 janvier 2025 portant fermeture administrative de 72Voies et délai de recours :

La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois, à compter de sa

notification, devant le tribunal administratif de Bastia :

e soit par courrier au greffe du tribunal administratif ;

e soit par l'application informatique Télérecours accessible sur le site http://www.telerecours.fr.

« soit par l'application informatique Télérecours accessible sur le site http://www.telerecours.fr.

Il est à noter que ce recours ne suspend pas l'exécution des mesures ordonnées qui sont donc

applicables immédiatement dès réception de la présente décision.

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2025-04-17-00002 - arrêté prononçant l'abrogation de l'arrêté préfectoral n° 2A-2025-01-07-00002 du 7 janvier 2025 portant fermeture administrative de 73Direction Régionale de l'Environnement ,de

l'Aménagement et du Logement

2A-2025-04-18-00001

18/04/2025

AP Ortolo

Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2025-04-18-00001 - AP Ortolo 74PRET AGE Direction Régionale de l'Environnement,

DU-SUD de l'Aménagement et du Logement

Ft de Corse Égalité Fraternité

Arrêté n° | _ du

mettant en demeure l'Office d'Équipement Hydraulique de Corse de respecter sur

le barrage de l'Ortolo les dispositions réglementaires prévues à l’article R214-124

du code de l'environnement, à l’article 7 de l'arrêté ministériel du 8 août 2022, aux

articles 4 et 8 de l'arrêté préfectoral n°2A-2021-06-17-00006 du 17 juin 2021 et à

l’article 2 de l'arrêté préfectoral n°2A-2024-02-06-00001 du 6 février 2024

. Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

Vu le code de l’environnement, en particulier ses articles L.171-6, L.171-8, L.171-11, R.171-1, R.214-116, R.214-117, R.214-122, R.214-124, R.214-49 ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration ;

Vu le code de justice administrative, en particulier son article R.421-1 ;

Vu le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme FILIPPINI en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

. Vu le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 portant nomination de Monsieur Xavier CZERWINSKI, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, sous-préfet d’Ajaccio ;

Vu l'arrêté du 8 août 2022 précisant les obligations documentaires et la consistance des vérifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ou concédés ;

Vu l'arrêté préfectoral N°2A-2021-06-17-00006 du 17 juin 2021 fixant le classement du barrage de l'Ortolo et portant prescriptions complémentaires au titre de la sécurité ;

Vu l'arrêté préfectoral N°2A-2024-02-06-00001 du 6 février 2024 portant prescriptions complémentaires au titre de la sécurité du barrage de l'Ortolo ;

Vu les consignes de surveillance et d'exploitation du 15 juillet 2021 en vigueur le jour du contrôle ;

Vu le rapport de surveillance 2023 du 24 juin 2024 rédigé par le bureau d'étude agréé :

Vu le rapport d’auscultation 2022-2023 du 25 juin 2024 rédigé par le bureau d'étude agréé ;

Vu la demande de report de l'échéance d'actualisation de l'étude de danger établi par l'Office d'Équipement Hydraulique de Corse, responsable de |’ ouvrage, et transmise par courrier le 21 octobre 2024;

Vu le rapport de manquement administratif rédigé le 6 janvier 2025 par le service de contrôle des ouvrages hydrauliques ;

Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30

Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A

Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2025-04-18-00001 - AP Ortolo 75Vu le courrier du 8 janvier 2025 transmettant, conformément à l'article L.171-6 du code de l'environnement, le projet du présent arrêté à l'Office d'Équipement Hydraulique de Corse et indiquant les délais de mise en conformité :

Vu les observations de l'Office d'Équipement Hydraulique de Corse formulées par courrier en date du 31 janvier 2025 ;

Considérant

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Considérant

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Considérant

Considérant

Considérant

Considérant

Considérant

que lors du contrôle des 29, 30 octobre 2024 et 6 janvier 2025, l'inspecteur de l'environnement a constaté que les mesures des débits de fuites de la galerie et du débit de la résurgence réalisées par le responsable de l'ouvrage ne sont pas cohérentes avec celles mesurées automatiquement ;

que le bureau d'étude agréé est dans l'incapacité de proposer une interprétation des données sur la période d'analyse 2022-2023 :

que les dispositifs d’auscultation mesurant les débits ne permettent pas d'assurer une surveillance efficace de l'ouvrage ;.

que ce constat constitue un manquement administratif à l’article R214-124 du code de l’environnement ;

que lors du contrôle des 29, 30 octobre 2024 et 6 janvier 2025, l'inspecteur de l'environnement a constaté que le rapport de surveillance ne comprend pas les renseignements synthétiques relatifs à la sécurité de l'ouvrage, notamment : ° la caractérisation de l'évolution des désordres ;

° les actions correctives réalisées, en cours ou programmées sur les désordres identifiés ;

° l’anomalie portant sur le déclenchement tardif de l'état de veille du 6 juin 2023 ;

° les anomalies dans les séries de mesures des débits de fuites de la galerie et du débit de la résurgence de l’année 2023 ;

que ce constat constitue un manquement administratif à l'article 7 de l'arrêté ministériel du 8 août 2022 ;

que lors du contrôle des 29, 30 octobre 2024 et 6 janvier 2025, l'inspecteur de l'environnement a constaté que le responsable d'ouvrage n'a pas remis en état les piézomètres verticaux de la galerie ;

que le responsable d'ouvrage n'assure pas le suivi mensuel défini dans le document d'organisation ;

que ce constat constitue un manquement administratif à l'article 4 de l'arrêté préfectoral n°2A-2021-06-17-00006 du 17 juin 2021 ;

que lors du contrôle des 29, 30 octobre 2024 et 6 janvier 2025, l'inspecteur de l'environnement a constaté que le responsable d'ouvrage ne trace pas dans la fiche de surveillance et d’auscultation les actions d'entretien réalisées sur les dispositifs de mesure des débits de fuite de la galerie et du débit de la résurgence et ne maîtrise pas la cohérence des mesures manuelles avec les relevés automatiques ;

que le responsable d'ouvrage ne met pas en œuvre les modalités de vérification et d'étalonnage des dispositifs de mesure définies dans le document d'organisation ;

que ce constat constitue un manquement administratif à l'article 4 de l'arrêté préfectoral n°2A-2021-06-17-00006 du 17 juin 2021 ;

que lors du contrôle des 29, 30 octobre 2024 et 6 janvier 2025, l'inspecteur de l'environnement a constaté que le responsable d'ouvrage n'a pas transmis les modalités détaillées de l'examen exhaustif, ni l'étude de dangers actualisée :

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Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2025-04-18-00001 - AP Ortolo 76Considérant que les difficultés techniques en lien avec la réalisation de l'examen exhaustif formalisées dans la demande de report de l'échéance d'actualisation de l'étude de danger avancées par le responsable de l'ouvrage dans son courrier du 21 octobre 2024 ne constituent pas une justification du retard ;

Considérant que ce constat constitue un manquement administratif à l’article 8 de l'arrêté préfectoral n°2A-2021-06-17-00006 du 17 juin 2021 ;

Considérant que lors du contrôle des 29, 30 octobre 2024 et 6 janvier 2025, l'inspecteur de l'environnement a constaté que la vanne de réglage de la vidange remplacée en avril 2024, a fait l'objet d'un essai réalisé le 24 avril 2024 qui n’a pas été effectué avec des taux d'ouverture à 100 % à cause d’un phénomène de cavitation significatif ;

Considérant que le responsable d'ouvrage n'a pas défini dans le document d'organisation ni mis en œuvre des mesures conservatoires permettant d'éviter tout phénomène de cavitation de la vanne de réglage de vidange ;

Considérant que le responsable de l'ouvrage n’a pas analysé l'impact de ces mesures sur les durées de vidanges de la retenue au regard des recommandations CFBR de 2015 ;

Considérant que ce constat constitue un manquement administratif à l’article 2 de l'arrêté préfectoral n°2A-2024-02-06-00001 du 6 février 2024

Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;

ARRÊTE

Article 1

L'Office d'Équipement Hydraulique de Corse, dont le siège social est situé avenue Paul Giacobbi - BP 678 20601 BASTIA CEDEX, responsable du barrage de l’Ortolo situé sur les communes Sartène, Foce et Levie dans le département de Corse-du-Sud, est mis en demeure de respecter les dispositions suivantes :

Article 1.1-

*_ de l’article R214-124 du code de l’environnement dans un délai de 3 mois à compter de la notification du présent arrêté, en mettant en œuvre des modalités de mesure selon le type d’instrument permettant de garantir la fiabilité des mesures de débits de fuites de la galerie et du débit de la résurgence ;

Article 1.2 -

* de l’article 7 de l'arrêté ministériel du 8 août 2022 dans un délai de 1 mois à compter de la notification du présent arrêté, en transmettant un rapport de surveillance 2023 indicé intégrant :

o la caractérisation de l’évolution des. désordres ;

° les actions correctives réalisées, en cours où programmées sur les désordres identifiés ;

| anomalie portant sur le déclenchement tardif de l'état de veille du 6 juin 2023 ; ° les anomalies dans les séries de mesures des débits de fuites de la galerie et du débit de la résurgence de l’année 2023 ;

Article 1.3 -

*_ de l'article 4 de l’arrêté préfectoral n°2A-2021-06-17-00006 du 17 juin 2021 dans un délai de 3 mois à compter de la notification du présent arrêté, en traçant dans la fiche

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Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2025-04-18-00001 - AP Ortolo 77de surveillance et d'auscultation les actions d'entretien réalisées sur les dispositifs de mesure des débits de fuite de la galerie et du débit de la résurgence et mettant en œuvre les modalités de vérification et d'étalonnage des SIspositits d de mesure définies dans le document d'organisation ; :

Article 1.4 -

*_ de l’article 8 de l'arrêté préfectoral n°2A-2021-06-17-00006 du 17 juin 2021 dans un délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté, en transmettant les modalités détaillées de l'examen exhaustifs :

Article 1.5 -

* de l'article 8 de l'arrêté préfectoral n°2A-2021-06-17-00006 du 17 juin 2021, en transmettant l'actualisation périodique de l'étude de dangers avant le 31/12/2026 :

Article 1.6 -

+ _ de l’article 4 de l'arrêté préfectoral n°2A-2021-06-17-00006 du 17 juin 2021 dans un délai de 1 mois à compter de la notification du présent arrêté, en remettant en cohérence le document d'organisation et les pratiques de suivi des piézomètres verticaux de la galerie ;

Article 1.7 -

+ de l'article 2 de l'arrêté préfectoral n°2A-2024-02-06-00001 du 6 février 2024 dans un délai de 1 mois à compter de la notification du présent arrêté, en définissant dans le document d'organisation et en mettant en œuvre des mesures conservatoires permettant d'éviter tout phénomène de cavitation de la vanne de réglage de vidange :

Article 1.8 -

+ _ de l'article 2 de l'arrêté préfectoral n°2A-2024-02-06-00001 du 6 février 2024 dans un délai de 1 mois à compter de la notification du présent arrêté, en transmettant une note analysant l'impact de ces mesures sur les durées de visanges de la retenue au regard des recommandations CFBR de 2015.

Article 2

Dans le cas où l’une des obligations prévues à l’article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre du responsable de l'ouvrage les mesures de police

prévues au Il de l’article L. 171- 8 du code de l’environnement.

Article 3

Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut

être déférée à la juridiction AMINStrative compétente (tribunal administratif de BASTIA):

* Par le destinataire de la décision, dans un délai de deux mois qui suivent la date de notification du présent arrêté.

*__Parles tiers intéressés, dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de cette décision.

Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.

Obligation de notification des recours: tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours contentieux (article R. 181-51 du code de l’environnement).

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Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2025-04-18-00001 - AP Ortolo 78Article 4

Le présent arrêté est notifié au responsable de l'ouvrage et publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de Corse-du-Sud ainsi que sur le site internet de celle-ci pendant une durée minimale de deux mois conformément à l'article R.171-1 du code de l'environnement.

Article 5

Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud et le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Corse, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Ajaccio, le

Le préfet,

Jérôme FILIPPINI

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